Appuyée sur une très riche histoire constitutionnelle et révisée à vingt-quatre reprises, la Constitution de la Ve République paraît notamment et a priori offrir un excellent sujet de réflexion, afin de savoir s’il existe un style constitutionnel. Mais le style des textes normatifs, déjà peu étudié en tant que tel en légistique, l’est encore moins à l’égard de l’écriture constitutionnelle, nécessitant alors de faire appel au regard de la linguistique juridique. Perdu dans le style législatif, le style constitutionnel, pour être distingué, implique de partir à la recherche de marques empiriques et de tenter de dégager un cadre juridique propre à son développement.

En droit français, l’inamovibilité est traditionnellement conçue comme une garantie d’indépendance statutaire attribuée au magistrat du siège de l’ordre judiciaire, afin de le protéger contre le risque d’éviction arbitraire par le pouvoir politique. Elle est ainsi supposée faire bénéficier le magistrat d’une protection exorbitante par rapport au droit commun de la fonction publique. Déjà considérée comme un « antique et tutélaire principe » au milieu du XIXe siècle, cette garantie a traversé le temps et les régimes politiques, depuis l’époque médiévale jusqu’à aujourd’hui. Erigée en Loi fondamentale du royaume à la veille de la Révolution, elle a été reprise et consacrée par la presque totalité des Constitutions qui se sont succédées depuis 1791. Mais alors qu’elle semble offrir l’image d’un modèle de garantie susceptible d’inspirer le statut d’autres catégories d’agents publics, l’inamovibilité est de manière paradoxale, souvent décrite comme un « mythe ». La présente étude se donne dès lors pour objet de lever cette contradiction, en revenant de manière approfondie et comparative sur la condition et la finalité d’une garantie d’éviction, dont la particularité est d’être étroitement liée à la mission régalienne consistant à rendre la justice.

Par deux fois ces dernières années, les plus hautes autorités de l'État ont affirmé leur volonté d'accueillir sur le territoire national des victimes de l'esclavage stricto sensu, qu'il s'agisse en 2017 de certains migrants d'Afrique subsaharienne passés par la Libye, ou en 2019 de femmes Yésidies confrontées au groupe Daech en Irak. Or, bien qu'une tradition générale d'accueil soit classiquement associée à la « Patrie des droits de l'Homme », il est possible de se demander, de manière plus ambitieuse, si de telles annonces ne sont pas révélatrices d'un « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France », héritier du vieux principe du « sol franc » né sous l'Ancien Régime. Le présent article se donne en conséquence pour objectif de déceler l'existence d'un tel principe, soit qu'il ressorte directement du bloc de constitutionnalité, soit que la « franchise du sol français » puisse indirectement connaître un renouveau par le truchement du bloc de conventionnalité.

RésuméL'esclavage n'a pas disparu avec son abolition au XIXe siècle dans les pays occidentaux et, partout dans le monde, des hommes, des femmes et des enfants continuent à vivre différentes formes d'emprise ou d'exploitation. Ces dernières sont qualifiées d'« esclavage moderne » et recouvrent l'esclavage lui-même, mais aussi des institutions et pratiques similaires telles que la traite des êtres humains et le travail forcé. D'après un rapport publié par la Fondation Walk Free en 2014, près de trente-six millions de personnes étaient alors victimes d'esclavage. La France n'échappe pas à ce phénomène. Dans ce contexte, un crime de réduction en esclavage a été introduit dans le code pénal français par la Loi n˚ 2013-711 du 5 août 2013 « portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ». Adoptée par la voie d'un simple amendement parlementaire, cette incrimination tardive de l'esclavage stricto sensu dans la législation répressive nationale nous interpelle. L'objet du présent article est dès lors d'étudier le cadre normatif, supra-législatif et législatif, et les travaux parlementaires qui ont conduit à l'introduction de cette incrimination, son contenu et sa place par rapport aux autres infractions en matière de dignité et de liberté de la personne humaine, ainsi que ses conditions d'application dans le contexte de la politique actuelle de lutte contre l'« esclavage moderne ».

Brasilia (Reuters) – Le ministre brésilien de la Transparence […] a démissionné, quelques heures après avoir été accusé d’avoir voulu faire obstruction à l’enquête sur la vaste affaire de corruption autour de la compagnie pétrolière Petrobras qui ébranle le pays depuis plusieurs mois (Boadle et Paraguassu, 2016). L’information aurait pu prêter à sourire, si elle n’invitait à prendre conscience de l’exceptionnelle gravité de la situation dont souffre aujourd’hui le second État le plus peuplé d...

Créé en l’an VIII par Napoléon Bonaparte, dans une certaine idée de continuité avec le Conseil d’État du Roi de l’Ancien Régime, le Conseil d’État moderne a été pensé pour structurer les rapports entre le pouvoir politique et l’Administration d’un État qui se voulait alors, ni parlementaire, ni judiciaire, mais administratif. Dans celui-ci, selon les mots de Chaptal prononcés la même année devant le Corps législatif, « la chaîne d’exécution descend sans interruption du ministre à l’administré...

Colloque organisé par le CESICE, Sciences Po Grenoble, Université Grenoble-Alpes

Colloque organisé par l'Université Lumière Lyon 2 dans le cadre du cycle de conférences sur l'Indépendance et l'impartialité au XXIème sous la direction scientifique de Marie Nicolas-Greciano, Université Lumière Lyon 2 - Sandrine Clavel, UVSQ, Paris-Saclay - Jérémy Jourdan-Marques, Université Lumière Lyon 2 et Maxime Barba, Université Grenoble Alpes

Colloque organisé par la Clinique Juridique de Poitiers sous la direction scientifique de Romain Ollard et Morgane Reverchon-Billot

Journée d’étude organisée sous la direction de Marie-Odile Peyroux-Sissoko et Julien Padovani Université de Franche-Comté.

Conférence organisée par la Faculté de droit et sciences politiques, Université Versailles St Quentin sous la direction de Olivier Pluen, Directeur du Département de droit public.

Organisé pour le CESICE, Université Grenoble-Alpes par Yves Lassard et Frédéric Charlin

Organisé par le Conseil national d’évaluation des normes et LexisNexis France sous la direction scientifique de Pierre de Montalivet, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil (Paris XII).

Colloque organisé par le laboratoire VIP, avec le soutien de l’Établissement public du Château et de la Ville de Versailles, et de la Fondation Anthony Mainguené.

Organisé sous l’égide de l’Association française pour l’histoire de la justice (AFHJ) avec le soutien des laboratoires de recherche VIP et DANTE, et de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Une super production du CERAPS, an UDL Reseach Laboratory

Journée régionale d'histoire de la justice organisée par l'AFHJ à la Cour d'appel de Fort-de-France

Le Forum Montesquieu organise le Troisième Colloque du Réseau des Cliniques Juridiques Francophones avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené

Colloque interdisciplinaire organisé par le Laboratoire des Sciences Sociales du Politique (LASSP), à Sciences Po Toulouse

Depuis 1970, on assiste à une tentative de moralisation de la vie politique. Certains pays ont cherché à clarifier les modes de financement de la vie politique afin de lutter contre la corruption et l’influence de l’argent dans le jeu électoral.

Organisé par Mouloud Boumghar et Lucie Delabie

La Justice subit une crise de confiance, pouvant être liée à une exigence accrue des citoyens pour plus de transparence et de compréhension, alors que les juges peuvent parfois rendre des décisions mal interprétées par les justiciables.En outre, cette confiance est également affaiblie en raison de rares situations où l'attitude des magistrats pourrait être inappropriée lors des audiences ou dans leur vie privée. Il existe ainsi des règles de comportement pour les magistrats administratifs et judiciaires au sein d'une matière appelée déontologie. Les différents principes à respecter, inscrits dans une charte pour les premiers et dans un recueil pour les seconds, regroupent notamment l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, la probité, la dignité et la réserve. Cependant, la déontologie des deux ordres de juridiction devrait converger pour tendre à une unité des règles.Il existe, pour l'application de ces valeurs, un accompagnement pour les magistrats qui passe tout d'abord par la formation, tant initiale que continue, ainsi que des aides tout au long de leur carrière. En cas de manquement commis par un magistrat, des organes disciplinaires doivent intervenir pour le sanctionner.Ce cadre apparaît essentiel pour replacer la confiance des justiciables en leur Justice. Si la déontologie est méconnue de la majorité des justiciables, elle devrait être diffusée plus largement, mais aussi être renforcée et modernisée.

La problématique de l'indépendance du pouvoir judiciaire a toujours occupé une place centrale dans le débat juridique tant historique que contemporain. Les interrogations qu'elle pose continue de traverser les époques avec les pensées juridiques qu'elles engendrent, au regard du perpétuel renouvellement des contingences politiques, mais surtout culturelles et parfois même économiques. La présente étude constitue une contribution à l'étude de la problématique de l'indépendance du pouvoir judiciaire du Niger. Il ressort de l'analyse que le système de justice coutumière a été bouleversé par quatre (4) strates fondamentales, qui ont occasionné des mutations profondes dans son mode de fonctionnement et affecté par là-même l'indépendance effective de la justice. Dans un premier temps, l'avènement de l'islam en 666, a introduit la pensée religieuse dans le droit coutumier. Cette situation a permis la mise en place d'un système juridique mixte dont les composantes étaient non seulement les rites ancestraux, mais aussi et surtout les règles de la nouvelle religion : c'est la "strate religieuse". Dans un second moment, la colonisation avec l'occupation de l'espace nigérien par la France, en 1900, a constitué une étape importante de la vie juridique, avec l'importation du modèle juridique français : c'est la "strate coloniale". Le système juridique colonial mettait en relief, les règles coutumières, musulmanes et celles du droit français importé. Dans un troisième temps, l'accession du Niger à l'indépendance a permis de réformer le système juridique pour y introduire les nouvelles idées nationalistes. L'idée est qu'après l'accession du pays à la souveraineté internationale, la justice devait avoir une vocation nationale : c'est la "strate nationaliste". Mais, c'est surtout avec le processus de démocratisation et les exigences de l'État de droit que la justice a acquis son statut de pouvoir, avec sa consécration constitutionnelle et son corollaire d'indépendance : c'est la "strate démocratique". Cependant, cette évolution sémantique n'a pas été traduite dans les faits. L'analyse de la mise en œuvre du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans le cadre de l'État démocratique reste une construction inachevée : l'on note de multiples constats d'ineffectivité de l'indépendance du nouveau pouvoir proclamé, auxquels il convient d'ajouter les obstacles annihilant le fonctionnement même des instances judiciaires et faisant de l'indépendance de la justice un simple principe. C'est pourquoi, à la lumière des différents freins et entraves à la bonne administration de la justice, l'étude propose quelques pistes de solutions en vue d'une indépendance effective du pouvoir judiciaire au Niger, consistant non seulement à une véritable réforme de l'État devant conduire à une constitutionnalisation des rapports entre le pouvoir judiciaire et les deux autres, mais aussi une profonde révision des deux institutions-clés du pouvoir exécutif que sont le ministère de la justice et le CSM, pour les rendre conformes au principe de la séparation des pouvoirs. Il s'agit également d'adapter le droit national pour mettre fin aux écueils internes à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à travers l'amélioration du statut du parquet, le renforcement de l'indépendance individuelle du magistrat et la mise en œuvre d'un véritable régime de responsabilité. Enfin, le droit communautaire pourrait aussi être mis à contribution, avec la création d'un Conseil Consultatif des Magistrats de l'Afrique de l'Ouest