Sylvain Chatry

Maître de conférences HDR
Droit privé et sciences criminelles.
UFR des Sciences juridiques et économiques

Centre de droit économique et du développement Yves Serra
Institut de Recherche en Droit Privé
Spécialités :
Droit du numérique ; Droit de l’immobilier ; Droit de la propriété intellectuelle.
  • THESE

    Le concours de droits de propriété intellectuelle - Essai d'une théorie générale, soutenue en 2011, sous la direction de André Lucas, membres du jury : Tristan Azzi, Jean-Pierre Clavier, Jean-Christophe Galloux et Célia Zolynski   

    THESE

    Le concours de droits de propriété intellectuelle : essai d'une théorie générale, soutenue en 2011 à Nantes, sous la direction de André Lucas 

  • Sylvain Chatry, Fana Rasoarimanana Rasolofo-Distler (dir.), L'immobilier face aux défis du numérique: aspects juridiques et managériaux, mare & martin, 2023, Droit privé & sciences criminelles, 228 p.  

    À l'heure du web 3.0 et du métavers, le secteur de l'immobilier a entrepris une mutation de ses activités pour que la dématérialisation profite aussi à la pierre et aux acteurs de l'immobilier. L'ouvrage a pour objet d'appréhender d'un point vue théorique et pratique les évolutions nécessaires de certains aspects juridiques et managériaux du secteur de l'immobilier aux technologies numériques. D'une part, l'encadrement juridique doit s'adapter pour sécuriser la construction, la transaction et la gestion des immeubles. D'autre part, les innovations digitales doivent être opportunément employées par les entreprises immobilières au bénéfice de leurs activités. La pluridisciplinarité de l'ouvrage a été rendue possible par le partenariat de l'Université de Lorraine et de l'Université de Perpignan Via Domitia avec la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM).

    Sylvain Chatry, Agnès Robin, Introduction à la propriété intellectuelle: Unité et diversité, 4e éd., Bruylant, 2022, Collection Paradigme ( Manuels ), 351 p. 

    Sylvain Chatry, Agnès Robin, Introduction à la propriété intellectuelle: unité et diversité, 3e éd., Bruylant, 2021, Collection Paradigme ( Manuels ), 347 p. 

    Sylvain Chatry, Agnès Robin, Introduction à la propriété intellectuelle: unité et diversité, 2e éd., Bruylant, 2020, Collection Paradigme ( Manuels ), 341 p. 

    Sylvain Chatry, Note de synthèse CRFPA - ENM, 1e éd.,, Amazon fulfillment et Poland Sp. z o.o., 2020, 280 p. 

    Sylvain Chatry, Agnès Robin, Introduction à la propriété intellectuelle. Unité et diversité: unité et diversité, Bruylant, 2019, Paradigme ( Manuels ), 328 p.   

    Sylvain Chatry, Jean-Marc Moulin, Alexandre Riera (dir.), L'entreprise face aux défis du numérique - aspects juridiques , Éditions Mare & Martin, 2019, Droit privé & sciences criminelles, 216 p.  

    La 4e de couverture indique : "La technologie numérique est aujourd'hui omniprésente dans les entreprises. Censé accroître les gains de productivité, elle révolutionne également les modes de production, les relations de l'entreprise avec ses partenaires et ses salariés. La révolution digitale constitue un véritable défi pour les entreprises. Le présent ouvrage rassemble une collection de contributions réalisées par d'éminents juristes, issus du monde universitaire et de l'entreprise, spécialistes de l'économie digitale. A travers onze chapitres, il se propose de présenter de manière exhaustive, scientifique et didactique l'état du droit encadrant à ce jour la technologie numérique au sein de l'entreprise tout en prenant soin d'attirer l'attention de ses principaux acteurs sur les opportunités qu'elle offre mais aussi les dangers qu'elle recèle. Sont ainsi abordées les questions liées aux relations numérique des entreprises avec l'administration et les tiers (depuis la création jusqu'à la disparition de la société), aux nouvelles relations sociales dans l'entreprise, aux contrats électroniques noués par l'entreprise notamment dans le domaine de la distribution, à la collecte des données par les entreprises à l'heure du RGPD, à la publicité par voie électronique, à la gestion de l'e-réputation de l'entreprise ou encore aux épineuses questions de concurrence déloyale sur internet."

    Sylvain Chatry, Stéphanie Le Cam, Droit de la propriété intellectuelle / Sylvain Chatry et Stéphanie Le Cam, 2e éd., Studyrama, 2018, Panorama du droit, 240 p.  

    La 4e de couverture indique : "La protection des créations intellectuelles et des signes distinctifs constitue un outil essentiel pour les activités économiques et culturelles. Cet ouvrage couvre le droit de la propriété intellectuelle entendu dans un sens large. Une première partie s'intéresse à la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins, bases de données, sociétés de gestion collective). Une seconde partie aborde la propriété industrielle (dessins et modèles, marques, brevets, noms de domaine). Il est constitué de fiches thématiques qui permettent d'appréhender rapidement et précisément les enjeux de la matière en offrant : des repères essentiels (définitions) ; des explications synthétiques et illustrées ; des exercices corrigés (cas pratiques, commentaires, dissertations) ; des références bibliographiques pour approfondir la réflexion. À partir de cet ouvrage, les étudiants de Licence ou de Master, à l'université ou en école de commerce et de management, pourront maîtriser l'essentiel du droit de la propriété intellectuelle ; les professionnels pourront protéger et sécuriser leurs activités"

    Sylvain Chatry, Stéphanie Le Cam, Droit de la propriété intellectuelle, 2e éd., Studyrama et Numérique Premium, 2018, Panorama du droit  

    La 4e de couverture indique : "La protection des créations intellectuelles et des signes distinctifs constitue un outil essentiel pour les activités économiques et culturelles. Cet ouvrage couvre le droit de la propriété intellectuelle entendu dans un sens large. Une première partie s'intéresse à la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins, bases de données, sociétés de gestion collective). Une seconde partie aborde la propriété industrielle (dessins et modèles, marques, brevets, noms de domaine). Il est constitué de fiches thématiques qui permettent d'appréhender rapidement et précisément les enjeux de la matière en offrant : des repères essentiels (définitions) ; des explications synthétiques et illustrées ; des exercices corrigés (cas pratiques, commentaires, dissertations) ; des références bibliographiques pour approfondir la réflexion. À partir de cet ouvrage, les étudiants de Licence ou de Master, à l'université ou en école de commerce et de management, pourront maîtriser l'essentiel du droit de la propriété intellectuelle ; les professionnels pourront protéger et sécuriser leurs activités"

    Sylvain Chatry, Thierry Gobert (dir.), Numérique, nouveaux droits, nouveaux usages, Éditions Mare & Martin, 2017, Droit privé & sciences criminelles, 280 p.    

    La 4ème de couv. indique : "La transformation numérique de la société innerve tous les champs de la recherche. Des travaux participatifs engagés par le Conseil National du Numérique (CNNum) ont permis l'adoption par le Parlement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les laboratoires de droit (CDED EA 4216) et des lettres et sciences humaines (CRESEM EA 7397) de l'UPVD se sont associés pour organiser une journée pluridisciplinaire. D'une part, les contributions ont pour objectif d'analyser les nouveaux droits issus de la loi : ouverture de l'accès aux données publiques ; assouplissement de l'accès à la recherche scientifique ou encore la consécration d'un droit d'accès à la recherche scientifique ou encore la consécration d'un droit d'accès des héritiers aux données post-mortem. Ceux-ci s'accompagnent de nouvelles obligations pour la protection des données personnelles, pour garantir la neutralité du réseau ou pour responsabiliser les plateformes en ligne. D'autre part, un regard critique est porté sur les pratiques de médiations techniques dans l'espace social (usages collectifs et communautaires) et en pédagogie instrumentée avec des TICE. Les contributions portent notamment sur les utilisations du numérique dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou encore en diffusion de masse (MOOC)."

    Sylvain Chatry, Stéphanie Le Cam, Droit de la propriété intellectuelle, Studyrama, 2016, Panorama du droit, 222 p. 

    Sylvain Chatry (dir.), La régulation d'Internet : regards croisés de droit de la concurrence et de droit de la propriété intellectuelle : actes de colloque , Mare & Martin et couv. ill., 2015, Collection Droit privé et sciences criminelles, 188 p.  

    4ème de couv. : "Internet est un espace de liberté que le Droit peine à encadrer. Si l'application des règles du monde réel au monde virtuel ne fait pas de doute, elle suscite des enjeux essentiels. La problématique de la régulation d'internet présente un double aspect institutionnel et substantiel. L'aspect institutionnel est en pleine phase de transition. Éclaté entre diverses institutions (CNIL, ARCEP, CSA, HADOPI), la réflexion est menée pour les rapprocher voire tendre vers une gouvernance globale. L'aspect substantiel fait également l'objet de continuels débats. Le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle font partie de ces matières qui doivent s'adapter à ces évolutions tout en préservant l'essentiel : l'absence d'entrave à la libre concurrence et la préservation de l'exclusivité des droits de propriété intellectuelle. Il s'agit donc de rechercher un équilibre entre liberté et exclusivité sur internet à partir d'une réflexion croisée menée par des spécialistes de droit de la concurrence et de droit de la propriété intellectuelle autour de deux axes: la concurrence illicite et les pratiques anticoncurrentielles sur Internet."

    Sylvain Chatry, Le concours de droits de propriété intellectuelle: essai d'une théorie générale, Fondation Varenne et diff. Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2012, Collection des thèses, 458 p. 

  • Sylvain Chatry, « Droit d’auteur et ressources numériques : conseils pédagogiques et organisationnels », in F. Chevalier, C. Fournier (dir.), Innovations pédagogiques quels outils et dispositifs pour quels résultats ?, Editions EMS, 2024 

    Sylvain Chatry, « Decompilation, Droit d’auteur et Overlaps », in P. Torremans (dir.), Elgar Encyclopedia of Intellectual Property Law, 2024, pp. 10 

    Sylvain Chatry, « Les conditions de forme et de procédure devant les offices, les difficultés pratiques », in A. E. Kahn, M. Mouncif-Mougache (dir.), Les 20 ans du règlement n° 6/2002, du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : bilan et perspectives, 2 décembre 2021, Bruylant, 2024, pp. 67 

    Sylvain Chatry, « La protection du contenant du vin », in R. Bouniol (dir.), La protection du vin, Mare & Martin, 2024 

    Sylvain Chatry, « Le droit d’auteur dans le secteur viticole », in R. Bouniol (dir.), La protection du vin, Mare & Martin, 2024 

    Sylvain Chatry, « Vertus et dangers de la transversalité, », in Y. Basire, C. Le Goffic, Les Juspi et Univ. Lille (dir.), L’enseignant-chercheur en propriété intellectuelle, LexisNexis, 2024, pp. 65 

    Sylvain Chatry, « Concours et cumul de protection, La convergence de l'utile et du beau », in E. Blary-Clément, Univ. Lille (dir.), le Design, 2024 

    Sylvain Chatry, « Le préjudice de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : articulation et inspiration », Mélanges en l’honneur du Pr. Y. PICOD, Dalloz, 2023, pp. 317 

    Sylvain Chatry, Alexandra Mendoza-Caminade, J. Douillard, « Panorama annuel de droit des marques », Recueil Dalloz, Dalloz, 2023 

    Sylvain Chatry, « Droit de l’immobilier et numérique », in F. Rasolofo-Distler, S. Chatry (dir.), L’immobilier face aux défis du numérique : aspects juridiques et managériaux, Mare & Martin, 2023, pp. 15 

    Sylvain Chatry, « Les données de la copropriété », in V. Zalewski-Sicard (dir.), La sécurité de la copropriété, 2022, pp. 40 

    Sylvain Chatry, « La protection de la forme de la bouteille », in G. Theodopoulos (dir.), Les grands arrêts du droit vitivinicole, Mare & Martin, 2022, pp. 425 

    Sylvain Chatry, Nicolas Binctin, « Articles 8 à 12 : Oeuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce », in Nicolas Binctin, Xavier Près (dir.), Directives 2019/790 et 2019/789 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique - Commentaire article par article, Bruylant, 2021, pp. 61-115   

    Sylvain Chatry, Florent Berthillon, Alex Lamarche, Caroline Le Goffic, Alexandre Portron, « Essai de synthèse d'articles transversaux à la propriété intellectuelle », in Amélie Favreau (dir.), Le Code de la propriété intellectuelle en 10 articles : [Actes du colloque des JUSPI], Dalloz, 2021, pp. 223-231 

    Sylvain Chatry, « Flux et reflux des marques géographiques », Mélanges en l’honneur de R. Tinlot, Mare & Martin, 2021 

    Sylvain Chatry, « Pour un article transversal sur l’appréciation de la contrefaçon », in A. Favreau (dir.), Le code de la propriété intellectuelle en 10 articles, Dalloz, 2021, pp. 191 

    Sylvain Chatry, « Pour une harmonisation de la titularité du droit d’auteur et du brevet sur un logiciel », in Matthieu Dhenne, Christophe Geiger (dir.), Les inventions mises en œuvre par ordinateur : enjeux, pratiques et perspectives, LexisNexis, 2019, pp. 209-221 

    Sylvain Chatry, « Les données collectées par l’entreprise : documenter sa conformité au RGPD », in A. Riéra, S. Chatry, J.-M. Moulin (dir.), L’entreprise face aux défis du numérique – aspects juridiques, Mare et Martin, 2019, pp. 12 

    Sylvain Chatry, « La relativité de la condition de caractère individuel »: Propriété industrielle, in A. Favreau (dir.), La propriété industrielle au-delà des frontières, 2018 

    Sylvain Chatry, « L’intérêt des dessins et modèles communautaires non enregistrés en France »: Propriété industrielle, in A. Favreau (dir.), La propriété industrielle au-delà des frontières, 2017 

    Sylvain Chatry, « La co-création de la norme et la loi pour une République numérique », in T. Gobert, S. Chatry (dir.), Numérique : nouveaux droits, nouveaux usages, Mare et Martin, 2017, pp. 17 

    Sylvain Chatry, « La perspective d’une régulation participative »: Colloque du Journal of regulation, in M.-A. Frison-Roche (dir.), Internet : un espace d’interrégulation, Dalloz, 2016, pp. 157 

    Sylvain Chatry, « L’échange illicite d’œuvres en ligne – aspects de propriété intellectuelle », in S. Chatry (dir.), La régulation d’Internet : regards croisés de droit de la concurrence et de droit de la propriété intellectuelle, Mare et Martin, 2016, pp. 95 

    Sylvain Chatry, « Les droits-modèles de la propriété intellectuelle », Mélanges en l'honneur du professeur André Lucas, LexisNexis, 2014, pp. 139-149     

    Sylvain Chatry, « L'avoué chez Balzac, le Maître de la procédure », in Nicolas Dissaux (dir.), Balzac, romancier du Droit, LexisNexis, 2012, pp. 103-115 

    Sylvain Chatry, « L’avoué chez Balzac : le Maître de la procédure », in N. Dissaux (dir.), Balzac, romancier du Droit, Lexisnexis, 2012, pp. 10 

  • Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515   

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Principe d'interdépendance des facteurs pour l'appréciation du risque de confusion », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Comparaison des signes », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Marque patronymique », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Marque faiblement distinctive », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Appréciation globale du risque de confusion », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Appréciation de la similarité des produits », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Risque de confusion de marques complexes », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Enregistrement de mauvaise foi », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Marque déposée par l'agent ou le représentant », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Preuve de la notoriété de marque non enregistrée », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Refus de l'atteinte à la renommée de la marque Tour de France par la marque Tour de France à la rame », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Preuve de l'atteinte ou du risque d'atteinte à la marque renommée », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Méthode d'appréciation du risque de confusion entre des marques complexes », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques - Impression d'ensemble », Recueil Dalloz, 2024, n°10, p. 515 

    Sylvain Chatry, « Contrefaçon et concurrence déloyale : de la confusion créée par le voisinage », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, n°12, p. 650   

    Sylvain Chatry, « Les offices de brevets toujours à l'ère papier… », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, n°05, p. 303   

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Droit des marques », Recueil Dalloz, 2023, n°09, p. 474   

    Sylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminade, « Panorama Droit des marques », Recueil Dalloz, 2023, n°9, pp. 474-484   

    Sylvain Chatry, « L'effet de la connaissance d'une marque sur l'étendue de la protection », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, n°01, p. 46   

    Sylvain Chatry, « Les offices de brevet toujours à l’ère papier… »: obs. sous CE, 9 déc. 2022, n° 458276, Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, p. 303 

    Sylvain Chatry, « Arrêt MESSI : notoriété et faits notoires dans l’appréciation du risque de confusion »: obs. sous CJUE, 17 sept. 2020, C-449/19 P et C-474/18 P, Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, n°01, p. 37   

    Sylvain Chatry, « Stratégies de cumul de protection d'un bien intellectuel », Propriétés intellectuelles, 2021, n°78, pp. 9-22   

    Sylvain Chatry, « Stratégies de cumul de protections d’un bien intellectuel », Propriétés intellectuelles, 2021, n°78, p. 9 

    Sylvain Chatry, « Arrêt Fack Ju Göhte : l’appréciation concrète de la contrariété aux bonnes mœurs obs. sous CJUE, 27 avril 2020, C-240/18P »: Constantin Film Produktion GmbH c. EUIPO, Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, n°09, p. 504   

    Sylvain Chatry, « La protection des œuvres publicitaires (CPI, art. L 112-1) », Jurisclasseur Propriété littéraire et artistique , 2020 

    Sylvain Chatry, Stéphanie Le Cam, « La légitimité de la propriété intellectuelle », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2019, n°62, p. 9   

    Sylvain Chatry, « La légitimité du droit sui generis du producteur de bases de données », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2019, n°62, p. 115   

    Sylvain Chatry, « La légitimité de la propriété intellectuelle », Légipresse , 2019, n° 62, pp. 9-9   

    Sylvain Chatry, « La légitimité du droit du producteur de bases de données »: La légitimité de la propriété intellectuelle, Légipresse. Hors-série, 2019, p. 115 

    Sylvain Chatry, A. E. Kahn, Anne-Emmanuelle Kahn, « Photojournalisme et exceptions au droit d’auteur », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, n°366, p. 627   

    Sylvain Chatry, « Victoire de la marque MESSI grâce à la notoriété du joueur de football », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, n°10, p. 557   

    Sylvain Chatry, « L'option dans la défense judiciaire des droits de propriété intellectuelle », Propriétés intellectuelles, 2018, n°66, pp. 17-22   

    Sylvain Chatry, « To ensure the legitimacy of intellectual property rights : some solutions to regulate overlaps », Working papers - Centre de recherches en économie et droit, 2018, p. 10 

    Sylvain Chatry, « L’option dans la défense judiciaire des droits de propriété intellectuelle7 », Propriétés intellectuelles, 2018, p. 17 

    Sylvain Chatry, « Droits des producteurs de bases de données (CPI, art. L. 112-3 et L. 341-1 À L. 343-7) », Jurisclasseur Propriété littéraire et artistique , 2018, n°1650 

    Sylvain Chatry, « Victoire de la marque MESSI grâce à la notoriété du joueur de football, obs. sous TUE, 26 avr. 2018, aff. 554/14, Lionel Andrés Messi Cuccittini c/ EUIPO », Répertoire IP/IT et Communication , 2018, p. 557 

    Sylvain Chatry, « The Rubik’s cube, an intellectual property allegory », Journal of Intellectual Property Law and Practice, 2017, n°9, pp. 768-774 

    Sylvain Chatry, « La propriété intellectuelle et ses aspects contractuels dans la filière équine », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°07, p. 315   

    Sylvain Chatry, « Les évolutions en matière de droit d'auteur prévues par la loi LCAP », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2017, n°43, p. 31   

    Sylvain Chatry, « La libre circulation des contenus et des services dans le marché unique numérique », Derecho y economia de la integracion, 2017, n°1, pp. 77-97   

    Sylvain Chatry, « La libre circulation des contenus et des services numériques dans le marché unique numérique », Revista Derecho y economia de la integracion, 2017, n°1, p. 77 

    Sylvain Chatry, « La longévité et le succès d’un produit sont insuffisants à caractériser une valeur économique protégeable contre le parasitisme »: obs. ss. Com. 5 juill. 2016, n° 14-10.108, Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, n°0809, p. 399   

    Sylvain Chatry, « La réforme en pratique », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, n°07, p. 313   

    Sylvain Chatry, « La responsabilité contrastée des acteurs du référencement », Recueil Dalloz, 2015, n°18, p. 1079   

    Sylvain Chatry, « Le non-respect d'un accord de coexistence de marques peut être sanctionné par la contrefaçon et par la concurrence déloyale », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, n°04, p. 184   

    Sylvain Chatry, « La cession de contrat portant sur un droit de propriété intellectuelle3 », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, p. 313 

    Sylvain Chatry, « La protection des photographies par le droit d’auteur », Jurisclasseur Propriété littéraire et artistique , 2014, n°1150 

    Sylvain Chatry, « Arrêt OSA : entre droit d’auteur et droit de la concurrence », Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2014, p. 69 

    Sylvain Chatry, « La recevabilité de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale », Recueil Dalloz, 2013, n°20, p. 1392   

    Sylvain Chatry, « La neutralisation des droits de propriété intellectuelle : l'exemple des médicaments, un exemple à suivre », Propriété industrielle, 2013, n°3, pp. 7-11   

    Sylvain Chatry, « Prétentions nouvelles en cause d'appel et propriété intellectuelle », Recueil Dalloz, 2012, n°43, p. 2935   

  • Sylvain Chatry, La protection des oeuvres publicitaires par le droit d'auteur en France, 2015   

    Sylvain Chatry, Libre prestation de service et accès à l'expertise judiciaire en France, 2012   

  • Sylvain Chatry, « Le citoyen numérique », le 05 décembre 2019  

    Table ronde organisée par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR, UPVD, dans le cadre de la 6e International Conference on Internet science, INSCI2019.

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Sarah Sadik, La protection des données dans les contrats de cloud computing, thèse soutenue en 2023 à Perpignan en co-direction avec Yves Picod, membres du jury : Jessica Eynard (Rapp.), Agnès Robin (Rapp.)  

    L’accélération de la technologie numérique et le développement des services de cloud computing ont contribué à porter atteinte aux données. Par ce constat, le droit est intervenu et tente toujours d’apporter des solutions juridiques à ce besoin de protection des données numériques. L’intérêt de cette étude réside dans le constat que la technologie du cloud computing suscite des interrogations juridiques en ce qui concerne l’effectivité du droit et de la responsabilité des acteurs du cloud computing. Ces interrogations s’amplifient par l’effet de la mondialisation et du principe de libre circulation des données promu à l’échelle européenne. Dans ce contexte, la question est de savoir comment renforcer la protection des données dans les contrats de cloud computing ? La réflexion sur le renforcement de la protection des données est menée à partir d’un triptyque de protection attendue, la protection technologique, la protection légale et la protection contractuelle. Les travaux de recherches sont basés sur l’étude des mesures techniques de protection des données, du cadre légal (national, européen et étasunien) applicable à la protection des données et sur l’analyse des contrats de cloud computing. Cette étude a été réalisée en vue d’apporter des solutions aux lacunes légales et aux insuffisances technologiques pour protéger les données des personnes physiques et des personnes morales dans le cadre de l’exécution d’un contrat de cloud computing. Les solutions proposées reposent essentiellement sur l’adaptation du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et du patrimoine informationnel des personnes morales, et l’ingénierie contractuelle

    Valentin Rio, Les obligations de transparence sur les produits et services numériques, thèse en cours depuis 2022  

    Etude des obligations de transparence sur les marchés du numériques, et particulièrement sur les produits et services qui les composent. Le but est de comprendre la dynamique de ces obligations et comment les juges interpréteront les réglementations européennes en vigueur.

    Aliou Coulibaly, La régulation des/du marché(s) numérique(s), thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Romain Bouniol  

    Ce projet vise principalement à montrer l'emprise qu'a le secteur numérique sur l'économie mondiale, particulièrement la position dominante des GAFA sur le marché, mettant en danger la souveraineté des Etats et la survie des entreprises numériques et traditionnelles. A terme, il a pour viser de jauger si le droit de la concurrence est efficace dans le contrôle des géants du numérique et rasseoir le contrôle des Etats tout en établissant un équilibre sur le marché.

    Emilie Pelat, Le recours à la technique sociétaire dans le droit de la copropriété, thèse en cours depuis 2020  

    La problématique de cette thèse portera sur le recours à des techniques issues du droit des sociétés en matière de copropriété et elle mettra en exergue les liaisons entre ces deux domaines. Dans son mode de fonctionnement et de gestion, la copropriété présente des caractéristiques similaires à celles d'une société. Ces travaux détermineront donc si le recours au droit des sociétés peut être envisagé comme étant une solution permettant de répondre à certaines des lacunes du droit de la copropriété.

    Alicia Forgues, La responsabilité des opérateurs de plateforme en ligne, thèse en cours depuis 2019  

    Les services de communication en ligne ont été appréhendés par le droit de l'Union européenne dès 2000 en instaurant un cadre favorable à leur développement. Ces services se sont depuis considérablement diversifiés et ont une influence quotidienne sur les droits et libertés des individus. Pour y remédier, le législateur français a été l'un des premiers au sein de l'Union européenne à consacrer en 2016 la notion d' « opérateur de plateforme en ligne » pour lui imposer certaines obligations qui vont en s'accroissant : obligation d'information, obligations fiscales, obligations sociales… Récemment, la directive 2019/790 du 17 avril 2019 relative au droit d'auteur sur le marché unique numérique a significativement renforcé la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ce qui soulève la question de la mise en œuvre de ce texte et de l'opportunité de son extension aux autres contenus illicites (haineux, discriminatoires, pédopornographiques...). Une réflexion doit être menée sur les rapports entre le droit commun de la responsabilité civile et le droit spécial applicable aux opérateurs de plateforme en ligne. En outre, au sein du droit spécial, alors que la plupart des textes suivent une approche sectorielle, il convient de s'interroger sur l'existence d'un noyau de règles communes à l'ensemble des opérateurs de plateforme en ligne. Enfin, la place prise par les géants du numérique (GAFAM) dans le choix et le référencement des contenus diffusés sur internet nécessite de se positionner sur ce qui peut relever du droit souple, à l'initiative des opérateurs privés par une autorégulation, et ce qui doit relever du ressort de la législation.

  • Apo Alleme, La protection du consommateur à l'épreuve des technologies de l'information et de la communication : étude du droit ivoirien à la lumière du droit français, thèse soutenue en 2019 à Perpignan sous la direction de Christophe Juhel, membres du jury : Salah-Eddine Maatouk (Rapp.), Jean-Emmanuel Terrier (Rapp.)  

    Les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui recouvrent l’ensemble des outils et techniques résultant de la convergence des télécommunications ont révolutionné les comportements et les habitudes des consommateurs. Si ces technologies ne se limitent pas au réseau internet c’est la montée d’internet qui a renouvelé la problématique de la protection du consommateur. En réponse, le législateur ivoirien a, à travers la loi de 2016 relative à la consommation, essayé de s’arrimer aux standards internationaux relatifs à la protection du consommateur. Le nouveau dispositif adopté s’ajoute au droit positif ivoirien et au cadre législatif communautaire (UEMOA et CEDEAO). Cependant, le système se révèle insuffisant et, à certains égards, inadapté à la protection du consommateur, notamment dans l’hypothèse d’une vente conclue par le canal des TIC. Ces insuffisances s’observent au moment de la formation et de l’exécution du contrat de vente. Dans ce contexte, le cadre législatif français qui étend ses sources dans le droit communautaire européen peut, à bien d’égards, inspirer le législateur ivoirien. Il ne s’agit pas de transposer intégralement ce système en droit ivoirien. En effet, à l’épreuve des TIC, la protection du consommateur passe par la recherche de nouveaux points d’équilibre entre le consommateur et le professionnel.

  • Laura Tomasso, L'encadrement juridique des données dans l'environnement numérique agricole, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Agnès Robin, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.), Nathalie Mallet-Poujol, Mélanie Clément-Fontaine et Véronique Bellon-Maurel  

    Les acteurs du secteur agricole collectent et produisent chaque jour sur les exploitations agricoles au moyen d’objets et d’outils connectés de très nombreuses données d’une très grande diversité. Ce phénomène, appelé Big Data agricole, apporte son lot d’avantages et d’inconvénients. Côté pile, la collecte, le traitement et le partage des données offrent un terrain fertile à l’innovation et la productivité du secteur agricole. L’exploitation de ces données offre l’opportunité de développer de nouveaux outils et autres solutions numériques à l’attention des agriculteurs. Côté face, elle est source d’inquiétudes concernant notamment la perte de la maîtrise des données par les exploitants agricoles. Ces données peuvent être de différente nature : publique, privée, à caractère personnel ou non, et avoir différents niveaux de traitement : brutes, analysées, transformées, agrégées, etc. Aussi, elles ne font pas l’objet d’une seule réglementation, divers lois et règlements peuvent trouver à s’appliquer de manière alternative ou cumulative, qu’il soit question d’organiser l’accès aux données, de les réserver ou de les protéger. Ce patchwork de droit ne répond, néanmoins, pas à toutes les problématiques entourant les données de l’agriculture numérique, notamment sur les questions de l’usage des données. Ainsi, lorsque les domaines d’intervention de la loi sont épuisés, les acteurs ont recours au contrat afin d’encadrer dans leurs relations avec leurs clients ou leurs partenaires commerciaux l’accès et l’usage des données qu’ils détiennent. Par conséquent, ce travail de recherche ambitionne d’apporter une pierre à l’édifice à l’encadrement juridique des données agricoles concernant l’organisation des droits et des obligations des différents acteurs de l’agriculture numérique sur les données qu’ils collectent, détiennent et exploitent. L’objectif final est de trouver un équilibre entre diffusion, partage, réservation et protection des données.

    Joël Dongmo, Droit d'auteur et accès à la connaissance, thèse soutenue en 2020 à Nantes sous la direction de Carine Bernault et Joseph Fometeu, membres du jury : Stéphanie Carre (Rapp.), Denis Loukou Bohoussou  

    L’effervescence intellectuelle et culturelle qui caractérise le siècle des Lumières favorise l’éclosion d’un public friand de connaissances. Cette demande s’additionne à la nécessité pour les auteurs de vivre de leurs créations pour constituer le cadre dans lequel le droit d’auteur a été conçu. Les réflexions philosophiques et juridiques qui ont permis la conceptualisation de ce droit posent le caractère consubstantiel du lien entre le droit d’auteur et l’accès à la connaissance. Ce lien qui se confirme encore lors de sa consécration est remis en cause sous l’effet des pratiques du droit d’auteur dans le numérique. La mise en œuvre de la protection octroyée par ce droit dans un tel contexte semble justifier des pratiques de nature à remettre en cause la relation entre le droit d’auteur et l’accès à la connaissance. Il apparaît alors que la légitimité de ce droit est intimement liée à sa faculté à favoriser l’accès à la connaissance. L’équilibre que le droit d’auteur garantit entre les intérêts du public et ceux des auteurs se présente comme un élément essentiel de sa justification. Même si les sources de la crise du droit d’auteur se trouvent, pour la plupart d’entre elles, dans l’exploitation au sein de l’univers numérique des œuvres protégées, le renouvellement de ce droit peut emprunter la même voie. Dans ce sens, des initiatives qui s’inscrivent dans le mouvement de l’accès libre s’orientent vers un meilleur accès à la connaissance via les œuvres à caractère scientifique ou pédagogique en exploitant les possibilités offertes par l’univers du numérique. Dans le même temps, l’américanisation du droit d’auteur pourrait permettre l’introduction d’une certaine dose de souplesse dans le droit d’auteur à condition que ce phénomène accentué par la révolution numérique ne dévoie pas ce droit en le « dépersonnalisant ».

  • Alexandre Guenfici, L'immobilier, une source de revenus captifs soumise à une fiscalité punitive, confirmant l'inconsistance du droit de propriété, thèse soutenue en 2023 à Perpignan sous la direction de Sébastien Robinne, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Nadège Jullian (Rapp.)  

    Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupation, voire un droit de garde, chargé d'obligations sans plus de droits réels. D’un droit réel à un droit personnel la fiscalité immobilière, par le jeu de l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. Dans cette relation nécessairement léonine entre propriétaire immobilier et État, ce dernier propose des régimes de faveur encourageant à investir dans l'immobilier. Ces incitations emprisonnent dans une relation de longue durée l'investisseur, puis l'investissement réalisé, l'État modifie en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Or, le contribuable s'engageant dans cette relation n'est pas informé que ces règles peuvent changer d'une manière unilatérale, sans préavis et rétroactivement. Ce modus operandi est particulièrement illustré par la location meublée, la location para-hôtelière, l'impôt sur la fortune immobilière et la transmission de ces biens et activités via le pacte Dutreil. Ce dispositif Dutreil, donné comme un pacte, ne garantit aucune sécurité lors de son exécution ; d'autant que rédigé par une seule partie, le contribuable, l'autre, l'État, n'intervient qu'a posteriori pour éventuellement le remettre en cause

    Vincent Bertrand, Contrat et données personnelles, thèse soutenue en 2021 à Perpignan sous la direction de Frédéric Leclerc et Emmanuel Terrier, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Rémy Cabrillac (Rapp.)  

    La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.