La 4ème de couv. indique : "La diversité des ordres juridiques, ainsi que leur multiplication, ont engendré un besoin croissant d'articulation entre eux. Les seuls mécanismes de coordination (règles de conflit de juridictions, connexité ou en encore litispendance) ne suffisent plus à organiser leurs rapports et s'accompagnent désormais de méthodes d'interaction plus active, durant l'instance et à l'issue de l'instance, formant un tout qu'esst le phénomène de la coopération judiciaire. Derrière l'analyse et les propositions ponctuelles d'amélioration des diverses méthodes de coopération employées par les ordres juridiques étatiques entre eux (commission rogatoire, notification des actes de procès à l'étranger, extradition, reconnaissance et exécution des jugements étrangers), et dans leurs relations avec l'ordre arbitral (aide du juge d'appui, reconnaissance et exécution des sentences arbitrales), ainsi qu'au sein de l'ordre européen mû par le principe de reconnaissance mutuelle (mandat d'arrêt européen, reconnaissance des décisions civiles et pénales, décision d'enquête européenne, communication des actes de procédure, recherche de preuves dans l'espace judiciaire européen), l'étude révèle une unité profonde de la notion de coopération. D'abord dans ses critères, dans la mesure où celle-ci s'analyse en un acte de procédure, accompli librement par un juge, à la demande d'un ordre juridique tiers pour les besoins d'une procédure présentant un élément d'extranéité. Ensuite dans son fondement, lequel réside dans la répricocité des rapports entre les ordres juridiques, ainsi que dans sa finalité, elle-même unique, belle qu'elle se décline différemment pour l'ordre juridique requérant et l'ordre juridique requis. Pour l'ordre juridique requérant, la finalité est assez évidente : il s'agit de parfaire l'office auquel le juge est tenu. Mais quelle est la finalité pour le juge requis lorsqu'il accepte de coopérer ? La coopération apparaît pour lui comme un moyen de contribuer à une meilleure administration de la justice frontalière. L'étude révèle finalement que la coopération judiciaire aboutit à transformer l'office du juge. Il ne se réduit plus à trancher un litige au sein de son ordre juridique, mais comprend aussi un office coopératif permettant à un autre juge de dépasser l'extranéité dans l'instance et contribuant à une meilleure administration de la justice d'un autre ordre juridique."

Conférence organisée par la Branche française de l’Association de droit international (International Law Association)

Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

Conférence organisée par la section arbitrage ADR de la SLC - Société de législation comparée

Conférence organisée par la Branche française de l’Association de droit international (International Law Association).

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Rencontres franco-britanniques du droit privé, organisées par Mme Cécile Le Gallou, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par le CMH sous la direction de Jacques Mestre, Doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université, Président de l'AFDD et Sabrina Dupouy, MCF en droit privé et en sciences criminelles avec l'AFDD

L'arbitrage international est un mode de résolution des différends donnant compétence à un ou plusieurs arbitres pour trancher les litiges mettant en cause des intérêts du commerce international. L'arbitrage international est similaire aux litiges devant les tribunaux nationaux ou étatique. Il se déroule devant des personnes privées appelées arbitres. La décision rendue par le tribunal arbitral dans le cadre d'un arbitrage international est appelée sentence arbitrale. Les sentences arbitrales internationales rendues dans le cadre d'une procédure arbitrale ont force exécutoire et peuvent être appliquées dans presque tous les pays du monde. L'arbitrage international d'investissement concerne l'institution d'une procédure d'arbitrage par des investisseurs étrangers contre des États sur la base de traité d'investissement bilatéraux ou multilatéraux (TBI), ou des lois nationales autorisant l'arbitrage de l'État. L'arbitre quant à lui, est un juge désigné par les parties, sur la base d'une convention d'arbitrage pour trancher leur différend. C'est la première fonction de l'arbitre. Cependant, qualifier l'arbitre de juge des parties au différend ne lui confère pas la qualité de se conformer en juge pénal comme le juge étatique. En effet, l'arbitre ne peut pas punir pénalement les parties au litige responsables d'actes illicites, il ne peut qu'analyser les faits et en tirer des conséquences civiles pour les parties. Il dispose à ce point, d'un pouvoir juridictionnel qui lui permet de trancher le litige. Mais, en tant que juge privé, l'arbitre n'a pas d'imperium dont le juge étatique a le monopole. Il n'a donc pas de pouvoir coercitif à l'égard des parties à l'arbitrage, et encore moins à l'égard des tiers. Cette situation n'est pas sans conséquence sur le tribunal arbitral. Elle restreint considérablement les pouvoirs du tribunal arbitral lors de l'instance arbitrale. L'arbitre est choisi par les parties pour défendre et protéger leurs intérêts privés. Il a une mission bien définie par les parties à l'arbitrage et se doit de s'y conformer. Il ne doit donc pas statuer au-delà de la mission à lui conférée par les parties. Reconnaître un pouvoir de sanction de l'arbitre, implique ainsi un dépassement de sa mission et donc des seuls intérêts privés des parties en litige, pour appréhender d'autres intérêts, principalement l'intérêt public. Dans cet ordre d'idée, l'arbitre n'est plus un simple juge au service des intérêts privés des parties mais un auteur, une authentique « fonction publique ». La question du pouvoir de sanction de l'arbitre est plus que délicate en raison notamment de la réticence des arbitres à prononcer une sanction ferme, car les arbitres sont assignés pour une mission bien précise. .L'arbitrage international, qui est une institution privée, c'est-à-dire une procédure de règlements de litiges en rapport avec les intérêts privés des parties, est-il confronté à des intérêts publics tel que l'ordre public international ? En d'autres termes, est-ce qu'il existe des intérêts publics qui doivent être protégés par l'arbitrage international ? La réponse semble être assurément affirmative. Que ce soit l'arbitrage d'investissement de manière directe ou l'arbitrage commercial international de manière moins directe, les intérêts publics sont présents dans les affaires soumises aux arbitres. L'approche du pouvoir de sanction de l'arbitre dans l'arbitrage d'investissement découle non seulement des pouvoirs qui lui sont inhérents en vertu du TBI, mais également de la loi. L'investissement est un contrat conclu entre un investisseur privé et l'État d'investissement. Il s'agira donc de s'intéresser aux pouvoirs de sanction inhérents à l'arbitre ainsi que les pouvoirs de sanction reconnu à l'arbitre par la loi, notamment le traité d'investissement qui fait office de loi entre les parties. L'idée ici, est d'appréhender le pouvoir dont dispose l'arbitre pour punir ou sanctionner la partie responsable d'actes illégaux dans l'investissement, dans le but de protéger l'intérêt public et l'OPI à travers l'arbitrage international

Pour assurer l'essor du droit des affaires dans l'espace OHADA, le législateur a institué l'arbitrage comme mode de règlement par excellence des litiges. Il a été question de combler l'attente des opérateurs économiques en quête d'une justice sans influence des États. Les parties par une convention d'arbitrage confèrent à l'arbitre le pouvoir de trancher leur litige. L'arbitre se trouve à l'instar du juge étatique doté de pouvoirs juridictionnels. En sa qualité de juge, il est appelé à respecter les exigences légales attachées à sa mission avec pour principale attente le respect des droits fondamentaux du procès. En sa qualité de contractant, il est apparu nécessaire et opportun d'envisager plus sérieusement la place de la volonté dans la détermination et la délimitation des pouvoirs de l'arbitre au regard de son origine conventionnelle. Cette volonté ne manquera pas d'influencer les pouvoirs juridictionnels de l'arbitre dans la conduite et dans la reddition de la sentence. Dans l'un ou l'autre de ces cas, l'arbitre jouit d'une certaine liberté dans l'accomplissement de sa mission. Lorsque les parties confèrent à l'arbitre le pouvoir de trancher leur litige, elles s'attendent à ce qu'il se conforme à la mission qui lui a été assignée.

Il est loin le temps où l’intervention du juge étatique apparaissait comme un signe de l’hostilité de l’État envers l’arbitrage. Depuis longtemps, en effet, l’arbitrage est devenu l’alter ego de la justice étatique. La justice privée respecte les règles fondamentales imposées par l’État et la justice étatique respecte l’autonomie de l’arbitrage. Leurs rapports respectifs se réinventent perpétuellement. Dans le contexte actuel, l’arbitrage s’est révélé comme l’instrument privilégié des acteurs du commerce international au service des intérêts économiques. L’attractivité de cette justice privée réside dans ses vertus originelles : efficacité et sécurité. Compte tenu des faveurs des États à l’égard de l’arbitrage, l’intervention du juge peut être considérée comme un outil servant l’efficacité de ce mode de règlement des litiges. Mais, pour ce faire, il conviendrait de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la fonction juridictionnelle, afin que l’arbitrage accède à sa pleine effectivité. Le point de départ de cette thèse consistait à focaliser notre attention sur l’influence de l’intervention du juge sur l’efficacité de l’arbitrage. L’idée de la maximalisation du potentiel de l’arbitrage en faveur des intérêts des opérateurs économiques nous suggère d’appréhender le rôle du juge étatique en considérant certains points problématiques. Cette thèse se concentre tant sur la phase préliminaire que procédurale de la pratique arbitrale. Dans la première partie, nous envisageons le rôle du juge pour protéger la phase initiale de l’arbitrage, réputée fragile, afin de garantir une instance saine, dépourvue de manœuvres dilatoires. Il intervient également pour remédier aux insuffisances éventuelles avant la constitution du tribunal arbitral. Dans la deuxième partie, nous examinons son rôle pour s’assurer de l’efficacité de l’instance arbitrale et garantir la sécurité nécessaire à la procédure arbitrale. Nous envisageons notamment les conditions, les limites et l’objectif essentiel de cette intervention à travers une étude de droit comparé entre la France et l’Iran. Cette étude met en évidence, le plus souvent, une harmonie bienvenue entre l'intervention du juge étatique et les objectifs d’efficacité et de célérité de la procédure arbitrale. Le recours à l’arbitrage est souhaitable lorsque l’assistance du juge assure le bon déroulement de la procédure arbitrale et son contrôle veille à la sérénité de l’instance. En l’absence d’intervention du juge étatique, l’arbitrage ne serait pas ce mécanisme efficace que l’on connaît aujourd’hui. Que le juge étatique apporte son appui en tant qu’assistant de la procédure ou en tant que garant de sa sécurité, son intervention est nécessaire à l’efficacité de l’arbitrage.