Présentation

Les workshops JEREMEDI dédiés aux grandes questions d'actualité de la responsabilité médicale s'inscrivent dans la COMUE Angers/Le Mans et sont adossés au Master II RCRI (Responsabilité civile, Risque, Innovation) bi-site co-habilité Angers-Le Mans.

Ces deux workshops poursuivent à la fois un but pédagogique et de recherche, les étudiants du M2 RCRI étant invités à préparer cette journée en amont et à participer aux travaux. A l'heure où le risque médical fait partie des grands risques sociaux identifiés, comme en atteste la pandémie liée au COVID 19, ces travaux se proposent croiser les regards de juristes et praticiens sur quelques grandes questions de la responsabilité médicale.

L'année 2022 a été l'occasion de faire le bilan de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé ainsi que de la loi About du 30 décembre 2002.

Ces deux textes ont opéré des changements majeurs afin d'améliorer la situation des victimes et de prendre en charge efficacement le « risque médical ». Au titre des nouveautés, un régime unitaire de responsabilités administrative et civile a créé indépendamment de la juridiction administrative ou judiciaire saisie, afin d'initier une cohérence de décisions, ce qui témoigne de la transversalité du sujet droit privé/droit public. Le régime de responsabilité pour faute est central ; la notion est définie par le Code de la santé publique qui détaille les règles applicables.

De manière plus innovante, l'indemnisation des accidents médicaux non fautif (aléa thérapeutique) est consacrée et est subordonnée à une condition de gravité, au titre de la solidarité nationale. Par ailleurs, une procédure de règlement amiable des dommages médicaux fautifs et non fautifs est mise en place qui relève de la compétence des commissions de conciliation et d'indemnisation. L'intérêt de cette procédure est double : éviter le passage devant le juge, simplifier et accélérer la procédure. Ces deux workshops ont vocation à permettre des échanges avec les praticiens qui interviennent dans le cadre des accidents médicaux qu'ils soient ou on non fautifs, pour déterminer si les promesses faites il y a 20 ont « été tenues et quelles seraient les leviers pour permettre une évolution.

Programme

9h30-12h00 - Restitution des exposés préparés par les étudiants du Master II RCRI
en présence de Monsieur Aurélien Dutier, Philosophe, chargé de mission à l'Espace de réflexion éthique des Pays de la Loire (EREPL),
Madame Aline Vignon-Barrault, Professeur à l'Université d'Angers, Codirectrice du Master II RCRI

12h00 - Accueil des intervenants dans la hall de la Faculté de droit

12h15 - Déjeuner

Présidence de séance : Aline Vignon-Barrault, Professeur à l'Université, Directrice du Master II RCRI et Aurélien Dutier, Philosophe, chargé de mission à l'Espace de réflexion éthique des Pays de la Loire (EREPL)

14h00 - La preuve de la faute en responsabilité médicale : le rôle central de l'expertise judiciaire
Discutante : Clotilde Rougé, Professeur de médicale légale et droit de la santé, CHU Angers – université d'Angers, Expert judiciaire près la Cour d'appel d'Angers

15h00 – Le consentement aux soins médicaux
Discutante : Aline Vignon-Barrault, Professeur en droit privé à l'Université d'Angers, codirectrice du Master II RCRI de la COMUE Angers-Le Mans
Aurélien Dutier, Philosophe, chargé de mission à l'Espace de réflexion éthique des Pays de la Loire (EREPL)

15h45 – Pause

16h00 – Responsabilité médicale et hospitalière pour défaut d'un produit de santé
Discutant : Paul Véron, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Nantes

17h00 - fin des travaux