Horatia Muir Watt

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.

École de Droit de Sciences Po
  • Horatia Muir Watt, The Law's Ultimate Frontier: A Global Horizon in Private International Law, Bloomsbury Publishing, 2023, Hart monographs in transnational and international law, 368 p. 

    Horatia Muir Watt, Diego P. Fernández Arroyo, Luca G. Radicati di Brozolo, The Hague Academy’s lectures on Emmanuel Gaillard’s legacy, Brill, Nijhoff et RCADI, 2023, Special Editions 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Droit international privé. Tome 2 Partie spéciale, 5e éd., Presses Universitaires de France, 2021, Thémis ( Droit ), 817 p.  

    Le droit international privé régit de manière spécifique l'ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d'octroi de la nationalité française et définit la condition juridique des étrangers. Dans la deuxième partie de cet ouvrage, il s'agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant.

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Droit international privé. Tome 1. Partie générale, 5e éd., Presses Universitaires de France, 2021, Thémis ( Droit ), 828 p.  

    Le droit international privé régit de manière spécifique l'ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d'octroi de la nationalité française, définit la condition juridique des étrangers. Dans la première partie de cet ouvrage, dont l'ambition est plus modeste que ne le laisse penser la définition complète, il s'agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant.

    Horatia Muir Watt, Lucia Bíziková, Agatha Brandão de Oliveira, Diego P. Fernández Arroyo, Megan Ma (dir.), Le tournant global en droit international privé, Editions Pedone, 2020, 859 p.  

    La 4e de couv. indique : "Ce recueil d'analyses a pour projet pédagogique de rendre accessibles à un lectorat francophone, des "affaires" essentiellement mais non exclusivement contentieuses, qui ne figurent généralement ni dans les ouvrages, ni dans les programmes d'enseignement traditionnel du droit international privé. En effet, soit elles proviennent d'autres systèmes de droit et appellent à ce titre des explications d'ordre comparatif, soit leurs enjeux dépassent la technique juridique et ne sont ainsi compréhensibles qu'une fois éclairés par l'apport d'une autre discipline. Elles ont en commun d'illustrer les mutations méthodologiques et épistémologiques induites dans le champ juridique par ce qu'on dénomme désormais le tournant global, qui traverse l'ensemble des sciences sociales et humaines. Mais les cas ainsi choisis sont aussi destinés à montrer que le droit des rapports transfrontières a un rôle causal déterminant dans ces évolutions en cours ; leur analyse tend à ouvrir un espace de résistance, de délibération et de transformation au sein des régimes normatifs applicables à des questions aussi sensibles que la protection de l'environnement, le statut des migrants, les plateformes numériques ou la gouvernance de l'économie globalisée."

    Horatia Muir Watt, Discours sur les méthodes du droit international privé (des formes juridiques de l’inter-altérité): cours général de droit international privé, Brill Publishers, 2019, Les livres de poche de l'Académie de droit international de La Haye, 608 p. 

    Horatia Muir Watt, Horatia Muir Watt, Lucia Bíziková, Lucia Bíziková, Agatha Brandão de Oliveira, Agatha Brandão de Oliveira, Diego Fernandez Arroyo, Diego P. Fernández Arroyo (dir.), Global Private International Law : adjudication without frontiers, Edward Elgar Publishing, 2019, 640 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Global Private International Law is a groundbreaking casebook, combining the expertise of over sixty international and interdisciplinary contributors who analyze key legal proceedings in order to provide a comprehensive study of the impact of globalisation on the law. Providing a unique and clearly structured tool, this book presents an authoritative collection of carefully selected global case studies. Some of these are considered global due to their internationally relevant subject matter, whilst others demonstrate the blurring of traditional legal categories in an age of accelerated cross-border movement. The study of the selected cases in their political, cultural, social and economic contexts sheds light on the contemporary transformation of law through its encounter with conflicting forms of normativity and the multiplication of potential fora."

    Horatia Muir Watt, Discours sur les méthodes du droit international privé (des formes juridiques de l'inter-altérité): cours général de droit international privé, Brill, 2018, The Hague Academy collected courses online 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Droit international privé. Tome 2 - Partie spéciale, 4e éd., Presses Universitaires de France, 2017, Thémis ( Droit ), 736 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Le droit international privé régit de manière spécifique l’ensemble des relations privées internationales, détermine les conditions d’octroi de la nationalité française et définit la condition juridique des étrangers. Dans la deuxième partie de cet ouvrage, il s’agit de traiter les questions relatives aux rapports que les particuliers peuvent nouer par-delà les frontières étatiques, du droit qui leur est applicable et de la circulation internationale des décisions les concernant".

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Droit international privé: Partie générale, 4e éd., Presses Universitaires de France, 2017, Thémis ( Droit ), 793 p. 

    Horatia Muir Watt, Jean Matringe, Olivier de Frouville, Emmanuelle Jouannet (dir.), Le droit international et la reconnaissance, Éditions Pedone, 2016, 370 p. 

    Horatia Muir Watt, Emmanuelle Jouannet, Laurence Burgorgue-Larsen, Hélène Ruiz Fabri (dir.), Féminisme(s) et droit international, Société de législation comparée, 2016, Collection de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, 497 p. 

    Horatia Muir Watt, Horatia Muir Watt (dir.), Private International Law and Public law, Edward Elgar Publishing, 2015, Private International Law, 2072 p.  

    Présentation de l'éditeur : "The conspicuous absence of private international law from the current global governance debate may be traced in part to its traditional ‘public law taboo’, fed by liberal understandings of statehood and its characteristic public/private divide, in the context of the modern schism between the public and private branches of international law. Alongside an original introduction, the materials assembled in this important collection are of immediate interest to both public and private international lawyers, and more broadly to all those interested in new forms of global governance and the theory of law beyond the state."

    Horatia Muir Watt, Horatia Muir Watt, Diego Fernandez Arroyo, Diego P. Fernández Arroyo (dir.), Private International Law and Global Governance, Oxford University Press, 2014, Law and global governance series, 400 p. 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Droit international privé. Tome 1, 3e éd., Presses Universitaires de France, 2014, Thémis ( Droit ), 800 p. 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Droit international privé. Tome 2 Partie spéciale, 3e éd., Presses Universitaires de France, 2014, Thémis ( Droit ), 712 p. 

    Horatia Muir Watt, Louis d' Avout, Dominique Bureau (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Bernard Audit: les relations privées internationales, LGDJ-Lextenso éditions, 2014, 735 p. 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Droit international privé. Tome 1. Partie générale, 2e éd., Presses Universitaires de France, 2010, Thémis ( Droit ), 693 p. 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Le droit international privé, 2e éd., Cairn et Presses Universitaires de France, 2010, Que sais-je ?, 557 p.  

    Les relations humaines ne s’arrêtent pas aux frontières. Instrument de gestion de la diversité des droits, le droit international privé se de��veloppe avec la croissance des relations privées internationales. Parce qu’il tente de coordonner les systèmes juridiques, ce droit interroge de fait les présupposés théoriques ou philosophiques de nos sociétés : universalisme ou relativisme des droits de l’homme ? réglementation économique ou loi du marché ? préservation d’intérêts étatiques ou dépassement des particularismes nationaux ? ouverture vers le monde extérieur ou cloisonnement des frontières ? Plus concrètement aussi, l’enjeu est de résoudre dans un espace mondialisé les conflits de juridictions, de lois, d’autorités, et de déterminer la compétence de chacun dans le domaine du droit privé

    Horatia Muir Watt, Marie-Ange Moreau-Bourlès, Pierre Rodière (dir.), Justice et mondialisation en droit du travail: du rôle du juge aux conflits alternatifs, Dalloz, 2010, Thèmes et commentaires ( Actes ), 310 p. 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Le droit international privé, Presses Universitaires de France, 2009, Que sais-je ? ( Droit-Politique ), 127 p.   

    Horatia Muir Watt, Fabrizio Cafaggi (dir.), The regulatory function of European private law, E. Elgar, 2009, 345 p. 

    Horatia Muir Watt, Horatia Muir Watt, Fabrizio Cafaggi, Fabrizio Cafaggi (dir.), Making European private law: governance design, Edward Elgar Publishing, 2008, 355 p. 

    Horatia Muir Watt, Mathias Audit, Étienne Pataut (dir.), Conflits de lois et régulation économique: l'expérience du marché intérieur, LGDJ-Lextenso éd., 2008, Droit & économie, 281 p. 

    Horatia Muir Watt, Aspects économiques du droit international privé : réflexions sur l'impact de la globalisation économique sur les fondements des conflits de lois et de juridictions, Martinus Nijhoff Publishers, 2008, Recueil des Cours, 383 p. 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau (dir.), Droit international privé, Presses universitaires de France, 2007, Thémis ( Droit ), 645523 p. 

    Horatia Muir Watt, Duncan Fairgrieve, Common law et tradition civiliste : convergence ou concurrence ?, Presses Universitaires de France, 2006, Droit et justice ( Les Notes de la mission ), 62 p. 

    Horatia Muir Watt, Claude Jorda, Du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à la Cour pénale internationale, M. Nijhoff, 2005, 383 p. 

    Horatia Muir Watt, Claude Jorda, La protection internationale des réfugiés et des personnes déplacées dans les conflits armés, M. Nijhoff, 2005, 410 p. 

    Horatia Muir Watt, Aspects économiques du droit international privé: réflexions sur l'impact de la globalisation économique sur les fondements des conflits de lois et de juridictions, Martinus Nijhoff publishers, 2005, 383 p. 

    Horatia Muir Watt, Angelika Fuchs, Étienne Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire: [colloque tenu les 17 et 18 novembre 2003], Dalloz, 2004, Thèmes et commentaires ( Actes ), 295 p. 

    Horatia Muir Watt, Mireille Delmas-Marty, Hélène Ruiz Fabri (dir.), Variations autour d'un droit commun, Société de législation comparée, 2002, 485 p. 

    Horatia Muir Watt, Jean-Claude Magendie, E. Allan Farnworth, L'américanisation du droit, Dalloz, 2001, 399 p.   

    Horatia Muir Watt, Effets en France des décisions étrangères, Librairies techniques, 1990   

    Horatia Muir Watt, Les Fondements du droit des gens dans l'oeuvre de Vattel, 1985 

  • Horatia Muir Watt, « Alterity on the Terms of the Law: For an Ontology of the In-Between », in Luca Siliquini-Cinelli, Davide Gianti, Mauro Balestrieri (dir.), The Grand Strategy of Comparative Law : Themes, Methods, Developments, Routledge, 2024 

    Horatia Muir Watt, « Reclaiming the “Dismal Swamp”: a Most Dangerous Method in the Conflict of Laws », in Florian Heindler, Martina Melcher (dir.), Die Achtung des Fremden : Leerformel oder Leitprinzip im Internationalen Privatrecht?, Mohr Siebeck, 2024, pp. 1-28 

    Horatia Muir Watt, « Taking E. Gaillard’s post-westphalian paradigm seriously », in Académie de droit international de La Haye (dir.), The Hague Academy’s Lectures on Emmanuel Gaillard’s Legacy - Les Conférences de l’Académie sur l’héritage scientifique d’Emmanuel Gaillard, Brill Nijhoff, 2023, pp. 1-20 

    Horatia Muir Watt, « A Private International Law Perspective on the Creation of Norms and Transnational Governance », in Stefan Grundmann, Mateusz Grochowski (dir.), EUROPEAN CONTRACT LAW AND THE CREATION OF NORMS, Intersentia, 2021, pp. 149-170 

    Horatia Muir Watt, « Gouvernance privée des marchés financiers : les enjeux de la lex contractus », Le tournant global en droit international privé, Pedone, 2020, pp. 355-362 

    Horatia Muir Watt, Helena Alviar García, Loïc Azoulai, Régis Bismuth, Vincent Forray [et alii], « Ce que la Covid-19 révèle du rapport entre le monde et le droit », in Marc Lazar, Guillaume Plantin, Xavier Ragot (dir.), Le Monde d'aujourd'hui. Les sciences sociales au temps de la Covid, Presses de Sciences Po, 2020, pp. 169-189 

    Horatia Muir Watt, « International Arbitration: A critical private international law perspective », in Thomas Schultz, Federico Ortino (dir.), The Oxford Handbook of International Arbitration, Oxford University Press, 2020 

    Horatia Muir Watt, « Legal encounters with alterity in post-monist mode », in Jorge Luis Fabra-Zamora (dir.), Jurisprudence in a globalized world, Edward Elgar Publishing, 2020, pp. 26-53 

    Horatia Muir Watt, « The work of the HCCH and the path of the law: the politics of difference in unified private international law », in Thomas John, Rishi Gulati, Ben Koehler (dir.), The Elgar Companion to the Hague Conference on Private International Law, Edward Elgar Publishing, 2020, pp. 79-111 

    Horatia Muir Watt, « Conflicts of Laws Unbounded »: The Case for a Legal-Pluralist Revival, in Paul Schiff Berman (dir.), The Oxford Handbook of Global Legal Pluralism, Oxford University Press, 2020, pp. 649-686 

    Horatia Muir Watt, « Party Autonomy in Global Context: The Political Economy of a Self-Constituting Regime », in Eric Brousseau, Jean-Michel Glachant, Jérôme Sgard (dir.), The Oxford Handbook of Institutions of International Economic Governance and Market Regulation, Oxford University Press, 2019 

    Horatia Muir Watt, « Financial Governance through Private International Law and the Global Political Economy », in Horatia Muir Watt, Lucia Bíziková, Agatha Brandão de Oliveira (dir.), Global Private International Law : Adjudication Without Frontiers, Edward Elgar Publishing, 2019, pp. 272-280 

    Horatia Muir Watt, « Globalization and comparative law », in Mathias Reimann, Reinhard Zimmermann (dir.), Oxford handbook of comparative law, Oxford University Press, 2019, pp. 603-624 

    Horatia Muir Watt, « Droit et critique sociale »: De l'interdisciplinarité chez les juristes, in Etienne Pataut (dir.), Liber amicorum en hommage à Pierre Rodière, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2019, pp. 353-364 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « L'avenir du contentieux international des affaires en Europe »: Disputatio sur le marché des services judiciaires post Brexit, in Marie-Elodie Ancel (dir.), Le droit à l'épreuve des siècles et des frontières, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2018, pp. 315 

    Horatia Muir Watt, « Foreign life-forms and law's ethics of difference (a view from private international law) », Comparative legal reasoning : essays in honour of Geoffrey Samuel, Wildy, Simmonds & Hill Publishing, 2018 

    Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, Laurence Usunier, Didier Boden, Jeremy Heymann [et alii], « France », in Paul Beaumont, Mihail Danov, Katarina Trimmings, Burcu Yüksel Ripley (dir.), Cross-Border Litigation in Europe, 2017, pp. 305-314 

    Horatia Muir Watt, « Empire through contract : a private international law perspective », in Claire Cutler, Thomas Dietz (dir.), The politics of private transnational governance by contract, Routledge, 2017 

    Horatia Muir Watt, « Globalization and private international law », in Jurgen Basedow (dir.), Encyclopedia of private international law, Edward Elgar Publishing, 2017 

    Horatia Muir Watt, « Theorizing private international law », in Anne Orford, Florian Hoffmann (dir.), Oxford handbook of the theory of international law, Oxford University Press, 2016, pp. 862-881 

    Horatia Muir Watt, Guillaume Tusseau, « Repenser le dévoilement de l’idéologie juridique : une approche fictionnelle de la gouvernance globale », in Baptiste Bonnet (dir.), Traité des rapports entre ordres juridiques, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2016, pp. 169-219 

    Horatia Muir Watt, « Theorising transnational authority : a private international law perspective », in Roger Cotterrell, Maksymilian Del Mar (dir.), Authority in transnational legal theory‎ : theorising across disciplines, Edward Elgar Publishing, 2016, pp. 325 

    Horatia Muir Watt, « Culture juridique et globalisation »: Question de perspective, Histoire des justices en Europe, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2016, pp. 28-41 

    Horatia Muir Watt, « Introduction », in Sylvain Bollée, Etienne Pataut (dir.), L'identité à l'épreuve de la mondialisation, Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne, 2016 

    Horatia Muir Watt, « La globalisation et le droit international privé », in Bertrand Ancel, Mathias Audit, Paul Lagarde (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Pierre Mayer, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2015, pp. 591-606 

    Horatia Muir Watt, « L'émergence du réseau et le droit international privé », Mélanges en l'honneur du Professeur Bernard Audit : les relations privées internationales, Lextenso éditions, 2014, pp. 533-555 

    Horatia Muir Watt, « The contested legitimacy of investment arbitration and the human rights ordeal »: The missing link, in Walter Mattli, Thomas Dietz (dir.), International arbitration and global governance, Oxford University Press, 2014, pp. 214-239 

    Horatia Muir Watt, « Les enjeux de l'affaire Kiobel : le chaînon manquant dans la mise en oeuvre de la responsabilité des entreprises multinationales en droit international public et privé », in Comité français de droit international privé (dir.), Droit international privé, Editions Pedone, 2013, pp. 233-246 

    Horatia Muir Watt, « Politique du droit international privé : réflexion critique », in Institut Universitaire Varenne (dir.), Droits fondamentaux, ordre public et libertés économiques, L.G.D.J, 2013   

    Horatia Muir Watt, « A Semiotics of Private International Legal Argument », in Andréa Bonomi, Gian Paolo Romano (dir.), Yearbook of Private International Law, Sellier European Law Publishers, 2013, pp. 51-70 

    Horatia Muir Watt, « The trouble with cross-border collective redress: issues ans difficulties », in Duncan Fairgrieve, Eva Lein (dir.), Extraterritoriality and collective redress, Oxford University Press, 2012, pp. 119-127 

    Horatia Muir Watt, « Further terrains for subversive comparison: The field of global governance and the public/private divide », in Pier Giuseppe Monateri (dir.), Methods of comparative law, Edward Elgar Publishing, 2012, pp. 270-290 

    Horatia Muir Watt, « Private international law », in Jan Smits (dir.), Elgar encyclopedia of comparative law, Edward Elgar Publishing, 2012, pp. 701-715 

    Horatia Muir Watt, « La «conduite des conduites» et le droit international privé de la famille »: Réflexions sur la gouvernementalité à la lumière du Règlement Rome III, in Sabine Corneloup (dir.), Droit européen du divorce - European divorce law, LexisNexis, 2012, pp. 729 

    Horatia Muir Watt, « Conclusion générale », in Mathias Audit (dir.), Insolvabilité des États et dettes souveraines, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2011, pp. 277-281 

    Horatia Muir Watt, « Les limites du choix », in Sabine Corneloup, Natalie Joubert (dir.), Le règlement communautaire « Rome 1 » et le choix de loi dans les contrats internationaux, LexisNexis, 2011, pp. 341 

    Horatia Muir Watt, « The epistemologial function of ‘la doctrine’ », in Mark Van Hoeke (dir.), Methodologies of Legal Research: Which Kind of Method for What Kind of Discipline?, Hart Publishing, 2011, pp. 123-131 

    Horatia Muir Watt, « La nécessité de la division tripartite »: Conflit de lois, de juridiction, règles de reconnaissance et d'exécution ?, in Marc Fallon, Paul Lagarde, Sylvaine Poillot-Peruzzetto (dir.), Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ?, Peter Lang, 2011, pp. 213-222 

    Horatia Muir Watt, Bertrand Ancel, « Du statut prohibitif (droit savant et tendances régressives) », Études à la mémoire du professeur Bruno Oppetit, LexisNexis, 2010, pp. 7 

    Horatia Muir Watt, « Gender equality and social policy after Defrenne », in Miguel Maduro, Loïc Azoulai (dir.), The Past and Future of EU Law: the classics of EU law revisited on the 50th anniversary of the Rome Treaty, Hart Publishing, 2010, pp. 286-292 

    Horatia Muir Watt, « The role of the conflict of laws in European private law », in Christian Twigg-Flesner (dir.), The Cambridge Companion to European Union Private Law, Cambridge University Press, 2010, pp. 44-58 

    Horatia Muir Watt, Ruth Sefton-Green, « Fitting the frame: an optional instrument, party choice and mandatory/default rules », in Hans-Wolfgang Micklitz, Fabrizio Cafaggi (dir.), European private law after the Common Frame of Reference, Edward Elgar Publishing, 2010, pp. 201-219 

    Horatia Muir Watt, « Comparer l’efficience des droits ? », Comparer les droits, résolument, Presses Universitaires de France, 2009, pp. 00-00 

    Horatia Muir Watt, « Le principe d’autonomie entre libéralisme et néo-libéralisme », in Marc Fallon, Paul Lagarde, Sylvaine Poillot-Peruzzetto (dir.), La matière civile et commerciale, socle d’un code européen de droit international privé ?, Dalloz, 2009, pp. 00-00 

    Horatia Muir Watt, « Concurrence d'ordres juridiques et conflits de lois de droit privé », Le droit international privé : esprit et méthodes. Mélanges en l'honneur de Paul Lagarde, Dalloz, 2005, pp. 615-633 

    Horatia Muir Watt, « L’entrave à la prestation transfrontière de services en droit communautaire »: Réflexions sur l’impact des libertés économiques sur le droit international privé des Etats membres, Droit et actualité : études offertes à Jacques Béguin, Editions Litec, 2005, pp. 545- 

    Horatia Muir Watt, « Brèves remarques sur l'urgence en droit international privé », Le contentieux de l'urgence et l'urgence dans le contentieux devant les juridictions internationales : regards croisés, Editions Pedone, 2003, pp. 203 

    Horatia Muir Watt, Mireille Delmas-Marty, Hélène Ruiz Fabri, « Avant-propos », Variations autour d'un droit commun. Premières Rencontres de l'UMR de droit comparé, Société de législation comparée, 2002, pp. 11-12 

  • Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Partir… revenir ? Entre le droit et le fait », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°1, p. 1 

    Horatia Muir Watt, « le retour de l'affaire Alexandros T et la quasi injonction anti-suit - CJUE 7 septembre 2023 - affaire C-590/21 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°1, pp. 117-128 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « La guerre, les relations familiales et la pratique notariale : le droit international privé sur la brèche », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°3, p. 527   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Opening up horizons… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, pp. 733-1   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Ouvrir les horizons… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, p. 733   

    Horatia Muir Watt, « Amici curiae : alerte à la vigilance ! », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, p. 849   

    Horatia Muir Watt, « Fuites de pétrole et fuite du temps : le point de départ de la prescription en cas de faits dommageables plurilocalisés à effets continus », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, p. 916   

    Horatia Muir Watt, « De langue à langue. L'hospitalité de la traduction », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, p. 967   

    Horatia Muir Watt, « Exequatur sur exequatur vaut parfaitement », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°1, pp. 135-152 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Le Restatement III du droit des conflits de lois : débats et comparaisons », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°1, pp. 1-3 

    Horatia Muir Watt, Elie Lenglart, Sandrine Brachotte, « Rethinking Historical Jurisprudence, par Geoffrey Samuel, Edward Elgar, 2022, 393 pages », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°1, pp. 277-282 

    Horatia Muir Watt, « Alterity in the Conflict of Laws: An Ontology of the In-Between », Rabels Zeitschrift fur Auslandisches und Internationales Privatrecht, 2023, n°32, p. 32   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°2, p. 475   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Sciences et techniques », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°2, p. 295   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties, note sous Com. 16 nov. 2022 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, p. 475 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « La guerre, les relations familiales et la pratique notariale : le droit international privé sur la brèche », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°3, p. 527   

    Horatia Muir Watt, « Les actions de groupe et le droit international privé : une lame de fond ? »: Cour d’appel de Paris, 28 avril 2010, n° 10/01643, Cour de cassation (1re civ.), 9 mars 2022, n° 20-22.444 et Cour suprême du Royaume-Uni, 10 novembre 2021, n° [2021] UKSC 50, Lloyd v Google LLC, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2, pp. 305-315 

    Horatia Muir Watt, « La matérialisation du dommage en ligne et le spectre de Fiona Shevill : la mosaïque juridictionnelle de l’article 7-2 Bruxelles I bis », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°3, pp. 571-588 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « De codice ferendo ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°03, p. 473   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « La guerre et le statut des personnes : que peut le droit ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°2, pp. 225-227 

    Horatia Muir Watt, « Le for de l’atteinte à la dignité d’une nation : l’article 7-2° du règlement Bruxelles I bis n’accueillera pas l’actio popularis », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°4, pp. 911-925 

    Horatia Muir Watt, « Legal Barbarians. Identity, Modern Comparative Law and the Global South, par Daniel Maldonado Bonilla, Cambridge University Press, 2021, 197 pages », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°4, pp. 970-972 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Autour de l’enfant. Interpréter les signes : retour au calme ou déraison du monde ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°4, pp. 743-745 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Amicus librorum », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°01, p. 5   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Eclectisme et gai savoir », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°03, p. 529   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Eclectism and Gay Science », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°03, pp. 529-1   

    Horatia Muir Watt, « La loi applicable à la convention d’arbitrage : leçon de droit anglais », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°2, pp. 415-420 

    Horatia Muir Watt, Christelle Chalas, « Vers un régime de compétence adapté à la responsabilité environnementale des entreprises multinationales ? Point d’étape post-Brexit », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°2, pp. 333-347 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Devoir de réserve ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°02, p. 287   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Dans le désordre planétaire », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°01, p. 1   

    Horatia Muir Watt, « The Law of Political Economy : Transformation in the Function of Law, par Poul F. Kjaer (dir.), Cambridge University Press, 2020, 420 pages », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°4, pp. 890-895 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Éclectique, résolument », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°04, p. 643   

    Horatia Muir Watt, « Dans le désordre planétaire... », Revue critique de droit international privé , 2021, n° ° 1, pp. 1-30   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Slow savoir et transition périlleuse », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°03, p. 425   

    Horatia Muir Watt, « Le droit international privé au service de la géopolitique »: Les enjeux de la nouvelle Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°3, pp. 427-448 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Du droit international privé en période de confinement », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 211   

    Horatia Muir Watt, « La portée territoriale du droit au déréférencement : un exercice de proportionnalité dans l’espace », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°2, pp. 334-348 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « The lightness of matter », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°01, pp. 1-1   

    Horatia Muir Watt, Christelle Chalas, « Le contentieux international pour atteinte à l’environnement : la responsabilité de Royal Dutch Shell au Nigéria (nouvel épisode) (High Court - Queen’s Bench Division - Royaume-Uni, 2 mars 2020 [2020] EWHC 459 (TCC) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, pp. 577-587 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Quand la sociologie du droit – au-delà des frontières – éclaire la perspective du droit international privé, et vice versa… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°4, pp. 925-928 

    Horatia Muir Watt, « Pourquoi le Brexit n’est pas une cause de frustration de (certains) contrats en cours soumis au droit anglais », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°4, pp. 1022-1030 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « La tête dans les nuages... », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°3, pp. 643-645 

    Horatia Muir Watt, « Sanctionner ou circuler ? Les conséquences sur le terrain des effets des jugements de la méconnaissance par le juge second saisi des règles relatives à la litispendance », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°2, pp. 487-503 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, «  Un chef d’œuvre de confusion  : Brexit sur scène », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°2, pp. 331-333 

    Horatia Muir Watt, « La saga juridictionnelle Vedanta (suite) : le devoir de vigilance de la société-mère à l’égard des tiers », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°2, pp. 504-510 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « La doctrine, la loi, le juge. Regards croisés », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°04, p. 751   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Partir… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°1, pp. 1-3 

    Horatia Muir Watt, « Le retour du forum actoris en matière financière se précise », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°1, pp. 135-146 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Le cinquantenaire de la Convention de Bruxelles », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°03, p. 409   

    Horatia Muir Watt, « Le retrait litigieux et le fonds vautour », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°4, pp. 862-866 

    Horatia Muir Watt, « De l’irresponsabilité des personnes morales au regard du droit international : vers l’éclipse du Alien Tort Statute ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°3, pp. 670-681 

    Horatia Muir Watt, « Facebook face au consommateur  professionnel  », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°3, pp. 595-608 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Quelques dates en hommage », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°01, p. 1   

    Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, « Le for du droit à l’oubli », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°2, pp. 290-306 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, « Vues d’ailleurs… », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°2, pp. 189-190 

    Horatia Muir Watt, « Private international law’s shadow contribution to the question of informal transnational authority », Indiana Journal of Global Legal Studies, 2018, n°1, pp. 37-60 

    Horatia Muir Watt, « On the moral commitments of private law and the curbing of global corporate power », Cornell International Law Journal Online, 2018, pp. 133-138 

    Horatia Muir Watt, « Book review: Brussels Ibis regulation »: Changes and challenges of the renewed procedural theme, Common Market Law Review, 2018, n°4, pp. 1291-1292 

    Horatia Muir Watt, « Book review: In pursuit of pluralist jurisprudence », Jurisprudence, 2018, n°3, pp. 626-630 

    Horatia Muir Watt, « Non-justiciabilité des dommages de guerre et exception de Crown Act of State », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°1, pp. 99-104 

    Horatia Muir Watt, « The reform of the French civil code at a distance »: An international and comparative perspective, European Review of Contract Law, 2017, n°4, pp. 445-458 

    Horatia Muir Watt, « Devoir de vigilance et droit international privé : Le symbole et le procédé de la loi du 27 mars 2017 »: Note sous Loi numéro 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, Journal officiel numéro 74 du 28 mars 2017, Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires - International Review of Compliance and Business Ethics, 2017, n°4, pp. 48-53 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Existence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°02, p. 269   

    Horatia Muir Watt, « Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°4, pp. 613-620 

    Horatia Muir Watt, « Inopposabilité au destinataire réel de la marchandise de la clause attributive de juridiction insérée dans le connaissement », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°4, pp. 602-613 

    Horatia Muir Watt, « Hospitality, Tolerance, and Exclusion in Legal Form »: Private International Law and the Politics of Difference, Current Legal Problems, 2017, n°1, pp. 111-147 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Recul d’un pas de la fraude au jugement », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°3, pp. 457-463 

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°01, p. 103   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°2, pp. 238-244 

    Horatia Muir Watt, Jonathan Pratter, « RJR Nabisco : la  focale  de l’action individuelle du private attorney general », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°1, pp. 70-82 

    Horatia Muir Watt, Loïc Azoulai, Régis Bismuth, « Report on the implications of Brexit on judicial cooperation in civil and commercial matters », Revue trimestrielle de droit financier, 2017, n°1, pp. 3-15 

    Horatia Muir Watt, « Foreign life-forms and law’s ethic of difference »: A view from private international law, The Journal of Comparative Law, 2017, n°2, pp. 161-186 

    Horatia Muir Watt, « Conflicts of laws unbounded: the case for a legal-pluralist revival », Transnational Legal Theory, 2016, n°3, pp. 313-353   

    Horatia Muir Watt, « Jurisprudence without confines : private international law as global legal pluralism », Cambridge Journal in International and Comparative Law, 2016, n°3, pp. 388-403 

    Horatia Muir Watt, « Dette souveraine et main visible du marché : de nouveaux enjeux du droit international privé des contrats », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°2, pp. 331-354 

    Horatia Muir Watt, « Governing Networks »: A Global Challenge for Private International Law, Maastricht Journal of European and Comparative Law , 2015, n°3, pp. 352-369 

    Horatia Muir Watt, « Party autonomy in global context : the political economy of a self-constituting regime », Japanese Yearbook of International Law, 2015, pp. 175-195 

    Horatia Muir Watt, « Book review : International surrogacy agreements, legal regulation at the international level », Edinburgh Law Review, 2014, pp. 312-313 

    Horatia Muir Watt, « Book review: International Surrogacy Arrangements », Edinburgh Law Review, 2014, pp. 312-313   

    Horatia Muir Watt, « Droits fondamentaux et reconnaissance en droit international privé », Journal européen des droits de l'homme = European Journal of human rights, 2013, n°3, pp. 411-434   

    Horatia Muir Watt, « Concurrence ou confluence ? Droit international privé et droits fondamentaux dans la gouvernance globale », Revue internationale de droit économique , 2013, n° (t. XXVII), pp. 59-78    

    L’irruption contemporaine des droits fondamentaux dans le champ du droit international privé répond à un besoin de gouvernance que le modèle traditionnel est devenu inapte à combler. Il faudra s’attendre sans doute à une stabilisation de l’irritation politico-méthodologique qu’ils induisent au sein de ce dernier jusqu’à ce que le nouvel équilibre se voie bouleversé à son tour au nom d’une alliance complexe et évolutive de forces radicales et régressives. L’objet de la présente contribution n’est pas de réarticuler le débat idéologique mais plutôt d’explorer les voies par lesquelles le droit international privé, concurrencé et mis en crise par les droits fondamentaux, pourrait en tirer profit pour se repositionner sur la carte de la gouvernance globale, dont il reste si remarquablement absent.

    Horatia Muir Watt, « Penser le droit global », Les Cahiers de la Justice , 2013, n° ° 3, pp. 23-26    

    Résumé Le passage du paradigme du droit international privé à celui du « droit global » emporte des conséquences sur l'office du juge national, du point de vue des formes de son action, dans la mesure où il est coproducteur de normes dans un réseau hétérarchique ; de la nature de cette dernière, car il est porteur de reconnaissance ; et de l'horizon vers lequel elle se déploie, car elle est plus encore que dans le champ interne le lien entre la technique et l'horizon du bien commun.

    Horatia Muir Watt, « Concurrence ou confluence ? Droit international privé et droits fondamentaux dans la gouvernance globale », Revue internationale de droit économique, 2013, n°12, pp. 59-78 

    Horatia Muir Watt, « L''Alien Tort Statute' devant la Cour Suprême des Etats-Unis »: Territorialité, diplomatie judiciaire, ou économie politique ?, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°3, pp. 595-605   

    Horatia Muir Watt, « Les droits fondamentaux devant les juges nationaux à l'épreuve des immunités juridictionnelles »: A propos de l'arrêt de la Cour internationale de justice, Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c/Italie [Grèce Intervenant]), du 3 février 2012, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°3, pp. 539-552 

    Horatia Muir Watt, « Book review: Rights, Regulation, and the Technological Revolution », European Review of Contract Law, 2012, n°4, pp. 495-498   

    Horatia Muir Watt, « Private International Law Beyond the Schism », Transnational Legal Theory, 2011, n°3, pp. 347-428   

    Horatia Muir Watt, « Chevron, l’enchevêtrement des fors »: Un combat sans issue ?, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, n°2, pp. 339-343 

    Horatia Muir Watt, « Recent Trends in Private International law. The European Union and Third States », College of Europe Studies, 2011, n°13, p. 273 

    Horatia Muir Watt, Bertrand Ancel, « Aliments sans frontières »: Le règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, n°3, pp. 457-484 

    Horatia Muir Watt, « La fonction économique du droit international privé », Revue internationale de droit économique , 2010, n° t. XXIV1, pp. 103-121    

    Au cœur des divers changements constitutifs du phénomène de la globalisation économique, l’impact du droit international privé a consisté à favoriser une inversion des relations traditionnelles entre l’autorité de l’État et l’autonomie des acteurs privés. Postulées pourtant par les fondements de cette discipline, qui se conçoit comme un droit d’allocation ou de distribution des rapports de droit (ou des litiges) entre des lois (ou des juges) étatiques en fonction de paramètres géographiques ou territoriaux pris comme indicateurs de la vocation normative des lois dans l’espace, ces relations révèlent désormais le pouvoir des acteurs de s’approprier les limites que prétendent leur imposer les États. La défaillance du droit étatique s’explique par le fait que son efficacité est pour une large part tributaire d’une vision du monde aujourd’hui dépassée. Il n’est plus en effet un instrument de régulation performant lorsqu’il définit son ressort selon des frontières qui n’existent plus pour les acteurs investis du pouvoir de les enjamber. Son autorité s’efface au profit de la volonté privée dans le champ même où il a facilité la privatisation des normes applicables en donnant aux acteurs privés les outils permettant de les mettre en concurrence. La clé de ce processus, qui atteint son paroxysme dans le champ contractuel, réside dans la place accordée par le droit international privé à l’autonomie des parties, tant dans le choix de la loi applicable que dans la détermination du juge compétent. Le modèle de gouvernance des relations économiques privées qui en résulte est d’ordre néo-libéral, les limites de droit public posées par les États étant privatisées et la production normative tributaire elle-même d’un marché global de services judiciaires. Cet article propose de retracer le rôle que le droit international privé a joué dans cette évolution, en présentant successivement la transformation de la fonction du principe d’autonomie, qui a favorisé le glissement du modèle libéral vers un modèle néo-libéral, et l’apparition concomitante d’un marché de services judiciaires ayant pour effet de réduire la production normative dans l’espace international, qui sont en réalité les deux faces d’un même phénomène.

    Horatia Muir Watt, « 'Party Autonomy' in international contracts: from the makings of a myth to the requirements of global governance », European Review of Contract Law, 2010, n°3, pp. 250-283 

    Horatia Muir Watt, « Brussels I and aggregate litigation or the Case for re-designing the common judicial area in order to respond to changing dynamics, functions and structures in contemporary adjudication and litigation », IPRax, Praxis des internationalen Privatrechts, 2010, n°2, pp. 111-116 

    Horatia Muir Watt, « La fonction économique du droit international privé », Revue internationale de droit économique, 2010, n°1, pp. 103-121   

    Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, « L'impérativité désactivée », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, n°1, pp. 1-23 

    Horatia Muir Watt, Etienne Pataut, « Les actes iure imperii et le règlement Bruxelles 1 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, n°01, p. 61   

    Horatia Muir Watt, « Economie de la justice et arbitrage international : réflexions sur la gouvernance privée dans la globalisation », Revue de l'arbitrage, 2008, n°3, pp. 389-417 

    Horatia Muir Watt, « European federalism and the new unilateralism », Tulane Law Review, 2008, n°5, pp. 1983-1998 

    Horatia Muir Watt, « Régulation de l’économie globale et l ‘émergence de compétences déléguées : sur le droit international privé des actions de groupe (à propos de l’affaire Vivendi Universal) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, n°3, pp. 581-585 

    Horatia Muir Watt, « Le discours du Code : regard comparativiste », Droits : Revue française de théorie juridique, 2006, p. 131 

    Horatia Muir Watt, « Le discours du Code. Regard comparatiste », Droits , 2005, n° ° 42, pp. 131-146   

    Horatia Muir Watt, Bertrand Ancel, « L'intérêt supérieur de l'enfant dans le concert des juridictions : le Règlement Bruxelles II bis », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, n°4, pp. 569-581 

    Horatia Muir Watt, « European integration, legal diversity and the conflict of laws », Edinburgh Law Review, 2005, n°1, pp. 6-31 

    Horatia Muir Watt, « Les effets en France des jugements étrangers d'adoption ou la substitution des modèles français aux institutions étrangères équivalentes », 2003, pp. 833-843    

    Muir-Watt Horatia. Les effets en France des jugements étrangers d'adoption ou la substitution des modèles français aux institutions étrangères équivalentes. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre 2003. pp. 833-843.

    Horatia Muir Watt, « Privatisation du contentieux des droits de l'homme et vocation universelle du juge américain : Réflexions à partir des actions en justice des victimes de l'Holocauste devant les tribunaux des Etats-Unis », 2003, pp. 883-901    

    The turn of the millennium saw massive class actions brought by Holocaust Era victims from Europe before the federal courts of the United States, against private defendants (banks or business) who had acted under nazi protection or, at least, who had benefited from actions taken by the nazis. The litigation, which attracted great attention from the medias, all ended in negotiated outcomes, either through settlement or diplomatie agreement. Already remarkable for the very size and significance of the litigation, these events invite reflection both on contemporary transformation of the fudicial function and on recent trends regarding international jurisdiction. Here, as elsewhere, one sees a clear evolution towards the politicisation of international litigation. At the same time, the universal jurisdiction of the American courts seems to be implicit in the human rights rhetoric they champion. Courts with private law jurisdiction are thus involved in re-writing history; in this instance, the federal courts of the United States are rewriting the history of the world.

    Horatia Muir Watt, « La fonction subversive du droit comparé », 2000, pp. 503-527    

    Cet article envisage l'importance que revêt pour la France, à l'heure actuelle, le développement du droit comparé en tant que voie de connaissance critique du droit. Le prestige du droit français souffre aujourd'hui de son image légicentrée, alors que, parallèlement, l'essor du modèle américain est largement favorisé par sa flexibilité et son dynamisme. Ces dernières caractéristiques tiennent à la présence, aux États-Unis, d'une culture juridique contestataire, qui contribue à insuffler dans le raisonnement juridique « classique » des influences nouvelles provenant de modes de pensées alternatifs et à maintenir une source permanente de questionnement, qui manque en France. Le développement du droit comparé pourrait constituer, dans ce pays comme dans tous les systèmes européens, un équivalent à ces courants contestataires, en ce sens que la comparaison des droits serait une source d'interrogation, de réflexion, et d'ouverture aussi bénéfique. En effet, la théorie comparative est porteuse du même message d'interdisciplinarité que les tendances contestataires américaines, et oriente clairement vers la connaissance du droit comme phénomène culturel « contextualisé ». Elle exige pareillement de scruter le discours juridique pour y déceler des signes de partialité. La comparaison ;st ainsi de nature à libérer le raisonnement juridique de certains carcans conceptuels sclérosants en ouvrant la porte à d'autres grilles de lecture.

    Horatia Muir Watt, « La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale », 1996, pp. 49-69    

    Muir Watt Horatia. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 12e année, 1993-1995. 1996. pp. 49-69.

  • Horatia Muir Watt, Guillaume Tusseau, Fiction juridique, idéologie et gouvernance globale, La Direction scientifique de Sciences Po, 2016 

    Horatia Muir Watt, The contested legitimacy of investment arbitration and the human rights ordeal, 2012   

  • Horatia Muir Watt, « Jurisprudence of Climate », le 29 septembre 2023  

    Colloque organisé par l’École de droit de Sciences Po Paris sous la direction de Frédéric Audren & Alain Pottage

    Horatia Muir Watt, « Utopies concrètes », le 01 décembre 2021 

    Horatia Muir Watt, Mireille Delmas-Marty, Dominic Grieve, « Droit comparé, territorialité du droit : défis et enjeux. Intervention introductive », Conférence Conseil d'Etat, Salle d’Assemblée générale, Place du Palais-Royal, Paris, le 20 mai 2015 

    Horatia Muir Watt, « La reconnaissance entre philosophie politique et droit international privé : un rendez-vous manqué ? », Colloque international de La Haye, La Haye Netherlands (NL), le 18 janvier 2013 

    Horatia Muir Watt, « Responsabilité éthique des entreprises et droit international », Droit et Morale. Aspects contemporains, Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Paris II, le 04 juin 2010 

    Horatia Muir Watt, « Conclusion générale du colloque 'Insolvabilité des Etats et dettes souveraines' », Colloque "Insolvabilité des Etats et dettes souveraines" organisé par le FIDES, Palais du Luxembourg, le 10 novembre 2010 

    Horatia Muir Watt, « Le règlement de Bruxelles II bis : rapport de synthèse », Colloque "Le règlement de Bruxelles II bis", Palais de Justice de Bruxelles Belgium (BE), le 11 décembre 2008 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Sandrine Brachotte, The conflict of laws and non-secular worldviews : a proposal for inclusion, thèse soutenue en 2022 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Karen Knop (Rapp.), Ralf Michaels (Rapp.), Jacco Bomhoff, Isabelle Rorive et Nadia Belaïdi  

    Le conflit de lois, ou droit international privé, a été décrit par plusieurs auteurs comme le pendant méthodologique de deux paradigmes, à savoir le pluralisme juridique, qui reconnaît l'autorité normative autonome des droits tant étatiques que non étatiques, et l'approche culturaliste, qui reconnaît la diversité épistémologique associée à cette pluralité juridique. Or, dans la théorie conventionnelle, le droit international privé, comme le reste du droit étatique, reflète des épistémologies modernes, qui se heurtent à ces deux paradigmes. D'une part, cette théorisation moderne traduit le paradigme du monisme juridique, selon lequel seul le droit étatique constitue une source de légalité. D'autre part, elle repose sur une hypothèse universaliste, selon laquelle tous les êtres humains partageraient une définition commune de « la vie bonne », qui inclut notamment le principe de laïcité. Dès lors, la théorisation dominante du conflit de lois ne fait guère de place aujourd'hui à la pluralité et à la diversité, alors qu’il a été démontré qu’elles caractérisent notre époque globalisée. Pourtant, comme plusieurs chercheurs, nous affirmons que la discipline a le potentiel de le faire, grâce à son « style intellectuel ». Par conséquent, nous posons la question de savoir comment la théorisation moderne pourrait être modifiée pour inclure plus de pluralité et de diversité dans le droit étatique. Nous nous concentrons en outre sur l'inclusion des diverses conceptions du droit et de la religion, au-delà du principe de laïcité, et partons de l'examen de cas occidentaux où le raisonnement juridique moderne des tribunaux étatiques est remis en cause par des visions du monde non laïques.

    Megan Ma, Story of a legal codex(t) : writing law in code, thèse soutenue en 2021 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Daniel Linna (Rapp.), Harry Surden (Rapp.), David Winickoff  

    Comment mesure-t-on le droit ? Longtemps, le droit semblait résister à la mesure. Bien qu'il existe des normes et des processus, le droit n'était pas considéré comme quantifiable. Ce n'est qu'avec l'avènement des récentes avancées technologiques dans le domaine du droit que l'on a commencé à envisager une telle quantification. Ces technologies ont cherché à s'attaquer au protectionnisme inhérent au domaine juridique, alimenté par de profondes asymétries d'information. Par conséquent, l'essor de la "métrique" juridique découle d'une perspective d'accès à la justice. L'hypothèse est qu'en rendant le droit plus quantifiable, des connaissances historiquement opaques et inaccessibles en dehors de la communauté juridique peuvent être révélées.On peut également faire valoir que le droit a toujours été mesurable. Les mots, par le biais de dispositifs linguistiques, ont façonné la signification juridique. En effet, il est concevable que le droit ait été mesuré par ses mots. En effet, "le droit existe en tant que texte" (Hildebrandt, 2015). J'approfondis cette ligne de pensée en examinant le langage naturel en tant que vecteur clé à travers lequel le droit s'est manifesté. La loi dépend-elle du langage naturel pour faire son travail ? Plus important encore, le langage est-il suffisant pour abriter les normes juridiques ?Cette thèse cherche à raconter une histoire. De manière générale, elle relate l'histoire de la relation intime du droit avec le langage. Mais plus spécifiquement, la thèse détaille la rencontre récente du droit avec le numérique. Lorsque le droit a rencontré la technologie, sa relation avec le langage a changé, suscitant le scepticisme quant à son aptitude à transmettre des concepts juridiques. Avec l'introduction d'un acteur innovant - le code - le droit a visiblement trouvé sa nouvelle adéquation linguistique. En conséquence, le code a été mis à l'épreuve quant à sa capacité à fonctionner et à répondre aux exigences du droit. Finalement, confronté au langage naturel et au code, le droit se demande si le code peut être son langage.

    Aurélien Bouayad, Law and the ecology of others : a socio-legal inquiry into ecological controversies, thèse soutenue en 2021 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Irène Bellier (Rapp.), Livia Holden (Rapp.), Nadia Belaïdi et Luca D'Ambrosio  

    À travers une exploration socio-juridique et historique des controverses écologiques, cette recherche entend démontrer la thèse suivante : que les pratiques et traditions écologiques des peuples autochtones et d’autres communautés marginalisées ont été historiquement confrontées à des processus juridiques d’exclusion et de criminalisation ; et que la montée en puissance des idéologies et des réglementations visant à la protection de l’environnement n’a pas conduit à une remise en cause structurelle de ces dynamiques. Néanmoins, malgré la prégnance et la persistance des processus de discrimination écologique, notre enquête entend insister sur l’existence, au sein des systèmes juridiques, d’une variété de logiques et de mécanismes qui pourrait permettre une régulation des questions environnementales plus inclusive, prenant acte du pluralisme écologique inhérent à toute société humaine. Peut-on interdire à des communautés marginalisées, et plus particulièrement à des peuples autochtones, de chasser des espèces menacées, de vivre dans des aires protégées ou de consommer des substances psychoactives, lorsque ces interdictions entrent en contradiction avec certaines des valeurs écologiques les plus fondamentales de ces communautés ? Dans quelles conditions les institutions juridiques peuvent-elles dépasser l’ethnocentrisme qui continue d’imprégner l’élaboration et l’application des réglementations environnementales, et ainsi aboutir à une articulation plus inclusive du pluralisme écologique ? Telles sont les questions à laquelle cette thèse tentera d’apporter des éléments de réponse.

    Amina Hassani, La neutralité de l’arbitrage international : essai de déconstruction d'un mythe, thèse soutenue en 2021 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Thomas Schultz (Rapp.), Nicolas Perrone (Rapp.), Florian Grisel et Jean D'Aspremont  

    Dans les écrits dédiés à l’arbitrage international, la neutralité est frappée du sceau de l’évidence. Elle est ce mot des premières pages, des premiers chapitres, intégré aux développements énumérant les avantages de l’arbitrage et destiné à expliquer l’opportunité d’y recourir, à justifier de son succès, à le promouvoir à l’image d’un argument publicitaire au-delà de ses frontières initiales, pour ne pas dire naturelles, ou encore pour l’ériger en mode de règlement des litiges par défaut. Contrairement aux autres avantages supposés de l’arbitrage international, particulièrement remis en cause par la judiciarisation de ce mode de règlement des litiges, la neutralité est un allant de soi qui ne saurait être discuté. Elle est une parole, un discours, une représentation qui échappe prodigieusement à toute critique. En effet, malgré la virulence et le bien fondé des reproches qui lui sont directement adressés, la neutralité ne cesse d’être invoquée tantôt comme bouclier tantôt comme bélier par les membres de la communauté arbitrale désireux de protéger l’arbitrage comme de favoriser son expansion. Écartant l’hypothèse du cynisme ― de la mauvaise foi ― de ces derniers, le chercheur analysant les discours de l’arbitrage international est intrigué par la force d’une représentation qui met en échec toute tentative de déstabilisation et qui véhicule l’illusion d’une impossible remise en cause. En interrogeant les conditions de formation et de dissémination du discours sur la neutralité de l’arbitrage international au sein d’une collectivité de professionnels, l’analyse réalisée dans ce travail de recherche permet d’expliquer pourquoi les contre-discours, particulièrement fondés sur la pratique de l’arbitrage et mettant en exergue sa partialité, échouent tant dans leur diffusion que dans leur tentative de déstabilisation du discours dominant. La réponse au pourquoi réside dans l’outil d’analyse qui s’est ici imposé : le mythe. C’est donc à travers l’étude de ce dernier que se construit l’analyse ou, plus précisément, sa déconstruction.

    Nicholas Saul, Law’s Decentralised Future, thèse en cours depuis 2019 

    Bamdad Shams, Le conflit de lois et la production privée des droits fondamentaux : vers un renouveau théorique, thèse soutenue en 2019 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Thierry Vignal (Rapp.), Jérémy Heymann (Rapp.), Régis Bismuth  

    Dans un monde caractérisé par une multiplicité des lieux de production du droit, de plus en plus d’acteurs non étatiques s’érigent en véritables législateurs privés. Au sein de cette production normative déjà fréquemment relevée par les partisans du pluralisme juridique, figure un phénomène singulier, plus rarement observé, qui est l’élaboration de normes privées porteuses de droits et de libertés. Cette activité normative des acteurs privés a des caractéristiques très spécifiques. Elle se veut autonome, contraignante et protectrice des droits fondamentaux. À ce titre, elle est susceptible d’entrer en conflit avec le droit produit par les États. Alors que la multiplication désordonnée des sources de droits fondamentaux pourrait être envisagée sous l’angle de la hiérarchie des normes, nous avons choisi de l’envisager en tant que nouveau défi pour le droit international privé. Il s’agit ainsi de s’interroger sur le rôle que pourrait jouer cette discipline dans l’identification et la résolution du conflit entre les lois étatiques et les normes porteuses de droits fondamentaux sécrétées par les acteurs non étatiques. En effet, ce type de conflit ne relève pas du schéma classique du droit international privé ni des modes d’intervention traditionnels des droits de l’homme. L’hypothèse proposée ici est qu’un renouveau du conflit de lois pourrait se dessiner à partir des questions inédites qu’il soulève. Dans cette perspective, il s’agira d’emprunter, en les adaptant, des principes d’ajustement élaborés dans le domaine des droits de l’homme, comme la primauté, la subsidiarité et la proportionnalité. Très proches dans leur inspiration des mécanismes en oeuvre au sein du droit international privé, ils permettraient de désigner la norme qui assurerait au mieux la défense des droits fondamentaux de la personne humaine, à raison de son contenu matériel et non de son origine formelle.

    Amélie Benoistel, Le concept de renvoi mobile : une théorie de la reconnaissance entre le droit international privé et les libertés de circulation européenne, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Gian Paolo Romano (Rapp.), Loïc Azoulai (Rapp.), Didier Boden  

    Le concept de renvoi mobile trouve son origine dans la littérature italienne la plus distinguée en théorie du droit international privé. Apparu, dans ce contexte, sous le nom de rinvio mobile, il était positionné sur la branche extravertie de la règle de rattachement, afin de rendre compte de l’insertion des normes étrangères, considérées dans leur contenu, dans l’ordre juridique pris pour base du raisonnement. À cet effet, la règle de rattachement était tenue pour une «norme en blanc», prête à recevoir, par le biais d’une incorporation, n’importe quel contenu normatif. L’ordre juridique de renvoi, ainsi disposé à reprendre à son compte la totalité des dispositions adoptées par les droits étrangers au gré des renvois effectués en double face du rattachement, devait bien vite prendre les traits d’une mosaïque de normes issues de toutes origines et introduites de manière somme toute erratique en son sein. La présente étude renouvelle les bases et les fonctions du renvoi mobile pour proposer, à travers lui, un concept relationnel capable de s’immiscer dans la sphère du droit international privé dans le cadre de l’adaptation de la réglementation des situations individuelles issue des droits nationaux à la garantie européenne des libertés de circulation. Le renvoi au droit étranger répond à une logique « plurilatérale », dont la reconnaissance des décisions, actes, ou situations juridiques constitue une expression méthodologique. Le renouvellement du concept permet d’envisager le «plurilatéralisme» comme une nouvelle identité méthodologique, distincte du bilatéralisme et de l’unilatéralisme.

    Catalina Avasilencei, De la sécurité des rapports financiers dénationalisés : exercice épistémologique sur la normativité juridique et scientifique, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Frédéric Buy (Rapp.), Régis Bismuth (Rapp.), Olivier Leclerc  

    Le climat d'insécurité de la crise financière globale de 2008 a perturbé le droit et l'économie dans leurs dimensions positives et doctrinales. Sollicitées pour remédier à une apparente error communis, les deux disciplines devraient examiner l'épistémologie de leurs paradigmes orthodoxes. L'exercice mené à cette fin relève de l'analyse du rapport entre le droit et les sciences, que l'école Science and Technology Studies place sous le langage de la coproduction et l'épistémologie des sciences sous l'objectif de fluidité. L'hypothèse vise la démonstration des barrières épistémologiques à l'appréhension des rapports financiers «hors marché» par le droit positif comme processus, à la fin du XXe siècle. Ces obstacles proviennent des méta-normativités véhiculées par l'économie néoclassique et le positivisme normatif en droit matériel et conflictuel en tant qu' orthodoxies. La sécurité conceptuelle qu'elles assurent à ce titre est doublée d'un rituel qui les reproduit, qui prédétermine et occulte la dynamique sociale sous-jacente. La migration des acteurs financiers des marchés sécurisés par les droits étatiques vers un marché over the counter, largement standardisé par les contrats, devenu global, en témoigne. Cette dénationalisation, guidée par la rationalité de la sécurisation du risque, aurait pu être saisie et disciplinée en contentieux international. Un régime de l'autonomie de la volonté pro-cyclique, parasité par l'économie néoclassique, immunise pourtant les nouveaux rapports financiers à l'égard des exigences systémiques (macro). La prévisibilité de l'effectivité du contrat mobilise un aléa moral susceptible d'entraîner un droit positif automatisé, sans juge(ment).

    Kellen Trilha Schappo, Les angles morts d'un monde juridiquement hétérogène : essai sur l'exercice stratégique de la volonté en droit international privé contemporain, thèse soutenue en 2016 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Paola Mariani (Rapp.), Didier Boden  

    Est-il possible ou même souhaitable d’empêcher qu’un justiciable choisisse un cadre juridique le plus favorable possible à ses intérêts ? Le droit encadre et limite la volonté individuelle dans des domaines où des intérêts collectifs doivent primer ; l’internationalité d’un rapport relativise, toutefois, ces limites, et ouvre aux justiciables une multitude de possibilités pour le développement d’un cadre juridique sur mesure. Le droit international privé répond aux difficultés propres à l’internationalité du rapport, mais la complexité de certaines situations défie les limites des mécanismes mis à disposition par cette discipline. En effet, le contrôle du choix individuel est rendu plus difficile par l’exploitation, par les acteurs privés, non seulement du contenu variable des règles applicables à un certain rapport, mais des corps de règles accessoires au rapport principal, dans un monde juridiquement hétérogène. L’exercice stratégique de la volonté consiste dans la manipulation du cadre juridique par un justiciable en vue d’écarter l’application d’une loi moins favorable à ses intérêts que celle qu’il est en mesure de lui substituer. En soumettant sa situation à un cadre juridique de son choix, le justiciable l’écarte du champ de vision de l’ordre juridique de départ, qui ne reverra la situation qu’au moment de décider sur ses effets. La nouvelle solution développée par le justiciable risque également de n’avoir pas été anticipée et réglementée par l’ordre juridique d’accueil, ou par un quelconque ordre juridique appelé à émettre une décision en rapport avec la situation. Les intérêts en présence ne sont ainsi pas complètement considérés et mis en balance. Comme un espace qui échappe à la vision d’un observateur, certains aspects de la situation se trouveront donc dans un angle mort, phénomène que cette thèse aura pour objectif de décrire pour ensuite envisager le traitement.

    Caroline Devaux, La fabrique du droit du commerce international : réguler les risques de capture, thèse soutenue en 2016 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Gilles Cuniberti  

    Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiques.

    Fanny Giansetto, Le traitement de l'insolvabilité de l'Etat par le droit international privé, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Vincent Heuzé, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Régis Bismuth (Rapp.), Mathias Audit  

    Malgré la fréquence des périodes de crises financières, les États ne bénéficient pas d’un mécanisme d’insolvabilité. Prenant acte de cette absence de régulation institutionnelle, notre recherche poursuit un double objectif : identifier les outils existants pour traiter l’insolvabilité de l’État et évaluer leur efficacité. L’insolvabilité de l’État présente plusieurs spécificités. La première découle de l’absence de régulation en la matière : à défaut de mécanisme d’insolvabilité applicable, c’est le juge qui est susceptible d’être saisi. La seconde relève de la personne du débiteur. La qualité souveraine de la partie débitrice influe sur les modalités de concrétisation de l’insolvabilité. Dans une telle situation, l’État est tenté d’intervenir unilatéralement sur sa dette, soit pour annuler les contrats de prêt, soit pour les suspendre ou les modifier. Enfin, la troisième spécificité réside dans la personne des créanciers. Ceux-ci ne forment pas un tout uniforme. Ils sont issus d’ordres juridiques divers et poursuivent des objectifs variés. Pour répondre à chacune de ces difficultés, le droit international privé constitue un outil privilégié, du moins à l’égard des créanciers privés. Face aux difficultés soulevées par l’insolvabilité de l’État, le résultat est cependant contrasté. Lors de la question de l’accès au juge, le droit international privé se révèle décevant. Il n’est pas apte à satisfaire un traitement unitaire de l’insolvabilité. En revanche, les mécanismes substantiels de droit international privé apportent des progrès significatifs. S’ils sont adaptés, ils sont susceptibles d’assurer une certaine régulation de l’insolvabilité étatique.

    Steven Justin Hoffman, Reimagining international law to address global health challenges, thèse soutenue en 2016 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Philippe Douste-Blazy (Rapp.), Julio Frenk (Rapp.), Emmanuelle Jouannet  

    Cette thèse présente trois études qui imaginent à nouveaux frais la définition et le rôle du droit international dans la réponse que l’on peut apporter aux menaces transnationales contre la santé et aux inégalités sociales. Le premier chapitre évalue les capacités qu’ont les lois internationales traditionnelles de promouvoir la santé mondiale, en étudiant en particulier quand et pourquoi des traités internationaux sur la santé peuvent être utiles. Une synthèse de 90 évaluations d’impact quantitatif de traités passés a été réalisée et un cadre analytique a été développé. Le deuxième chapitre s’appuie sur ce travail pour évaluer une large gamme de possibilités de travailler en vue d’une action mondiale collective portant sur la résistance aux antimicrobiens, dont celles qui impliquent la construction d’institutions, la conception d’incitations et la mobilisation d’intérêts. Ce chapitre soutient que leur impact sur le monde réel dépend de relations d’imputabilité fortes. Le troisième chapitre porte cette thèse au-delà des notions westphaliennes traditionnelles d’action collective en s’intéressant à la question de savoir si de nouvelles technologies perturbatrices peuvent théoriquement produire les mêmes effets de régulation sur les questions de santé au niveau mondial que des lois internationales négociées par les États. Dans un premier temps, ce chapitre présente un modèle relativement simple d’apprentissage automatique qui quantifie automatiquement la pertinence, la qualité scientifique et le sensationnalisme des articles et valide ce modèle à partir d’un corpus de 163 433 articles de presse mentionnant les pandémies récentes de SARS et de H1N1.

    Dobah Carré, La loi applicable aux tranferts de biens virtuels, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Gérald Goldstein, membres du jury : Jeffrey A. Talpis (Rapp.), Yaëll Emerich (Rapp.), Harith Al Dabbagh  

    Les mondes virtuels multi-joueurs sont des jeux à trois dimensions. Leurs utilisateurs s’adonnent depuis plusieurs années à plusieurs activités en se transférant des objets virtuels créés ou achetés dans les mondes virtuels dont ils revendiquent la propriété. Ces objets appelés «biens virtuels» n’ont d’existence qu’en ligne et peuvent prendre n’importe quelle forme (avatars, vaisseaux spatiaux, etc.). Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces «biens» ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord et en Europe, seuls les contrats de licence rédigés par les développeurs régissent leurs utilisations. Or, les conflits dans ce domaine peuvent devenir très complexes, car les rencontres virtuelles donnent lieu à une grande variété d’activités et sont créatrices de liens de droit entre des internautes qui peuvent se trouver physiquement à l’autre bout de la planète pour se rencontrer virtuellement dans l’environnement du cyberespace. Ainsi, les effets dommageables de ces activités vont se manifester en dehors du réseau. Puisque dans ces cas, l’espace virtuel et l'espace matériel sont interconnectés, on se pose la question suivante : quelle est la loi applicable aux transferts de "biens virtuels"? Pour traiter d’une question litigieuse en droit international privé, il faut passer par l’étape préalable de la qualification juridique de l’objet du litige, ici les biens virtuels, afin d’être en mesure de le rattacher à un régime juridique et à la règle de conflit applicable selon ce régime. Les biens virtuels, immatériels par essence, n’existent pas réellement. Techniquement parlant ce sont des représentations graphiques de codes sources enregistrés dans le logiciel du monde virtuel. Ainsi, l’existence juridique de l’objet virtuel en tant que «bien» est controversée en droit civil, car elle dépend de la conception stricte (traditionnelle) ou élargie (moderne) que l’on adopte du droit de propriété. En admettant que les biens virtuels soient reconnus en droit des biens, les règles de conflits de lois applicables à cette matière portent beaucoup d’importance sur la situation matérielle du bien pour la localisation du rapport de droits, ce qui rend très difficile la recherche de solution des conflits de lois dans notre matière. Ainsi, l’application du principe de l’autonomie tend à s’élargir aux questions de droits réels, mais cette solution n’est pas satisfaisante pour les tiers. Dès lors, il convient de se rallier à la doctrine contemporaine qui critique la référence générale à la règle de rattachement localisatrice dans des situations nouvelles et spécifiques empreintes de difficultés de localisation afin d’appliquer préférablement le régime de propriété intellectuelle, adoptée spécifiquement pour les biens immatériels. L’application de la loi sur les droits d’auteur est plus adaptée aux biens virtuels en tant qu’oeuvre de l’esprit, parce que les droits ne se trouvent pas limités par l’inexistence de cet objet et parce que les règles de conflits propres au droit d’auteur d’origine conventionnelle permettent une protection internationale du droit d’auteur.

    Veronica Corcodel, Modern law and otherness : the dynamics of inclusion and exclusion in comparative legal thought, thèse soutenue en 2015 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Vincent Forray (Rapp.), Günter Frankenberg (Rapp.)  

    Cette thèse porte sur la pensée juridique des comparatistes euro-américains. Elle analyse les travaux d’un nombre important de comparatistes, qui ont eu une place significative au sein de la discipline en Europe et aux Etats-Unis entre les années 1860 et le début des années 2000. En examinant les représentations du monde non-occidental, elle met en avant les tensions entre l’inclusion et l’exclusion des spécificités non-occidentales, tout en insistant sur la nécessité de développer une pratique critique de résistance. En s’inspirant des théories postcoloniales, ce travail aborde les questions suivantes: comment le savoir sur les sociétés non-occidentales est-il construit dans la pensée juridique des comparatistes euro-américains ? Quelles sont les préconceptions qui facilitent la production de ce savoir ? Quel est le fondement théorique qui anime ces constructions et quelles sont leurs implications politiques ? Dans quelle mesure la pensée juridique comparative alimente-t-elle les attitudes de domination ou bien les remet-elle en question ? De quelle manière les réponses à ces questions sont-elles reproduites ou modifiées d’une époque à l’autre, d’un auteur à l’autre ?

    Tomaso Ferrando, Land and territory in global production : a critical legal chain analysis, thèse soutenue en 2015 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Dan Danielsen (Rapp.), Dennis Davis (Rapp.), Grietje Baars  

    Toutefois, l’interaction entre la terre, le territoire et la production globale n’a pas fait l’objet d’une attention importante dans la discipline juridique, y compris par les auteurs qui s’intéressent à la création et la production de valeur dans le capitalisme des chaînes globales d’approvisionnement. Historiquement, le territoire a été central dans la construction des États, comme dans les distinctions sociales et les distributions de pouvoirs qui caractérisent chaque communauté. Pour cettes raisons, j’ai écris cette thèse dans la perspective d’exposer le rôle que le droit tient dans la détermination des modes selon lesquels la terre et le territoire sont intégrés dans le capitalisme transnational, et tout particulièrement lorsqu’il s’agit de les transformer en source de valeur qui peut être appropriée. Dans le premier chapitre, la directive européenne sur l’énergie renouvelable, les traités bilatéraux d’investissement et les accords d’investissement sont présentés comme des structures juridiques qui n’opèrent que superficiellement à différents niveaux juridiques et dans différentes géographies. Le chapitre II se concentre dès lors sur le rôle que les cours « étrangères » ont pris dans la définition de la forme et des mécanismes de production à l’étranger. En adoptant une approche alliant le droit international privé et une analyse globale de la chaîne juridique, le chapitre examine l’Alien Tort Statute (ATS) comme un espace juridictionnel privilégié pour le contentieux en responsabilité. Enfin, le chapitre III s’attelle à montrer la complexité des chaînes globales de production afin de penser les formes redistributives que peut prendre l’intervention juridique. En particulier, le cas de la chaîne du « blood sugar », dont l’origine se trouve au Cambodge est utilisé comme un laboratoire pour une réflexion théorique. Celle-ci part par la reconnaissance que les changements de forme et de géographie de la production peuvent être obtenus par la redéfinition de structures juridiques qui ne sont pas directement en lien avec la situation examinée. Ainsi, les enclosures et évictions sont liés aux abus locaux ainsi qu’aux décisions de l’OMC, aux prêts accordés par des banques australiennes, à l’interprétation du droit de la responsabilité donné par les cours du Royaume-Uni ainsi qu’à une multitude d’autres facteurs juridiques.

    Ivana Isailović, (Mis)recognition : essay on transnational law, identities and marginalization, thèse soutenue en 2014 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Isabelle Rorive (Rapp.), Geneviève Saumier (Rapp.), Éric Fassin et Mikhaïl Xifaras  

    Cette étude examine à la lumière des notions de reconnaissance et du déni de reconnaissance qui sont toutes les deux issues de la philosophie politique, l’articulation entre le droit international privé (« le DIP ») et la discipline des droits de l’Homme dans le contexte transnational. La problématique centrale étudiée ici est la suivante : de quelle manière est-ce que les luttes politiques pour la reconnaissance des identités marginalisées, modifient-elles les raisonnements et les techniques de résolution des conflits transnationaux employées par les juges nationaux ? En philosophie politique, la reconnaissance suppose le respect de l’altérité et de la différence de l’Autre. Contrairement à la reconnaissance, le déni de reconnaissance renvoie aux processus culturels et économiques qui engendrent et renforcent l’humiliation et le mépris quotidiens pour ceux dont les identités diffèrent de la norme sociale. L’argument général défendu dans ce travail est le suivant : les processus de décision dans l’espace transnational, c’est-à-dire les modes de raisonnements juridiques, reproduisent les stigmatisations des identités individuelles et collectives. Le DIP et les droits de l’Homme légitiment et participent ainsi à des processus politiques d’exclusion des communautés qui ont été culturellement marginalisées au cour de l’histoire et continuent de l’être. Le droit légitime ainsi le déni de reconnaissance qui constitue déjà l’espace politique.

    Géraldine Péronne, Les cyberdélits et le droit international privé, thèse soutenue en 2013 à Paris 1, membres du jury : Olivera Boskovic (Rapp.), Valérie Pironon (Rapp.), Tristan Azzi  

    La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties.

    Jonathan Proust, L'arbitrage CIRDI face aux droit de l'homme, thèse soutenue en 2013 à Paris 1, membres du jury : Emmanuel Gaillard (Rapp.), Éric Loquin (Rapp.), Walid Ben Hamida  

    La résolution des litiges relatifs à l'exécution des contrats d'investissement transnationaux échappe largement à la compétence des juridictions étatiques au profit de l'arbitrage d'investissement. À cet égard, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est une institution arbitrale offrant un mécanisme neutre de résolution des différends. Cependant, l'Institution semble aujourd'hui traverser une crise de confiance. Une frange d'Etats hôtes dénonce l'absence de neutralité du Centre qui protégerait les droits des investisseurs étrangers plutôt que les droits de l'homme. La pression exercée sur le Centre arbitral est telle que celui-ci tend à se réformer pour y faire entrer des valeurs qui demeuraient jusqu'alors hors de la sphère de l'arbitrage d'investissement. Mais bien que l'arbitrage CIRDI évolue vers une prise en compte des droits de l'Homme et tente d'opérer un rééquilibrage du droit des investissements transnationaux, certains Etats menacent toujours de quitter le Centre. De quels moyens l'arbitre dispose-t-il pour promouvoir les droits de l'Homme alors qu'il est lié par l'investiture des parties et la clause d’electio juris ? Après avoir constaté que le rééquilibrage opéré par l'arbitre du CIRDI demeure insatisfaisant, cette étude entend proposer des mécanismes juridiques qui permettraient à l'arbitre de consacrer une véritable responsabilité des sociétés transnationales. Cette évolution pourrait s'opérer par la prise en compte de la soft law, maladroitement qualifiée de «droit mou» qui offre pourtant, en l'absence de cadre normatif contraignant, une réponse adaptée à l'irresponsabilité des sociétés transnationales.

    Antonio Marzal Yetano, La dynamique du principe de proportionnalité : essai dans le contexte des libertés de circulation du droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à Paris 1, membres du jury : Loïc Azoulai (Rapp.), Jacco Bomhoff (Rapp.), Pierre Rodière  

    D'apparence banale, le principe de proportionnalité signifie en réalité un bouleversement profond du droit. L'importance de ce développement, ainsi que le retentissement de ce principe partout dans le monde, explique l'intérêt considérable que suscite cette question dans la littérature récente. Cependant, il n'est pas commun d'analyser ce principe dans un contexte particulier, en tant que manifestation d'une culture spécifique. Cette thèse entreprend une telle analyse dans le contexte de l'Union européenne, qui s'avère à maints égards paradigmatique, à partir d'un examen du raisonnement de la Cour de justice dans ses décisions en application des libertés de circulation. Cet examen permet, d'un côté, de prendre acte de l'ampleur du potentiel transformateur du principe de proportionnalité sur les plans formel, matériel et institutionnel. En effet, ce principe ayant été conçu par la Cour comme une évaluation de l'efficience des mesures étatiques, les implications sont lourdes à l'égard de la forme de raisonnement employée par la Cour, la fonction des libertés de circulation et enfin la répartition de compétences entre l'Union et les Etats membres. D'un autre côté, le principe de proportionnalité s'avère également un miroir particulièrement apte à refléter les particularités de la culture juridique de l'Union, au sein de laquelle un discours de nature technocratique se montre prévalent.

    Bram Van der Eem, Le droit international privé dans le nexus de l'intégration européenne , thèse soutenue en 2012 à Paris 1  

    De l'intégration européenne résulte un changement de paradigme pour le droit international privé en Europe. Le contexte altéré du fédéralisme européen, comparable en ce qui concerne son incidence sur le droit international privé avec le contexte fédéral des États-Unis, conduit premièrement à un encadrement constitutionnel du contenu des règles de droit international privé que les États membres ou le législateur européen adoptent, et par là même des compétences normatives des États membres. Cet encadrement résulte de l'interprétation par la Cour de justice et la Cour suprême de plusieurs dispositions des traités de l'Union européenne et de la Constitution des États-Unis respectivement. L'interprétation adoptée, ayant notamment aux États-Unis fortement fluctué à travers son histoire, détermine la forme de fédéralisme des deux unions. Du contexte altéré résulte deuxièmement une transformation de la fonction des règles de droit international privé. Aspect négligé par le législateur européen, l'attribution de compétence en matière de droit international privé à l'Union a réinvesti ce domaine de droit avec sa fonction répartitrice de compétences entre États et l'a, de plus, investi d'une fonction systémique: la configuration du système législatif de droit international privé européen détermine la forme de compétition législative entre États et leur aptitude à produire des externalités législatives. Influant sur la nature même du droit des États et la mise en œuvre en leur sein du principe de l'État de droit et de la démocratie, le législateur européen définit ainsi également, en deçà des marges constitutionnelles posées par la Cour de justice, la forme du fédéralisme européen.

    Elsa Supiot, Les tests génétiques , thèse soutenue en 2012 à Paris 1 en co-direction avec Christine Noiville  

    La seconde moitié du XXe siècle et le début du XXIe siècle auront été marqués par le développement spectaculaire de la génétique, fascinant par l'effet de compréhension qu'elle paraît induire, terrifiant par sa propension à classer, à normaliser voire à exclure. La France, en 1994, fut l'un des premiers États à se doter d'un encadrement spécifique pour la réalisation du test génétique, c'est-à-dire la découverte de l'information génétique. À ce stade, il met en place les moyens d'une autonomie effective de la personne, qui devraient être étendus au champ des autotests proposés sur Internet, lesquels, par un phénomène de contractualisation des tests génétiques, mettent à mal l'autonomie du patient. Hors ce cadre individuel et médical, le législateur, empêtré dans une appréhension libérale et individualiste des droits, révèle une grande difficulté à penser les dimensions collectives de l'information génétique, à appréhender cette dernière au regard de sa plus ou moins grande spécificité selon les circonstances, à en adapter les modalités d'accès et les règles de circulation. Or, dans une société, où l'accent mis sur la liberté et l'autonomie des individus invite à un renforcement de la responsabilité individuelle, l'information génétique contribue à une individualisation accrue des situations au détriment, le cas échéant, de l'idée de solidarité. Cette dernière doit au contraire être placée au cœur d'une réflexion nécessaire sur la politique de santé publique des tests génétiques.

    Isabelle Veillard, Prévenir les nouveaux risques , thèse soutenue en 2010 à Paris 1  

    Les « nouveaux risques », qui sont des risques catastrophiques d'atteinte à la santé ou à l'environnement, d'origine anthropique ou, dit d'une autre manière, des risques technologiques majeurs, tirent leurs racines dans les premières révolutions industrielles. Ils se distinguent néanmoins à plusieurs titres des risques d'accidents collectifs classiques: tout d'abord, en raison de leur ampleur, -la menace ne touche plus simplement des groupes d'individus, mais des populations ou des écosystèmes entiers -, ensuite, en raison de la gravité de leurs conséquences individuelles sur la santé et l'environnement. Il s'agit donc de menaces à grande échelle qui mettent désormais en péril la survie de larges collectivités ou écosystèmes, voire de l'humanité ou de la planète dans leur ensemble. « Prévenir les nouveaux risques » exige de penser l’encadrement juridique de leurs faits générateurs, soit les choix opérés par des décideurs publics ou privés. C’est à la conceptualisation d’un système global et transversal d’encadrement des décideurs, en vue de la prévention des nouveaux risques, qu’est, par conséquent, dédié le présent travail. Issu d’une réflexion inspirée de pragmatisme, celui-ci est maillé de propositions à combler les lacunes d’une appréhension pour l’heure trop souvent casuistique des nouveaux risques. Ce système a été construit autour de deux grands axes : -d’une part, le meilleur encadrement de la décision publique au service de la prévention, -d’autre part, l’utilisation du droit da la responsabilité et du droit processuel au service de la dissuasion et de l’anticipation des comportements générateurs de nouveaux risques.

    Juliana Saad, L'accès à l'enseignement supérieur et la discrimination positive , thèse en cours depuis 2009 en co-direction avec Ioannis Papadopoulos 

    Jérémy Heymann, Le droit international privé à l'épreuve du fédéralisme européen, thèse soutenue en 2009 à Paris 1  

    La revendication par l'Union européenne, depuis la fin du XXe siècle, d'une compétence en matière de droit international privé invite tout particulièrement à s'interroger sur l'étendue d'une telle compétence et sur son articulation avec celle des États membres dans la matière considérée. Le traitement de pareille question conduit cependant à s'en poser une autre, plus générale, relative au point de savoir, lorsque des États décident de former entre eux une Union d'États à vocation intégrative, à quelle entité revient la charge d'organiser la gestion de la confrontation des rapports d'intérêts privés avec la pluralité des ordres juridiques, cela tant sur le plan interétatique qu'international. Récurrent aux États-Unis d'Amérique, ce questionnement gagne désormais l'Union européenne et peut être envisagé sous l'angle du fédéralisme. L'incidence de ce dernier sur le droit international privé, qu'il met à l'épreuve, oblige d'ailleurs à modifier la compréhension que l'on a du conflit de lois. La fonction de répartition des compétences qu'on lui prêtait antérieurement resurgit, sans évincer pour autant celle de la régulation d'intérêts privés. La logique du conflit de lois s'en trouve bouleversée et aboutit à l'identification d'une nouvelle catégorie de conflits, de dimension non plus horizontale ou verticale mais diagonale. Protéiformes, ces nouveaux cas de conflits soulèvent alternativement des questions de répartition des compétences ou d'articulation de ces dernières et appellent un règlement tantôt dans la hiérarchie, tantôt par le biais de rattachements spéciaux.

    Laurent Chassot, Juridicité et internormativité , thèse soutenue en 2009 à Paris 1  

    La mondialisation a engendré des ordres supra-nationaux et l'application du droit occidental à nombre de pays de la région mélanésienne. L'étude de ce territoire, souvent négligée parce que sans incidence sur l'étude internationale du droit, pose aujourd'hui la question de l'inadéquation des mécanismes coutumiers confrontés aux normes du droit dit moderne. Le Vanuatu n'échappe pas à cette règle, longtemps resté à l'écart de toute analyse juridique sur les questions liées à l'internormativité vécue par les populations, l'élaboration du concept d'Etat étant jusque-là extrinsèque à la Mélanésie. Se pose la problématique de l'inadéquation de la coutume face à l'économie de marché. Comment tenter d'adapter un modèle étatique à des sociétés fondées sur un réseau de rapports communautaires spécifique, étranger à l'expérience européenne? Au-delà de ces questionnements, l'enjeu sera de déterminer ce qu'est le droit au Vanuatu. Aux fins de la conception de ce cadre d'analyse, notre ancrage prendra assise sur les caractéristiques fondamentales des cultures juridiques du pays, où se combinent modèles endogènes et exogènes dans un faisceau de rapports juridiques différenciés. La problématique de la cohabitation normative s'appuiera sur une série d'outils qui entremêlent acteurs et identification de la société productrice du droit, afin de théoriser un modèle juridique spécifique au Vanuatu. Cette émergence ne pourra se faire à la satisfaction de tous les sujets de droit que par la mutation d'une forme pluraliste, dans la recherche d'un équilibre droit de l'Etat / droits des individus.

    Augusto Barros de figueiredo, Etude comparé sur les politiques de régularisation bancaire et l'application du droit de la concurrence au secteur bancaire., thèse en cours depuis 2008 

    Mathieu Violeyye dochtermann, Le déni de justice à la compétence universelle , thèse en cours depuis 2008 

    Mohamed ben abdejjab Bsais, Les lois internationalement impératives dans les pays arabes., thèse en cours depuis 2008 

    Jessica Borestel-Lill, Essai sur une théorie relationnelle du contrat, thèse soutenue en 2008 à Paris 1  

    La définition du contrat retenue par le droit français ne permet pas une prise en compte unitaire de cette notion. En outre, les dimensions juridiques du contrat, qu’elles soient économiques ou sociologiques, sont essentielles pour les parties mais souvent ignorées par le droit. Le modèle contractuel proposé par la théorie générale n'est donc que relatif. Or c'est précisément ce constat, également réalisé en droits anglais et américain, qui a donné naissance à des théories recontextualisantes du contrat dont la théorie relationnelle d'I. Macneil. Nous inspirant des travaux de cet auteur ainsi que de ceux de H. Collins nous proposons, dans un premier temps, de remodeler la théorie générale du contrat afin de permettre l'appréhension par le droit de l’intégralité du contexte contractuel et ainsi respecter l’objet recherché par les parties. Dans un second temps, nous suggérons d'adapter les compétences et pouvoirs des juges afin de faciliter la mise en œuvre de cette relecture du contrat.

    Carla Baker Chiss, Contribution à l'étude de l'exécution des jugements civils dans les rapports internes et internationaux de droit privé, thèse soutenue en 2008 à Paris 1  

    Le droit privé s'est intéressé à la notion d'exécution des jugements civils sous différents aspects sans jamais la caractériser avec précision. Pourtant, à la lumière du droit international privé, du droit judiciaire privé, et du droit civil, il est possible de caractériser son unité et son autonomie. A travers ces différentes matières, un critère unitaire se dégage permettant d'affirmer qu'à travers l'exécution d'un jugement, c'est l'exécution de l'obligation judiciaire attachée au jugement qui est en réalité exécutée, et non l'exécution du droit substantiel préexistant, car le juge dispose d'un pouvoir créateur spécifique. L'exécution du jugement est un processus contraignant de réalisation du droit, répond à un régime spécifique, et dépend notamment d'une condition essentielle, le caractère exécutoire du titre. L'effectivité du recours à l'exécution dans l'ordre interne et international, est encadrée par la consécration d'un droit fondamental autonome, le droit à l'exécution.

    Yves-Édouard Le Bos, Renouvellement de la théorie du conflit de lois dans un contexte fédéral, thèse soutenue en 2008 à Paris 1  

    La fédéralisation du contexte dans lequel naissent les conflits de lois permet d'envisager le renouvellement de la théorie conflictuelle concernant les sources de la règle de conflit et sa mise en œuvre. L'édiction des règles de conflit peut être confiée ou aux autorités fédérales ou aux Etats membres. Le fédéralisme transforme donc simplement la nature de la problématique qui devient politique et dont la solution dépendra des compétences respectives de la Fédération et des Etats membres dans le domaine du droit international privé. Concernant la détermination de la loi applicable, le fédéralisme permet ou l'adaptation de la méthode savignienne avec laquelle il entretient une proximité philosophique certaine ou une révolution radicale entraînée par les nouvelles conditions économiques, politiques et juridiques qui l'accompagnent. Les réflexions théoriques sont accompagnées d'exemples concrets pris dans les contextes fédéraux européen et américain qui en révèlent les différences.

    George Trantea, L'influence de la mobilité des facteurs économiques dans le droit international privé communautaire., thèse en cours depuis 2007 

    Antonio Musella, Le consommateur et l'arbitrage international., thèse en cours depuis 2007 

    Christian Calfayan, Essai sur la notion de préjudice , thèse soutenue en 2007 à Paris 1  

    La variété de chefs de préjudice reconnus et l'appréciation large de leurs caractères conduit à se concentrer sur la notion même de préjudice afin de rendre une cohérence à sa réparation judiciaire. Ces observations se vérifiant aussi en common law, une comparaison avec le droit français permet de tirer des enseignements sur cette évolution. Défini comme la lésion d'un intérêt, le préjudice se rattache traditionnellement à la seule idée d'une perte, notion de fait laissée à l'appréciation du juge. L'admission progressive de différentes formes de préjudice extrapatrimonial souligne cependant que le préjudice reflète également une atteinte. Cet aspect moral est inégalement présent dans les différents préjudices en fonction de leur degré d'attachement à une réalité matérielle, contribuant ainsi à déterminer leur caractère réparable, même si cette sélection dépend aussi d'autres facteurs. Envisager le préjudice non seulement comme une perte à indemniser mais également comme une atteinte à sanctionner permet d'ajouter une dimension juridique et plus objective à l'appréciation factuelle et subjective de ce dernier, favorisant l'instauration de mécanismes encadrant son évaluation. Sur le plan procédural, cette nouvelle approche légitime le concours d'une institution étrangère à la victime. Enfin, cette évolution invite à préciser le sens que peuvent dès lors recouvrir les principes régissant la responsabilité civile que sont la réparation intégrale et les modalités de la réparation, ainsi que la distinction entre responsabilité civile et pénale.

    Georgios Panopoulos, Une méthode de délimitation du domaine d'application du droit privé communautaire , thèse soutenue en 2007 à Paris 1  

    La délimitation du champ d'application du droit privé communautaire n'obéit pas à des règles de conflit de lois, nationales ou communautaires, mais elle est fonction du but des règles de droit matériel d'origine communautaire ("effet utile") et des objectifs de l'intégration européenne. Cette délimitation prend une forme essentiellement négative, en ce sens que la question pertinente que l'interprète doit se poser n'est pas celle de savoir quand ces règles s'appliquent, mais plutôt celle de savoir quand elles ne s'appliquent pas. La méthode aboutit ainsi à ce que le juge national applique, en tant que lex fori, sa propre loi de transposition d'une directive de droit privé à tout litige qui tombe dans son domaine matériel. Il en résulte que l'applicabilité de chaque loi de transposition dépend de la saisine du juge de tel ou tel Etat membre de la Communauté. Ce résultat, insatisfaisant peut-être de prime abord d'un point de vue purement théorique, n'est pas contraire à la directive transposée, parce que, en tous les cas, elle trouve application à travers d'une loi de transposition. Surtout, il n'est pas contraire aux dispositions du Traité CE relatives aux libertés de circulation, parce que l'application du droit privé n'est pas susceptible d'entraver ces libertés et, partant, elle ne tombe pas dans le domaine d'application de ces dispositions. Tout au contraire, l'application de la loi du for qua lex fori présente l'avantage de la simplicité et donne lieu à un forum shopping désirable, parce que cantonné dans les limites dictées par le droit européen du conflit des juridictions. Il va aussi de pair avec une nouvelle compréhension du droit international des sociétés comme conflit d'autorités plutôt que conflit de lois.

    David Sindres, La distinction des ordres et des systèmes juridiques dans les conflits de lois, thèse soutenue en 2007 à Paris 1  

    La présente étude s'attache à préciser le sens que revêt le mot lois dans l'expression "conflit de lois". Cette expression demeure grevée de profondes ambiguïtés, dont témoigne notamment la synonymie reconnue en la matière aux notions d'"ordre" et de "système" juridique. Celle-ci est aisément compréhensible : un système peut apparaître comme un ensemble "ordonné" et l'ordre comme un "tout systématique". Or l'ordre juridique est en réalité une "institution" et non un "système" de normes. A l'inverse, tout corps de règles de Droit visant les particuliers peut être envisagé sous l'angle d'un ensemble autonome et complet, et constitue en ce sens un véritable "système", mais pas un "ordre juridique". Le conflit de lois apparaît dès lors comme un conflit de "systèmes juridiques" arbitré par des "ordres juridiques". Cette affirmation n'est pas sans conséquences dans la méthode du conflit de lois en général et dans le fonctionnement du principe d'autonomie en particulier.

    Marie Nioche, La décision provisoire , thèse soutenue en 2007 à Paris 1  

    Les difficultés rencontrées pour cerner le régime applicable au contentieux provisoire dans le cadre du Règlement européen N° 44/2001 ont pour principale origine l'imprécision de la définition et de la nature juridique de la catégorie «mesures provisoires et conservatoires», prise en compte par le Règlement. Un changement de perspective est proposé, qui consiste à distinguer la «décision provisoire» des mesures qu'elle ordonne. Acte juridictionnel dépourvu d'autorité de chose jugée au principal et «décision» au sens de l'article 32 du Règlement, la décision provisoire constitue une catégorie plus homogène, dont le régime juridique peut être précisé. Elle doit toujours pouvoir être prononcée par le juge du fond et - dans cette hypothèse - déployer ses effets dans l'ensemble de l’espace judiciaire européen. En revanche, le juge compétent sur le fondement de l'article 31 doit voir son rôle strictement délimité. D'autant que l'existence même de ce chef de compétence alternatif favorise le forum shopping, ainsi que les conflits de procédures et de décisions provisoires. Contrairement à une idée communément admise, les décisions provisoires revêtent toutes une nature in personam. Toutefois, certaines d'entre elles -les décisions provisoires per partes - produisent leurs effets hors du territoire du for plus facilement et plus vite que d'autres - les décisions provisoires per officium. Ce sont donc essentiellement ces dernières qui doivent être prononcées localement par un juge d'appoint.

    Martine Kloepfer-Pelèse, Contribution à l'étude des offres publiques d'acquisition en droits français et américain , thèse soutenue en 2007 à Paris 1  

    Les défis auxquels la réglementation des offres publiques d'acquisition est confrontée sont multiples. S'ils tiennent aux enjeux propres à ce type d'opérations, ils sont également étroitement liés à ceux de la réglementation des marchés boursiers. Ces opérations sont par ailleurs souvent controversées. De nature tant économique que sociale, les intérêts en jeu, qu'ils s'agissent de ceux des dirigeants, des actionnaires ou encore des salariés, sont, en effet, considérables et se révèlent souvent antagonistes, supposant nécessairement un arbitrage. Les juristes des pays de Common Law tout d'abord, puis ceux des pays de droit civil, se sont alors interrogés sur les différentes problématiques soulevées par ces opérations. Aux Etats-Unis, où le débat est vif et abondant, elles ont plus particulièrement été abordées à travers le prisme de l'analyse économique du droit. Parmi les questions qu'elles suscitent, il en est cependant une qui les précède toutes: celle de l'attribution du pouvoir de décider de leur issue. De nature fonctionnelle, cette question est déterminante car le développement de ces opérations, souhaité par les tenants de l'analyse économique du droit, est directement fonction de la catégorie de personnes susceptibles de se prononcer sur le rejet ou l'acceptation de l'offre. Sont naturellement pressentis pour assumer ce rôle les actionnaires de la société visée, destinataires de l'offre, mais également ses dirigeants. Pour les tenants de l'analyse économique du droit, le pouvoir décisionnel doit impérativement revenir aux premiers. L'étude entreprise a ainsi pour but de déterminer à quelle catégorie de personnes les réglementations française et américaine entendent conférer le droit de décider de l'issue de l'offre et ainsi d'évaluer à cet égard la capacité de ces droits à favoriser le développement des offres publiques d'acquisition.

    Raphael Chetrit, Droit administratif et Globalisation., thèse en cours depuis 2006 

    Adriana Lombardo, Règles de conflit en matière de délit de presse , thèse en cours depuis 2006 

    Laurence Usunier, La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé , thèse soutenue en 2006 à Paris 1  

    Bien qu'elle reçoive une attention croissante, la matière de la compétence judiciaire internationale donne traditionnellement lieu à des constructions intellectuelles moins sophistiquées que celle du conflit de lois. A la différence de cette dernière, elle ne fait en particulier l'objet d'aucune théorie générale digne de ce nom. Le choix de for a pourtant, en matière internationale, des conséquences souvent décisives sur l'issue du litige. Les divergences des droits en matière de compétence directe sont en outre singulièrement radicales. Le but de cette étude est donc de répondre à la question de savoir où placer les limites de la compétence internationale des juridictions en identifiant, au terme d'une comparaison entre les méthodes de régulation de la compétence juridictionnelle employées dans les droits de tradition civiliste et dans les droits de common law, les composantes élémentaires d'une théorie générale de la compétence directe commune à ces droits. Dans cette perspective, c'est d'abord à la question de l'intensité des liens que le juge du for doit entretenir avec le litige que nous tenterons de répondre, en usant non pas du modèle hiérarchique de la pyramide des normes, mais du modèle régulatoire du réseau, plus adapté au droit international privé. Mais la compétence internationale du juge du for n'est pas seulement tributaire des liens de celui-ci avec le litige: elle est aussi parfois influencée par la compétence que d'autres Etats attribuent à leurs propres tribunaux. La régulation de la compétence juridictionnelle passe alors par une prise en considération de la compétence du juge étranger, intervenant dans des hypothèses et selon des modalités qu'il conviendra de préciser.

    Laure-Élise Cherrier, Étude comparée des accords entre concurrents , thèse soutenue en 2006 à Paris 1  

    Etude comparée des accords entre concurrents en droit communautaire et américain de la concurrence à partir de l'analyse des lignes directrices de la Federal Trade Commission et du Department of Justice américain (2000) et des lignes directrices de la Commission européenne (2001). Cette étude a deux objectifs. D'une part, définir le cadre d'analyse juridique des accords entre entreprises concurrentes dans chacun des ordres juridiques, en l'appliquant au cas des accords de coopération dans le secteur de la distribution des produits pétroliers raffinés. D'autre part, comprendre dans quelle mesure les autorités de concurrence r américaines et communautaires aboutissent à des solutions proches tout en conservant une méthode de raisonnement qui leur est propre: s'il existe bien une règle de raison communautaire elle ne peut être assimilée à la règle de raison américaine.

    Virginie Viallard, Le critère d'appréciation substantielle des concentrations , thèse soutenue en 2005 à Paris 1  

    Le critère d'appréciation substantielle des concentrations doit permettre d'autoriser, d'interdire ou d'autoriser sous conditions les opérations. Dans une approche comparée des deux droits, il convient de s'interroger sur la substance même du critère, ce qui nécessite d'appréhender globalement la façon dont elles sont analysées. Il convient d'identifier les éléments du contrôle ainsi que leur hiérarchie au sein du processus d'examen. Il ne faut, cependant, pas se contenter du simple énoncé des points communs et différences des deux critères non seulement parce qu'il existe une convergence notable des deux droits, concrétisée par l'adoption de la réforme de 2004 du droit communautaire, mais aussi parce que le droit comparé doit offrir un cadre d'analyse qui, non seulement, dépasse la simple mise en parallèle des critères d'appréciation des opérations de concentration en vigueur dans l'Union et aux Etats-Unis, mais surtout va au-delà de la simple description nécessaire à la comparaison pour proposer une méthodologie globale de l'appréciation substantielle des concentrations.

    Florence G'Sell, Recherches sur la notion de causalité, thèse soutenue en 2005 à Paris 1  

    La notion de causalité comporte deux aspects différents dans le droit de la responsabilité. D'une part, elle permet de formuler une explication relative à des faits passés. D'autre part, elle constitue une attribution à un responsable de la charge de répondre de ces faits. Ces deux fonctions doivent guider l'interprétation de la notion. La dimension explicative de la causalité conduit l'interprète vers deux modes de définitions différents. Le premier consiste à se fonder sur les conceptions scientifiques de la notion de causalité. De ce point de vue, la causalité se définit comme une régularité invariable ou hautement probable, ce qui mène au critère de la probabilité défendu par la théorie de la causalité adéquate. On peut tenter de dépasser l'idée de probabilité ex ante en se fondant sur le critère de la condition sine qua non, qui implique un raisonnement contrefactuel. Le second mode de définition, défendu par deux auteurs anglais, Hart et Honoré, cherche à construire l'interprétation juridique de la causalité sur les significations habituelles de la notion dans le langage courant. Quel que soit le point de vue envisagé, c'est le critère de la causalité sine qua non qui semble s'imposer. Mais encore faut-il que s'y ajoutent des considérations relatives à l'imputation. La dimension attributive de la causalité mène à opérer une analyse non plus conceptuelle mais fonctionnelle de la notion. A cet égard, la causalité constitue une condition permettant à la fois d'adopter la responsabilité dans son principe, et de fixer l'étendue et la charge de la réparation. Dans ce cadre, en tant que notion juridique chargée d'imputer une responsabilité, la qualification de la causalité peut s'éloigner de la stricte logique d'explication causale. La double nature, descriptive et imputative, de la causalité dans la responsabilité doit guider sa qualification. Celle-ci doit s'opérer sous la forme d'un débat argumentatif mobilisant des éléments relatifs aux circonstances de fait et des considérations de politique juridique. [Résumé de l'auteur]

    Georgette Salamé, Le devenir de la famille en droit international privé , thèse soutenue en 2004 à Paris 1  

    Les techniques et les valeurs postmodernes transforment les problématiques à partir desquelles le droit international privé saisit l'intérêt de la famille. La matière affronte désormais d'une part, les effets des techniques de communication qui dans un environnement mondialisé réaménagent les frontières et les identités, et d'autre part ceux de la manipulation du vivant qui défient les modèles familiaux. Face à la toute puissance des acteurs familiaux et à l'impératif d'efficience, il faudra refonder la règle de conflit et procéder à son affinement. Afin de lui assurer par ailleurs pertinence et cohérence dans un environnement façonné par les valeurs postmodernes, on s'efforcera de résister à l' écueil de la spécialisation ou à la volonté désordonnée des particuliers pour évoluer avec le pluralisme et la régulation qu'il suppose, tout en conservant à la famille sa spécificité.

    Grégory Maitre, Analyse économique et responsabilité civile, thèse soutenue en 2004 à Paris 1  

    L'analyse économique du droit représente une démarche pluridisciplinaire axée sur l'application des méthodes de raisonnement issues des sciences économiques aux problématiques de nature juridique. Elle se rattache à la discipline comparative, aux côtés du droit comparé, dont elle emprunte l'esprit méthodologique. La pertinence de cette démarche se révèle notamment dans le domaine de la responsabilité civile française, qui traverse actuellement un grave crise. Elle éclaire la problématique du fondement de cette institution, qui peut être défmi comme l'incitation des individus à prévenir les dommages causés à autrui, par la condamnation éventuelle des auteurs de ces dommages à en réparer intégralement les conséquences. Cette conception renouvelle l'approche du fonctionnement de la responsabilité civile. Elle illumine également certains mécanismes annexes, dont elle souligne l'importance, tels que le mécanisme d'assurance ou la résolution du litige en responsabilité.

    Annabel Rossi, La nature d'une saisie conservatoire de navire, thèse soutenue en 2004 à Paris 1  

    Une saisie conservatoire permet à un créancier de conserver le patrimoine du débiteur mais également de le contraindre au paiement. Ainsi, lorsque le navire est immobilisé au port, l'armateur perd l'usage de son outil de production. La saisie conservatoire est un acte grave et est régie par des dispositions internationales (convention de Bruxelles de 1952, convention internationale de 1999, non entrée en vigueur) et nationales (loi du 3 janvier 1967). La nature particulière du navire rend nécessaire la détermination du patrimoine saisissable : navires apparentés (simple ship cie) et navires auxquels la créance se rapporte action in rem). La saisie du navire doit toujours être judiciairement autorisée. L'autorisation nést pas une décision ordinaire : caractère non contradictoire et provisoire et le juge ne statue pas sur les droits des parties ; il se fonde sur un principe ou une allégation de créance. Empreint d'imferium le jugement n'a pas vocation à circuler à l'échelle internationale.

    Diane Le Grand de Belleroche, La reconnaissance des trusts étrangers en droit français , thèse soutenue en 2003 à Paris 1  

    Né en Angleterre, le concept de trust y est indissociable du système juridique de l'Equity, contrairement aux acclimatations qui en ont été réalisées. Des litiges impliquant des trusts étrangers sont parfois soumis au juge français, même si le droit français ne reconnaît pas la notion de trust. Or le concept de trust ne va pas à l'encontre de la notion de patrimoine et de l'idée d'un numerus clausus des droits réels, qui sont remis en question dans le droit français contemporain. La conception française de l'ordre public successoral est, quant à elle, efficacement protégée. De plus, le juge français a toujours tenté de reconnaître les trusts étrangers, par la méthode de l'adaptation. Mais cela aboutit à des analogies forcées et erronées, que la ratification, par la France, de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985, qui propose des règles de conflit de lois unifiées ainsi qu'une présentation harmonisée des caractéristiques et des effets des trusts, permettrait d'atténuer.

    Didier Boden, L'ordre public , thèse soutenue en 2002 à Paris 1  

    L'ordre public est le nom de 104 notions juridiques (partie 1). En droit international privé, c'est l'un des 39 grands problèmes, paradoxes, cercles vicieux, pétitions de principe (qualification, renvoi, électio juris, etc. ) de cette matière (partie 2). Un problème est une incompatibilité entre les deux réponses que reçoit successivement une question à deux moments différenst d'un raisonnement. Les 39 problè́mes ont pour cause commune l'enchevêtrement de deux théories incompatibles (et donc l'enchevêtrement des deux raisonnements incompatibles qu'elles sous-tendent respectivement) : celle du monisme juridique et celle du pluralisme juridique. Les problèmes sont des problèmes en raison de cet enchevêtrement. Ils cessent d'être des problèmes dès que cesse celui-ci. Les arguments de droit positif (Perelman) relatifs au passage de ce qui est différent mais toléré à ce qui est trop différent pour être toléré montrent que l'exception d'ordre public est une technique pluraliste (Santi Romano) qu'on ne peut présenter en termes monistes (Hans Kelsen).

    Yves-Marie Laithier, Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat, thèse soutenue en 2002 à Paris 1  

    Que les sanctions de l'inexécution soient le moyen de mesurer l'efficacité du contrat et non sa force obligatoire, tel est l'enseignement principal d'une étude comparative des droits français, anglais et américain des contrats. La règle de la force obligatoire ne signifie pas que le contrat doit être exécuté. Elle signifie que son inexécution est juridiquement sanctionnée. Et puisque l'article 1134 alinéa 1er du Code civil ne précise pas le type de sanction encourue, la règle ne saurait fonder le prononcé de l'exécution forcée en nature et encore moins sa prétendue primauté juridique. Une sanction n'est pas et ne peut pas être plus ou moins conforme à la force obligatoire, puisque toutes les sanctions en découlent également. Les dommages-intérêts et la résolution du contrat ne sont pas plus contraires à la règle de la force obligatoire que l'exécution forcée en nature. Égales devant l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, les sanctions de l'inexécution du contrat sont en revanche d'une efficacité économique variable, et cette considération peut justifier une articulation que la force obligatoire est incapable de fonder. Le coût d'une sanction et son aptitude à faire circuler les ressources vers ceux qui les valorisent le plus sont des facteurs de nature à déterminer leur domaine et leur régime respectifs. La recherche d'efficacité est susceptible de degrés. Elle se traduit, au minimum, par le rejet des sanctions dont la mise en oeuvre est d'un coût disproportionné par rapport à l'avantage qu'elles procurent au créancier. Poussée plus avant, elle aboutit à la reconnaissance d'un devoir de minimiser le dommage, propre à bouleverser l'ensemble des sanctions de l'inexécution du contrat.

    Véronique Moissinac Massénat, Les conflits de procédures et de décisions en droit international privé, thèse soutenue en 2002 à Paris 1  

    En l'état du droit positif, le modèle du conflit de noImes domine le règlement des conflits de procédures et de décisions. La solution de principe de ces conflits résulte alors de l'application de la règle prior tempore, potior jure. Si cette analyse s'avère parfaitement fondée à l'égard des conflits de procédures et de décisions qui se développent dans un espace judiciaire étatique ou encore inter-étatique, il en va différemment à l'égard de ceux qui interviennent dans l'espace international. Dans cette seconde hypothèse, ces conflits se rattachent en effet à la catégorie des conflits entre des ordres juridiques dont le règlement dépend de la compétence judiciaire internationale. La solution mise en oeuvre réside en ce cas dans la détermination du for le plus compétent. Le critère chronologique ne revêt dès lors qu'un caractère subsidiaire.

    Frédéric Guerchoun, Les conflits de conventions et d'actes communautaires en droit international privé , thèse soutenue en 2002 à Paris 1  

    Tout conflit de conventions et d'actes communautaires de droit international privé incarne deux sortes de conflits: des conflits de normes de droit international privé dans des ordres juridiques étatiques, de l' autre ou des conflits de normes inter étatiques dans des ordres juridiques extra-étatiques. L' identification de la première suppose la considération du domaine des normes et l' examen de leur structure et de leur juridicité. La caractérisation de la seconde nécessite l' observation de la précédente. Elle requiert, en outre, que les normes, inter étatiques en cause soient obligatoires. Les principes de solution issus des ordres juridiques extra-étatiques s'avèrent inapplicables car inadéquats. Il en va autrement de ceux applicables dans les ordres juridiques étatiques. Ces principes doivent être hiérarchisés. La solution des conflits de normes inter étatiques dépend de souvent de celle donnée aux conflits de normes de droit international privé.

    Zahi Younes, L' incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques, thèse soutenue en 2002 à Paris 1  

    L incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques se manifeste à un double niveau : celui du negotium et celui de l'instrumentum. En ligne, il s'agit d'un consentement dirigé et réflexe. La manifestation du consentement s'opère par le biais d'une offre et d'une acceptation en ligne. La détermination du lieu et du moment de la rencontre des volontés en ligne n'est pas aisée. La nouvelle loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles techniques de l'information reconnaît au document électronique la même valeur probante qu'un écrit sur support papier à condition qu'il présente les mêmes garanties que ce dernier. L'approche classique de la signature est abandonnée pour donner le relais à une approche fonctionnelle. Les fonctions de cette dernière consistent à identifier la personne dont I'acte émane et à garantir l'intégrité de cet acte.

    Myriam Hunter-Henin, Pour une redéfinition du statut personnel, thèse soutenue en 2001 à Paris 1  

    Le choix de ce sujet découle d'un constat: alors que la " crise " des conflits de lois affecte, outre- atlantique, le domaine des obligations, dans les pays de tradition savignienne, les fervents du changement se trouvent contenus dans la catégorie du statut personnel. Cette catégorie connaît en effet à 1 'heure actuelle une évolution profonde à la fois quant à son contenu et quant à son régime. Le statut individuel et familial, composante traditionnelle de la catégorie, se disloque. La contractualisation et le conflit de valeurs qui frappe la composition de la catégorie engendrent en droit international privé un foisonnement de logiques contradictoires, cause du morcellement de la catégorie. Cette étude se propose de redéfinir la catégorie du statut personnel. Il s'agit de retrouver le plein sens du terme statut, à la fois condition juridique de la personne (status) et ensemble cohérent de normes (slatutum). La première partie de l'étude porte sur la catégorie dans ses relations avec le concept de personne juridique. Une réflexion sur la formation de la catégorie (Chapitre I) et sur la notion même de personne (Chapitre II) attestent du rôle d'une conception indisponible de la personne comme fondement du statut personnel (Titre I). L'indisponibilité s'avère également le critère des contours de la catégorie (Titre II). Statut instituant la personne, le statut personnel regroupe les institutions auxquelles l'individu est invité, afin de constituer sa propre identité, à adhérer mais qu'il ne saurait créer: le corps humain (Chapitre I), le lien de filiation (Chapitre II) et, à certains degrés, le milieu familial (Chapitre III). La seconde partie traite de la méthodologie la plus apte à protéger les contours du statut personnel ainsi redéfinis. A l'unité du statut, correspond un rattachement unitaire de la catégorie. La notion de milieu d'intégration, ancrage stable d'un individu dans un pays donné (Titre I) justifie le rattachement proposé à la résidence habituelle (Chapitre I) et un réaménagement des conflits de juridictions (Chapitre II). Mais l'unité du statut personnel ainsi retrouvée ne peut être préservée sans une résurgence du statutisme (Titre II), seul apte à riposter à l'impérialisme des droits fondamentaux (Chapitre I) par une mise en oeuvre impérative du statut personnel lui-même (Chapitre II).

    Laurence Sinopoli, Le droit au procès équitable dans les rapports privés internationaux , thèse soutenue en 2000 à Paris 1  

    Le droit au procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme doit être applique dans tous les contentieux prives internationaux. Le fondement de cette intervention réside dans le caractère objectif des traités relatifs aux droits de l'homme. La responsabilité de l'état pourra être engagée des lors que la violation du droit au procès équitable est le fait des juridictions d'un état contractant. Le critère de l'imputation, qui traduit une relation de causalité, parait suffisant à caractériser la responsabilité. Il en ressort que les conditions de la responsabilité de l'état du for varient selon que la violation lui est directement imputable, ou qu'elle résulte des juridictions d'un autre état : cette variation traduit deux types d'application, "directe" ou "indirecte". Dans le premier cas, il suffit de caractériser une antinomie entre les règles de compétence ou de procédure appliquées par le for et les garanties procédurales. En revanche, l'application indirecte est fondée également sur l'analyse du rôle du for. Ainsi, en matière de reconnaissance d'une décision étrangère, le for requis renonce à mettre lui-même en œuvre les garanties procédurales ; cette renonciation ne peut être considérée comme licite que si le for requis contrôle la mise en œuvre de ces garanties par la juridiction étrangère. L'application indirecte de la convention suppose donc d'apprécier la licéité du comportement du for au vu de l'ensemble de la situation à laquelle est soumis le justiciable. L'effet indirect est défini en tenant compte de l'intervention de juridictions étrangères. Il ne s'agit pas d'une atténuation de principe mais d'une adaptation aux circonstances propres à cette hypothèse. Ainsi, en matière de déni de justice, l'état du for ne sera responsable que si la violation des garanties par les juridictions étrangères est flagrante et si la compétence de ses juridictions est apte à en diminuer les effets. . .

    Christelle Chalas, L'exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé, thèse soutenue en 2000 à Paris 1  

    L'etude entreprise dans cette these porte sur le pouvoir qu'il y a lieu de conceder au juge d'apprecier l'opportunite d'exercer sa propre competence dans un litige international. Le sujet est ramene au theme de la possibilite et de l'opportunite de transplanter en droit international prive francais la doctrine du forum non convenions experimentee dans les systemes de common law, une premiere partie est consacree a la mise au point du modele dans les pays de common law. Apres un panorama historique et comparatif des differentes expressions du pouvoir discretionnaire, il est entrepris d'unifier et d'elaborer une doctrine du forum non convenions. Cette derniere peut etre ramenee a l'expression juridictionnelle du principe de proximite. Ce resultat permet alors d'envisager l'adaptation d'un pouvoir moderateur en droit judiciaire international prive francais. L'action de ce pouvoir est d'abord examinee a l'encontre des privileges des articles 14 et 15 du code civil. Mais des cas d'injustice procedurale peuvent egalement etre releves dans le droit conventionnel de bruxelles. L'autre domaine ou un pouvoir moderateur pourrait etre utilement admis est celui des conflits positifs de competence. Il reste que dans l'un et l'autre des ces domaines, le droit conventionnel europeen s'oppose a l'action d'un pouvoir moderateur ; quant au droit international commun francais, il ne pourrait accueillir cet instrument que de maniere restreinte. Le statut limitatif de ce pouvoir trouve enfin sa traduction a travers la mise en place d'un regime stricte entourant sa mise en oeuvre. Ainsi a des conditions de fond cumulees pour l'accueil de l'exception, est ajoutee une liste exhaustive des facteurs que le juge serait autorise a prendre en consideration. En dernier lieu, la cour de cassation devrait etre autorisee a exercer son controle sur la mise en oeuvre de leur pouvoir par les juges du fond et un statut procedural de l'exception est elabore de facon a canaliser au mieux la liberte du juge

    Frédéric Descorps Declère, Pour une obligation d'adaptation des accords de coopération , thèse soutenue en 2000 à Paris 1  

    L'accord de coopération semble être affecté dans notre ordre juridique d'un handicap majeur: de par sa nature particulière, cette convention par laquelle des contractants s'engagent à poursuivre ensemble la réalisation d'un objectif commun souffre en effet de son inévitable inadaptation. Or, l' article 1134 du Code civil semblant fermer toute porte à une révision des conventions n' ayant pas été prévue dans le contrat originaire, ou acceptée postérieurement par l'ensemble des parties, il pouvait paraître que hors ces deux derniers cas de figure, rien ne saurait obliger l'un des coopérants à adapter sa prestation au but poursuivi. Pareille solution ne satisfait pourtant pas. A la recherche de ce que devrait être le régime des accords de coopération face à l'inadaptation, recherche obligeant à une prise de position sur le rôle à attribuer à l'analyse économique du droit, une constatation s'impose : le respect de la fonction de ces contrats exige parfois que l' on prescrive leur modification, dans le respect de l'intérêt des parties et, le cas échéant, des objectifs d'utilité sociale assignés à ces accords par le droit de la concurrence. Cette nécessité de conférer à ces contrats un certain caractère évolutif démontrée, restait à vérifier l'accueil qu'est aujourd'hui susceptible de lui faire notre droit positif. Malgré les apparences, il s'avère que ce dernier consacre déjà, d'une façon générale, l'adaptabilité des conventions. A ce constat, la recherche d'un fondement approprié pour imposer une obligation d'adaptation des accords de coopération s'en trouve encouragée d'un double point de vue: d'abord, une telle obligation ne viendra pas en rupture complète avec le droit existant, mais sera au contraire en parfaite harmonie avec celui-ci ; ensuite, préciser les fondements possibles de l'obligation et en marquer les limites, c'est également mieux maîtriser les contrats évolutifs, dont la réalité s'affirme finalement incontournable dans notre ordre juridique.

    Dimitri Houtcieff, Le principe de cohérence en matière contractuelle, thèse soutenue en 2000 à Paris 11  

    Le principe de coherence stigmatise la contradiction et tend a restituer sa coherence a l'acte contradictoire ou au comportement inconsistant. Un large pan des regles de l'interpretation du contrat se decline autour de la restitution de sa coherence a l'engagement. Plus encore, la contradiction insidieuse consistant a > est stigmatisee par l'article 1174 du code civil. Au-dela meme du code civil, la notion d'obligation essentielle ne parait pas autre chose que le masque du principe de coherence, interdisant qu'une partie ne vide la promesse de sa substance par la stipulation d'une clause

    Stephan Reifegerste, Pour une obligation de minimiser le dommage, thèse soutenue en 1999 à Paris 1  

    L'obligation de minimiser le dommage oblige la victime d'un préjudice à prendre des mesures raisonnables afin de le limiter ou de le réduire. Elle est solidement ancrée dans les systèmes de common law, ou elle est connue sous le vocable de duty to mitigate damages. Certains droits plus proches du droit français l'ont également reconnue. Affirmée par l'article 1479 du nouveau code civil québécois, déduite du § 254 du B. G. B. Allemand, elle peut être décelée dans la jurisprudence belge. En droit positif français, en revanche, l'obligation de minimiser le dommage n'existe, pour l'heure, que dans le champ d'application de la convention de vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui lui consacre son article 77. En dehors du domaine de cette dernière, elle n'a jamais été affirmée explicitement. Sur le fondement des mécanismes classiques du droit des obligations, il semblerait néanmoins que le droit français dispose des moyens de l'accueillir. L'équité et la bonne foi militent en sa faveur en matière contractuelle. De manière plus générale, un manquement à l'obligation de minimiser le dommage peut apparaitre comme une faute de la victime qui, le cas échéant, rompt le lien de causalité entre le fait dommageable initial et le préjudice final. Possible, cette reconnaissance implicite sur le fondement des notions les plus diverses, n'en soulève pas moins un problème de taille : la détermination d'un régime unitaire. Quant à son contenu, celui-ci est placé sous l'égide du raisonnable. La victime ne doit pas faire tout ce qui est en son pouvoir afin de minimiser le dommage. Elle doit seulement prendre les mesures raisonnables pour parvenir à cette fin. Quant à ses sanctions, elles sont principalement de deux ordres. Au-delà de l'absence d'indemnisation de la partie du préjudice qui aurait pu être évitée, la victime est parfois, de manière plus radicale, privée d'un moyen d'action.

    Marie-Christine Cauchy Psaume, L'estoppel by representation , thèse soutenue en 1999 à Paris 11  

    L'estoppel by representation est une regle anglaise creee par l'equity celle-ci protege la confiance legitime de celui qui a agi sur la foi du comportement non equivoque d'une personne, en empechant celle-ci d'avoir ulterieurement, en justice, une attitude incompatible avec celle precedemment adoptee la sanction consiste a declarer, sans examen au fond. L'irrecevabilrte de la pretention contradictoire l'estoppel by representation se distingue nettement de certains mecanismes sanctionnant egalement une apparence trompeuse, a ce titre, il est une regle autonome au sein du droit anglais les auteurs francais s'interrogent principalement sur les potentialites de la theorie de l'apparence ou de l'abus de droit a parvenir au meme resultat que celui de l'estoppel by representation. Cependant, ce dispositif n'est pas, a ltnstar de la theorie de l'apparence, un mode de validation des droits, mais une sanction du comportement incoherent il n'est pas non plus une faute generatrice de responsabilite comme peut l'etre la theorie de l'abus de droit par ailleurs, si la sanction de la fraude a la loi et de la maxime nemo auditur propr1am turpitudinem allegans evoque celle de l'estoppel by representation, ces deux regles ne consacrent pas une protection significative de la confiance legitime. En droit prive francais, il n'existe aucune regle connue pouvant etre directement comparee a l'estoppel by representation. Cependant, on trouve des decisions francaises manifestement fondees sur l'idee de l'estoppel by representation. Mieux, il existe des especes comparables a certaines affaires anglaises ayant eu recours a ce mecanisme. Ainsi, il peut etre soutenu que l'estoppel by representation a fait son apparition dans la jurisprudence de droit prive fracais et attend d'etre formellement reconnu

    Gilles Cuniberti, Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger, thèse soutenue en 1998 à Paris 1  

    Le droit français des mesures conservatoires est réfractaire à l'internationalisation. Le juge ne peut en effet autoriser une saisie conservatoire que sur les seuls biens situés dans son ressort juridictionnel, et il refusera de reconnaitre toute décision étrangère qui entendrait opérer le gel d'avoirs se trouvant sur le territoire français. Pourtant, les raisons invoquées au soutien de cet état du droit positif ne convainquent pas. Le droit international public, tout d'abord, n'impose aucune restriction qui interdirait à ces décisions particulières de circuler. En outre, en droit international privé, le rattachement traditionnel des mesures conservatoires au droit de l'exécution forcée ne semble pas fondé. L'étude des droits étrangers est à cet égard riche d'enseignements. En Allemagne, en Italie et surtout au Royaume-Uni, le juge s'autorise à prononcer des mesures à effet extra, territorial. L'injonction Mareva anglaise, en particulier, connait une évolution rapide, et semble s'adapter aux besoins sans cesse renouvelés des justiciables victimes de fraudes aux dimensions planétaires. Pour ces ordres juridiques, le prochain défi en la matière consistera à reconnaitre les mesures conservatoires étrangères. Mais admettre l'extra-territorialité, c'est immédiatement poser de nombreuses et épineuses questions qui ne peuvent être éludées. Il s'agira alors d'envisager les critères de compétence du juge saisi d'une telle requête, de rechercher la loi qu'il devra appliquer et de s'interroger sur les modalités de l'accueil de mesures étrangères qui pourraient différer profondément de celles prévues par le droit français.

    Patricia Peloux, L'abus dans l'exercice du droit de mettre fin au contrat, thèse soutenue en 1997 à Paris 11  

    Cette etude est consacree a l'analyse de la theorie de l'abus de droit comme moyen de cantonner le droit de resiliation unilaterale. Elle s'articule autour de deux axes. Est tout d'abord demontree la place prepoderante et toujours croissante qu'occupe en droit positif le concept d'abus de droit, puis, a travers l'etude des criteres de ce dernier, est mis en exergue l'evolution de la notion de contrat. Il en ressort que les tribunaux cherchent aujourd'hui a moraliser le droit subjectif en prenant en compte le comportement adopte par l'auteur de la rupture. Si ce comportement a pu faire naitre une quelconque confiance chez son partenaire, et que celle-ci ait ete ensuite bafouee, les juges, dans l'exercice de leur pouvoir moderateur, n'hesitent plus a sanctionner, par reference a la notion d'abus de droit, l'auteur de la rupture en engageant sa responsabilite. Il faut en conclure que si la notion d'abus de droit empeche la technique juridique de se retourner contre les fins qu'elle pretend servir, c'est parce qu'elle prend en compte a present la notion de confiance legitime.

    Sophie Le Gac-Pech, La proportionnalité en droit privé des contrats, thèse soutenue en 1997 à Paris 11  

    Les evolutions recentes de la jurisprudence revelent une intervention de plus en plus marquee en faveur de l'equilibre contractuel. Neanmoins, en l'absence de reflexion generale sur cette notion, elles apparaissent multiples et parcellaires. Des lors, l'apparition naissante du principe de proportionnalite se presente comme un instrument susceptible de federer les differentes solutions apportees au desequilibre genere par une clause ou au defaut d'equivalence des prestations. La perennite du lien contractuel necessite en effet le retablissement de l'equilibre. Si le droit positif n'est pas depourvu d'outils juridiques, une meilleure comprehension de l'equilibre du contrat pourrait venir du principe de proportionnalite, lequel est present dans les solutions des droits etrangers. Une conception precise et stricte de la mesure des termes contractuels devrait permettre un elargissement maitrise du controle de l'exces, tout en favorisant une analyse economique du droit des contrats. En revelant la disproportion des obligations, il permet de mesurer le desequilibre contractuel et dans le prolongement de retablir l'equilibre du contrat en invitant a une revision a hauteur de l'exces. Cette dualite permet de conclure a la superiorite du principe par rapport aux autres remedes meme corriges.

    Frédérique Dahan, La floating charge dans les rapports internationaux de droit privé , thèse soutenue en 1995 à Paris 1  

    La floating charge est une sureté conventionnelle de droit anglais, grévant l'ensemble de l'actif du débiteur jusqu'à sa cristallisation sur certains biens. L'objectif de l'étude est d'exposer le fonctionnement et les possibilités de rconnaissance qu'elle peut connaitre au niveau judiciaire. Une première partie vise à la qualifier en des termes de droit français: c'est un droit réel conditionnel portant sur une universalité de fait, l'entreprise. La seconde partie détermine la règle de conflit et la met en oeuvre. La lex rei sitae sera la loi de chacun des états ou le débiteur possède des biens. La loi française étant désignée, elle doit s'adapter pour reconnaitre l'institution étrangère : celle-ci sera transposée valablement en un nantissement de fonds de commerce, et les conditions de création de ce droit ne s'appliqueront pas. Ainsi, la floating charge peut se voir reconnaître des effets en France.

    Kuey-Ying Li, L'agence multilatérale de garantie des investissements , thèse soutenue en 1995 à Paris 1  

    L'agence multilatérale de garantie des investissements peut être impliquée dans six types de différends : 1) tout différend d'interprétation ou d'application des dispositions de la convention de Séoul; 2) tout différend entre l'agence et un état membre (ou un pays qui a cessé d'être un état membre; 3) tout différend opposant les parties a un contrat d'assurance ou de réassurance; 4) tout différend concernant des créances de l'agence en qualité de subrogée d'investisseur; 5) tout différend entre investisseurs et pays d'accueil; 6) tout différend relatif aux immunités de juridiction de l’agence devant les tribunaux locaux.

    Sylvie Aubert, Essai sur le contrat spécial, thèse soutenue en 1994 à Tours  

    La classification des contrats peut etre renouvelee a partir de la notion d'objet et abstraction faite de la cause. Cette classification repose sur une distinction entre le contrat special, le contrat specialise et le contrat despecialise. Elle permet d'evaluer la force obligatoire dont chaque contrat est dote et peut constituer l'amorce d'une theorie generale des sanctions.

  • Mikaël Schinazi, The three ages of international commercial arbitration : between renewal and anxiety, thèse soutenue en 2019 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Mikhaïl Xifaras et Emmanuel Gaillard, membres du jury : Carine Jallamion (Rapp.), Joshua Karton (Rapp.), Jérôme Sgard et V. V. Veeder  

    Cette thèse porte sur l’histoire de l’arbitrage commercial international, mode de règlement des différends par lequel les parties soustraient l’examen de leur litige aux juridictions étatiques et en confient la solution à une ou plusieurs personnes privées. Cette histoire peut être divisée en trois grandes périodes. Pendant « l’âge des aspirations » (des années 1800 à 1920 environ), l’arbitrage fut utilisé dans de nombreux contextes, tant sur le plan national (arbitrage corporatif) qu’international (arbitrage interétatique), ce qui a conféré certains traits caractéristiques à la pratique moderne de l’arbitrage commercial international. Pendant l’« âge de l'institutionnalisation » (des années 1920 à 1950 environ), des institutions clés, telles que la Chambre de commerce internationale et sa Cour d’arbitrage, furent créées, et on assista également à la mise en place de systèmes d’arbitrage institutionnels cohérents et efficaces. Enfin, l’« âge de l’autonomie » (depuis les années 1950) fut marqué par une spécialisation accrue et par les tentatives d’auto-instituer un corps de droit séparé et de justifier les fondements théoriques du système d’arbitrage dans son ensemble. Cette recherche démontre que l’histoire de l’arbitrage commercial international oscille entre des phases de « renouveau » et des phases d’« anxiété ». Pendant les périodes de renouveau, de nouveaux instruments, dispositifs et institutions furent conçus pour étendre la portée de l’arbitrage commercial international. De telles mesures furent contrebalancées pendant les périodes d’anxiété ou de remise en question, pendant lesquelles on chercha à limiter la place de l’arbitrage (afin, par exemple, de ne pas empiéter sur la souveraineté des États). Cette tension ou mouvement de balancier entre renouveau et anxiété est un trait caractéristique de l’histoire de l’arbitrage commercial international et permet d’expliquer les forces structurantes qui sous-tendent son évolution.

    Nathalie Mihman, La mobilité juridique des rapports de travail : essai sur la coordination des normes et des prérogatives juridiques, thèse soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Antoine Lyon-Caen, membres du jury : Arnaud Martinon (Rapp.), Pierre Rodière (Rapp.)    

    La terminologie « mobilité juridique « émerge des mouvements de personnel dans des ensembles organisés et normatifs plus vastes que l’entreprise. Au départ cette notion a permis de mettre en exergue la mutation du rapport de travail lorsque ce dernier, sans perdre son rattachement avec une entreprise située dans un ordre juridique étatique, se déploie à l’étranger, en direction d’un nouvel ordre étatique et en direction d’une nouvelle entreprise. La mobilité juridique est une mobilité par changement du droit applicable. Elle est le fruit d’un déplacement spatial du rapport de travail entre des espaces normatifs mutuellement irréductibles. L’assise des rapports de travail juridiquement mobiles est formée par des organisations en dehors des organisations formelles. Il s’agit d’organisations incomplètes. Celles-ci induisent des exigences de coordination.Dans une première partie, il est pris soin de dégager les coordinations normatives comme premières. C’est à partir de celles-ci que peuvent être induites les modalités de coordination des personnes impliquées dans la mobilité. il en ressort une figure renouvelée de l’employeur (il sera question des maitres de l’organisation). Il en ressort également une figure renouvelée du travailleur, dont le développement des « capacités », implique un meilleur ancrage de ses droits dans son environnement normatif de travail et d’emploi. Il en découle en définitive un ordonnancement renouvelé des rapports du travail. Dans une seconde partie, il est porté attention à la similarité des questions juridiques que posent dans un contexte de globalisation les rapports de travail juridiquement mobiles, qu'ils soient réputés de droit purement interne ou internationaux. La coordination des ordres juridiques a pour objet la coordination des entreprises et des travailleurs : il s'agit d'une coordination des coordinations, réalisée par le biais d'une pluralité de principes et de méthodes. Il en ressort l'existence d'un droit international privé du travail contribuant à l'ordonnancement transnational des relations du travail. En définitive, les fonctions du droit du travail et du droit international privé sont mises à l'épreuve dans le cadre de(s) marché(s) nationaux et internationaux

    Juanita Ceesay, A law and development analysis of parallel law systems within the natural resources sector in Africa, thèse soutenue en 2018 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Jeremy Perelman, membres du jury : Raymond Atuguba (Rapp.), Robert Wai (Rapp.), Régis Bismuth  

    La position normative de cette thèse est qu’il existe une contrainte légale en ce qui concerne le régime minier des pays riches en ressources en Afrique. Cela a abouti à la création d'un système de droit pluraliste qui continuera à prospérer dans les pays en développement en raison du contexte historique de la plupart de ces pays. Cependant, avoir un système mixte comprenant un régime juridique formel et informel n'équivaut pas nécessairement à un désavantage. Le problème se pose lorsqu'il y a une réticence à accepter l'un de ces systèmes. C’est le cas actuellement du régime informel qui existe principalement sous forme de système de droit non reconnu et donc illégitime. Cependant, les preuves tirées de cette thèse montrent les avantages que des règles et normes informelles peuvent offrir au régime juridique d’un pays. À cet égard, il est donc raisonnable de suggérer que quelque chose devrait être fait avec ce système, par opposition à sa marginalisation persistante dans l'ombre du régime formel. Cette thèse propose donc la formalisation de certains attributs du système informel qui régissent le secteur des ressources naturelles. De plus, la formalisation envisagée dans le secteur minier ne cherche pas à codifier les lois et s'inscrit dans une approche de la législation allant du local au international. À cet égard, l'objectif de la formalisation, tel que proposé par cette thèse, est de trouver des solutions possibles pour combler le hiatus entre les régimes formel et informel qui fonctionnent actuellement en parallèle dans l'espace minier. C’est dans l’espoir que la synchronisation de ces deux ensembles de lois faciliterait l’épanouissement du développement économique et humain / social basé sur le secteur minier.

    Delphine Dogot, Métamorphoses juridiques de la guerre : vers une régulation de la sécurité globale par la gestion du risque, thèse soutenue en 2018 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Benoît Frydman, membres du jury : Eirik Bjørge (Rapp.), Frédéric Mégret (Rapp.), Frédérique Coulée et Emmanuelle Jouannet  

    La thèse analyse les transformations de l’encadrement juridique de la guerre, et montre sa reconfiguration contemporaine dans la régulation de la sécurité globale. Celle-ci se caractérisé par des assemblages normatifs nouveaux et par une rationalité managériale visant à gérer la sécurité par l’anticipation des risques.

    Charles Gosme, Limbo spaces between illegal and legal stay : resulting from EU management of non-removable third country nationals, thèse soutenue en 2014 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Renaud Dehousse, membres du jury : Elspeth Guild (Rapp.), Dora Kostakopoulou (Rapp.)  

    Chaque année, des centaines de milliers de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ne peuvent être éloignés de l'Union européenne (UE). L'inéloignabilité de certains étrangers n'est pas toujours transitoire, et nombreuses sont les personnes qui y demeurent pendant des années. Et pourtant, l'inéloignabilité de longue durée ne mène pas forcément à la régularisation du séjour. Je suis intéressé par la manière dont l'UE gère l'inéloignabilité, ainsi que par les raisons pour lesquelles autant de personnes inéloignables se retrouvent dans des limbes juridiques d'exclusion du séjour régulier. Dans une première partie, je conceptualise la nature et les conséquences des divers statuts d'étrangers inéloignables, tels que réglementés par le droit de l'UE. Je propose ainsi une typologie des limbes juridiques entre le séjour irrégulier et régulier. Il existe des limbes de tolérance, d'un côté, et des limbes de séjour régulier non-Reconnu, de l'autre. Je me consacre principalement aux limbes de tolérance. Dans une deuxième partie, j'examine la manière dont l'UE a gouverné ces limbes juridiques, notamment son impact sur le lien dans ses États membres entre divers types d'obstacles à l'éloignement, d'un côté, et les statuts de tolérance, de l'autre. Dans une troisième partie, j'analyse les fonctions attribuées aux limbes de tolérance par des acteurs institutionnels de l’UE. Je soutiens que les statuts de tolérance peuvent se voir attribuer des fonctions de rétribution, de dissuasion, d'éloignabilité, de spectacle étatique, de sélection, et de réduction des dépenses publiques.

  • Vincent Richard, Le jugement par défaut dans l'espace judiciaire européen, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Loïc Cadiet et Gilles Cuniberti, membres du jury : Cécile Chainais (Rapp.), Étienne Pataut  

    La reconnaissance ou l’exécution des jugements étrangers rendus par défaut est régulièrement refusée par les juges français statuant lors d’une instance en exequatur. Ce constat se retrouve également dans d’autres États membres de l’Union européenne alors que de nombreux règlements régissent la circulation entre États membres des décisions rendues en matière civile et commerciale. La présente étude consiste à examiner ce problème afin de comprendre quels sont les obstacles à la circulation des décisions par défaut et des injonctions de payer en Europe. En effet, lorsque l’on évoque la reconnaissance des jugements par défaut, il serait plus exact d’évoquer la reconnaissance des décisions prises à la fin d’une procédure par défaut. C’est cette procédure, plus que le jugement lui-même, qui est examinée par le juge de l’exequatur pour déterminer si la décision doit être accueillie. Cette étude est donc premièrement consacrée aux procédures par défaut et aux procédures d’injonctions de payer en vigueur dans les droits français, anglais, belge et luxembourgeois. Il s’agit d’analyser et de comparer ces procédures afin de mettre en lumière leurs divergences, qu’elles soient conceptuelles ou simplement techniques. Une fois ces divergences identifiées, cette étude se tourne vers le droit international privé afin de comprendre quels éléments des procédures par défaut sont susceptibles de faire obstacle à leur circulation. L’association de ces deux perspectives permet, enfin, d’envisager un rapprochement progressif des procédures par défaut nationales afin de faciliter leur éventuelle circulation dans l’espace judiciaire européen.

    Régis Lanneau, Les fondements épistémologies du mouvement Law & Economics, thèse soutenue en 2009 à Paris 10 sous la direction de Jean-Marie Denquin, membres du jury : Ejan Mackaay (Rapp.), Pierre Brunet, Lewis A. Kornhauser et Bertrand Du Marais    

    La présente thèse vise à montrer que l'analyse économique du droit est une philosophie du soupçon, un système logique d'interprétation des phénomènes juridiques qui peut nous apporter des connaissances si nous prenons bien en compte sa qualité de système d'interprétation. Les propositions économiques étant largement analytiques, elles peuvent nous informer uniquement par les questions qu'elles suscitent. Le raisonnement économique est tout d’abord un code de perception qui se fonde sur deux concepts : la rationalité et l'efficience. Ce code de perception nous donne des intuitions qui « semblent » pertinentes pour l'étude du droit (à la fois sur ce qu'est le droit et sur l'approche du raisonnement juridique). Se pose alors la question de ce qui fait la « validité » des connaissances proposées. Des considérations a priori ou des considérations empiriques semblent insuffisantes pour rendre compte de la pertinence de ce type d’analyse. Nous proposons finalement une approche en termes de renversement : ce n'est qu'en saisissant que le code n'est qu'un code et en confrontant ses propositions à d'autres points de vue que nous pouvons espérer gagner des « connaissances ». L’analyse économique du droit pose aussi la question de l’analyse juridique du droit.

    Virginie Voisin, L'adoption en droits français et anglais comparés, thèse soutenue en 2003 à Dijon sous la direction de Éric Loquin 

  • Filipe Antunes Madeira da Silva, The conquest of the devil's paradise : international law, frontier-making and capitalist power, thèse soutenue en 2022 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Emmanuelle Jouannet, membres du jury : George Rodrigo Bandeira Galindo (Rapp.), Jorge Luis Esquirol (Rapp.), Anne Orford  

    Cette thèse raconte une histoire du droit international dans la création d’une frontière de marchandises en Amazonie. Je me concentre sur le processus d’incorporation d’une région particulière appelée Putumayo dans les dynamiques capitalistes, qui a commencé pendant la première fièvre du caoutchouc en Amazonie à la fin du XIXème siècle. En examinant les pratiques et les discours juridiques des acteurs de cette frontière qui utilisaient des mécanismes juridiques pour façonner l’expansion capitaliste, je propose une histoire décentrée et élargie du droit international qui met en lumière sa relation intime avec le pouvoir capitaliste. En adoptant une approche généalogique, je choisis quelques exemples qui révèlent comment des acteurs situés à différents endroits et à différentes échelles circulent et interagissent, s’appropriant le droit international pour participer de l’exploitation et la distribution des ressources naturelles. Je commence par deux histoires de conquête. Elles montrent comment les acteurs frontaliers ont utilisé le droit pour tracer les limites entre le pouvoir politique des États et le pouvoir économique des marchés en établissant un marché intégré aux circuits mondiaux dans le Putumayo tout en consolidant le pouvoir territorial des États. Une lecture attentive de ces articulations révèle également un imaginaire particulier de la frontière comme un site à occuper et à ordonner, qui légitime et organise l’expansion de l’autorité du droit international sur de nouveaux territoires, de nouvelles ressources et de nouvelles populations. Après avoir démontré comment le droit international permet l’incorporation capitaliste à la frontière, j’étudie la continuité de la création de frontières dans le présent, en explorant une histoire de résistance dans laquelle des personnes et communautés marginalisées dans la création d’un marché de caoutchouc s’approprient les discours juridiques internationaux pour défier la frontière capitaliste. Ainsi, la frontière apparaît à la fois comme un site à partir duquel le droit international a légitimé et organisé l’ordre capitaliste et à partir duquel il peut être mobilisé pour contester le pouvoir capitaliste.

    Charlotte Guillard, Justice conflictuelle et justice matérielle : pertinence et pérennité de la distinction, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Léna Gannagé, membres du jury : Louis d' Avout, Sylvain Bollée et Benjamin Rémy  

    D’origine doctrinale, la distinction entre justice conflictuelle et justice matérielle a permis de mettre en avant une idée déterminante pour la théorie générale du droit international privé. C’est l’idée, assez intuitive, que les rapports privés internationaux exigent un traitement particulier devant se traduire par une justice adaptée, dite conflictuelle. La justice conflictuelle se préoccupe ainsi de satisfaire les divers intérêts impliqués dans une relation privée internationale, celui des personnes et celui des ordres juridiques étatiques. Envisagée à travers le problème du conflit de lois, la justice conflictuelle s’exprime, sur le terrain méthodologique, par la règle de conflit de lois de facture classique, censée assurer la conciliation des intérêts en présence sans directement s’intéresser à l’aspect matériel de la situation. Exceptionnellement, la justice conflictuelle doit toutefois laisser place à des considérations substantielles. Une autre forme de justice, matérielle, prend alors le relais. L’articulation des justices en un rapport de principe à exception prétend ainsi fournir une grille de lecture de la discipline. Cependant, les frontières entre ces deux approches se sont peu à peu brouillées à la faveur d’un changement de physionomie de la matière. De plus en plus, les méthodes du droit international privé mélangent les logiques propres à chacune des justices, si bien que la distinction, telle que classiquement envisagée, en ressort ébranlée. L’étude se propose d’interroger la pertinence de la lecture offerte par la distinction entre justice conflictuelle et justice matérielle et l’opportunité de son maintien en droit international privé contemporain.

    Elie Lenglart, La théorie générale des conflits de lois à l’épreuve de l’individualisme, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Dominique Bureau, membres du jury : Denis Alland, Sylvain Bollée et Samuel Fulli-Lemaire  

    L’individualisme constitue l’un des traits spécifiques de la conception moderne du droit. Son apparition semble en effet avoir bouleversé le sens et la teneur du phénomène juridique, en scellant le passage d’une conception classique à une vision moderne du droit. Naturellement, une telle évolution ne s’est pas produite instantanément. Elle est le produit d’une mutation profonde qui se traduit au sein de la représentation du monde à laquelle adhère désormais notre modernité à la suite d’un changement très net de paradigme philosophique. L’étude de cette transformation est indispensable afin de saisir la signification fondamentale de la tendance individualiste au sein de notre modernité et d’en mesurer pleinement les implications essentielles. Le droit international privé n’y est pas demeuré insensible. Cette évolution a entrainé des conséquences décisives. En effet, la théorie générale des conflits de lois est toujours fondée sur une certaine conception du droit lui-même. L’émergence d’une conception individualiste du droit à l’époque moderne a donc produit d’importants bouleversements au sein de la discipline. La perception du conflit de lois a évolué, les méthodes employées pour le résoudre se sont modifiées, et les valeurs ainsi que les finalités poursuivies en ont été considérablement impactées. La théorie des conflits de lois paraît désormais s’être restructurée autour de la prise en considération prioritaire des intérêts individuels. Ce caractère contraste fortement avec l’équilibre qui singularisait la théorie classique des conflits de lois. Pour en donner toute la mesure, une étude de l’individualisme au sein de la théorie générale des conflits de lois s’impose.

    Diego Bonetto, The impact of bottling , thèse soutenue en 2019 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Loïc Azoulai et Pier Giuseppe Monateri  

    L'objectif de ce travail est d'étudier l'impact du phénomène de mise en bouteille sur l'accès à l'eau. En effet, l’eau en bouteille influence non seulement la façon dont les gens boivent, mais elle affecte aussi leur possibilité d’accéder à la ressource, économiquement ou physiquement. L'objectif du projet est dès lors de comprendre quel rôle joue le droit dans la production de ce phénomène et dans la distribution de l'eau. En effet, la réglementation de la mise en bouteille se caractérise par une tension dans la conceptualisation juridique de l'eau en tant que ressource vitale ou comme marchandise. Ce travail repose sur une analyse comparative des régimes juridiques régissant l’eau en bouteille en Europe. Les recherches portent principalement sur la comparaison des régimes français, britannique et italien. Ce travail a pour but de montrer comment l’embouteillage produit, même dans ce contexte, de la rareté et / ou une inégalité dans l’accès à l’eau. L'enjeu de l'accès à l'eau et de sa distribution en bouteille est déterminé par la structure de la propriété, une institution construite autour de la terre, pour régir l'exploitation de l'eau. En effet, la plupart des systèmes juridiques européens, malgré leurs différences, ont élaboré un régime de réglementation de l’eau fondé sur le paradigme de la propriété. C’est le recours à ce paradigme qui entraîne la tension qualificative entre bien économique et ressource vitale. Cette tension est susceptible de permettre au phénomène d'embouteillage de réallouer de facto les prérogatives sur l'eau, malgré le régime juridique formel.

    Diego Bonetto, The impact of bottling, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Loïc Azoulai et Pier Giuseppe Monateri, membres du jury : Elisabetta Grande (Rapp.), Rodrigo Antonio Miguez Núñez (Rapp.), Giorgio Resta    

    L'objectif de ce travail est d'étudier l'impact du phénomène de mise en bouteille sur l'accès à l'eau. En effet, l’eau en bouteille influence non seulement la façon dont les gens boivent, mais elle affecte aussi leur possibilité d’accéder à la ressource, économiquement ou physiquement. L'objectif du projet est dès lors de comprendre quel rôle joue le droit dans la production de ce phénomène et dans la distribution de l'eau. En effet, la réglementation de la mise en bouteille se caractérise par une tension dans la conceptualisation juridique de l'eau en tant que ressource vitale ou comme marchandise. Ce travail repose sur une analyse comparative des régimes juridiques régissant l’eau en bouteille en Europe. Les recherches portent principalement sur la comparaison des régimes français, britannique et italien. Ce travail a pour but de montrer comment l’embouteillage produit, même dans ce contexte, de la rareté et / ou une inégalité dans l’accès à l’eau. L'enjeu de l'accès à l'eau et de sa distribution en bouteille est déterminé par la structure de la propriété, une institution construite autour de la terre, pour régir l'exploitation de l'eau. En effet, la plupart des systèmes juridiques européens, malgré leurs différences, ont élaboré un régime de réglementation de l’eau fondé sur le paradigme de la propriété. C’est le recours à ce paradigme qui entraîne la tension qualificative entre bien économique et ressource vitale. Cette tension est susceptible de permettre au phénomène d'embouteillage de réallouer de facto les prérogatives sur l'eau, malgré le régime juridique formel.

    Pascale Cornut St-Pierre, Les swaps ou l'innovation financière aux mains des juristes : contribution à l'étude socio-juridique de la financiarisation, thèse soutenue en 2017 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Benoît Frydman, membres du jury : Ève Chiapello (Rapp.), Stéphane Rousseau (Rapp.), Sabine Montagne  

    Les dernières décennies ont été témoin d’un accroissement considérable du poids et de l’influence de la finance au sein des sociétés contemporaines, un phénomène que les sciences sociales ont commencé à cerner grâce à la notion de financiarisation. La financiarisation demeure un phénomène peu étudié en droit. Notre thèse contribue à son étude en adoptant une approche socio-juridique : elle part de l’hypothèse qu’une telle transformation des rapports sociaux et économiques a été l’occasion de controverses sur la scène juridique, à partir desquelles on peut mieux comprendre ce que représente la financiarisation en droit. Nous avons choisi d’aborder ces controverses à partir d’une question spécifique, celle de l’innovation financière, en prenant comme cas d’étude un type particulier d’instruments financiers ayant bouleversé le paysage de la finance depuis leur apparition dans les années 1980 : les swaps, ou les instruments dérivés de gré à gré. À partir d’une analyse des documents contractuels produits par l’industrie, de la littérature professionnelle de droit financier et du contentieux relatif aux swaps, notre étude retrace l’histoire juridique de ces instruments financiers. Il ressort de notre étude qu’en se livrant à un travail de mise en forme juridique de l’innovation financière, les juristes ont non seulement favorisé le succès des nouveaux marchés d’instruments financiers, mais qu’ils ont en outre amorcé une profonde transformation de la culture juridique du monde des affaires. La financiarisation coïncide ainsi, en droit, avec un renouvellement des concepts, des valeurs, des pratiques, des instruments et des modes d’argumentation que déploient les juristes des milieux financiers. Nous soutenons que, sous l’influence de ces derniers, c’est en fin de compte le droit lui-même qui s’est financiarisé, d’une façon qui a sensiblement accru l’autonomie juridique de l’industrie financière.

    Samuel Fulli-Lemaire, Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Louis d' Avout, Sylvain Bollée et Léna Gannagé  

    En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à composer avec les contraintes collectives. Ces changements conduisent à une contestation croissante des obstacles à la reconnaissance des situations familiales qui impose de repenser à la fois le cadre théorique et les méthodes de la discipline. Sur le premier plan, il est proposé de consacrer un nouveau principe directeur, l’impératif de reconnaissance des situations familiales, qui reflète à la fois la prédominance effective des intérêts privés et la matérialisation d’une discipline autrefois éprise de justice conflictuelle, et permet d’afficher plus clairement ce qui doit désormais constituer la réaction dominante du for face à une situation familiale constituée à l’étranger. Sur le plan des méthodes, l’enjeu est de traduire le nouvel impératif, ce qui doit consister à libéraliser l’accueil des situations familiales constituées à l’étranger sans aller jusqu’à supprimer tous les chefs de contrôle. Plusieurs voies sont envisageables, qui vont du simple infléchissement des méthodes existantes à la consécration d’une nouvelle méthode de la reconnaissance des situations familiales. Entre ces différentes possibilités, des choix s’imposent qui mêlent technique et politique juridiques, et impliquent de prendre en compte tant les enseignements de la théorie générale du droit international privé que la dimension européenne de la problématique.

    Aikaterini Florou, Contractual renegotiations and International investment arbitration : a relational contract theory interpretation of investment treaties, thèse soutenue en 2017 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Diego P. Fernández Arroyo, membres du jury : Sophie Lemaire (Rapp.), Makane Moïse Mbengue (Rapp.), Chester Brown  

    La relation entre les traites internationaux d’investissement et les contrats sous-jacents reste un sujet très contentieux dans le domaine du droit international de l’investissement. Cette thèse explore l’interaction entre le contrat et le traité en utilisant la renégociation des contrats règlementaires dans le secteur de l’infrastructure énergétique comme un exemple d’ « expérience naturelle », en se focalisant en particulier sur les litiges arbitraux découlant de la crise économique en Argentine. A cette fin, un cadre analytique original, s’inspirant de l’économie des coûts de transaction et la théorie du contrat relationnel. Le résultat de la combinaison originelle de ces deux cadres analytiques est la construction d’une méthodologie interprétative proposant une approche d’intégration entre les deux instruments – le contrat et le traité – d’une manière apportant plus d’équilibre entre les intérêts publics et privés souvent opposés. La thèse est fondée en particulier sur trois arguments : le premier est la nature des standards dynamiques des traités comme contrats relationnels exigeant la coopération des parties à long terme. Le deuxième est le statut de ces standards vagues comme règles par défaut, complémentés par les provisions des contrats sous-jacents, qui sont aussi relationnels et fonctionnent comme « gap fillers ». Le dernier argument, normatif, est que la relation entre ces règles (par défaut) des traites et les provisions contractuels doit être déterminée par l’économie des coûts de transaction, et en particulier le but d’économiser les coûts de transaction découlant de la rationalité limitée et l’opportunisme durant l’interprétation des standards relationnels des traités.

    Benjamin Mathieu, Directives européennes et conflits de lois, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Dominique Bureau, membres du jury : Mathias Audit, Louis d' Avout et Étienne Pataut  

    Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes.

    Sami Bostanji, L'évolution du traitement reservé à la loi étrangère en matière de statut personnel, thèse soutenue en 2000 à Dijon sous la direction de Éric Loquin  

    L'objet de cette thèse est de mettre en exergue l'oscillation du droit international privé du statut personnel entre nationalisme juridique et éclectisme, mouvement qui traduit l'enchevêtrement, en la matière, des considérations nationales et internationales. Inspirées par "un souffle pragmatique", les nouvelles solutions de rattachement tendent autant que faire se peut, à favoriser la fex fori. Les moyens utilisés à cet effet divergent, mais le résultat est le même, à savoir la réduction du champ d'intervention de la loi étrangère paradoxalement. La recherche de solutions concrètes et pratiques va conduire au renforcement de la position de la loi étrangère lors de la mise en mouvement des règles de conflit inhérentes au statut personnel. Lorsqu'elle trouve droit de cité, la loi étrangère bénéficie, en effet, d'un statut procédural privilégié et semble moins exposée qu'auparavant à l'intervention de mécanismes conduisant à sa mise à l'écart. Sous cet angle, un mouvement dialectique s'établit entre la phase de l'élaboration des rattachements et celle de la mise en oeuvre des rattachements adoptés. Le recul de la compétence de la loi étrangère sur un plan statique est compensé par une amélioration qualitative du traitement réservé à cette loi sur un plan dynamique.