Le brevet d’invention est généralement présenté comme un droit sui generis soumis à des règles spécifiques. Sa nature de droit de propriété généré par un acte juridique - le dépôt de la demande auprès de l’administration compétente - le prédestine pourtant à être comparé aux règles du droit commun des actes juridiques. Plus particulièrement, son annulation répond à un double lien de dépendance : le premier est celui qui la lie au droit judiciaire privé, tant il est vrai que tout jugement d’annulation relève du droit du contentieux ; le second relève de la théorie générale des nullités des actes juridiques avec laquelle elle partage un certain nombre de finalités notamment au regard de l’intérêt protégé par la règle de droit violée. L’objectif de cette étude est donc de déterminer quels sont les points de rapprochements entre ces diverses disciplines mais, également, quelles en sont les limites. Cette recherche passe par un examen classique de la question de la nullité du brevet, dans un premier temps, sous l’angle des conditions de sa mise en oeuvre, de la juridiction compétente pour la prononcer, mais également des pouvoirs du juge dans ce domaine. Dans un second temps, il conviendra d’examiner l’étendue de la sanction et des conséquences qu’elle développe, au titre desquelles figurent les effets absolus et rétroactifs de la décision d’annulation du brevet d’invention.

Colloque organisé par le CRJA, Faculté de droit, Université de Grenoble-Alpes et le CUERPI sous la direction scientifique d'Alexandre Delmotte

Colloque organisé par le CID, Université Bourgogne Europe.

Colloque annuel 2024 de la Chaire RPNS organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maximilien Lanna, Titulaire de la Chaire Plateformes numériques et souveraineté, Professeur junior de droit public, Université de Lorraine/IRENEE

Colloque organisé par l'IRENEE, la Chaire Régulation des Plateformes Numériques et Souveraineté (RPNS) / Chaire Smart City & gouvernance de la donnée, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maximilien Lanna, Titulaire de la Chaire Plateformes numériques et souveraineté, Pr. junior de droit public, Univ. de Lorraine/IRENEE et Emmanuel Py, Directeur de la Chaire Smart City et gouvernance de la donnée, Pr. de droit privé, Univ. de Bourgogne/CID

Colloque annuel de l'IRPI organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas

Organisé par l’Institut Stanislas de Boufflers sous la direction scientifique de Matthieu Dhenne, Emmanuel Py et Anne-Catherine Chiariny.

Organisé par le CREDESPO, l'IRENEE, Université de Lorraine, l'Université de Bourgogne, l'Université de Bourgogne-Franche Comté

Organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Thibault Gisclard, Maître de conférences à l'Université de Lille, et Nicolas Binctin, Professeur à l'Université de Poitiers

Organisée par Le Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques (CERSA) de l'université Paris 2 Panthéon-Assas et le Centre d'innovation et Droit (CID) de l'université de Bourgogne Franche-Comté

Organisé par l'association Jurivision et les étudiants du Master 2 Juriste d'affaires, Commerce – Distribution - Consommation, de l'Université de Bourgogne sous la direction scientifique et présidence de Arlette Martin-Serf, Professeur émérite UB

Organisé sous la direction scientifique de Jean- Michel Bruguière, Professeur. Université Grenoble-Alpes, Directeur du CUERPI

Organisé par Isabelle Marinone et Isabelle Moine-Dupuis, de l’Université de Bourgogne, Centre Georges Chevrier – Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux avec le soutien de La Mission de recherche Droit et Justice

Colloque organisé par le Master 2 DAII, Promotion Éric Loquin, sous la direction scientifique d'Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier

Organisée par le Laboratoire de recherche du CEIPI et la Fédération de recherche « L’Europe en mutation » avec le cabinet Vercken & Gaullier et le cabinet Fidal, sous la dir. scientif. de Mme Stéphanie Carre et et M. Franck Macrez, MCF au CEIPI

Proposé par l’Association des Anciens du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (AACEIPI), en partenariat avec le CEIPI

Les juridictions spécialisées en propriété intellectuelle suscitent un intérêt accru de la part des juristes. Le présent travail analyse, dans sa première partie, les causes et les conséquences de la création de ces juridictions, soulignant l’importance de la spécialisation dans le fonctionnement de la société et dans l’évolution du droit et de la justice ; elle insiste également sur la spécificité des droits de propriété intellectuelle et le renforcement de leur protection tant au niveau national qu’international. La seconde partie examine les aspects pratiques de ces juridictions, abordant leur création, leur composition, les acteurs impliqués, les mécanismes mis en place visant à améliorer l’efficacité et la qualité de la protection de ces droits. En conclusion, la construction des juridictions spécialisées en propriété intellectuelle dépasse le cadre juridique et est influencée par des facteurs économiques, sociaux et culturels. Il n’existe pas de modèle universel adapté à tous les systèmes juridiques et la performance de ces juridictions varie en fonction du degré de modernisation d’un Etat et de sa culture de l’administration publique.

L’Accord de Bangui du 02 mars 1977, est entré en vigueur le 08 février 1982. Ce qui permet à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) d’enregistrer et de délivrer les titres de propriété industrielle en Afrique centrale et de l’ouest. Les dix-sept États membres constituent un espace commun et le brevet, dominé par les dépôts européens, reste le titre phare. La présente réflexion intitulée : « L’intérêt général et le droit des brevets dans l’espace OAPI : contribution à l’étude de la fonction sociale du brevet », se propose d’examiner l’incidence de l’intérêt général dans les différentes phases du brevet. Puis de démontrer que le brevet intègre le public dans tout le système. En l’absence de définition légale, elle propose une approche opératoire : l’intérêt général est le régulateur entre ‘’le permis’’ et ‘’l’interdit’’, qui permet au Droit de maintenir sa droiture et à la Justice d’établir l’équilibre des droits entre les divers acteurs sociaux. Aussi, établit-elle qu’il y occupe une place prépondérante qui s’apprécie, dès l’accès au brevet, puis lors de l’exploitation obligatoire de l’invention brevetée.

L’Accord de Bangui du 02 mars 1977, est entré en vigueur le 08 février 1982. Ce qui permet à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) d’enregistrer et de délivrer les titres de propriété industrielle en Afrique centrale et de l’ouest. Les dix-sept États membres constituent un espace commun et le brevet, dominé par les dépôts européens, reste le titre phare. La présente réflexion intitulée : « L’intérêt général et le droit des brevets dans l’espace OAPI : contribution à l’étude de la fonction sociale du brevet », se propose d’examiner l’incidence de l’intérêt général dans les différentes phases du brevet. Puis de démontrer que le brevet intègre le public dans tout le système. En l’absence de définition légale, elle propose une approche opératoire : l’intérêt général est le régulateur entre ‘’le permis’’ et ‘’l’interdit’’, qui permet au Droit de maintenir sa droiture et à la Justice d’établir l’équilibre des droits entre les divers acteurs sociaux. Aussi, établit-elle qu’il y occupe une place prépondérante qui s’apprécie, dès l’accès au brevet, puis lors de l’exploitation obligatoire de l’invention brevetée.

Face à l'accroissement de l'importance politique et économique des fora . internationaux, quel est aujourd'hui le degré de liberté des États dans la définition de leur propre système de protection ? L'harmonisation internationale du droit des nécessite de mettre en place des éléments de flexibilité permettant à chaque État de transposer le droit international dans leur ordre interne en fonction de leur spécificité économique et politique. Or, les débats actuels au sein des fora internationaux démontrent une divergence entre États-membres qui porte atteinte à la notion même d'harmonisation. Alors que les pays développés prônent une suppression progressive des éléments de flexibilité au profit d'une uniformisation internationale du droit, les pays émergents, sous couvert de principes universels liés au développement, remettent en cause l'insuffisance de flexibilité du régime international des brevets face aux crises majeures du XXIe siècle. li s'en suit un mouvement cyclique mettant en scène les rapports entre bilatéralisme et multilatéralisme face au déclin des organisations internationales.