Présentation

Le numérique a une incidence croissante sur la place du citoyen dans la société. Il renouvelle les rapports entre les pouvoirs publics et le citoyen lequel est à la fois davantage impliqué dans l'élaboration des normes et mis à distance par la dématérialisation des services publics. Le citoyen numérique doit aussi pouvoir se situer par rapport aux fausses informations en matière électorale et identifier les tribunaux compétents et les règles applicables à ses activités sur internet.
Digital technology has an increasing impact on the place of the citizen in society. It renews the relationship between the public authorities and the citizen, who is more involved in the development of standards and at the same time is put further away by the dematerialisation of public services. The digital citizen must also be able to situate himself in relation to false information in electoral matters and identify the competent courts and the rules applicable to his Internet activities.

Programme

14h-16h : Table ronde avec les interventions suivantes :

Le citoyen localisé
Gérard Anou, professeur des Universités en droit privé, UPVD

La compétence des tribunaux et le droit applicable à certaines situations juridiques sont fixés sur la base de critères territoriaux (lieu de réalisation d'un dommage, lieu où un marché a été affecté, etc). Lorsqu'une situation juridique se réalise sur ou par internet, on se demande quel est le lieu où cette situation se localise. En effet, internet est caractérisé par l'ubiquité et est potentiellement accessible dans le monde entier.
The competency of the courts and the law applicable to certain legal situations are determined on the basis of territorial criteria (place of occurrence of damage, place where a market has been affected, etc.). When a legal situation occurs on or via the Internet, one wonders where the situation is located. Indeed, the Internet is characterized by ubiquity and is potentially accessible worldwide.

Le citoyen consulté
Sylvain Chatry, maître de conférences HDR en droit privé, UPVD

Les outils numériques permettent dorénavant aux pouvoirs publics d'impliquer les citoyens dans le processus d'adoption des normes. Expérimentée dans le cadre du projet de loi pour une république numérique en 2016, la consultation citoyenne a depuis été mise en œuvre pour différents sujets médiatiques (retraites, bioéthique, sécurité routière,…) jusqu'à atteindre son paroxysme dans le cadre du grand débat national en 2019. L'analyse de ces consultations essayera de mesurer le respect des principes essentiels d'une consultation publique (publicité, impartialité, représentativité eteffectivité) et de déterminer si ces consultations relèvent d'une simple communication politique ou d'une réelle co-construction de la loi.
Digital tools now allow public authorities to involve citizens in the process of adopting standards. Experimented in the context of the bill for a digital republic in 2016, the citizen consultation has since been implemented for various media subjects (pensions, bioethics, road safety,...) until it reached its peak in the context of the major national debate in 2019. The analysis of these consultations will attempt to measure compliance with the essential principles of public consultation (publicity, impartiality, representativeness and effectiveness) and to determine whether these consultations are based on simple political communication or on a real co-construction of the law.

Le citoyen (dés)informé
Alexandre Palanco, docteur en droit public, Université de Montpellier

Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la loi n° 2018-1202 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Parmi ses dispositions, la création d'un référé permettant au juge de faire cesser la diffusion d' « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Cette nouvelle procédure, visant à faire disparaitre certaines fausses informations diffusées en ligne, apparait pourtant inutile, voire dangereuse dans une société démocratique. D'autres moyens de lutte contre la désinformation permettent au contraire de ménager un plus juste équilibre entre la liberté d'expression sur internet et l'information des citoyens.
On 1 January 2019, Act No. 2018-1202 on the fight against the manipulation of information entered into force. Among its provisions, the creation of a summary judgment allowing the judge to stop the broadcasting of "inaccurate or misleading allegations or imputations of a fact likely to alter the sincerity of the vote". This new procedure, aimed at eliminating certain false information disseminated online, nevertheless appears useless, even dangerous in a democratic society. On the contrary, other means of fighting misinformation make it possible to strike a fairer balance between freedom of expression on the Internet and information for citizens.

Le citoyen usager
Rémi Radiguet, maître de conférences en droit public, UPVD

Dans le cadre de ses activités de service public, l'administration est tenue au respect de quelques grandes "lois" - égalité, continuité et adaptabilité  - auxquelles tend à s'adjoindre, notamment sous l'impulsion du droit de l'Union européenne, des considérations diverses telles que la transparence, la participation, la gratuité, la qualité...A nom de la loi de l'adaptabilité, les services publics se modernisent. Celle-ci passe inévitablement par leur dématérialisation. Ce mouvement initié par un vaste programme de transformation numérique de l'administration conduit à l'émergence de véritables "services publics numériques" qui peuvent, si le droit n'y prête pas garde, éloigner le service du public en contrevenant au principe d'égalité devant le service public.
In the context of its public service activities, the administration is bound by a number of major "laws" - equality, continuity and adaptability - to which various considerations such as transparency, participation, gratuitousness, quality, etc. tend to be added, particularly under the instigation of European Union law. Under the Law of Adaptability, public services are being updated. This will inevitably require their virtualization. This movement, initiated by a vast plan for the digital transformation of the administration, is leading to the emergence of real "digital public services" which, if the law does not take this into consideration, can drive the service away from the public by violating the principle of equality before the public service.