Georges Cavalier

Maître de conférences HDR
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit

Equipe de Droit Public de Lyon
Centre de Recherches Financières et Fiscales

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable de la formation :
  • THESE

    Essai sur le contrat de service en droit international privé, soutenue en 2005 à Lyon 3, sous la direction de Hugues Fulchiron et A.V.M. Struycken 

  • Georges Cavalier, Wilfrid Azan (dir.), Des systèmes d’information aux blockchains. Essai de convergences en sciences juridiques et fiscales, économiques, et de gestion: convergence des sciences juridiques, fiscales, économiques et de gestion, Larcier Intersentia, 2021, Droit & économie, 506 p. 

    Georges Cavalier, A call for interim relief at the WTO level: dispute settlement and international trade diplomacy, Kluwer law international, 1999 

  • Georges Cavalier, « France : Recent and Pending ECJ Cases », CJEU - Recent Developments in Direct Taxation 2021, Linde, 2022 

    Georges Cavalier, « Blockchain, Cryptos, and Von Hayek’s Theory on Concurrent Currencies: Tax Implications in France and Italy », in Cavalier, Georges, Azan, Wilfrid (dir.), Des systèmes d’information aux blockchains – Convergence en sciences juridiques et fiscales, économiques et de gestion, Bruyant, 2021, pp. 506 

    Georges Cavalier, « Des groupes de sociétés à l'entreprise élargie en droit fiscal européen et international », in Rolland, Blandine (dir.), L'entreprise élargie et son droit, Mare et Martin Editions, 2021 

    Georges Cavalier, « Les cas du droit fiscal et de la comptabilité », in Ghenim, Amine, Hannoun, Charley, Henriot, Patrick, Peskine, Elsa, Rilov, Fiodor, Vernac, Stéphane (dir.), Groupes de sociétés et droit du travail : nouvelles articulations, nouveaux defis, Dalloz, 2019 

    Georges Cavalier, « Le « bénéficiaire effectif » en droit fiscal financier comparé », Liber Amicorum Blanche Sousi : l'Europe bancaire, financière et monétaire, RB édition, 2016, pp. 427-436     

    Georges Cavalier, « Les financements non bancaires encouragés par le droit fiscal ? », in Anne-Marie Romani (dir.), La banque dans tous ses (E)états : Intermédiation et croissance. Regards croisés France, Belgique, Italie, Maroc, Sénégal, Mare & Martin, 2016, pp. 75-83     

    Georges Cavalier, Jean-Luc Pierre, « France », Tax Incentives for Research and Development (R&D), Sdu Uitgevers, 2015, pp. 303-318   

    Georges Cavalier, « Chapter 6 - France : Taxation of Hedge Funds and Their Managers », in Eddy Wymeersch (dir.), ALTERNATIVE INVESTMENT FUND REGULATION, Kluwer Law International, 2012, pp. 153-182 

    Georges Cavalier, « Réflexions juridico-économiques sur le principe du contradictoire et l'expertise amiable dans la médiation commerciale internationale », in Filali Osman (dir.), LA MEDIATION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Bruylant, 2012, pp. 47-59 

  • Georges Cavalier, « La fraude fiscale en France, en Europe, et à l’international », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2023, p. 105 

    Georges Cavalier, Wilfrid Azan, Yuan Li, « From information systems to blockchains – Convergence of legal, fiscal, economic and management sciences », Systèmes d'Information et Management, 2022, n°4, pp. 117-123 

    Georges Cavalier, « Incompatibilité du précompte français avec la directive mère-fille »: Quand la Cour déploie intégralement la théorie de l’analyse substantielle, sa conclusion diffère de celle de son avocate générale, Revue Internationale des Services Financiers, 2022, n°4, pp. 102-109 

    Georges Cavalier, « L’imposition des activités liées aux crypto-actifs », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2021, n°3   

    Georges Cavalier, Lukasz Stankiewicz, « Actualités du bénéficiaire effectif et ses implications en matière de contrats financiers », Revue Internationale des Services Financiers, 2020, n°3, pp. 43-54 

    Georges Cavalier, « L’arbitrage fiscal du point de vue du droit privé », Fiscalité internationale, 2020, n°1, pp. 173-175   

    Georges Cavalier, « Fiscalité des contrats financiers », Revue Internationale des Services Financiers, 2020 

    Georges Cavalier, « Harmonization of Tax Concepts in Europe The Example of R&D Notions and Expenses », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2019   

    Georges Cavalier, « Du nouveau sur l’abus de droit et le bénéficiaire effectif ? Ou comment la théorie pourrait justifier une position jurisprudentielle », Revue Internationale des Services Financiers, 2019, n°2, pp. 66-73 

    Georges Cavalier, « Règle fiscale française, droit international privé (communautaire) et droit (non fiscal) étranger : quelle méthode d’articulation ? », Revue Internationale des Services Financiers, 2019, pp. 82-91   

    Georges Cavalier, « Mandat d'arbitrages : validité juridique et encadrement contractuel - Analyse française au regard du droit communautaire et comparé »: La validité juridique du mandat d'arbitrages – aspects doctrinaux (1/2), Revue Internationale des Services Financiers, 2018   

    Georges Cavalier, Alexia Autenne, Yuri Biondi, Andra Cotiga-Raccah, Peter Doralt [et alii], « The Current Challenges for EU Company and Financial Law and Regulation », Accounting, Economics and Law: A convivium, 2018, n°3 

    Georges Cavalier, Rocco Di Nuzzo, « Les droits fondamentaux : nouveaux outils pour les fiscalistes », Studi Urbinati, A - Scienze giuridiche, politiche ed economiche, 2018, n°34, pp. 197-214   

    Georges Cavalier, Pablo Guédon, « International Coin Offerings and VAT Scope », Revue Internationale des Services Financiers, 2018, n°3, pp. 24-32 

    Georges Cavalier, « Blockchain, bitcoins et droit fiscal : Propositions pour une harmonisation », Revue Internationale des Services Financiers, 2018, n°2, pp. 98-102 

    Georges Cavalier, Régis Vabres, « Initial Coin Offering (dossier) », Revue Internationale des Services Financiers, 2018, n°3, p. 39 

    Georges Cavalier, « Les outils d'incitation fiscale pour l'industrie pharmaceutique. Considérations de finances publiques », Revue Lamy Droit des affaires, 2017, n°127, pp. 51-58     

    Georges Cavalier, « Harmonization of the corporate tax in the EU - The CCCTB Proposals (First part) », Revue Internationale des Services Financiers, 2017, p. 114   

    Georges Cavalier, « Pour la reconnaissance d'un avantage détachable : déductibilité de la retenue à la source étrangère en cas de situation déficitaire », Revue Internationale des Services Financiers, 2017, n°3, pp. 86-99   

    Georges Cavalier, Régis Vabres, Sabrina Le Normand-Caillère, « Fiscalité des services financiers », Revue internationale des services financiers, 2017 

    Georges Cavalier, « Action 7 du projet BEPS : une révolution ? Les travaux internationaux visant à enrayer l’évitement artificiel du statut d’établissement stable », Revue Internationale des Services Financiers, 2016, n°20161, pp. 159-166     

    Georges Cavalier, « Petit exercice d'interprétation juridique - Qualification, intention, cohérence : libre propos à partir de l'article L. 145-16 du Code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, pp. 33-43 

    Georges Cavalier, « Une position mi-figue mi-raisin sur l'expertise unilatérale », Jurisprudence automobile, 2013, pp. 38-40 

    Georges Cavalier, « Is the Economic Crisis Driving Western Laws Closer to Islamic Laws on Interest Rate Prohibition? », International Journal of Economic Perspectives, 2013, n°2, pp. 47-56     

    Georges Cavalier, « Bail à construction - Ou quand la sanction d'un loyer prétendu dérisoire occulte la vérification de l'absence de cause », Revue Lamy Droit civil, 2012, pp. 7-11 

    Georges Cavalier, « Bail commercial, transmission en cas de scission et évaluation du préjudice de jouissance : entre approbation et scepticisme », Bulletin Joly Sociétés, 2012, pp. 47-54 

    Georges Cavalier, « Taxation of Sports Business: An International and French Perspective », International Sports Law Review, 2011, pp. 13-21 

    Georges Cavalier, « Transmission du bail commercial en cas de scission », Recueil Dalloz, 2011, pp. 994-999 

    Georges Cavalier, « Les fusions-acquisitions et l'analyse économique du droit : approche comparée France - Etats-Unis », Recueil Dalloz, 2010, pp. 2718-2727 

    Georges Cavalier, « La réglementation des fonds spéculatifs », Revue internationale de droit comparé, 2010, pp. 361-421 

    Georges Cavalier, « Comparing Civil Law and Common Law Systems for Mergers and Acquisitions - An Economic Analysis », US-China Law Review, 2010, pp. 1-13 

    Georges Cavalier, « Réflexions à partir de l'analyse économique de la culture (fiscale) civiliste », Recueil Dalloz, 2010, pp. 2718-2727   

    Georges Cavalier, « French Interventions in the Crisis », Brooklyn Journal of International Law, 2010, pp. 785-794 

    Georges Cavalier, « On French International in the Financial Crisis », Brooklyn Journal of International Law, 2010, n°3   

    Georges Cavalier, « Mergers and Acquisitions Comparative Economic Analysis of Laws: France vs. USA », Journal of Civil Law Studies, 2009, pp. 147-181 

    Georges Cavalier, « La notion de contrat de fourniture de services au sens de Bruxelles I - A propos de l'arrêt Falco du 23 avril 2009 rendu par la CJCE », Revue Lamy Droit des affaires, 2009, pp. 57-62 

    Georges Cavalier, « Fiscalité internationale des sportifs : cas pratique », Les cahiers de droit du sport, 2009, pp. 24-27 

    Georges Cavalier, Robert Upex, « The concept of employment contract in European Union private law », International and Comparative Law Quarterly, 2006, p. 587   

    Georges Cavalier, « Redesigning Heaven: Tax Haven Reform in the Netherlands Antilles », International Tax Notes, 2005, n°11   

    Georges Cavalier, « Principe du contradictoire en matière d'expertise amiable », Recueil Dalloz, 2005, n°01, p. 46   

    Georges Cavalier, « A call for interim relief at the WTO level-dospute sttlement and international trade diplomacy », World Competition, 1999, n°3, pp. 103-139     

  • Georges Cavalier, Rémi Barnéoud, Mehdy Ben Brahim, Pablo Guédon, Lukasz Stankiewicz, For a European Approach to R&D Tax Incentive(s) : study of the European Law Institute, 2021   

  • Georges Cavalier, Thomas Straub, Les fusions-acquisitions et l'analyse économique du droit: Approche comparée France - États-Unis, 2008   

  • Georges Cavalier, « Fiscalité des successions et des donations », le 15 mars 2024  

    Séminaire organisé conjointement par les Universités de Lyon 3 Jean Moulin, Ferrare et Osnabrück

    Georges Cavalier, « Les raisons d'être ou ne pas être... insomniaque... en fiscalité pour 2024 », le 14 mars 2024  

    Conférence organisée par l'ELJ, le CDE, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences HDR à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand

    Georges Cavalier, « Le pouvoir d’interprétation du juge d’impôt : illustrations dans le domaine de la fiscalité des affaires », le 08 février 2024  

    Conférence organisée par la faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe Louis Josserand

    Georges Cavalier, « Le contrôle du crédit d’impôt recherche : mythes, pratiques et vraie-vie », le 29 janvier 2024  

    Conférence organisée par le CDE, Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe Louis Josserand

    Georges Cavalier, « Nouvelle relation de confiance », le 19 décembre 2023  

    Conférence organisée par la Société d'avocats EY en partenariat avec l’Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’Entreprise de l’Equipe Louis Josserand, Parcours Droit Fiscal, Centre d’Etudes et de Recherches Financières et Fiscales de l’Equipe de Droit Public

    Georges Cavalier, « La prévention de la fraude fiscale », le 12 octobre 2023  

    Colloque organisé par le Ministère de l'Economie et des Finances du Bénin avec le CERAF et le SOAFIP ainsi que l'Ambassade de France au Bénin

    Georges Cavalier, « Personal income tax in the european union summer school », le 08 juillet 2023  

    Université d’été organisée par l'Université Allameh Tabataba’i dans le cadre du programme Jean Monnet.

    Georges Cavalier, « Ireland : the Sustainability of its Position in the Architecture of the International Tax System », le 27 avril 2023  

    Conférence organisée sous la direction scientifique de M. Georges Cavalier, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe Louis Josserand

    Georges Cavalier, « Web 3, Metavers et NFT », le 31 mars 2023  

    Organisée par l'Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’Entreprise, Équipe Louis Josserand

    Georges Cavalier, « NFT, difficultés de qualification et conséquences fiscales », le 31 mars 2023  

    Conférence organisée par l'Université Lyon 3 Jean Moulin en partenariat avec l’Association des Etudiants du Master Droit Fiscal (ADF)

    Georges Cavalier, « Recueil des traités quirinaux sur la fiscalité : richesse énergétique et développement bilatéral », le 10 mars 2023  

    Organisé par l'Université de Ferrare et le CDE, l'Equipe de recherche Louis Josserand, Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction de Marco Greggi, Department of Law, University of Ferrara (Italy) et Georges Cavalier, Centre de droit de l’entreprise, University of Lyon (France)

    Georges Cavalier, « From human being to cyborg », le 20 décembre 2022  

    Deuxième partie (finale) du colloque PROTECH organisé par Jean Monnet Chair PROTECH et Università degli Studi Suor Orsola Benincasa

    Georges Cavalier, « Les trusts et la fiscalité française », le 08 décembre 2022  

    Organisée sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe Louis Josserand

    Georges Cavalier, « Variations autour des humanités numériques », le 07 décembre 2022  

    Séminaire doctoral organisé sous la responsabilité de Wilfrid Azan, Université Lumière Lyon 2

    Georges Cavalier, « Une réforme de la fiscalité successorale pour plus de justice patrimoniale est-elle envisageable ? », le 25 novembre 2022  

    Conférence organisée sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe de Recherche Louis Josserand

    Georges Cavalier, « Personal income tax in the European Union », le 19 septembre 2022  

    This Module is a 3 year Summer School which is funded by European Commision, Erasmus +, Jean Monnet Program

    Georges Cavalier, « Séminaire de Droit Comparé et Européen », le 22 août 2022  

    Organisé par l'Università degli Studi di Urbino “Carlo Bo”, Centro di Studi Giuridici Europei, Dipartimento di Giurisprudenza

    Georges Cavalier, « La blockchain pour la valorisation de la recherche », le 13 mai 2022  

    Organisé par l’EPHE, PSL, CNRS et Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Georges Cavalier, « La surlégislation fiscale / Le métier d'avocat fiscaliste à l'heure de la digitalisation », le 01 avril 2022  

    Conférences du Master Droit fiscal, Université Lyon 3, présidées par Georges Cavalier, Lukasz Stankiewicz et Jean-Luc Pierre

    Georges Cavalier, « EJTN administrative law training », le 22 mars 2022  

    Organized by European Judicial Training Network

    Georges Cavalier, « Fiscalité de l'innovation : Quels principes ? », le 01 février 2022  

    Organisée par Georges Cavalier et Lukasz Stankiewicz dans le cadre du Master Droit fiscal, Université Lyon 3

    Georges Cavalier, « La territorialité de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu : certitudes et interrogations », le 08 décembre 2021  

    Organisée par Georges Cavalier et Lukasz Stankiewicz dans le cadre du Master Droit fiscal, Université Lyon 3

    Georges Cavalier, « France : Recent and Pending ECJ Cases », Recent and Pending Cases at the CJEU on Direct Taxation, Vienne Austria (AT), le 14 novembre 2021   

    Georges Cavalier, « Recent and Pending Cases at the Court of Justice of the European Union on Direct Taxation », le 14 novembre 2021  

    Organizer : Institute for Austrian and International Tax Law

    Georges Cavalier, « Joint Seminar For Lyon And Osnabrück Tax Ll.M Students », le 12 novembre 2021  

    Organisé par l’Université Lyon III sous la direction de Georges Cavalier & Prof. S. Lamper

    Georges Cavalier, « Taxation of robots », le 20 octobre 2021  

    Conférence organisée sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences HDR, Centre de droit de l’entreprise, et Lukasz Stankiewicz, Professeur, CERFF, droit public, Université Lyon 3

    Georges Cavalier, « Covid 19 and fiscal policy issues », State Aid and COVID 19, Lyon, le 14 octobre 2021 

    Georges Cavalier, « State Aid and COVID 19 », le 14 octobre 2021  

    Organised by Association Of European Administrative Judges (AEAJ)

    Georges Cavalier, « Stratégie fiscale en temps de crise : les fondamentaux sont-ils suffisamment solides ? », le 07 octobre 2021  

    Organisée pour la faculté de droit, Université Lyon 3 par Lukasz Stankiewicz et Georges Cavalier, co-directeurs du Master 2 Droit fiscal

    Georges Cavalier, « Personal Income Tax in the European Union - Summer School », le 05 juillet 2021  

    This Module is a 3 year Summer School which is funded by European Commision, Erasmus +, Jean Monnet Program under Ali Nassiri Aghdam direction

    Georges Cavalier, « La nouvelle étude ELI sur les incitatifs fiscaux à la R-D », le 01 juillet 2021  

    Webinaire organisé à l’occasion de la publication de l’étude ELI, Pour une approche européenne des incitations fiscales à la R&D

    Georges Cavalier, « Artificial intelligence and blockchain : their links and underlying assumptions for taxation », Artificial intelligence and blockchain, Lyon, le 24 juin 2021  

    Webinaire coordonnée par Prof.ssa Emma Giammattei, Referente del Profilo Giuridico & Prof.ssa Avv. Lucilla Gatt

    Georges Cavalier, « Macron Tax Policy », Income, Wealth and Taxes – Biden, Macron and Draghi’s Policies, Lyon, le 07 mai 2021 

    Georges Cavalier, « Income, Wealth and Taxes », le 07 mai 2021  

    Event jointly organized by the Universities of Lyon, Boston and Ferrara

    Georges Cavalier, « Quelle formation en droit fiscal ? », Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale, Lyon, le 01 avril 2021 

    Georges Cavalier, « French Tax Resilience to Fight COVID-19 », COVID-19 and the Aftermaths on National Systems, Distanciel, le 12 mars 2021 

    Georges Cavalier, « COVID-19 and the Aftermaths on National Systems », le 12 mars 2021  

    Tax Policy Seminars Series co-directed by the University of Ferrara and the China University of Political Sciences and Law

    Georges Cavalier, « L’imposition des activités liées aux crypto-actifs », La TVA intracommunautaire à l’ère numérique, Paris, le 11 janvier 2021 

    Georges Cavalier, « Financial transaction tax as a resource to tackle the (sanitary) crisis ? », le 19 novembre 2020  

    Organisée par Georges Cavalier, Maître de conférences, Centre de droit de l’entreprise, Equipe de recherche Louis Josserand

    Georges Cavalier, « Tax Law Enhancing Green Consumption and Business Behavior », Environmental Sustainability and "The European Green Deal" : Values, Innovation and Regulation, Distanciel Italy (IT), le 12 novembre 2020 

    Georges Cavalier, « Environmental sustainability and “the European green deal” : values, innovation and regulation », le 12 novembre 2020  

    The ELI Environmental Law SIG is organising a Conference on Environmental Sustainability and the ‘European Green Deal’: Values, Innovation and Regulation. The event will be connected with the First meeting of the SIG.

    Georges Cavalier, « Blockchain et droit fiscal », Transformation numérique et sciences juridiques et fiscales, sciences économiques, et sciences de gestion, Lyon, le 10 avril 2020 

    Georges Cavalier, « Sur-législation fiscale : le mieux est-il l'ennemi du bien ? », le 20 mars 2020  

    Organisée par l’Association du Master de Droit Fiscal de Lyon 3

    Georges Cavalier, « The impact of the German Constitution's Fundamental Rights on Tax Law », le 13 février 2020  

    Conférence organisée par M. Georges Cavalier, Maître de conférences HDR, Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Université Jean Moulin Lyon 3.

    Georges Cavalier, « Blockchain, Cryptos, and Von Hayek’s Theory on Concurrent Currencies: Tax Implications in France and Italy », Des systèmes d’information aux blockchains – Convergence en sciences juridiques et fiscales, économiques et de gestion, Distanciel, le 10 juillet 2020 

    Georges Cavalier, « La notion fiscale de recherche et les sciences humaines », European R&D tax incentives - contribution to the emergence of a tax concept, Lyon, le 06 décembre 2019 

    Georges Cavalier, « Processo Tributario in Francia », Processo Tributario e Tutela dei Diritti dei Contribuenti: Confronto con l’Europa, Padoue Italy (IT), le 15 novembre 2019 

    Georges Cavalier, « Processo tributario e tutela dei diritti dei contribuenti: confronto con l'Europa », le 15 novembre 2019  

    Congrès organisé par l'ANTI - Associazione Nazionale Tributaristi Italiani.

    Georges Cavalier, « L'arbitrage fiscal vu par le droit privé », Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international, Lyon, le 08 novembre 2019 

    Georges Cavalier, « Propos introductifs », La fiscalité locale : regards comparatifs. Simple évolution ou véritable révolution ?, Lyon, le 10 octobre 2019 

    Georges Cavalier, « Fiscalité locale : propos introductifs », La fiscalité locale : regards comparatifs. Simple évolution ou véritable révolution ?, Lyon, le 10 octobre 2019 

    Georges Cavalier, « 61ème Séminaire de Droit Comparé et Européen », le 19 août 2019  

    Seminario di Diritto comparato ed europeo fondato nel 1959 da Enrico Paleari e Germain Brulliard

    Georges Cavalier, « La fiscalité européenne de la R&D », Les évolutions de la fiscalité européenne en matière de R&D, Lyon, le 26 avril 2019 

    Georges Cavalier, « International workshop on Comparative European Tax and R&D », le 26 avril 2019  

    Organisé par l’EDPL, Lyon 3 et l’Institut Européen du Droit (ELI), sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences de droit privé à l’Université de Lyon

    Georges Cavalier, « L’endettement, jusqu’où ? », le 21 mars 2019  

    Conférence organisée dans le cadre du master 2 droit fiscal dirigé par Georges Cavalier, maître de conférences HDR

    Georges Cavalier, « De l'arrêt Halifax à la directive ATAD : la condamnation des pratiques fiscales abusives par l’Union Européenne », le 15 mars 2019  

    Organisée par le Master 2 de Droit Fiscal de Lyon III et son association, l’ADF

    Georges Cavalier, « Current perspectives on EU company and financial law », le 25 janvier 2019 

    Georges Cavalier, « Présentation du contexte et des projets de Statements », Les évolutions de la fiscalité européenne en matière de R&D, Nice, le 23 novembre 2018 

    Georges Cavalier, « L’entreprise élargie en droit fiscal », L’entreprise élargie, Contribution de la RSE à la construction d’un concept, Mulhouse, le 25 octobre 2018 

    Georges Cavalier, « The Future of Tax Law in Europe », The Implication of the European Commission's White Paper on the 'Future of Europe' on European Administrative Law, Budapest Hungary (HU), le 06 juin 2018 

    Georges Cavalier, « The Implication of the European Commission's White Paper on the 'Future of Europe' on European Administrative Law », le 06 juin 2018  

    ELI Administrative Law SIG Conférence in cooperation with Andrássy University Budapest, ELTE University Budapest and the Constitutional Court of Hungary

    Georges Cavalier, « Réveiller l’Europe par la fiscalité ? », Conférence : réveiller l’Europe par la fiscalité ?, Lyon, le 10 avril 2018 

    Georges Cavalier, Pablo Guédon, « Algorithms and tax law », La digitalizzazione del procei e le nuovo frontiere del diritto digitale, Rome Italy (IT), le 23 mars 2018 

    Georges Cavalier, « Les incitations fiscales aux activités de recherche et de développement », Quelle Europe pour demain ?, Lyon, le 16 mars 2018 

    Georges Cavalier, « Amendments to the "Super-Deduction" », Meeting of the ELI Council Members in the Austrian Ministry of Justice in Vienna, Vienne Austria (AT), le 08 février 2018 

    Georges Cavalier, « Droit fiscal, magistrat, et circulation des valeurs au sein d’un groupe », Groupes de sociétés et droit du travail – Nouvelles articulations, nouveaux défis, Paris, le 13 octobre 2017 

    Georges Cavalier, « De quelques solutions françaises pour une meilleure gestion des finances des collectivités locales », Les collectivités territoriales : acteurs du développement local dans les pays du Maghreb, Annaba Algeria (DZ), le 05 octobre 2017 

    Georges Cavalier, « 59ème Séminaire de Droit Comparé et Européen », le 21 août 2017  

    L’Université d’Urbino (Italie) a ouvert ses inscriptions à son séminaire d’été (du 21 août au 2 septembre 2017) en droit comparé et européen.

    Georges Cavalier, « CCBT and R&D Tax Incentives », Business and Financial Law SIG Inaugural Workshop, Vienne Austria (AT), le 23 juin 2017 

    Georges Cavalier, « La réforme du droit des obligations », le 23 mars 2017  

    Organisé par l'Ecole Doctorale de Droit

    Georges Cavalier, « La réforme en droit : exemples, méthodes et processus », Droit japonais, droit français : quelle réforme ?, Lyon, le 17 mars 2017 

    Georges Cavalier, « Les outils d’incitation fiscale pour l’industrie pharmaceutique », Le Droit économique, support de croissance de l'industrie pharmaceutique ?, Lyon, le 09 décembre 2016 

    Georges Cavalier, « Projet de recherche sur l’articulation de la fiscalité des mesures de faveur à la recherche », ELI Annual Meeting, Ferrare Italy (IT), le 07 septembre 2016 

    Georges Cavalier, « Le secret fiscal », Le secret, Lyon, le 28 novembre 2015 

    Georges Cavalier, « Réflexions sur le risque fiscal des entreprises », Quel droit pour quels risques ?, Lyon, le 15 octobre 2015 

    Georges Cavalier, « Les incitations fiscales à la recherche et au développement », Tax incentives on Resaerch and Developpment, Bâle Switzerland (CH), le 31 août 2015 

    Georges Cavalier, « Le cas du droit fiscal », La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciare, Lyon, le 11 juin 2015 

    Georges Cavalier, « La fiscalité du financement de l'entreprise », La banque dans tous ses (E)tats, Toulon, le 22 avril 2015 

    Georges Cavalier, « Les transferts de sièges de sociétés dans l'Union européenne, aspects de droit des sociétés et de droit fiscal », Les délocalisations, Lyon, le 21 novembre 2013 

    Georges Cavalier, « Is the Economic Crisis Driving Western Laws Closer to Islamic Laws on Interest Rate Prohibition? », International Conference on Banking and Finance Perspective, Eastern Mediterranean University Cyprus (CY), le 13 avril 2011 

    Georges Cavalier, « Réflexions juridico-économiques sur le principe du contradictoire et l'expertise amiable dans la médiation commerciale internationale », La médiation, Besançon, Université de Franche-Comté, le 05 avril 2012 

    Georges Cavalier, « The European Convention on Privacy Rights: its History and its Application by the Strasbourg Court », Privacy Rights in Europe and the United States, Lyon, le 11 juillet 2012 

    Georges Cavalier, « Mergers and acquisitions comparatives economic analysis of laws : France vs USA », Program in Business Law, Nijmegen Netherlands (NL), le 07 mai 2012 

    Georges Cavalier, « French and International Taxation of Athletes », The Law and Business of International Sport, Istanbul University Law Faculty Turkey (TR), le 06 septembre 2010 

    Georges Cavalier, « La fiscalité du sponsoring et du mécénat sportif », Sport et entreprise, Lyon, le 24 juin 2011 

    Georges Cavalier, « Revisiting Canon Law on Interest Prohibition - For a European Range of Clearly Defined Usury Rates », Law and Religion Scholars Network (LARSN) Annual Conference, Faculté de droit de l'Université de Cardiff United Kingdom (GB), le 17 mai 2011 

    Georges Cavalier, « The Laws for Building Alternative Power Plants (Air Generators Specifically) in France: A Need for Adopting Similar Laws in the UAE? », Building and Construction Contracts: Between Traditional Legal Rules and Developed Legal Systems, Dubai United Arab Emirates (AE), le 19 avril 2010 

    Georges Cavalier, « French Interventions in the Crisis », New Paradigms for Financial Regulation in the United States and the European Union, New York United States (US), le 11 septembre 2009 

    Georges Cavalier, « La réglementation des fonds spéculatifs (The Regulation of Private Equity, Hedge Funds, and State Funds) », 18ème Congrès international de droit comparé, Washington D.C. United States (US), le 30 juillet 2010 

    Georges Cavalier, « Ohada : Quid du droit comptable et de la fiscalité ? », Les investissements dans l'espace Ohada, Dijon, le 31 mars 2010 

    Georges Cavalier, « Proposals for Reform: a French Perspective », New Paradigms for Financial Regulation in the European Union and the United States, Londres, Queen Mary University of London United Kingdom (GB), le 11 décembre 2009 

    Georges Cavalier, « Réflexions sur la culture (fiscale) civiliste », La culture civiliste : Obstacle ou Atout pour faire des Affaires, le 30 novembre 2009 

    Georges Cavalier, « Introduction générale aux débats », OHADA : une décennie d'arbitrage, le 28 avril 2009 

    Georges Cavalier, « Vers un droit fiscal spécifique ? ", contribution au colloque, " Quelle place pour le droit du sport dans le système juridique français et européen ? », Quelle place pour le droit du sport dans le système juridique français et européen ?, le 20 mars 2009 

    Georges Cavalier, « French Bankruptcy Law and Enforcement Procedures Commercial Code – Article L. 632-2 §2 », Nagoya Symposium, Nagoya Japan (JP), le 01 mars 2008   

    Georges Cavalier, Thomas Straub, « MERGERS AND ACQUISITIONS COMPARATIVE ECONOMIC ANALYSIS OF LAWS: FRANCE vs USA », Program in Business Law, Essex United Kingdom (GB), le 01 janvier 2008   

    Georges Cavalier, « L'environnement juridique des affaires en Afrique noire francophone », L'harmonisation du droit commercial dans le cadre de l'OHADA et ses avantges sur les investissements chinois en Afrique, Macao China (CN), le 27 novembre 2007 

    Georges Cavalier, « Punitive Damages and French Public Policy », Lyon Symposium, Lyon, le 04 octobre 2007   

    Georges Cavalier, « L'égalité entre hommes et femmes au Cameroun : l'exemple des Bamikélé », Aspects de l'Etat de droit et démocratie, Dakar Senegal (SN), le 25 avril 2006 

    Georges Cavalier, « La fiscalité des Antilles Néerlandaises », Fiscalité et développement : régulation juridique internationale, systèmes fiscaux et développement dans l'espace caraïbe, Fort-de-France, le 04 décembre 2003 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Mohamed Abassi, La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA : approche prospective avec référence au droit français et aux autres droits européens, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3, membres du jury : Gilles Dedeurwaerder (Rapp.), Abdelaziz Squalli (Rapp.), Véronique Bourgninaud, Yvette Rachel Kalieu Elongo et Blandine Rolland    

    La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA est respectivement encadrée par la loi n°73-17 et l’AUPC. Si la formulation des textes de lois précités est idéale, la pratique est autre. Cette plongée au cœur de la condition du Trésor dans ce cadre permet de confirmer le constat à l’origine de cette étude, à savoir d’une protection défectueuse. Le bilan général que l'on tire de l'approche critique est qu’après le placement de l’entreprise en procédure collective, la condition de l’Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procédure collective appliquée, et abstraction faite des dérogations ou des tempéraments consacrés par les deux régimes juridiques, le Trésor reste, dans une certaine mesure, un créancier mal protégé. Sa condition juridique dans ce cadre est calquée sur celles des autres créanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Trésor est faible, si ce n’est pas inexistant. A la faiblesse du paiement des créances fiscales s’ajoute la disparition des entités économiques. Disparition qui met fin à la naissance des créances d'impôts. La relation légale qui lie le Trésor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. A ce titre, tout l’enjeu est de miser sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entités économiques en difficulté. Reste qu’en pratique, le taux d’entreprises qui sont éligibles au redressement judiciaire est réduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement échouer après un certain temps. Indispensable, une recherche axée sur la redéfinition de la protection du Trésor ne pouvait être abordée qu’avec une grande prudence. Le droit des procédures collectives est un droit d’équilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposées : l’intervention réfléchie du législateur et l’option pour des solutions jurisprudentielles, à la fois, motivées et courageuses.

    Pablo Guédon, Blockchain et droit fiscal, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Ariane Périn-Dureau (Rapp.), Hervé Causse, Marc Mignot et Polina Kouraleva-Cazals    

    La relation entre le droit fiscal et la blockchain est tumultueuse. Chaque nouvel actif ou nouvelle relation économique émanant de la technologie parait mettre à l’épreuve cette branche du droit par la prétendue rupture opérée avec l’existant. Une telle situation parait cependant due au tropisme réductionniste qui préside actuellement à l’appréhension du phénomène. La prise en compte des seules applications de la blockchain empêche la saisie globale d’une réalité mouvante, en constante diversification, rendant le droit démuni face à l’apparition de chaque nouveauté économique. À l’inverse, l’approche systémique offre un prisme de lecture alternatif qui permet une compréhension d’ensemble de l’objet étudié. Elle conduit à considérer les blockchains elles-mêmes, sans les réduire à leurs diverses applications économiques, et à qualifier chacune d’entre elles d’ordre juridique anational et aterritorial réunissant une communauté d’utilisateurs. Cette démarche renouvelée révèle que ce sont les normes de ce système juridique, et leur sanction ex ante, qui organisent les nouvelles relations économiques et conduisent l’appropriation des nouvelles choses de valeurs – réunies sous la bannière générique des crypto-actifs – qui mettent sous tension les règles fiscales. Le recours à la systémique explique ainsi la multiplication et la diversité infinies des relations, valeurs et entités que la technologie fait naitre : la diversité des normes d’un système juridique n’a de limite que celle qu’il fixe. Aussi, les applications économiques de la blockchain sont appelées à se diversifier et, en l’absence de changement de paradigme, continueront à mettre à l’épreuve le droit fiscal. La résolution des achoppements actuels et futurs dépend de l’appréhension du phénomène dans sa généralité, permettant de traiter fiscalement ses différentes émanations économiques, au fur et à mesure de leur apparition, selon une logique générale préalablement déterminée. Le système juridique ne considérant que ce qu’il qualifie, l’organisation des rapports intersystémiques passe nécessairement par la qualification de l’objet à appréhender. La présente étude propose ainsi une catégorie réceptionnant les blockchains, à laquelle est adjoint un régime mettant en œuvre la technique juridique de l’assimilation pour déterminer le traitement fiscal de leurs applications. La démarche ne consiste qu’à étendre la méthode employée en droit fiscal positif pour imposer les entités issues d’ordres juridiques étrangers, inconnues du droit français. Les blockchains étant des systèmes juridiques tiers, la technique semble tout indiquée pour réceptionner les entités, valeurs et droits qu’elles font apparaitre. Le syllogisme à double détente, mis en place par la catégorie et le régime proposés, permet la saisie d’une réalité protéiforme selon une logique générale et cohérente, alors qu’elle apparaissait initialement rétive à toute appréhension globale. En outre, la généralité ne sacrifie aucunement la singularité des situations. Le traitement fiscal est différencié pour les applications différentes, mais également identique, pour chacune d’entre elles, aux entités du droit étatique auxquelles elles ressemblent le plus. La technologie, par son caractère normatif, ne fait que structurer des relations économiques aux visages multiples qui ne sont pas strictement identiques à celles qui recourent à d’autres solutions juridiques mais qui ne sont, pour autant, pas substantiellement différentes. La blockchain n’a pas créé de besoins nouveaux pour les individus et entités. Elle offre simplement des moyens alternatifs à l’organisation de rapports économiques, dont l’innovation repose généralement sur l’unique fait de se passer d’intermédiaires. Une telle approche du phénomène conduit ainsi à respecter le délicat compromis entre, la garantie des recettes de l’État, la sécurité juridique des contribuables, et la neutralité fiscale afin de sauvegarder leurs libertés.

    Jairus Djargollo, La réforme des administrations douanières : le cas du Tchad, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Philippe Luppi, membres du jury : Marie Masclet de Barbarin (Rapp.), Sébastien Jeannard (Rapp.), Marie-Odile Diemer  

    Cette thèse est consacrée à l’étude de la Réforme des administrations douanières pouvant se situer dans un contexte général, mais en s’affirmant tout de même sur un cas assez spécifique, concernant l’administration des douanes tchadiennes. C’est pourquoi, elle est intitulée : La Réforme des Administrations Douanières : Le Cas du Tchad.Les administrations des douanes à travers le monde, sont obligées de conduire des réformes, compte tenu de la mondialisation des échanges qui impose les principes de libre échange. C’est un combat en fait, engagé contre toute sorte des barrières douanières qui ont tendance à faire obstacle à ces échanges mondiaux. L’un des objectifs de ces réformes douanières est d’assoir une certaine politique de facilitation des échanges commerciaux internationaux. C’est pourquoi l’OMC et l’OMD collaborent étroitement dans ce sens. Elles sont aussi obligées de rechercher l’adhésion des Etats à travers le monde dans le but de mettre en œuvre le libre-échange. Cette adhésion s’exprime par la réforme des douanes qui sont au cœur des activités du commerce international. Le second objectif se situe sur le plan national, par rapport à l’objectif fixé par l’État Tchadien à travers cette réforme douanière. L’État du Tchad, cherche sur le plan national, la concrétisation de la réforme des douanes à travers un plan d’amélioration des finances publiques. Ce plan est appelé Plan d’Action pour la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques(PAMFIP).Cette réforme est bien engagée, mais ne donne pas des résultats satisfaisants. Le choix de ce thème permet de comprendre les difficultés réelles qui se posent à cette réforme, afin de proposer des approches de solution.MOTS CLÉSRéformes des douanes, Douane, Administration des douanes, Droit Douanier, Libre échange, Commerce International, pays en développement, intégration économique, accords internationaux, politisation et dépolitisation de l’administration.

    Sédéhou Houndeffo, La sécurité fiscale dans l’UE et dans l’UEMOA : cas de la France et du Bénin, thèse soutenue en 2020 à Lyon en co-direction avec Nicaise Mede, membres du jury : Lukasz Stankiewicz (Rapp.), Jean-Pierre Duprat (Rapp.), Thierry Lambert et Jean-Luc Pierre    

    La sécurité juridique du contribuable est un critère de sélection utilisé par les entreprises dans le cadre de l’implantation ou du maintien dans un État. L’existence et le respect de règles de sécurité juridique peut être un facteur de croissance économique. Dans ce sens, il est utile de procéder à un examen périodique des règles fiscales. L’évaluation de la sécurité fiscale en France et au Bénin révèle des disparités dans la mise en place et dans l’application de règles de sécurité. Le diagnostic sécuritaire des normes fiscales permet de constater qu’en France, il existe une sécurité juridique assez satisfaisante tandis qu’au Bénin cette sécurité est relative. Il en est de même des règles prétoriennes de sécurité qui établissent que le juge n’a pas encore pris la mesure des enjeux de sécurité en matière fiscale.

    Emmanuel Picq, Regards croisés du droit social et du droit fiscal sur l'optimisation, thèse en cours depuis 2019 en co-direction avec Dominique Asquinazi-Bailleux 

    Somayeh Mohaghegh, Etude financière et fiscale des organisations humanitaires, thèse en cours depuis 2017 en co-direction avec Abbas Karimi 

    Franck Abalo, Les enjeux de la fiscalité douanière dans l'espace VEMOA, thèse en cours depuis 2017 en co-direction avec Séni Mahamadou Ouedraogo 

    Yanou YANOU NGOUANFOUNO, Le financement par credit-bail , thèse en cours depuis 2017 en co-direction avec Moïse Timtchveng 

    Jean Kassim Ouedraogo, De la notion d'abus de droit fiscal, thèse soutenue en 2016 à Lyon, membres du jury : Christophe de La Mardière (Rapp.), Olivier Négrin (Rapp.), Jean-Luc Albert et Jean-Luc Pierre    

    La notion fiscale d’abus de droit est un sujet d’une grande actualité qui intéresse tous les acteurs de la vie des affaires. On parle de plus en plus dans nos médias, dans nos facultés, dans nos entreprises, comme dans nos foyers des termes d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’abus de droit. De plus, l’actualité est marquée par la lutte contre les pratiques fiscales abusives des contribuables qui s’est opérée à divers échelons. Au niveau international avec l'initiative de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base taxable et le transfert de bénéfices dit BEPS, au plan communautaire, avec l'action du législateur européen, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne, et à l’échelon interne par les travaux du parlement. En droit interne, l’article 100 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait que l’adverbe « exclusivement », qui représente l’un des critères caractéristiques de l’abus de droit par fraude à la loi, soit remplacé par l’adverbe « principalement » fiscal dans l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a censuré cette tentative du législateur dans une décision en date du 29 décembre 2013. Cette décision de censure pourrait être interprétée comme demandant au législateur de définir avec une plus grande précision le motif « principalement » fiscal, mais de manière générale de définir la notion même d’abus de droit. Rappelons que l’article L. 64 du LPF siège de la notion française d’abus de droit, ne définit pas l’abus de droit stricto-sensu, mais plutôt la procédure d’abus de droit. Il ne nous dit pas "qu'est ce que l'abus de droit", mais plutôt "comment l'abus de droit". Si les implications constitutionnelles ont été rapidement connues, les soubassements théoriques méritent d’être approfondis, notamment dans une approche comparative, et le cas échéant européenne et internationale de la question. Il s’est donc agit de mettre en lumière la notion fiscale d’abus de droit, à savoir son caractère saisissable ou non. Cette démonstration conduit nécessairement à répondre à plusieurs interrogations. Notamment, existe-t-il une notion unique et unanimement admise d'abus de droit ? En quoi la notion d’abus de droit est-elle insaisissable? La notion d’abus de droit se doit-elle d’être insaisissable? S’obliger à trouver une notion commune d’abus de droit, n’est-ce pas remettre en cause la logique intrinsèque de l’institution et lui retirer toute efficacité ? Faut-il privilégier une approche commune aux Etats-Membres de l’UE ? Une approche internationale de la question est-elle réalisable ? Quid de l’articulation des dispositifs anti-abus entre eux. C’est entre autre ces différentes interrogations qui ont été évoquées dans les développements de la thèse.

    Khaled AL AUWAD, Les effets des clauses limitatives du transfert des contrats sur la transmission universelle du patrimoine – Étude de droit comparé, thèse en cours depuis 2014 

    Ammar Al-bsherawy, La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien. Étude à partir des droits français et américain, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3, membres du jury : Sébastien Neuville (Rapp.), Jérôme Lasserre Capdeville    

    La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien n’a pas besoin d’une acculturation qui prendrait la forme de la soumission ou de l’assimilation aux règles juridiques ayant été élaborées dans un environnement juridique différent. Afin d’être accueilli par le droit positif irakien, le contrat de crédit-bail doit passer par la réception des modèles français, américain, islamique dans le système juridique irakien pour y former un droit mixte d’application spéciale. Pour fournir une explication bien satisfaisante pour la réception d’un modèle du contrat de crédit-bail dans l’ordre juridique irakien, il est indispensable de chercher des propositions plus spécifiques s’agissant la sélection des normes juridiques ; l’ajustement entre les normes empruntées et le système juridique dans lequel ils doivent être reçus ; et les relations entre les deux cultures juridiques. Le législateur irakien ne peut se limiter à une simple copie, car il doit veiller à établir des lois qui sont le reflet de la mentalité et de la culture juridique irakienne. Il est donc indispensable d’explorer plus à fond les forces qui motivent la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien : la recherche d’un système juridique, culture juridique, et culture fiscale adéquate. Cette analyse ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions, étudiées à la lumière des droits français, américain et irakien. Les points soulevés par la première partie de notre thèse montrent bien les stratégies, les démarches et les principaux obstacles de la transplantation indirecte des normes juridiques ayant été élaborées dans un environnement non islamique. C’est donc à l’analyse de la réception indirecte des normes juridiques applicables au contrat de crédit-bail que la première partie de la thèse est consacrée. À côté de la réception indirecte des normes juridiques applicables du contrat de crédit-bail, une transplantation directe des normes comptables et fiscales est indispensable pour la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien. L’enjeu de la réception d’un point de vue comptable et fiscal sera dès lors multiple : d’une part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal français et le droit fiscal, comptable irakien est souhaitable et recherché. D’autre part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal américain, ayant été inspiré par les normes comptables et fiscales internationales, et le droit fiscal, comptable irakien est faisable. C’est la compatibilité et l’harmonisation qui sont recherchées. C’est donc à l’analyse de la réception directe des normes comptables et fiscales applicables au contrat de crédit-bail que la deuxième partie de la thèse est consacrée.

  • Synthia Ndjogobissa Lessebi, L'harmonisation fiscale, gage de croissance du potentiel énergétique de la zone CEMAC, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Philippe Luppi (Rapp.), Marie Masclet de Barbarin    

    Désigné par l’organisation des Nations unies (ONU) comme une priorité pour la décennie 2014-2024, l’accès à l’énergie est pour l’heure l’un des principaux enjeux des pays Africain. Cette situation est paradoxale, dans la mesure où, les pays de la CEMAC offrent un gisement considérable de potentiel et de ressources énergétique. Cependant, cette abondance trompeuse masque une très grande disparité de ressources et de sérieuses difficultés d’approvisionnement, en raison de l’absence de stratégies politiques et programmes appropriés au niveau communautaire. De plus, étant donné qu’il est difficile pour ces pays de soutenir des initiatives susceptibles de remettre en question leur souveraineté, le manque de coopération énergétique au sein de la CEMAC, continue d’accentuer le déficit énergétique qui le caractérise. Dès lors, lorsqu’on considère les défis énergétiques que la CEMAC a relevé, en matière d’optimisation de son potentiel énergétique, la question de l’importance de la communautarisation des politiques fiscales et le renforcement d’un droit de l’énergie au service du développement économique se pose avec une grande acuité. C’est en cela, que cette étude se donne pour ambition de mener une analyse rétrospective de l’harmonisation fiscale en Afrique centrale, d’en apprécier les avancés, tout en faisant ressortir les faiblesses, afin de définir les leviers d’action qui renforcerons la stabilité, la croissance du potentiel énergétique des États membres, pour lutter contre la disette énergétique, la pollution et améliorer le bien-être des populations

    Boubacar Seyni Sidikou, Le recouvrement des créances bancaires antérieures : Approche comparative droit français/droit OHADA, thèse soutenue en 2021 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani, membres du jury : Seydou Diouf (Rapp.), Mohamed Mounir Tabite  

    Les créances bancaires antérieures peuvent représenter une partie importante du passif d’un débiteur et leur recouvrement pose un sérieux problème aux établissements de crédit. En effet, le domaine du recouvrement des créances bancaires antérieures a été impacté par l’évolution du droit des procédures collectives, un droit qui à l’origine avait pour vocation unique, le désintéressement des créanciers. Cette vocation a été abandonnée pour l’adoption d’une nouvelle philosophie consistant à prioriser le sauvetage de l’entreprise en difficulté, puis le désintéressement des créanciers. Les législations française et OHADA ont, à travers leurs réformes, soutenu cette nouvelle philosophie. Elles ont mis en place des règles destinées à protéger le patrimoine de l’entreprise en difficulté contre toutes les poursuites initiées par le banquier en vue de recouvrer ses créances antérieures. Dans les deux droits, on constate une protection de l’entreprise en difficulté et des garants personnes physiques, ce qui contribue à altérer le recouvrement des créances antérieures, notamment celles bancaires. En outre, les législateurs français et OHADA ont tenté de rééquilibre les intérêts des parties en présence. En droit français, on peut souligner, entre autres, l’allègement de la procédure de déclaration de créances et la création du privilège de new money ; ce privilège peut désormais être octroyé dans les procédures de sauvegarde et redressement judiciaire. En droit OHADA, on peut prendre comme exemple, l’existence de l’hypothèque légale prise sur le patrimoine du débiteur au profit des créanciers de la masse et la possibilité pour certains créanciers de bénéficier du privilège de new money dans toutes les procédures, sauf la liquidation des biens. Dans les deux droits, ce privilège place le créancier qui en est titulaire à un rang d’honneur en cas de répartitions. Les propriétés-sûretés favorisent également le recouvrement des créances bancaires antérieures puisqu’elles permettent au banquier qui en est titulaire d’échapper à certaines règles de la discipline collective, comme l’interdiction des paiements. Cette thèse propose une étude sur l’altération du recouvrement des créances bancaires antérieures et ses limites actuelles. Elle propose également des limites prospectives comme la création d’une fiducie-prévention.

    Cédric Mignard, Le crédit-bailleur mobilier face à la procédure collective du crédit-preneur, thèse soutenue en 2019 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani et François Dumont, membres du jury : Laetitia Tranchant    

    Le contrat de crédit-bail est une technique de financement par laquelle le crédit-bailleur acquiert la propriété d’un bien en vue de le louer au crédit-preneur qui dispose d’une option d’achat au terme de la période irrévocable de location. Dans l’hypothèse où une procédure collective est ouverte à l’encontre du crédit-preneur, le crédit-bailleur se trouve nécessairement affecté. Le droit des entreprises en difficulté offre à l’organe compétent la possibilité d’exiger la continuation du contrat de crédit-bail, sans aucune autre contrepartie que l’exécution du contrat aux conditions initiales. Il est encore possible au tribunal d’imposer au crédit-bailleur la cession de son contrat lorsqu’un plan de cession est envisagé. Le crédit-bailleur devra par ailleurs veiller à la préservation de ses intérêts en procédant, comme tout créancier à la déclaration de ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, alors qu’une seconde déclaration de créances pourra être nécessaire le cas échéant, lorsque le contrat est poursuivi au-delà du jugement d'ouverture. En sa qualité de propriétaire du bien objet de la convention de crédit, le crédit-bailleur dispose néanmoins d’une véritable possibilité d’être désintéressé d’une partie de ses créances. Il convient cependant que sa qualité de propriétaire soit opposable à la procédure collective. La propriété autant que le bail se trouvent, dans ce contexte, détournés de leurs rôles naturels. La propriété du crédit-bailleur n’a d’autre fin que la garantie de l’opération, ce qui conduit à établir un parallèle avec la clause de réserve de propriété et la fiducie-sûreté.

    Émilie Larroche, Le traitement fiscal des sociétés étrangères : étude de droit français, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Olivier Négrin, membres du jury : Polina Kouraleva-Cazals (Rapp.), Manuel Chastagnaret    

    La mondialisation a rendu les frontières poreuses entre les États qui doivent s’adapter à une nouvelle réalité économique. Ainsi, les entreprises à vocation internationale disposent désormais de perspectives infinies mais se trouvent aussi confrontées à des régimes fiscaux qui tantôt convergent, tantôt divergent. Même au sein de l’Union européenne, le processus d’harmonisation ou de rapprochement des législations ne permet pas d’aboutir à une fiscalité commune. Face à cet imbroglio de règles et à la diversité des systèmes fiscaux, les sociétés souvent bien loin d’être dictées par un sentiment nationaliste, se mettent à la recherche du moins-disant fiscal. La fiscalité devient ainsi un pari majeur pour les États qui doivent édicter des règles suffisamment claires pour respecter le principe de sécurité juridique, se montrer assez compétitifs pour attirer des capitaux et suffisamment répressifs pour éradiquer la fraude. Cependant, le durcissement des prérogatives fiscales, guidé tant par la recherche perpétuelle de recettes publiques que par des préoccupations morales de justice et d’égalité devant l’impôt, ne doit pas avoir pour corollaire la négation des droits et garanties des contribuables. L’éternel enjeu est de trouver le juste équilibre entre tous les intérêts en présence…

    Zhenyu Wu, Etude comparative de la cession de droits sociaux en droits français et chinois, thèse soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Pierre Mousseron, membres du jury : Catherine Ginestet (Rapp.), Lise Chatain  

    Les acheteurs des droits sociaux sont plus vulnérables que les acheteurs des autres objets, dans la mesure où ils sont plus susceptibles à payer un prix plus élevé que la valeur réelle et que les vendeurs possèdent une aptitude à abuser les actifs immatériels de la société cible après l’achat, principalement par une concurrence avec ladite société cible. La vulnérabilité des acheteurs des droits sociaux doit et peut être résolue par le biais de recourir à des mécanismes conventionnels librement développés par les acheteurs des droits sociaux, avec l’aide de la part de leurs avocats. Cependant, en droit français, la liberté contractuelle nécessaire pour la mise en œuvre des mécanismes conventionnels est limitée par l’intervention légale omniprésente, qui se manifestent principalement de deux façons : d’une part, un acheteur des droits sociaux insatisfaisant est capable d’accéder à la protection de plein droit, et ce même sans aucune clause conventionnelle destinée à ce sujet ; d’autre part, ils sont prohibés ou restreints à stipuler certains types de clauses conventionnelles pour cet objectif. Ainsi, le cœur des discussions entre les auteurs français concernant l’achat des droits sociaux est comment contourner les restrictions légales de la liberté contractuelle et comment tirer pleinement partie de la protection légale de plein droit des acheteurs des droits sociaux. Une comparaison entre le droit français et le droit chinois sur l’achat des droits sociaux montrerait que la préoccupation du droit français sur l’intervention légale ne serait peut-être pas nécessaire sur ce sujet, dans le fait que l’intervention légale est intrinsèquement incompatible avec les caractéristiques des droits sociaux est de lega ferenda doit être supprimée. Au lieu de cela, sur le sujet d’achat des droits sociaux, ce qu’il fallait discuter sont les multiples techniques conventionnelles développées dans l’objectif de résoudre la vulnérabilité inhérente des acheteurs des droits sociaux. De ce fait, une comparaison entre les techniques conventionnelles des deux pays serait donc effectuée.

    Papot Buppawan, Les aspects internationaux de la TVA en Thaïlande, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Olivier Négrin, membres du jury : Yolande Serandour (Rapp.), Jean-Luc Albert    

    Introduite à partir de 1992 en remplacement de l’ancienne taxe sur les affaires, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente actuellement la part essentielle des prélèvements fiscaux de l’État thaïlandais. Outre l’importance de l’impôt en termes de recettes, le choix de la TVA s’imposait compte tenu des réformes entreprises en vue d’assurer une plus grande neutralité de l’impôt dans les opérations internationales. Or, dans le contexte de la mondialisation des échanges et l’émergence de l’économie de l’immatériel, la question du traitement fiscal des opérations internationales en matière de TVA, est aujourd’hui à l’origine de nombreuses difficultés qui restent à résoudre. Dans la perspective de l’adaptation des règles régissant l’application du système thaïlandais de TVA à ces nouvelles réalités économiques, l’étude portant sur les « aspects internationaux de la TVA en Thaïlande » a pour ambition de présenter, à travers une analyse approfondie des aspects substantiels et procéduraux des réglementations fiscales thaïlandaises en la matière, leurs principaux éléments caractéristiques, en vue d’une mise en comparaison avec les principes généraux ou les bonnes pratiques recommandées par les organisations internationales. La démarche adoptée devait ainsi permettre d’identifier les faiblesses ou les insuffisances du système actuel et de formuler, à l’issue de ce diagnostic, des propositions pour l’amélioration de la TVA en Thaïlande

    Mahamane Laouali Sidi Sani, Gouvernance et mobilisation des ressources fiscales au Niger : appréciation de l'influnce des mutations socio-politiques sur le prélèvement fiscal dans un pays d'Afrique subsaharienne, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Christophe de La Mardière (Rapp.), Gilbert Orsoni et Mamadou Dagra    

    Le rôle de révélateur historique des relations entre l’État et les citoyens, qui échoit à l’impôt, présente des implications sociales et politiques. En effet, comme dans les autres pays d’Afrique subsaharienne, la mobilisation des ressources fiscales au Niger n’est pas épargnée par l’influence des mutations qui s’opèrent dans le monde contemporain. Ces mutations majeures - dans leur ampleur et leurs enjeux - lient, depuis le début de la décennie 1990, progressivement et étroitement, le paiement de l’impôt au respect des principes de la bonne gouvernance. Il résulte, in fine, que les performances économiques et les réformes fiscales sont nécessaires mais pas suffisantes pour garantir l’efficacité et la pérennité de la mobilisation des ressources fiscales; encore faudrait-il que les citoyens-contribuables légitiment l’action publique en s’acquittant volontairement de leur devoir fiscal.

    Juliette Esmenjaud, L'impact de la mobilité internationale sur la fiscalité des personnes physiques, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Olivier Négrin, membres du jury : Frédéric Douet (Rapp.), Manuel Chastagnaret  

    Cette Thèse a pour objet d’identifier les règles qui s’appliquent aux travailleurs mobiles qui s’impatrient en France et ceux qui s’expatrient hors de France et d’en déterminer les conséquences fiscales. Une des problématiques majeures sera celle de la détermination de la résidence fiscale de ces individus mobiles afin d’en déduire les règles qui s’appliquent à eux, tout en tenant compte de la spécificité de chaque situation. Il conviendra de s’intéresser aux mesures et régimes issus de notre droit interne mais aussi à ceux issus du droit conventionnel. En effet, les Conventions fiscales prévoient des règles spécifiques afin que les contribuables ne soit pas imposés plus d’une fois sur les mêmes revenus. Il conviendra de mesurer le champ d’application des règles fiscales particulières prévues pour ces travailleurs dans le contexte de mobilité internationale que nous connaissons

    Gintare Grambaite, La déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée : étude en droit franco-lituanien, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Olivier Négrin, membres du jury : François Féral (Rapp.), Jean-Luc Albert  

    La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la France et la Lituanie, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l’Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme le droit fiscal et d’appréhender les modalités du droit à déduction de la TVA relatives à l’exercice régulier et abusif d’un tel droit. Depuis la création de la TVA, comme instrument majeur pour financer le budget des États, le moment est venu de porter un regard critique sur le système de la TVA. Le droit à déduction de la TVA est fondamental pour le système de la TVA et sa neutralité. La taxe sur la valeur ajoutée a une incidence considérable sur chaque citoyen de l'Union européenne et il faut se donner les moyens en vue d’améliorer le mécanisme d’application de la déduction et créer des méthodes supplémentaires de lutte contre la fraude

    Everick Ossouma-Efame, Le rôle de la cessation des paiements dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, thèse soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani, membres du jury : Eva Mouial-Bassilana    

    La cessation des paiements, c’est sans aucun doute l’une des notions clés du droit des procédures collectives. Pour s’en rendre compte, il suffit de vérifier le contentieux qui en la matière est très abondant. Légalement définie au sein du premier alinéa de l’article L. 631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pou un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, cette définition, a été, à l’origine, l’œuvre d’une décision de la Cour de cassation rendue le 14 février 1978. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde des entreprises, la cessation des paiements est un « curseur » qui sert de ligne de démarcation entre les procédures amiables et les procédures judiciaires. Un tel système a été dénoncé car il manquait cruellement de souplesse et d’efficacité dans la lutte contre les défaillances des entreprises. La loi du 26 juillet 2005, dans l’optique d’anticiper le traitement des difficultés des entreprises a mis un terme au système de « la cessation-curseur » en instituant la procédure amiable de conciliation et la procédure collective de sauvegarde. Toutefois, lorsque les « digues » que constituent les outils de l’anticipation n’ont pas pu enrayer le risque de cessation des paiements, le chef d’entreprise qui se retrouve dans une telle situation doit, dans un délai de quarante-cinq jours, demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu’il ouvre l’une ou l’autre de ces deux procédures, le tribunal saisi doit fixer une date de cessation des paiements. Cette date sera décisive pour la détermination de la période suspecte. De plus, l’ouverture des procédures collectives aura une incidence sur l’entreprise, elle joue sa survie, sur les créanciers dont le recouvrement de la créance est menacé, sur les fournisseurs qui craignent pour leurs relations contractuelles avec le débiteur, sur les garants qui craignent d’être appelés et sur la personne du débiteur elle-même. Sa gestion antérieure de l’entreprise sera scrutée et s’il en résulte des fautes en relation plus ou moins directe avec la cessation des paiements, il encourt des sanctions ou des actions en responsabilité.

    Ghislain de Saint-Val Moutsinga, Le crédit et le rôle du banquier dans la prévention des difficultés des entreprises, thèse soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani, membres du jury : Jean-Claude James (Rapp.), Maryse Baudrez    

    Cette thèse s’intéresse à l’étude de la relation entre l’ouverture financière et politique et la croissance économique dans les pays en voie de développement. En effet, réformes politiques et libéralisation économique étaient le mot d’ordre des instances financières internationales qui conditionnaient l’octroi des aides financières à l’application de certaines réformes en faveur de la démocratie, du respect des droits de l’Homme et de l’intégration à la sphère financière mondiale. Notre investigation empirique porte sur un échantillon de 108 pays en voie de développement entre 1984 et 2008 et fait appel aux techniques d’estimation de panel statiques et dynamiques et les nouveaux tests de causalité en panel hétérogène. Nos résultats, démontrent que la libéralisation financière en plus de son impact direct sur la croissance, agit positivement sur l’investissement, le commerce extérieur ainsi que la stabilité macroéconomique à travers une réduction de l’inflation. L’intégration financière favorise, aussi, le développement du secteur financier et du capital humain. Ailleurs, la démocratie, même si elle n’a pas d’impact direct significatif sur la croissance, semble influer positivement sur celle-ci de manière indirecte à travers le canal du commerce extérieur mais aussi du développement financier et la promotion du capital humain. Ailleurs, l’instabilité politique affecte négativement le développement économique de manière directe mais aussi de manière indirecte en diminuant les investissements et le commerce avec l’extérieur et en augmentant l’inflation. Finalement, nos résultats suggèrent l’existence d’une relation de causalité bidirectionnelle entre l’intégration financière et la démocratie. Cependant, la relation entre ouverture financière et stabilité politique est plus spécifique et dépend des caractéristiques régionales des pays.

    Sûrsikya Thomas Steve Karfo, Paiement des créanciers, sauvetage de l'entreprise : étude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2014 à Toulouse 1 sous la direction de Sébastien Neuville, membres du jury : Stéphane Benilsi (Rapp.), Moussa Thioye  

    La dynamique du droit des procédures collectives tient dans l’antinomie de ses fondements : liberté individuelle, intérêt général. Ces fondements subjectif et objectif expliquent la dichotomie des finalités du Droit positif des procédures collectives : paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise défaillante. Les législations contemporaines s’ordonnent autour de ces deux objectifs en érigeant des systèmes juridiques ayant une dominante soit contractuelle, soit institutionnelle. C’est le cas respectivement du droit OHADA et du droit Français qui sont l’objet de notre étude. Notre propos est que si l’antinomie des fondements aboutit à une dualité de systèmes juridiques de faillite, elle n’empêche pas une convergence des législations. Globalement, l’observation révèle que la dichotomie des objectifs des lois de faillite tend à s’estomper pendant la phase préparatoire du sauvetage, plus précisément dans les effets de l’ouverture de la procédure de sauvetage sur les créanciers. On peut ainsi observer, à ce stade de la procédure, une quasi-similitude des législations OHADA et française ; bien que les finalités du sauvetage soient divergentes, les techniques juridiques adoptées vis-à-vis des créanciers sont mutatis mutandis identiques. Identité qui témoigne de leur universalité, donc de leur efficacité. En revanche, l’irréductibilité des conceptions subjective et objective reparaît à l’étape de la solution de la faillite. Celle-ci révèle les véritables préoccupations du législateur lorsqu’il institue des procédures de redressement de l’entreprise. La solution aboutit à la mise en œuvre de mécanismes qui, soit organisent l’expression collective des créanciers par voie démocratique (loi de la majorité), soit inhibent la participation de ceux-ci au profit de l’autorité judiciaire. La sauvegarde de l’entreprise est donc, ou une question d’intérêt collectif des créanciers, ou une question d’intérêt général. Cette divergence dans la solution du sauvetage en droits OHADA et français est le témoin de l’antinomie dialectique des fondements des « lois de faillite ».

    Mballo Thiam, De la religion à la banque : Contribution à l'étude d'un droit bancaire islamique en France, thèse soutenue en 2013 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani, membres du jury : Seydou Diouf  

    La crise économique de 2008 a secoué l’économie mondiale en laissant des séquelles dans divers secteurs, notamment dans celui de la banque dont le mode de fonctionnement et le rôle d’intermédiation ont montré leurs limites. La pratique de l’intérêt et la mise en œuvre du mécanisme de la spéculation ont été à l’origine de ces crises contemporaines. Face à cet événement des économistes, des politiques, voire même des banquiers, se sont levés pour trouver une issue à cette turbulence financière. Les premiers rapports et travaux rendus ont été presque tous orientés vers une problématique commune, les uns proposent une finance alternative à la finance conventionnelle et d’autres plaident pour une finance plus éthique. Les solutions suggérées recoupent les principes de la finance islamique. Cette dernière fonctionne en conformité avec les règles de la loi islamique : l’interdiction du riba, de la spéculation, ou encore l’application du principe de partage des profits et des pertes, alternative au riba dans le système islamique. Si du point de vue économique l’intégration de l’industrie islamique dans le système financier français ne pose pas de souci, tel ne semble pas être le cas au regard des règles juridiques qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des banques en France et celles qui régissent le droit des contrats. C’est pour cette raison, qu’il est nécessaire de voir si la banque islamique remplit toutes les conditions requises pour être érigée au rang d’une banque au sens des dispositions du Code monétaire et financier, autrement dit l’intérêt est-il une condition nécessaire pour une opération de crédit, permettant par la même occasion de qualifier une institution de banque ? Ces interrogations ne se limitent pas seulement sur le plan organisationnel, elles s’étendent aussi au fonctionnement de cette banque, car leur régime juridique et la qualification des produits utilisés dans ces banques islamiques méritent un examen judicieux afin d’en déduire le droit applicable en cas de contentieux. Notre thèse se propose d’apporter des solutions à ces interrogations ou, à tout le moins, d’essayer de trouver des voies pour faciliter l’accueil et l’intégration de ces banques en France.

    Jun Shen, Les législations concernant les marchés financiers en France et aux Etats-Unis - Approche comparée, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Blanche Sousi-Roubi, membres du jury : Marina Teller (Rapp.), Pierre-Henri Conac    

    Les législations concernant les marchés financiers régissent non seulement les marchés, mais également les acteurs, les produits ainsi que les activités dans les marchés. En utilisant ces outils juridiques indispensables, les législateurs des deux côtés de l'Atlantique visent, entre autres, à protéger les investisseurs dont la confiance est primordiale pour les marchés, d'une part, et à diminuer les risques systémiques dont le déclenchement pourrait survenir dans un contexte financier de plus en plus globalisé, d'autre part. En effet, après la crise financière globale de 2008, les risques systémiques ont attiré davantage l'attention législative. À partir desdits objectifs que les législateurs veulent atteindre, nous essayons de trouver et analyser les particularités des législations concernées, tant en France ou dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, en passant par la comparaison des dispositions législatives ou des initiatives législatives à travers l'Atlantique, avec la considération de l'évolution législative respective. Nous apportons aussi nos réflexions sur les insuffisances ou les déficiences à l’égard de mesures ou d’efforts législatifs pris en compte par les législateurs transatlantiques en vue de réaliser ces objectifs. Face à une crise financière sans précédent à nos jours, et donc à l'exigence d'une réaction législative active, appropriée, opportune et raffinée, il nous semble qu’il est le temps pour les législateurs en France, dans l'Union et aux États-Unis d'approfondir leurs connaissances sur des produits financiers en innovation sans cesse, de mieux adapter leurs stratégies législatives aux développement des activités financières et des entités finiancières, et de renforcer leurs coopérations et coordinations en profondeur dans le domaine de réglementation et supervision financière, et enfin, de mieux réaliser leurs buts poursuivis.

  • Isabelle Armelle Oum Likound, La fiscalité des activités maritimes dans l’union européenne : la complexité de la lutte contre les distorsions de concurrence dans un secteur mondialisé, thèse soutenue en 2023 à Nantes Université sous la direction de Patrick Chaumette, membres du jury : Gaël Piette (Rapp.), Laurence Vapaille (Rapp.)  

    La lutte contre les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne est complexe, car les activités maritimes sont de divers ordres et sont appelés à s’exercer sur le plan international. La Commission régule la concurrence fiscale en encadrant les aides d’État de nature fiscale. Elle collabore avec l’OCDE afin d’harmoniser les fiscalités des membres. D’autres part, les États doivent faire face à la concurrence internationale ; ils ont généralisé la taxe au tonnage, ce qui a conduit au rajeunissement des flottes. De plus, la participation des États du port à la lutte contre les navires- poubelles a aussi permis d’atténuer les effets néfastes de la libre immatriculation. Par ailleurs, le navire, élément central des activités maritimes bénéficie de beaucoup d’attention sur le plan législatif. Il bénéficie de la liberté d’immatriculation. Dans ce cadre, la fiscalité est utilisée par les États afin de contrer l’attrait des États à faible fiscalité. En interne, les entreprises multinationales maritime doivent respecter les principes directeurs de concurrence dans leurs transactions intragroupe. La difficulté dans ce cadre-ci étant de comparer des transactions dont les enjeux fluctuent selon le contexte socio-économique et selon les régions. Comme il est possible de se perdre face à cette environnement législatif et fiscal hétérogène et diverses, cette thèse vise à faire ressortir les législations fiscales mise en place en Europe, et présenter les travaux qui tendent à atteindre l’objectif d’une concurrence fiscale loyale dans les activités maritimes. De plus il s’agit de montrer les difficultés que rencontrent ces travaux, aussi bien sur le plan législatif, judiciaire, que sur le plan pratique.

    Sarra Abbes, La responsabilité décennale à raison des désordres évolutifs, thèse soutenue en 2021 à Toulouse 1 sous la direction de Moussa Thioye, membres du jury : Béatrice Kan-Balivet (Rapp.), Mbissane Ngom (Rapp.), Mostefa Maouene et Anne-Laure Thomat-Raynaud  

    Si le consommateur commun reçoit un régime de protection confinant parfois à une quasi-déresponsabilisation, le consommateur immobilier doit a fortiori pouvoir bénéficier d’une protection à la mesure des risques économiques qu’il encourt, compte tenu du coût élevé de la construction et de celui d’éventuelles réparations pour des désordres qui pourraient intervenir. En effet, l’ouvrage n’est pas à l’abri de subir des désordres au cours de sa vie et la réception de ce dernier ne saurait à elle seule dispenser le constructeur de toute responsabilité postérieure. Ainsi, la garantie décennale a vocation à permettre la réparation des désordres les plus graves affectant l’ouvrage, dans le délai de dix ans suivant sa réception. La fonction du délai décennal procède alors d’une double logique protectrice. Du point de vue du maître de l’ouvrage, il permet à ce dernier de mettre à l’épreuve la solidité et la fonctionnalité de l’immeuble durant une période suffisamment longue. Du point de vue du constructeur, l’expiration du délai décennal fait office de preuve de la qualité de l’ouvrage et met fin à sa responsabilité décennale. Néanmoins, une malfaçon née à l’intérieur du délai de la garantie peut tout à fait se mouvoir dans le temps, soit en s’intensifiant progressivement soit en se répétant. Le maître de l’ouvrage subissant ce type de désordres aussi graves qu’ondoyants, se trouverait en grande difficulté si la jurisprudence s’en était tenue à une rigueur absolue de la nature de délai d’épreuve attachée à la garantie légale. À cet égard, les désordres futurs et évolutifs constituant l’angle mort des textes régissant la garantie décennale, font l’objet d’un régime d’ordre exclusivement prétorien, ce qui n’est pas sans poser de nombreuses difficultés.

    Mandiou Traore, Le réglement de litiges commerciaux en Afrique de l'Ouest, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Béatrice Jaluzot, membres du jury : Gérard Ngoumtsa Anou (Rapp.), Bréhima Kamena (Rapp.), Olivier Gout    

    L’organisation du règlement des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest notamment dans les États Parties au Traité OHADA est marquée à la fois par l’intervention des juridictions nationales d’instance et d’appel et de la Cour commune de justice et d’arbitrage. En effet, la mise en place d’une législation commune en matière de droit des affaires a nécessité l’institution d’une Cour de cassation unique pour unifier la jurisprudence. L’uniformisation de la jurisprudence a conduit à la mise à l’écart des juridictions nationales supérieures de tout enjeu de règlement de litiges liés à l’application du droituniforme excepté les décisions appliquant des sanctions pénales. Dès lors, les relations entre les deux ordres de juridictions supérieures sont plus empreintes de conflits que basées sur un véritable dialogue des juges. Eu égard à ce qui précède, pour assurer aux opérateurs économiques un meilleur règlement de leurs litiges en évitant les difficultés liées au règlement judiciaire, il convient de promouvoir d’autres outils alternatifs de règlement des litiges. Dès lors, l’adoption des actes uniformes relatifs à l’arbitrage et à la médiation ont permis de donner aux opérateurs économiques, d’autres lieux alternatifs pour régler leurs litiges. En outre, le développement des centres d’arbitrage, de médiation et de conciliation semble être une alternative aux juridictions judiciaires. Au regard, des multiples saisines du centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou par les banques et établissements financiers, les sociétés d’assurances, de transports et de télécommunications, les entreprises minières et énergétiques, l’on peut en déduire que ce centre joue un rôle important dans le règlement alternatif des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest.

    Alain Akue Mickala, La situation de la caution en droit des procédures collectives au regard de la règle de l'accessoire : Etude comparative droit français/droit OHADA, thèse soutenue en 2019 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani et Jean-Claude James, membres du jury : Alain Kenmogne Simo (Rapp.), Lionel Andreu (Rapp.)  

    Depuis l'entrée en vigueur de loin° 94-475 du 10 janvier 1994, le législateur français s'est inscrit dans un processus de protection, au demeurant intéressé, du dirigeant caution dans l'optique de favoriser le redressement du débiteur en difficulté. Ce processus qui a atteint son point culminant lors de la réforme de 2005 a eu une influence sur le droit des procédures collectives applicables dans l'espace OHADA non sans heurter l'équilibre de l'institution du cautionnement dans sa globalité. Depuis la réforme de l'AUC du 10 septembre 2015, le droit OHADA adopte le même régime de traitement de la caution du débiteur en difficulté que le législateur français. Celui-ci consiste à favoriser le sort de la caution en instrumentalisant sa situation tant que l'espoir de sauver le débiteur en difficulté subsiste réellement. Cela se traduit notamment par une application ciblée de la règle de l'accessoire dans différentes étapes de la procédure selon un fil conducteur presque identiquement défini pat' chaque législateur, pourtant dans un environnement juridique et social différent. L'impact de ce paradoxe sur la protection efficiente de la caution se fait ressentir dans l'application des mesures de discipline collective à la caution d'une part, et l'exercice des recours de celle-ci d'autre part.

    Philippe Rebattet, Le conseil fiscal notarial en gestion de fortune : planification successorale et structuration patrimoniale, thèse soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Yann Favier, membres du jury : Christophe Vernières (Rapp.), Frédéric Douet (Rapp.), Odile Chanut et Sophie Dieu-Lemaire  

    Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers.

    Khaled Aguemon, Réflexion sur l'abus en droit des sociétés dans l'espace Ohada : contribution du droit français, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Franck Marmoz, membres du jury : Joseph Djogbenou (Rapp.), Nicolas Borga (Rapp.)    

    Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace Ohada.

    Ali Ariaeipour, La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien)., thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron, membres du jury : Élise Poillot (Rapp.), Sabine Corneloup (Rapp.), Abbas Karimi et Ali Azmayesh    

    Responsabilité du fait du produit c’est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s’occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d’autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l’institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l’exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.