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Paul Véron

Maître de conférences, Droit privé et sciences criminelles.

Nantes Université · Faculté de Droit et Sciences Politiques Droit et Changement Social — DCS
Nantes UniversitéFaculté de Droit et Sciences PolitiquesDroit et Changement Social
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Actualités scientifiques

Colloque
La décision dans la protection juridique des majeurs
27 mars 2026 · Saint-Martin-d'Hères
Colloque
La prise en charge de l'enfant autiste et le droit
12 déc. 2025 · Aix-en-Provence
Colloque
La paternité à l'épreuve des mutations de la société
8 oct. 2025 · La Roche-sur-Yon
Colloque
Minorité et fin de vie
18 nov. 2024 · Lyon
Colloque
Protection des majeurs en situation de vulnérabilité
24 oct. 2024 · Toulouse
Séminaire
Douleurs et souffrances de l’Antiquité au XXIème siècle
4 sept. 2024 · Montpellier
Journée d'étude
Sport et Objectifs de Développement Durable
10 juin 2024 · Nantes
Colloque
Contrôler la psychiatrie ?
9 avr. 2024 · Nantes
Colloque
Droit & Dermatologie
19 mars 2024 · Brest
Colloque
L'enfant en droit public
22 fév. 2024 · Nantes

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La décision médicale, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Marion Girer (Rapp.), Didier Truchet, Anne-Marie Savard et Séverine Cabrillac  

    La relation médicale est traditionnellement abordée par la doctrine privatiste au prisme de la figure du contrat. Cette étude vise à proposer une lecture renouvelée, centrée sur un autre paradigme : la décision. L’ordre juridique ne régit pas tant un accord de volontés créateur d’obligations qu’une décision de soins ayant pour objet la réalisation d’un acte médical sur la personne d’un patient, avant tout saisi comme personne humaine. La démarche peut a priori se réclamer d’un certain bon sens : la médecine n’est-elle pas, au fond, avant tout un art – en partie devenu une science – de la décision ? L’approche du concept de décision dans le champ du droit médical impose cependant de s’émanciper de la signification dominante accordée à ce terme dans les diverses disciplines juridiques. Figure bien connue du droit public et du droit processuel, émergente endroit privé, la décision est très largement assimilée à l’acte juridique unilatéral. Une telle conception stricte ne saurait prévaloir pour appréhender notre objet d’étude : d’une part, la décision médicale n’est pas un acte juridique ; d’autre part, elle peut être unilatérale ou bilatérale, individuelle ou partagée. Il apparaît alors préférable, en droit médical, d’en revenir à l’une des significations courantes du terme de décision, non proprement juridique : elle est un processus de choix orienté vers la réalisation d’une action. La manière dont le droit appréhende la décision médicale peut être résumée en quatre questionnements. Qui décide ? C’est la question de l’identification des décideurs. Comment la décision doit-elle être prise ? C’est la question de la procédure décisionnelle. Pourquoi et pour quoi une décision est-elle prise ? C’est la question des motifs et des finalités qui fondent et orientent la décision médicale. Enfin, que peut-on décider ? Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour soigner ? C’est la question de l’objet de la décision. Alors que les deux premiers points sont relatifs à la prise de décision, les deux derniers se rapportent à la décision prise. Cette approche présente essentiellement un double intérêt. D’une part, elle offre un modèle de lecture unique de la relation de soins, quel que soit le contexte de la prise en charge (hôpital public, clinique privée ou médecine libérale), ce qui apparaît nécessaire au vu des évolutions juridiques de ces deux dernières décennies. D’autre part, elle permet d’inscrire la relation médicale dans une théorie du pouvoir, la décision médicale s’analysant, sous cet angle, comme l’expression d’une puissance privée.

  • Ouvrages

    Paul Véron, Benoît Eyraud, Arnaud Beal (dir.), Vulnérabilités et accès au(x) droit(s): études de cas socio-juridiques, Presses universitaires de Rennes, 2024, Le Sens social, 285 p. 

    L'expression " accès aux droits " suggère qu'entre l'affirmation abstraite d'un droit et sa réalisation concrète, un chemin doit bien souvent être parcouru. Ce chemin peut être semé d'embûches, comme l'illustrent les travaux consacrés aux différentes expériences de " non-recours " aux droits. Pour les personnes en situation de vulnérabilité physique, psychique ou cognitive, en raison d'une maladie ou d'un handicap, les obstacles quotidiens à l'effectivité des droits sociaux ou à l'exercice des libertés sont nombreux. À travers des études de cas rédigées par des chercheurs de différentes disciplines universitaires, des professionnels de la relation d'aide ou de soins, ou des personnes faisant elles-mêmes l'expérience d'une vulnérabilité, cet ouvrage propose d'illustrer la diversité des difficultés éprouvées par les intéressés pour accéder à leurs droits. La vulnérabilité peut conduire, en particulier, à un renversement - en droit ou en fait - de la présomption de capacité de ces personnes à décider et agir pour elles-mêmes, pouvant conduire à des excès de protection et à des insuffisances d'accompagnement. Dans un contexte social de promotion de l'autonomie individuelle où l'on cherche à " protéger sans diminuer ", l'accès aux droits ne semble plus devoir être conçu simplement comme le fait de faire accéder les personnes vulnérabilisées à des lieux, à des biens ou à des prestations, mais comme le fait de permettre la participation active de ces dernières à l'exercice même de leurs droits : en prêtant attention à leurs choix de vie, à leur volonté et à leurs préférences.

    Paul Véron, Robert P. Kouri (dir.), Le phénomène de dé-contractualisation de la relation médicale: étude comparée France/Québec, Les Etudes hospitalières éditions, 2013, Mémoires numériques de la BNDS (en ligne)  

    La qualification juridique d’une relation est essentielle pour connaître son régime applicable. Elle est d’autant plus importante quand cette relation est en lien avec la santé. La relation médicale, que ce mémoire cherche à définir, englobe tant le colloque singulier, qui se forme entre le médecin et le patient, que la relation plurielle qui se crée entre le patient et l’établissement de santé, public ou privé. Nonobstant deux systèmes de droit et de santé différents, la France et le Québec connaissent un constat commun, celui de la « dé-contractualisation » de la relation médicale. En effet, dans certaines situations, le contrat qui est la qualification traditionnellement retenue, est malmené, voire abandonné par le droit positif. La mise en lumière de ce phénomène nous amène donc naturellement à étudier les différentes alternatives proposées par la doctrine française et outre-Atlantique, pour sauvegarder, compléter ou abandonner le contrat.

    Paul Véron, François Vialla (dir.), L'évolution du concept de dépendance liée à la personne en droit, Les Etudes hospitalières éditions, 2013, Mémoires numériques de la BNDS (en ligne)  

    Le sujet de la dépendance connaît, ces dernières années, un grand intérêt de la part des pouvoirs publics et de l’opinion en général. Aujourd’hui, les personnes âgées et en perte d’autonomie constituent ce que notre société entend par « dépendance ». Mais en droit, la dépendance ne se limite pas au grand âge dès lors qu’elle désigne une situation pour une personne. Ce mémoire permet donc de s’interroger sur la possibilité ou sur la pertinence d’envisager le concept de dépendance liée à la personne comme une situation limitée aux personnes âgées ou au contraire étendue à une multitude de situations. L’objet de cet ouvrage est donc de s’attacher à l’utilisation de ce terme dans l’histoire du droit pour mieux comprendre la place qu’il occupe dans la sphère juridique actuelle. On constate d’ailleurs que le processus en la matière débute avec une dépendance liée à l’addiction. De ce constat temporel, on peut en déduire un plan. L’évolution du concept de dépendance en droit peut se développer comme représentant une pluralité de situations juridiques notamment autour de la dépendance-addiction. Aujourd’hui, ce concept est commandé par la notion de perte d’autonomie qui lui donne sa signification dominante.

  • Communications

    Paul Véron, « La décision dans la protection juridique des majeurs », le 27 mars 2026 

    Colloque organisée par le CRJA, Faculté de droit, Université de Grenoble-Alpes

    Paul Véron, « Autour de la réforme de l’encadrement de la fin de vie », le 09 mars 2026 

    Cycle de séminaires organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Laurence Brunet et Elsa Supiot

    Paul Véron, « La prise en charge de l'enfant autiste et le droit », le 12 décembre 2025 

    Colloque organisé par le CRA - Centre de Recherches Administratives, Faculté de droit, Aix Marseille Université sous la direction scientifique de Nicolas Galliffet - David Ytier, avec la collaboration de Clothilde Blanchon

    Paul Véron, « Les soins médicaux de transition des mineur·es transgenres », le 21 novembre 2025 

    Colloque organisé par la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié de l'Université Lumière Lyon 2, en partenariat avec les laboratoires CERCRID (UMR 5137) et Transversales, et le pôle de spécialité genre de l'Université Lumière Lyon 2 sous la direction scientifique de Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé à l'Université Lyon 2, Transversales et Benjamin Moron-Puech, Professeur de droit privé à l'Université Lyon 2, CERCRID

    Paul Véron, « La paternité à l'épreuve des mutations de la société », le 08 octobre 2025 

    Colloque organisé par l'ICES, Institut catholique de Vendée sous la direction scientifique de Isabelle Corpart, MCF (HDR) émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace et Augustin Boulanger, MCF en droit privé de l’ICES, Chercheur associé au CDED YS (EA 4216)

    Paul Véron, « Minorité et fin de vie », le 18 novembre 2024 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Benjamin Moron-Puech, Pr. de droit privé, Université Lumière Lyon 2, CERCRID et Paul Véron, MCF en droit privé, Nantes Université, DCS

    Paul Véron, « Protection des majeurs en situation de vulnérabilité », le 24 octobre 2024 

    Colloque organisé par l'IDP et la Chaire Antoine Turmel en partenariat avec l'International Research for Society Institute – IRSI, Université Toulouse 1 Capitole ainsi que l’Université de Laval - Québec

    Paul Véron, « HAS : 2004-2024, Regards croisés sur 20 ans de dialogue et de considération réciproque », le 18 octobre 2024 

    Journée d'étude organisée par l'IFTJ, Université de Pau et Pays de l'Adour sous la direction scientifique de Mme Stéphanie Rabiller - IFTJ-CRDF et M. François Vialla - Ecole de Droit de la Santé Montpellier

    Paul Véron, « Douleurs et souffrances de l’Antiquité au XXIème siècle », le 04 septembre 2024 

    Séminaire organisé par l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier et l'Institut d'histoire du droit Edmond Meynial (UR-UM 206) sous la direction scientifique de François Vialla et Pascal Vielfaure, coordonné par Amélie Fernandez et Vincent Riffaud

    Paul Véron, « Sport et Objectifs de Développement Durable », le 10 juin 2024 

    Journée d'étude organisée par les MSH Ange-Guépin et Bretagne et le laboratoire Droit et changement social, Nantes Université/CNRS, sous la direction scientifique de François Mandin, DCS, UFR STAPS, Nantes Université et Frédéric Le Blay, Directeur MSH Ange Guépin.

    Paul Véron, « Contrôler la psychiatrie ? », le 09 avril 2024 

    Colloque organisé par le DCS, Nantes Université, Le Lab-LEX, CNRS, Centre Max Weber

    Paul Véron, « Droit & Dermatologie », le 19 mars 2024 

    Colloque organisé par le Lab-LEX, Université de Bretagne Occidentale avec le LIEN, l'ENM et l'EREB sous la direction de Laurent Misery, Professeur de dermatologie et de vénérologie et François-Xavier Roux-Demare, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

    Paul Véron, « L'enfant en droit public », le 22 février 2024 

    Colloque organisé par le laboratoire DCS, Nantes Université / CNRS, dans le cadre des "Rencontres Nantaises du Droit public" avec le soutien de la Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes Université, l’Ecole des avocats du grand ouest (EDAGO), le Barreau de Nantes, le Tribunal administratif de Nantes et la Cour administrative d’appel de Nantes.

    Paul Véron, « Séminaire général Droit et changement social 2023-2024 », le 28 septembre 2023 

    Séminaire organisé par l'UMR Droit et changement social, Université de Nantes / CNRS.

    Paul Véron, « Naître ou ne pas naître, de l’Antiquité au XXIe siècle », le 06 septembre 2023 

    Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

    Paul Véron, « Risque et santé », le 14 mars 2023 

    Organisé pour le CERDACC, Université de Haute Alsace dans le cadre des "Rendez-vous du risque" par Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences à l'Université de Haute-Alsace et Dariusz Piatek, Maître de conférences à l'Université de Haute-Alsace

    Paul Véron, « Les grandes questions de la responsabilité médicale, revue d'actualité », le 09 mars 2023 

    Workshop organisé sous la direction d’Aline Vignon-Barrault, Professeur en droit privé à l’Université d’Angers et Valérie Lasserre, Professeur à l’Université du Mans, Directrices du Master II RCRI.

    Paul Véron, « Intelligence artificielle et médecine : Regards pluridisciplinaires », le 06 décembre 2022 

    Organisée par le laboratoire Droit et Changement Social et la Faculté de droit, Nantes Université dans le cadre du projet de partenariat entre la faculté et le Centre d'éthique d'Emory (Atlanta) sous la direction scientifique de Paul Véron, Anne-Elisabeth Courrier, Olivier Ménard et Sonia Desmoulin-Canselier.

    Paul Véron, « Organisation du travail et santé mentale, Approche juridique », le 22 septembre 2022 

    Organisé par le laboratoire DCS, Nantes Université / CNRS, dans le cadre du projet Orga-Sen

    Paul Véron, « Le suicide de l’Antiquité à nos jours », le 07 septembre 2022 

    Organisé par l’Institut d’histoire du droit (IHD) et l’Ecole de droit de la santé de Montpellier (EDSM) sous la direction scientifique de François Vialla, Pascal Vielfaure et Sophie Joly

    Paul Véron, « L'argument scientifique en droit public », le 20 mai 2022 

    Organisé pour l'Université de Montpellier par Philomène Calvez, Caroline Gilles, Jade Meyrieu, Mélissandre Talon, Ferdi Youta et Antoine Oumedjkane

    Paul Véron, « Les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 », le 03 mars 2022 

    Organisé sous la direction de Bruno Py, Professeur de droit privé à l'Université de Lorraine, IFG.

    Paul Véron, « Animal et santé », le 23 septembre 2021 

    Organisé par l’UBO, Université de Bretagne Occidentale sous la direction de François-Xavier Roux-Demare, Doyen honoraire de la Faculté, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Responsable du Diplôme universitaire de Droit animalier

    Paul Véron, « Les pouvoirs publics face aux épidémies, de l'Antiquité au XXIème siècle », le 01 septembre 2021 

    Organisé par Monsieur Vialla, Directeur du Centre Européen d'Etudes et de Recherche en Droit et Santé et du Master en Droit de la Santé, avec Monsieur Vielfaure, Directeur de l'Institut Histoire Du Droit.

    Paul Véron, « Risques et santé : de la santé publique à la santé au travail », le 09 février 2021 

    Organisée dans le cadre des 25 ans du CERDACC, Université de Haute Alsace sous la responsabilité scientifique de Valentine Erné-Heintz, MCF HDR en Sciences économiques et Chrystelle Lecoeur, MCF en droit privé et sciences criminelles

    Paul Véron, « Impact de l'intelligence artificielle et des nouvelles technologies sur la relation de soins avec la personne âgée », le 04 décembre 2020 

    Organisé par l’IFROSS dans le cadre d’un projet international de recherche porté par l’Université Catholique de Lyon sur les liens entre IA et personnes âgées

    Paul Véron, « Les dernières volontés », le 20 novembre 2020 

    Colloque organisé par l’IRDP, Université de Nantes, sous la responsabilité scientifique de Vivien Zalewski-Sicard

    Paul Véron, « Capacité(s) et vulnérabilité(s) du sujet de droit », le 09 octobre 2020 

    Séminaire organisé par Benoît Eyraud, Université Lyon 2 ; Fabrice Gzil, Espace éthique - CESP/Inserm/Paris Saclay et Clotilde Nouët, Université Mohammed VI, Rabat

    Paul Véron, « Le travail mondialisé », le 22 septembre 2020 

    Quel rôle pour les entreprises, les travailleurs, les organisations représentatives, les citoyens et les États dans le droit du travail et de la protection sociale du 21ème siècle ?

    Paul Véron, « Dynamiques de la responsabilité », le 17 septembre 2019 

    Organisé par le DCS, Université de Nantes sous la responsabilité scientifique de Antoine Delblond, DCS, Pr – Univ. Nantes ; Jacques Fialaire, DCS, Pr – Univ. Nantes ; Olivier Ménard, DCS, MC – Univ. Nantes et Katia Barragan, DCS, IE – Cnrs

    Paul Véron, « Repenser les frontières entre les aliments, les médicaments et les cosmétiques : dialogue interdisciplinaire », le 21 juin 2019 

    Organisé par l’atelier Normes, Sciences et techniques sous la direction Scientifique de Marine Friant-Perrot et Technique de Cindy Martin, gestionnaire

    Paul Véron, « Réformes du Droit & changement social », le 29 mars 2019 

    Organisé par Droit et changement social, UMR 6297, Faculté de droit et science politique, Université de Nantes

    Paul Véron, « La jeunesse dans le champ du droit sanitaire et social », le 01 février 2019 

    Atelier de recherche JEUVUL (JEUnesse et VULnérabilité) organisé par le Lab-LEX (laboratoire de recherche en droit) avec le soutien de la Maison des Sciences Humaines de Bretagne et de l’Espace régional d’éthique de Bretagne

Encadrement doctoral

  • Membre du jury

    Jeanne Charlotin-Kervazo, Le droit de vote du majeur déficient intellectuel : droit affirmé ou droit effectif ?, soutenue en 2023 à Lorient sous la direction de Michel Séjean, membres du jury : Gilles Raoul-Cormeil (Rapp.), Romain Rambaud (Rapp.), Ingrid Maria   

    Toutes les personnes déficientes intellectuelles sont titulaires de leur droit de vote. Une loi de 2019 a en effet ouvert le droit de vote à toutes les personnes sous tutelle. La dignité de la personne imposait cette ouverture. Aucune condition de capacité, civile comme matérielle, n’est désormais requise pour être électeur. Un vote exprimé avec une altération des facultés mentales est ainsi valable, et ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin. Si l’affirmation du droit de vote des personnes déficientes intellectuelles est indéniable, l’effectivité de ce droit de vote souffre cependant d’entraves importantes, portant ainsi atteinte à la dignité intrinsèque à toutes les personnes déficientes intellectuelles. Le manque d’accessibilité des opérations de scrutin dans leur ensemble est la première des difficultés. Les contraintes de la vie en établissements sociaux et médicosociaux, situation courante pour des personnes porteuses d’une déficiente intellectuelle, viennent renforcer ces difficultés d’accès au vote. La mise en conformité des opérations de scrutin aux impératifs légaux d’accessibilité sera donc la première des réponses à apporter. D’autre part, un meilleur encadrement de l’assistance au vote sera essentiel pour correspondre aux particularités de la déficience intellectuelle. L’articulation de l’assistance au vote et de la prestation de compensation du handicap permettra par ailleurs aux personnes sans solution d’être accompagnées dans l’exercice de leur droit de vote. Toutes ces mesures permettront de mieux répondre à l’impérative dignité de toute personne déficiente intellectuelle.