La 4e de couv. indique : "L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires a adopté des lois d'uniformisation du droit matériel, appelées Actes uniformes. Applicables aux rapports internes et internationaux, ces textes remplacent le droit matériel des États membres dans le domaine uniformisé. Ils font ainsi l'économie des conflits de lois et de leurs méthodes de solution, mais dans une mesure limitée. Le droit unifié est d'abord incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine qu'il s'assigne, soit parce qu'il contient des lacunes, soit parce que l'ordre communautaire préfère soumettre la question à un ordre juridique extérieur. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que par le recours aux règles de conflit nationales ou communautaires. Bien plus, le droit unifié s'applique aux situations extracommunautaires par l'entremise des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour assurer le respect de ses valeurs. Ainsi s'explique l'existence d'un ordre public international de l'OHADA et des lois de police communautaires, à l'image de ce que l'on observe dans le droit de l'Union européenne. On constate alors l'émergence d'un droit international privé de l'OHADA, appelé à se développer en matière de conflits de lois et de juridictions. En comparant l'OHADA à l'expérience européenne, l'ouvrage s'attache donc à déterminer l'incidence de l'intégration juridique sur le droit international privé."

L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ».adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ». Ceux-ci régissent les rapports internes et internationaux dans les Etats membres, faisant ainsi l’économie des conflits de lois dans le domaine uniformisé. Cette incidence de l’intégration juridique sur le droit international privé est en réalité plus complexe qu’elle n’y paraît et doit être ramenée à sa juste valeur. Le droit unifié est d’abord incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine qu’il s’assigne. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que par le recours aux règles nationales de conflit de lois ou par l’élaboration des règles communautaires de conflit de lois. L’ordre juridique OHADA intègre toutes ces deux solutions et c’est dans cette logique que s’inscrit l’adoption des règles toutes ces deux solutions et c’est dans cette logique que s’inscrit l’adoption des règles communes relatives au droit applicable au fond du litige soumis à l’arbitrage. Bien plus, le droit unifié s’applique aussi aux situations extracommunautaires par l’entremise des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour assurer le respect de ses valeurs. Ainsi s’explique l’existence d’un ordre public international de l’OHADA et des lois de police communautaires

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Gérard Anou, Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Grenoble Alpes, directeur du master droit de l’entreprise, juristes-conseils d’affaires

Colloque organisé par l'EDIEC, Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Falilou Diop, MCF en droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, et Charlemagne Dagbedji, MCF en droit privé, CDE-ELJ, Univ. Jean Moulin Lyon 3, avec la participation des Cabinets Bird & Bird et Pinsent Masons, de l’Association pour l’Unification du droit en Afrique, d’ACP Legal et ACP Legal Océan Indien, et de Lexbase Afrique

Colloque organisé par les Facultés de Droit de l'Université de Grenoble Alpes (UGA) et de l'Université Catholique de Lyon (UCLy) sous la Direction scientifique du Pr. Gérard Ngoumtsa Anou, Université Grenoble Alpes - CRJ - EA 1965 et du Dr. Louis-Daniel Muka Tshibende, UCLy - UR Confluence Sciences et Humanités - EA 1598

Table ronde organisée par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR, UPVD, dans le cadre de la 6e International Conference on Internet science, INSCI2019.

À l'heure où la transition énergétique apparait comme un impératif pour tous les secteurs d'activités, celui européen de l'électricité tend à se réinventer à travers la prise en compte massive des avancées technologiques et l'intégration croissante des énergies renouvelables. Cela a pour mérite de favoriser le développement de modèles économiques innovants. Ces innovations s'inscrivent en réalité dans un cadre législatif interne et européen qui se veut dynamique et en perpétuelle évolution. Dans ce contexte, la récente réforme du marché européen de l'électricité portée par la directive (UE) 2024/1711, introduit la possibilité pour les clients finals d'avoir plusieurs fournisseurs d'énergie pour un même lieu de vie ou d'activité. Ces évolutions sont donc certes porteuses d'opportunités pour les consommateurs et les fournisseurs, mais soulèvent également des enjeux juridiques complexes. En effet, le cadre normatif actuel est fragmenté et reste encore quelque peu inadapté, ce qui pose d'énormes défis liés à la protection des consommateurs, à la régulation des offres de fourniture, et à l'intégration des nouveaux mécanismes, tels que les PPA et l'autoconsommation, dans un cadre juridique cohérent. Cette thèse propose donc une analyse positive et prospective pour comprendre comment le droit peut mieux encadrer ces évolutions et anticiper les besoins futurs sur le marché de l'électricité, en s'appuyant sur les spécificités des activités du Groupe EDF et de ses filiales en France et à l'étranger.

L’engagement simultané des ordres juridiques OHADA et communautaires (notamment CEMAC et UEMOA) en faveur de la réalisation de l’intégration du droit des affaires engendre une expression singulière du pluralisme juridique qui ne s’accommode pas des grilles de lecture habituelles de ce champ. Leurs actions concurrentes révèlent de nombreux conflits de normes et de compétences qui semblent contredire la fonction de garantie de la simplicité, de la prévisibilité et de la sécurité juridique que l’on reconnaît habituellement aux systèmes de droit intégrés. La situation est d’autant plus exceptionnelle, que les solutions habituellement envisagées par le droit international et la doctrine ne permettent pas de traiter les problèmes qui se posent

Les sociétés commerciales dans un espace communautaire sont amenées à développer ou délocaliser leurs activités dans d'autres pays membres que celui dans lequel où elles sont originairement installées. La liberté d'établissement régit le droit pour une société de s'installer dans un autre État membre et d'y exercer une activité de façon durable. C'est notamment le cas lors des délocalisations, des opérations de fusions-acquisitions, de création de filiales, ou de représentation à l'étranger. C'est le cas aussi dans le transfert de siège social. Chaque société commerciale agit selon les règles juridiques de l'État où elle est établie. Dès lors qu'elle étend, déplace ses activités ou effectue des opérations dans plusieurs États, elle engendre automatiquement des éléments d'extranéité et se trouve confrontée à des questions spécifiques telles que celles de sa reconnaissance dans un État étranger, de la loi qui lui est applicable ou de sa nationalité. Cette mobilité entraîne aussi le changement de son environnement juridique. Désormais c'est dans un autre droit des sociétés qu'elle se meut. Toutes les matières du droit des sociétés se trouvent affectées : les droits fiscaux, sociaux, environnementaux, le droit du travail, le droit comptable, etc. Dans leurs textes fondateurs, les deux espaces communautaires que sont la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Européenne (EU) consacrent ce principe de la liberté d'établissement au profit des sociétés. Bien que le but recherché par les législateurs africains et européens soit l'intégration économique, ce principe soulève néanmoins certaines questions et difficultés relatives à la mise en œuvre des normes communautaires. Contrairement aux pays membres de la CEDEAO qui ont pour socle technique d'uniformisation de leur droit interne l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires) les pays de l'Union Européenne, eux, ne disposent pas de cadre juridique intégré, ce qui multiplie les difficultés pour la mobilité des sociétés au sein de l'espace communautaire européen

Le financement des PME (micros, petites et moyennes entreprises) africaines est devenu une problématique qui inquiète. Selon le récent rapport de 2022 des Nations Unies sur le développement économique en Afrique, bien que les PME représentent « environ 90 % des entreprises du continent et emploient environ 60% de sa main-d'œuvre », elles ne sont pas « intégrées sur les marchés régionaux et mondiaux » parce qu'elles n'ont pas accès aux solutions du financement. Le premier argument justifiant cette exclusion selon les acteurs du marché est la méconnaissance du risque de la défaillance des PME, notamment l'absence de définition de la notion de PME. Les quelques définitions légales qui existent dans le domaine ne donnent que des critères pour définir la notion. Encore que ces critères diffèrent d'un législateur à un autre. D'un autre côté, arguant de leur liberté contractuelle, les établissements de crédit, pour justifier l'exclusion des PME du marché du crédit, évoquent un problème de mauvaise gouvernance. Ils reprochent aux PME « la faible qualité de l'information les concernant ; des insuffisances dans la gestion et la gouvernance ; des insuffisances de l'environnement juridique et judiciaire ; le taux de défaut élevé; l'insuffisance ou la faiblesse des mécanismes de partage des risques». A ces justificatifs s'ajoutent les contraintes prudentielles. Les établissements de microfinance créés pour permettre le financement des personnes en marge du financement bancaire sont plongés dans une crise de gestion. L'alternatif du financement interentreprises n'étant effectif que dans les groupes de sociétés, il ne profite pas aux PME indépendantes. Sur les marchés financiers, ce sont les législateurs eux-mêmes qui prennent le soin d'exclure les PME de toute émission des titres financiers. Ainsi, dans les législations de l'UMOA et de la CEMAC, on voit comme une règle d'or que l'appel public à l'épargne (APE) ne peut être fait que par les sociétés anonymes. En sommes, toutes les autres formes sociales, les plus privilégiées des PME (notamment les SARL, SAS, SCOOP), sont exclues dans l'accès aux marchés financiers. Pourtant, et c'est ce qui est paradoxale, au même moment où les formes sociales adaptées aux PME sont exclues des marchés financiers, le législateur OHADA suscite la création de ces mêmes formes de sociétés. Mais mieux, on se demande pourquoi encore ces distinctions au regard du vent contractualiste qui altère de plus en plus les distinctions entre formes sociales ; et qui rend moins pertinent le critère de capital social. Les solutions alternatives telles que le financement participatif ne connaissent pas un décollage effectif, parce que étouffé par la réglementation relative à l'émission des titres financiers. C'est à la pluralité des solutions de financement qui semble ainsi donc être d'accès quasi impossible aux PME. Quel aménagement faut-il alors opérer pour permettre un financement effectif des PME de l'espace OHADA ? C'est à cette question que la présente thèse essayera d'apporter une réponse au travers d'une analyse purement juridique. L'objectif est de poser une construction qui continue d'assurer la sécurité du système financier tout en contribuant au financement effectif des PME.

L’étude de l’applicabilité de l’AUA au règlement du conflit individuel du travail s’inspire des fondements posés par le traité relatif à l’OHADA : la promotion de l’arbitrage comme instrument de règlement des différends d’ordre contractuels et l’intégration du droit du travail dans le domaine du droit des affaires. Seulement, concilier l’arbitrage et le droit du travail revient à concilier la liberté contractuelle et l’ordre public, deux notions antinomiques. L’opposition tient à la protection des droits du salarié considérée comme partie faible au contrat de travail. Pour prospérer comme instrument de règlement du conflit individuel du travail, l’arbitrage doit pouvoir garantir la protection du salarié. Le droit du travail est par essence un droit protecteur du salarié. Admettre l’arbitrage en droit du travail ne revient pas à dénaturer le droit du travail en offrant plus de liberté à l’employeur et au salarié. L’arbitrage doit pouvoir s’insérer en droit du travail par deux méthodes. La première consiste à reconnaître le caractère protecteur des règles et principes prévus par l’AUA. La seconde consiste à l’application d’autres principes reconnus, particulièrement en matière d’arbitrage international. Ces principes non prévus expressément par l’AUA permettent d’assurer une large protection du salarié

L'étude du droit des sûretés dans les systèmes juridiques français et OHADA nous permet de considérer que, les sûretés sont des garanties qui rendent le crédit plus sûr, en conférant au créancier la confiance, qu'il sera remboursé. Ces sûretés sont accordées au créancier pour le recouvrement de sa créance, soit par la loi (sûretés légales), soit par les conventions ou accords (sûretés conventionnelles) ou soit par le juge (sûretés judiciaires) puisque, selon l'article 2284 et suivants du Code civil français, « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ces sûretés sont en conséquence, des garanties prévues par les législateurs français et OHADA, et sont gouvernées par des règles juridiques distinctes selon le système juridique, dont le non-respect est susceptible d'engager la responsabilité du créancier. Alors que vous inspire les concepts suivants: la responsabilité, la responsabilité civile, créancier, les sûretés, droit français et droit OHADA ? Etymologiquement, le mot « Responsabilité » tire sa racine du verbe latin « respondere » qui veut dire : « se porter garant de, répondre de ». Cela confère au mot « responsabilité », une idée de devoir « assumer ses promesses ». Le Dictionnaire LAROUSSE de la langue française définit la responsabilité, comme l'obligation ou la nécessité de répondre de, de se porter garant de ses actions ou celles des autres. Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, contrairement à la responsabilité pénale qui a une fonction punitive, la responsabilité civile a pour objet de réparer un dommage causé à autrui soit en nature, soit par équivalent. En d'autres termes, la responsabilité civile a pour fonction de réparer un dommage, alors que, la responsabilité pénale a pour fonction de sanctionner le comportement délictueux de l'auteur. Luc GRYMBAUM considère que la responsabilité est « une institution juridique permettant de désigner la personne physique ou morale qui doit répondre d'un dommage afin qu'elle ou son garant en supporte la réparation ». Le mécanisme de la responsabilité est dans cette hypothèse, un phénomène d'imputation . Pour Serge Braudo , la responsabilité civile est « est engagée soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres » . Le créancier est « une personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent » . Il est le « sujet actif d'une obligation et titulaire d'une créance » . Cette qualité lui confère un droit de créance lui permettant d'exiger une prestation ou le paiement d'une obligation. En droit, on distingue le créancier privilégié (créancier muni de sûreté) du créancier chirographaire (créancier muni d'aucune sûreté) qui court le risque de ne pas recouvrer sa créance ou de n'en recouvrer qu'une seule partie. La première Chambre civile de la Cour de Cassation définit pour la première fois, le créancier professionnel comme : « celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession, ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale. » L'article 1 de l'Acte Uniforme OHADA portant droit des sûretés du 15 Décembre 2010 définit les sûretés comme « l'affectation au bénéfice d'un créancier d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine afin de garantir l'exécution d'une obligation ou d'un ensemble d'obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu'elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant ». Il ressort de cette définition que la sûreté peut porter sur toutes sortes de biens ( isolées, regroupées en un ensemble, tout le patrimoine, bien présent ou futur) et que les obligations garanties peuvent être présentes, futures, conditionnelles

La profession d'huissier de justice dans les pays de l'OHADA est confrontée à de nombreux défis, notamment en matière de qualité des services, d'indépendance, de formation et de déontologie. Examiner le statut juridique de l'huissier de justice dans l'espace OHADA revient donc à examiner tout « ce qui concerne l'entrée au service, le déroulement de la carrière, les droits et obligations, la discipline et la sortie du service ». Ce qui va commander d'examiner « l'ensemble des dispositions légales et règlementaires fixant la situation » de l'huissier de justice dans les États-membres de l'OHADA. Mais aussi, d'en examiner l'interprétation, l'application et la cohérence de l'ensemble dans un objectif d'harmonisation, d'uniformisation ou d'unification de ce statut à l'intérieur d'un même espace juridique. Cette étude vise à répondre à la double question suivante : D'une part, quel est le statut juridique actuel de l'Huissier de justice dans les États-membres de l'OHADA ? D'autre part, comment harmoniser, uniformiser ou unifier ce statut dans les différents dispositifs législatifs et réglementaires des États-membres de l'OHADA pour plus d'efficacité dans cet espace juridique commun désormais établi et en perpétuelle construction ?

L'ambition de l'UE et de l'OHADA pour une réglementation globale des contrats transfrontaliers n'est pas qu'un simple vœu. L'UE, avec une longueur d'avance, a su, par le biais du règlement Rome I relatif aux obligations contractuelles, doter ses États membres d'un ensemble de règles de conflits de lois régissant les contrats transfrontaliers. Ce texte constitue ainsi l'essentiel du régime juridique des contrats transfrontaliers au sein de l'UE. Cependant, malgré son importance, ce texte illustre les limites de la méthode conflictuelle en termes de prévisibilité du droit. Cette méthode, qui repose sur le recours aux règles de conflits de lois, vise à désigner un droit national matériellement applicable. Or, entre l'identification et l'application concrète de ce droit national compétent, les contractants sont exposés à des complexités et des incertitudes. La méthode conflictuelle se complique en raison de la diversité et de la multiplicité des critères de rattachement, qui rendent incertaine la détermination de la loi applicable. En outre, les juges doivent surmonter des obstacles liés à l'interprétation et à l'application des lois étrangères, exacerbés par des différences culturelles et linguistiques, ainsi que par des problèmes de traduction juridique. De plus, la présence de lois impératives, qu'elles prennent la forme de lois de police ou de règles d'ordre public, ajoute encore à la complexité. De fait, bien que la méthode conflictuelle tente de coordonner les différents ordres juridiques, elle engendre des défis qui compliquent la prévisibilité et l'application du droit des contrats transfrontaliers.C'est pourquoi l'OHADA et l'UE s'intéressent de plus en plus au droit matériel uniforme en matière contractuelle. Les projets de textes initiés au sein de ces deux organisations illustrent cette ambition, mais ils montrent aussi que le droit matériel projeté ne pourra pas prétendre à l'exhaustivité. En effet, ces textes laisseront vraisemblablement certains pans de la matière contractuelle au droit national. Dès lors, faut-il en conclure que le régime juridique des contrats transfrontaliers est voué à l'incomplétude ?La présente thèse soutient que, prises séparément, la méthode conflictuelle et celle reposant sur les règles matérielles participent d'une approche moniste qui ne répond pas pleinement aux exigences de prévisibilité du droit. Par conséquent, l'étude plaide pour l'adoption d'une approche dualiste combinant ces deux méthodes. Ainsi, la thèse propose une théorie générale des contrats transfrontaliers pour une résolution plus efficace des conflits de lois en droit des contrats au sein de l'UE et de l'OHADA.

L’organisation du règlement des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest notamment dans les États Parties au Traité OHADA est marquée à la fois par l’intervention des juridictions nationales d’instance et d’appel et de la Cour commune de justice et d’arbitrage. En effet, la mise en place d’une législation commune en matière de droit des affaires a nécessité l’institution d’une Cour de cassation unique pour unifier la jurisprudence. L’uniformisation de la jurisprudence a conduit à la mise à l’écart des juridictions nationales supérieures de tout enjeu de règlement de litiges liés à l’application du droituniforme excepté les décisions appliquant des sanctions pénales. Dès lors, les relations entre les deux ordres de juridictions supérieures sont plus empreintes de conflits que basées sur un véritable dialogue des juges. Eu égard à ce qui précède, pour assurer aux opérateurs économiques un meilleur règlement de leurs litiges en évitant les difficultés liées au règlement judiciaire, il convient de promouvoir d’autres outils alternatifs de règlement des litiges. Dès lors, l’adoption des actes uniformes relatifs à l’arbitrage et à la médiation ont permis de donner aux opérateurs économiques, d’autres lieux alternatifs pour régler leurs litiges. En outre, le développement des centres d’arbitrage, de médiation et de conciliation semble être une alternative aux juridictions judiciaires. Au regard, des multiples saisines du centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou par les banques et établissements financiers, les sociétés d’assurances, de transports et de télécommunications, les entreprises minières et énergétiques, l’on peut en déduire que ce centre joue un rôle important dans le règlement alternatif des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest.

L’exercice d’une activité économique est un parcours semé d’obstacles. En témoigne le nombre de liquidations judiciaires clôturées pour insuffisance d’actif. On dénombre pour l’année 2018 en France, 37 214 liquidations judiciaires contre 16 359 redressements judiciaires. Pareillement, dans l’espace OHADA, malgré l’inexistence d’étude permettant de quantifier le nombre de défaillances de sociétés, on sait que les liquidations judiciaires restent importantes et problématiques. Beaucoup de sociétés meurent sans même qu’ait été ouverte une procédure collective, surtout celles évoluant dans le secteur informel. Cette situation n’est pas sans conséquence sur la situation des créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune garantie réelle ou personnelle. Or, le statut de créancier chirographaire ne résulte pas, le plus souvent, d’un choix du créancier concerné. C’est une situation qui s’impose à lui, notamment pour des raisons liées au coût de la prise d’une garantie. Cette situation est d’autant plus inquiétante que le créancier chirographaire impayé risque de devenir, à son tour, un débiteur en difficulté. Il est donc important de chercher un moyen de le protéger. Le premier moyen pour ce faire est d’éviter qu’il soit confronté à une situation d’impayé ce qui passe par des actions préventives visant à prévenir, pour les éviter, les difficultés de ses débiteurs. Les mécanismes de prévention des difficultés doivent à cet égard être aménagés pour une meilleure implication des créanciers chirographaires dans le traitement précoce des difficultés de la société. Par ailleurs, parce que la prévention n’empêche pas la survenance des difficultés, il est important de chercher comment préserver les créanciers chirographaires lorsqu’une procédure collective est malgré tout ouverte. La souscription d’une assurance peut alors être envisagée.

La présente étude s’interroge aussi bien sur l’applicabilité du mécanisme de devoir de vigilance en France que sur son intégration dans l’espace OHADA à la lumière de l’évolution du droit français. Il est évident que les grandes entreprises externalisent leurs activités qui ont de plus en plus des incidences sociétales et environnementales. L’organisation de groupes d’entreprises et de leurs relations d’affaires soulève de nombreuses difficultés lorsqu’un dommage sociétal et environnemental survient. Le devoir de vigilance, outil de la RSE, apporte une réponse concrète. Il appréhende le groupe ou réseau d’entreprises dans leur ensemble. Il met l’accent sur la prise en compte des parties intéressées en général et les partenaires commerciaux en particulier ainsi que sur celle de risques sociétaux et environnementaux dans les processus décisionnels. Avec le devoir de vigilance, toute l’organisation doit globalement agir de manière responsable. Si le droit français a évolué en adoptant le devoir de vigilance et en adaptant son cadre normatif de l’entreprise, l’adaptation ou l’amélioration du cadre normatif OHADA de l’entreprise, par une possible intégration du devoir de vigilance, parait nécessaire. Le droit de l’OHADA est un droit des activités économiques. Son attractivité, ainsi que celle des États membres, du fait de leurs potentielles ressources naturelles, attire les entreprises dont les activités jouent inexorablement sur le sociétal et l’environnement. L’entreprise OHADA n’est donc pas exemptée des problèmes sociétaux, environnementaux et de bonne gouvernance nécessitant la régulation par le devoir de vigilance, car, dit-on, mieux vaut prévenir que guérir.

L’Ohada s’est dotée d’un système de justice propre avec l’objectif d’assurer l’application judiciaire uniforme des normes de l’Ohada. La CCJA, clef de voûte du système, est un rempart efficace contre tout séparatisme judiciaire des Etats membres. Toutefois, elle n’assure l’harmonie judiciaire qu’au niveau supranational. Tant que les litiges ne lui parviennent pas, le risque que les solutions judiciaires divergent est élevé. Dans les rapports entre les Etats membres, le problème de la justice est laissé pour compte. Ce sont les droits commun et conventionnel classiques des Etats membres qui, sans y être préparés, fournissent la solution des conflits de juridictions pour le compte du droit Ohada. Sauf quelques-uns, les instruments de l’Ohada, eux-mêmes, ne les abordent guère. Le problème de la justice sur le plan interétatique est pour ainsi dire hors des préoccupations de l’Ohada. Pourtant, il se pose avec autant d’acuité que celui de la justice supranationale. Il est aisé d’observer que les droits applicables ne satisfont pas l’objectif judiciaire de l’Ohada. Ils entretiennent au contraire un désordre judiciaire qui ne peut que nuire au rayonnement du droit substantiel uniforme. En plus, les solutions que ces droits contiennent sont généralement d’un âge ancien. Les plus récentes reformes intéressant les conflits de juridictions sont réactionnaires. D’autre part, le droit des conflits de juridictions, conventionnel comme commun, des Etats membres est méconnu et souvent divergent. Cette étude a pour ambition de montrer les défauts et les insuffisances des droits actuellement applicables dans l’espace Ohada et, sans être iconoclaste, de proposer un système complet et uniforme de justice interétatique et internationale à la place, à l’image des systèmes européen et américain (Etats-Unis)

Le cadre légal est indispensable au développement de l’économie. Il définit l’avancée ou la baisse du climat des affaires dans un pays ou un espace. C’est ainsi que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires s’est fixée pour objectif dans une plus ou moins longue échéance, le développement économique de l’Afrique en générale et de ses états membres en particulier. Pour cela, il lui faut indubitablement un droit contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique de ses États membres.Dans ce contexte, elle s’est dotée de règles pouvant encadrées le développement des affaires dans son espace. Ces dispositions appelées actes uniformes sont actuellement au nombre de dix, seulement aucun de ces actes uniformes n’est relatif au droit commun des contrats. Or, le contrat est la clé de voûte du développement de la vie des affaires. Son uniformisation ou son harmonisation est à prendre en compte pour une efficacité des contrats dans la zone OHADA et de l’Afrique en général ; d’autant plus que le droit positif de ses pays membres, en matière de théorie générale des contrats n'est pas formellement uniformisé. Il est urgent d’entamer une réforme !Toutefois, il y a lieu de préciser qu’un certain nombre de projets allant dans le sens de l’harmonisation du droit des contrats ont été abandonnés ou non aboutis notamment l’avant-projet d’acte uniforme OHADA sur le droit des contrats ou encore le projet portant droit général des Obligations. Ces abandons suscitent des questionnements que nous essaierons de répondre au cours de nos développements à travers une approche historique, critique et comparative.

L’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est un terrain propice à la collaboration entre le juge étatique et l’arbitre. Cependant, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique à l’arbitrage de droit commun est une opération complexe. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge national, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Selon que l’on se trouve dans la phase préparatoire à l’arbitrage ou durant la phase arbitrale et post-arbitrale, le juge national n’est pas toujours le même. Suivant l’organisation judiciaire propre à chacun des États parties, il pourra s’agir des juridictions d’instances dans le cadre d’une compétence exclusive ou des juridictions d’appels dans le cadre d’une compétence partagée avec les juridictions d’instances avant tout pourvoi en cassation devant la CCJA. Cela dit, qu’il s’agisse de l’arbitrage spécifique de la CCJA ou de l’arbitrage de droit commun, le juge étatique joue d’abord un rôle d’assistance en cas de difficultés. Pour ce faire, il aide les parties et les arbitres lors de la constitution du tribunal arbitral, l’administration des pièces et la prorogation délai de l’arbitrage. De même, si les parties en expriment le besoin, le juge étatique octroie des mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence. Enfin, lorsque l’arbitre prononce la sentence, il reviendra encore au juge étatique le soin de veiller à son exequatur effectif après l’épuisement des voies de recours devant son office.

L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. À ce titre, elles peuvent être parties à l’arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l’alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d’arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d’une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l’arbitrage impliquant les personnes publiques l’exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que les personnes publiques continuent d’exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au Droit commun de l’arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n’a pas réussi à concilier l’arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l’arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l’analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l’arbitrage. Les contradictions sont générées par l’insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l’arbitrage. Mais il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l’aménagement d’un régime spécifique à l’arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l’équilibre des pouvoirs des parties à l’arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l’arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l’exécution de la sentence arbitrale.

L’encadrement juridique d’une personne décédée par le prisme de ses dernières volontés est une situation ordinaire offerte à tout testateur, afin d’anticiper la gestion des conséquences de son décès. Bien que reconnues par le discours juridique comme un indicateur précieux des traitements posthumes à opérer, les dernières volontés ont un caractère supplétif et détiennent, en conséquence, une assise relative dans le discours juridique. Si ce constat prévaut toujours à la lecture des règles formelles, il n’en demeure pas moins que nombre de dernières volontés trouvent à éclore au moment du décès du sujet du droit, sans précisément que ce dernier n’ait effectué une démarche positive. Consacrées depuis la loi Cavaillet dans le cadre spécifique du don d’organes, les présomptions de dernières volontés se développent insidieusement, sans qu’il ne soit toujours possible, y compris pour la personne de son vivant, de connaître leur contenu et leur amplitude. En opérant de la sorte, le discours juridique livre un message inaudible qui atténue la légitimité des dernières volontés. Pourtant, si le travail législatif entrepris est indéniablement perfectible, il a le mérite de laisser entrevoir le statut juridique auquel pourrait désormais prétendre la personne décédée. Ne faut-il pas y voir le signe que l’encadrement juridique des personnes décédées ne devrait pas pouvoir s’opérer autrement que par les dernières volontés ?