Les origines et l'évolution du vote du budget de l'Etat en France et en Angleterre renseignent tant sur la fonction budgétaire des assemblées représentatives que sur la nature du régime politique considéré. Dans les deux pays, la conquête parlementaire du pouvoir de décision budgétaire s'est exprimée temporellement et matériellement. Il s'agit d'abord de l'annualisation du vote du budget qui s'appuie sur la consécration du principe du consentement à l'impôt, et ensuite de la spécialisation du vote des dépenses qui implique la reconnaissance préalable du principe de la détermination de l'emploi des fonds par les représentants. Le premier principe a donné naissance au régime représentatif, le second au régime parlementaire. Le pouvoir de décision budgétaire n'est cependant pas demeuré au sein du Parlement. La naissance de l'institution gouvernementale a marqué le début d'une nouvelle lutte pour le pouvoir politique, mais l'institution représentative n'est pas en mesure de contester au Cabinet la direction de la politique nationale. A la conquête parlementaire d'un pouvoir de décision budgétaire suit donc l'altération de ce pouvoir. ainsi, la rationalisation du régime parlementaire et de la procédure du vote du budget limite considérablement les prérogatives des représentants, à tel point que le vote du budget se trouve réduit à un moment d'information. L'évolution contemporaine du vote du budget de l'Etat en France et au Royaume-Uni exige alors du Parlement qu'il repense sa fonction budgétaire à l'aune du clivage majorité/opposition, et qu'il réinvestisse en conséquence sa fonction originaire d'information.

En raison de sa conception dualiste de l’application du droit international dans son ordre juridique interne, le Royaume-Uni s’est engagé dans deux procédures parallèles en vue de sa sortie de l’Union européenne. Sur la scène internationale, même s’il s’agit de la première notification par un État membre de sa volonté de quitter l’Union européenne sur le fondement de l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l''Union européenne, le Brexit semble poser surtout des difficultés d’ordre politique et diplomatique. En droit interne, en revanche, il pose des questions de droit constitutionnel. Certaines ont été tranchées par la Cour suprême à l’occasion de la décision Miller du 24 février 2017. D’autres ne sont pas encore réglées. Nous proposons d’analyser quatre questions : la constitution britannique prime-t-elle sur le droit de l’Union européenne ? Le résultat du référendum de 2016 est-il contraignant ? Le Cabinet peut-il notifier la sortie de l’Union européenne sans l’autorisation du Parlement ? Quelle est la part des composantes du Royaume-Uni dans le processus de sortie ? Aucune de ces questions n’appelle de réponse simple, d’abord parce que le Royaume-Uni ne dispose pas de constitution codifiée, ensuite parce que ces questions sont largement inédites. Si elles contribuent à faire évoluer la constitution britannique, elles se heurtent toutefois à un impératif temporel : deux ans de négociation pour mettre un terme à quarante-sept ans d’union politique et juridique.

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne et la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille Université et par le département du SOFFIP, représenté par les professeurs Ludovic Ayrault, Matthieu Conan et Daniel Gutmann, la MCF Marie Hemery et par Magdalena Marin, doctorante au SOFFIP

Colloque organisé par le Centre de recherche en Droit Antoine Favre (EA 4143), la Faculté de droit, Université Savoie-Mont Blanc et UNITA – Universitas Montium dans le cadre du projet EGAI-UNITA, financé par le programme ERASMUS +

Colloque organisé par FONDAFIP avec la Revue Française des Finances Publiques

Colloque organisé par le FONDAFIP avec le concours de la Banque Postale et de la Revue française de Finances publiques

Séminaire itinérant organisé par la Société Française de Finances Publiques avec le soutien du Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier (CREAM).

Conférence et colloque organisés par la Faculté de Droit et Sciences sociales sous la direction scientifique de Loïc Levoyer, Professeur de droit public, en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques, Fondafip (le Think Tank des Finances Publiques) et la Revue Française de Finances Publiques

Organisé par l'ILD - Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux sous la direction de Alain Pariente, maître de conférences, université de Bordeaux

Colloque international du Groupe de recherche de la SFFP, organisé par Céline Husson-Rochcongar, Maître de conférences en droit public, UPJV, CURAPP-ESS

Organisé par Céline Husson-Rochcongar, MCF en droit public, Université de Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS & Basile Ridard, MCF en droit public, Université de Poitiers, IDP en partenariat avec FONDAFIP

Organisée par la Société Française de Finances Publiques

Colloque virtuel organisé par Vanessa Barbé, professeur de droit public (UPHF) et Christina Koumpli, maître de conférences (Avignon Université).

Organisé par le Centre d'études fiscales et financières (CEFF), Aix-Marseille Université, sous la direction de Monsieur Jean-Luc Albert et de Monsieur Thierry Lambert.

3e Séminaire de travail du projet ANGLO - « Le(s) modèle(s) budgétaire(s) anglo-saxon(s) », organisé par la Société de législation comparée (SLC), la faculté de droit de l’Université Savoie Mont Blanc et le Centre de recherche Antoine Favre

Organisé par la Faculté de droit de l’Université Savoie Mont Blanc sous la direction scientifique de Alexandre Guigue et Francesco Martucci.

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques SFFP, sous la direction de Katia Blairon, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / UL

Université d'été de la SFFP organisée à l'IPAG de l'Université de Montpellier.

Journée organisée sous la direction de Jérôme Germain (MCF de droit public HDR IRENEE / UL)

Organisation : Céline Husson-Rochcongar

Organisé par le CDPPOC (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques (SFFP).

Organisé par la faculté de droit de l’Université Savoie-Mont Blanc

Journée organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation et de l’État soutenue par la Société française de finances publiques, sous la direction de Jérôme Germain, Maître de Conférences/HDR en droit public - IRENEE/UL

Organisé par la Société Française de Finances Publiques sous la présidence de Xavier Cabannes, Professeur de droit public à l'université Paris Descartes, Président de la SFFP.

Organisé par le CRECO et l’Université Catholique de Louvain conjointement avec l’Université Laval - Québec

de quoi la rigueur est-elle le nom ?

Le droit pénal a un effet dissuasif. Il permet d'imposer des sanctions strictes à ceux qui ont enfreint ces lois. Cependant, malgré les preuves abondantes du changement climatique, les lois actuelles sont insuffisantes. La pollution atmosphérique est l'un des plus grands risques environnementaux pour la santé, cependant, en 2022, 98 pour cent des gens en Europe vivaient dans des zones où les niveaux de pollution atmosphérique dépassent les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Bien que la Commission européenne propose des limites légales plus strictes sur les niveaux de pollution atmosphérique, certains États membres de l'UE n'ont pas suivi la législation actuelle de l'UE sur la pollution atmosphérique. De plus, en 2021, la Commission européenne a déclaré qu'« il existe un réel besoin de renforcer la protection de l'environnement par le droit pénal ». Par ailleurs, les États-Unis demeurent le deuxième plus contributeur de gaz à effet de serre de CO2 au monde. L'objectif de cette thèse : 1. Examiner les lois pénales et environnementales de la France, de la Belgique, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Espagne, de l'Union européenne et des États-Unis. 2. Examiner la Constitution de l'UE et des États-Unis ainsi que leurs réponses respectives au droit international et examiner chacune de leurs perspectives originales sur les questions environnementales « Le droit de l'environnement a un bel avenir. » François Molins, ancien procureur général de la Cour de cassation. De plus, le professeur Jean-Baptiste Perrier de l'Université Jean Moulin Lyon 3 a déclaré que les sanctions administratives prévues dans le Code [français] de l'environnement sont plus fortes que le passé. En 2021, la France devenue le premier pays de l'UE à adopter l'écocide. L'article L. 230-1 du Code pénal établit la mise en danger délibérée de l'environnement (air et eau) par méconnaissance d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ayant entraîné des effets nocifs graves et durables sur la santé, la flore ou la faune. En 2022, à Grézieu-La-Varenne, la loi française sur les écocides a été appliquée parce que le trichloroéthylène chimique cancérigène était 800 fois plus élevé que la limite légale. En 2005, dans l'affaire C-176/03 Commission c. Conseil, la Cour de justice européenne a expliqué que l'UE pouvait prendre des mesures relatives au droit pénal si elles étaient nécessaires pour garantir que les règles environnementales établies aux articles 191 à 193 du traité FUE sont pleinement efficaces. Cela a conduit à l'adoption de la directive sur la criminalité environnementale (DPE) (2008/99/CE) qui prescrit que certains comportements, tels que le rejet de pollution grave ou la destruction d'un habitat protégé, Le DPE a pour objectif d'améliorer la protection de l'environnement par une législation pénale harmonisée. Aux États-Unis, les règles traditionnelles de responsabilité pénale utilisées dans le contexte des sociétés ont été évaluées par des universitaires dans le domaine du droit de l'environnement. Par exemple, dans l'affaire U.S. c. Dotterweich, 320 U.S. 277 (1943), en vertu de la doctrine du « dirigeant responsable », les procureurs peuvent présumer que des personnes sont avisées des détails des actes interdits. En 2017, Volkswagen AG a été accusée aux États-Unis de complot en vue de frauder les clients américains et américains de Volkswagen, en mentant et en induisant en erreur l'Environmental Protection Agency des États-Unis et des clients américains quant à savoir si certains Volkswagen, Les véhicules diesel Audi et Porsche se sont conformés aux normes d'émissions américaines en utilisant un logiciel trompeur pour contourner les tests d'émissions. Six cadres et employés de Volkswagen ont été inculpés, dont Oliver Schmit a été condamné à sept ans de prison aux États-Unis, mais a ensuite été extradé vers l'Allemagne. Les droits juridiques sont un élément indispensable du changement climatique. En 2022, l'Espagne est devenue le premier pays de l'UE à accorder la personnalité juridique à

L'Etat français a récemment refondu l'organisation territoriale de ses services vers une nouvelle cartographie de ses régions : ses services régionaux ont ainsi subi une profonde mutation menant à leur fusion suite à l'adoption de la loi nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Il est par ailleurs, aujourd'hui plus que jamais, soumis à des contraintes majeures dans l'organisation de ses services publics, tenant essentiellement à des restrictions financières ainsi que des moyens peu abondants ; cependant cela ne l'empêche pas de devoir parvenir à garantir un niveau stable de réponse par le service public aux besoins des usagers. Dans ce contexte, les services territoriaux de l'Education nationale ont suivi une évolution sui généris. En effet, le ministère de l'Education Nationale, s'il s'inscrit dans le contexte général de modernisation de l'Etat et de rationalisation des finances publiques, présente des caractéristiques propres impactant fortement son évolution. Les académies et les directions départementales, déjà sensiblement reconfigurées dans leurs compétences et leurs positionnements respectifs depuis le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, sont ainsi restées préservées dans leur organisation et dans leurs attributions jusqu'en 2018. Cependant, depuis quelques mois la réflexion autour de leur avenir et la mise en adéquation de ce ministère avec la loi 2015 précitée s'est accélérée et témoigne de nombreuses hésitations notamment dues aux multiples paramètres devant être pris en compte (couverture intégrale du territoire impérative en terme de service public via les écoles, collèges et lycées, GRH tant en termes volumétriques que managériaux et financiers, à titre d'exemples). Cela va amener le ministère de l'Education nationale à définir à brève échéance une nouvelle structuration organisationnelle alliant la rationalisation de ses moyens, en réponse aux contraintes majeures qui s'imposent à lui, ainsi que l'amélioration de la qualité de service public. A cet égard, il semble particulièrement intéressant de se pencher sur la façon dont l'Etat se réinvente aujourd'hui, tout particulièrement dans un ministère déterminé par son évolution historique spécifique et marqué par la sensibilité de sa mission.

Le Royaume-Uni a été historiquement confronté à des actes terroristes de grande ampleur, en particulier liés au conflit nord-irlandais. La menace terroriste est d'ailleurs toujours d'actualité mais a évolué, le djihadisme constituant aujourd’hui le risque principal. Le débat séculaire entre sécurité et liberté a alors ressurgi dans le pays fondateur du libéralisme politique moderne. L'objet de cette thèse est précisément d'étudier la manière dont le Royaume-Uni, pays de common law, appréhende le terrorisme dans le cadre d'une constitution non-écrite caractérisée par la souveraineté du Parlement et la rule of law. L’étude du droit britannique face au terrorisme pourra révéler, dans un premier temps, un droit fortement dérogatoire aux droits et libertés individuels. Il ne s’avère pas fondamentalement différent du droit français malgré quelques nettes divergences, dont le non-recours à l’état d’urgence pour lutter contre le djihadisme outre-Manche. Dans un second temps, une étude approfondie de la jurisprudence britannique – analysée à la lumière de la jurisprudence française et européenne – devrait permettre de montrer que les plus hautes juridictions du Royaume-Uni ont généralement fait prévaloir la sécurité nationale sur les droits et libertés individuels. En outre, si les mesures anti-terroristes sont largement justiciables, les recours juridictionnels permettant de les contester ont pu être restreints et faire l’objet d’aménagements processuels. Le contrôle juridictionnel de ces mesures n’est cependant pas figé et a pu évoluer, en particulier sous l’influence du Human Rights Act adopté en 1998.

Cette thèse a été préparée au moment où l'EAU et les pays du Conseil de coopération du Golfe préparaient la taxe sur la valeur ajoutée. Ces six pays représentent une unité économique commune. Les décisions économiques sont prises de manière unifiée dans le cadre de l'accord du Golfe. Ils se réunissent et se lient par l'accord de marché commun. Il existe bel et bien un chevauchement entre l'application de la taxe et le Marché Commun du Golfe, tel que l'importation et l'exportation entre les six pays ou bien en dehors de leur périmètre, en plus des ré-exportations et la notion de taxation qui interfère largement avec la notion d'importation et d'exportation, surtout pour la première application. Ce cas nous ramène au défi des normes pour assurer l'application des taxes à l'importation et à l'exportation sans affecter le commerce international. Le grand défi de l'application des taxes dans l'EAU est le manque de connaissances et d'expérience dû à la non-application antérieure des taxes et aux nombreux chevauchements entre les lois fiscales, les autres lois locales et les accords internationaux. Les agences gouvernementales des EAU sont considérées comme une source de ressources financières pour le budget général en imposant des tarifs par l'application de taxes. Il s'agit d'une machine à fric au sens figuré. La nécessité de ces frais gouvernementaux diminuera et les changements drastiques dans la structure législative seront nécessaires. Toutefois, cela nécessite de réviser la zone franche économique et de modifier la législation et la réglementation existantes afin d'examiner le droit fiscal et d'autres lois connexes, et de procéder à une analyse approfondie basée sur une application pratique. Le droit est un ensemble de règles destinées à réglementer les relations. Il ne s'agit pas seulement d'un texte, mais aussi d'une loi. Cependant, cet article a étudié de nombreux aspects de la loi des EAU afin de mettre en œuvre l'application correcte de la loi fiscale pour atteindre l'objectif du texte. La loi ne s'applique pas toute seule, parce qu'il faut des personnes qui apportent leur expérience et leurs connaissances en matière de rédaction et d'interprétation. Des personnes qui contribuent à l'application correcte de la loi, ainsi que des juges et des avocats qui aident à résoudre les litiges fiscaux conformément à la loi. Toutefois, ce message est destiné à servir de référence aux législateurs, aux professeurs d'université, aux juges, aux avocats, ainsi qu'aux conseillers fiscaux et aux comptables. Je suis convaincu que le succès d'une loi complète passe par une bonne application par les gens. Le principe sur lequel doit reposer la loi fiscale est le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée. Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée est la base sur laquelle doivent être fondés les lois et les systèmes fiscaux. Ces principes ont été étudiés et ensuite reflétés dans la loi de l'EAU et une comparaison a été faite sur cette base. Pour que la taxe soit efficace, elle doit être basée sur le principe de l'efficience fiscale, c'est-à-dire que la taxe atteint son objectif sans affecter l'économie et le consommateur, car elle peut obtenir le meilleur rendement financier grâce à une mise en œuvre adéquate. Toute corruption érode l'économie et corrode tout système fiscal. La loi de l'EAU a examiné l'éthique de l'application de l'impôt et s'est penchée sur le modèle de corruption circulaire, ainsi que sur d'autres cas de corruption survenant à l'EAU. En bref, le défi constitutionnel de l'application de l'impôt à l'EAU a été examiné et répondu par la législation de l'EAU. Quant aux défis économiques, des solutions applicables dans d'autres pays ont été proposées pour être appliquées à l'EAU. En fin de compte, la bonne mise en œuvre de la taxe parmi les pays du CCG nécessite la présence de la Cour suprême du Golfe pour examiner l'interprétation du texte et résoudre tout différend entre les entreprises et les pays.

L'Algérie a engagé une politique de libéralisation de son économie et cherche à intégrer l’économie mondiale pour sortir de sa dépendance des hydrocarbures et diversifier son économie. Une politique incitative est mise en place pour accueillir les investissements direct étrangers qui constituent un enjeu majeur pour l’accroissement des échanges, le transfert de technologie, la mise à niveau des sociétés locales et la création d’emploi. D’un autre côté la mise en place d’une économie de marché exige un environnement juridique efficace et stable qui définit clairement les droits et obligations des opérateurs économiques notamment en matière de conclusion de contrats. Le cadre théorique que nous retenons pour répondre à cette question est l’analyse de la place des conventions fiscales dans l’ordre fiscal algérien et sa corrélation avec la politique de promotion des investissements. Les conventions fiscales sont telles réellement au service de l’investissement ? Pour ce faire nous avons mis en exergue tout au long de nos développements l’examen des conventions fiscales à l’épreuve des contrats internationaux permettant d’améliorer la lisibilité et la transparence de la norme fiscale afin de favoriser l’attractivité du territoire