À l'heure du web 3.0 et du métavers, le secteur de l'immobilier a entrepris une mutation de ses activités pour que la dématérialisation profite aussi à la pierre et aux acteurs de l'immobilier. L'ouvrage a pour objet d'appréhender d'un point vue théorique et pratique les évolutions nécessaires de certains aspects juridiques et managériaux du secteur de l'immobilier aux technologies numériques. D'une part, l'encadrement juridique doit s'adapter pour sécuriser la construction, la transaction et la gestion des immeubles. D'autre part, les innovations digitales doivent être opportunément employées par les entreprises immobilières au bénéfice de leurs activités. La pluridisciplinarité de l'ouvrage a été rendue possible par le partenariat de l'Université de Lorraine et de l'Université de Perpignan Via Domitia avec la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM).

Droit "hors du commun", le droit de la propriété intellectuelle est en voie de devenir un ensemble relativement homogène que l'ouvrage présente de manière transversale et synthétique. Si la propriété intellectuelle est un mode d'appropriation spécial en comparaison de ceux du droit civil, elle est aujourd'hui le résultat d'un concept unitaire, en dépit des régimes juridiques diversifiés qu'elle renferme. La présentation de la propriété intellectuelle commence avec l'exposé de son histoire, de ses sources, de ses institutions et de ses fonctions (Partie I). Elle est ensuite appréhendée dans son contexte théorique avec l'analyse de sa structure juridique (Partie II). Enfin, il y a lieu aujourd'hui de présenter la synergie des droits de propriété intellectuelle qui se manifeste à la fois par l'articulation des droits de propriété intellectuelle entre eux ou avec d'autres droits et par l'attraction des régimes de propriété intellectuelle (Partie III). Le présent ouvrage s'adresse aux étudiants de Master qui suivent un enseignement de droit de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux praticiens et universitaires intéressés par une relecture de la matière à la lumière des enjeux et défis contemporains

Droit "hors du commun", le droit de la propriété intellectuelle est en voie de devenir un ensemble relativement homogène que l'ouvrage présente de manière transversale et synthétique. Si la propriété intellectuelle est un mode d'appropriation spécial en comparaison de ceux du droit civil, elle est aujourd'hui le résultat d'un concept unitaire, en dépit des régimes juridiques diversifiés qu'elle renferme. La présentation de la propriété intellectuelle commence avec l'exposé de son histoire, de ses sources, de ses institutions et de ses fonctions (Partie I). Elle est ensuite appréhendée dans son contexte théorique avec l'analyse de sa structure juridique (Partie II). Enfin, il y a lieu aujourd'hui de présenter la synergie des droits de propriété intellectuelle qui se manifeste à la fois par l'articulation des droits de propriété intellectuelle entre eux ou avec d'autres droits et par l'attraction des régimes de propriété intellectuelle (Partie III). Le présent ouvrage s'adresse aux étudiants de Master qui suivent un enseignement de droit de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux praticiens et universitaires intéressés par une relecture de la matière à la lumière des enjeux et défis contemporains

Droit "hors du commun", le droit de la propriété intellectuelle est en voie de devenir un ensemble relativement homogène que l'ouvrage présente de manière transversale et synthétique. Si la propriété intellectuelle est un mode d'appropriation spécial en comparaison de ceux du droit civil, elle est aujourd'hui le résultat d'un concept unitaire, en dépit des régimes juridiques diversifiés qu'elle renferme. La présentation de la propriété intellectuelle commence avec l'exposé de son histoire, de ses sources, de ses institutions et de ses fonctions (Partie I). Elle est ensuite appréhendée dans son contexte théorique avec l'analyse de sa structure juridique (Partie II). Enfin, il y a lieu aujourd'hui de présenter la synergie des droits de propriété intellectuelle qui se manifeste à la fois par l'articulation des droits de propriété intellectuelle entre eux ou avec d'autres droits et par l'attraction des régimes de propriété intellectuelle (Partie III). Le présent ouvrage s'adresse aux étudiants de Master qui suivent un enseignement de droit de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux praticiens et universitaires intéressés par une relecture de la matière à la lumière des enjeux et défis contemporains

Droit "hors du commun", le droit de la propriété intellectuelle est en voie de devenir un ensemble relativement homogène que l'ouvrage présente de manière transversale et synthétique. Si la propriété intellectuelle est un mode d'appropriation spécial en comparaison de ceux du droit civil, elle est aujourd'hui le résultat d'un concept unitaire, en dépit des régimes juridiques diversifiés qu'elle renferme. La présentation de la propriété intellectuelle commence avec l'exposé de son histoire, de ses sources, de ses institutions et de ses fonctions (Partie I). Elle est ensuite appréhendée dans son contexte théorique avec l'analyse de sa structure juridique (Partie II). Enfin, il y a lieu aujourd'hui de présenter la synergie des droits de propriété intellectuelle qui se manifeste à la fois par l'articulation des droits de propriété intellectuelle entre eux ou avec d'autres droits et par l'attraction des régimes de propriété intellectuelle (Partie III). Le présent ouvrage s'adresse aux étudiants de Master qui suivent un enseignement de droit de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux praticiens et universitaires intéressés par une relecture de la matière à la lumière des enjeux et défis contemporains

La technologie numérique est aujourd'hui omniprésente dans les entreprises. Censé accroître les gains de productivité, elle révolutionne également les modes de production, les relations de l'entreprise avec ses partenaires et ses salariés. La révolution digitale constitue un véritable défi pour les entreprises. Le présent ouvrage rassemble une collection de contributions réalisées par d'éminents juristes, issus du monde universitaire et de l'entreprise, spécialistes de l'économie digitale. A travers onze chapitres, il se propose de présenter de manière exhaustive, scientifique et didactique l'état du droit encadrant à ce jour la technologie numérique au sein de l'entreprise tout en prenant soin d'attirer l'attention de ses principaux acteurs sur les opportunités qu'elle offre mais aussi les dangers qu'elle recèle. Sont ainsi abordées les questions liées aux relations numérique des entreprises avec l'administration et les tiers (depuis la création jusqu'à la disparition de la société), aux nouvelles relations sociales dans l'entreprise, aux contrats électroniques noués par l'entreprise notamment dans le domaine de la distribution, à la collecte des données par les entreprises à l'heure du RGPD, à la publicité par voie électronique, à la gestion de l'e-réputation de l'entreprise ou encore aux épineuses questions de concurrence déloyale sur internet.

La transformation numérique de la société innerve tous les champs de la recherche. Des travaux participatifs engagés par le Conseil National du Numérique (CNNum) ont permis l'adoption par le Parlement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les laboratoires de droit (CDED EA 4216) et des lettres et sciences humaines (CRESEM EA 7397) de l'UPVD se sont associés pour organiser une journée pluridisciplinaire. D'une part, les contributions ont pour objectif d'analyser les nouveaux droits issus de la loi : ouverture de l'accès aux données publiques ; assouplissement de l'accès à la recherche scientifique ou encore la consécration d'un droit d'accès à la recherche scientifique ou encore la consécration d'un droit d'accès des héritiers aux données post-mortem. Ceux-ci s'accompagnent de nouvelles obligations pour la protection des données personnelles, pour garantir la neutralité du réseau ou pour responsabiliser les plateformes en ligne. D'autre part, un regard critique est porté sur les pratiques de médiations techniques dans l'espace social (usages collectifs et communautaires) et en pédagogie instrumentée avec des TICE. Les contributions portent notamment sur les utilisations du numérique dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou encore en diffusion de masse (MOOC).

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique d'Amélie Favreau

Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique de Romain Bouniol, MCF, Vice-Doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques, UPVD et Sylvain Chatry, MCF HDR, Vice-Président Stratégie numérique, UPVD

Séminaire CDED YS organisé sous la direction de Thibaut Coussens-Barre, Enseignant-chercheur à l’Université de Perpignan Via Domitia, Centre de Droit économique et du développement Yves Serra (UR 4216) et Guillaume Brunel, Enseignant-chercheur à l’Université de Perpignan Via Domitia, Centre de Droit économique et du développement Yves Serra (UR 4216)

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université

Organisé sous la direction scientifique de Caroline Le Goffic, Professeur à l'Université de Lille, et Yann Basire, Maître de conférences à l'Université de Strasbourg

Colloque européen sur les 20 ans du règlement N°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : bilan et perspectives, organisé par la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

Organisé par le CDED, sous la direction de Romain Bouniol, Maître de conférences Université de Perpignan Via Domitia

Organisé par le CRDP, Université de Lille, sous la direction scientifique d’Edith Blary-Clément, Professeure à l’Université de Lille.

Colloque organisé par l’IRDP, Université de Nantes, sous la responsabilité scientifique de Vivien Zalewski-Sicard

Journée destinée à promouvoir la recherche doctorale et l’échange entre les universités, organisée à la Faculté de droit de Montpellier par l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (Univ. Paris 2 Panthéon-Assas).

Table ronde organisée par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR, UPVD, dans le cadre de la 6e International Conference on Internet science, INSCI2019.

3e colloque annuel des JUSPI – Jeunes universitaires spécialisés en droit de la propriété intellectuelle

1er colloque des doctorants du CDED, Université de Perpignan Via Domitia, organisé par Rémi Radiguet, MCF en droit public, UPVD en mémoire de Mohamed Ayman Ait El Mekki, Doctorant du CDED

Journée organisée sous la direction scientifique de M. Jean-Pierre Clavier, Professeur de droit privé, Université de Nantes

Organisé par le DCS (Droit et Changement Social) dans le cadre de la Chaire Jean Monnet Droit et politique de la culture de l'Union Européenne

Organisé par l’Association JUSPI. Ses membres y présenteront le fruit de leurs réflexions, entourés de professeurs de renom et d’universitaires étrangers

Organisé par l'Université de Perpignan Via Domitia et le TGI de Narbonne dans le cadre de leur convention de partenariat à l'antenne de Narbonne

Sous la direction scientifique de Sylvain Chatry, Maître de conférences droit privé, CDED, (EA UPVD 4216) et Thierry Gobert, Maître de conférences en sciences de l’information et de la communication, CRESEM, (EA UPVD 7397)

L’accélération de la technologie numérique et le développement des services de cloud computing ont contribué à porter atteinte aux données. Par ce constat, le droit est intervenu et tente toujours d’apporter des solutions juridiques à ce besoin de protection des données numériques. L’intérêt de cette étude réside dans le constat que la technologie du cloud computing suscite des interrogations juridiques en ce qui concerne l’effectivité du droit et de la responsabilité des acteurs du cloud computing. Ces interrogations s’amplifient par l’effet de la mondialisation et du principe de libre circulation des données promu à l’échelle européenne. Dans ce contexte, la question est de savoir comment renforcer la protection des données dans les contrats de cloud computing ? La réflexion sur le renforcement de la protection des données est menée à partir d’un triptyque de protection attendue, la protection technologique, la protection légale et la protection contractuelle. Les travaux de recherches sont basés sur l’étude des mesures techniques de protection des données, du cadre légal (national, européen et étasunien) applicable à la protection des données et sur l’analyse des contrats de cloud computing. Cette étude a été réalisée en vue d’apporter des solutions aux lacunes légales et aux insuffisances technologiques pour protéger les données des personnes physiques et des personnes morales dans le cadre de l’exécution d’un contrat de cloud computing. Les solutions proposées reposent essentiellement sur l’adaptation du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et du patrimoine informationnel des personnes morales, et l’ingénierie contractuelle

Etude des obligations de transparence sur les marchés du numériques, et particulièrement sur les produits et services qui les composent. Le but est de comprendre la dynamique de ces obligations et comment les juges interpréteront les réglementations européennes en vigueur.

Ce projet vise principalement à montrer l'emprise qu'a le secteur numérique sur l'économie mondiale, particulièrement la position dominante des GAFA sur le marché, mettant en danger la souveraineté des Etats et la survie des entreprises numériques et traditionnelles. A terme, il a pour viser de jauger si le droit de la concurrence est efficace dans le contrôle des géants du numérique et rasseoir le contrôle des Etats tout en établissant un équilibre sur le marché.

La problématique de cette thèse portera sur le recours à des techniques issues du droit des sociétés en matière de copropriété et elle mettra en exergue les liaisons entre ces deux domaines. Dans son mode de fonctionnement et de gestion, la copropriété présente des caractéristiques similaires à celles d'une société. Ces travaux détermineront donc si le recours au droit des sociétés peut être envisagé comme étant une solution permettant de répondre à certaines des lacunes du droit de la copropriété.

Les services de communication en ligne ont été appréhendés par le droit de l'Union européenne dès 2000 en instaurant un cadre favorable à leur développement. Ces services se sont depuis considérablement diversifiés et ont une influence quotidienne sur les droits et libertés des individus. Pour y remédier, le législateur français a été l'un des premiers au sein de l'Union européenne à consacrer en 2016 la notion d' « opérateur de plateforme en ligne » pour lui imposer certaines obligations qui vont en s'accroissant : obligation d'information, obligations fiscales, obligations sociales… Récemment, la directive 2019/790 du 17 avril 2019 relative au droit d'auteur sur le marché unique numérique a significativement renforcé la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ce qui soulève la question de la mise en œuvre de ce texte et de l'opportunité de son extension aux autres contenus illicites (haineux, discriminatoires, pédopornographiques...). Une réflexion doit être menée sur les rapports entre le droit commun de la responsabilité civile et le droit spécial applicable aux opérateurs de plateforme en ligne. En outre, au sein du droit spécial, alors que la plupart des textes suivent une approche sectorielle, il convient de s'interroger sur l'existence d'un noyau de règles communes à l'ensemble des opérateurs de plateforme en ligne. Enfin, la place prise par les géants du numérique (GAFAM) dans le choix et le référencement des contenus diffusés sur internet nécessite de se positionner sur ce qui peut relever du droit souple, à l'initiative des opérateurs privés par une autorégulation, et ce qui doit relever du ressort de la législation.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui recouvrent l’ensemble des outils et techniques résultant de la convergence des télécommunications ont révolutionné les comportements et les habitudes des consommateurs. Si ces technologies ne se limitent pas au réseau internet c’est la montée d’internet qui a renouvelé la problématique de la protection du consommateur. En réponse, le législateur ivoirien a, à travers la loi de 2016 relative à la consommation, essayé de s’arrimer aux standards internationaux relatifs à la protection du consommateur. Le nouveau dispositif adopté s’ajoute au droit positif ivoirien et au cadre législatif communautaire (UEMOA et CEDEAO). Cependant, le système se révèle insuffisant et, à certains égards, inadapté à la protection du consommateur, notamment dans l’hypothèse d’une vente conclue par le canal des TIC. Ces insuffisances s’observent au moment de la formation et de l’exécution du contrat de vente. Dans ce contexte, le cadre législatif français qui étend ses sources dans le droit communautaire européen peut, à bien d’égards, inspirer le législateur ivoirien. Il ne s’agit pas de transposer intégralement ce système en droit ivoirien. En effet, à l’épreuve des TIC, la protection du consommateur passe par la recherche de nouveaux points d’équilibre entre le consommateur et le professionnel.

Les acteurs du secteur agricole collectent et produisent chaque jour sur les exploitations agricoles au moyen d’objets et d’outils connectés de très nombreuses données d’une très grande diversité. Ce phénomène, appelé Big Data agricole, apporte son lot d’avantages et d’inconvénients. Côté pile, la collecte, le traitement et le partage des données offrent un terrain fertile à l’innovation et la productivité du secteur agricole. L’exploitation de ces données offre l’opportunité de développer de nouveaux outils et autres solutions numériques à l’attention des agriculteurs. Côté face, elle est source d’inquiétudes concernant notamment la perte de la maîtrise des données par les exploitants agricoles. Ces données peuvent être de différente nature : publique, privée, à caractère personnel ou non, et avoir différents niveaux de traitement : brutes, analysées, transformées, agrégées, etc. Aussi, elles ne font pas l’objet d’une seule réglementation, divers lois et règlements peuvent trouver à s’appliquer de manière alternative ou cumulative, qu’il soit question d’organiser l’accès aux données, de les réserver ou de les protéger. Ce patchwork de droit ne répond, néanmoins, pas à toutes les problématiques entourant les données de l’agriculture numérique, notamment sur les questions de l’usage des données. Ainsi, lorsque les domaines d’intervention de la loi sont épuisés, les acteurs ont recours au contrat afin d’encadrer dans leurs relations avec leurs clients ou leurs partenaires commerciaux l’accès et l’usage des données qu’ils détiennent. Par conséquent, ce travail de recherche ambitionne d’apporter une pierre à l’édifice à l’encadrement juridique des données agricoles concernant l’organisation des droits et des obligations des différents acteurs de l’agriculture numérique sur les données qu’ils collectent, détiennent et exploitent. L’objectif final est de trouver un équilibre entre diffusion, partage, réservation et protection des données.

L’effervescence intellectuelle et culturelle qui caractérise le siècle des Lumières favorise l’éclosion d’un public friand de connaissances. Cette demande s’additionne à la nécessité pour les auteurs de vivre de leurs créations pour constituer le cadre dans lequel le droit d’auteur a été conçu. Les réflexions philosophiques et juridiques qui ont permis la conceptualisation de ce droit posent le caractère consubstantiel du lien entre le droit d’auteur et l’accès à la connaissance. Ce lien qui se confirme encore lors de sa consécration est remis en cause sous l’effet des pratiques du droit d’auteur dans le numérique. La mise en œuvre de la protection octroyée par ce droit dans un tel contexte semble justifier des pratiques de nature à remettre en cause la relation entre le droit d’auteur et l’accès à la connaissance. Il apparaît alors que la légitimité de ce droit est intimement liée à sa faculté à favoriser l’accès à la connaissance. L’équilibre que le droit d’auteur garantit entre les intérêts du public et ceux des auteurs se présente comme un élément essentiel de sa justification. Même si les sources de la crise du droit d’auteur se trouvent, pour la plupart d’entre elles, dans l’exploitation au sein de l’univers numérique des œuvres protégées, le renouvellement de ce droit peut emprunter la même voie. Dans ce sens, des initiatives qui s’inscrivent dans le mouvement de l’accès libre s’orientent vers un meilleur accès à la connaissance via les œuvres à caractère scientifique ou pédagogique en exploitant les possibilités offertes par l’univers du numérique. Dans le même temps, l’américanisation du droit d’auteur pourrait permettre l’introduction d’une certaine dose de souplesse dans le droit d’auteur à condition que ce phénomène accentué par la révolution numérique ne dévoie pas ce droit en le « dépersonnalisant ».

Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupation, voire un droit de garde, chargé d'obligations sans plus de droits réels. D’un droit réel à un droit personnel la fiscalité immobilière, par le jeu de l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. Dans cette relation nécessairement léonine entre propriétaire immobilier et État, ce dernier propose des régimes de faveur encourageant à investir dans l'immobilier. Ces incitations emprisonnent dans une relation de longue durée l'investisseur, puis l'investissement réalisé, l'État modifie en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Or, le contribuable s'engageant dans cette relation n'est pas informé que ces règles peuvent changer d'une manière unilatérale, sans préavis et rétroactivement. Ce modus operandi est particulièrement illustré par la location meublée, la location para-hôtelière, l'impôt sur la fortune immobilière et la transmission de ces biens et activités via le pacte Dutreil. Ce dispositif Dutreil, donné comme un pacte, ne garantit aucune sécurité lors de son exécution ; d'autant que rédigé par une seule partie, le contribuable, l'autre, l'État, n'intervient qu'a posteriori pour éventuellement le remettre en cause

La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.