Si la médiation fait l’objet de dispositions plus ou moins récentes dans les différents États d’Europe, les modèles nationaux retenus, le degré de précision de la réglementation et les pratiques diffèrent sur de nombreux points. La valeur juridique d’une clause de médiation varie selon les États. L’obligation de l’avocat d’informer son client sur les possibilités de résolution amiable du conflit n’existe pas dans tous les droits nationaux. Si certains États comme l’Italie – plus soucieux de décharger leurs juridictions que d’offrir un véritable accès à la justice – ont imposé la médiation comme préalable obligatoire dans de nombreux contentieux, la plupart des autres la conçoivent uniquement comme un processus volontaire. Des différences peuvent également être relevées quant à la réglementation ou non de la profession de médiateur, les pouvoirs du juge d’ordonner une médiation sans le consentement des parties ou encore la possibilité d’un juge médiateur. Les contours de l’obligation de confidentialité du médiateur mériteraient des clarifications. Enfin, si le financement public de la médiation n’est pas garanti de façon générale pour les plus démunis, une tendance apparaît à user d’incitations, voire de sanctions sur le modèle anglais, si une partie refuse de participer à une médiation ou d’accepter une offre de transaction présentée par l’adversaire.

La conséquence du lien familial officialisé est une solidarité morale et financière. Les dispositions nationales sont assez similaires en ce qui concerne les couples mariés. L’étendue de la solidarité entre partenaires ayant souscrit un partenariat enregistré est en revanche très variable d’un pays à l’autre. En cas de divorce, les droits nationaux tendent de plus en plus vers des solutions de «clean break » (paiement d’une somme forfaitaire, ou limitation dans le temps de la pension alimentaire après divorce) dans lesquelles l’accord des époux sur les conséquences de leur séparation est favorisé. L’obligation alimentaire envers les enfants est fermement imposée dans tous les États, mais des différences peuvent exister quant à ses débiteurs (question des beaux-parents par exemple). Une question importante en cas de pluralité de créanciers d’aliments est celle de leur rang, que certains droits nationaux ont résolue de façon très précise. Des dispositions pénales et des mesures d’exécution forcée visent à faciliter le paiement de sommes à caractère vital. Les solidarités familiales sont en outre confortées par des solidarités sociales mises en place par l’État.

La médiation a récemment fait l’objet d’une directive communautaire. Elle est favorisée par de nombreux droits nationaux qui en espèrent un désencombrement des juridictions étatiques. Mais on peut se demander si elle a enfin trouvé sa place adéquate au sein ou à côté de la justice civile. L’étude de la récente loi autrichienne de 2003 nous propose un modèle d’intégration du processus de médiation dans la justice civile. Le législateur allemand, lui, n’a pas encore légiféré de façon générale sur cette question, mais divers projets-pilotes et initiatives régionales des différents Länder semblent donner des résultats positifs. Les modes alternatifs de règlement des litiges font peu à peu l’objet d’une reconnaissance qui ne pourra que se renforcer si le taux de règlement amiable est convaincant.

Cet article examine dans quelle mesure le principe du contradictoire — au sens de droit des parties d'être entendues par le juge, de pouvoir être informées de tous éléments importants pour la procédure en cours (preuves présentées par l'adversaire, mesures d'instruction ordonnées par le juge...) et de pouvoir assister aux opérations d'expertise — constitue un fondement commun du droit de la procédure de différents Etats membres de l'Union européenne. Sont étudiés les droits français, allemand et anglais. Mais aujourd'hui, une telle analyse exige de se référer également aux sources européennes que sont la Convention européenne des Droits de l'Homme (et son essentiel article 6, 1° qui contient le principe d'équité de la procédure) et le droit communautaire.

Ferrand Frédérique. La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 691-704.

Ferrand Frédérique, Moreteau Olivier. France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars 1993. pp. 67-77.

Si la Loi fondamentale (Grundgesetz) du 23 mai 1949 pose dans son article 3 le principe d'égalité des droits entre hommes et femmes, ses auteurs ont toutefois bien été conscients que la réalisation concrète de ce principe ne se ferait pas sans difficultés et un délai a donc été accordé (art. 117) pour que les anciennes dispositions soient mises en harmonie avec la nouvelle règle. Ce délai n'a pas toujours été respecté. La première grande réforme législative a été celle du 18 juin 1957 (loi relative à l'égalité des sexes), qui a institué comme régime matrimonial légal la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft). L'égalité entre les époux a également progressé grâce à la première loi de réforme du mariage en date du 14 juin 1976 : cette loi a notamment permis aux époux de choisir, comme nom de la famille, le nom du mari ou bien celui de la femme ; le conjoint dont le nom n'aurait pas été choisi conserve la possibilité de placer son propre nom devant celui de la famille. Pour des raisons statistiques et de tradition, une légère prédominance du mari apparaît cependant par le fait qu'en l'absence de prise de position expresse des époux, le nom choisi sera présumé être celui du mari. Si, en matière tant patrimoniale qu'extrapatrimoniale, la loi de 1976 s'est efforcée de régler de façon égalitaire les rapports entre époux pendant la vie commune et à sa cessation, elle a quand même conservé certains pouvoirs exorbitants au mari, notamment en matière de désaveu (§ 1594 BGB), action que la mère n'est en aucun cas habilitée à exercer, contrairement aux solutions légales et jurisprudentielles françaises. De même, les règles allemandes de droit international privé, qui font actuellement l'objet d'un projet gouvernemental de réforme, contiennent bien souvent des critères de rattachement contestables : ainsi par exemple, la loi applicable en matière de régime matrimonial, d'après l'article 15 EGBGB, se détermine en fonction de la nationalité du mari au moment du mariage. Il a fallu que la Cour constitutionnelle fédérale intervienne plusieurs fois énergiquement pour condamner de telles dispositions et prononcer leur nullité, ce qui a conduit à certains vides législatifs. Hormis ces exceptions somme toute mineures, on peut conclure à une égalité juridique et concrète de plus en plus grande entre les époux en République fédérale d'Allemagne.

Ferrand Frédérique. Kerstin Peglow. Le contrat de société en droit allemand et en droit français comparés. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°1,2004. pp. 254-258.

Ferrand Frédérique. Neil Andrews. -On Civil Processes, vol. I : Court Proceedings ; vol. II : Arbitration & Mediation, 2013. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 66 N°3,2014. pp. 895-898.

Ferrand Frédérique. Florian Sperling. -Familiennamensrecht in Deutschland und in Frankreich, Eine Untersuchung der Rechtslage sowie namensrechtlicher Konflikte in grenzüberschreitenden Sachverhalten (Le droit du nom de famille en France et en Allemagne), coll. «Studien zum ausländischen und internationalen Privatrecht » 282, 2012. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°1,2013. pp. 213-216.

Ferrand Frédérique. Gerhard Dannemann. -The German Law of Unjustified Enrichment and Restitution, A Comparative Introduction. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 62 N°1,2010. pp. 174-176.

Ferrand Frédérique. Neil andrews. -English Civil Justice and Remedies, Progress and Challenges Neil andrews. -The Modern Civil Process, Veröffentlichungen zum Verfahrensrecht 50. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°2(1),2009. pp. 433-437.

Ferrand Frédérique. Oliver Berg. La protection des intérêts incorporels en droit de la réparation des dommages, Essai d’une théorie en droit français et allemand. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°2,2007. pp. 430-433.

Ferrand Frédérique. Reiner Neises. Die Provision des Immobilienmaklers in Frankreich Ein Modell für das deutsche und das europäische Recht ?. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°2,2007. pp. 450-454.

Ferrand Frédérique. Francis Limbach. Le consentement contractuel à l’épreuve des conditions générales des contrats, De l’utilité du concept de la déclaration de volonté. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 57 N°1,2005. pp. 227-230.

Ferrand Frédérique. Bente Braat. Indépendance et interdépendance patrimoniales des époux dans le régime matrimonial légal des droits français, néerlandais et suisse. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 57 N°2,2005. pp. 535-541.

Conférence organisée dans le cadre du cycle "L'indépendance et l'impartialité au XXIe siècle, Université Lumière Lyon 2, en partenariat entre Transversales (Université Lyon 2) et le CRJ (Université Grenoble Alpes).

Colloque organisé par la Cour de cassation et l'Institut Robert Badinter (ex ERDJ)

Colloque organisé par de l’IDCEL-EDIEC, Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique du Pr. Frédérique Ferrand, Directrice de l’IDCEL-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 ; du Pr. Beate Gsell, Université Ludwig Maximilian de Munich (LMU), Magistrate au Oberlandsgericht de Munich et du Pr. Caroline Meller-Hannich, Université Martin-Luther de Halle-Wittenberg (MLU)

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Thibault Goujon-Bethan, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3, Centre Patrimoine, Contrats et Procédure Civile, Équipe Louis Josserand et Maxime Barba, Professeur, Université Grenoble Alpes

Séminaire de droit processuel organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon Sorbonne sous la direction scientifique de Emmanuel Jeuland, Frédérique Ferrand, Cécile Chainais et Xavier Lagarde

Séminaire organisé par le Centre Michel de L'Hospital CMH UR 4232-Université Clermont Auvergne et l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - IRJS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne sous la direction de Sophie Prétot, CMH UR 4232-UCA - Florence Bellivier et Christophe Vernières, IRJS, Département Droit de la famille et du patrimoine - Emmanuel Jeuland et Xavier Lagarde, IRJS, Département Sorbonne - Justice et Procès

Conférence organisée par l'IDCEL, Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction de Frédérique Ferrand, Professeure agrégée de droit privé, IDCEL-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice de l’Institut de droit comparé Edouard Lambert

Colloque organisé par la Cour de Cassation et l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Paris II Panthéon-Assas et le CRJ - Centre de recherche sur la justice

Colloque organisé par la Cour de cassation

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation, l'Université Toulouse Capitole et la Société de législation comparée.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

Congrès International des Procédures à la mémoire du Professeur Jean-François Renucci, organisé par l'Université Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Yves Strickler

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé à l’occasion du centenaire de l’Institut de droit comparé de Lyon, sous la direction de Frédérique Ferrand, Université Jean Moulin-Lyon 3, Directrice de l'IDCEL et Olivier Moréteau, Louisiana State University, Directeur honoraire de l'IDCEL

Cycle organisé par la Cour de Cassation, la Société de législation comparée et l'École européenne de droit de Toulouse.

Organisé par les étudiants du Master 2 Droit privé international et comparé sous la direction du responsable pédagogique du Master 2 Droit privé international et comparé, Jeremy Heymann, Professeur, avec le soutien du CREDIP et de l’EDIEC

Organisé dans le cadre des Transversales, Université Lyon 2 sous la direction scientifique de V. Goesel-Le Bihan et J. Heymann

Colloque organisé avec le soutien de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne et de l’École de Droit de la Sorbonne

Organisé sous la direction scientifique de Hélène Surrel, Professeure, Sciences Po Lyon - EDIEC-CEE et Loïc Robert, MCF, EDIEC-CEE, avec le soutien de Sciences Po Lyon, de la Commission recherche de l’Université Jean Moulin Lyon 3, du CEE et l'EDIEC

Organisé par le Centre de Recherche sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas en partenariat avec le Département de Recherche "Sorbonne - Justice et Procès" (IRJS) de l'université Paris 1 Sorbonne

Colloque organisé par l’Institut de droit comparé Édouard Lambert - EDIEC et la Société de Législation Comparée (Section de droit processuel)

Organisé par l’Équipe de Droit Privé de la Faculté de droit. Sous la responsabilité scientifique de Pascale Deumier - François Chenede - William Dross