La 4e de couv. indique : "Processus de transformation radicale pour l'avenir, les transitions démocratiques entretiennent fréquemment des rapports étroits avec la Justice constitutionnelle, pourtant supposée garantir l'effectivité et la pérennité d'une Constitution. A priori paradoxaux, ces rapports sont au coeur de cet ouvrage. Qu'elles préexistent au processus ou soient créées à sa faveur, les Cours constitutionnelles sont tout d'abord souvent saisies dans le cadre de la transition constitutionnelle elle-même. Les exemples de l'Afrique subsaharienne francophone, de la Russie, de l'Egypte et de la Pologne révèlent que si l'intervention du juge constitutionnel peut être vectrice de régulation et d'instauration de l'Etat de droit, elle peut au contraire conduire à politiser cette institution, voire à freiner la démocratisation. Cette ambiguïté transparaît également dans les interactions entre Justice constitutionnelle et Justice transitionnelle. Les exemples hongrois, espagnol et sud-africain montrent en effet que le juge constitutionnel peut certes garantir la Justice transitionnelle, mais peut également l'entraver selon la nature des dispositions incluses dans la Constitution. L'analyse des relations entre Justice constitutionnelle et transition démocratique s'avère ainsi riche d'enseignements quant à la première, comme quant à la seconde"

La dévolution, réforme constitutionnelle initiée en 1997 par le gouvernement de Tony Blair, a bouleversé le modèle unitaire britannique. En effet, cette décentralisation politique, et notamment la délégation du pouvoir législatif confié aux nations composant la Grande-Bretagne, a introduit des éléments fédéralisant la structure étatique et menaçant l'identité institutionnelle de l'Etat anglo-britannique. Cette différenciation et cette diversification statutaire des entités territoriales, écossaise et galloise, posent alors la question du maintien de l'unité étatique, de son abandon, ou de sa redéfinition. Si la dévolution semble répondre à une crise de légitimité de l'Etat, elle est aussi révélatrice d'une transformation des structures de l'Etat et des relations de celui-ci avec la société civile. Une nouvelle définition du système de gouvernement, intégrant le concept de "gouvernance", permet à l'Etat de se décharger de certaines de ses responsabilités pour les confier à des nouveaux partenaires voire de les exercer en collaboration avec la sphère privée. La dévolution est alors à la fois un facteur de modernisation de la Constitution britannique et d'évolution de l'Etat. La dévolution ne doit pas cependant être isolée de la réforme globale de modernisation de la constitution comme elle ne peut être étudiée sans comparaison avec les autres modèles européens. L'affirmation de la subsidiarité au niveau européen, comme principe régissant les rapports de l'Etat et des collectivités locales, laisse entrevoir un processus régional commun et encourégé. Si la dévolution reste avant tout un processus laissant envisager d'autres développements, avec notamment la victoire des nationalistes écossais aux élections de mai 2007, son évolution, voire sa viabilité dépensent de ses acteurs et de leur capacité à s'adapter.

RésuméSi la dimension politique et sociale de la justice transitionnelle doit être reconnue et assumée (en raison de son contexte d'exercice, de ses objectifs et de ses instruments), les risques de politisation participent de sa remise en cause et de son détournement. Processus bien plus réaliste que normatif, la justice transitionnelle est semble-t-il constamment condamnée à évoluer sur cette corde raide qui sépare la crédibilité sociétale de l'instrumentalisation partisane.

Massias Jean-Pierre. Le contrôle des processus constituants et du contenu des constitutions : faut-il un gardien des processus constituants ?. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 603-621.

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

18e colloque international organisé par le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Paris Panthéon-Assas sous la direction de Juliette Bagary Latchimy, Marine Bollack, Lèna Degobert, Keyvan Piram et Catherine Spurgeon

3ème journée d'études sur "La sanction dans la justice transitionnelle réconciliatrice en Afrique", organisée par l’ISCrim', Le CECOJI et le Juriscope, Université de Poitiers avec l’Académie africaine pour la pratique du droit international sous la direction scientifique de Nora Stirn, Luis Miguel Gutierrez et Pierre Jouette

XVe Journée de l'UMR DICE organisée sous la direction de Zérah Bremond, MCF en droit public, UPPA ; Olivier Lecucq, Directeur de l’IE2IA, Professeur de droit public, UPPA et Jean-Pierre Massias, Président de l’IFJD, Professeur de droit public, UPPA

Organisé par l'Université de Guyane avec le soutien de l’Institut d’études et de la recherche sur le droit et la justice

Colloque en ligne, organisé sous la direction scientifique de Lina Megahed, doctorante en droit public, membre du CERCCLE, et de Nicolas Pauthe, docteur en droit public, enseignant-chercheur à l’UPPA, membre du CDRE, associé au CERCCLE

Organisé par Lauriane Bouvet, Université de Grenoble-Alpes

Organisé par l’Institut francophone pour la Justice et la Démocratie, en partenariat avec le Pôle génocide et crimes contre l’humanité- Crimes et délits de guerre du TGI de Paris, avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice.

Organisé par la faculté de droit de l’Université Savoie-Mont Blanc

La Commission de la jeune recherche constitutionnelle organise sa VIIe journée d'études

Cinquième université d’été organisée par l’Institut Universitaire Varenne (IUV) et l’Association Francophone de Justice Transitionnelle (AFJT)

Co-organisé par l'IRDEIC-CEEC et l'IDP

Organisés dans le cadre d’un projet incitatif recherche de l’UPPA. Ce programme a également obtenu le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice, de la Région Nouvelle Aquitaine et de la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées

Depuis environ vingt-sept ans, la République Démocratique du Congo (RDC) est en proie aux conflits armés qui se poursuivent actuellement dans l'Est de ce pays. On y compte plusieurs milliers de morts et de femmes et filles violées. Ces dernières ont subi des préjudices divers et exceptionnels causés par les actes de violences sexuelles, amplifiés par la stigmatisation et l'ostracisation sociale.Nonobstant l'existence d'un cadre juridique national et international progressiste, l'impunité persiste. Les victimes n'ont toujours pas accès au droit à réparation. Le système judiciaire national dysfonctionnel, conforté par les principes du droit pénal et du droit à réparation classiques en vigueur, se révèle la faiblesse de la réponse nationale aux crimes internationaux en cause.Dans le cadre de la relance de la justice transitionnelle, les réponses nationales de justice pénale et de réparation s'inscrivant dans l'approche classique apparaissent inadaptées au contexte national et international.Au travers d'une approche globale sui generis de prise en charge des crimes internationaux centrée sur l'affirmation de l'autonomie des violences sexuelles utilisées comme arme de guerre en RDC, émerge un mécanisme de justice transitionnelle à visée judiciaire et extrajudiciaire.Dans un contexte géopolitique contrasté par le désengagement des Nations Unies ou de l'effritement de la responsabilité internationale, la perspective d'un modèle de mécanisme judiciaire construit selon l'approche crescendo d'internationalisation ou de dénationalisation de la compétence concurrente entre les juridictions nationales (les Chambres Judiciaires Spécialisées) et le Tribunal Pénal Spécial pour la RDC, juridiction internationale, constitue l'innovation de la présente thèse.

Les transitions constitutionnelles sont des processus de remplacement d'une Constitution par une autre. Elles sont de plus en plus régulièrement structurées par un ensemble de textes. Ces corpus de transition forment ce qu'il est possible de présenter comme un droit constitutionnel pour la construc-tion constitutionnelle. Produits d'un choix des acteurs politiques, ils traduisent une réappropriation des outils et concepts constitutionnels classiques en fonction des enjeux et impératifs du moment. Le droit semble en ce sens employé en tant qu'instrument de normalisation d'une période anormale. Il en résulte un ensemble de contradictions rendant particulièrement complexe l'appréhension de ces textes, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur fonction. Plusieurs concepts ont déjà été présentés par la doctrine afin de mettre en lumière certaines de leurs spécificités. Dans la continuité de ces ré-flexions, la présente étude propose de recourir au concept de droit méta-constitutionnel pour définir et analyser ce droit paradoxal.La préposition grecque « méta » signifie la succession, le changement, la transformation. Elle souligne l'implication des textes concernés dans l'édification du futur système constitutionnel, et permet en ce sens de considérer les fonctions de norme et de méta-norme constitutionnelle ainsi que les finalités méta-juridiques des corpus de transition. Ces textes sont en effet pensés pour orchestrer le présent, mais construisent également le futur système constitutionnel. Cette double temporalité, associée à l'instabilité politique et juridique du moment, commande une réadaptation des schèmes scientifiques classiques, en fonction des ambitions concrètes de ce droit exceptionnel.La présente thèse propose de soutenir ce point à travers une étude de droit constitutionnel com-paré se concentrant sur un type d'actes composant les corpus de transition : les Constitutions de tran-sition. Seize Constitutions de transition ont été identifiées entre 1989 et 2019. Elles sont définies comme les textes cumulant des dispositions déconstituante(s), constituante(s) et constitutive(s). Cette catégorie représente la quintessence du paradoxe d'un droit constitutionnel pour la construction constitutionnelle. La qualification de leur nature et de leur fonction s'avère en effet complexe, parta-gée entre la réalité d'une Constitution et les conséquences de la transition. Un raisonnement en termes de droit méta-constitutionnel permettrait cependant d'appréhender pleinement ces instru-ments. Véritables méta-Constitutions, les Constitutions de transition forment un objet atypique, mais au combien novateur pour la science du droit.

Le processus de démocratisation vise à (r)établir de l'État de droit et la démocratie au sein duquel la torture est prohibée. Effectivement, la consolidation démocratique suppose l'effective protection des droits fondamentaux. Alors, la démocratie consolidée ne peut s'établir si cette pratique persiste. En prenant l'exemple du cas basque, cette étude permet de mettre en évidence l'ineffectivité de ce droit malgré le déroulement d'une transition démocratique. En effet, à la suite de la mort du dictateur Francisco Franco en 1975, la transition démocratique espagnole présente, théoriquement, les conditions de l'enracinement de l'État de droit et de la démocratie en Espagne. Or, malgré cette démocratisation progressive, la poursuite du conflit armé basque se traduit non seulement par les violences d'ETA mais aussi par les violences d'État. À ce titre, l'utilisation systémique de la torture par certains fonctionnaires dans le conflit armé basque à l'encontre de l'ennemi etarra est un marqueur de l'ineffectivité de la Constitution de 1978. La persistance de l'usage systémique de la torture dans le nouvel État de droit est renforcée par un système d'impunité dont la tentative de dépassement commence après la fin du conflit armé dans le cadre régional des communautés autonomes basques. Néanmoins, au regard de la responsabilité étatique incombant à l'Espagne face à la pratique de la torture, la mise en œuvre de mesures innovantes par les gouvernants des communautés autonomes ne résout que partiellement l'impunité du système tortionnaire au Pays basque. L'endiguement de l'impunité de la torture permettrait dès lors à l'État d'achever son processus de démocratisation.

La République de Moldavie est un des pays issus de l’ex-Union soviétique. Suite au processus de la perestroïka, elle a reçu son indépendance et a décidé de construire un État-nation, en se fondant sur la souveraineté du peuple moldave. Les représentants des minorités nationales présentes sur le territoire se sont retrouvés exclus du domaine politique, économique et culturel de l’Etat. En réaction, il se sont mobilisés et révoltés contre la politique de nationalisation dans le pays. Deux républiques ont déclaré leur souveraineté au sein même de la Moldavie immédiatement après qu’elle l’ai fait. Cela était en désaccord avec l’ordre constitutionnel moldave et elle a décidé d’agir afin de le rétablir. Si pour le premier cas cela aboutit à un accord pour l’octroi du statut d’unité territoriale administrative, le deuxième cas posa plus de difficultés. En effet, à la suite d’une courte guerre, la Transnistrie apparut en tant qu’Etat non reconnu. Il existe de facto depuis une trentaine d’années. Ainsi, la problématique de cette recherche consiste dans la question de savoir si la consolidation démocratique de la République de Moldavie pourrait aider à résoudre le conflit en Transnistrie. Permettra-t-elle de trouver une solution adaptable de vivre ensemble ? Certes, la question des minorités est apparue lors de l’indépendance de la Moldavie, mais les racines de ce conflit sont cachées dans le passé du pays. Une facette de ce conflit se refléta dans les relations entre la Roumanie et l’Union soviétique. En effet, la Moldavie était l’objet de tensions entre ces deux Etats. Et la situation avec les minorités nationales dans la République de Moldavie est la conséquence directe de ce différend. C’est la raison pour laquelle dans la première partie de la thèse sont étudiés les racines de la question des minorités en Moldavie depuis ses origines étatiques. Lors de son indépendance, la conception d'Etat-nation qu'elle a emprunté n'était pas acceptée par ses propres minorités nationales. La Moldavie devait surmonter le défi d'intégrer les représentants des minorités nationales dans son projet étatique. Pour ce faire, elle applique la législation internationale dans le domaine du droit de la protection des minorités nationales. Or, les habitants de la Transnistrie ne veulent pas se reconnaître en tant que minorité nationale. Ils prônent l’indépendance ou le statut égal à celui de la Moldavie, en se fondant sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

La justice transitionnelle, qui vise à traiter des violations massives des droits de l’homme commises pendant une période dictatoriale ou un conflit armé, connait depuis le milieu des années 2000 une évolution significative. Son application quasi-systématique en période de transition vers la démocratie ou vers la paix s’étend progressivement à des contextes qui ne sont pas - ou ne sont plus - strictement transitionnels. La Communauté Autonome Basque témoigne de manière paradigmatique de ce développement d’une justice transitionnelle au-delà de ces transitions. La diversité et la complexité des violences à motivation politique commises sur ce territoire (guerre civile, répression dictatoriale, terrorisme d’ETA et violences commises dans le cadre de la politique anti-terroriste), et la poursuite de certaines de ces violences malgré et après la transition vers la démocratie, entrainent une difficulté considérable pour délimiter le champ temporel de la transition sur ce territoire. La transition à retardement vers la paix est alors constitutive d’une profonde ambiguïté transitionnelle, qui n’empêche néanmoins pas l’application d’une justice transitionnelle. Celle-ci dépasse la transition entendue au sens traditionnel du terme. En effet, elle existe plusieurs décennies après la transition démocratique, et vise aussi la transition dite vers la paix, qui n’est pourtant pas formellement reconnue comme telle. L’analyse de ce dépassement de la transition met en lumière la forte dimension discursive de la notion de justice transitionnelle et suppose de l’identifier en tant que mécanisme juridique concret. L’étude participe ainsi à la nécessaire redéfinition de la justice transitionnelle, dont le champ d’application semble aujourd’hui presque infini.

L’étude du droit applicable à la langue basque en France et en Espagne et des politiques publiques menées dans chacun des pays en faveur de sa revitalisation et de sa normalisation linguistique est source de contradictions juridiques et politiques. En effet, alors que les droits français et espagnols s’opposent dans la place qu’ils font au pluralisme linguistique dans la sphère publique et à la reconnaissance des droits des communautés linguistiques, les pouvoirs publics de chaque État ont mis en place des mesures poursuivant l’objectif commun de garantir le multilinguisme dans les rapports avec l’administration et les services publics, et de permettre l’apprentissage par le plus grand nombre de la langue basque. Cette contradiction amène à s’interroger sur le modèle linguistique français et sur les pistes de conciliation nouvelle permettant d’offrir un cadre juridique plus propice à l’expression plurielle des différentes langues régionales de France, et de sécuriser juridiquement les politiques mises en place en faveur de la langue basque en France.

La thèse va servir pour de multiples recherches universitaires postérieures, que ce soit pour moi ou pour d'autres universités. J'aimerais, suite à elle, intégrer le corps universitaire français en tant que Professeur ou Maître de conférences.

L’extraterritorialité à l’échelle des frontières espagnoles interroge le champ d’application des normes de protection des droits fondamentaux lorsque les gardes civils espagnols surveillent les frontières depuis les enclaves de Ceuta ou Melilla, et depuis le territoire des pays d’origine et de transit de la corne ouest de l’Afrique. Dès son adhésion à la Convention d’application de l’accord Schengen, le Royaume d’Espagne est devenu un acteur central de la politique d’immigration en Méditerranée en structurant son mode de gestion intégrée de la frontière méridionale autour de la coopération opérationnelle avec les pays tiers. Se pose alors la question de la compatibilité de cette gestion de la frontière avec la règle de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, à partir du moment où les réfugiés et demandeurs d’asile potentiels, les mineurs non-accompagnés ou les personnes malades interceptés par la Garde civile à la frontière hispano-marocaine ou dans la Méditerranée, sont immédiatement remis aux autorités du pays tiers sans bénéficier des droits et libertés consacrés dans le droit espagnol. Cette applicabilité des droits est mise en doute lorsque l’Espagne met en oeuvre les politiques européennes relatives aux frontières extérieures pour empêcher les exilés d’entrer sur le territoire espagnol et de partir du pays dans lequel ils se trouvent. Cela revient à mesurer la juridicité du droit des réfugiés et des droits de l’homme dans un contexte de crise humanitaire qui force les exilés à se déplacer pour quitter leur pays et rejoindre l’Espagne par Ceuta, Melilla ou les îles Canaries. Cette thèse sur l’extraterritorialité permet plus largement d’appréhender la fondamentalité du droit de quitter un pays y compris le sien par rapport aux exigences de sécurité et de protection des frontières des États situés aux frontières extérieures de l’UE.

Le phénomène de transmission de traumatismes peut-il être transposé en droit ? En d'autres termes, le droit peut-il appréhender juridiquement le traumatisme transgénérationnel ? La justice transitionnelle comme la justice pénale internationale s'y sont essayées. C'est notamment devant la Cour pénale internationale qu'est née la notion de « préjudice transgénérationnel ». Défini comme « un phénomène de transmission entre descendants et ascendants d'une violence sociale provoquant des conséquences traumatisantes sur les descendants », les contours et le régime juridique de ce préjudice restent néanmoins flous. Depuis, le préjudice transgénérationnel reste un concept inédit, que le droit ne s'est pas totalement approprié. Afin d'identifier juridiquement le phénomène de transmission de traumatismes, l'étude porte sur les réponses données par les processus de justice transitionnelle et par la Cour pénale internationale. Ces justices d'exception paraissent en effet adaptées et qualifiées pour appréhender un tel préjudice. Pourtant, elles sont en pratique assez limitées voire parfois défaillantes. Ainsi, tout en précisant ce que recouvre ce concept nouveau, c'est la capacité du droit à le réceptionner qui sera analysée.

Face aux crises profondes auxquelles l’État de droit et la démocratie occidentale font face sur les plans interne et externe, une étude juridique sur la transition politique russe est l’occasion de questionner le sérieux de la prétention de « l’État de droit » à réaliser « l’idéal démocratique » dont il a orné le frontispice de sa Constitution. La reconstruction de l’État dans la Russie postsoviétique est sans doute aujourd’hui encore l’exemple le plus archétypique d’une reconstruction sociétale totale dont les causes et les effets débordent largement la problématique juridique stricto sensu. La fiction juridique apparaît alors comme une notion décisive dans l’évaluation des relations entre buts idéaux et moyens réels telles qu’habituellement dépeintes dans nos systèmes juridiques. En effet, si le droit est un « roman à la chaîne », selon la célèbre expression de Ronald Dworkin, il déborde néanmoins le seul procédé narratif : attelé à un idéal, il relève de l’impératif. Le droit, son discours, ses forces portent-ils les moyens de déterminer et soutenir un projet, ou n’orientent-ils pas ce projet dans une spirale idéaliste ? Rien ne laisse présager que le verbe du droit encercle effectivement le pouvoir et épuise les forces qui se déploient dans la société, parfois contre le projet. Il se pourrait même que la fiction, par ce qu’elle énonce, laisse exister en négatif, hors du droit, un champ normatif efficace mais peu maîtrisable, ou en tout cas, non maîtrisé.

L’analyse logique et systémique de la transition constitutionnelle permet de comprendre la réussite de la démocratisation au Bénin. La transition constitutionnelle fut en effet l’instrument de sa transition démocratique, dont elle est également le révélateur.La Conférence nationale fut l’organe central de cette transition constitutionnelle, ce qui généra un processus constituant inclusif et consensuel. Ces deux principes directeurs ont favorisé l’adoption d’une Constitution équilibrée et légitime en intégrant la diversité sociale au processus constituant. Plus encore, ils ont pacifié les relations politiques et incité les acteurs à respecter les règles établies, en les contraignant à coopérer. Pour y parvenir, la rationalisation de la transition fut essentielle. Elle s’est fondée sur des organes adaptés et sur la constitutionnalisation du processus, qui a agi comme un cliquet anti-retour. Ce constitutionnalisme émergent dut cependant cohabiter avec le pragmatisme, car une rationalisation effective impliquait d’adapter ses instruments au contexte spécifique de la transition.L’inclusion et le consensus, combinés à la cooptation des acteurs et à un constitutionnalisme pragmatique, ont ainsi permis l’adoption d’une Constitution facilitant la consolidation démocratique. Cette réussite révèle que ce droit constitutionnel de transition spécifique est plus démocratisant que le recours au droit constitutionnel démocratique. L’analyse comparative démontre que ce constat n’est pas propre au Bénin. Elle confirme également que la mise en œuvre d’un processus inclusif et consensuel dépend certes des choix des acteurs, mais est aussi conditionnée par leurs rapports de force.

La Constitution de la Roumanie de 1991, élaborée au début d’une période detransition d’un système totalitaire à un système démocratique, a inévitablement dû êtrerévisée. Si elle a défini un cadre juridique démocratique contribuant à la réinstauration et à lastructuration de la démocratie, la révision constitutionnelle intervient dans un cadre deconsolidation démocratique, avec un objectif principal : l’intégration de la Roumanie dans lesstructures euro-Atlantiques.Toutes les modifications apportées par la loi de révision pourraient être interprétées etjustifiées par cet objectif principal, compte tenu du lien entre la dynamique démocratisante etl’intégration dans les structures euro-Atlantiques.Trois finalités du processus de révision se dégagent dans ce contexte : l’institution desfondements constitutionnels de l’intégration euro-Atlantique et de ses effets, l’élargissementdes garanties constitutionnelles et institutionnelles des droits et des libertés fondamentaux etl’optimisation du processus décisionnel. Si les modifications présentées dans la premièrepartie sont directement liées à l’adhésion à l’Union Européenne et à l’OTAN, indispensables,les modifications répondant aux deux autres finalités sont d’influence ou d’inspirationeuropéenne, contribuant à la consolidation de la démocratie.

Le système juridique français est très protecteur des libertés de la personne et il dispose de nombreux instruments de protection en la matière. Parmi ceux-Ci, la notion de droits fondamentaux n’est apparue en France que récemment et sa définition ne fait pas consensus. S’inscrivant dans la lignée des droits de l’homme et des libertés publiques, les droits fondamentaux apparaissent de prime abord comme des normes visant à la protection de la liberté juridique et dotées d’une valeur juridique supérieure. Le but de notre étude est de comprendre quel est le sens de ce concept en droit public français. Pour atteindre cette finalité, nous avons opéré plusieurs choix épistémologiques. Le domaine de notre travail est volontairement restreint au droit public interne, ce qui nous a conduit à nous concentrer sur l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’ Etat, excluant de notre approche de la fondamentalité les jurisprudences tant de la Cour de cassation que celles des cours de droit externe. Face à l’absence de définition normative de la fondamentalité, seule l’analyse de la jurisprudence peut nous apporter des éléments de réponses sur ce que recouvre ce concept. Nous avons également fait le choix de traiter ces données jurisprudentielles sous l’angle de la détermination possible d’une stratégie du juge mais en refusant l’idée de la mise en oeuvre d’une politique jurisprudentielle sur la base la fondamentalité La complexité de cette notion réside dans le fait que la fondamentalité n’est pas uniforme, elle se décline sur une pluralité de supports normatifs, droits, libertés, principes, garanties ou règles ce qui rend la compréhension de ce concept difficile. Aussi, nous avons cherché à comprendre les points de convergences entre ces occurrences distinctes puisque toutes peuvent répondre au qualificatif « fondamental. » Notre volonté est d’étudier la réalité du droit, c’est-À-Dire déterminer à quelle réalité juridique correspond le concept de fondamentalité en droit public français.

Existe-t-il un véritable principe applicable même en l'absence de texte ? Cette question paraît absurde car, dans le système du droit administratif français, nous acceptons l'existence de principes généraux du droit, des principes applicables même en l'absence de texte. Plusieurs thèses concernant ces principes nous montrent sa place, son importance et les critiques qu'on peut lui faire dans le droit français. Le professeur René Chapus a écrit à plusieurs reprises sur ces principes dans le système du droit administratif. La thèse du professeur Jeanneau a aussi montré parfaitement les caractères des principes généraux du droit. Plus récent, Jean-Marc Maillot a étudié la continuité et la modernité de ces principes dans sa thèse de 2003. Les idées concernant les principes généraux du droit dans le système du droit administratif continuent à évoluer. Mais la question se pose de savoir si les mêmes principes existent aussi dans le système juridique thaïlandais. La création de la juridiction administrative thaïlandaise a commencé en 1999 par la loi portant création de la juridiction administrative et de la procédure administrative contentieuse B. E. 2542 (1999). Il est nécessaire d'analyser quel en est le fondement important pour affirmer l'existence des principes généraux du droit dans le système juridique. L'étude comparative des conceptions française et thaïlandaise pourra éclairer notre étude. Nous connaissons la réputation bien établie du droit français. Chacun sait combien d'autres pays ont été influencés par la sagesse du droit français à travers la codification napoléonienne ou encore le rôle important de la haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat.

Face aux problèmes économiques, sociaux, culturels que connaît la Corse, les autorités étatiques ont fait de la dimension institutionnelle un mode de régulation privilégié. De sa reconnaissance en tant que région à part entière jusqu’à la tentative de création d’une collectivité territoriale unique, dernier acte du processus de Matignon, la Corse s’inscrit dans un mouvement d’évolution institutionnelle dont il est difficile d’affirmer qu'il est achevé. Cette succession de réformes et mesures d’ordre institutionnel constitue un phénomène remarquable dont il est possible d’appréhender les causes, les manifestations, les implications. Cette étude vise par conséquent à l’analyse du phénomène de l’évolution institutionnelle de la Corse, à partir d’une mise en perspective de son statut institutionnel : comment a-t-il évolué, ce qu’il est et comment peut-il évoluer ? La volonté de situer ce statut se dirige, d’une part, vers la question de la dynamique qui s’affirme avec ce processus d’évolution institutionnelle, d’autre part, vers celle de la nature de ce statut au regard de la spécificité de la Corse et, enfin, vers la question de l’importance du statut au regard de l’autorité et du pouvoir qu’il institue. Ces dimensions font l’objet, respectivement, d’une approche consacrée au caractère particulier du statut dont est dotée la Corse, ensuite à la présence et l’influence de l’identité culturelle de la Corse sur et dans ce statut et enfin à une mise en perspective par le biais du système de l’autonomie territoriale.

Organisation multilatérale dont l'ordre juridique interne intègre et reflète sa vocation économique, le Fonds monétaire international a dû s'adapter aux fluctuations des besoins de ses membres et à l'évolution de la conjoncture internationale en redéfinissant au fil du temps son mandat. Après s'être faite le gestionnaire de la dette des pays du Sud dans les années 80, l'institution gardienne de l'orthodoxie monétaire a relevé le défi de l'accompagnement de la Russie dans la création ex-nihilo d'une économie de marché, partie intégrante de son processus de démocratisation. Cette recherche se propose d'examiner dans quelle mesure l'objectif d'intégration économique a influencé la définition des fondements théoriques de l'axiologie véhiculée par le FMI au travers de sa conditionnalité, et de quelle façon les enjeux politiques de son intervention en Russie ont conduit les puissances du G7 à exercer des pressions afin qu'il soit peu regardant sur certains aspects du respect de ses programmes, et ne fragilise pas le pouvoir politique en place, quitte à compromettre le succès des réformes en cours et à violer le droit interne de l'organisation. Il semble acquis que le FMI n'a pas été un facteur externe de démocratisation pour la Russie en transition. Impliqué dans un processus de mutation protéiforme et complexe excédant ses compétences et auquel il n'a pu garantir une issue favorable, le FMI a toutefois bénéficié d'une impunité évidente eu égard à ses manquements, et suscité des interrogations nombreuses quant aux moyens de contrôle entourant ses activités, point qui fera l'objet d'une réflexion théorique quant aux limitations des implications juridiques des activités de l'institution.

Dans le contexte d’une crise désormais chronique du droit d’asile, le statut de réfugié est de plus en plus difficile à identifier. La Convention de Genève est certes la référence principale, mais ce statut se construit autour et en dehors d’elle. Autour avec le droit international des droits de l’homme et les droits internes qui l’élargissent et/ou l’appliquent. En dehors avec les mêmes droits internes et les droits supranationaux qui l’appauvrissent et l’excluent. Dans le contexte français inscrit dans une dynamique européenne, appuyé de l’exemple canadien inscrit dans une dynamique nord-américaine, cette recherche montre en quoi les différents croisements et dialogues normatifs et juridictionnels produisent un statut de réfugié, autour de la « figure » du réfugié. Cette figure est elle-même le produit d’un discours juridique. Il est à la fois « l’homme » protégé par les droits humains, « le réfugié » fragilisé par le droit des réfugiés, et « l’autre » exclu par la gestion de l’immigration et de la sécurité. Son statut est une construction continue qui conserve un grand potentiel de protection, mais qui s’inscrit de fait davantage dans la fragilisation et le rejet. Et de difficile à identifier, le statut du réfugié s’avère introuvable.

La dévolution, réforme constitutionnelle initiée en 1997 par le gouvernement de Tony Blair, a bouleversé le modèle unitaire britannique. En effet, cette décentralisation politique, et notamment la délégation du pouvoir législatif confié aux nations composant la Grande-Bretagne, a introduit des éléments fédéralisant la structure étatique et menaçant l'identité institutionnelle de l'Etat anglo-britannique. Cette différenciation et cette diversification statutaire des entités territoriales, écossaise et galloise, posent alors la question du maintien de l'unité étatique, de son abandon, ou de sa redéfinition. Si la dévolution semble répondre à une crise de légitimité de l'Etat, elle est aussi révélatrice d'une transformation des structures de l'Etat et des relations de celui-ci avec la société civile. Une nouvelle définition du système de gouvernement, intégrant le concept de "gouvernance", permet à l'Etat de se décharger de certaines de ses responsabilités pour les confier à des nouveaux partenaires voire de les exercer en collaboration avec la sphère privée. La dévolution est alors à la fois un facteur de modernisation de la Constitution britannique et d'évolution de l'Etat. La dévolution ne doit pas cependant être isolée de la réforme globale de modernisation de la constitution comme elle ne peut être étudiée sans comparaison avec les autres modèles européens. L'affirmation de la subsidiarité au niveau européen, comme principe régissant les rapports de l'Etat et des collectivités locales, laisse entrevoir un processus régional commun et encourégé. Si la dévolution reste avant tout un processus laissant envisager d'autres développements, avec notamment la victoire des nationalistes écossais aux élections de mai 2007, son évolution, voire sa viabilité dépensent de ses acteurs et de leur capacité à s'adapter.

De la publication des Problèmes fondamentaux de la théorie juridique de l’Etat en 1911 à la parution de la Théorie Générale des normes (six ans après sa mort), Hans Kelsen (1881-1973) a durablement influencé la philosophie et la théorie du droit. L'objectif premier de Kelsen a été de démontrer que la théorie pure du droit est une véritable science, une science pure, indépendante, constituant son propre objet selon une méthode rigoureuse. Cette recherche d’une analyse purement structurelle du droit reste la plus aboutie à ce jour. Cette étude vise ainsi une reconstruction conceptuelle de la théorie kelsénienne à travers deux axes : d’une part, en la restaurant dans son contexte philosophique et juridique, (c’est-à-dire dans ses rapports avec le kantisme, le néokantisme et la doctrine traditionnelle allemande) et en la confrontant avec les théories juridiques allemande et autrichienne qui lui sont contemporaines ; d’autre part, en analysant la réception et l’interprétation des principaux concepts kelséniens dans la science juridique française. Cette double perspective veut révéler la modernité et la permanence du droit kelsénienne.

La justice constitutionnelle apparaît dans l'espace post-soviétique dans le cadre du changement de régime politique des années 1990. Adhérent au modèle kelsénien, les nouveaux États indépendants entrent alors dans l'ère du constitutionnalisme moderne. Cette étude tend à montrer le rôle des Cours constitutionnelles post-soviétiques dans la transformation de l'État. En effet, la transition n'est pas un processus exclusivement politique, elle est aussi un temps juridique fort marqué par l'adoption de nouvelles normes. S'appuyant sur une démarche réaliste, dépassant le strict positivisme juridique, l'analyse de la création des Cours constitutionnelles et de leur jurisprudence révèle l'étroite relation entre le processus de la transition étatique et la justice constitutionnelle. Ainsi, si le contexte politique, souvent tumultueux, influence et parfois freine l'exercice de la justice constitutionnelle, celle-ci contribue par une dynamique de rétroaction à la stabilisation des nouveaux États.

La justice transitionnelle est devenue une référence dans les pays qui tentent de faire face à un passé de violations massives et systématiques des droits de l’homme, en raison d’un régime autoritaire ou d’un conflit armé. La Colombie, ravagée par un conflit armé à caractère interne durant soixante ans, suit cette tendance. En 2005, une loi inspirée de la justice transitionnelle est adoptée. Pourtant, cette loi n’a pas été adoptée dans un contexte de sortie de conflit. Depuis son adoption, la justice transitionnelle est un sujet d’actualité dans la conjoncture colombienne. Que ce soit par le cadre normatif de 2005 ou par l’adoption de nouvelles dispositions, le système de transition colombien se développe peu à peu et fait l’objet de modifications importantes. L’analyse du système mène à établir une connexion avec les lois passées sur le conflit. L’étude globale de la législation colombienne sur le sujet offre une approche différente du modèle colombien. Dans cette perspective, l’utilisation de la justice transitionnelle est relativisée et le caractère du processus transitionnel est davantage favorisé. Il en résulte la construction d’un système d’une manière progressive dans lequel l’emploi de la justice de transition n’est pas encore épuisé. Le système transitionnel actuel en Colombie correspond à une législation de préparation pour le post-conflit. Cette perspective facilite le repérage des défaillances normatives et les obstacles à surmonter, pour mettre en oeuvre de façon efficace et efficiente un système transitionnel qui accompagnera les efforts afin de mettre fin au conflit armé et facilitera la phase post-conflictuelle

Le régime juridique de l'Enfant Associé aux Forces et Groupes Armés âgé de plus de quinze ans auteurs d'infractions graves est incohérent. En effet, il permet à son titulaire d'obtenir le statut de combattant, sans que pour autant sa responsabilité ne soit automatiquement engagée en cas de commission d'infractions graves. Cette situation s'explique par le fait que la communauté internationale est divisée sur sa nature juridique: il est perçu en tant que victime ou criminel. Cette incertitude a pour conséquence de créer de l'insécurité juridique car il ne sais pas au préalable quel sort lui sera réservé par la Justice. Cette réalité profite au recruteur qui le pousse à commettre les crimes les plus graves. L'enfant se sent ainsi tout-puissant. Toutefois, à l'issue du conflit, il risque d'être rejeté par sa communauté l'identifiant en tant que bourreau. Sa réinsertion est donc compromise. Afin de pallier cette situation, une harmonisation de l'âge du combattant devrait être envisagée afin de clarifier son régime de responsabilité. En attendant, le stand minimal est de quinze ans. S'il n'est pas considéré comme étant trop jeune pour prendre les armes, il doit être aussi en capacité de rendre des comptes. Mais comment ? À travers la Justice Transitionnelle de manière générale et plus précisément par la création d'un Tribunal Spécial pour Enfants Auteurs d'Infractions Graves qui a pour fonction de juger ceux qui ont le plus au degré de responsabilité dans la commission des crimes. Pour les autres, il est envisagé la valorisation de mécanismes de Justice Restauratrice qui répondent à leurs besoins, à celles de leurs victimes et de leur communauté tout entière.

Depuis 2014, des Rwandais accusés de génocide sont jugés dans des tribunaux français. Ce fut le cas d’Octavien Ngenzi et Tito Barahira, les deux anciens bourgmestres de la commune de Kabarondo, jugés conjointement devant la Cour d’assises de Paris en première instance (2016) puis en appel (2018). Ces deux anciens notables ont été condamnés à la réclusion à perpétuité en vertu de la compétence universelle de la France, qui permet aux juridictions nationales de juger des étrangers pour des faits commis à l’étranger contre des étrangers. Une centaine de témoins originaires de cette commune de l’est du Rwanda ont donc comparu à deux reprises au tribunal. Avec eux, c’est l’ensemble d’un voisinage local qui a été reconstitué dans le prétoire, partagé entre victimes, bourreaux, accusés et leurs familles respectives. Le filmage intégral des deux audiences (cinq cents heures de films) retrace les débats qui ont marqué la première instance puis l’appel – que nous avons suivi en 2018. Cette thèse interroge les conditions d’enquête et d’instruction d’un dossier de génocide par la justice française, face à un crime de masse lointain approché dans son échelle la plus locale. Ce questionnement se prolonge jusqu’à l’audience : une cour d’assises française ordinaire, éloignée du génocide dans le temps comme dans l’espace, est devenu un espace pour ces échanges locaux et internationaux.

L’objectif de cette thèse est d’analyser le droit russe concernant les peuples autochtones afin de démontrer que la question identitaire des communautés autochtones soulève un certain nombre de controverses dans la pratique jurisprudentielle. Le concept des « peuples autochtones peu nombreux » existant en droit russe fait souvent l’objet d’une interprétation essentialiste. Du point de vue des théories bio-sociales des ethnies, qui restent populaires dans le discours académique russe, l'identité des groupes ethniques est considérée comme une donnée statique et homogène, basée sur les liens du sang. L'étude historique et sociologique des identités des communautés ethniques de la République Sakha (Iakoutie), l’un des sujets de la Fédération de Russie, permet de révéler leur caractère construit. À l’aide d’une analyse des cas de jurisprudence russe, nous montrons que l'approche essentialiste est dominante dans la pratique judiciaire et qu’elle s’avère inappropriée à la réalité complexe des communautés autochtones de la Russie. Cette approche se manifeste d’une part dans les affaires concernant l’identification des communautés autochtones et de leurs membres et d’autre part dans les affaires relatives à l’interprétation des droits spécifiques des peuples autochtones, notamment liés aux concepts « mode de vie traditionnel » et « activités traditionnelles ». L’importance de cette étude réside dans le fait qu’elle met en lumière les enjeux politiques et sociaux des droits des peuples autochtones à travers le prisme de leurs identités.

Des faits historiques peuvent-ils, plusieurs décennies après leur survenance, générer une situation préjudiciable au point d’en faire découler une forme de responsabilité juridique spécifique ? Cette étude se situe au carrefour de la justice constitutionnelle et de la justice transitionnelle, entendue comme l’ensemble des mécanismes permettant de rendre la justice à la suite de périodes de grande violence, par l’identification des responsabilités, l’octroi de réparations et la manifestation de la vérité. Cette thèse considère que la défaillance de la justice rendue consécutivement à une situation de violences extrêmes et bien souvent massives est susceptible de générer un « préjudice historique ». Elle démontre la nécessité de consacrer une responsabilité juridique et juridictionnelle résultant du préjudice historique. Néanmoins, le caractère anormal des situations de violence extrême génère des préjudices « extraordinaires » qui imposent une réponse dépassant la mise en œuvre des mécanismes juridiques habituels. La réflexion est donc menée sur la possible existence d’un « dommage constitutionnel » en tant que fondement potentiel de la responsabilité du fait du préjudice historique. Dès lors, cette thèse se veut une réflexion plus générale sur l’impuissance du droit en dehors de ses mécanismes traditionnels et sur la nécessité de dépasser ses limites et de développer de nouveaux moyens permettant d’appréhender une réalité sociale dont il reste encore trop éloigné

Malgré la distance entre ces deux mouvements révolutionnaires, est-européens et du monde arabe, le constitutionnalisme a été le moyen immédiat pour sortir du chaos révolutionnaire. Dans ces deux parties du monde, à deux périodes différentes, les peuples révolutionnaires ont choisi d’adopter des Constituons afin d’instaurer des régimes politiques démocratiques.Si le constitutionnalisme a été le dénominateur commun que les peuples révolutionnaires ont utilisé pour instaurer leurs nouveaux régimes politiques qu’ils souhaitent démocratiques, pour autant, la singularité de chaque région et de chaque pays s’est imposée lors de la transition, mais également lors de l’adoption des nouvelles Constitutions. Déjà, il suffit d’observer la situation de la Pologne, de la Roumanie, de l’Égypte et de la Tunisie pour constater que la voie empruntée pour adopter un nouveau régime politique dépend nécessairement du contexte national dans lequel la transition est engagée.Néanmoins, la démocratie ne se décrète pas comme nous avons eu l’occasion de le voir en Europe de l’Est. Les États postcommunistes, notamment la Pologne et la Roumanie, tergiversent encore sur le chemin de la démocratisation. Les États arabes trouveront sur le chemin de la démocratisation certainement les mêmes défis. Quelques années après le « printemps arabe », la Tunisie, et encore davantage l’Égypte, vacillent sur le chemin risqué de la démocratisation.

Il existe une continuité dans l’« idée » russe de l’Etat qu’une analogie dans la continuité des systèmes ne reflète pas. De la Russie impériale à la Russie soviétique, l’Etat (Gosudarstvo) n’est pas conçu comme une entité abstraite et autonome. A la dimension césariste du pouvoir correspond la non-émergence, et du concept et de la réalité d’un Etat. Jusqu’en 1917, la conception russe du pouvoir est conditionnée par le discours idéologique – religieux. Après 1917, sa principale caractéristique est d’être subordonnée à l’idéologie, en tant qu’expression de la volonté du Parti communiste. L’Etat soviétique s’impose donc comme un Etat « de fait » et non comme un Etat « de droit ». La prédominance du discours idéologique entrave, à la fois, la constitution d’une culture de l’Etat, qui reste une culture du pouvoir, et la formation d’une culture de l’antériorité et de la supériorité du droit sur l’Etat. Après la désintégration de l’Union soviétique, la référence à la démocratie libérale et à l’Etat de droit devient un outil de la création d’une nouvelle légitimité pour l’Etat postcommuniste. L’entrée de la Russie dans la modernité politique nécessite une rupture avec les postulats idéologiques du passé. Or, la déconstruction du socialisme est un processus beaucoup plus complexe que la construction de la démocratie. Bien qu’ayant subi, sur plusieurs siècles, plusieurs types de transitions – de l’absolutisme de droit divin au socialisme, puis au postcommunisme -, l’Etat russe a donc conservé certains caractères constants et typiques qui en font, encore aujourd’hui, un modèle hybride, en tension entre autoritarisme et démocratie.

L’objet de cette thèse est de replacer la Constitution de la Fédération de Russie, adoptée par référendum le 12 décembre 1993, dans ses différents contextes de production. En effet, ce texte juridique est à la fois le produit d’une Histoire courte et d’une Histoire longue, d’un conflit intra-élite et d’une somme de représentations héritées des périodes précédentes et reconstruites à la fin des années 80 et au début des années 90. Ainsi, il ne semblait pas suffisamment pertinent de limiter notre étude au processus rédactionnel proprement dit, entamé à l’été 1990. Nous avons pris le parti de tenter de reconstituer ce que pouvait être l’« épistémè », les représentations politico-juridiques, des acteurs ayant joué un rôle décisif dans la discussion de la Constitution. Ce parti nécessitait de retracer les occurrences les plus significatives de l’Histoire du droit et des institutions en Russie tsariste et en Union Soviétique. Cette démarche fait l’objet de la première partie de la Thèse, « La Péréstroïka comme réceptacle, révolution et modèle ». Il ressort de l’analyse que malgré la présence de traditions intellectuelles libérales et d’institutions proto-parlementaires, la tradition dominante, et acceptée comme telle par les rédacteurs de la Constitution russe, est largement antijuridique et autoritaire. C’est dans ce contexte que les acteurs de la Ière République russe ont cherché à puiser dans les modèles étrangers (américain et français en particulier) et les modèles théoriques du Droit constitutionnel (régime parlementaire et régime présidentiel) pour créer le nouvel agencement institutionnel. La seconde partie de la thèse, « Le processus de rédaction de la Constitution de 1993 », porte sur l’Histoire courte, c’est-à-dire sur les années 1990-1993 qui ont vu s’affronter deux camps, tant sur le plan politique que constitutionnel. Le camp du Congrès des députés du peuple emmené par son Président Rouslan Khasboulatov défendait un projet permettant d’assurer la domination du Parlement, alors que le camp du Président de la Fédération, emmené par Boris Eltsine, cherchait à imposer un projet assurant à la présidence une position dominante. De part et d’autre, les modèles empiriques et théoriques du Droit constitutionnel furent instrumentalisés et largement trahis. Entre ces deux camps, la Commission constitutionnelle crée au sein du Congrès des députés du peuple cherchait, à travers ses différents projets, à trouver un agencement équilibré nourri des expériences étrangères et de la science du Droit constitutionnel. Le camp de la présidence réussit finalement à faire prévaloir ses vues, dans le cadre d’une Conférence constitutionnelle organisée en juin 1993, mais surtout par sa victoire politique sur le camp du Congrès suite à la crise d’octobre 1993. Le texte adopté par référendum le 12 décembre 1993, très favorable à la Présidence, peut être considéré comme l’héritier de ce conflit, mais également en partie comme l’héritier des traditions politiques russes et soviétiques.

Cette recherche propose une analyse critique, à la lumière du droit français, de la négociation collective et, plus largement du partenariat social en Russie. Seront présentés tous les aspects du droit de la négociation collective dans une perspective comparative : la nature juridique de l'accord collectif et de la convention collective, leur place dans la hiérarchie des normes, les acteurs du partenariat social (syndicats, organisations patronales, Etat). Sont également examinés les principes applicables à la procédure de négociation collective. Dans ce cadre, est étudiée l'effectivité de la norme collective négociée à travers son évolution dans le temps et le contrôle de son application par les parties et le juge. Cette recherche fait ressortir les défectuosités du droit russe. La qualité de source du droit n'a été reconnue à la norme collective négociée que récemment. Sa nature juridique et sa place dans la hiérarchie des normes restent ambiguës. Les acteurs de la négociation collective n'ont découvert ce procédé démocratique qu'après la chute de l'URSS. La faiblesse des acteurs rejaillit sur le contrôle de la norme collective négociée, imparfait à ce stade. Le manque d'indépendance et d'efficience de la justice sociale russe est un autre obstacle à l'effectivité de ce contrôle. La doctrine russe reste encore marquée par le dogme de l'autorité de l'acte de gouvernement hérité de l'époque soviétique. Pour mettre en lumière ces défectuosités du droit contemporain, l'histoire du droit français et du droit russe sont convoquées pour comprendre les dynamiques évolutives qui parfois ont été mises en perspective avec des recherches sociologiques et des données économiques.

Après la chute de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques en décembre 1991, la Fédération de Russie affirme à maintes reprises son engagement à suivre un développement démocratique et à faire partie de « l’Europe sans frontières ». Pour atteindre cet objectif, elle adhère à toute une série de traités européens, entre autres, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, malgré la volonté affichée par la Russie de faire partie du système européen de protection des droits fondamentaux, les problèmes de transition politique, institutionnelle et économique rendent cette tâche très difficile. Entre autres le fédéralisme, qu’on peut qualifier de « complexe », crée un système juridique très singulier dont certains éléments ne sont pas toujours compatibles avec les instruments internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par la Russie. L’objectif de ce travail est d’étudier les problèmes de la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en Fédération de Russie et leur possible influence sur le développement des instruments de protection des droits fondamentaux dans les conditions du système fédéral existant en Russie.

Cette thèse s’intéresse à la prévention du terrorisme au prisme de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative àla lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.Cette loi est une loi d’un genre nouveau, annonçant à elle seule les évolutions à venir en matière depolitiquessécuritaires. Un bouleversement paradigmatique s’est opéré. D'une approche judiciaire où le terrorismeétaitconsidéré comme un phénomène d'exception, cette loifait place à une approche administrative et policièreannihilant en bien des points- notamment juridiques- les frontières classiquement établies entre luttecontre leterrorisme et préservation traditionnelle de l’ordre public. En outre, et bien qu’elles prennent argument duterrorisme, ces prescriptions législatives se situent dans un contexte singulier. Elles font suite à unflorilège detextes à dimension sécuritaire qui depuis une dizaine d’années n’ont de cesse de renforcer les moyensdesurveillance policière et d’accentuer l’idée d’uneinsécurité toujours plus grande que seul un Etat fort et libéré decertaines contraintes, notamment celles liées au développement de la technologisation de l’activité policière,pourrait endiguer. En effet, depuis quelques années, toute la puissance technificatrice de l’Etat est mise au profitd’une stratégie consciencieusement élaborée de prévention situationnelle et de proactivité policière,notammentafin de lutter contre le terrorisme et son inévitable « worts case scenario ». Notre partie préliminaire est ainsiconsacrée à l’étude du terrorisme, des diverses expériences menées par les pouvoirs publics français pour s’enprémunir et à l’étude des fondements sociopolitiques ayant aboutis à leur réactualisation et à leur amplification.Notre première partie présente une étude des dispositifs techniques mis en œuvre par la loi n°2006-64du 23janvier 2006. Notre seconde partie propose une analyse du caractère globalisant des dispositifs adoptés, ainsiqu’une réflexion sur le pouvoir structurant de lanorme antiterroriste.

A partir des concepts de fédération et d’empire et à travers une analyse historique et juridique, ce travail tente de répondre à certaines interrogations sur la nature étatique de la Russie. Si ce pays est formellement un Etat fédéral depuis l’adoption de la Constitution du 12 décembre 1993, la pratique constitutionnelle montre la difficulté de cet Etat à concilier diversité et unité et à respecter les principes du fédéralisme. Il est d’ailleurs plus juste de parler pour la Fédération de Russie de processus fédéraliste en cours que de système fédéral clairement établi. Ainsi peut-on constater qu’à une première période placée sous les signes de la désunion et de l’« extraconstitutionnalisme » a succédé une période de reprise en main par le pouvoir central, au nom d’une « reconstitutionnalisation » des rapports fédératifs mais souvent au détriment des valeurs de liberté et d’association propres à l’idée fédérale. Finalement, seule l’histoire millénaire de la Russie peut expliquer les résurgences impérialistes de cet Etat. La Russie millénaire a, en effet, été marquée par un fédéralisme que l’on peut qualifier d’« inauthentique » et qui fut principalement représenté par la figure de l’empire, que celui-ci ait été avoué (Empire des Tsars) ou masqué (Union soviétique). Le poids de cet héritage impérial explique donc les difficultés de la Russie dans la gestion de la diversité et dans la mise en place d’une fédération authentique, sous-entendue démocratique.

Les exigences spécifiques de la transition démocratique des pays d'Europe centrale et orientale ont mis en tension le choix du régime parlementaire-type, standard européen par excellence, qui implique un chef d'Etat à profil classique, plutôt discret, avec la volonté de faire assumer à celui-ci une double mission historique : être le symbole de la (re)construction de l'Etat, en tant qu'expression de la société politique intégrée et garant des institutions du nouvel Etat démocratique, contre toute tentation de retour en arrière. Parfois, l'institution du chef d'Etat pouvait offrir l'avantage de placer opportunément un leader communiste devenu plus ou moins réformateur, afin de neutraliser politiquement quelques anciens dirigeants, candidats au nouveau régime, mais suffisamment ambigus pour inspirer aux auteurs et acteurs démocratiques, quelques craintes quant à la "réversibilté" des changements accomplis. De cette tension est née la tentative du régime semi-présidentiel, qui, cependant, n'a pas pu franchement aboutir. De surcroît, avec la consolidation démocratique, l'institution du chef d'Etat, tout comme l'ensemble des régimes, se stabilise en revenant aux standards européens. Cette harmonisation a été, d'ailleurs, comme en synergie, l'une des ressources des pouvoirs nationaux pour négocier leur entrée dans l'Union européenne. C'est pourquoi le processus de banalisation du chef d'Etat est allé s'accélérant. Ainsi, de la promotion de la fonction symbolique du chef d'Etat, les pays postcommunistes sont passés à la confirmation de la "primo-ministérialisation" politique des régimes. Pour autant, l'expérience des pays d'Europe centrale et orientale nous a révélé que les possibilités de cette institution restent réelles pour les moments délicats que peuvent traverser les régimes parlementaires.

La commune de paris n'a guere retenu jusqu'ici l'interet des juristes. Pourtant, l'action des communards souleve de nombreuses questions juridiques. Cette these s'efforce donc de pallier cette carence en etudiant, sous l'angle constitutionnel, la mise en place de l'ephemere regime parisien, son organisation, son fonctionnement, son activite normative et le projet de federation de communes defini au prtntfmps 1871 dans la capitale francaise. Et cette demarche conduit notamment l'auteur a relativiser la filiation entre la commune de paris de 1871 et le droit constitutionnel des anciens etats socialistes.

Au cours des dernières décennies, la justice transitionnelle est devenue l'instrument juridique de référence pour tous les États visant à remédier aux graves exactions commises pendant une période dictatoriale ou un conflit armé. Dans ce contexte, le droit à la vérité est devenu l'un des piliers de ce type de justice. La création de mécanismes transitionnels consacrés à cette fin, ainsi que la jurisprudence des organes internationaux, régionaux et nationaux de protection des droits humains, témoignent de l'évolution significative de cc droit. La diversité et la complexité des violations ont conduit à une intégration significative des sciences forensiques dans la recherche et l'établissement de la vérité. Toutefois, malgré le grand potentiel de ces sciences, la pratique des États en transition a souvent été marquée par la multiplication des déviances ou des exceptions au détriment de la satisfaction de ce droit. Partant du constat de cette inefficacité, cette étude prétend participer à une relecture de cet outil fondamental dans les contextes de transition. Il en résulte un changement du statut juridique des sciences forensiques qui viserait ainsi à rétablir la place centrale des victimes et contribuerait à garantir l'effectivité de leur droit à la vérité.

La présente thèse propose une analyse juridique des transitions constitutionnelles internationalisées en tant qu’instrument de reconstruction internationalisée de l’État à travers une étude de droit constitutionnel comparé et de droit international en se focalisant sur sept cas d’étude : l’Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, l’Iraq, le Kosovo, la Namibie et le Timor oriental. La problématique traitée appelle à s’interroger sur l’adéquation de l’instrument étudié au regard des fonctions qui lui sont attribuées par le droit international. Il s’agit de déterminer si les caractéristiques de l’instrument étudié sont adaptées à la réalisation des fonctions qui lui sont attribuées par le droit international. La thèse soutenue est que l’internationalisation des transitions constitutionnelles conduit à une altération de leur fonctionnement présentant elle-même un risque au regard de la réalisation de ses fonctions. L’analyse du cadre juridique et des fonctions internationales attribuées à cet instrument, menée à partir du droit positif, permet de présenter les transitions constitutionnelles comme un moyen de règlement du différend et de reconstruction internationalisée de l’État. L’altération des transitions résultant de leur internationalisation se caractérise à travers la réalisation d’une révolution juridique par une norme de droit international et une substitution temporaire d’acteurs internationaux aux institutions gouvernementales internes. L’internationalisation du processus entraîne une dépendance du système créé aux acteurs internationaux et affecte la légitimité du droit qui en est issu, risquant d’entraver la réalisation des fonctions de l’instrument

Le crime contre l’humanité, considéré comme international par nature, a précipité la création du droit international pénal. Fruit de la volonté des sujets du droit international, la pénalisation du droit international vise à protéger des abstractions telles que la communauté internationale, l’humanité, les populations civiles ou encore des groupes spécifiques. Elle n’a, dans un premier temps, pas créé un droit à la justice pour les victimes individuelles de crimes contre l’humanité. Les victimes de ces crimes présentent la particularité d’être déshumanisées, nombreuses et privées de la protection de leur État. L’ambition de restaurer les victimes dans leurs droits est une tâche d’autant plus difficile que le droit international pénal a pour fonction première de réprimer les criminels. C’est la CPI qui établira le régime juridique le plus favorable aux victimes en leur permettant d’obtenir un statut juridique. Allant au-delà de la simple présence symbolique au procès, ce statut confère des droits procéduraux spécifiques à la qualité de victime. Désormais, les victimes, en plus de faire l’objet d’une reconnaissance, peuvent aussi contribuer, grâce à certains droits procéduraux, à l’établissement de la culpabilité de l’accusé et obtenir des réparations. Pour l’heure, même si elle a mis en place des procédures en ce sens, la justice internationale pénale ne parvient pas à concilier l’accueil d’un très grand nombre de victimes au sein de la procédure et la prise en compte individuelle de chacune d’entre elles. La mise en œuvre des droits des victimes tend à prendre en compte les victimes de plus en plus collectivement, délaissant ainsi l’idée d’un rétablissement de leur individualité niée par le crime contre l’humanité.

Quelle nation se cache derrière les nations française et américaine ? Aux prises avec la diversité ethnoculturelle de leurs populations, ces deux entités nationales semblent à la fois fortifiées et fragilisées par cette hétérogénéité intrinsèque. Dans ce cadre, la place du droit, source et objet de gestion, se pose avec acuité, ambitionnant l'articulation entre le développement de la nation en tant qu'unité de référence et le respect de la diversité en tant que reconnaissance des identités différenciées. La France et les Etats-Unis, Etats-nations républicains, sont souvent présentés comme deux archétypes ayant engendré des modèles sociaux, politiques et juridiques antagoniques ou en tout cas différents. Toutefois, on peut considérer que loin d'être opposables, les deux pays ont développé une approche juridique similaire de la diversité ethnoculturelle dans le cadre national. L'histoire de la construction nationale dans les deux cadres de référence montre le développement empirique de ces nations avec et par la diversité. Ainsi, en France comme aux Etats-Unis, l'appréhension des différenciations des origines et des statuts des personnes a induit une prise en considération normative, consacrant un ancrage de la diversité dans le système juridique. L'articulation des principes républicains fondateurs des deux nations couplé à la diversité, a généré un système complexe oscillant entre différentialisme et aveuglement aux différences. Néanmoins, l'analyse des référentiels français et américain questionne la nécessité d'une reconnaissance juridique accrue de la diversité ethnoculturelle en tant que condition de l'unité nationale

Cette thèse de droit public se propose d'étudier le développement du système politique tibétain en exil. Ce travail est basé sur une analyse détaillée des normes tibétaines encadrant le fonctionnement du Gouvernement tibétain en exil et de son Administration centrale, lesquels n'ont pas été reconnus au plan international. Mené principalement sous l'angle du droit constitutionnel tibétain, ce travail décrit le fonctionnement des différentes institutions centrales, instances décisionnelles, ayant autorité au sein de la communauté tibétaine en exil. L'institutionnalisation du pouvoir politique tibétain a pris avec la Charte de 1991 une nouvelle dimension car les rapports politiques au sein du système passent désormais par la médiation du droit. Cette médiation du droit est liée à l'établissement d'un ordre général et collectif dépassant les volontés individuelles