Présentation

L’article L.6 du Titre préliminaire du code pénitentiaire dispose :
« L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité du genre et de la personnalité de chaque personne détenue. »

« Principe de fonctionnement du service public », « simple affirmation », « point de départ de la reconnaissance des droits » ou « moyen de faire valoir leurs protections », « limite à la restriction des droits fondamentaux des détenus », voici quelques lectures que l’on pourrait donner de cet article et sujet sur lequel nous nous proposons de réfléchir autour d’un colloque.

Tout d’abord, de nombreuses questions se posent relativement à la détermination des droits dont bénéficient les usagers du service public pénitentiaire et plus particulièrement les personnes détenues. De quels droits s’agit-il ? Ensuite, la personne détenue est-elle un destinataire de droits particulier(s) (étant elle-même un destinataire particulier et vulnérable des droits fondamentaux) ? Comment les droits sont-ils appréhendés dans la logique pénitentiaire ? De nombreuses questions se posent concernant l’effectivité de ces droits ? Comment sont-ils mis en œuvre dans le contexte de la détention ?

Il s’agirait ensuite de se focaliser sur l’étude de certains droits :
Les droits civils et politiques (le droit de vote)
Le droit à la vie privée et familiale
Les droits de la défense
La dignité des conditions de détention
Le droit à la santé
Le droit au travail

Si l’appréhension restrictive des droits fondamentaux est inévitable pour les raisons liées aux « contraintes inhérentes à la détention », au « maintien de la sécurité et du bon ordre », de la « prévention de la récidive » et de la « protection de l’intérêt des victimes », quelle est la ligne de « restriction » pour chaque droit ? où placer le curseur ? Quels sont les contours de ces motifs de restrictions ? Il pourra être question de s’interroger sur le contrôle de ces restrictions, sur les mécanismes de contrôle…

Des retours d’expériences des différents intervenants dans le monde pénitentiaire pourraient nous apporter un éclairage pratique autour d’une « table ronde retour d’expériences ». Des spécialistes étrangers feront enfin part de la situation dans d’autres États (Italie, Portugal, Congo, Pologne…) autour d’une « table ronde de droit comparé » qui clôturera le colloque.

Ce colloque est prévu dans le cadre du programme de recherches du CDPC-JCE « droit pénitentiaire et droits fondamentaux » piloté par Catherine Tzutzuiano. Il s’inscrit dans la continuité du colloque « L’entrée en vigueur du code pénitentiaire » coorganisé par Catherine Tzutzuiano et Céline Maillafet à la faculté de droit de Toulon en octobre 2022.

Il fait également suite aux conférences aux conférences organisées en partenariat avec la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille sur les thèmes « Diriger le service public pénitentiaire », « Les recours contre les conditions indignes de détention »et « La prise en charge en milieu ouvert et en milieu fermé des personnes condamnées » (cette dernière s’étant déroulée le 6 novembre dernier).

Programme

Jeudi 27 Novembre 2025

9h30 : Les mots de bienvenue
Xavier Leroux, Président de l’Université de Toulon, Professeur des Universités en langue et littérature médiévales
Jean-Jacques Pardini, Directeur honoraire du CDPC-JCE, Professeur émérite de droit public
Céline Maillafet, Docteur en droit public, Coordonnatrice des activités de recherches CDPC-JCE UMR DICE 7318, Chargée d’enseignement à la Faculté de droit, Université de Toulon
Catherine Tzutzuiano, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, CDPC-JCE UMR DICE 7318, Université de Toulon

Les motifs de restriction des droits

Sous la présidence de Jean-Jacques Pardini, Professeur émérite des Universités en droit public, Directeur honoraire du CDPC Jean-Claude Escarras - UMR CNRS 7318, Université de Toulon

10h00 : Les restrictions inhérentes à la privation de liberté et celles liées à la problématique de la surpopulation carcérale
Fanny Bouchard, Cheffe d’Établissement, Maison d’Arrêt de Nice

10h30 : Le droit disciplinaire pénitentiaire : un respect des droits fondamentaux vraiment effectif ?
Jean-Paul Céré, Professeur d’Université en Droit privé et sciences criminelles, IFTJ/ CRJ2P, Université de Pau et des Pays de l’Adour

11h00 : Ordre public immatériel et Prison - Quelles interactions ? - Analyse relative aux droits fondamentaux des détenus
Antoine Pouzet, Docteur en droit public, CERCRID, Université Jean Monnet Saint Étienne

11h30 : Débat

Pause médiane

L’effectivité des droits de la personne détenue

Sous la présidence de Jérôme Leborne, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Centre d’Études et de Recherche sur les Contentieux, Université de Toulon

14h00 : L’exercice du droit à la santé en détention
Dalila Geslin, Cadre de santé de l’unité sanitaire du Centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède

14h30 : Et en plus, ils travaillent !
Quitterie Lamoureux, Directrice Adjointe, Centre Pénitentiaire de Toulon-La-Farlède

15h00 : Quelle effectivité des droits pour les femmes détenues ? Une minorité derrière les barreaux
Joana Falxa, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles, IFTJ/CRJ2P, Université de Pau et des Pays de l’Adour

15h30 : Débat et pause

16h00 : Voter en détention… un exercice pas facilité
Céline Maillafet, Docteur en droit public, Coordonnatrice des activités de recherches CDPC-JCE UMR DICE 7318, Chargée d’enseignement à la Faculté de droit de Toulon

16h30 : Le maintien des liens familiaux en détention : entre effectivité et restrictions
Catherine Tzutzuiano, Maître de conférences, CDPC-JCE UMR DICE 7318, Université de Toulon

17h00 : Débat

17h30 : Fin de la 1^ère journée

Vendredi 28 Novembre 2025

Table ronde sur les garanties contre les atteintes aux droits fondamentaux

Modératrices : Céline Maillafet et Catherine Tzutzuiano

10h00 : Le contrôle du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Julien Attuil-Kayser, Chef de division, Secrétariat du CPT

Le rôle de l’association pour la défense des droits des détenus (A3D)
Juliette Chapelle, Avocate au Barreau de Paris, Membre de l’association pour la défense des droits des détenus

Le rôle de l’Observatoire international des prisons (OIP)
Nicolas Ferran, Responsable pôle contentieux, Observatoire international des prisons - section française

Le contrôle du bâtonnier
Olivier Ferri, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Toulon

La protection juridictionnelle administrative
Arnaud Kiecken, Magistrat administratif, TA de Toulon

Le contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Estelle Royer, Contrôleur, déléguée aux études et à la recherche

La protection juridictionnelle judiciaire
Éric Senna, Président de chambre honoraire NJ, Chargé d’enseignement, Cour d’appel de Montpellier

12h00 : Débat

Pause médiane

Table ronde de droit comparé

Modératrices : Céline Maillafet et Catherine Tzutzuiano

14h00 : L’expérience portugaise
Joao Casqueira Cardoso, Professeur associé, Université Fernando Pessoa – Porto

L’expérience congolaise
Paul Mbanzoulou, HDR et PhD, Directeur de la Recherche et de la Diffusion des ressources documentaires, historiques et des actions culturelles à l’ENAP

L’expérience polonaise
Piotr Stepniak, Professeur, Directeur du département pénitentiaire, Vice-Président du Comité international des pénalistes francophones

L’expérience italienne
Silvia Talini, Constitutionnaliste, Professeur de « Droit constitutionnel » et « Droits des prisonniers et Constitution » et Directeur adjoint du Master « Droit pénitentiaire et Constitution », Faculté de droit, Université de Rome III

16h00 : Débat

16h30 : Clôture

Entrée libre

Contacts : celine.maillafet@univ-tln.fr ou catherine.tzutzuiano@univ-tln.fr