Les mots en procédure sont-ils source de maux ? Telle était la question posée à tous les contributeurs de cet ouvrage, dans le cadre d'un cycle de conférences qui s'est déroulé sur deux ans, entre janvier 2021 et décembre 2022. La réflexion s'est révélée féconde. Toutes les procédures ‒ administrative, civile et pénale ‒ souffrent d'un mal identique : celui de l'incertitude quant aux mots qu'elles mobilisent au quotidien pour leur fonctionnement. Les uns sont frappes de polysémie alors que les autres restent flous dans leur définition. Pour autant, les riches contributions de cet ouvrage permettent de constater que les discussions ne se situent pas au même plan en fonction des procédures.Le mot qui ne soulève aucune difficulté dans l'une se révèle insaisissable dans l'autre. Voilà qui encourage à renouveler la réflexion en droit compare des procédures, pour faire émerger une co-construction des notions plutôt que de faire perdurer une réflexion en silo.

Quelles sont les interactions entre arbitrage et procès équitable? Le procès équitable est-il un frein à l'arbitrage ou un moteur? Inversement, l'arbitrage - et ses bonnes pratiques - peut-il être une source d'inspiration pour les autres contentieux soumis aux exigences du procès équitable? Les interactions entre ces deux disciplines connaissent une actualité renouvelée sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'Union européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'Union européenne et du perfectionnement de la pratique de l'arbitrage. À la lumière de récetes évolutions jurisprudentielles, l'arbitrage mérite d'être mis en perspective avec plusieurs garanties, à savoir le droit à l'exécution de la sentence. Comment ces garanties du procès équitable sont-elles aujourd'hui appréhendées, respectées ou écartees en matière d'arbitrage? Quels enseignements tirer pour le droit et la pratique? Pour répondre à toutes ces questions, des spécialistes, tant de l'arbitrage, que du procès équitable, universitaires et professionnels, ont partagé leurs réflexions mettant ainsi en relief les défis pour l'arbitrage mis à l'épreuve par le procès équitable.

Le règlement n°261/2004 du 11 février 2004 fêtait en 2019 ses quinze ans. Son importance est majeure, puisqu'il suffit qu'une situation de surbooking, de retard important ou d'annulation de vol apparaisse - hypothèses qui se présentent quotidiennement ou presque -, pour que celui-ci ait vocation à s'appliquer. Systématiquement, l'intégralité des passagers du vol est concernée par les obliations d'assistance, de prise ne charge, voire d'indemnisation. Malgré la fréquence de sa mise en oeuvre, le règlement est pourtant loin d'avoir livré tous ses secrets. L'intarissable actualité jurisprudentielle, européenne comme nationale, illustre la variété des questions susceptibles de se poser et les hésitations quant aux réponses à apporter. A ce titre, porter des "regards civilistes" sur le règlement est riche d'enseignement. Cela permet non seulement de jauger le degré de spécificité du texte, mais encore de réfléchir à ce qu'il pourrait lui-même apporter aux raisonnements civilistes.

Par un étonnant paradoxe, le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales conduit à réintroduire la justice étatique là où les parties avaient voulu l’exclure. Mais ce paradoxe pourrait n’être qu’apparent. Une approche fondée sur la distinction entre les intérêts publics et les intérêts privés ouvre de nouvelles perspectives. L’examen réalisé par le juge étatique l’invite à s’assurer, d’une part, du respect par les arbitres des intérêts privés des parties et, d’autre part, à contrôler la compatibilité de la sentence avec ses intérêts publics. Aussi paraît-il concevable que l’intérêt en cause puisse modifier directement la nature du contrôle exercé. Parallèlement, le juge compétent est tantôt indirectement désigné par les parties, tantôt déterminé par le lieu d’exécution de la sentence. Par conséquent, il est légitime d’assigner aux juges de l’annulation et de l’exequatur une mission distincte, mais complémentaire. Le juge de l’annulation examinerait les intérêts privés et le juge de l’exequatur garantirait la conformité de la sentence aux intérêts publics. En définitive, la distinction des intérêts privés et des intérêts publics pourrait devenir un instrument de redéfinition du contrôle étatique des sentences arbitrales internationales. À la fois plus respectueux de la volonté des parties, plus protecteur des intérêts étatiques et offrant une solution au désordre actuel du contrôle des sentences arbitrales, ce nouveau paradigme concourrait à l’efficacité de l’arbitrage.

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Morgane Reverchon-Billot

Séminaire de droit processuel organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon Sorbonne sous la direction scientifique de Emmanuel Jeuland, Frédérique Ferrand, Cécile Chainais et Xavier Lagarde

Colloque organisé sous l’égide du Centre de Recherches en Economie et Droit du Développement Insulaire (CREDDI) par l'Université des Antilles avec l'Association Henri Capitant sous la direction scientifique de Brigitte Facorat-Gaspard, MCF en droit privé à l’Université des Antilles, pôle Guadeloupe, Responsable du M2 droit des affaires

Colloque organisé par le Centre Jean Bodin, Université d'Angers sous la direction scientifique d'Émilie Gicquiaud, Centre Jean Bodin et Karine Lemercier, Thémis-UM

Organisée par Transversales, Unité de recherche en droit de la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2 et l'Université d’Ottawa sous la direction scientifique de Valérie Goesel-Le Bihan, Benjamin Moron-Puech et Tarik Lakssimi

Organisé par le laboratoire DCT, Faculté Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2, en partenariat avec le CMH, Université Clermont Auvergne, sous la direction de Marie Nicolas-Gréciano et Jérémy Jourdan-Marques

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

Organisé par la faculté de droit, Lyon 2 Lumière sous la Direction scientifique de Jérémy Jourdan-Marques, Pr. droit privé - Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2 avec la participation de la Commission procédure civile et voies d’exécution du barreau de Lyon

Cycle de conférences 2022 - 2023 organisé par l'Axe Justices du Laboratoire Contrats Territoires DCT sous la direction scientifique de Jeremy Jourdan-Marques, Professeur à I ‘Université Lyon 2 Lumière

Organisé par le parcours Droit européen et international des affaires, Master 240, Paris Dauphine - PSL

Organisé par l'Axe Justice du laboratoire Droits Contrats, Territoires - DCT, sous la direction scientifique de Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lyon 2 Lumière

Colloque organisé par le LEJEP - Laboratoire d'études juridiques et politiques

Organisé sous la resp. scient. de Jean-Christophe Roda, Professeur, Directeur du Centre de droit de l’entreprise, équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3 et de M.-Anne Frison-Roche, Directeur du Journal of Régulation&Compliance

Organisé par la Chaire Jean Monnet "Principes du procès en Europe", Erasmus+ Programme of the European Union sous la direction de Marie Nicolas-Greciano, MCF en droit privé et sciences criminelles et Evan Raschel, Pr. de droit privé et de sc. criminelles

Organisé par le laboratoire THEMIS, Le Mans Université, sous la direction scientifique de Didier Cholet, Sandrine Drapier et Karine Lemercier, Maîtres de conférences en Droit privé.

Colloque organisé par l’université de Versailles Saint-Quentin- en-Yvelines, Sciences Po Saint Germain, le laboratoire DANTE et le TGI de Versailles en collaboration avec le club des métiers du droit.

Organisé par l'Université de Valenciennes, l'Université de Lille et l'Université des Antilles sous la Direction scientifique de Nicolas Balat, Jérémy Jourdan-Marques et Laurent Siguoirt

Colloque annuel du master 2 Justice et droit du procès, Paris II Panthéon-Assas, dirigé par Cécile Chainais et Bertrand Seiller

Organisé par le Centre de Recherche sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas en partenariat avec le Département de Recherche "Sorbonne - Justice et Procès" (IRJS) de l'université Paris 1 Sorbonne

L'action successorale des héritiers est une action exercée par les héritiers, au nom et à la place du défunt, soit par la continuation des actions déjà engagées par le défunt, soit par des actions qui n'ont pas encore été intentées. L’exercice de l’action successorale est ancien et pourtant la notion est toujours aussi floue. Elle a néanmoins toute sa place à travers nos droits successifs. Le Code civil prévoit, à titre de principe, la transmission des droits et actions des défunts et, seulement à titre d’extinction, l’exception de l’action au décès. L'action successorale se distingue de l’action personnelle des héritiers qui, en qualité de victimes par ricochet, peuvent agir contre l'auteur du dommage afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice propre. Ces deux actions peuvent être intentées simultanément. Néanmoins, l'action personnelle du défunt exercée par ses héritiers à travers l'action successorale laisse en suspens cer! taines questions. Celles-ci se reflètent en responsabilité civile, en procédure civile, en droit des successions, en droit international privé, ou encore en droit de la Sécurité sociale. L’objectif de la thèse est d’identifier les conditions pour exercer l’action successorale et les limites. Pour y parvenir, il convient de s’intéresser à nature des actions exercées, mais également à la transmission des droits de la personnalité du défunt à ses héritiers. Ces derniers sont en principe intransmissibles, pourtant on constate une augmentation des exceptions à ce principe. Cette évolution n’est pas sans conséquence et invite à établir des critères et consacrer certaines limites. A l’issue de ce travail, on relèvera que le droit moral a une nature et des spécificités qui doivent nous inspirer pour la mise en œuvre des critères encadrant la transmission exceptionnelle de certains droits de la personnalité.

Chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il l'entend, dans le respect de l'ordre public. Il est donc libre de transférer tout ou partie de son patrimoine. Il est traditionnellement admis que l'action en justice suit le droit subjectif substantiel auquel elle est liée, tel un satellite. L'intérêt de la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel peut être difficile à appréhender, comme il est difficile de concevoir l'utilité d'un satellite qui ne graviterait autour d'aucune planète. La difficulté liée à la compréhension d'une transmission de l'action en justice indépendamment du droit subjectif auquel elle est rattachée est également liée au fait que l'action en justice n'est pas admise comme un élément distinct du patrimoine. Bien que difficile à appréhender, une telle transmission n'est pas dénuée d'intérêt tant pour le transmettant que pour le bénéficiaire de la transmission. Pour le transmettant, l'intérêt de cette transmission réside de toute évidence dans la prise en charge par une autre personne des dépenses liés au procès, plus particulièrement s'il ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ou s'il ne bénéficie pas d'assurance juridique. A l'image des sociétés de financement de procès, le bénéficiaire de la transmission recevrait une sorte de rémunération pouvant consister en un pourcentage sur le résultat obtenu en contrepartie de sa prise en charge des coûts du procès. Le transmettant s'évitera donc les frais d'un procès, tout en profitant des effets du jugement sur son droit subjectif substantiel.L'examen du droit positif force à reconnaître l'existence de figures de transmission de l'action en justice, avec ou sans le droit subjectif substantiel auquel elle est rattachée, avec ou sans le consentement de son titulaire.La présente étude se propose d'apporter un regard critique sur ces figures de transmission et de mettre en lumière les contraintes particulières attachées à la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel auquel elle est liée.

La reddition de la sentence arbitrale signe le couronnement de l'arbitrage. On peut croire que les contestations litigieuses entre les parties sont désormais définitivement tranchées sur un point donné, qu'il ne reste plus qu'à solliciter l'exequatur de la sentence arbitrale. Certes, ce schéma constitue l'issue normale de la terminaison de la procédure arbitrale. Mais, la réalité est tout autre. Le contentieux post-arbitral est parfois rocambolesque. C'est une nouvelle bataille à laquelle se livrent les parties devant les tribunaux étatiques. Le succombant n'ayant pas grand-chose à perdre, n'hésite pas à critiquer la sentence arbitrale. Si la majorité des recours en annulation sont rejetés, parfois la sentence arbitrale s'avère imparfaite. La nullité est alors prononcée. Elle constitue une sanction grave mettant à néant une décision de justice privée. Le temps considérable engagé, les coûts économiques supportés et la sécurité juridique à laquelle s'attendent légitimement les parties ne peuvent être ignorés. Face à une sentence arbitrale nulle, ce sont de multiples défis qui attendent les parties et leurs conseils. Cette thèse a pour ambition première de dresser l'état d'une sentence arbitrale nulle et d'éclairer sur le sort réservé à cette sentence. Parfois, la nullité s'avère pertinente, d'autres fois elle est au contraire une sanction inopportune. Quoi qu'il en soit, compte tenu de son importance, il est impératif d'introduire de la cohérence en consacrant un régime juridique claire des nullités en droit français de l'arbitrage.

Terre attractive pour les investisseurs étrangers, le Maroc voit son économie muter au gré de l'implantation d'entreprises. Face à cette situation, l'adaptation du droit est essentielle. Il s'agit effectivement d'un instrument fondamental pouvant être mis à la disposition des entreprises pour leur offrir un cadre légal rassurant quant à la prospérité de leurs intérêts. Or la justice étatique inspire traditionnellement la crainte du fait de sa lourdeur administrative et de son incapacité à assurer des garanties procédurales suffisantes Pour résorber cela, le législateur marocain a tendu à développer les modes alternatifs de règlement des conflits, tel que l'arbitrage. C'est dans ce contexte que la loi intitulée "arbitrage et médiation conventionnelle" a été ratifiée, le 6 décembre 2007. Elle s'inspire du droit français pour modifier les articles 306 à 327 du Code de procédure civile marocain. Ce cadre procédural vise à insuffler une vigueur nouvelle aux modes alternatifs de règlement des conflits. Néanmoins, la souplesse du régime a pour corollaire des pathologies qui peuvent affecter les conventions d'arbitrage. La rédaction des clauses approximatives, et la formation insuffisante de certains arbitres se traduisent par des conventions d'arbitrage bancales, sources de nouveaux problèmes là où elles devraient faciliter la résolution des litiges. Dans ces conditions, une nouvelle réforme a donné naissance à un Code de l’arbitrage, ratifié le 24 mai 2022. Il s’agira d’étudier l’évolution de la législation marocaine de l’arbitrage, dans une dimension comparatiste avec le droit français, et à la lumière d’une recherche constante de l’efficacité de la convention d’arbitrage.

Qu’est-ce qu’une sentence arbitrale ? La sentence arbitrale est le résultat attendu par les parties qui se soumettent à une procédure arbitrale. Elle constitue le seul outil juridictionnel mis à la disposition de l’arbitre au cours d’un arbitrage. La sentence se voit revêtue d’un régime particulier, qui n’est pas ouvert aux autres types d’actes délivrés par l’arbitre, qui sont les ordonnances de procédures. La qualification en tant que sentence arbitrale d’une décision est donc une question primordiale, lorsqu’il est question d’arbitrage. La notion de sentence arbitrale n’est pas identique d’un droit à un autre et la définition française de la sentence arbitrale issue de l’arrêt Sardisud de la cour d’appel de Paris apporte son lot d’incertitudes en termes de qualification. En effet, la confrontation de cette définition à un certain nombre de cas d’objet d’étude suscite des interrogations. Ces interrogations poussent à l’analyse de chacun des critères permettant sa qualification, questionnant leur interprétation, mais aussi parfois leur nécessité. Certaines « zones grises » font naître des doutes de qualification de certaines décisions délivrées par l’arbitre en tant que sentence arbitrale : c’est le cas de la mesure provisoire, mais aussi de la sentence d’accord-parties. D’autres cas de figure posent des difficultés de qualification en deux temps, avec tout d’abord la question de la qualification de la procédure en tant qu’arbitrage et ensuite celle de la décision qui en découle en tant que sentence arbitrale. En effet, ces deux qualifications sont étroitement liées, d’une part puisque la sentence arbitrale ne peut exister sans arbitrage et d’autre part, car il existe une porosité des critères utilisés dans les définitions de l’arbitrage et de la sentence arbitrale. Ces difficultés de qualification en deux temps existent dans le cadre de la procédure d’arbitrage à deux degrés, la procédure devant un Dispute Adjudication Board en matière de construction, lors des procédures pré-arbitrales d’urgence, mais aussi lors d’une demande d’adaptation de contrat à un arbitre. L’étude de l’ensemble de ces cas de figure offre la possibilité de mettre à l’épreuve la définition actuelle de la sentence arbitrale, de souligner ses déficiences et de proposer une nouvelle approche de la notion de sentence arbitrale qui se décompose en deux propositions : d’une part, une interprétation plus élargie de certains critères utilisés dans la définition de la sentence arbitrale et d’autre part la disparition de certains critères qui apparaissent injustifiés.

La résolution des conflits constitue un besoin impérieux auquel toute société se doit d’apporter une réponse. Plusieurs voies sont proposées aux citoyens, parmi lesquelles l’accès à un juge qui fait figure, en France, de voie royale. Certes, la médiation apparaît comme une voie naturelle de résolution des différends, propre à pallier les insuffisances du procès. Pourtant, la voie juridictionnelle demeure privilégiée en France alors même qu’elle n’est pas, en soi, la plus efficace sur un plan économique. La présente thèse s’attache à identifier les causes et conséquences de ce qui apparaît ainsi comme une véritable tendance culturelle. La thèse démontre que le marché de la médiation se caractérise, en France, par un état relatif de sous-développement. Depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995, la médiation ne rencontre pas le succès escompté. L’étude montre que cet état de fait trouve sa source dans les défaillances plurielles du marché de la médiation, qui freinent son développement. Prenant appui sur une analyse transdisciplinaire du marché de la médiation, il sera démontré que l’institutionnalisation du marché de la médiation – préalable à un renversement de paradigme culturel – est nécessaire pour permettre l’essor de la médiation. La thèse plaide, en conséquence, pour une intervention étatique en la matière. Au-delà de l’intervention directe de l’Etat, elle suggère d’encourager les acteurs présents sur le marché de la médiation à favoriser la demande et à sécuriser l’offre de médiation. C’est à cette aune qu’est analysée, dans le cadre d’une démarche microéconomique, la mise en place inédite d’un dispositif interne de médiation au sein de la société Air France.

Parmi les tiers qui gravitent autour d’un enfant, il en est un que le droit français de la famille peine à reconnaître la singularité : l’homme ou la femme qui est en couple avec le parent d’un enfant et qui, à l’égard de ce mineur, assure une prise en charge plus ou moins factuelle.Qu’il se greffe sur une famille ou qu’il la compose, ce tiers communément dénommé « beau-parent » semble désormais connu, par une partie du droit positif (jurisprudence et doctrine), sous le vocable de parent social.Il est à reprocher au droit actuel de ne pas parvenir à appréhender, par des règles autonomes, les relations personnelles unissant ce tiers à l’enfant du parent dont il est le concubin, partenaire pacsé ou conjoint, de sexe différent ou de même sexe. Certes, l’incursion de ce tiers dans le mécanisme de l’autorité parentale ne saurait s’affranchir des principes directeurs du droit la famille : la coparentalité, l’indisponibilité de ladite autorité et l’impérieux respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par la présente étude, il s’agit de mettre en exergue l’inopportunité, de lege lata, de l’identification du parent social par assimilation juridique et de l’en extirper en concevant un statut sui generis . Surgirait, de lege ferenda, le beau-parent statutaire.

La situation environnementale actuelle et les prévisions y afférentes des experts,obligent à questionner l’appréhension du dommage à l’environnement par la responsabilitécivile et plus largement, des atteintes et risques d’atteintes à celui-ci.Cette réflexion porte ainsi sur les outils et mécanismes de ladite responsabilité, afin devérifier leur adaptation à ce dommage. Il s’agit d’identifier les carences du régime, et deformuler des propositions théoriques, techniques, ou pratiques, car d’importants efforts restentà fournir, tous domaines confondus, pour un droit effectif et efficace.Se trouvant à la croisée des problèmes et enjeux abordés, le secteur agroalimentairefait office de secteur-témoin, comme il en va de la responsabilité relative singulièrement à lasanté humaine, sans préjudice d’impacts autres des pollutions.Ces dommages étant majoritairement très difficiles à constater avec rigueur et àévaluer, en plus d’être onéreux à réparer –lorsqu’ils ne sont pas irréversibles–, leraisonnement suivi consiste à démontrer l’urgence de mieux adapter la responsabilité civile àceux-ci, par l’analyse de ses différents éléments, en tenant compte de la dualité qui lacaractérise. De même, il s’agit de tirer les conséquences des résultats du raisonnement, etpartant, de repenser le droit inadapté à la responsabilité civile environnementale. Il convientalors, entre autres, de tenir compte de la place plus importante à accorder à l’environnementdans nos choix sociaux ; l’approche anthropocentriste retenue tend à remettre en cause lescepticisme à l’encontre des préoccupations environnementales, et à souligner le caractèrefondamentalement transfrontalier dudit dommage.

En sa qualité d’enfant, le mineur doit être protégé. Lorsqu’il se déplace par delà les frontières, ce dernier est exposé à des problématiques particulières induisant un élément d’extranéité. Le particularisme de ces situations impliquant plusieurs États entraine régulièrement l’application des mécanismes du droit international privé. Pour autant, peut-on demander à cette matière de contribuer à la protection de l’enfant mobile au travers des règles qu’elle fixe ? C’est ce que la présente étude s’est proposé de faire en s’employant à justifier la recherche d’un objectif matériel en ce contexte par la matière du droit international privé. En effet, l’évolution privatiste régulatrice du droit international privé semble légitimer cette ambition en octroyant à la matière la capacité de chercher à protéger un intérêt et, plus particulièrement nous concernant, celui de l’enfant déplacé.Au final, cette étude se propose d’avoir recours à une utilisation fonctionnelle du droit international privé dont le seul but est d’apporter à l’enfant qui se déplace par-delà les frontières des solutions propres à lui garantir une protection satisfaisante et ce, en dépit de la complexité de sa situation.

La présente étude se propose de théoriser la pratique de l’entrée payante dans le contrat. Elle peut être envisagée comme l’obligation monétaire préalable et déterminante imposée à l’une des parties, conditionnant la conclusion d’un contrat. La réunion sous ce seul vocable d’un certain nombre d’obligations précontractuelles permet de dégager une vision unitaire de la question, avant de s’attacher à leurs particularités. L’entrée payante connaît, de fait, diverses manifestations et ses justifications le sont tout autant. « Engagement » ou « supplément », la validité de ces obligations interroge nécessairement au regard du principe de la liberté contractuelle. Si l’on ne peut nier l’existence d’instruments juridiques susceptibles d’en assurer le contrôle, ce dernier demeure néanmoins non efficient. Dès lors, doit être sérieusement envisagée la création d’une norme générale encadrant ces pratiques.