L'ETUDE ENTREPRISE DANS CETTE THESE PORTE SUR LE POUVOIR QU'IL Y A LIEU DE CONCEDER AU JUGE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'EXERCER SA PROPRE COMPETENCE DANS UN LITIGE INTERNATIONAL. LE SUJET EST RAMENE AU THEME DE LA POSSIBILITE ET DE L'OPPORTUNITE DE TRANSPLANTER EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS LA DOCTRINE DU FORUM NON CONVENIONS EXPERIMENTEE DANS LES SYSTEMES DE COMMON LAW, UNE PREMIERE PARTIE EST CONSACREE A LA MISE AU POINT DU MODELE DANS LES PAYS DE COMMON LAW. APRES UN PANORAMA HISTORIQUE ET COMPARATIF DES DIFFERENTES EXPRESSIONS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE, IL EST ENTREPRIS D'UNIFIER ET D'ELABORER UNE DOCTRINE DU FORUM NON CONVENIONS. CETTE DERNIERE PEUT ETRE RAMENEE A L'EXPRESSION JURIDICTIONNELLE DU PRINCIPE DE PROXIMITE. CE RESULTAT PERMET ALORS D'ENVISAGER L'ADAPTATION D'UN POUVOIR MODERATEUR EN DROIT JUDICIAIRE INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS. L'ACTION DE CE POUVOIR EST D'ABORD EXAMINEE A L'ENCONTRE DES PRIVILEGES DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL. MAIS DES CAS D'INJUSTICE PROCEDURALE PEUVENT EGALEMENT ETRE RELEVES DANS LE DROIT CONVENTIONNEL DE BRUXELLES. L'AUTRE DOMAINE OU UN POUVOIR MODERATEUR POURRAIT ETRE UTILEMENT ADMIS EST CELUI DES CONFLITS POSITIFS DE COMPETENCE. IL RESTE QUE DANS L'UN ET L'AUTRE DES CES DOMAINES, LE DROIT CONVENTIONNEL EUROPEEN S'OPPOSE A L'ACTION D'UN POUVOIR MODERATEUR ; QUANT AU DROIT INTERNATIONAL COMMUN FRANCAIS, IL NE POURRAIT ACCUEILLIR CET INSTRUMENT QUE DE MANIERE RESTREINTE. LE STATUT LIMITATIF DE CE POUVOIR TROUVE ENFIN SA TRADUCTION A TRAVERS LA MISE EN PLACE D'UN REGIME STRICTE ENTOURANT SA MISE EN OEUVRE. AINSI A DES CONDITIONS DE FOND CUMULEES POUR L'ACCUEIL DE L'EXCEPTION, EST AJOUTEE UNE LISTE EXHAUSTIVE DES FACTEURS QUE LE JUGE SERAIT AUTORISE A PRENDRE EN CONSIDERATION. EN DERNIER LIEU, LA COUR DE CASSATION DEVRAIT ETRE AUTORISEE A EXERCER SON CONTROLE SUR LA MISE EN OEUVRE DE LEUR POUVOIR PAR LES JUGES DU FOND ET UN STATUT PROCEDURAL DE L'EXCEPTION EST ELABORE DE FACON A CANALISER AU MIEUX LA LIBERTE DU JUGE

Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. En matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets.

Cette affaire concerne des travailleurs migrants népalais et bangladais qui ont porté plainte contre trois sociétés du groupe Dyson, alléguant avoir été victimes de traite vers la Malaisie et soumis à des conditions telles que le travail forcé, des agressions et une séquestration, lors de la fabrication de composants et de pièces pour le groupe Dyson entre 2011 et 2022. À l’époque des faits, les défendeurs étaient employés par deux sociétés malaisiennes (« ATA/J »), qui avaient conclu un contrat avec le troisième appelant, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, pour lui fournir des marchandises dans le cadre de sa chaîne d’approvisionnement. Le présent appel ne porte pas sur le bien-fondé des demandes des travailleurs, mais plutôt sur la question de savoir si l’Angleterre ou la Malaisie est le for approprié (c’est-à-dire le lieu approprié) où les demandes peuvent et/ou devraient être jugées. Les premier et deuxième appelants, Dyson Technology Limited et Dyson Limited, sont des sociétés anglaises. Les défendeurs ont engagé des poursuites contre les sociétés anglaises en Angleterre. Cependant, ces dernières ont demandé une suspension de la procédure au motif que l’Angleterre n’était pas le for approprié pour statuer sur les demandes. Le troisième appelant, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, une société malaisienne, a été joint à la procédure au motif qu’il est une partie nécessaire et appropriée aux demandes. Les défendeurs ont également indiqué leur intention de joindre l’employeur malaisien, ATA/J, à la procédure. Devant la Haute Cour, le juge Clive Sheldon a conclu que la Malaisie était le for le plus approprié pour entendre les demandes. La Cour d’appel a infirmé cette décision, estimant que l’Angleterre était le for approprié.

Une juridiction d’un État membre peut refuser de reconnaître et d’exécuter une décision d’une juridiction d’un autre État membre pour cause de contrariété avec l’ordre public, dès lors que cette décision entrave la poursuite d’une procédure pendante devant une autre juridiction de ce premier État membre, en ce qu’elle accorde à l’une des parties une indemnité pécuniaire provisoire au titre des dépens que celle-ci supporte en raison de l’engagement de cette procédure, au motif, d’une part, que l’objet de ladite procédure est couvert par un accord transactionnel, conclu licitement et validé par la juridiction de l’État membre qui a prononcé ladite décision, et, d’autre part, que la juridiction du premier État membre, devant laquelle a été intentée la procédure litigieuse, n’est pas compétente en raison d’une clause attributive de juridiction exclusive.

Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. S’agissant de contrats de coopération commerciale distincts des contrats « fournisseur », il résulte notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités ou de catalogues mis à la disposition des clients ou sur internet, et la visibilité des produits en magasin, qu’ils avaient les liens les plus étroits avec la France. Dès lors que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale litigieux.

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, agit simultanément aux fins, d’une part, de rectification et de suppression des contenus mis en ligne la concernant et, d’autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en ligne peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l’État membre de la juridiction saisie, bien que ces juridictions ne soient pas compétentes pour connaître de la demande de rectification et de suppression (1er arrêt). Pour accueillir l’exception d’incompétence internationale, l’arrêt frappé de pourvoi retient qu’il ne suffit pas, pour que les juridictions françaises soient compétentes, que les propos dénigrants postés sur internet soient accessibles en France, mais qu’il faut encore qu’ils soient destinés à un public français. En statuant ainsi, alors que, l’action tendant à la fois à la cessation de la mise en ligne des propos dénigrants, à la publication d’un rectificatif et à l’allocation de dommages-intérêts pour les préjudices subis en France, la dernière demande pouvait être portée devant la juridiction française dès lors qu’elle tendait à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire de cet État membre et que le contenu attentatoire était accessible ou l’avait été sur ce territoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé (2e arrêt).

De nouveaux sujets de droit – composites, métaphoriques, mélangeant le public et le privé, protecteurs d’intérêts collectifs, et bien sûr toujours fictionnels – émergent dans notre paysage juridique. Le canal qui donne à voir ces changements en profondeur est la capacité à ester en justice d’entités inconnues, étrangères ou transplantées d’ailleurs.

L’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu où se trouve le centre des intérêts d’une personne prétendant que ses droits de la personnalité ont été violés par un contenu mis en ligne sur un site Internet n’est compétente pour connaître, au titre de l’intégralité du dommage allégué, d’une action en responsabilité introduite par cette personne que si ce contenu comporte des éléments objectifs et vérifiables permettant d’identifier, directement ou indirectement, ladite personne en tant qu’individu.

Les enjeux géopolitiques du régime apparemment anodin des effets des jugements étrangers à l’échelle internationale sont plus complexes et moins rationnels qu’ils peuvent le paraître à la seule lecture du texte du nouvel instrument de La Haye, qui a abouti, contre toute attente, vingt ans après l’échec du vaste projet du millenium. Ces enjeux sont à rechercher dans quatre directions : la nouvelle place de l’Union européenne à la table des négociations, exclusive de celle des États membres ; le réveil de la Chine au potentiel de soft power que revêt le droit international privé, au soutien de l’empire économique incarné dans la renaissance de la Route de la soie ; la mutation des équilibres induite par le Brexit et s’étendant aux marchés du Commonwealth ; la position nouvellement fragilisée des États-Unis dans l’ère du post-shame. Il n’est pas exclu cependant que le régime uniforme des effets des jugements étrangers soit pris simultanément dans le jeu d’une nouvelle concurrence entre les divers modèles de règlement des différends.

L’action en responsabilité contre diverses entités du groupe Royal Dutch Shell d’un collectif de demandeurs à raison de dommages écologiques subis au Nigéria pose tout d’abord un problème de prescription, lui-même affecté d’un conflit de lois, qui doit être réglé avant que l’autorisation judiciaire puisse être donnée d’assigner l’entité nigériane à l’extérieur du ressort juridictionnel. Par ailleurs, si le règlement Bruxelles I bis permet de fonder la compétence du juge anglais à l’égard de la société domiciliée sur le territoire national (art. 4), la compétence à l’égard de la filiale nigériane exige de mobiliser le droit commun de la compétence internationale et de passer pour ce faire par le « portail » spécifique du « real triable issue » qui commande la compétence à l’égard du défendeur servant d’ancre de rattachement au for anglais. Enfin, nées des mêmes faits, des actions locales engagées antérieurement dans un pays tiers sont susceptibles d’être connexes au sens de l’article 34 ; mais la suspension de l’action anglaise postérieure ne s’impose pas en l’occurrence. Le sort des actions en réparation encore pendantes est trop aléatoire, notamment, de sorte que le risque de jugements inconciliables est de facto réduit.

L’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 ainsi que l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande.

Les obligations résultant pour l’Agence européenne des médicaments du bail conclu avec le groupe Canary Wharf, propriétaire d’un immeuble sis à Londres, afin d’y héberger son siège, et soumis par le choix des parties au droit anglais, ne sont pas éteintes, par le jeu de la doctrine de la frustration, du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cet événement ne rend pas l’exécution du contrat illégale ni n’affecte aucun projet commun des parties. Ainsi, le bail n’est affecté ni par la transition du Royaume-Uni du statut d’État membre à celui d’État tiers, ni par le transfert, déjà effectué, du siège de l’Agence de Londres à Amsterdam. L’Agence doit donc continuer à payer les loyers dus au titre du bail.

Les règles de litispendance figurant à l’article 27 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et à l’article 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doivent être interprétées en ce sens que, lorsque, dans le cadre d’un litige en matière matrimoniale, de responsabilité parentale ou d’obligations alimentaires, la juridiction deuxième saisie adopte, en violation de ces règles, une décision devenue définitive, elles s’opposent à ce que les juridictions de l’État membre dont relève la juridiction première saisie refusent, pour cette seule raison, de reconnaître cette décision. En particulier, cette violation ne saurait, à elle seule, justifier la non-reconnaissance de ladite décision au motif de sa contrariété manifeste à l’ordre public de cet État membre.

Pour les besoins de la détermination de la compétence juridictionnelle anglaise à l’égard d’une société-mère et de sa filiale zambienne pour des dommages subis par des tiers à l’étranger, dans le pays du siège de cette filiale), hors Union européenne, il faut qu’il y ait une cause sérieuse qui fonde la compétence à l’égard de la société-mère au regard de l’article 4 du règlement Bruxelles I bis. Or, une telle cause existe en l’occurrence, une société-mère étant tenue à une obligation de vigilance (duty of care) à l’égard des tiers affectés par l’action de ses filiales étrangères. La compétence de l’article 4 étant impérative, il convient d’autoriser l’assignation de la filiale étrangère devant le for anglais puisqu’il y a intérêt à instruire les deux actions ensemble. Pareille compétence n’existe pas en revanche si la société-mère se soumet volontairement à la justice du pays de la filiale. Cependant, pareille soumission ne peut être acceptée si elle a pour effet de priver les demandeurs de l’accès à une justice qualitativement suffisante.

L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un investisseur introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant émis un certificat dans lequel celui-ci a investi, du fait du prospectus relatif à ce certificat, les juridictions du domicile de cet investisseur sont, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit, au sens de cette disposition, compétentes pour connaître de cette action, lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire dudit investisseur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer une compétence auxdites juridictions.

A violé l’article 1699 du code civil l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande de retrait litigieux formée par la République démocratique du Congo, retient que la mission de la cour d’appel, saisie en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l’examen des vices énumérés par ces textes, de sorte que la demande qui tend, après une instruction du fond de l’affaire, à la libération de la République du Congo par le paiement au cessionnaire du prix de cession et de divers accessoires, n’est pas comprise dans cette mission, alors que l’exercice du retrait litigieux affecte l’exécution de la sentence (1).

L’article 15 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de cet article, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice. L’article 16, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à l’action d’un consommateur visant à faire valoir, devant le tribunal du lieu où il est domicilié, non seulement ses propres droits, mais également des droits cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d’autres États membres ou dans des États tiers (1-2). Maximilian Schrems c/ Facebook Ireland Ltd. Le texte intégral de l’arrêt est accessible sur le site

Jesner et al. v. Arab bank, PLC En l’occurrence, une banque jordanienne a été assignée en réparation devant une juridiction fédérale américaine sur le fondement de l’Alien Tort Statute pour avoir facilité des transferts internationaux de fonds destinés à financer des activités terroristes. La compétence internationale américaine est contestée, non pas sur le terrain de la suffisance des liens avec le territoire américain (celui de « l’extraterritorialité »), mais en raison de l’identité du défendeur, une personne morale étrangère. La Cour suprême décide, à une majorité d’une voix, que le for du Alien Tort Statute ne permet pas de poursuivre la banque jordanienne pour des faits constitutifs de violation du droit des nations, puisqu’aucune norme de droit international ne consacre de façon certaine, explicite et spécifique l’aptitude des personnes morales à être débitrices de responsabilité (1). Le texte intégral de la décision est accessible sur le site

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Lorsque la personne morale concernée exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre autre que celui de son siège statutaire, cette personne peut attraire l’auteur présumé de l’atteinte au titre du lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre État membre (1). L’article 7, point 2, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une personne qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur internet sont ou étaient accessibles, former un recours tendant à la rectification de ces données et à la suppression de ces commentaires (2). Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan c/ Svensk Handel AB

M. Rahmatullah est un ressortissant pakistanais, qui a été capturé par les forces britanniques en Irak le 28 février 2004, puis transporté aux États-Unis le même jour et ensuite envoyé vers un centre de détention en Afghanistan le 29 mars 2004 ; il y est resté dix ans, jusqu’à sa libération le 15 mai 2014. Il porte son action contre le ministère britannique de la Défense et le Foreign and Commonwealth Office, d’abord à raison du traitement qu’il a reçu pendant qu’il était à la charge du Royaume-Uni, et ensuite en alléguant la complicité du Royaume-Uni dans la détention et le traitement dommageable qu’il aurait subi aux États-Unis. Le gouvernement britannique invoque l’exception du Crown Act of State. La Cour d’appel avait écarté cette exception et jugé le recours recevable. La Cour suprême statue ici sur le recours du gouvernement britannique et infirme la décision de la cour d’appel. L’action est donc irrecevable. Rahmatullah (n° 2), Mohammed et autres v. Ministry of Defence (Le texte anglais du jugement est accessible sur le site )

Dès lors que le destinataire réel de la marchandise n’avait pas acquis le connaissement et ne pouvait être considéré comme un tiers porteur, la clause attributive insérée dans le connaissement ne lui était pas opposable (1). Soc. Hamburg Sud c/ Soc. Hélium

Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer artificiellement une compétence) à l’égard de personnes alléguant avoir subi des dommages corporels, financiers et écologiques du fait des activités extractives de la filiale zambienne d’une société-mère anglaise (1).

Ne constitue pas une fraude le fait d’obtenir à l’étranger une décision dans la perspective de l’invoquer ultérieurement en France alors qu’aucun juge français n’aurait rendu une décision en ce sens, dès lors que le litige présentait des liens caractérisés avec le pays étranger dont les tribunaux ont été saisis du fait de la double nationalité du demandeur, et que ce dernier n’avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France (1).

L’article 28 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) doit être interprété en ce sens qu’une relation contractuelle de travail née avant le 17 décembre 2009 ne relève du champ d’application de ce règlement que dans la mesure où cette relation a subi, par l’effet d’un consentement mutuel des parties contractantes qui s’est manifesté à compter de cette date, une modification d’une ampleur telle qu’il doit être considéré qu’un nouveau contrat de travail a été conclu à compter de ladite date, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer (1). L’article 9, § 3, du règlement n° 593/2008 doit être interprété en ce sens qu’il exclut que des lois de police autres que celles de l’État du for ou de l’État dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, puissent être appliquées, en tant que règles juridiques, par le juge du for, mais ne s’oppose pas à la prise en compte par ce dernier de telles autres lois de police en tant qu’élément de fait dans la mesure où le droit national applicable au contrat, en vertu des dispositions de ce règlement, la prévoit. Cette interprétation n’est pas remise en cause par le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, § 3, TUE (2).

Ne constitue pas une clause attributive de juridiction au sens de l’article 23 du règlement Bruxelles I la simple mention, de caractère peu apparent, « Gerichtstand München » (tribunal compétent Munich) figurant au bas des factures émises par une société de droit allemand, étant précisé qu’il n’avait pas été démontré que cette clause ait été portée préalablement à la connaissance du distributeur lors de l’émission des bons de commande, ni qu’elle avait été approuvée au moment de l’accord sur les prestations, excluant ainsi toute acceptation tacite, ladite clause ne donnant de surcroît aucune définition du rapport de droit déterminé pouvant donner lieu à la prorogation de compétence prévue par le texte (1) (1re espèce). Seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en œuvre pour déterminer la juridiction compétente, des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient-elles applicables au fond du lige (2) (1re espèce). Une clause attributive de compétence est applicable à la rupture brutale d’un contrat, dès lors que le rapport de droit en cause ne se limitait pas aux obligations contractuelles, la référence qu’il contient au « présent contrat » ne concernant que le droit applicable et devant s’entendre des litiges découlant de la relation contractuelle, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige (3) (2e espèce).

L’article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal, la reconnaissance et l’exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction d’un État membre, qui a été prononcée sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par cette ordonnance ait été entendu, ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre requis et au droit à un procès équitable au sens de ces dispositions, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction (1). Rudolfs Meroni c/ Recoletos Limited [Les motifs décisoires de cet arrêt sont accessibles sur le site )

La loi dite RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act) interdit certaines activités criminelles de corruption en bande organisée (18 U. S. C. §1962 (a-d). Elle prévoit également une action civile individuelle au profit de toute personne ayant subi un dommage patrimonial du fait des activités prohibées (§1964-c). L’interprétation de cette dernière disposition, en vue de savoir si des demandeurs ayant subi un dommage en dehors des États-Unis peuvent en invoquer le bénéfice, doit se faire en deux étapes. La première consiste à déterminer si la loi a ou non une portée extraterritoriale, selon la volonté du Congrès. La réponse est affirmative s’agissant de la teneur substantielle de droit public de la loi RICO. En revanche, tel n’est pas le cas pour la disposition relative à l’action individuelle. Celle-ci doit donc être tenue pour territoriale. Sa « focale » est le dommage. Lorsque, comme en l’espèce, les demandeurs invoquent un dommage subi à l’étranger, ils ne bénéficient donc pas de cette action1 (1). RJR Nabisco Inc. e.a., v. Communauté européenne e.a. [Le texte de l’arrêt commenté ci-dessous est publié sur le site )

Le Foreign Limitation Periods Act 1984 impose au tribunal anglais d’appliquer dans le procès anglais la prescription étrangère laquelle aura été conçue pour les procédures en pays étranger. Ceci impose une démarche de transposition. Les faits que la loi étrangère aurait considérés pertinents dans la procédure étrangère peuvent ne pas l’être pour une procédure en Angleterre. Lorsque le droit irakien de la prescription dépend de quelque fait affectant la procédure, le tribunal anglais doit se demander si ce fait est applicable à une procédure conduite en Angleterre et non à une procédure hypothétique qui aurait pu être engagée en Irak (1).

La sixième directive 2009/103/CE concernant l’assurance automobile dans l’Union européenne et ses textes de transposition, qui mettent en place un recours au profit de la victime d’un accident de la route impliquant un conducteur, doivent être compris comme n’affectant pas la compétence de la loi régissant la responsabilité au fond pour déterminer le montant de l’indemnisation (1).

Le règlement n° 604/2013, dit règlement Dublin III, et la loi sur les droits de l’homme de 1998 établissent des régimes distincts qui ne sont pas en compétition l’un avec l’autre et lorsque ces deux régimes viennent à diverger au point qu’aucune cohérence ni harmonisation ne puissent être dégagées, il y a lieu de trouver un accommodement ; s’il est démonté qu’une atteinte aux droits garantis par l’article 8 de la Convention EDH résulterait de la pleine observation du dispositif du règlement Dublin III, le problème relève de la proportionnalité dans l’appréciation de laquelle le règlement sera une considération de force incontestable alors que l’accueil du recours fondé sur l’article 8 de la Convention EDH exige un cas criant et convaincant et il est vraisemblable qu’un tel cas est rare (1).

Viole par refus d’application de l’article 3 du Code civil la cour d’appel faisant application des règles répartissant la charge de la preuve sans indiquer sur quelle loi elle fondait sa décision dès lors qu’il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer (1). Viole l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles la décision faisant application de la loi française à un contrat de cautionnement, alors que celui-ci avait été rédigé en italien, conclu en Italie, que l’emprunteur y avait sa résidence habituelle et que le contrat de prêt dont il constituait la garantie légale était régi par la loi italienne, ce dont il résultait que le contrat de cautionnement en cause présentait des liens plus étroits avec l’Italie qu’avec la France, lieu de résidence habituelle de la caution (2). Ni l’article 1326 du Code civil, ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, destinés à assurer une meilleure protection de la personne qui s’engage, ne sont des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police (3).

L’irruption contemporaine des droits fondamentaux dans le champ du droit international privé répond à un besoin de gouvernance que le modèle traditionnel est devenu inapte à combler. Il faudra s’attendre sans doute à une stabilisation de l’irritation politico-méthodologique qu’ils induisent au sein de ce dernier jusqu’à ce que le nouvel équilibre se voie bouleversé à son tour au nom d’une alliance complexe et évolutive de forces radicales et régressives. L’objet de la présente contribution n’est pas de réarticuler le débat idéologique mais plutôt d’explorer les voies par lesquelles le droit international privé, concurrencé et mis en crise par les droits fondamentaux, pourrait en tirer profit pour se repositionner sur la carte de la gouvernance globale, dont il reste si remarquablement absent.

Résumé Le passage du paradigme du droit international privé à celui du « droit global » emporte des conséquences sur l'office du juge national, du point de vue des formes de son action, dans la mesure où il est coproducteur de normes dans un réseau hétérarchique ; de la nature de cette dernière, car il est porteur de reconnaissance ; et de l'horizon vers lequel elle se déploie, car elle est plus encore que dans le champ interne le lien entre la technique et l'horizon du bien commun.

Muir Watt Horatia. Les enjeux de l’affaire Kiobel : le chaînon manquant dans la mise en oeuvre de la responsabilité des entreprises multinationales en droit international public et privé. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 20e année, 2010-2012. 2013. pp. 233-246.

Au delà de son engagement à proroger au sein de l’Union européenne l’efficacité des Convention et Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatifs aux obligations alimentaires, le règlement CE n° 4/2009 dessine les traits caractéristiques du droit international privé européen à venir ; il impose des orientations nouvelles en matière juridictionnelle, qu’il s’agisse de la compétence des autorités, qu’il s’agisse surtout de l’exécution transeuropéenne, libérée des contraintes de la procédure d’exequatur ; il recherche sur le terrain de la loi applicable une coordination qui va jusqu’à l’alignement avec le Protocole de La Haye dont l’applicabilité est constituée en garantie de la circulation des décisions entre États membres ; enfin, par une extension du champ personnel du droit européen comme par l’instauration d’un for de nécessité, il porte son autorité au de là des frontières du marché intérieur pour s’emparer de contentieux impliquant des États tiers.

Au cœur des divers changements constitutifs du phénomène de la globalisation économique, l’impact du droit international privé a consisté à favoriser une inversion des relations traditionnelles entre l’autorité de l’État et l’autonomie des acteurs privés. Postulées pourtant par les fondements de cette discipline, qui se conçoit comme un droit d’allocation ou de distribution des rapports de droit (ou des litiges) entre des lois (ou des juges) étatiques en fonction de paramètres géographiques ou territoriaux pris comme indicateurs de la vocation normative des lois dans l’espace, ces relations révèlent désormais le pouvoir des acteurs de s’approprier les limites que prétendent leur imposer les États. La défaillance du droit étatique s’explique par le fait que son efficacité est pour une large part tributaire d’une vision du monde aujourd’hui dépassée. Il n’est plus en effet un instrument de régulation performant lorsqu’il définit son ressort selon des frontières qui n’existent plus pour les acteurs investis du pouvoir de les enjamber. Son autorité s’efface au profit de la volonté privée dans le champ même où il a facilité la privatisation des normes applicables en donnant aux acteurs privés les outils permettant de les mettre en concurrence. La clé de ce processus, qui atteint son paroxysme dans le champ contractuel, réside dans la place accordée par le droit international privé à l’autonomie des parties, tant dans le choix de la loi applicable que dans la détermination du juge compétent. Le modèle de gouvernance des relations économiques privées qui en résulte est d’ordre néo-libéral, les limites de droit public posées par les États étant privatisées et la production normative tributaire elle-même d’un marché global de services judiciaires. Cet article propose de retracer le rôle que le droit international privé a joué dans cette évolution, en présentant successivement la transformation de la fonction du principe d’autonomie, qui a favorisé le glissement du modèle libéral vers un modèle néo-libéral, et l’apparition concomitante d’un marché de services judiciaires ayant pour effet de réduire la production normative dans l’espace international, qui sont en réalité les deux faces d’un même phénomène.

Muir-Watt Horatia. Les effets en France des jugements étrangers d'adoption ou la substitution des modèles français aux institutions étrangères équivalentes. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°4, Octobre-décembre 2003. pp. 833-843.

The turn of the millennium saw massive class actions brought by Holocaust Era victims from Europe before the federal courts of the United States, against private defendants (banks or business) who had acted under nazi protection or, at least, who had benefited from actions taken by the nazis. The litigation, which attracted great attention from the medias, all ended in negotiated outcomes, either through settlement or diplomatie agreement. Already remarkable for the very size and significance of the litigation, these events invite reflection both on contemporary transformation of the fudicial function and on recent trends regarding international jurisdiction. Here, as elsewhere, one sees a clear evolution towards the politicisation of international litigation. At the same time, the universal jurisdiction of the American courts seems to be implicit in the human rights rhetoric they champion. Courts with private law jurisdiction are thus involved in re-writing history; in this instance, the federal courts of the United States are rewriting the history of the world.

Cet article envisage l'importance que revêt pour la France, à l'heure actuelle, le développement du droit comparé en tant que voie de connaissance critique du droit. Le prestige du droit français souffre aujourd'hui de son image légicentrée, alors que, parallèlement, l'essor du modèle américain est largement favorisé par sa flexibilité et son dynamisme. Ces dernières caractéristiques tiennent à la présence, aux États-Unis, d'une culture juridique contestataire, qui contribue à insuffler dans le raisonnement juridique « classique » des influences nouvelles provenant de modes de pensées alternatifs et à maintenir une source permanente de questionnement, qui manque en France. Le développement du droit comparé pourrait constituer, dans ce pays comme dans tous les systèmes européens, un équivalent à ces courants contestataires, en ce sens que la comparaison des droits serait une source d'interrogation, de réflexion, et d'ouverture aussi bénéfique. En effet, la théorie comparative est porteuse du même message d'interdisciplinarité que les tendances contestataires américaines, et oriente clairement vers la connaissance du droit comme phénomène culturel « contextualisé ». Elle exige pareillement de scruter le discours juridique pour y déceler des signes de partialité. La comparaison ;st ainsi de nature à libérer le raisonnement juridique de certains carcans conceptuels sclérosants en ouvrant la porte à d'autres grilles de lecture.

Muir Watt Horatia. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 12e année, 1993-1995. 1996. pp. 49-69.

Muir Watt Horatia. Débats du 27 janvier 2012. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 20e année, 2010-2012. 2013. pp. 247-253.

Colloque organisé par Manon Altwegg-Boussac (Université Paris-Est Créteil/IUF) et Sabina Tortorella (MSCA/Université de Namur).

Colloque organisée par le Centre d’histoire de Sciences Po sous la direction scientifique de Daniela Luigia Caglioti, Univ. Federico II Napoli - Jean d’Aspremont, Sciences Po, Ecole de Droit/Manchester - Renaud Morieux, Cambridge - Horatia Muir Watt, Sciences Po, École de Droit - Paul-André Rosental, Sciences Po, CHSP - David Todd, Sciences Po, CHSP / CHEP et Dina Waked, Sciences Po, École de Droit, École de la recherche

Journée de lancement du cycle de séminaire "Droit international et sud global, pratiques discours, critiques" organisé par le CTAD, Université paris-Nanterre avec la Harvard Law School, le CESSMA, l'UM6P et l'Universitad dei Rosario.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Madame Camille Bordère et Madame Marie Padilla.

Conférence organisée dans le cadre des "Midines", Séminaire général du Centre de Droit International de l'Université Paris-Nanterre.

Colloque organisé par la Cour de Cassation

Colloque annuel de la Fédération de recherche universitaire l'Europe en mutation, UNISTRA sous la responsabilité scientifique de Bénédicte Girard, Etienne Muller et Delphine Porcheron

Colloque organisé par l’École de droit de Sciences Po Paris sous la direction de Frédéric Audren & Alain Pottage

Organisé par l'Académie du droit international / La Haye à l’occasion de son centenaire

Organisé par la Chaire Droit international des institutions (Pr. Samantha Besson), Collège de France

Organisée pour la SFPJ par M. Altwegg-Boussac, Université Paris Est Créteil.

Organisé sous la direction de Fabien Marchadier, Professeur à l’Université de Poitiers, sous le parrainage de la Fondation René Cassin, Institut international des droits de l’homme

Organisée par Sciences Po Paris

Organisée par l'association Lex dans le cadre de la célébration des 40 ans du Master 2 de Droit international privé et du commerce international, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Lilia Aït Ahmed

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Organisé par l’UMR 7354 DRES (Droit, Religion, Entreprise et Société) - Equipes Droit social et Droit des affaires et le Centre de droit privé fondamental (CDPF) - EA 1351 de l’Université de Strasbourg

Organisé par le centre de recherche de droit international privé et du commerce international (CRDI) et en partenariat avec le cabinet d'avocats Alexandre Boiché

Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

Le conflit de lois, ou droit international privé, a été décrit par plusieurs auteurs comme le pendant méthodologique de deux paradigmes, à savoir le pluralisme juridique, qui reconnaît l'autorité normative autonome des droits tant étatiques que non étatiques, et l'approche culturaliste, qui reconnaît la diversité épistémologique associée à cette pluralité juridique. Or, dans la théorie conventionnelle, le droit international privé, comme le reste du droit étatique, reflète des épistémologies modernes, qui se heurtent à ces deux paradigmes. D'une part, cette théorisation moderne traduit le paradigme du monisme juridique, selon lequel seul le droit étatique constitue une source de légalité. D'autre part, elle repose sur une hypothèse universaliste, selon laquelle tous les êtres humains partageraient une définition commune de « la vie bonne », qui inclut notamment le principe de laïcité. Dès lors, la théorisation dominante du conflit de lois ne fait guère de place aujourd'hui à la pluralité et à la diversité, alors qu’il a été démontré qu’elles caractérisent notre époque globalisée. Pourtant, comme plusieurs chercheurs, nous affirmons que la discipline a le potentiel de le faire, grâce à son « style intellectuel ». Par conséquent, nous posons la question de savoir comment la théorisation moderne pourrait être modifiée pour inclure plus de pluralité et de diversité dans le droit étatique. Nous nous concentrons en outre sur l'inclusion des diverses conceptions du droit et de la religion, au-delà du principe de laïcité, et partons de l'examen de cas occidentaux où le raisonnement juridique moderne des tribunaux étatiques est remis en cause par des visions du monde non laïques.

Comment mesure-t-on le droit ? Longtemps, le droit semblait résister à la mesure. Bien qu'il existe des normes et des processus, le droit n'était pas considéré comme quantifiable. Ce n'est qu'avec l'avènement des récentes avancées technologiques dans le domaine du droit que l'on a commencé à envisager une telle quantification. Ces technologies ont cherché à s'attaquer au protectionnisme inhérent au domaine juridique, alimenté par de profondes asymétries d'information. Par conséquent, l'essor de la "métrique" juridique découle d'une perspective d'accès à la justice. L'hypothèse est qu'en rendant le droit plus quantifiable, des connaissances historiquement opaques et inaccessibles en dehors de la communauté juridique peuvent être révélées.On peut également faire valoir que le droit a toujours été mesurable. Les mots, par le biais de dispositifs linguistiques, ont façonné la signification juridique. En effet, il est concevable que le droit ait été mesuré par ses mots. En effet, "le droit existe en tant que texte" (Hildebrandt, 2015). J'approfondis cette ligne de pensée en examinant le langage naturel en tant que vecteur clé à travers lequel le droit s'est manifesté. La loi dépend-elle du langage naturel pour faire son travail ? Plus important encore, le langage est-il suffisant pour abriter les normes juridiques ?Cette thèse cherche à raconter une histoire. De manière générale, elle relate l'histoire de la relation intime du droit avec le langage. Mais plus spécifiquement, la thèse détaille la rencontre récente du droit avec le numérique. Lorsque le droit a rencontré la technologie, sa relation avec le langage a changé, suscitant le scepticisme quant à son aptitude à transmettre des concepts juridiques. Avec l'introduction d'un acteur innovant - le code - le droit a visiblement trouvé sa nouvelle adéquation linguistique. En conséquence, le code a été mis à l'épreuve quant à sa capacité à fonctionner et à répondre aux exigences du droit. Finalement, confronté au langage naturel et au code, le droit se demande si le code peut être son langage.

À travers une exploration socio-juridique et historique des controverses écologiques, cette recherche entend démontrer la thèse suivante : que les pratiques et traditions écologiques des peuples autochtones et d’autres communautés marginalisées ont été historiquement confrontées à des processus juridiques d’exclusion et de criminalisation ; et que la montée en puissance des idéologies et des réglementations visant à la protection de l’environnement n’a pas conduit à une remise en cause structurelle de ces dynamiques. Néanmoins, malgré la prégnance et la persistance des processus de discrimination écologique, notre enquête entend insister sur l’existence, au sein des systèmes juridiques, d’une variété de logiques et de mécanismes qui pourrait permettre une régulation des questions environnementales plus inclusive, prenant acte du pluralisme écologique inhérent à toute société humaine. Peut-on interdire à des communautés marginalisées, et plus particulièrement à des peuples autochtones, de chasser des espèces menacées, de vivre dans des aires protégées ou de consommer des substances psychoactives, lorsque ces interdictions entrent en contradiction avec certaines des valeurs écologiques les plus fondamentales de ces communautés ? Dans quelles conditions les institutions juridiques peuvent-elles dépasser l’ethnocentrisme qui continue d’imprégner l’élaboration et l’application des réglementations environnementales, et ainsi aboutir à une articulation plus inclusive du pluralisme écologique ? Telles sont les questions à laquelle cette thèse tentera d’apporter des éléments de réponse.

Dans les écrits dédiés à l’arbitrage international, la neutralité est frappée du sceau de l’évidence. Elle est ce mot des premières pages, des premiers chapitres, intégré aux développements énumérant les avantages de l’arbitrage et destiné à expliquer l’opportunité d’y recourir, à justifier de son succès, à le promouvoir à l’image d’un argument publicitaire au-delà de ses frontières initiales, pour ne pas dire naturelles, ou encore pour l’ériger en mode de règlement des litiges par défaut. Contrairement aux autres avantages supposés de l’arbitrage international, particulièrement remis en cause par la judiciarisation de ce mode de règlement des litiges, la neutralité est un allant de soi qui ne saurait être discuté. Elle est une parole, un discours, une représentation qui échappe prodigieusement à toute critique. En effet, malgré la virulence et le bien fondé des reproches qui lui sont directement adressés, la neutralité ne cesse d’être invoquée tantôt comme bouclier tantôt comme bélier par les membres de la communauté arbitrale désireux de protéger l’arbitrage comme de favoriser son expansion. Écartant l’hypothèse du cynisme ― de la mauvaise foi ― de ces derniers, le chercheur analysant les discours de l’arbitrage international est intrigué par la force d’une représentation qui met en échec toute tentative de déstabilisation et qui véhicule l’illusion d’une impossible remise en cause. En interrogeant les conditions de formation et de dissémination du discours sur la neutralité de l’arbitrage international au sein d’une collectivité de professionnels, l’analyse réalisée dans ce travail de recherche permet d’expliquer pourquoi les contre-discours, particulièrement fondés sur la pratique de l’arbitrage et mettant en exergue sa partialité, échouent tant dans leur diffusion que dans leur tentative de déstabilisation du discours dominant. La réponse au pourquoi réside dans l’outil d’analyse qui s’est ici imposé : le mythe. C’est donc à travers l’étude de ce dernier que se construit l’analyse ou, plus précisément, sa déconstruction.

Dans les écrits dédiés à l’arbitrage international, la neutralité est frappée du sceau de l’évidence. Elle est ce mot des premières pages, des premiers chapitres, intégré aux développements énumérant les avantages de l’arbitrage et destiné à expliquer l’opportunité d’y recourir, à justifier de son succès, à le promouvoir à l’image d’un argument publicitaire au-delà de ses frontières initiales, pour ne pas dire naturelles, ou encore pour l’ériger en mode de règlement des litiges par défaut. Contrairement aux autres avantages supposés de l’arbitrage international, particulièrement remis en cause par la judiciarisation de ce mode de règlement des litiges, la neutralité est un allant de soi qui ne saurait être discuté. Elle est une parole, un discours, une représentation qui échappe prodigieusement à toute critique. En effet, malgré la virulence et le bien fondé des reproches qui lui sont directement adressés, la neutralité ne cesse d’être invoquée tantôt comme bouclier tantôt comme bélier par les membres de la communauté arbitrale désireux de protéger l’arbitrage comme de favoriser son expansion. Écartant l’hypothèse du cynisme ― de la mauvaise foi ― de ces derniers, le chercheur analysant les discours de l’arbitrage international est intrigué par la force d’une représentation qui met en échec toute tentative de déstabilisation et qui véhicule l’illusion d’une impossible remise en cause. En interrogeant les conditions de formation et de dissémination du discours sur la neutralité de l’arbitrage international au sein d’une collectivité de professionnels, l’analyse réalisée dans ce travail de recherche permet d’expliquer pourquoi les contre-discours, particulièrement fondés sur la pratique de l’arbitrage et mettant en exergue sa partialité, échouent tant dans leur diffusion que dans leur tentative de déstabilisation du discours dominant. La réponse au pourquoi réside dans l’outil d’analyse qui s’est ici imposé : le mythe. C’est donc à travers l’étude de ce dernier que se construit l’analyse ou, plus précisément, sa déconstruction.

Dans un monde caractérisé par une multiplicité des lieux de production du droit, de plus en plus d’acteurs non étatiques s’érigent en véritables législateurs privés. Au sein de cette production normative déjà fréquemment relevée par les partisans du pluralisme juridique, figure un phénomène singulier, plus rarement observé, qui est l’élaboration de normes privées porteuses de droits et de libertés. Cette activité normative des acteurs privés a des caractéristiques très spécifiques. Elle se veut autonome, contraignante et protectrice des droits fondamentaux. À ce titre, elle est susceptible d’entrer en conflit avec le droit produit par les États. Alors que la multiplication désordonnée des sources de droits fondamentaux pourrait être envisagée sous l’angle de la hiérarchie des normes, nous avons choisi de l’envisager en tant que nouveau défi pour le droit international privé. Il s’agit ainsi de s’interroger sur le rôle que pourrait jouer cette discipline dans l’identification et la résolution du conflit entre les lois étatiques et les normes porteuses de droits fondamentaux sécrétées par les acteurs non étatiques. En effet, ce type de conflit ne relève pas du schéma classique du droit international privé ni des modes d’intervention traditionnels des droits de l’homme. L’hypothèse proposée ici est qu’un renouveau du conflit de lois pourrait se dessiner à partir des questions inédites qu’il soulève. Dans cette perspective, il s’agira d’emprunter, en les adaptant, des principes d’ajustement élaborés dans le domaine des droits de l’homme, comme la primauté, la subsidiarité et la proportionnalité. Très proches dans leur inspiration des mécanismes en oeuvre au sein du droit international privé, ils permettraient de désigner la norme qui assurerait au mieux la défense des droits fondamentaux de la personne humaine, à raison de son contenu matériel et non de son origine formelle.

Le concept de renvoi mobile trouve son origine dans la littérature italienne la plus distinguée en théorie du droit international privé. Apparu, dans ce contexte, sous le nom de rinvio mobile, il était positionné sur la branche extravertie de la règle de rattachement, afin de rendre compte de l’insertion des normes étrangères, considérées dans leur contenu, dans l’ordre juridique pris pour base du raisonnement. À cet effet, la règle de rattachement était tenue pour une «norme en blanc», prête à recevoir, par le biais d’une incorporation, n’importe quel contenu normatif. L’ordre juridique de renvoi, ainsi disposé à reprendre à son compte la totalité des dispositions adoptées par les droits étrangers au gré des renvois effectués en double face du rattachement, devait bien vite prendre les traits d’une mosaïque de normes issues de toutes origines et introduites de manière somme toute erratique en son sein. La présente étude renouvelle les bases et les fonctions du renvoi mobile pour proposer, à travers lui, un concept relationnel capable de s’immiscer dans la sphère du droit international privé dans le cadre de l’adaptation de la réglementation des situations individuelles issue des droits nationaux à la garantie européenne des libertés de circulation. Le renvoi au droit étranger répond à une logique « plurilatérale », dont la reconnaissance des décisions, actes, ou situations juridiques constitue une expression méthodologique. Le renouvellement du concept permet d’envisager le «plurilatéralisme» comme une nouvelle identité méthodologique, distincte du bilatéralisme et de l’unilatéralisme.

Le climat d'insécurité de la crise financière globale de 2008 a perturbé le droit et l'économie dans leurs dimensions positives et doctrinales. Sollicitées pour remédier à une apparente error communis, les deux disciplines devraient examiner l'épistémologie de leurs paradigmes orthodoxes. L'exercice mené à cette fin relève de l'analyse du rapport entre le droit et les sciences, que l'école Science and Technology Studies place sous le langage de la coproduction et l'épistémologie des sciences sous l'objectif de fluidité. L'hypothèse vise la démonstration des barrières épistémologiques à l'appréhension des rapports financiers «hors marché» par le droit positif comme processus, à la fin du XXe siècle. Ces obstacles proviennent des méta-normativités véhiculées par l'économie néoclassique et le positivisme normatif en droit matériel et conflictuel en tant qu' orthodoxies. La sécurité conceptuelle qu'elles assurent à ce titre est doublée d'un rituel qui les reproduit, qui prédétermine et occulte la dynamique sociale sous-jacente. La migration des acteurs financiers des marchés sécurisés par les droits étatiques vers un marché over the counter, largement standardisé par les contrats, devenu global, en témoigne. Cette dénationalisation, guidée par la rationalité de la sécurisation du risque, aurait pu être saisie et disciplinée en contentieux international. Un régime de l'autonomie de la volonté pro-cyclique, parasité par l'économie néoclassique, immunise pourtant les nouveaux rapports financiers à l'égard des exigences systémiques (macro). La prévisibilité de l'effectivité du contrat mobilise un aléa moral susceptible d'entraîner un droit positif automatisé, sans juge(ment).

Est-il possible ou même souhaitable d’empêcher qu’un justiciable choisisse un cadre juridique le plus favorable possible à ses intérêts ? Le droit encadre et limite la volonté individuelle dans des domaines où des intérêts collectifs doivent primer ; l’internationalité d’un rapport relativise, toutefois, ces limites, et ouvre aux justiciables une multitude de possibilités pour le développement d’un cadre juridique sur mesure. Le droit international privé répond aux difficultés propres à l’internationalité du rapport, mais la complexité de certaines situations défie les limites des mécanismes mis à disposition par cette discipline. En effet, le contrôle du choix individuel est rendu plus difficile par l’exploitation, par les acteurs privés, non seulement du contenu variable des règles applicables à un certain rapport, mais des corps de règles accessoires au rapport principal, dans un monde juridiquement hétérogène. L’exercice stratégique de la volonté consiste dans la manipulation du cadre juridique par un justiciable en vue d’écarter l’application d’une loi moins favorable à ses intérêts que celle qu’il est en mesure de lui substituer. En soumettant sa situation à un cadre juridique de son choix, le justiciable l’écarte du champ de vision de l’ordre juridique de départ, qui ne reverra la situation qu’au moment de décider sur ses effets. La nouvelle solution développée par le justiciable risque également de n’avoir pas été anticipée et réglementée par l’ordre juridique d’accueil, ou par un quelconque ordre juridique appelé à émettre une décision en rapport avec la situation. Les intérêts en présence ne sont ainsi pas complètement considérés et mis en balance. Comme un espace qui échappe à la vision d’un observateur, certains aspects de la situation se trouveront donc dans un angle mort, phénomène que cette thèse aura pour objectif de décrire pour ensuite envisager le traitement.

Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiques.

Malgré la fréquence des périodes de crises financières, les États ne bénéficient pas d’un mécanisme d’insolvabilité. Prenant acte de cette absence de régulation institutionnelle, notre recherche poursuit un double objectif : identifier les outils existants pour traiter l’insolvabilité de l’État et évaluer leur efficacité. L’insolvabilité de l’État présente plusieurs spécificités. La première découle de l’absence de régulation en la matière : à défaut de mécanisme d’insolvabilité applicable, c’est le juge qui est susceptible d’être saisi. La seconde relève de la personne du débiteur. La qualité souveraine de la partie débitrice influe sur les modalités de concrétisation de l’insolvabilité. Dans une telle situation, l’État est tenté d’intervenir unilatéralement sur sa dette, soit pour annuler les contrats de prêt, soit pour les suspendre ou les modifier. Enfin, la troisième spécificité réside dans la personne des créanciers. Ceux-ci ne forment pas un tout uniforme. Ils sont issus d’ordres juridiques divers et poursuivent des objectifs variés. Pour répondre à chacune de ces difficultés, le droit international privé constitue un outil privilégié, du moins à l’égard des créanciers privés. Face aux difficultés soulevées par l’insolvabilité de l’État, le résultat est cependant contrasté. Lors de la question de l’accès au juge, le droit international privé se révèle décevant. Il n’est pas apte à satisfaire un traitement unitaire de l’insolvabilité. En revanche, les mécanismes substantiels de droit international privé apportent des progrès significatifs. S’ils sont adaptés, ils sont susceptibles d’assurer une certaine régulation de l’insolvabilité étatique.

Cette thèse présente trois études qui imaginent à nouveaux frais la définition et le rôle du droit international dans la réponse que l’on peut apporter aux menaces transnationales contre la santé et aux inégalités sociales. Le premier chapitre évalue les capacités qu’ont les lois internationales traditionnelles de promouvoir la santé mondiale, en étudiant en particulier quand et pourquoi des traités internationaux sur la santé peuvent être utiles. Une synthèse de 90 évaluations d’impact quantitatif de traités passés a été réalisée et un cadre analytique a été développé. Le deuxième chapitre s’appuie sur ce travail pour évaluer une large gamme de possibilités de travailler en vue d’une action mondiale collective portant sur la résistance aux antimicrobiens, dont celles qui impliquent la construction d’institutions, la conception d’incitations et la mobilisation d’intérêts. Ce chapitre soutient que leur impact sur le monde réel dépend de relations d’imputabilité fortes. Le troisième chapitre porte cette thèse au-delà des notions westphaliennes traditionnelles d’action collective en s’intéressant à la question de savoir si de nouvelles technologies perturbatrices peuvent théoriquement produire les mêmes effets de régulation sur les questions de santé au niveau mondial que des lois internationales négociées par les États. Dans un premier temps, ce chapitre présente un modèle relativement simple d’apprentissage automatique qui quantifie automatiquement la pertinence, la qualité scientifique et le sensationnalisme des articles et valide ce modèle à partir d’un corpus de 163 433 articles de presse mentionnant les pandémies récentes de SARS et de H1N1.

Les mondes virtuels multi-joueurs sont des jeux à trois dimensions. Leurs utilisateurs s’adonnent depuis plusieurs années à plusieurs activités en se transférant des objets virtuels créés ou achetés dans les mondes virtuels dont ils revendiquent la propriété. Ces objets appelés «biens virtuels» n’ont d’existence qu’en ligne et peuvent prendre n’importe quelle forme (avatars, vaisseaux spatiaux, etc.). Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces «biens» ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord et en Europe, seuls les contrats de licence rédigés par les développeurs régissent leurs utilisations. Or, les conflits dans ce domaine peuvent devenir très complexes, car les rencontres virtuelles donnent lieu à une grande variété d’activités et sont créatrices de liens de droit entre des internautes qui peuvent se trouver physiquement à l’autre bout de la planète pour se rencontrer virtuellement dans l’environnement du cyberespace. Ainsi, les effets dommageables de ces activités vont se manifester en dehors du réseau. Puisque dans ces cas, l’espace virtuel et l'espace matériel sont interconnectés, on se pose la question suivante : quelle est la loi applicable aux transferts de "biens virtuels"? Pour traiter d’une question litigieuse en droit international privé, il faut passer par l’étape préalable de la qualification juridique de l’objet du litige, ici les biens virtuels, afin d’être en mesure de le rattacher à un régime juridique et à la règle de conflit applicable selon ce régime. Les biens virtuels, immatériels par essence, n’existent pas réellement. Techniquement parlant ce sont des représentations graphiques de codes sources enregistrés dans le logiciel du monde virtuel. Ainsi, l’existence juridique de l’objet virtuel en tant que «bien» est controversée en droit civil, car elle dépend de la conception stricte (traditionnelle) ou élargie (moderne) que l’on adopte du droit de propriété. En admettant que les biens virtuels soient reconnus en droit des biens, les règles de conflits de lois applicables à cette matière portent beaucoup d’importance sur la situation matérielle du bien pour la localisation du rapport de droits, ce qui rend très difficile la recherche de solution des conflits de lois dans notre matière. Ainsi, l’application du principe de l’autonomie tend à s’élargir aux questions de droits réels, mais cette solution n’est pas satisfaisante pour les tiers. Dès lors, il convient de se rallier à la doctrine contemporaine qui critique la référence générale à la règle de rattachement localisatrice dans des situations nouvelles et spécifiques empreintes de difficultés de localisation afin d’appliquer préférablement le régime de propriété intellectuelle, adoptée spécifiquement pour les biens immatériels. L’application de la loi sur les droits d’auteur est plus adaptée aux biens virtuels en tant qu’oeuvre de l’esprit, parce que les droits ne se trouvent pas limités par l’inexistence de cet objet et parce que les règles de conflits propres au droit d’auteur d’origine conventionnelle permettent une protection internationale du droit d’auteur.

Cette thèse porte sur la pensée juridique des comparatistes euro-américains. Elle analyse les travaux d’un nombre important de comparatistes, qui ont eu une place significative au sein de la discipline en Europe et aux Etats-Unis entre les années 1860 et le début des années 2000. En examinant les représentations du monde non-occidental, elle met en avant les tensions entre l’inclusion et l’exclusion des spécificités non-occidentales, tout en insistant sur la nécessité de développer une pratique critique de résistance. En s’inspirant des théories postcoloniales, ce travail aborde les questions suivantes: comment le savoir sur les sociétés non-occidentales est-il construit dans la pensée juridique des comparatistes euro-américains ? Quelles sont les préconceptions qui facilitent la production de ce savoir ? Quel est le fondement théorique qui anime ces constructions et quelles sont leurs implications politiques ? Dans quelle mesure la pensée juridique comparative alimente-t-elle les attitudes de domination ou bien les remet-elle en question ? De quelle manière les réponses à ces questions sont-elles reproduites ou modifiées d’une époque à l’autre, d’un auteur à l’autre ?

Toutefois, l’interaction entre la terre, le territoire et la production globale n’a pas fait l’objet d’une attention importante dans la discipline juridique, y compris par les auteurs qui s’intéressent à la création et la production de valeur dans le capitalisme des chaînes globales d’approvisionnement. Historiquement, le territoire a été central dans la construction des États, comme dans les distinctions sociales et les distributions de pouvoirs qui caractérisent chaque communauté. Pour cettes raisons, j’ai écris cette thèse dans la perspective d’exposer le rôle que le droit tient dans la détermination des modes selon lesquels la terre et le territoire sont intégrés dans le capitalisme transnational, et tout particulièrement lorsqu’il s’agit de les transformer en source de valeur qui peut être appropriée. Dans le premier chapitre, la directive européenne sur l’énergie renouvelable, les traités bilatéraux d’investissement et les accords d’investissement sont présentés comme des structures juridiques qui n’opèrent que superficiellement à différents niveaux juridiques et dans différentes géographies. Le chapitre II se concentre dès lors sur le rôle que les cours « étrangères » ont pris dans la définition de la forme et des mécanismes de production à l’étranger. En adoptant une approche alliant le droit international privé et une analyse globale de la chaîne juridique, le chapitre examine l’Alien Tort Statute (ATS) comme un espace juridictionnel privilégié pour le contentieux en responsabilité. Enfin, le chapitre III s’attelle à montrer la complexité des chaînes globales de production afin de penser les formes redistributives que peut prendre l’intervention juridique. En particulier, le cas de la chaîne du « blood sugar », dont l’origine se trouve au Cambodge est utilisé comme un laboratoire pour une réflexion théorique. Celle-ci part par la reconnaissance que les changements de forme et de géographie de la production peuvent être obtenus par la redéfinition de structures juridiques qui ne sont pas directement en lien avec la situation examinée. Ainsi, les enclosures et évictions sont liés aux abus locaux ainsi qu’aux décisions de l’OMC, aux prêts accordés par des banques australiennes, à l’interprétation du droit de la responsabilité donné par les cours du Royaume-Uni ainsi qu’à une multitude d’autres facteurs juridiques.

Cette étude examine à la lumière des notions de reconnaissance et du déni de reconnaissance qui sont toutes les deux issues de la philosophie politique, l’articulation entre le droit international privé (« le DIP ») et la discipline des droits de l’Homme dans le contexte transnational. La problématique centrale étudiée ici est la suivante : de quelle manière est-ce que les luttes politiques pour la reconnaissance des identités marginalisées, modifient-elles les raisonnements et les techniques de résolution des conflits transnationaux employées par les juges nationaux ? En philosophie politique, la reconnaissance suppose le respect de l’altérité et de la différence de l’Autre. Contrairement à la reconnaissance, le déni de reconnaissance renvoie aux processus culturels et économiques qui engendrent et renforcent l’humiliation et le mépris quotidiens pour ceux dont les identités diffèrent de la norme sociale. L’argument général défendu dans ce travail est le suivant : les processus de décision dans l’espace transnational, c’est-à-dire les modes de raisonnements juridiques, reproduisent les stigmatisations des identités individuelles et collectives. Le DIP et les droits de l’Homme légitiment et participent ainsi à des processus politiques d’exclusion des communautés qui ont été culturellement marginalisées au cour de l’histoire et continuent de l’être. Le droit légitime ainsi le déni de reconnaissance qui constitue déjà l’espace politique.

La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties.

La résolution des litiges relatifs à l'exécution des contrats d'investissement transnationaux échappe largement à la compétence des juridictions étatiques au profit de l'arbitrage d'investissement. À cet égard, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est une institution arbitrale offrant un mécanisme neutre de résolution des différends. Cependant, l'Institution semble aujourd'hui traverser une crise de confiance. Une frange d'Etats hôtes dénonce l'absence de neutralité du Centre qui protégerait les droits des investisseurs étrangers plutôt que les droits de l'homme. La pression exercée sur le Centre arbitral est telle que celui-ci tend à se réformer pour y faire entrer des valeurs qui demeuraient jusqu'alors hors de la sphère de l'arbitrage d'investissement. Mais bien que l'arbitrage CIRDI évolue vers une prise en compte des droits de l'Homme et tente d'opérer un rééquilibrage du droit des investissements transnationaux, certains Etats menacent toujours de quitter le Centre. De quels moyens l'arbitre dispose-t-il pour promouvoir les droits de l'Homme alors qu'il est lié par l'investiture des parties et la clause d’electio juris ? Après avoir constaté que le rééquilibrage opéré par l'arbitre du CIRDI demeure insatisfaisant, cette étude entend proposer des mécanismes juridiques qui permettraient à l'arbitre de consacrer une véritable responsabilité des sociétés transnationales. Cette évolution pourrait s'opérer par la prise en compte de la soft law, maladroitement qualifiée de «droit mou» qui offre pourtant, en l'absence de cadre normatif contraignant, une réponse adaptée à l'irresponsabilité des sociétés transnationales.

D'apparence banale, le principe de proportionnalité signifie en réalité un bouleversement profond du droit. L'importance de ce développement, ainsi que le retentissement de ce principe partout dans le monde, explique l'intérêt considérable que suscite cette question dans la littérature récente. Cependant, il n'est pas commun d'analyser ce principe dans un contexte particulier, en tant que manifestation d'une culture spécifique. Cette thèse entreprend une telle analyse dans le contexte de l'Union européenne, qui s'avère à maints égards paradigmatique, à partir d'un examen du raisonnement de la Cour de justice dans ses décisions en application des libertés de circulation. Cet examen permet, d'un côté, de prendre acte de l'ampleur du potentiel transformateur du principe de proportionnalité sur les plans formel, matériel et institutionnel. En effet, ce principe ayant été conçu par la Cour comme une évaluation de l'efficience des mesures étatiques, les implications sont lourdes à l'égard de la forme de raisonnement employée par la Cour, la fonction des libertés de circulation et enfin la répartition de compétences entre l'Union et les Etats membres. D'un autre côté, le principe de proportionnalité s'avère également un miroir particulièrement apte à refléter les particularités de la culture juridique de l'Union, au sein de laquelle un discours de nature technocratique se montre prévalent.

De l'intégration européenne résulte un changement de paradigme pour le droit international privé en Europe. Le contexte altéré du fédéralisme européen, comparable en ce qui concerne son incidence sur le droit international privé avec le contexte fédéral des États-Unis, conduit premièrement à un encadrement constitutionnel du contenu des règles de droit international privé que les États membres ou le législateur européen adoptent, et par là même des compétences normatives des États membres. Cet encadrement résulte de l'interprétation par la Cour de justice et la Cour suprême de plusieurs dispositions des traités de l'Union européenne et de la Constitution des États-Unis respectivement. L'interprétation adoptée, ayant notamment aux États-Unis fortement fluctué à travers son histoire, détermine la forme de fédéralisme des deux unions. Du contexte altéré résulte deuxièmement une transformation de la fonction des règles de droit international privé. Aspect négligé par le législateur européen, l'attribution de compétence en matière de droit international privé à l'Union a réinvesti ce domaine de droit avec sa fonction répartitrice de compétences entre États et l'a, de plus, investi d'une fonction systémique: la configuration du système législatif de droit international privé européen détermine la forme de compétition législative entre États et leur aptitude à produire des externalités législatives. Influant sur la nature même du droit des États et la mise en œuvre en leur sein du principe de l'État de droit et de la démocratie, le législateur européen définit ainsi également, en deçà des marges constitutionnelles posées par la Cour de justice, la forme du fédéralisme européen.

La seconde moitié du XXe siècle et le début du XXIe siècle auront été marqués par le développement spectaculaire de la génétique, fascinant par l'effet de compréhension qu'elle paraît induire, terrifiant par sa propension à classer, à normaliser voire à exclure. La France, en 1994, fut l'un des premiers États à se doter d'un encadrement spécifique pour la réalisation du test génétique, c'est-à-dire la découverte de l'information génétique. À ce stade, il met en place les moyens d'une autonomie effective de la personne, qui devraient être étendus au champ des autotests proposés sur Internet, lesquels, par un phénomène de contractualisation des tests génétiques, mettent à mal l'autonomie du patient. Hors ce cadre individuel et médical, le législateur, empêtré dans une appréhension libérale et individualiste des droits, révèle une grande difficulté à penser les dimensions collectives de l'information génétique, à appréhender cette dernière au regard de sa plus ou moins grande spécificité selon les circonstances, à en adapter les modalités d'accès et les règles de circulation. Or, dans une société, où l'accent mis sur la liberté et l'autonomie des individus invite à un renforcement de la responsabilité individuelle, l'information génétique contribue à une individualisation accrue des situations au détriment, le cas échéant, de l'idée de solidarité. Cette dernière doit au contraire être placée au cœur d'une réflexion nécessaire sur la politique de santé publique des tests génétiques.

Les « nouveaux risques », qui sont des risques catastrophiques d'atteinte à la santé ou à l'environnement, d'origine anthropique ou, dit d'une autre manière, des risques technologiques majeurs, tirent leurs racines dans les premières révolutions industrielles. Ils se distinguent néanmoins à plusieurs titres des risques d'accidents collectifs classiques: tout d'abord, en raison de leur ampleur, -la menace ne touche plus simplement des groupes d'individus, mais des populations ou des écosystèmes entiers -, ensuite, en raison de la gravité de leurs conséquences individuelles sur la santé et l'environnement. Il s'agit donc de menaces à grande échelle qui mettent désormais en péril la survie de larges collectivités ou écosystèmes, voire de l'humanité ou de la planète dans leur ensemble. « Prévenir les nouveaux risques » exige de penser l’encadrement juridique de leurs faits générateurs, soit les choix opérés par des décideurs publics ou privés. C’est à la conceptualisation d’un système global et transversal d’encadrement des décideurs, en vue de la prévention des nouveaux risques, qu’est, par conséquent, dédié le présent travail. Issu d’une réflexion inspirée de pragmatisme, celui-ci est maillé de propositions à combler les lacunes d’une appréhension pour l’heure trop souvent casuistique des nouveaux risques. Ce système a été construit autour de deux grands axes : -d’une part, le meilleur encadrement de la décision publique au service de la prévention, -d’autre part, l’utilisation du droit da la responsabilité et du droit processuel au service de la dissuasion et de l’anticipation des comportements générateurs de nouveaux risques.

La revendication par l'Union européenne, depuis la fin du XXe siècle, d'une compétence en matière de droit international privé invite tout particulièrement à s'interroger sur l'étendue d'une telle compétence et sur son articulation avec celle des États membres dans la matière considérée. Le traitement de pareille question conduit cependant à s'en poser une autre, plus générale, relative au point de savoir, lorsque des États décident de former entre eux une Union d'États à vocation intégrative, à quelle entité revient la charge d'organiser la gestion de la confrontation des rapports d'intérêts privés avec la pluralité des ordres juridiques, cela tant sur le plan interétatique qu'international. Récurrent aux États-Unis d'Amérique, ce questionnement gagne désormais l'Union européenne et peut être envisagé sous l'angle du fédéralisme. L'incidence de ce dernier sur le droit international privé, qu'il met à l'épreuve, oblige d'ailleurs à modifier la compréhension que l'on a du conflit de lois. La fonction de répartition des compétences qu'on lui prêtait antérieurement resurgit, sans évincer pour autant celle de la régulation d'intérêts privés. La logique du conflit de lois s'en trouve bouleversée et aboutit à l'identification d'une nouvelle catégorie de conflits, de dimension non plus horizontale ou verticale mais diagonale. Protéiformes, ces nouveaux cas de conflits soulèvent alternativement des questions de répartition des compétences ou d'articulation de ces dernières et appellent un règlement tantôt dans la hiérarchie, tantôt par le biais de rattachements spéciaux.

La mondialisation a engendré des ordres supra-nationaux et l'application du droit occidental à nombre de pays de la région mélanésienne. L'étude de ce territoire, souvent négligée parce que sans incidence sur l'étude internationale du droit, pose aujourd'hui la question de l'inadéquation des mécanismes coutumiers confrontés aux normes du droit dit moderne. Le Vanuatu n'échappe pas à cette règle, longtemps resté à l'écart de toute analyse juridique sur les questions liées à l'internormativité vécue par les populations, l'élaboration du concept d'Etat étant jusque-là extrinsèque à la Mélanésie. Se pose la problématique de l'inadéquation de la coutume face à l'économie de marché. Comment tenter d'adapter un modèle étatique à des sociétés fondées sur un réseau de rapports communautaires spécifique, étranger à l'expérience européenne? Au-delà de ces questionnements, l'enjeu sera de déterminer ce qu'est le droit au Vanuatu. Aux fins de la conception de ce cadre d'analyse, notre ancrage prendra assise sur les caractéristiques fondamentales des cultures juridiques du pays, où se combinent modèles endogènes et exogènes dans un faisceau de rapports juridiques différenciés. La problématique de la cohabitation normative s'appuiera sur une série d'outils qui entremêlent acteurs et identification de la société productrice du droit, afin de théoriser un modèle juridique spécifique au Vanuatu. Cette émergence ne pourra se faire à la satisfaction de tous les sujets de droit que par la mutation d'une forme pluraliste, dans la recherche d'un équilibre droit de l'Etat / droits des individus.

La définition du contrat retenue par le droit français ne permet pas une prise en compte unitaire de cette notion. En outre, les dimensions juridiques du contrat, qu’elles soient économiques ou sociologiques, sont essentielles pour les parties mais souvent ignorées par le droit. Le modèle contractuel proposé par la théorie générale n'est donc que relatif. Or c'est précisément ce constat, également réalisé en droits anglais et américain, qui a donné naissance à des théories recontextualisantes du contrat dont la théorie relationnelle d'I. Macneil. Nous inspirant des travaux de cet auteur ainsi que de ceux de H. Collins nous proposons, dans un premier temps, de remodeler la théorie générale du contrat afin de permettre l'appréhension par le droit de l’intégralité du contexte contractuel et ainsi respecter l’objet recherché par les parties. Dans un second temps, nous suggérons d'adapter les compétences et pouvoirs des juges afin de faciliter la mise en œuvre de cette relecture du contrat.

Le droit privé s'est intéressé à la notion d'exécution des jugements civils sous différents aspects sans jamais la caractériser avec précision. Pourtant, à la lumière du droit international privé, du droit judiciaire privé, et du droit civil, il est possible de caractériser son unité et son autonomie. A travers ces différentes matières, un critère unitaire se dégage permettant d'affirmer qu'à travers l'exécution d'un jugement, c'est l'exécution de l'obligation judiciaire attachée au jugement qui est en réalité exécutée, et non l'exécution du droit substantiel préexistant, car le juge dispose d'un pouvoir créateur spécifique. L'exécution du jugement est un processus contraignant de réalisation du droit, répond à un régime spécifique, et dépend notamment d'une condition essentielle, le caractère exécutoire du titre. L'effectivité du recours à l'exécution dans l'ordre interne et international, est encadrée par la consécration d'un droit fondamental autonome, le droit à l'exécution.

La fédéralisation du contexte dans lequel naissent les conflits de lois permet d'envisager le renouvellement de la théorie conflictuelle concernant les sources de la règle de conflit et sa mise en œuvre. L'édiction des règles de conflit peut être confiée ou aux autorités fédérales ou aux Etats membres. Le fédéralisme transforme donc simplement la nature de la problématique qui devient politique et dont la solution dépendra des compétences respectives de la Fédération et des Etats membres dans le domaine du droit international privé. Concernant la détermination de la loi applicable, le fédéralisme permet ou l'adaptation de la méthode savignienne avec laquelle il entretient une proximité philosophique certaine ou une révolution radicale entraînée par les nouvelles conditions économiques, politiques et juridiques qui l'accompagnent. Les réflexions théoriques sont accompagnées d'exemples concrets pris dans les contextes fédéraux européen et américain qui en révèlent les différences.

La variété de chefs de préjudice reconnus et l'appréciation large de leurs caractères conduit à se concentrer sur la notion même de préjudice afin de rendre une cohérence à sa réparation judiciaire. Ces observations se vérifiant aussi en common law, une comparaison avec le droit français permet de tirer des enseignements sur cette évolution. Défini comme la lésion d'un intérêt, le préjudice se rattache traditionnellement à la seule idée d'une perte, notion de fait laissée à l'appréciation du juge. L'admission progressive de différentes formes de préjudice extrapatrimonial souligne cependant que le préjudice reflète également une atteinte. Cet aspect moral est inégalement présent dans les différents préjudices en fonction de leur degré d'attachement à une réalité matérielle, contribuant ainsi à déterminer leur caractère réparable, même si cette sélection dépend aussi d'autres facteurs. Envisager le préjudice non seulement comme une perte à indemniser mais également comme une atteinte à sanctionner permet d'ajouter une dimension juridique et plus objective à l'appréciation factuelle et subjective de ce dernier, favorisant l'instauration de mécanismes encadrant son évaluation. Sur le plan procédural, cette nouvelle approche légitime le concours d'une institution étrangère à la victime. Enfin, cette évolution invite à préciser le sens que peuvent dès lors recouvrir les principes régissant la responsabilité civile que sont la réparation intégrale et les modalités de la réparation, ainsi que la distinction entre responsabilité civile et pénale.

La délimitation du champ d'application du droit privé communautaire n'obéit pas à des règles de conflit de lois, nationales ou communautaires, mais elle est fonction du but des règles de droit matériel d'origine communautaire ("effet utile") et des objectifs de l'intégration européenne. Cette délimitation prend une forme essentiellement négative, en ce sens que la question pertinente que l'interprète doit se poser n'est pas celle de savoir quand ces règles s'appliquent, mais plutôt celle de savoir quand elles ne s'appliquent pas. La méthode aboutit ainsi à ce que le juge national applique, en tant que lex fori, sa propre loi de transposition d'une directive de droit privé à tout litige qui tombe dans son domaine matériel. Il en résulte que l'applicabilité de chaque loi de transposition dépend de la saisine du juge de tel ou tel Etat membre de la Communauté. Ce résultat, insatisfaisant peut-être de prime abord d'un point de vue purement théorique, n'est pas contraire à la directive transposée, parce que, en tous les cas, elle trouve application à travers d'une loi de transposition. Surtout, il n'est pas contraire aux dispositions du Traité CE relatives aux libertés de circulation, parce que l'application du droit privé n'est pas susceptible d'entraver ces libertés et, partant, elle ne tombe pas dans le domaine d'application de ces dispositions. Tout au contraire, l'application de la loi du for qua lex fori présente l'avantage de la simplicité et donne lieu à un forum shopping désirable, parce que cantonné dans les limites dictées par le droit européen du conflit des juridictions. Il va aussi de pair avec une nouvelle compréhension du droit international des sociétés comme conflit d'autorités plutôt que conflit de lois.

La présente étude s'attache à préciser le sens que revêt le mot lois dans l'expression "conflit de lois". Cette expression demeure grevée de profondes ambiguïtés, dont témoigne notamment la synonymie reconnue en la matière aux notions d'"ordre" et de "système" juridique. Celle-ci est aisément compréhensible : un système peut apparaître comme un ensemble "ordonné" et l'ordre comme un "tout systématique". Or l'ordre juridique est en réalité une "institution" et non un "système" de normes. A l'inverse, tout corps de règles de Droit visant les particuliers peut être envisagé sous l'angle d'un ensemble autonome et complet, et constitue en ce sens un véritable "système", mais pas un "ordre juridique". Le conflit de lois apparaît dès lors comme un conflit de "systèmes juridiques" arbitré par des "ordres juridiques". Cette affirmation n'est pas sans conséquences dans la méthode du conflit de lois en général et dans le fonctionnement du principe d'autonomie en particulier.

Les difficultés rencontrées pour cerner le régime applicable au contentieux provisoire dans le cadre du Règlement européen N° 44/2001 ont pour principale origine l'imprécision de la définition et de la nature juridique de la catégorie «mesures provisoires et conservatoires», prise en compte par le Règlement. Un changement de perspective est proposé, qui consiste à distinguer la «décision provisoire» des mesures qu'elle ordonne. Acte juridictionnel dépourvu d'autorité de chose jugée au principal et «décision» au sens de l'article 32 du Règlement, la décision provisoire constitue une catégorie plus homogène, dont le régime juridique peut être précisé. Elle doit toujours pouvoir être prononcée par le juge du fond et - dans cette hypothèse - déployer ses effets dans l'ensemble de l’espace judiciaire européen. En revanche, le juge compétent sur le fondement de l'article 31 doit voir son rôle strictement délimité. D'autant que l'existence même de ce chef de compétence alternatif favorise le forum shopping, ainsi que les conflits de procédures et de décisions provisoires. Contrairement à une idée communément admise, les décisions provisoires revêtent toutes une nature in personam. Toutefois, certaines d'entre elles -les décisions provisoires per partes - produisent leurs effets hors du territoire du for plus facilement et plus vite que d'autres - les décisions provisoires per officium. Ce sont donc essentiellement ces dernières qui doivent être prononcées localement par un juge d'appoint.

Les défis auxquels la réglementation des offres publiques d'acquisition est confrontée sont multiples. S'ils tiennent aux enjeux propres à ce type d'opérations, ils sont également étroitement liés à ceux de la réglementation des marchés boursiers. Ces opérations sont par ailleurs souvent controversées. De nature tant économique que sociale, les intérêts en jeu, qu'ils s'agissent de ceux des dirigeants, des actionnaires ou encore des salariés, sont, en effet, considérables et se révèlent souvent antagonistes, supposant nécessairement un arbitrage. Les juristes des pays de Common Law tout d'abord, puis ceux des pays de droit civil, se sont alors interrogés sur les différentes problématiques soulevées par ces opérations. Aux Etats-Unis, où le débat est vif et abondant, elles ont plus particulièrement été abordées à travers le prisme de l'analyse économique du droit. Parmi les questions qu'elles suscitent, il en est cependant une qui les précède toutes: celle de l'attribution du pouvoir de décider de leur issue. De nature fonctionnelle, cette question est déterminante car le développement de ces opérations, souhaité par les tenants de l'analyse économique du droit, est directement fonction de la catégorie de personnes susceptibles de se prononcer sur le rejet ou l'acceptation de l'offre. Sont naturellement pressentis pour assumer ce rôle les actionnaires de la société visée, destinataires de l'offre, mais également ses dirigeants. Pour les tenants de l'analyse économique du droit, le pouvoir décisionnel doit impérativement revenir aux premiers. L'étude entreprise a ainsi pour but de déterminer à quelle catégorie de personnes les réglementations française et américaine entendent conférer le droit de décider de l'issue de l'offre et ainsi d'évaluer à cet égard la capacité de ces droits à favoriser le développement des offres publiques d'acquisition.

Bien qu'elle reçoive une attention croissante, la matière de la compétence judiciaire internationale donne traditionnellement lieu à des constructions intellectuelles moins sophistiquées que celle du conflit de lois. A la différence de cette dernière, elle ne fait en particulier l'objet d'aucune théorie générale digne de ce nom. Le choix de for a pourtant, en matière internationale, des conséquences souvent décisives sur l'issue du litige. Les divergences des droits en matière de compétence directe sont en outre singulièrement radicales. Le but de cette étude est donc de répondre à la question de savoir où placer les limites de la compétence internationale des juridictions en identifiant, au terme d'une comparaison entre les méthodes de régulation de la compétence juridictionnelle employées dans les droits de tradition civiliste et dans les droits de common law, les composantes élémentaires d'une théorie générale de la compétence directe commune à ces droits. Dans cette perspective, c'est d'abord à la question de l'intensité des liens que le juge du for doit entretenir avec le litige que nous tenterons de répondre, en usant non pas du modèle hiérarchique de la pyramide des normes, mais du modèle régulatoire du réseau, plus adapté au droit international privé. Mais la compétence internationale du juge du for n'est pas seulement tributaire des liens de celui-ci avec le litige: elle est aussi parfois influencée par la compétence que d'autres Etats attribuent à leurs propres tribunaux. La régulation de la compétence juridictionnelle passe alors par une prise en considération de la compétence du juge étranger, intervenant dans des hypothèses et selon des modalités qu'il conviendra de préciser.

Etude comparée des accords entre concurrents en droit communautaire et américain de la concurrence à partir de l'analyse des lignes directrices de la Federal Trade Commission et du Department of Justice américain (2000) et des lignes directrices de la Commission européenne (2001). Cette étude a deux objectifs. D'une part, définir le cadre d'analyse juridique des accords entre entreprises concurrentes dans chacun des ordres juridiques, en l'appliquant au cas des accords de coopération dans le secteur de la distribution des produits pétroliers raffinés. D'autre part, comprendre dans quelle mesure les autorités de concurrence r américaines et communautaires aboutissent à des solutions proches tout en conservant une méthode de raisonnement qui leur est propre: s'il existe bien une règle de raison communautaire elle ne peut être assimilée à la règle de raison américaine.

Le critère d'appréciation substantielle des concentrations doit permettre d'autoriser, d'interdire ou d'autoriser sous conditions les opérations. Dans une approche comparée des deux droits, il convient de s'interroger sur la substance même du critère, ce qui nécessite d'appréhender globalement la façon dont elles sont analysées. Il convient d'identifier les éléments du contrôle ainsi que leur hiérarchie au sein du processus d'examen. Il ne faut, cependant, pas se contenter du simple énoncé des points communs et différences des deux critères non seulement parce qu'il existe une convergence notable des deux droits, concrétisée par l'adoption de la réforme de 2004 du droit communautaire, mais aussi parce que le droit comparé doit offrir un cadre d'analyse qui, non seulement, dépasse la simple mise en parallèle des critères d'appréciation des opérations de concentration en vigueur dans l'Union et aux Etats-Unis, mais surtout va au-delà de la simple description nécessaire à la comparaison pour proposer une méthodologie globale de l'appréciation substantielle des concentrations.

La notion de causalité comporte deux aspects différents dans le droit de la responsabilité. D'une part, elle permet de formuler une explication relative à des faits passés. D'autre part, elle constitue une attribution à un responsable de la charge de répondre de ces faits. Ces deux fonctions doivent guider l'interprétation de la notion. La dimension explicative de la causalité conduit l'interprète vers deux modes de définitions différents. Le premier consiste à se fonder sur les conceptions scientifiques de la notion de causalité. De ce point de vue, la causalité se définit comme une régularité invariable ou hautement probable, ce qui mène au critère de la probabilité défendu par la théorie de la causalité adéquate. On peut tenter de dépasser l'idée de probabilité ex ante en se fondant sur le critère de la condition sine qua non, qui implique un raisonnement contrefactuel. Le second mode de définition, défendu par deux auteurs anglais, Hart et Honoré, cherche à construire l'interprétation juridique de la causalité sur les significations habituelles de la notion dans le langage courant. Quel que soit le point de vue envisagé, c'est le critère de la causalité sine qua non qui semble s'imposer. Mais encore faut-il que s'y ajoutent des considérations relatives à l'imputation. La dimension attributive de la causalité mène à opérer une analyse non plus conceptuelle mais fonctionnelle de la notion. A cet égard, la causalité constitue une condition permettant à la fois d'adopter la responsabilité dans son principe, et de fixer l'étendue et la charge de la réparation. Dans ce cadre, en tant que notion juridique chargée d'imputer une responsabilité, la qualification de la causalité peut s'éloigner de la stricte logique d'explication causale. La double nature, descriptive et imputative, de la causalité dans la responsabilité doit guider sa qualification. Celle-ci doit s'opérer sous la forme d'un débat argumentatif mobilisant des éléments relatifs aux circonstances de fait et des considérations de politique juridique. [Résumé de l'auteur]

Les techniques et les valeurs postmodernes transforment les problématiques à partir desquelles le droit international privé saisit l'intérêt de la famille. La matière affronte désormais d'une part, les effets des techniques de communication qui dans un environnement mondialisé réaménagent les frontières et les identités, et d'autre part ceux de la manipulation du vivant qui défient les modèles familiaux. Face à la toute puissance des acteurs familiaux et à l'impératif d'efficience, il faudra refonder la règle de conflit et procéder à son affinement. Afin de lui assurer par ailleurs pertinence et cohérence dans un environnement façonné par les valeurs postmodernes, on s'efforcera de résister à l' écueil de la spécialisation ou à la volonté désordonnée des particuliers pour évoluer avec le pluralisme et la régulation qu'il suppose, tout en conservant à la famille sa spécificité.

L'analyse économique du droit représente une démarche pluridisciplinaire axée sur l'application des méthodes de raisonnement issues des sciences économiques aux problématiques de nature juridique. Elle se rattache à la discipline comparative, aux côtés du droit comparé, dont elle emprunte l'esprit méthodologique. La pertinence de cette démarche se révèle notamment dans le domaine de la responsabilité civile française, qui traverse actuellement un grave crise. Elle éclaire la problématique du fondement de cette institution, qui peut être défmi comme l'incitation des individus à prévenir les dommages causés à autrui, par la condamnation éventuelle des auteurs de ces dommages à en réparer intégralement les conséquences. Cette conception renouvelle l'approche du fonctionnement de la responsabilité civile. Elle illumine également certains mécanismes annexes, dont elle souligne l'importance, tels que le mécanisme d'assurance ou la résolution du litige en responsabilité.

Une saisie conservatoire permet à un créancier de conserver le patrimoine du débiteur mais également de le contraindre au paiement. Ainsi, lorsque le navire est immobilisé au port, l'armateur perd l'usage de son outil de production. La saisie conservatoire est un acte grave et est régie par des dispositions internationales (convention de Bruxelles de 1952, convention internationale de 1999, non entrée en vigueur) et nationales (loi du 3 janvier 1967). La nature particulière du navire rend nécessaire la détermination du patrimoine saisissable : navires apparentés (simple ship cie) et navires auxquels la créance se rapporte action in rem). La saisie du navire doit toujours être judiciairement autorisée. L'autorisation nést pas une décision ordinaire : caractère non contradictoire et provisoire et le juge ne statue pas sur les droits des parties ; il se fonde sur un principe ou une allégation de créance. Empreint d'imferium le jugement n'a pas vocation à circuler à l'échelle internationale.

Né en Angleterre, le concept de trust y est indissociable du système juridique de l'Equity, contrairement aux acclimatations qui en ont été réalisées. Des litiges impliquant des trusts étrangers sont parfois soumis au juge français, même si le droit français ne reconnaît pas la notion de trust. Or le concept de trust ne va pas à l'encontre de la notion de patrimoine et de l'idée d'un numerus clausus des droits réels, qui sont remis en question dans le droit français contemporain. La conception française de l'ordre public successoral est, quant à elle, efficacement protégée. De plus, le juge français a toujours tenté de reconnaître les trusts étrangers, par la méthode de l'adaptation. Mais cela aboutit à des analogies forcées et erronées, que la ratification, par la France, de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985, qui propose des règles de conflit de lois unifiées ainsi qu'une présentation harmonisée des caractéristiques et des effets des trusts, permettrait d'atténuer.

L'ordre public est le nom de 104 notions juridiques (partie 1). En droit international privé, c'est l'un des 39 grands problèmes, paradoxes, cercles vicieux, pétitions de principe (qualification, renvoi, électio juris, etc. ) de cette matière (partie 2). Un problème est une incompatibilité entre les deux réponses que reçoit successivement une question à deux moments différenst d'un raisonnement. Les 39 problè́mes ont pour cause commune l'enchevêtrement de deux théories incompatibles (et donc l'enchevêtrement des deux raisonnements incompatibles qu'elles sous-tendent respectivement) : celle du monisme juridique et celle du pluralisme juridique. Les problèmes sont des problèmes en raison de cet enchevêtrement. Ils cessent d'être des problèmes dès que cesse celui-ci. Les arguments de droit positif (Perelman) relatifs au passage de ce qui est différent mais toléré à ce qui est trop différent pour être toléré montrent que l'exception d'ordre public est une technique pluraliste (Santi Romano) qu'on ne peut présenter en termes monistes (Hans Kelsen).

Que les sanctions de l'inexécution soient le moyen de mesurer l'efficacité du contrat et non sa force obligatoire, tel est l'enseignement principal d'une étude comparative des droits français, anglais et américain des contrats. La règle de la force obligatoire ne signifie pas que le contrat doit être exécuté. Elle signifie que son inexécution est juridiquement sanctionnée. Et puisque l'article 1134 alinéa 1er du Code civil ne précise pas le type de sanction encourue, la règle ne saurait fonder le prononcé de l'exécution forcée en nature et encore moins sa prétendue primauté juridique. Une sanction n'est pas et ne peut pas être plus ou moins conforme à la force obligatoire, puisque toutes les sanctions en découlent également. Les dommages-intérêts et la résolution du contrat ne sont pas plus contraires à la règle de la force obligatoire que l'exécution forcée en nature. Égales devant l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, les sanctions de l'inexécution du contrat sont en revanche d'une efficacité économique variable, et cette considération peut justifier une articulation que la force obligatoire est incapable de fonder. Le coût d'une sanction et son aptitude à faire circuler les ressources vers ceux qui les valorisent le plus sont des facteurs de nature à déterminer leur domaine et leur régime respectifs. La recherche d'efficacité est susceptible de degrés. Elle se traduit, au minimum, par le rejet des sanctions dont la mise en oeuvre est d'un coût disproportionné par rapport à l'avantage qu'elles procurent au créancier. Poussée plus avant, elle aboutit à la reconnaissance d'un devoir de minimiser le dommage, propre à bouleverser l'ensemble des sanctions de l'inexécution du contrat.

En l'état du droit positif, le modèle du conflit de noImes domine le règlement des conflits de procédures et de décisions. La solution de principe de ces conflits résulte alors de l'application de la règle prior tempore, potior jure. Si cette analyse s'avère parfaitement fondée à l'égard des conflits de procédures et de décisions qui se développent dans un espace judiciaire étatique ou encore inter-étatique, il en va différemment à l'égard de ceux qui interviennent dans l'espace international. Dans cette seconde hypothèse, ces conflits se rattachent en effet à la catégorie des conflits entre des ordres juridiques dont le règlement dépend de la compétence judiciaire internationale. La solution mise en oeuvre réside en ce cas dans la détermination du for le plus compétent. Le critère chronologique ne revêt dès lors qu'un caractère subsidiaire.

Tout conflit de conventions et d'actes communautaires de droit international privé incarne deux sortes de conflits: des conflits de normes de droit international privé dans des ordres juridiques étatiques, de l' autre ou des conflits de normes inter étatiques dans des ordres juridiques extra-étatiques. L' identification de la première suppose la considération du domaine des normes et l' examen de leur structure et de leur juridicité. La caractérisation de la seconde nécessite l' observation de la précédente. Elle requiert, en outre, que les normes, inter étatiques en cause soient obligatoires. Les principes de solution issus des ordres juridiques extra-étatiques s'avèrent inapplicables car inadéquats. Il en va autrement de ceux applicables dans les ordres juridiques étatiques. Ces principes doivent être hiérarchisés. La solution des conflits de normes inter étatiques dépend de souvent de celle donnée aux conflits de normes de droit international privé.

L incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques se manifeste à un double niveau : celui du negotium et celui de l'instrumentum. En ligne, il s'agit d'un consentement dirigé et réflexe. La manifestation du consentement s'opère par le biais d'une offre et d'une acceptation en ligne. La détermination du lieu et du moment de la rencontre des volontés en ligne n'est pas aisée. La nouvelle loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles techniques de l'information reconnaît au document électronique la même valeur probante qu'un écrit sur support papier à condition qu'il présente les mêmes garanties que ce dernier. L'approche classique de la signature est abandonnée pour donner le relais à une approche fonctionnelle. Les fonctions de cette dernière consistent à identifier la personne dont I'acte émane et à garantir l'intégrité de cet acte.

Le choix de ce sujet découle d'un constat: alors que la " crise " des conflits de lois affecte, outre- atlantique, le domaine des obligations, dans les pays de tradition savignienne, les fervents du changement se trouvent contenus dans la catégorie du statut personnel. Cette catégorie connaît en effet à 1 'heure actuelle une évolution profonde à la fois quant à son contenu et quant à son régime. Le statut individuel et familial, composante traditionnelle de la catégorie, se disloque. La contractualisation et le conflit de valeurs qui frappe la composition de la catégorie engendrent en droit international privé un foisonnement de logiques contradictoires, cause du morcellement de la catégorie. Cette étude se propose de redéfinir la catégorie du statut personnel. Il s'agit de retrouver le plein sens du terme statut, à la fois condition juridique de la personne (status) et ensemble cohérent de normes (slatutum). La première partie de l'étude porte sur la catégorie dans ses relations avec le concept de personne juridique. Une réflexion sur la formation de la catégorie (Chapitre I) et sur la notion même de personne (Chapitre II) attestent du rôle d'une conception indisponible de la personne comme fondement du statut personnel (Titre I). L'indisponibilité s'avère également le critère des contours de la catégorie (Titre II). Statut instituant la personne, le statut personnel regroupe les institutions auxquelles l'individu est invité, afin de constituer sa propre identité, à adhérer mais qu'il ne saurait créer: le corps humain (Chapitre I), le lien de filiation (Chapitre II) et, à certains degrés, le milieu familial (Chapitre III). La seconde partie traite de la méthodologie la plus apte à protéger les contours du statut personnel ainsi redéfinis. A l'unité du statut, correspond un rattachement unitaire de la catégorie. La notion de milieu d'intégration, ancrage stable d'un individu dans un pays donné (Titre I) justifie le rattachement proposé à la résidence habituelle (Chapitre I) et un réaménagement des conflits de juridictions (Chapitre II). Mais l'unité du statut personnel ainsi retrouvée ne peut être préservée sans une résurgence du statutisme (Titre II), seul apte à riposter à l'impérialisme des droits fondamentaux (Chapitre I) par une mise en oeuvre impérative du statut personnel lui-même (Chapitre II).

Le droit au procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme doit être applique dans tous les contentieux prives internationaux. Le fondement de cette intervention réside dans le caractère objectif des traités relatifs aux droits de l'homme. La responsabilité de l'état pourra être engagée des lors que la violation du droit au procès équitable est le fait des juridictions d'un état contractant. Le critère de l'imputation, qui traduit une relation de causalité, parait suffisant à caractériser la responsabilité. Il en ressort que les conditions de la responsabilité de l'état du for varient selon que la violation lui est directement imputable, ou qu'elle résulte des juridictions d'un autre état : cette variation traduit deux types d'application, "directe" ou "indirecte". Dans le premier cas, il suffit de caractériser une antinomie entre les règles de compétence ou de procédure appliquées par le for et les garanties procédurales. En revanche, l'application indirecte est fondée également sur l'analyse du rôle du for. Ainsi, en matière de reconnaissance d'une décision étrangère, le for requis renonce à mettre lui-même en œuvre les garanties procédurales ; cette renonciation ne peut être considérée comme licite que si le for requis contrôle la mise en œuvre de ces garanties par la juridiction étrangère. L'application indirecte de la convention suppose donc d'apprécier la licéité du comportement du for au vu de l'ensemble de la situation à laquelle est soumis le justiciable. L'effet indirect est défini en tenant compte de l'intervention de juridictions étrangères. Il ne s'agit pas d'une atténuation de principe mais d'une adaptation aux circonstances propres à cette hypothèse. Ainsi, en matière de déni de justice, l'état du for ne sera responsable que si la violation des garanties par les juridictions étrangères est flagrante et si la compétence de ses juridictions est apte à en diminuer les effets. . .

L'etude entreprise dans cette these porte sur le pouvoir qu'il y a lieu de conceder au juge d'apprecier l'opportunite d'exercer sa propre competence dans un litige international. Le sujet est ramene au theme de la possibilite et de l'opportunite de transplanter en droit international prive francais la doctrine du forum non convenions experimentee dans les systemes de common law, une premiere partie est consacree a la mise au point du modele dans les pays de common law. Apres un panorama historique et comparatif des differentes expressions du pouvoir discretionnaire, il est entrepris d'unifier et d'elaborer une doctrine du forum non convenions. Cette derniere peut etre ramenee a l'expression juridictionnelle du principe de proximite. Ce resultat permet alors d'envisager l'adaptation d'un pouvoir moderateur en droit judiciaire international prive francais. L'action de ce pouvoir est d'abord examinee a l'encontre des privileges des articles 14 et 15 du code civil. Mais des cas d'injustice procedurale peuvent egalement etre releves dans le droit conventionnel de bruxelles. L'autre domaine ou un pouvoir moderateur pourrait etre utilement admis est celui des conflits positifs de competence. Il reste que dans l'un et l'autre des ces domaines, le droit conventionnel europeen s'oppose a l'action d'un pouvoir moderateur ; quant au droit international commun francais, il ne pourrait accueillir cet instrument que de maniere restreinte. Le statut limitatif de ce pouvoir trouve enfin sa traduction a travers la mise en place d'un regime stricte entourant sa mise en oeuvre. Ainsi a des conditions de fond cumulees pour l'accueil de l'exception, est ajoutee une liste exhaustive des facteurs que le juge serait autorise a prendre en consideration. En dernier lieu, la cour de cassation devrait etre autorisee a exercer son controle sur la mise en oeuvre de leur pouvoir par les juges du fond et un statut procedural de l'exception est elabore de facon a canaliser au mieux la liberte du juge

L'accord de coopération semble être affecté dans notre ordre juridique d'un handicap majeur: de par sa nature particulière, cette convention par laquelle des contractants s'engagent à poursuivre ensemble la réalisation d'un objectif commun souffre en effet de son inévitable inadaptation. Or, l' article 1134 du Code civil semblant fermer toute porte à une révision des conventions n' ayant pas été prévue dans le contrat originaire, ou acceptée postérieurement par l'ensemble des parties, il pouvait paraître que hors ces deux derniers cas de figure, rien ne saurait obliger l'un des coopérants à adapter sa prestation au but poursuivi. Pareille solution ne satisfait pourtant pas. A la recherche de ce que devrait être le régime des accords de coopération face à l'inadaptation, recherche obligeant à une prise de position sur le rôle à attribuer à l'analyse économique du droit, une constatation s'impose : le respect de la fonction de ces contrats exige parfois que l' on prescrive leur modification, dans le respect de l'intérêt des parties et, le cas échéant, des objectifs d'utilité sociale assignés à ces accords par le droit de la concurrence. Cette nécessité de conférer à ces contrats un certain caractère évolutif démontrée, restait à vérifier l'accueil qu'est aujourd'hui susceptible de lui faire notre droit positif. Malgré les apparences, il s'avère que ce dernier consacre déjà, d'une façon générale, l'adaptabilité des conventions. A ce constat, la recherche d'un fondement approprié pour imposer une obligation d'adaptation des accords de coopération s'en trouve encouragée d'un double point de vue: d'abord, une telle obligation ne viendra pas en rupture complète avec le droit existant, mais sera au contraire en parfaite harmonie avec celui-ci ; ensuite, préciser les fondements possibles de l'obligation et en marquer les limites, c'est également mieux maîtriser les contrats évolutifs, dont la réalité s'affirme finalement incontournable dans notre ordre juridique.

Le principe de coherence stigmatise la contradiction et tend a restituer sa coherence a l'acte contradictoire ou au comportement inconsistant. Un large pan des regles de l'interpretation du contrat se decline autour de la restitution de sa coherence a l'engagement. Plus encore, la contradiction insidieuse consistant a > est stigmatisee par l'article 1174 du code civil. Au-dela meme du code civil, la notion d'obligation essentielle ne parait pas autre chose que le masque du principe de coherence, interdisant qu'une partie ne vide la promesse de sa substance par la stipulation d'une clause

L'obligation de minimiser le dommage oblige la victime d'un préjudice à prendre des mesures raisonnables afin de le limiter ou de le réduire. Elle est solidement ancrée dans les systèmes de common law, ou elle est connue sous le vocable de duty to mitigate damages. Certains droits plus proches du droit français l'ont également reconnue. Affirmée par l'article 1479 du nouveau code civil québécois, déduite du § 254 du B. G. B. Allemand, elle peut être décelée dans la jurisprudence belge. En droit positif français, en revanche, l'obligation de minimiser le dommage n'existe, pour l'heure, que dans le champ d'application de la convention de vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui lui consacre son article 77. En dehors du domaine de cette dernière, elle n'a jamais été affirmée explicitement. Sur le fondement des mécanismes classiques du droit des obligations, il semblerait néanmoins que le droit français dispose des moyens de l'accueillir. L'équité et la bonne foi militent en sa faveur en matière contractuelle. De manière plus générale, un manquement à l'obligation de minimiser le dommage peut apparaitre comme une faute de la victime qui, le cas échéant, rompt le lien de causalité entre le fait dommageable initial et le préjudice final. Possible, cette reconnaissance implicite sur le fondement des notions les plus diverses, n'en soulève pas moins un problème de taille : la détermination d'un régime unitaire. Quant à son contenu, celui-ci est placé sous l'égide du raisonnable. La victime ne doit pas faire tout ce qui est en son pouvoir afin de minimiser le dommage. Elle doit seulement prendre les mesures raisonnables pour parvenir à cette fin. Quant à ses sanctions, elles sont principalement de deux ordres. Au-delà de l'absence d'indemnisation de la partie du préjudice qui aurait pu être évitée, la victime est parfois, de manière plus radicale, privée d'un moyen d'action.

L'estoppel by representation est une regle anglaise creee par l'equity celle-ci protege la confiance legitime de celui qui a agi sur la foi du comportement non equivoque d'une personne, en empechant celle-ci d'avoir ulterieurement, en justice, une attitude incompatible avec celle precedemment adoptee la sanction consiste a declarer, sans examen au fond. L'irrecevabilrte de la pretention contradictoire l'estoppel by representation se distingue nettement de certains mecanismes sanctionnant egalement une apparence trompeuse, a ce titre, il est une regle autonome au sein du droit anglais les auteurs francais s'interrogent principalement sur les potentialites de la theorie de l'apparence ou de l'abus de droit a parvenir au meme resultat que celui de l'estoppel by representation. Cependant, ce dispositif n'est pas, a ltnstar de la theorie de l'apparence, un mode de validation des droits, mais une sanction du comportement incoherent il n'est pas non plus une faute generatrice de responsabilite comme peut l'etre la theorie de l'abus de droit par ailleurs, si la sanction de la fraude a la loi et de la maxime nemo auditur propr1am turpitudinem allegans evoque celle de l'estoppel by representation, ces deux regles ne consacrent pas une protection significative de la confiance legitime. En droit prive francais, il n'existe aucune regle connue pouvant etre directement comparee a l'estoppel by representation. Cependant, on trouve des decisions francaises manifestement fondees sur l'idee de l'estoppel by representation. Mieux, il existe des especes comparables a certaines affaires anglaises ayant eu recours a ce mecanisme. Ainsi, il peut etre soutenu que l'estoppel by representation a fait son apparition dans la jurisprudence de droit prive fracais et attend d'etre formellement reconnu

Le droit français des mesures conservatoires est réfractaire à l'internationalisation. Le juge ne peut en effet autoriser une saisie conservatoire que sur les seuls biens situés dans son ressort juridictionnel, et il refusera de reconnaitre toute décision étrangère qui entendrait opérer le gel d'avoirs se trouvant sur le territoire français. Pourtant, les raisons invoquées au soutien de cet état du droit positif ne convainquent pas. Le droit international public, tout d'abord, n'impose aucune restriction qui interdirait à ces décisions particulières de circuler. En outre, en droit international privé, le rattachement traditionnel des mesures conservatoires au droit de l'exécution forcée ne semble pas fondé. L'étude des droits étrangers est à cet égard riche d'enseignements. En Allemagne, en Italie et surtout au Royaume-Uni, le juge s'autorise à prononcer des mesures à effet extra, territorial. L'injonction Mareva anglaise, en particulier, connait une évolution rapide, et semble s'adapter aux besoins sans cesse renouvelés des justiciables victimes de fraudes aux dimensions planétaires. Pour ces ordres juridiques, le prochain défi en la matière consistera à reconnaitre les mesures conservatoires étrangères. Mais admettre l'extra-territorialité, c'est immédiatement poser de nombreuses et épineuses questions qui ne peuvent être éludées. Il s'agira alors d'envisager les critères de compétence du juge saisi d'une telle requête, de rechercher la loi qu'il devra appliquer et de s'interroger sur les modalités de l'accueil de mesures étrangères qui pourraient différer profondément de celles prévues par le droit français.

Cette etude est consacree a l'analyse de la theorie de l'abus de droit comme moyen de cantonner le droit de resiliation unilaterale. Elle s'articule autour de deux axes. Est tout d'abord demontree la place prepoderante et toujours croissante qu'occupe en droit positif le concept d'abus de droit, puis, a travers l'etude des criteres de ce dernier, est mis en exergue l'evolution de la notion de contrat. Il en ressort que les tribunaux cherchent aujourd'hui a moraliser le droit subjectif en prenant en compte le comportement adopte par l'auteur de la rupture. Si ce comportement a pu faire naitre une quelconque confiance chez son partenaire, et que celle-ci ait ete ensuite bafouee, les juges, dans l'exercice de leur pouvoir moderateur, n'hesitent plus a sanctionner, par reference a la notion d'abus de droit, l'auteur de la rupture en engageant sa responsabilite. Il faut en conclure que si la notion d'abus de droit empeche la technique juridique de se retourner contre les fins qu'elle pretend servir, c'est parce qu'elle prend en compte a present la notion de confiance legitime.

Les evolutions recentes de la jurisprudence revelent une intervention de plus en plus marquee en faveur de l'equilibre contractuel. Neanmoins, en l'absence de reflexion generale sur cette notion, elles apparaissent multiples et parcellaires. Des lors, l'apparition naissante du principe de proportionnalite se presente comme un instrument susceptible de federer les differentes solutions apportees au desequilibre genere par une clause ou au defaut d'equivalence des prestations. La perennite du lien contractuel necessite en effet le retablissement de l'equilibre. Si le droit positif n'est pas depourvu d'outils juridiques, une meilleure comprehension de l'equilibre du contrat pourrait venir du principe de proportionnalite, lequel est present dans les solutions des droits etrangers. Une conception precise et stricte de la mesure des termes contractuels devrait permettre un elargissement maitrise du controle de l'exces, tout en favorisant une analyse economique du droit des contrats. En revelant la disproportion des obligations, il permet de mesurer le desequilibre contractuel et dans le prolongement de retablir l'equilibre du contrat en invitant a une revision a hauteur de l'exces. Cette dualite permet de conclure a la superiorite du principe par rapport aux autres remedes meme corriges.

La floating charge est une sureté conventionnelle de droit anglais, grévant l'ensemble de l'actif du débiteur jusqu'à sa cristallisation sur certains biens. L'objectif de l'étude est d'exposer le fonctionnement et les possibilités de rconnaissance qu'elle peut connaitre au niveau judiciaire. Une première partie vise à la qualifier en des termes de droit français: c'est un droit réel conditionnel portant sur une universalité de fait, l'entreprise. La seconde partie détermine la règle de conflit et la met en oeuvre. La lex rei sitae sera la loi de chacun des états ou le débiteur possède des biens. La loi française étant désignée, elle doit s'adapter pour reconnaitre l'institution étrangère : celle-ci sera transposée valablement en un nantissement de fonds de commerce, et les conditions de création de ce droit ne s'appliqueront pas. Ainsi, la floating charge peut se voir reconnaître des effets en France.

L'agence multilatérale de garantie des investissements peut être impliquée dans six types de différends : 1) tout différend d'interprétation ou d'application des dispositions de la convention de Séoul; 2) tout différend entre l'agence et un état membre (ou un pays qui a cessé d'être un état membre; 3) tout différend opposant les parties a un contrat d'assurance ou de réassurance; 4) tout différend concernant des créances de l'agence en qualité de subrogée d'investisseur; 5) tout différend entre investisseurs et pays d'accueil; 6) tout différend relatif aux immunités de juridiction de l’agence devant les tribunaux locaux.

La classification des contrats peut etre renouvelee a partir de la notion d'objet et abstraction faite de la cause. Cette classification repose sur une distinction entre le contrat special, le contrat specialise et le contrat despecialise. Elle permet d'evaluer la force obligatoire dont chaque contrat est dote et peut constituer l'amorce d'une theorie generale des sanctions.

Cette thèse étudie la controverse juridique sur la nature et l’origine de la personnalité morale des entités collectives au XIXe siècle en France. Elle montre les contributions de non-juristes et de membres de la société civile à cette controverse, sous la forme d’arguments juridiques nouveaux et de théories juridiques alternatives à celles soutenues par les juristes. Dans un moment de désaccord profond concernant le droit civil qui devrait s’appliquer aux entités collectives, où s’opposent certains juristes et des membres de la société civile (organisateurs syndicaux, républicains radicaux et représentants de l’Église catholique), ces derniers ont proposé une vision d’un droit civil « contre l’État ». Inspiré du droit naturel, de l’ancien droit et de leur compréhension du fonctionnement juridique de leurs organisations, ce discours s’est répandu par l’entremise de publications dans la presse publique, dans des congrès et dans des pamphlets.

La doctrine juridique est unanime : la règle de conflit de lois est neutre. Mais en quel sens ? Là se trouve l’un des grands impensés de la théorie du droit international privé. De prime abord, il semblerait que cette neutralité signifie indifférence à l’issue matérielle du litige. Pourtant, à en lire l’histoire de la doctrine de droit international privé tant américaine qu’européenne depuis le milieu du XIXe siècle, force est de constater que cette neutralité-indifférence est assimilée à la neutralité axiologique, et ce autant par les partisans de ladite règle que par ses opposants. La présente thèse, qui entend suivre une démarche résolument scientifique, positiviste, réaliste et analytique, vise d’abord à récuser la pertinence de ce glissement sémantique qui n’a pas de raison d’être. L’analyse des règles de conflit de lois montre précisément que ces dernières sont éminemment porteuses de valeurs juridiques et politiques qui les distinguent des autres types de règles de droit international privé. Est-ce alors à dire que l’idée de neutralité de la règle de conflit de lois n’aurait plus de sens ? Assurément non. La présente thèse cherche en effet à montrer ensuite qu’en se fondant sur le seul sens pertinent de la neutralité de la règle de conflit de lois – la neutralité-indifférence – il est possible de comprendre, au prix d’un changement de paradigme, que ladite neutralité n’est pas l’apanage de la règle de conflit de lois mais constitue, dans un sens non plus absolu mais relatif – il s’agit d’un continuum – un fondement a priori de toute règle de droit international privé. Dit autrement, si la question essentielle du droit international privé est celle de l’Autre, il s’agit seulement de se demander : quelle indifférence vis-à-vis de l’Autre ?

Cette thèse porte sur l’histoire de l’arbitrage commercial international, mode de règlement des différends par lequel les parties soustraient l’examen de leur litige aux juridictions étatiques et en confient la solution à une ou plusieurs personnes privées. Cette histoire peut être divisée en trois grandes périodes. Pendant « l’âge des aspirations » (des années 1800 à 1920 environ), l’arbitrage fut utilisé dans de nombreux contextes, tant sur le plan national (arbitrage corporatif) qu’international (arbitrage interétatique), ce qui a conféré certains traits caractéristiques à la pratique moderne de l’arbitrage commercial international. Pendant l’« âge de l'institutionnalisation » (des années 1920 à 1950 environ), des institutions clés, telles que la Chambre de commerce internationale et sa Cour d’arbitrage, furent créées, et on assista également à la mise en place de systèmes d’arbitrage institutionnels cohérents et efficaces. Enfin, l’« âge de l’autonomie » (depuis les années 1950) fut marqué par une spécialisation accrue et par les tentatives d’auto-instituer un corps de droit séparé et de justifier les fondements théoriques du système d’arbitrage dans son ensemble. Cette recherche démontre que l’histoire de l’arbitrage commercial international oscille entre des phases de « renouveau » et des phases d’« anxiété ». Pendant les périodes de renouveau, de nouveaux instruments, dispositifs et institutions furent conçus pour étendre la portée de l’arbitrage commercial international. De telles mesures furent contrebalancées pendant les périodes d’anxiété ou de remise en question, pendant lesquelles on chercha à limiter la place de l’arbitrage (afin, par exemple, de ne pas empiéter sur la souveraineté des États). Cette tension ou mouvement de balancier entre renouveau et anxiété est un trait caractéristique de l’histoire de l’arbitrage commercial international et permet d’expliquer les forces structurantes qui sous-tendent son évolution.

La terminologie « mobilité juridique « émerge des mouvements de personnel dans des ensembles organisés et normatifs plus vastes que l’entreprise. Au départ cette notion a permis de mettre en exergue la mutation du rapport de travail lorsque ce dernier, sans perdre son rattachement avec une entreprise située dans un ordre juridique étatique, se déploie à l’étranger, en direction d’un nouvel ordre étatique et en direction d’une nouvelle entreprise. La mobilité juridique est une mobilité par changement du droit applicable. Elle est le fruit d’un déplacement spatial du rapport de travail entre des espaces normatifs mutuellement irréductibles. L’assise des rapports de travail juridiquement mobiles est formée par des organisations en dehors des organisations formelles. Il s’agit d’organisations incomplètes. Celles-ci induisent des exigences de coordination.Dans une première partie, il est pris soin de dégager les coordinations normatives comme premières. C’est à partir de celles-ci que peuvent être induites les modalités de coordination des personnes impliquées dans la mobilité. il en ressort une figure renouvelée de l’employeur (il sera question des maitres de l’organisation). Il en ressort également une figure renouvelée du travailleur, dont le développement des « capacités », implique un meilleur ancrage de ses droits dans son environnement normatif de travail et d’emploi. Il en découle en définitive un ordonnancement renouvelé des rapports du travail. Dans une seconde partie, il est porté attention à la similarité des questions juridiques que posent dans un contexte de globalisation les rapports de travail juridiquement mobiles, qu'ils soient réputés de droit purement interne ou internationaux. La coordination des ordres juridiques a pour objet la coordination des entreprises et des travailleurs : il s'agit d'une coordination des coordinations, réalisée par le biais d'une pluralité de principes et de méthodes. Il en ressort l'existence d'un droit international privé du travail contribuant à l'ordonnancement transnational des relations du travail. En définitive, les fonctions du droit du travail et du droit international privé sont mises à l'épreuve dans le cadre de(s) marché(s) nationaux et internationaux

La position normative de cette thèse est qu’il existe une contrainte légale en ce qui concerne le régime minier des pays riches en ressources en Afrique. Cela a abouti à la création d'un système de droit pluraliste qui continuera à prospérer dans les pays en développement en raison du contexte historique de la plupart de ces pays. Cependant, avoir un système mixte comprenant un régime juridique formel et informel n'équivaut pas nécessairement à un désavantage. Le problème se pose lorsqu'il y a une réticence à accepter l'un de ces systèmes. C’est le cas actuellement du régime informel qui existe principalement sous forme de système de droit non reconnu et donc illégitime. Cependant, les preuves tirées de cette thèse montrent les avantages que des règles et normes informelles peuvent offrir au régime juridique d’un pays. À cet égard, il est donc raisonnable de suggérer que quelque chose devrait être fait avec ce système, par opposition à sa marginalisation persistante dans l'ombre du régime formel. Cette thèse propose donc la formalisation de certains attributs du système informel qui régissent le secteur des ressources naturelles. De plus, la formalisation envisagée dans le secteur minier ne cherche pas à codifier les lois et s'inscrit dans une approche de la législation allant du local au international. À cet égard, l'objectif de la formalisation, tel que proposé par cette thèse, est de trouver des solutions possibles pour combler le hiatus entre les régimes formel et informel qui fonctionnent actuellement en parallèle dans l'espace minier. C’est dans l’espoir que la synchronisation de ces deux ensembles de lois faciliterait l’épanouissement du développement économique et humain / social basé sur le secteur minier.

La thèse analyse les transformations de l’encadrement juridique de la guerre, et montre sa reconfiguration contemporaine dans la régulation de la sécurité globale. Celle-ci se caractérisé par des assemblages normatifs nouveaux et par une rationalité managériale visant à gérer la sécurité par l’anticipation des risques.

Chaque année, des centaines de milliers de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ne peuvent être éloignés de l'Union européenne (UE). L'inéloignabilité de certains étrangers n'est pas toujours transitoire, et nombreuses sont les personnes qui y demeurent pendant des années. Et pourtant, l'inéloignabilité de longue durée ne mène pas forcément à la régularisation du séjour. Je suis intéressé par la manière dont l'UE gère l'inéloignabilité, ainsi que par les raisons pour lesquelles autant de personnes inéloignables se retrouvent dans des limbes juridiques d'exclusion du séjour régulier. Dans une première partie, je conceptualise la nature et les conséquences des divers statuts d'étrangers inéloignables, tels que réglementés par le droit de l'UE. Je propose ainsi une typologie des limbes juridiques entre le séjour irrégulier et régulier. Il existe des limbes de tolérance, d'un côté, et des limbes de séjour régulier non-Reconnu, de l'autre. Je me consacre principalement aux limbes de tolérance. Dans une deuxième partie, j'examine la manière dont l'UE a gouverné ces limbes juridiques, notamment son impact sur le lien dans ses États membres entre divers types d'obstacles à l'éloignement, d'un côté, et les statuts de tolérance, de l'autre. Dans une troisième partie, j'analyse les fonctions attribuées aux limbes de tolérance par des acteurs institutionnels de l’UE. Je soutiens que les statuts de tolérance peuvent se voir attribuer des fonctions de rétribution, de dissuasion, d'éloignabilité, de spectacle étatique, de sélection, et de réduction des dépenses publiques.

La reconnaissance ou l’exécution des jugements étrangers rendus par défaut est régulièrement refusée par les juges français statuant lors d’une instance en exequatur. Ce constat se retrouve également dans d’autres États membres de l’Union européenne alors que de nombreux règlements régissent la circulation entre États membres des décisions rendues en matière civile et commerciale. La présente étude consiste à examiner ce problème afin de comprendre quels sont les obstacles à la circulation des décisions par défaut et des injonctions de payer en Europe. En effet, lorsque l’on évoque la reconnaissance des jugements par défaut, il serait plus exact d’évoquer la reconnaissance des décisions prises à la fin d’une procédure par défaut. C’est cette procédure, plus que le jugement lui-même, qui est examinée par le juge de l’exequatur pour déterminer si la décision doit être accueillie. Cette étude est donc premièrement consacrée aux procédures par défaut et aux procédures d’injonctions de payer en vigueur dans les droits français, anglais, belge et luxembourgeois. Il s’agit d’analyser et de comparer ces procédures afin de mettre en lumière leurs divergences, qu’elles soient conceptuelles ou simplement techniques. Une fois ces divergences identifiées, cette étude se tourne vers le droit international privé afin de comprendre quels éléments des procédures par défaut sont susceptibles de faire obstacle à leur circulation. L’association de ces deux perspectives permet, enfin, d’envisager un rapprochement progressif des procédures par défaut nationales afin de faciliter leur éventuelle circulation dans l’espace judiciaire européen.

La présente thèse vise à montrer que l'analyse économique du droit est une philosophie du soupçon, un système logique d'interprétation des phénomènes juridiques qui peut nous apporter des connaissances si nous prenons bien en compte sa qualité de système d'interprétation. Les propositions économiques étant largement analytiques, elles peuvent nous informer uniquement par les questions qu'elles suscitent. Le raisonnement économique est tout d’abord un code de perception qui se fonde sur deux concepts : la rationalité et l'efficience. Ce code de perception nous donne des intuitions qui « semblent » pertinentes pour l'étude du droit (à la fois sur ce qu'est le droit et sur l'approche du raisonnement juridique). Se pose alors la question de ce qui fait la « validité » des connaissances proposées. Des considérations a priori ou des considérations empiriques semblent insuffisantes pour rendre compte de la pertinence de ce type d’analyse. Nous proposons finalement une approche en termes de renversement : ce n'est qu'en saisissant que le code n'est qu'un code et en confrontant ses propositions à d'autres points de vue que nous pouvons espérer gagner des « connaissances ». L’analyse économique du droit pose aussi la question de l’analyse juridique du droit.

Cette thèse présente le concept du « mutisme juridique » (legal muting) - un ensemble de pratiques discursives qui atténuent ou subvertissent les considérations juridiques dans la couverture médiatique des conflits armés. À travers une analyse quantitative et qualitative de trois conflits (Irak 2003, Ukraine 2022 et Gaza 2023), cette étude démontre comment les médias emploient des techniques discursives qui façonnent la compréhension publique du droit international. S'appuyant sur l'affirmation de James Lorimer selon laquelle « la force contraignante du droit international dépend du sentiment public et de l'opinion publique, tels qu'articulés par la presse », cette recherche examine le rôle des médias comme principaux interprètes des normes juridiques internationales. En l'absence de canaux institutionnalisés pour la diffusion du droit international, les médias comblent un « vide communicatif », façonnant la compréhension publique des enjeux juridiques. Le mutisme juridique se manifeste alors dans leurs représentations des conflits par deux mécanismes principaux : la minimisation, et la focalisation variable. L'analyse révèle que le mutisme juridique est un processus qui perdure à travers les trois conflits malgré l'évolution du paysage médiatique, bien que ses manifestations varient. Les implications sont profondes pour les praticiens du droit, dont les communications publiques subissent une transformation continue, et pour les chercheurs, confrontés à une nouvelle source de production de connaissances juridiques. Cette étude rappelle aussi que la force contraignante du droit international dépend en partie de sa capacité à être compris et légitimé par le public qu'il sert.

Cette thèse raconte une histoire du droit international dans la création d’une frontière de marchandises en Amazonie. Je me concentre sur le processus d’incorporation d’une région particulière appelée Putumayo dans les dynamiques capitalistes, qui a commencé pendant la première fièvre du caoutchouc en Amazonie à la fin du XIXème siècle. En examinant les pratiques et les discours juridiques des acteurs de cette frontière qui utilisaient des mécanismes juridiques pour façonner l’expansion capitaliste, je propose une histoire décentrée et élargie du droit international qui met en lumière sa relation intime avec le pouvoir capitaliste. En adoptant une approche généalogique, je choisis quelques exemples qui révèlent comment des acteurs situés à différents endroits et à différentes échelles circulent et interagissent, s’appropriant le droit international pour participer de l’exploitation et la distribution des ressources naturelles. Je commence par deux histoires de conquête. Elles montrent comment les acteurs frontaliers ont utilisé le droit pour tracer les limites entre le pouvoir politique des États et le pouvoir économique des marchés en établissant un marché intégré aux circuits mondiaux dans le Putumayo tout en consolidant le pouvoir territorial des États. Une lecture attentive de ces articulations révèle également un imaginaire particulier de la frontière comme un site à occuper et à ordonner, qui légitime et organise l’expansion de l’autorité du droit international sur de nouveaux territoires, de nouvelles ressources et de nouvelles populations. Après avoir démontré comment le droit international permet l’incorporation capitaliste à la frontière, j’étudie la continuité de la création de frontières dans le présent, en explorant une histoire de résistance dans laquelle des personnes et communautés marginalisées dans la création d’un marché de caoutchouc s’approprient les discours juridiques internationaux pour défier la frontière capitaliste. Ainsi, la frontière apparaît à la fois comme un site à partir duquel le droit international a légitimé et organisé l’ordre capitaliste et à partir duquel il peut être mobilisé pour contester le pouvoir capitaliste.

D’origine doctrinale, la distinction entre justice conflictuelle et justice matérielle a permis de mettre en avant une idée déterminante pour la théorie générale du droit international privé. C’est l’idée, assez intuitive, que les rapports privés internationaux exigent un traitement particulier devant se traduire par une justice adaptée, dite conflictuelle. La justice conflictuelle se préoccupe ainsi de satisfaire les divers intérêts impliqués dans une relation privée internationale, celui des personnes et celui des ordres juridiques étatiques. Envisagée à travers le problème du conflit de lois, la justice conflictuelle s’exprime, sur le terrain méthodologique, par la règle de conflit de lois de facture classique, censée assurer la conciliation des intérêts en présence sans directement s’intéresser à l’aspect matériel de la situation. Exceptionnellement, la justice conflictuelle doit toutefois laisser place à des considérations substantielles. Une autre forme de justice, matérielle, prend alors le relais. L’articulation des justices en un rapport de principe à exception prétend ainsi fournir une grille de lecture de la discipline. Cependant, les frontières entre ces deux approches se sont peu à peu brouillées à la faveur d’un changement de physionomie de la matière. De plus en plus, les méthodes du droit international privé mélangent les logiques propres à chacune des justices, si bien que la distinction, telle que classiquement envisagée, en ressort ébranlée. L’étude se propose d’interroger la pertinence de la lecture offerte par la distinction entre justice conflictuelle et justice matérielle et l’opportunité de son maintien en droit international privé contemporain.

L’individualisme constitue l’un des traits spécifiques de la conception moderne du droit. Son apparition semble en effet avoir bouleversé le sens et la teneur du phénomène juridique, en scellant le passage d’une conception classique à une vision moderne du droit. Naturellement, une telle évolution ne s’est pas produite instantanément. Elle est le produit d’une mutation profonde qui se traduit au sein de la représentation du monde à laquelle adhère désormais notre modernité à la suite d’un changement très net de paradigme philosophique. L’étude de cette transformation est indispensable afin de saisir la signification fondamentale de la tendance individualiste au sein de notre modernité et d’en mesurer pleinement les implications essentielles. Le droit international privé n’y est pas demeuré insensible. Cette évolution a entrainé des conséquences décisives. En effet, la théorie générale des conflits de lois est toujours fondée sur une certaine conception du droit lui-même. L’émergence d’une conception individualiste du droit à l’époque moderne a donc produit d’importants bouleversements au sein de la discipline. La perception du conflit de lois a évolué, les méthodes employées pour le résoudre se sont modifiées, et les valeurs ainsi que les finalités poursuivies en ont été considérablement impactées. La théorie des conflits de lois paraît désormais s’être restructurée autour de la prise en considération prioritaire des intérêts individuels. Ce caractère contraste fortement avec l’équilibre qui singularisait la théorie classique des conflits de lois. Pour en donner toute la mesure, une étude de l’individualisme au sein de la théorie générale des conflits de lois s’impose.

L'objectif de ce travail est d'étudier l'impact du phénomène de mise en bouteille sur l'accès à l'eau. En effet, l’eau en bouteille influence non seulement la façon dont les gens boivent, mais elle affecte aussi leur possibilité d’accéder à la ressource, économiquement ou physiquement. L'objectif du projet est dès lors de comprendre quel rôle joue le droit dans la production de ce phénomène et dans la distribution de l'eau. En effet, la réglementation de la mise en bouteille se caractérise par une tension dans la conceptualisation juridique de l'eau en tant que ressource vitale ou comme marchandise. Ce travail repose sur une analyse comparative des régimes juridiques régissant l’eau en bouteille en Europe. Les recherches portent principalement sur la comparaison des régimes français, britannique et italien. Ce travail a pour but de montrer comment l’embouteillage produit, même dans ce contexte, de la rareté et / ou une inégalité dans l’accès à l’eau. L'enjeu de l'accès à l'eau et de sa distribution en bouteille est déterminé par la structure de la propriété, une institution construite autour de la terre, pour régir l'exploitation de l'eau. En effet, la plupart des systèmes juridiques européens, malgré leurs différences, ont élaboré un régime de réglementation de l’eau fondé sur le paradigme de la propriété. C’est le recours à ce paradigme qui entraîne la tension qualificative entre bien économique et ressource vitale. Cette tension est susceptible de permettre au phénomène d'embouteillage de réallouer de facto les prérogatives sur l'eau, malgré le régime juridique formel.

L’individualisme constitue l’un des traits spécifiques de la conception moderne du droit. Son apparition semble en effet avoir bouleversé le sens et la teneur du phénomène juridique, en scellant le passage d’une conception classique à une vision moderne du droit. Naturellement, une telle évolution ne s’est pas produite instantanément. Elle est le produit d’une mutation profonde qui se traduit au sein de la représentation du monde à laquelle adhère désormais notre modernité à la suite d’un changement très net de paradigme philosophique. L’étude de cette transformation est indispensable afin de saisir la signification fondamentale de la tendance individualiste au sein de notre modernité et d’en mesurer pleinement les implications essentielles. Le droit international privé n’y est pas demeuré insensible. Cette évolution a entrainé des conséquences décisives. En effet, la théorie générale des conflits de lois est toujours fondée sur une certaine conception du droit lui-même. L’émergence d’une conception individualiste du droit à l’époque moderne a donc produit d’importants bouleversements au sein de la discipline. La perception du conflit de lois a évolué, les méthodes employées pour le résoudre se sont modifiées, et les valeurs ainsi que les finalités poursuivies en ont été considérablement impactées. La théorie des conflits de lois paraît désormais s’être restructurée autour de la prise en considération prioritaire des intérêts individuels. Ce caractère contraste fortement avec l’équilibre qui singularisait la théorie classique des conflits de lois. Pour en donner toute la mesure, une étude de l’individualisme au sein de la théorie générale des conflits de lois s’impose.

Les dernières décennies ont été témoin d’un accroissement considérable du poids et de l’influence de la finance au sein des sociétés contemporaines, un phénomène que les sciences sociales ont commencé à cerner grâce à la notion de financiarisation. La financiarisation demeure un phénomène peu étudié en droit. Notre thèse contribue à son étude en adoptant une approche socio-juridique : elle part de l’hypothèse qu’une telle transformation des rapports sociaux et économiques a été l’occasion de controverses sur la scène juridique, à partir desquelles on peut mieux comprendre ce que représente la financiarisation en droit. Nous avons choisi d’aborder ces controverses à partir d’une question spécifique, celle de l’innovation financière, en prenant comme cas d’étude un type particulier d’instruments financiers ayant bouleversé le paysage de la finance depuis leur apparition dans les années 1980 : les swaps, ou les instruments dérivés de gré à gré. À partir d’une analyse des documents contractuels produits par l’industrie, de la littérature professionnelle de droit financier et du contentieux relatif aux swaps, notre étude retrace l’histoire juridique de ces instruments financiers. Il ressort de notre étude qu’en se livrant à un travail de mise en forme juridique de l’innovation financière, les juristes ont non seulement favorisé le succès des nouveaux marchés d’instruments financiers, mais qu’ils ont en outre amorcé une profonde transformation de la culture juridique du monde des affaires. La financiarisation coïncide ainsi, en droit, avec un renouvellement des concepts, des valeurs, des pratiques, des instruments et des modes d’argumentation que déploient les juristes des milieux financiers. Nous soutenons que, sous l’influence de ces derniers, c’est en fin de compte le droit lui-même qui s’est financiarisé, d’une façon qui a sensiblement accru l’autonomie juridique de l’industrie financière.

En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à composer avec les contraintes collectives. Ces changements conduisent à une contestation croissante des obstacles à la reconnaissance des situations familiales qui impose de repenser à la fois le cadre théorique et les méthodes de la discipline. Sur le premier plan, il est proposé de consacrer un nouveau principe directeur, l’impératif de reconnaissance des situations familiales, qui reflète à la fois la prédominance effective des intérêts privés et la matérialisation d’une discipline autrefois éprise de justice conflictuelle, et permet d’afficher plus clairement ce qui doit désormais constituer la réaction dominante du for face à une situation familiale constituée à l’étranger. Sur le plan des méthodes, l’enjeu est de traduire le nouvel impératif, ce qui doit consister à libéraliser l’accueil des situations familiales constituées à l’étranger sans aller jusqu’à supprimer tous les chefs de contrôle. Plusieurs voies sont envisageables, qui vont du simple infléchissement des méthodes existantes à la consécration d’une nouvelle méthode de la reconnaissance des situations familiales. Entre ces différentes possibilités, des choix s’imposent qui mêlent technique et politique juridiques, et impliquent de prendre en compte tant les enseignements de la théorie générale du droit international privé que la dimension européenne de la problématique.

La relation entre les traites internationaux d’investissement et les contrats sous-jacents reste un sujet très contentieux dans le domaine du droit international de l’investissement. Cette thèse explore l’interaction entre le contrat et le traité en utilisant la renégociation des contrats règlementaires dans le secteur de l’infrastructure énergétique comme un exemple d’ « expérience naturelle », en se focalisant en particulier sur les litiges arbitraux découlant de la crise économique en Argentine. A cette fin, un cadre analytique original, s’inspirant de l’économie des coûts de transaction et la théorie du contrat relationnel. Le résultat de la combinaison originelle de ces deux cadres analytiques est la construction d’une méthodologie interprétative proposant une approche d’intégration entre les deux instruments – le contrat et le traité – d’une manière apportant plus d’équilibre entre les intérêts publics et privés souvent opposés. La thèse est fondée en particulier sur trois arguments : le premier est la nature des standards dynamiques des traités comme contrats relationnels exigeant la coopération des parties à long terme. Le deuxième est le statut de ces standards vagues comme règles par défaut, complémentés par les provisions des contrats sous-jacents, qui sont aussi relationnels et fonctionnent comme « gap fillers ». Le dernier argument, normatif, est que la relation entre ces règles (par défaut) des traites et les provisions contractuels doit être déterminée par l’économie des coûts de transaction, et en particulier le but d’économiser les coûts de transaction découlant de la rationalité limitée et l’opportunisme durant l’interprétation des standards relationnels des traités.

Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes.

L'objet de cette thèse est de mettre en exergue l'oscillation du droit international privé du statut personnel entre nationalisme juridique et éclectisme, mouvement qui traduit l'enchevêtrement, en la matière, des considérations nationales et internationales. Inspirées par "un souffle pragmatique", les nouvelles solutions de rattachement tendent autant que faire se peut, à favoriser la fex fori. Les moyens utilisés à cet effet divergent, mais le résultat est le même, à savoir la réduction du champ d'intervention de la loi étrangère paradoxalement. La recherche de solutions concrètes et pratiques va conduire au renforcement de la position de la loi étrangère lors de la mise en mouvement des règles de conflit inhérentes au statut personnel. Lorsqu'elle trouve droit de cité, la loi étrangère bénéficie, en effet, d'un statut procédural privilégié et semble moins exposée qu'auparavant à l'intervention de mécanismes conduisant à sa mise à l'écart. Sous cet angle, un mouvement dialectique s'établit entre la phase de l'élaboration des rattachements et celle de la mise en oeuvre des rattachements adoptés. Le recul de la compétence de la loi étrangère sur un plan statique est compensé par une amélioration qualitative du traitement réservé à cette loi sur un plan dynamique.