Colloque franco-japonais organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Xavier Latour et Pauline Türk

Table ronde organisée par le CERDACFF, Université Côte d'Azur dans le cadre des "petits déjeuners du droit public"

Colloque de l’AFDSD, organisé par le CEDAG, Université Paris Cité, et le CERDACF, Université Côte d’Azur sous la direction scientifique de Sylvie Jouniot et Xavier Latour

Colloque organisé par l'IRENEE, la Chaire Régulation des Plateformes Numériques et Souveraineté (RPNS) / Chaire Smart City & gouvernance de la donnée, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maximilien Lanna, Titulaire de la Chaire Plateformes numériques et souveraineté, Pr. junior de droit public, Univ. de Lorraine/IRENEE et Emmanuel Py, Directeur de la Chaire Smart City et gouvernance de la donnée, Pr. de droit privé, Univ. de Bourgogne/CID

Colloque organisé par l’IPAG, Université de Strasbourg sous la direction scientifique des Professeurs Olivier Gohin, Xavier Latour, Jean-Materne Staub, Christophe Tournu et Christian Vallar

Table ronde organisée par le CERDACFF, Université Côte d'Azur dans le cadre des "Petits-déjeuners du droit public"

Organisé par l'Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD) et le CRLD coordonné par le professeur Florian Poulet, Membre du Centre de Recherche Léon Duguit de l’Université d’Évry Paris-Saclay et de l’Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense

Organisé par l'AFDSD, le CERDACFF et la Faculté de droit et science politique, Université Nice Côte d'Azur

Organisé par les laboratoires de recherche juridique de l’Université de Toulon (Centre d’Études et de Recherche sur les Contentieux - CERC, Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras - CDPC).

Organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur, et le Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la Gendarmerie nationale (CREOGN), avec le soutien de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD)

Organisé pour le laboratoire ERMES et le CERDP, Université de Nice Côte d'Azur par Stéphanie Blot-Macagnan et Karine Deharbe.

Colloque organisé par la Faculté de droit de l'Université Lyon 3

Organisé par le CEDAG, EA 1516 de l’Université Paris Descartes - Université de Paris, le CERDACFF, EA 7267 de l’Université Côte d’Azur, et la Licence professionnelle « Sécurité des biens et des personnes » de l’Université Paris Descartes.

Colloque organisé par le CESICE et le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Organisé dans le cadre de la commission du procès administratif, Université Nice Sophia-Antipolis, par le CERDACFF EA7267

Depuis les cités grecques en passant par les royaumes et les empires et enfin à l'Etat de Machiavel, l'aménagement a toujours fait partie des priorités des décideurs dans la mesure ou une bonne organisation urbaine ou rurale permettait de maintenir les populations dans un environnement favorable à leur santé et propice au développement. Ainsi, la réalisation des ouvrages d'aménagement urbain a toujours incombé aux pouvoirs publics qui, auparavant, intervenaient directement à celle-ci, mais qui au fil du temps ont commencé à attribuer les opérations d'aménagement à des particuliers ou à d'autres personnes publiques par le biais de conventions de marchés ou plus précisément de contrats publics. Corriger les limites de la privatisation, pérenniser la maîtrise publique de la définition de la nature et de l'étendue des prestations fournies aux usagers. C'est pour ces deux raisons essentielles que les contrats de partenariat public-privé ont été imaginés en Grande-Bretagne. Il ne s'agit donc pas, contrairement à une idée reçue, d'un désengagement de la puissance publique. Les contrats sont apparus comme une solution pour les collectivités publiques désirant aménager leur territoire de la meilleure façon mais faisant souvent face à une raréfaction des finances ou à un manque d'expertise dans le domaine qui se retrouve généralement dans des entreprises privées spécialisées. Les Etats africains en général ont hérité de cette pratique durant la colonisation, la néo colonisation et plus récemment avec la mondialisation. Le Cameroun en particulier en est un exemple typique car il dispose de toute une armature normative, règlementaire et jurisprudentielle ; en matière de contractualisation de l'aménagement, notamment la loi N° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme, le décret N° 2008 /0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation et modalités de l'aménagement foncier, le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics et enfin le décret N°2018/366 du 28 juin 2018 portant code général des marchés publics au Cameroun. La volonté des pays européens et africains de mettre en place, suivant les différents paradigmes en matière de contractualisation publique, des formes et des modes de partenariats publics privés pour l'aménagement urbain a contribué à stimuler le gout d'une analyse portant sur la thématique ainsi libellée : partenariats publics privés et aménagement urbain au Cameroun et en France. A la fin de ce travail de recherche, il sera sûrement possible de montrer tout d'abord que les partenariats publics privés sont un levier de développement important pour les opérations d'aménagement urbain que ce soit en France ou au Cameroun. Ensuite l'on pourra démontrer que l'usage des partenariats public-privé dans l'aménagement urbain en France plus avancé, peut servir de boussole afin d'améliorer l'exécution et le suivi juridique de ces projets au Cameroun, qui s'avèrent être des gouffres financiers pour cause : des retards anormaux à différents stades des projets et des contentieux qui tournent quasiment en défaveur de l'Etat.

La relation des concepts de Voisinage et de Droit de l'Urbanisme est particulière car d'une double nature: -Il s'agit tout d'abord d'un rapport d'influence indirect induit par leur définition: *Le Voisinage est une notion d'origine civiliste fortement influencée par la théorie des troubles du voisinage développée par la Cour de Cassation; *tandis que le Droit de l'urbanisme est généralement considéré comme une police administrative spéciale, visant notamment à une harmonie au sein de la cité conditionnée par un travail de planification urbaine. L'épine dorsale du système juridique français qu'est la 'summa-divisio' séparant les matières de Droit Public et de Droit Privé est la cause de cette relation indirecte. Le voisinage parvenant du droit privé, et l'Urbanisme en tant que police administrative spéciale sont donc, de fait, opposés juridiquement. Dès lors, leur relation ne peut qu'être considérée comme indirecte, le Code de l'Urbanisme ne cite par ailleurs pas le voisinage au sein de sa table alphabétique. En effet, la séparation juridique est incontestable, mais par une réflexion logique il semble évident que la planification a notamment pour effet d'administrer les situations de voisinage. -Cette relation indirecte tend à être critiquée, la doctrine remettant souvent en cause l'intérêt même de l'existence de la summa-divisio, car limitant et compliquant parfois inutilement l'adoption de législations et réglementation pertinentes. Cette problématique de complexité s'applique au couple Voisinage/Urbanisme, notamment lorsque le Voisinage est défini de manière plus étendue: au-delà des restrictifs droits privés ou publics, le voisinage peut être aussi considéré comme une situation de proximité au sens large. En matière d'analyse juridique, cette définition comprend de nombreuses situations: la proximité de personnes privées certes, mais aussi la proximité d'ouvrages publics parfois dangereux tels que les routes (pollution, bruit, accidents...), ou encore la proximité à des activités industrielles polluantes, et enfin plus largement la proximité a un risque, qu'il soit technologique, naturel, économique ou encore social. Dans le cadre de cette définition, la relation des concepts de Voisinage et de Droit de l'Urbanisme revêt son second aspect, celui d'un rapport direct et inévitable: le développement de zonages préventifs tels que ceux contenus dans les Plans Locaux d'Urbanisme largement répandus en France témoignent de cette réalité. Toute situation de proximité génératrice de risques est limitée à son minimum par des dispositifs mêlant l'action publique et la responsabilisation privée. Finalement, cette relation si particulière semble aussi s'appliquer à de nombreux concepts juridiques limités par l'existence de la summa-divisio, et la complexité qui ressort de ce phénomène apporte une nécessité de relecture et de synthèse, notamment au regard des dispositifs préventifs toujours plus nombreux et adaptés aux connaissances du moment. Il semble enfin opportun de préciser que le développement de la pensée écologique entraîne aussi d'important changements de paradigmes sociaux, certaines populations préférant un retour à la nature qui va s'affronter aux objectifs de limitation de la construction périurbaine, indiqués par les législations tournées vers l'aménagement du territoire. Le voisinage semble donc mériter une forme de refonte afin d'en clarifier les enjeux, et cette réflexion a pour but d'apporter une modeste contribution à l'effort de développement d'une pensée pluridisciplinaire déjà largement entrepris par la doctrine actuelle. Une fois ladite refonte concrétisée par des analyses précises, il semble important d'apporter une proposition concrète, justifiant ainsi l'attrait d'une redéfinition théorique des relations inter-principe. Cette proposition concrète prend la forme d'un principe juridique directement greffé au Code de l'urbanisme et imprégné d'un vocabulaire fédérateur (integrant notamment une redéfinition de la portée juridique du voisinage): l'Optimisation Territoriale.

Le Sport, depuis la Grèce antique à nos jours, de l'amateurisme auprofessionnalisme, condense un ensemble de valeurs (représentations, force physique,comportements, bien être, savoir vivre etc) aidant à la construction de sociétés. Cetensemble d'attributs constitue un enjeu économique et industriel de taille pour nossociétés actuelles. Ces dernières se manifestent par des révolutions au seins desentreprises de ventes de produits sportifs (Nike, Under Armour etc) et également par desprivatisation des associations sportives, en passant par la professionnalisation des clubssportifs (financements, produits dérivés, organisation événementielle à l'échelleinternational).Compte tenu de son importance dans le contexte socio-économique, cestransitions des clubs sportifs en entreprises structurent une nouvelle organisation socialeet éthique. Ainsi pour appréhender l'éthique social et économique, il nous semble dès lorscrucial de se pencher sur ces transformations au moyen du droit du sport. Le droit dusport permet de décrypter les engagements qui facilitent la réussite de ces sociétés et leurefficacité économique. Nous nous pencherons ici sur le sport et clubs sportifs générantle plus d'audience et dont l'impact est phénoménal au niveau des sociétés, à savoir lefootball. Une comparaison sera présente entre les clubs sportifs français ainsi que celui de mon paysd'origine, l'Arabie Saoudite.

Le sujet de cette thèse analyse le droit qui encadre les mesures prises par l’Etat pour assurer la sécurité et, depuis peu, la sûreté dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). En raison du rôle économique et social majeur que jouent les ERP particulièrement visés par des actes terroristes, les pouvoirs publics légifèrent pour assurer la sauvegarde des personnes et la protection des biens contre les risques d’incendie et les diverses menaces. Ce travail porte sur les textes réglementaires juridiquement imparfaits, alors que devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat est engagée en cas de litige. Cette recherche diagnostique les domaines de ce droit administratif qui ont atteint leurs limites. Administrativement et techniquement, cette législation est devenue complexe et difficile à assumer aussi bien d’un point de vue institutionnel que financier et législatif. Une mission interministérielle a conclu qu’une grande réforme du droit opposable aux ERP n’est pas envisageable. Cependant, des changements s’opèrent depuis peu dans le droit français cette et cette étude prend en compte et propose une autre voie pour simplifier, moderniser et corriger le droit en vigueur. Celle-ci passe par la suppression des imperfections existantes, la mutualisation des moyens de sécurité-sûreté disponibles dans les ERP et la mutation du modèle actuel vers un droit plus libéral et jurisprudentiel.

L'objet de cette étude est double. Elle ambitionne premièrement de montrer qu'aujourd'hui l'État ne se réduit plus à produire la sécurité des personnes et des biens. En effet, à ce rôle traditionnel, s'est ajouté nettement un nouveau rôle qualifié de régulation. Ce glissement est manifesté par l'institution d'un organisme public, soit, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette institution se justifie par l'émergence et la stabilisation d'un secteur privé de la sécurité aux côtés d'un secteur public de la sécurité que l'État entend contrôler après l'avoir légitimé. L'émergence d'un tel secteur entraîne plusieurs conséquences ; deux d'entre elles sont particulièrement soulignées. D'une part, elle confirme la perte par l'État de son monopole dans le domaine de la sécurité, cette perte se vérifie déjà du fait du développement des polices municipales. D'autre part, elle implique d'abandonner partiellement la conception classique de la sécurité comme « bien public », cette dernière étant devenu également un « bien privé » parce qu'elle est désormais aussi produite par des entreprises privées dans un cadre marchand.Deuxièmement, elle souhaite indiquer l'existence en droit interne d'une garantie jurisprudentielle de la « fonction étatique » de production de la sécurité des personnes et des biens. En effet, cette garantie est l'œuvre de deux juges : le juge administratif et le juge constitutionnel. Pour eux, si le secteur privé de la sécurité est sans doute maintenant légitimé, le domaine de la sécurité des personnes et des biens ne saurait toutefois leur être totalement ouvert car l'État doit avoir l'exclusivité concernant la réalisation de certaines missions de sécurité. Ces dernières années, c'est le juge constitutionnel qui s'est particulièrement signalé comme le garant de cette fonction en fixant les limites à l'action du secteur en question tout en promouvant son concours aux missions de sécurité de l'État et établissant les modalités de celui-ci.

L'objet de cette étude est double. Elle ambitionne premièrement de montrer qu'aujourd'hui l'État ne se réduit plus à produire la sécurité des personnes et des biens. En effet, à ce rôle traditionnel, s'est ajouté nettement un nouveau rôle qualifié de régulation. Ce glissement est manifesté par l'institution d'un organisme public, soit, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette institution se justifie par l'émergence et la stabilisation d'un secteur privé de la sécurité aux côtés d'un secteur public de la sécurité que l'État entend contrôler après l'avoir légitimé. L'émergence d'un tel secteur entraîne plusieurs conséquences ; deux d'entre elles sont particulièrement soulignées. D'une part, elle confirme la perte par l'État de son monopole dans le domaine de la sécurité, cette perte se vérifie déjà du fait du développement des polices municipales. D'autre part, elle implique d'abandonner partiellement la conception classique de la sécurité comme « bien public », cette dernière étant devenu également un « bien privé » parce qu'elle est désormais aussi produite par des entreprises privées dans un cadre marchand.Deuxièmement, elle souhaite indiquer l'existence en droit interne d'une garantie jurisprudentielle de la « fonction étatique » de production de la sécurité des personnes et des biens. En effet, cette garantie est l'œuvre de deux juges : le juge administratif et le juge constitutionnel. Pour eux, si le secteur privé de la sécurité est sans doute maintenant légitimé, le domaine de la sécurité des personnes et des biens ne saurait toutefois leur être totalement ouvert car l'État doit avoir l'exclusivité concernant la réalisation de certaines missions de sécurité. Ces dernières années, c'est le juge constitutionnel qui s'est particulièrement signalé comme le garant de cette fonction en fixant les limites à l'action du secteur en question tout en promouvant son concours aux missions de sécurité de l'État et établissant les modalités de celui-ci.

En pleine expansion depuis 1999, le développement de l’intercommunalité vise à remédier à l’émiettement communal français, tout en cherchant le périmètre pertinent au déploiement de politiques d’offre de services publics à la population. Alors que sa dynamique pouvait laisser penser qu’il viendrait se substituer aux municipalités, l’échelon intercommunal, dans sa grande diversité, demeure une strate supplémentaire du « mille-feuille » territorial français. D’autant plus que les crises récentes ont conforté le rôle des maires, figures tutélaires de la proximité. Pour les forces de sécurité, il s’agit d’un facteur de complexité supplémentaire, qui s’est installé dans le paysage d’une société fracturée, fragilisée et en demande de la présence rassurante des services de l’État. Il s’agit dès lors de composer avec cette nouvelle donne territoriale, dans une approche globale et nécessairement partenariale, pour offrir une offre de sécurité adaptée et sur mesure

Les drones, aéronefs télé-pilotés, sont désormais largement présents dans le monde professionnel. La baisse de leur coût, leurs performances croissantes et leur miniaturisation permettent leur diffusion et leur généralisation. La réglementation aérienne relative à l’emploi des drones a fait l’objet de nombreuses évolutions, la France étant un pays précurseur dans ce domaine. Cette réglementation a permis de sécuriser cet emploi tout en assurant le développement du drone dans le secteur civil. Désormais, elle est commune aux États de l’Union européenne. Des unités des police et gendarmerie nationales commencent à être dotées de drones bien que ce déploiement reste pour le moment très limité. Les applications relatives à l’emploi des drones en appui des missions de sécurité publique se développent et le potentiel est encore très vaste notamment grâce aux évolutions techniques permanentes et rapides de ces engins. Cependant, dans une société très attentive au respect de ses libertés individuelles, les drones des forces de l’ordre en France ont déjà fait l’objet d’une jurisprudence spécifique qui en a suspendu l’usage. Si les atteintes au respect de la vie privée et des données à caractère personnel liées aux drones sont possibles, il pourrait être préjudiciable de bannir ou de restreindre significativement les possibilités d’emploi de ce nouveau moyen technique par les forces de l’ordre dans leur mission de toujours mieux protéger les personnes et les biens

Le PLU fixe, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règles d’utilisation du sol sur son territoire. Cette hiérarchie est constituée par un ensemble de normes et principes dont le nombre n’a cessé de s’alourdir depuis la décentralisation. Bien que de nature différente, ces normes s’imposent toutes, à quelques exceptions près, de la même façon au PLU. Ce dernier doit être compatible avec leurs dispositions. Cet agencement, apparemment cohérent, dissimule de nombreuses imperfections. Les normes supérieures non moins générales, peuvent aussi s’exprimer dans des termes précis, mixant élasticité et rigidité, précision et imprécision, certitude et incertitude,… Les rapports normatifs, du fait de leur imprécision, transmettent non seulement la validité déterminée par l’ordre supérieur mais aussi les incertitudes affectant ce dernier. Ils n’excluent pas la possibilité d’intensification qui pourrait aboutir à la conformité ni celle d’un affaiblissement aboutissant à une simple prise en compte. Il revient alors au PLU de tempérer ces excès de rigueur ou de mollesse et d’en ressortir des règles intellectuellement accessibles, relativement stables et juridiquement sécurisées. Mais, l'exercice est très délicat et préoccupe les communes qui ne peuvent adopter une interprétation totalement conforme à l’esprit de la norme supérieure sans échapper à la reproduction, au niveau du PLU, de l’ambiguïté qui caractérise cette norme. Il en résulte un PLU difficilement déchiffrable et juridiquement vulnérable puisque ses destinataires, exposés à la difficulté de donner un sens précis à ses règles et de déterminer avec précision celles applicables à un moment donné, ne manquent pas de le contester. Dans ce contexte, le juge s’est vu accordé de nouveaux pouvoirs en vue de tempérer l’impact du contentieux sur la sécurité juridique du PLU. Ainsi, à un encadrement drastique des conditions de recevabilité des recours contre le PLU s’ajoutent des alternatives à son annulation pure et simple.

L'urbanisme met en jeu, le plus souvent, un rapport juridique entre deux parties différentes. D'une part, la personne publique habilitée par le législateur à mener des politiques publiques en matière d'urbanisme, et, d'autre part, les propriétaires dont la propriété privée est l'enjeu principal de ces politiques. Lors de son rapport annuel de 1992, « L'urbanisme, pour un droit plus efficace », le Conseil d'État précise que l'intervention du législateur « a pour objet la conciliation de l'intérêt général avec les intérêts particuliers des propriétaires du sol et des constructeurs ». Un objectif qui, de plus en plus, semble loin d'être évident. D'abord, pendant les deux dernières décennies, le droit de l'urbanisme a vu apparaître tout un arsenal de lois intervenant dans plusieurs domaines qui entretiennent avec lui des liens étroits tels que l'environnement, le logement, le patrimoine, l'étalement urbain, etc. Ces exigences d'intérêt général, qui ne cessent de s'alourdir et de s'enrichir, provoquent inéluctablement une ingérence massive de l'action publique sur la propriété privée, et ce, en raison de sa contribution importante aux nécessités du développement urbain. Ensuite, l'exigence du respect du droit de propriété qui demeure une question importante ne constitue pas un obstacle efficace à cette ingérence incontournable de l'action publique. Raison pour laquelle la conciliation de l'intérêt général avec les intérêts privés des propriétaires s'inscrit dans un cadre essentiellement défavorable pour les propriétaires. Sur ces considérations, notons que si la propriété privée est traditionnellement protégée par principe par les textes et les jurisprudences européenne et française, le droit de l'urbanisme malmène cette conciliation, et cette tendance n'a fait que s'amplifier avec les dernières créations législatives. Cela a fait de la conciliation d'intérêts un défi difficile à maîtriser lors du processus décisionnel, tant sur le plan urbain qui atteste une primauté excessive de l'intérêt général sur l'intérêt privé des propriétaires (Partie I), que sur le plan patrimonial qui atteste une primauté progressive de l'intérêt général sur l'intérêt privé des propriétaires (Patrie II).

La recherche s'est concentrée sur la lutte contre la criminalité financière, en interrogeant ce qu'est la criminalité financière et la pertinence de sa lutte. Dans ce contexte, l'examen critique des politiques anti-crimes financiers au Royaume part de l'hypothèse qu'initialement, les efforts internationaux pour lutter contre les crimes financiers se sont concentrés principalement sur certaines formes spécifiques. Il s'agit notamment du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, même si tout crime financier est presque certainement à un impact négatif sur les économies concernées. Pour se faire, notre recherche a adopté une approche comparative de la lutte juridique contre les crimes financiers dans l'Arabie Saoudite et la France, avec un accent particulier sur le rôle des intermédiaires financiers dans certaines formes spécifiques de crimes.Pour mener à bien l'analyse tout au long de cette recherche, nous avons présenté la situation de lutte contre le crime économique et de la législation qui les accompagne dans chaque pays dans une perspective à la fois historique et juridique, en fournissant si nécessaire une critique de leur efficacité. Afin d'explorer comment les stratégies de criminalité économique de l'Arabie Saoudite pourraient être améliorées, notre recherche a adopté une approche comparative analysant les réponses politiques et législatives à la criminalité économique en France sur quatre chapitres distincts.les chapitres traitent du cadre théorique pour les marchés financiers, où nous aborderons dans la première partie la définition et les rôles des marchés financiers, leurs origines et ses différentes phases de développement, aussi bien en France qu'en Arabie Saoudite. Elle portera également sur une catégorie particulière d'acteurs sur ces marches : les intermédiaires financiers.La seconde partie de ce chapitre nous allons examiner la question suivante: quels sont les crimes et délits des intermédiaires? La finance et ses sanctions dans le système saoudien? Quelles sont les points de convergences et de divergences dans la qualification des crimes et leurs sanctions entre le législateur saoudien et français pour limiter les crimes et délits sur le marché financier ?

Le consumérisme est né aux États-Unis à la fin des années 1960 dans le but d'assurer la protection des consommateurs contre la précarité et de défendre leurs droits. Qu'en est-il de la banque nationale ? Les interrogations des consommateurs ne reposent pas seulement sur la carence de la loi mais aussi sur l'application des lois. l'application de la législation existante, puisque malgré l'existence d'une certaine protection des consommateurs l'existence de quelques textes relatifs à la protection des consommateurs, force est de constater que dans un pays comme le nôtre où la politique comme le nôtre où la crise politique et l'instabilité gouvernementale persistent, l'application de la loi est un défi.Au sujet des « variations autour du droit de la consommation », la question qui se compose est destinée à dépasser une analyse un peu manichéenne du droit de la consommation, faite tantôt par les juristes proches des thèses des producteurs ou des distributeurs, tantôt par les juristes proches à ceux des consommateursLa responsabilité sociale des entreprises implique pour elles, et son rapport avec l'éthique au sein des entreprises et notamment des banques. Il s'avère que ces critères ne sont pas toujours fixés par la loi mais sont pourtant nécessaires à la banque pour être définis comme sociaux ou éthiques. Ceci est d'autant plus important qu'il existe une certaine incohérence entre la volonté de protéger la protection des consommateurs que revendique parfois le droit de la concurrence d'une part, et l'impossibilité d'action de la concurrence déloyale ou le refus de constituer une véritable action collective.