Présentation

Basée sur une analyse comparative de 15 rapports par pays, l'étude ELI offre une interprétation commune de la recherche et du développement (R&D) et des dépenses de R&D et vise à renforcer les activités de R&D de l'Union paneuropéenne grâce à une approche uniforme de la R&D, et ainsi contribuer à l'activité économique en supprimant les obstacles au marché unique. L'étude contient 10 principes proposant de nouvelles solutions à l'absence d'une définition uniforme des dépenses de R-D et de R-D.

Programme

Georges Cavalier, Président, Professeur associé à l'Université de Lyon, a ouvert le webinaire en soulignant que, bien que l'harmonisation des règles fiscales soit souvent débattue de nos jours, l'harmonisation des concepts fiscaux ne l'est pas. Cependant, avant d'harmoniser les règles fiscales, il faut un langage commun, car les concepts fiscaux ont des significations précises et les différences dans les structures du système fiscal ne reflètent pas nécessairement la compréhension commune. Pour tester cette idée, l'équipe du projet ELI a choisi d'étudier les incitations fiscales à la R&D, étant entendu que les Etats membres de l'UE ne partagent pas la compréhension du concept de R&D dans son intégralité, et a proposé une approche commune de ces incitations. Il a ensuite développé la méthodologie et les résultats du projet, soulignant, entre autres, l'importance du projet à la lumière de la R&D étant l'un des cinq objectifs pour soutenir le développement économique de l'UE. Les dépenses de R&D dans l'UE devraient s'élever à 3 % du PIB de l'UE et les incitations fiscales à la R&D sont un moyen important d'atteindre cet objectif. Les résultats de l'étude ELI pourraient servir d'inspiration non seulement au législateur de l'UE, mais aussi aux législateurs nationaux et aux autorités fiscales. Cela pourrait également apporter plus de clarté aux contribuables.

Ioanna Mitroyanni, Chef adjointe de l'unité initiatives en matière de fiscalité des entreprises, Commission européenne a présenté les travaux de la Commission européenne dans ce domaine. Elle a expliqué que l'UE est, en raison des traités, plutôt limitée à agir dans le domaine des incitations fiscales à la R&D. Ceci en dépit du fait qu'il pourrait être nécessaire d'améliorer la R&D, car l'UE continue de prendre du retard en termes de rapidité de développement de la R&D et de l'innovation par rapport à ses principaux partenaires commerciaux, tels que les Etats-Unis et la Chine. Malgré cela, il y a quelques développements dans les incitations intrants/sorties dans la R&D; certaines solutions ont également été proposées dans la proposition de la Commission européenne relative à une directive sur l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui n'a toutefois jamais été approuvée par le Conseil. En ce qui concerne les incitations à la production, la Commission a effectué des travaux par l'intermédiaire du groupe « Code de conduite », qui s'occupait des brevets et des boîtes de propriété intellectuelle. S'il y a un accord au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le soi-disant pilier 2 sur le taux d'imposition effectif minimal à l'avenir, d'autres changements peuvent être anticipés dans le domaine des incitations à la production pour la R&D.

Emer Hunt, Professeur, University College Dublin a expliqué les raisons pour lesquelles les incitations fiscales à la R&D sont intéressantes pour les universitaires en droit, bien qu'elles soient principalement considérées comme un sujet d'intérêt pour les praticiens. Il existe un processus précieux pour examiner ce que l'on entend par R&D afin qu'un langage commun ainsi que les désaccords puissent être identifiés, ce qui conduit à une transparence accrue. Elle a réfléchi à la raison d'être de l'étude de la R&D juridictionnelle, soulignant que le droit fiscal est un sujet complexe dans les contextes nationaux et transfrontaliers. Le projet ELI, avec son exercice de cartographie mené sur 19 juridictions et son analyse juridique, a permis d'obtenir une certaine clarté sur la terminologie, aidant à considérer l'objectif d'avoir des incitations fiscales pour la R & D, leur efficacité et leur objectif, ainsi que de préparer le terrain pour une discussion interdisciplinaire sur la R & D.

Rémi Barnéoud, Associé, Taj a abordé l'importance du projet ELI du point de vue des praticiens. Les incitations à la R&D existent depuis assez longtemps dans l'UE ; cependant, il y a eu une stagnation relative dans ce domaine au cours des 10 dernières années. Les politiques d'incitation à la R&D sont toutefois importantes pour plusieurs raisons. Premièrement, ils contribuent à accroître l'attractivité et la compétitivité de l'UE pour les investisseurs, par rapport à l'Amérique du Nord et à l'Asie, par exemple. Deuxièmement, ils permettent de compenser les taux relativement élevés d'imposition des sociétés dans les Etats membres de l'UE. Troisièmement, ils peuvent réduire le coût le plus important de la R&D dans l'UE, qui est la main-d'œuvre, car entre 70 et 80% du coût d'un projet de R&D sont des coûts de main-d'œuvre. Enfin, ils sont également importants pour harmoniser les dépenses éligibles à la R&D dans l'ensemble de l'UE. Il a ensuite développé la définition commune indispensable de la R&D dans l'UE, en réfléchissant aux principes 2 et 10 de l'étude ELI.

Au cours de la séance de questions-réponses, les participants ont discuté des possibilités pour le La directive ACCIS à adopter à l'avenir et les alternatives pour unifier les réglementations fiscales dans l'UE, ainsi que l'impact de l'étude ELI sur le terrain et la nécessité d'une plus grande transparence sur les incitations fiscales à la R&D.

L'enregistrement du webinaire est disponible : https://www.europeanlawinstitute.eu/news-events/upcoming-events/events-sync/news/webinar-discussion-on-new-eli-rd-tax-incentives-study/?tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=8eae10381db3cb4012ef7768025f7725