Malgré une abondante littérature sur le fonctionnement de la commission de discipline pénitentiaire, la doctrine s'est relativement peu intéressée à la place et au rôle de cet assesseur introduit en son sein à la faveur de la loi du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire. L'article 91 de cette loi a en effet profondément réformé la composition de la commission de discipline, en prévoyant « qu'elle doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ». Quelque dix années après la loi du 24 novembre 2009 et alors même qu'un Code pénitentiaire est entré en vigueur le 1er mai 2022, il était nécessaire d'interroger le rôle de l'assesseur extérieur en commission de discipline notamment à l'aune de sa « légitimité et sa crédibilité ». L'objet de la présente recherche est de questionner le rôle citoyen de ce membre extérieur au fonctionnement de la commission de discipline. Comment la citoyenneté projetée par les textes s'incarne-t-elle sur le terrain à travers les représentations des différents acteurs de la commission de discipline pénitentiaire, dont l'assesseur lui-même ? Qu'est-ce qui fait la singularité de cet assesseur parmi les autres formes d'assessorat ? Comment est perçue cette citoyenneté ? Comment est-elle vécue ?

Cette deuxième édition, annotée et commentée par une équipe pluridisciplinaire de spécialistes en droit pénal et en droit administratif et libertés fondamentales, est l'outil indispensable à l'appréhension du droit pénitentiaire. En plus de la codification officielle (parties législative et réglementaire, annexes), l'ouvrage comprend de nombreux enrichissements tels que les textes internationaux (Règles Mandela, Règles pénitentiaires européennes, etc.) ou les circulaires concernant des champs d'application spécifiques (escorte, transfèrement, discipline, nurserie, etc.). Les auteurs ont enrichi la précédente édition de nouveaux commentaires et sélectionné la jurisprudence la plus complète et la plus récente sur les sujets fondamentaux comme la discipline pénitentiaire, les conditions de détention, les relations avec l'extérieur, l'isolement. L'édition 2025 du est notamment à jour des textes suivants : - décret du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire - décret du 8 juillet 2024 concernant la médecine du travail en détention - décret des 12 et 29 décembre 2023 sur le travail et les droits sociaux des personnes détenues. L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment au texte intégral de la jurisprudence citée.

Les + de l’édition 2024 : - Richesses des annotations de jurisprudence sur les sujets fondamentaux comme la discipline. - Un appendice comprenant les normes internationales applicables. - inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Cette première édition du Code pénitentiaire Dalloz, annotée et commentée par une équipe pluridisciplinaire de spécialistes en droit pénal et en droit public, regroupe l'ensemble des textes applicables à la matière et la jurisprudence la plus récente. En plus de la codification offcielle (parties législative et réglementaire, annexes), il comprend de nombreux enrichissements tels que les textes internationaux (Règles Mandela, Règles pénitentiaires européennes, etc.) ou les circulaires concernant des champs d'application spécifiques (escorte, transfèrement, discipline...). L'édition 2024 du Code pénitentiaire Dalloz est notamment à jour: - de l'arrêté du 1er février 2023 relatif au temps de travail des personnes détenues ; - de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les annexes du code ; - de l'ordonnance du 28 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.

Lors de son adoption, le 24 novembre 2009, la loi pénitentiaire a reçu un accueil mitigé, entre enthousiasme et déception, satisfactions et regrets, avancées et régressions. L'heure est aujourd'hui au bilan, mais pas uniquement. Au lendemain de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, des modifications ont été apportées à la loi pénitentiaire, notamment afin de lutter contre une surpopulation carcérale soutenue. Mais des interrogations subsistent. Seront-elles suffisantes ? Du droit de la peine, au droit à l'aménagement des peines, en passant par le droit pénitentiaire, ne faudrait-il pas aller encore plus loin encore sur le chemin tracé par la jurisprudence européenne ? Cet ouvrage de référence est le fruit des réflexions et des propoitions recueillies dans le cadre du 3e congrès des jeunes pénalistes organisé à l'Université de Pau en 2021

La problématique du crime et des criminels dangereux a pris une importance considérable au cours des dernières décennies. On constate une nette augmentation du nombre des infractions les plus graves, en particulier les infractions relevant de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les infractions sexuelles, liées aux stupéfiants, et la traite des êtres humains. De plus en plus de pays en Europe et dans le monde cherchent à répondre à la menace croissante de ce type de criminalité et à protéger leurs sociétés contre les criminels dangereux. Un des effets de sa montée en puissance est le renforcement de l'idéologie de la peur sans frontières et de la société du risque. Cet ouvrage qui regroupe les différentes interventions du 5e congrès international des pénalistes francophones permet de mieux saisir la diversité du phénomène des criminels dangereux et d'en mesurer l'impact aussi bien dans sa dimension criminologique que juridique. Il est un outil de compréhension précieux des mécanismes internationaux et régionaux de lutte contre ce phénomène, que vient compléter une approche éclairante sur plusieurs cas nationaux.

La prison a toujours occupé une place particulière dans la mise en oeuvre des politiques pénales contemporaines. Elle symbolise, depuis la suppression de la peine de mort, l'ultime degré de la répression et cristallise les esprits. Elle ne cesse d'occuper l'actualité médiatique et juridique mais n'en reste pas moins largement méconnue. Cet intérêt pour la prison, sans réels précédents dans l'histoire, est consubstantiel d'une profonde mutation de l'institution. L'ouverture progressive de la prison sur l'extérieur s'est accompagnée d'une entrée remarquable du droit dans un monde jusqu'alors empreint d'arbitraire. Cette poussée de la légalité et de la justice intervient dans un contexte récurrent de surpopulation des prisons qui conduit à de sérieuses remises en cause d'un système pénitentiaire qui peut apparaître, à certains égards, à bout de souffle et en décalage avec le droit européen des droits de l'homme.

La prison est un monde encore trop mystérieux. L'intérêt médiatique qu'elle connaît depuis peu en France a permis de lever le voile sur ce monde secret. L'état de vétusté de certains établissements et l'application arbitraire du droit pénitentiaire ont ainsi été soulignés. En dressant un état des lieux à la fois juridique et humain de la prison à l'échelle des pays membres du conseil de l'Europe, cet ouvrage permet de resituer le droit français dans une perspective européenne et de mesurer le caractère très largement perfectible du respect des droits des détenus.

JAMAIS AUSSI OSTENSIBLEMENT QU'AUJOURD'HUI, LA REPRESSION DISCIPLINAIRE PENITENTIAIRE N'A APPROCHE DE SI PRES LES REGLES GOUVERNANT LE DROIT CRIMINEL. DE MANIERE TRADITIONNELLE, LA DISCIPLINE PENITENTIAIRE A TOUJOURS IGNORE LE FONDEMENT QUI INSPIRE LES POURSUITES PENALES, A SAVOIR LE PRINCIPE DE LEGALITE DANS SON SENS LE PLUS ABOUTI : NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, NULLUM JUDICIUM SINE LEGE - IL N'Y A PAS D'INCRIMINATION PAS DE SANCTION ET PAS DE JURIDICTION SANS TEXTES. IL S'AGIT, SANS NUL DOUTE, DE L'UNE DES DISTINCTIONS LES PLUS PERCEPTIBLES ENTRE LE DROIT DISCIPLINAIRE ET LE DROIT PENAL. OR PAR LA REFORME AMBITIEUSE DU 2 AVRIL 1996 QUI VIENT DE TOUCHER LE REGIME DISCIPLINAIRE PENITENTIAIRE, LE RESPECT DE LA LEGALITE APPARAIT EN TOILE DE FOND, TANT AU NIVEAU DU DECLENCHEMENT DES POURSUITES QU'A CELUI DU PRONONCE D'UNE SANCTION. L'OPPOSITION ENTRE LE DROIT DISCIPLINAIRE APPLICABLE EN PRISON ET LE DROIT PENAL PERD AINSI DE SA VALEUR. LE RAPPROCHEMENT OPERE EST DE CE POINT DE VUE TRES SUGGESTIF DE L'EVOLUTION DU CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES PERSONNES INCARCEREES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES FRANCAIS, OU S'EXECUTENT TOUTE PRIVATION DE LIBERTE. L'EVEIL DE LA MATIERE AU DROIT ET A LA LEGALITE PROVOQUE DES INTERROGATIONS NOUVELLES ET ANNONCE LES PREMISSES D'UNE METAMORPHOSE DE L'ENSEMBLE DU DROIT DE L'EXECUTION DES PEINES ET SA JUDICIARISATION. LE PRONONCE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PROPORTIONNEE A LA GRAVITE DES ACTES COMMIS EST AFFIRME PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE LUI-MEME. POURTANT, LES EFFETS D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE SE PROLONGENT SUR LE TERRAIN DES MESURES D'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE. DANS CES CONDITIONS, LES REGLES DU PROCES DISCIPLINAIRE, LA NATURE DES INFRACTIONS ET L'AMPLEUR DES SANCTIONS APPLIQUEES NE PEUVENT PLUS EVITER UN EXAMEN DE CONFORMITE AVEC LE DROIT EUROPEEN, AVEC LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME MAIS ENCORE AVEC LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES INHUMAINES ET DEGRADANTES OU AVEC LES REGLES PENITENTIAIRES EUROPEENNES

La répression disciplinaire au sein des établissements pénitentiaires français est concomitante à l’apparition même de la prison. La discipline, nécessaire dans toutes les institutions, l’est plus encore en prison. Elle est garante du maintien de l’ordre de la détention et elle est aussi un facteur de cohésion de la prison. L’organisation de la prison et les rapports entre surveillants et détenus sont construits à partir d’une logique où prime d’abord la recherche de la paix intérieure, y com...

Prisoners’ Rights in the Fifth Republic : Real Progress ? While the rights of prisoners have been progressively strengthened during the Fifth Republic, there remains nevertheless much progress still to be made. As recent case law developments and reforms in penal law show, certain limits upon the rights granted to prisoners still persist, be it regarding the right to defend oneself or the exercise of rights of appeal.

Colloque organisé par l'IFTJ, Université de Pau et Pays de l'Adour sous la direction scientifique de Joana Falxa, Maîtresse de conférences IFTJ/CRJ2P

Journée d'étude organisée par l'IFJT, le CRJ2P, Université de Pau et des Pays de l'Adour ainsi que l'OPPEE et l'IRM, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Joana Falxa, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Pau et des Pays de l'Adour

Colloque organisé pour l'Université de la Polynésie française, avec le soutien du gouvernement de la Polynésie française, l'IFTJ/ CRJ2P, Université de Pau et des Pays de l'Adour, du LDPSC, Aix-Marseille Université et de l'IERDJ, par Emmanuelle Gindre, Maître de conférences HDR, Université de la Polynésie Française.

Colloque des jeunes pénalistes de l’AFDT, IFTJ, Université de Pau et Pays de l’Adour

Organisé par la promotion 2020-2021 du Master 2 Exécution des peines et Droits de l’Homme d’Agen, Université de Pau et des Pays de l’Adour, Université de Bordeaux, École Nationale d’Administration Pénitentiaire

Organisé par l'AFDP avec le soutien de l'ENM et de l'ENPJJ sous la direction de Julie Alix et Audrey Darsonville

Journées organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).

Organisé par l'EDPC, Université de Pau et des Pays de l'Adour

Organisé sous la direction d'Evan Raschel, Professeur de droit privé et de sciences criminelles avec l'AFDP, Association Française de Droit Pénal et ses Jeunes Pénalistes

Journée organisée à l’initiative de Jean-Baptiste Perrier et Nicolas Catelan.

Ce projet de thèse s'inscrit dans une analyse approfondie des défis juridiques associés à l'application des normes régionales en matière de droits de l'homme dans les systèmes pénitentiaires du Brésil et de la France, en adoptant une perspective comparative. Il vise à examiner les différences historiques et structurelles entre les systèmes européens et interaméricains de protection des droits humains, tout en mettant en lumière des problèmes communs, tels que la surpopulation carcérale, les conditions de détention dégradantes et les freins à la mise en œuvre des décisions des cours régionales. La méthodologie proposée se divise en trois grandes étapes sur une durée de trois ans. La première étape consiste à mener une recherche bibliographique exhaustive, visant à collecter des données sur la jurisprudence régionale, les doctrines juridiques et les politiques pénitentiaires en France et au Brésil. Cette phase d'introduction permettra de poser les bases théoriques de l'analyse comparative. La deuxième étape intensifiera les recherches sur les études de cas emblématiques des deux systèmes, comme les affaires J.M.B. c. France et les mesures provisoires répétées sur des prisons brésiliennes. Cette phase s'appuiera également sur des entretiens avec des experts en droit pénal et international, afin de confronter les hypothèses aux réalités pratiques. Enfin, la troisième étape se concentrera sur la rédaction et la proposition de recommandations concrètes pour surmonter les défis identifiés. Ces recommandations viseront à transformer les décisions régionales en actions concrètes, en explorant des mécanismes de suivi et d'exécution plus efficaces. Par exemple, le projet proposera l'adoption de mesures structurelles, comme des politiques de réduction de la surpopulation carcérale, la mise en place de mécanismes de contrôle indépendants, et le renforcement des collaborations entre les institutions nationales et régionales. Ces propositions seront adaptées aux contextes socio-politiques spécifiques du Brésil et de la France, dans le but de garantir une mise en œuvre réaliste et durable. Ce travail se veut une contribution significative à l'amélioration des politiques pénitentiaires, en insistant sur la nécessité d'allier réformes juridiques, changements institutionnels et actions politiques pour protéger la dignité des détenus et renforcer l'efficacité des systèmes régionaux des droits humains.

Nous sommes partis du constat selon lequel, au Gabon, le taux d'accidents de la route est très élevé. Ce constat est multifactoriel et est confirmé par une source du Ministère du transport gabonais qui récence en une année (2021-2022) 3507 accidents pour 1.800.000 d'habitants. Fort de ce constat, il faut que pour une prise de conscience collective, la sanction pénale à l'égard des automobilistes participe à la réduction de l'accidentalité au Gabon. Raison pour laquelle nous entendons écrire une thèse sur la "responsabilité pénale des automobilistes au Gabon. Etude de droit routier à la lumière du droit français". Deux idées majeures dirigeront ce travail. D'abord, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des automobilistes. Ensuite, une nécessaire réforme du régime de responsabilité qui s'inspirera des solutions retenues en droit français.

Le 18 avril 2024, le Premier ministre a présenté, dans ce qui a été nommé un « plan Attal », diverses mesures visant à lutter contre la délinquance commise par des mineurs. Ces annonces, conséquences d'une actualité riche en faits divers impliquant des mineurs, sont une réponse politique présentée par le Gouvernement pour tenter de prendre davantage en compte cette problématique, et y apporter des solutions efficaces. Néanmoins, cette problématique n'est pas nouvelle, puisque la délinquance des mineurs est un thème récurrent dans le paysage public, en particulier depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. En effet, bien que quelques lois aient vu le jour au début du XXème siècle, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante peut être considérée comme la première source juridique de référence en la matière, consacrant l'autonomie du droit pénal des mineurs. Par la suite, de nombreuses modifications, environ une soixantaine, ont été apportées à cette ordonnance au cours des décennies suivantes, ce qui l'avait rendu particulièrement incohérente. Pour remédier à ces difficultés, la commission Varinard, en 2008, a proposé d'abroger cette ordonnance et de créer un code spécifique. Cette préconisation a été suivie par les pouvoirs publics, et un Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Ces évolutions législatives sont encadrées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a érigé la spécificité de la justice pénale des mineurs en un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans une décision du 29 août 2002. Aujourd'hui, de nombreuses critiques s'élèvent contre cette spécificité, cette autonomie relative du droit pénal des mineurs. Elles sont émises par l'opinion publique médiatisée, mais également par un nombre important de responsables politiques. Il est notamment question, par exemple, de revenir sur l'excuse de minorité, d'étendre la procédure de comparution immédiate aux mineurs âgés d'au moins 16 ans, ou encore de sanctionner davantage les parents des mineurs délinquants. Toutefois, ces critiques ne sont pas forcément justifiées, étant donné que les statistiques démontrent une diminution de la délinquance des mineurs, et une augmentation de la célérité des procédures, à rebours des différents discours. Comment expliquer cette différence entre la réalité des chiffres et le ressenti global ? La justice pénale est-elle réellement inadaptée et trop clémente envers les mineurs ? Dès lors, une étude de la réponse pénale applicable aux mineurs, à l'aune du « nouveau » Code de la justice pénale des mineurs, paraît devoir s'imposer. Cette réponse pénale s'articule autour de deux axes, à savoir un volet éducatif et un volet répressif, qu'il convient d'harmoniser selon les cas, et dont le parquet est le protagoniste principal. Tout cela dans un contexte économique compliqué, comme en témoignent les difficultés récentes rencontrées par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, acteur majeur dans le suivi des mineurs délinquants. La cohérence de cette réponse pénale mérite d'être analysée, d'autant plus que parmi les thèses déjà rédigées sur le thème du droit pénal des mineurs, il ne semble pas y en avoir sur cette question. Ces travaux de recherche effectués, pour nombre d'entre eux à l'Université Aix-Marseille, semblent plutôt orientés vers la démonstration de l'existence d'une spécificité du droit pénal des mineurs, d'une autonomie, ou encore vers des études de droit comparé. Sachant cela, un travail de recherche centré sur la réponse pénale applicable aux mineurs s'avèrerait être intéressant, alors que le Code de la justice pénale des mineurs va bientôt fêter ses trois années d'existence. Ce travail de recherche pourrait s'effectuer tout d'abord grâce à une synthèse de littérature, abondante dans le domaine, une analyse des statistiques, mais également par un examen des travaux parlementaires des différentes lois concernant les mineurs, ce qui permettrait d'étudier la réponse pénale encourue par les mineurs plus en dét

La situation de surpopulation des établissements pénitentiaires français s'est particulièrement aggravée au cours des dernières années. Les conditions de détention dans des prisons surpeuplées ne permettent ni d'assurer la dignité de la personne, ni d'assurer l'effectivité des droits fondamentaux garantis sur le plan légal et conventionnel. Les institutions de défense des droits de l'homme n'ont cessé de dénoncer les effets néfastes de la surpopulation tant sur le fonctionnement de l'institution carcérale que sur les droits des personnes détenues, faisant parfois perdre tout son sens à la privation de liberté. Pourtant, la situation française a pu être marquée par une certaine inertie du législateur, les autorités publiques préférant répondre au problème de la surpopulation carcérale par la construction de nouvelles places de prison. Or, la France a récemment été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme qui retenait une violation des articles 3 et/ou 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en raison de la surpopulation carcérale. Le législateur français a réagi par l'adoption d'une loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Cependant, les efforts s'avèrent encore insuffisants pour lutter contre la surpopulation carcérale. Le droit européen des droits de l'homme se présente alors comme un levier permettant d'amorcer des changements législatifs dans l'ordre juridique interne. Le rôle du droit européen des droits de l'homme devient alors déterminant dans la lutte contre la surpopulation carcérale en mettant en mouvement les autorités nationales afin qu'elles s'engagent pleinement dans une stratégie efficace pour résorber le surpeuplement.

L'étude portant sur « la privation de liberté et les droits fondamentaux du suspect : étude comparée du droit français et du droit béninois » révèle un progrès législatif dans les deux États. Ce progrès est marqué par la volonté du législateur français et du législateur béninois de sortir la privation de liberté de la zone de non-droit et d'accorder une attention particulière à la protection de la présomption d'innocence. L'étude comparée des deux droits montre que l'évolution positive remarquée dans la protection des droits fondamentaux est marquée par certaines particularités selon chaque pays. En France, après plusieurs années de réticences, le législateur a entrepris des réformes favorables à la protection des suspects privés de liberté. Ainsi a-t-elle fait évoluer la législation sur la garde à vue et sur la détention provisoire. Au Bénin, le législateur reste timide en matière des réformes relevant du domaine de la privation de liberté. En ce sens, on peut regretter l'absence de loi pénitentiaire clarifiant le régime juridique du suspect. En outre, le législateur français a institué le référé-liberté pour une nouvelle dynamique de protection, le législateur béninois a gardé les recours juridictionnels classiques qui ont montré leurs limites en matière de protection des droits fondamentaux. On observe également une révolution de la législation française en matière de la privation de liberté du suspect à travers la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité. Au Bénin, l'exception d'inconstitutionnalité n'a pas connu le même succès. Quand bien même, le citoyen béninois dispose d'un recours direct en inconstitutionnalité en matière de violation des droits de l'homme, cette garantie juridictionnelle n'a pas non plus permis d'améliorer la législation béninoise.Toutefois, les progrès observés dans les deux législations sont paralysés par la difficulté d'adapter les droits fondamentaux substantiels du suspect à la privation de liberté. En effet, la surpopulation carcérale demeure le défi majeur qui met à mal toutes les prévisions législatives. Dès lors, l'urgence reste la possibilité de pratiquer la détention régulière et digne.

Toxicomanie, viols, échanges de seringues, hygiène, psychiatrie, vieillesse carcérale : la personne détenue est considérée comme « personne à risque de par son environnement ». Le détenu usager du service public, doit néanmoins rester une personne capable de revendiquer le respect de ses droits fondamentaux. La protection de la santé est un droit pour l’Homme, liée à un devoir de l’état qui doit la lui assurer. Nul ne peut nuire à la santé d’autrui, pas même un établissement pénitentiaire.La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a posé le socle d’un nouveau cadre de soins en milieu pénitentiaire. Elle confiait au service public hospitalier, la prise en charge de la santé des détenus. Les enjeux dépassent néanmoins aujourd’hui le simple aspect médical. Ils atteignent les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale tant au niveau national qu’européen. En effet, sous l’impulsion des évolutions internationales et européennes, notre droit s’est doté d’un statut pour les détenus, dont celui du droit à la protection de la santé, devenu un droit fondamental. Néanmoins, si cette évolution a permis une avancée considérable dans l’effectivité du droit aux soins des détenus, des difficultés demeurent et ont été révélées encore aujourd’hui par la crise sanitaire liée au Covid-19, dès lors que le droit à la protection de la santé doit être concilié avec l’impératif sécuritaire.Si les questions en lien avec la santé sont désormais inscrites dans la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne, l’harmonisation de ce droit avec le droit pénal doit cependant passer par une affirmation de la protection des droits du détenu. Cette protection se doit d’être double : substantielle et procédurale.Etant un droit subjectif, le droit à la protection de la santé des détenus devrait tenir compte des différences avec celui de la population libre. Il exige une discrimination positive sur le plan des garanties procédurales, notamment le droit au recours effectif. Malgré la perte d’autonomie qu’implique la détention et ses impératifs sécuritaires, le détenu qui se trouve dans une situation juridique qui s’y prête, doit pouvoir en saisir les opportunités procédurales.Les questions de la responsabilité et du comportement des soignants en cas de faute, des facteurs d’exposition à ces risques par le versant pénitentiaire ou judiciaire, ou encore de la responsabilité de l’administration pénitentiaire, font partie de ces situations juridiques. Le détenu malade ne jouit néanmoins d’aucune protection spécifique. Si les soignants du milieu pénitentiaire doivent travailler en étroite collaboration avec l’administration pénitentiaire, les juridictions devront également y être associées afin de pouvoir tenir compte de l’état médical du détenu dans toutes les décisions et ce, dans une optique d’individualisation de la peine.Cependant, le contexte particulier du temps carcéral et de l’enfermement rend complexe la mise en œuvre de ces principes substantiels et procéduraux : la crise sanitaire liée au Covid en est un parfait exemple récent.

La détention avant jugement ne date pas d'aujourd'hui, elle a toujours existé. Cette mesure privative de liberté occupe le cœur des débats de la politique pénale. A chaque fois qu'elle est évoquée c'est pour recevoir de vives critiques, car elle est réputée bafouer un principe inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : celui de la présomption d'innocence : « Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ». La personne placée en détention provisoire devient ainsi, un présumé coupable dans l'esprit de la société. Son incarcération s'analyse en une condamnation immédiate. Ce qui créé une confusion et une méconnaissance de l'objectif de cette mesure qui est de garantir le bon déroulement de l'instruction. L'instruction est une phase de la procédure pénale dont le but est la recherche de la vérité, conférant au juge d'instruction des prérogatives qui lui permettent d'instruire à charge et à décharge. Dans cette recherche de vérité, le juge se trouve entre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction et qui bénéficie de droits garantis, et la société qui exige que cette personne reçoive le châtiment mérité. Deux intérêts protégés par la loi mais qui s'opposent naturellement et conduisent à la réflexion suivante : la recherche d'un équilibre entre la poursuite efficace des infractions et la protection effective des droits garantis au détenu. L'analyse de cette réflexion nous conduira d'abord à démontrer d'une part, que même si cet équilibre est difficile à trouver, une réponse pénale est apportée par les législateurs sénégalais et français qui ont créé une panoplie de textes pour encadrer la détention avant jugement afin d'atteindre l'objectif de la poursuite efficace des infractions et limiter la détention provisoire. D'autre part, nous allons démontrer l'effectivité de la protection de certains droits garantis au détenu et la perfectibilité de certaines garanties de protection.

Le développement des alternatives à l'emprisonnement en droit malien est une question de plus en plus récurrente. Beaucoup de professionnels du milieu pénitentiaire font le constat d'un état d'encombrement des prisons et, pour y remédier, ils préconisent le développement d'alternatives à l'emprisonnement. Ces préconisations persistantes et unanimes font apparaitre le développement des alternatives à l'emprisonnement comme une nécessité urgente. Cela ne vaut pas que pour le Mali. En effet, dans plusieurs pays du monde, aussi bien d'Europe que d'Afrique ou d'Amérique, il y'a un mouvement en faveur de la promotion de ces alternatives, que ce soit de l'initiative propre des Etats ou sous les recommandations d'organismes comme le conseil de l'Europe ou l'office des nations unies contre la drogue et le crime. La France, quant à elle, ne cesse, depuis 1975, d'entreprendre des réformes tendant au développement des peines alternatives. Mesures parfois novatrices impliquant un changement dans la conception de la réponse pénale, ces alternatives suscitent des interrogations quant à leur crédibilité : ont-elles les propriétés requises pour constituer une solution de rechange crédible à l'emprisonnement ? Elles suscitent aussi des interrogations quant à leur faisabilité, dans la mesure où leur mise en œuvre requiert parfois des moyens matériels, organisationnels et humains qui ne sont pas toujours disponibles. Surgies d'abord en France, les interrogations relatives à la crédibilité et à la faisabilité des alternatives à l'emprisonnement se posent, a fortiori, avec une acuité particulière, dans le contexte malien marqué par des infrastructures limitées et par une omniprésence de la privation de liberté conçue comme la réponse pénale par excellence. Dans un contexte socioculturel et économique marqué par les questions de crédibilité et de faisabilité précédemment évoquées, comment le droit répressif malien prend-il en compte la nécessité de développer les alternatives à l'emprisonnement et comment se positionne-t-il par rapport aux enjeux que représentent la sanction et la réinsertion du condamné, la prévention de la récidive, la lutte contre la surpopulation carcérale, l'individualisation de la sanction, le respect des intérêts de la victime ? L'objectif de notre étude sera de dégager le sens véritable des réformes du droit malien en matière d'alternatives à l'emprisonnement en faisant une comparaison avec le droit français, c'est-à-dire, identifier les objectifs et les méthodes qui ont présidé à la mise en place de ces alternatives et voir en quoi ils diffèrent ou se rapprochent de ceux du droit français. Ce travail de comparaison portera sur trois volets : le sens et les objectifs des alternatives à l'emprisonnement, les méthodes adoptées pour leur mise en place et leur mise en œuvre, enfin leur efficacité. Après avoir dressé un bilan du modèle des alternatives à l'emprisonnement en droit malien, après avoir diagnostiqué les problèmes, l'objectif ultime de cette étude sera de faire des propositions en vue d'une amélioration de ce modèle. Pour ce faire, nous aurons recours à une méthode comparative des modèles français et malien d'alternatives à l'emprisonnement qui impliquera tour à tour une approche conceptuelle, fonctionnelle et culturaliste. D'un point de vue conceptuel, nous verrons si, dans les deux ordres juridiques, les alternatives à l'emprisonnement revêtent le même sens ; d'un point de vue fonctionnel si elles poursuivent les mêmes objectifs ; d'un point de vue culturaliste si elles présentent des spécificités et des différences notables qui pourraient s'expliquer par le contexte propre à chaque pays, notamment le Mali. Dans la démarche comparative nous ferons le choix d'étudier les alternatives présentes dans les deux systèmes pour dégager leurs ressemblances et leurs différences. Dans un second temps, pour aller plus loin dans le travail de discrimination et rendre plus nette la singularité du modèle français, notamment sa richesse, nous nous pencherons sur les alternatives qui lui sont spécifiques. Ce qui donn

En février 1995 la situation des prisonniers connait une ouverture vers une prison de droit suite à un revirement de jurisprudence consacré par l'arrêt "Marie". Cette décision fixe le cadre de l'érection d'un procès en droit, autorisant le juge à connaitre des recours formulés par les détenus contre l'administration pénitentiaire. Le contentieux disciplinaire pénitentiaire augure alors une nouvelle discipline qui va enrichir la matière pénitentiaire. Plusieurs années après l'établissement de cette jurisprudence, les pays de l'Afrique centrale en général et de la zone CEMAC en particulier, qui ont adopté en copie collée les règles du droit administratif français et son contentieux, tournent le dos à la pénétration du principe de légalité en milieu carcéral, laissant ainsi les mesures intérieures imposées une dictature dans les établissements pénitentiaires de cet espace. Pour que le droit trouve enfin une place au sein de l'univers carcéral, le plaidoyer pour une harmonisation du droit disciplinaire, nous offre une ouverture pour garantir une protection des droits des détenus par l'instauration des règles qui gouvernent l'accès à une procès équitable.

La discipline, élément essentiel de la vie pénitentiaire, fut longtemps ignorée du droit. L’analyse comparée des systèmes anglo-gallois, espagnol et français en la matière permet cependant de constater la normativisation de la discipline pénitentiaire et un accroissement des garanties processuelles accordées au détenu, qui accède au statut de justiciable. Ce mouvement traduit une certaine recherche d’équité dans la procédure disciplinaire, qui est à mettre en relation avec le renforcement progressif des droits de l’homme en milieu fermé. Le droit européen des droits de l’homme, bien que timoré sous certains aspects processuels, n’est pas étranger à cette évolution et permet de dégager une idéologie pénitentiaire fixant des standards communs aux différents droits internes. L’examen des systèmes disciplinaires observés révèle néanmoins les difficultés auxquelles est confrontée l’entrée du droit dans le monde pénitentiaire. Le droit est en outre loin d’être le seul instrument de gestion employé en détention. La conjonction de ces divers facteurs incite à proposer un modèle disciplinaire global reflétant cette recherche d’équité dans le système disciplinaire pénitentiaire.

La présente étude est une recherche empirique sur le contrôle extérieur que la société civile et politique exercent sur les établissements de détention. Les objectifs de recherche étaient d’analyser les fondements et les objectifs des contrôles ; de dresser les portraits des divers contrôles, leur fonctionnement et leurs méthodes d’action ; d’évaluer leur efficacité et leur impact sur l’univers carcéral ; et d’analyser le positionnement et l’influence de ces contrôles sur les pratiques et politiques pénitentiaires. Nous avons, pour cela, réalisé une étude comparative portant sur la France et le Canada à travers l’analyse d’environ 300 documents, 49 entrevues et une dizaine d’observations. Ce matériel a été réalisé en faisant appel aux notions d’Etat de droit, de société politique et de société civile ; à la conceptualisation de l’Etat de Bergeron ; à la notion d’accountability de Vagg et aux concepts d’organisations et d’acteurs issus de l’approche systémique de Crozier et Friedberg ainsi que de Mucchielli

Le déploiement du véhicule à délégation de conduite n’est plus une simple idée provenant du futur. À partir des années 2010, un changement de tendance et de paradigme laisse place au désir de développement de ce « véhicule autonome ». La Convention de Vienne de 1968 amendée en 2016 est le point de départ de la conduite automatisée au sein des véhicules. Un tel phénomène interroge le droit positif français. Même si le remplacement de l’homme par la machine n’est pas nouveau, les conséquences du l’utilisation de ce véhicule sont inédites en raison du fait que l’infraction sera commise par un système de délégation de conduite lorsqu’il sera actif. En effet, le système de délégation de conduite se voit transférer la tâche de conduite en lieu et place du conducteur selon les niveaux d’automatisation du véhicule. Partant, l’expérimentation et le déploiement du véhicule à délégation de conduite amènent inévitablement à se poser la question de la réception de ce véhicule par le droit pénal. L’essor de ces véhicules, permettant de réduire les accidents routiers dû à des erreurs humaines, aboutit à analyser le droit pénal substantiel ainsi que le droit pénal procédural afin de savoir si les règles en l’état sont applicables. Le déploiement de ces véhicules dotés d’un système de conduite automatisé va conduire à nuancer la démonstration pénale classique qui était adoptée jusqu’alors. Le droit pénal passant par la caractérisation des infractions pénales ainsi que la détermination de la responsabilité pénale devra s’adapter en raison de la transformation de l’acte de conduite. De surcroît, le véhicule à délégation de conduite se montrera également utile au droit pénal en ce qu’il permettra de faciliter l’administration de la preuve par le biais des enregistreurs de données. Il se trouve que ces enregistreurs permettront également de rendre la sanction plus acceptable grâce à une vérité émanant des données ce qui simplifie le prononcé de la sanction ainsi que de la décision judiciaire. Les pouvoirs publics doivent ainsi considérer ce véhicule comme un nouvel acteur pénal. Tout l’enjeu est de proposer des adaptations qui pourront être applicables aux conséquences de l’utilisation du véhicule à délégation de conduite

Protéger la famille semble aujourd’hui constituer une finalité ignorée par le droit pénal contemporain. Ce dernier ne protège que des membres de la famille et non la famille elle-même. Si cela est confirmé dans le droit français par sa vision universelle des droits de l’homme, plaçant l’individu au centre du droit. Le droit algérien ne semble pas, a priori, partager cette même vision philosophique et juridique au regard de sa culture propre et de l’influence secondaire que joue le droit musulman sur ce dernier. Cette étude vise donc à vérifier cet apriori et à s’interroger sur l’existence d’une protection pénale commune de la famille dans les droits français et algérien ; qui pourrait par la même occasion aider à mesurer l’existence d’un phénomène de mondialisation du droit pénal. Cette étude comparée se focalise ainsi sur une double dimension, individuelle et institutionnelle en étudiant l'aspect critique de l'intérêt porté à la famille par le droit pénal. L'équilibre recherché entre les droits individuels et la protection de l'institution familiale en tant que groupe sera interrogé selon la méthode de recherche dynamique, qui porte sur l'universalisme de la protection pénale de la famille.

Du fait de l’appartenance des ces personnes à la communauté humaine, les droits et devoirs de « l’Homme libre » perdurent en détention, hormis la liberté d’aller et de venir. Néanmoins la vulnérabilité circonstancielle des individus incarcérés et leur particulière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire ont justifié d’une part, l’élargissement de la protection de certains droits et, d’autre part, la consécration de droits et devoirs propres liés à la situation de privation de liberté en établissement pénitentiaire. Sur ce fondement, il s’agit de proposer un seuil minimum commun des droits et libertés et un seuil maximum commun des devoirs garantissant le respect de la dignité des personnes détenues tout en permettant à l’administration pénitentiaire de réaliser sa mission. L’accompagnement à la réinsertion qui incombe à l’administration pénitentiaire, couplée à l’impératif de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, a engendré, une gestion par catégorisation de la population carcérale, laquelle a débouché sur l’identification de facteurs, positifs et négatifs, de réinsertion. Il s’en est suivi l’octroi de droits supplémentaires aux catégories carcérales possédant des facteurs positifs de réinsertion, aux rangs desquels les mineurs et les femmes mères d’un nouveau-né. À l’inverse, la prise en considération des facteurs négatifs de réinsertion, tel que l’extrémisme violent, a engendré la consécration d’un droit de l’application des peines dérogatoire qui laisse présager d’un amoindrissement du statut commun. Ce recul est inquiétant dans la mesure où l’efficacité de la peine s’en trouve nécessairement grandement atteinte

L’étude du droit pénitentiaire révèle une évolution tangible dans l’encadrement et la protection juridique des personnes détenues. Cette évolution est sous-tendue par la volonté de rapprocher au maximum les droits des détenus du droit commun. Toutefois, l’approche comparée des droits pénitentiaires belge, camerounais et français montre que la dynamique positive actuellement observée autour des détenus connait des fortunes diverses en fonction des ordres juridiques (ou Pays).En Belgique et en France, après des décennies d’hésitations, le législateur s’est finalement emparé de la matière pénitentiaire en adoptant des lois. Au Cameroun, le législateur reste peu intéressé par le sort des détenus et l’encadrement de la détention provisoire par le code de procédure pénale camerounais reste une bien maigre consolation. Contrairement aux juges administratifs belge et français dont les nombreuses sollicitations concourent à la construction progressive d’une jurisprudence en matière pénitentiaire, le juge administratif camerounais reste peu sollicité par les détenus, malgré la création des tribunaux administratifs. Toutefois, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples peut faire évoluer la matière pénitentiaire au Cameroun et en Afrique.En dépit de cette dynamique progressive observée dans les ordres juridiques belge camerounais et français, la protection juridique des détenus reste problématique. En effet, du fait de la complexité statutaire de ces derniers, ils demeurent soumis aux règles strictes de sécurité. En outre, les détenus restent exposés aux conséquences souvent dramatiques de la sempiternelle surpopulation carcérale.

Bien que la prison peine demeure en situation d’échec, en particulier pour satisfaire à son objectif de réinsertion, en France, il y est encore largement fait recours, y compris pour la petite et moyenne délinquance. Dans un premier temps, cette thèse propose d’analyser les raisons de cet échec. Les peines de milieu ouvert, quant à elles, ne constituent pas des peines de substitution efficaces à l’emprisonnement en raison de leur manque de crédibilité dû à leur faible caractère punitif. Plutôt que de condamner catégoriquement la peine privative de liberté pour mettre en avant les bienfaits des peines de milieu ouvert, il est important de s’interroger sur la manière de rendre la peine privative de liberté plus efficace en matière de réinsertion. Pour ce faire, nous allons nous inspirer du modèle de détention ouvert et réfléchir sur l’opportunité de créer une sanction d’une sévérité intermédiaire entre la prison du milieu fermé et les mesures de milieu ouvert, une peine d’emprisonnement fondée sur la confiance et exécutée au sein du milieu semi-ouvert.

Bien que la prison peine demeure en situation d’échec, en particulier pour satisfaire à son objectif de réinsertion, en France, il y est encore largement fait recours, y compris pour la petite et moyenne délinquance. Dans un premier temps, cette thèse propose d’analyser les raisons de cet échec. Les peines de milieu ouvert, quant à elles, ne constituent pas des peines de substitution efficaces à l’emprisonnement en raison de leur manque de crédibilité dû à leur faible caractère punitif. Plutôt que de condamner catégoriquement la peine privative de liberté pour mettre en avant les bienfaits des peines de milieu ouvert, il est important de s’interroger sur la manière de rendre la peine privative de liberté plus efficace en matière de réinsertion. Pour ce faire, nous allons nous inspirer du modèle de détention ouvert et réfléchir sur l’opportunité de créer une sanction d’une sévérité intermédiaire entre la prison du milieu fermé et les mesures de milieu ouvert, une peine d’emprisonnement fondée sur la confiance et exécutée au sein du milieu semi-ouvert.

La question contraventionnelle est devenue fondamentale dans la société française du XXIe siècle, tant elle est au coeur de la vie quotidienne de chacun. En matière contentieuse, nos juridictions répressives traitent autant d’affaires contraventionnelles que délictuelles, mais lorsque l’on considère que la majorité des sanctions contraventionnelles sont exécutées hors l’intervention du juge, cela érige la matière contraventionnelle en une question majeure de notre droit pénal. L’inflation des normes réglementaires techniques au cours de la seconde moitié du XXe siècle, a contribué à faire des contraventions un ensemble répressif très hétérogène et le développement de la circulation routière a conduit à une répression de masse dont la viabilité ne pouvait que reposer sur une simplification du droit, tant substantiel que formel. C’est ainsi que les normes régissant la matière contraventionnelle ont progressivement gagné en autonomie, se différenciant de plus en plus nettement du droit commun. Toutefois, en écartant le juge de la répression des contraventions, la simplification du droit n’a pas manqué de porter atteinte aux droits fondamentaux et en particulier aux règles du procès équitable. Cette problématique est aujourd’hui au coeur de l’évolution de la matière qui semble ne pas avoir encore trouvé son point d’équilibre entre efficacité répressive et respect des droits de la défense

La construction du droit pénal des mineurs délinquants en Haïti a débuté avec le Code pénal de 1826, avant d’évoluer considérablement au XXe siècle. La loi du 16 juillet 1952 va marquer une première étape importante dans le traitement spécifique de la délinquance des mineurs. La loi du 7 septembre 1961 sur le mineur en face de la loi pénale et des tribunaux spéciaux pour enfants, s’inspirant de l’ordonnance française n° 45-174 du 2 février 1945 va ensuite mettre en place ce qui peut être décrit comme un véritable code fondamental de la minorité pénale, démontrant sans conteste la spécificité du droit pénal des mineurs. Cette affirmation d’une réponse pénale spécifique à la délinquance des mineurs, confirmée par l’avant projet du nouveau Code pénal de 2015, caractérise l’évolution du droit pénal des mineurs en Haïti. L’évolution du droit substantiel des mineurs délinquant se caractérise par la mise en place d’une réponse pénale spécifique. Sa spécificité s’affirme tant au niveau des conditions de sa mise en œuvre, à travers les règles de la responsabilité pénale des mineurs, que dans sa nature même, marquée par un objectif éducatif incontestable tout en conservant en parallèle un aspect répressif certain. Au niveau processuel, l’émergence d’une justice pénale des mineurs spécifique en Haïti se traduit par une adaptation des institutions, notamment par la création de juridictions spécifiques, et par l’élaboration de procédures adaptées

Le Cameroun est une mosaïque de tribus qui s'enchevêtrent par, entre autres, le jeu d'alliances se concrétisant par le souci du "vivre-ensemble". Au regard de la structuration sociétale qui particularise les populations camerounaises, la cohésion sociale constituait et constitue encore de nos jours, le meilleur moyen d'assurer leur sécurité. C'est ainsi que, dans leurs cultures traditionnelles, les Camerounais estimaient que la transaction efface l'infraction plus que le châtiment. Et lorsque les liens sociaux étaient fragilisés par un acte ou un comportement asocial (infraction, délit,…), tous les mécanismes et méthodes de répression devaient avoir pour finalité la réinstauration de la cohésion sociale. Pendant la colonisation, les administrateurs coloniaux avaient mis en place un autre système de sanction qui privilégiait plutôt la rétribution, imposant ainsi aux Camerounais la rupture avec leur conception et leurs méthodes de répression et de la peine. Le Cameroun indépendant hérite cette méthode coloniale de sanction. Les dysfonctionnements qui incarnent et minent l'actuelle institution carcérale camerounaise ne sont que le reflet ou la résultante de son inadaptabilité au contexte socio-culturel camerounais. Il serait donc opportun, sinon primordial, de déplacer la problématique de la réforme du système pénitentiaire camerounais sur un terrain autre que celui de la simple amélioration des conditions de détention au Cameroun. Il est évident que cet aspect ne devrait pas être négligé. Néanmoins, le plus urgent serait de chercher comment faire en sorte que l'institution pénitentiaire soit un instrument de la réinstauration de la cohésion sociale, garante de la sécurité des Camerounais ? Sur cet angle d'approche de réflexion sur la réforme du système pénitentiaire camerounais, plusieurs paramètres entrent en jeu, regroupés en deux axes : celui de la redéfinition de la notion de sécurité en prenant en compte tous les contours du vivre-ensemble au Cameroun ; celui du réaménagement d'un cadre de référence législatif et d'un cadre de référence judiciaire pluraliste, nécessaires au bon fonctionnement de l'institution pénitentiaire camerounaise.

Le droit de la santé en milieu pénitentiaire aspire à atteindre un objectif difficilement réalisable, à savoir l'équivalence des soins avec ceux prodigués à la population générale. Les déclarations d'intention se multiplient, et les garanties s'améliorent progressivement grâce à une jurisprudence en constante évolution. Cependant, le constat est connu : malgré les avancées, la prise en charge de la santé des personnes détenues souffre de nombreuses insuffisances qui laissent place à une préoccupation grandissante en matière de sécurité. Pendant ce temps, le budget alloué à la construction croissante d’établissements pénitentiaires continue de croître, tandis que le budget dédié à la santé en détention montre des signes évidents de faiblesse. Ces deux budgets dépendent étroitement des autorités étatiques. Il est malheureusement indéniable que la politique actuelle ne semble pas encline à engager une discussion sérieuse et approfondie sur l'avenir du système carcéral, malgré l'influence grandissante de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans cette continuité, cette thèse appelle de ses vœux une réforme urgente de la politique pénale et, par extension, de la politique de santé publique en milieu carcéral.

Si la prison fait beaucoup parler d’elle, ses caractéristiques sont trop souvent connues par les données négatives qu’elle reflète. Révélées par de multiples facteurs dont le surpeuplement pénitentiaire, les violences carcérales ou encore la santé fragile des détenus (etc.), les problématiques de la prison remettent en question sa capacité à remplir ses missions de garde et d’accompagnement de la personne détenue. Dans ces conditions, la notion de réinsertion de l’individu incarcéré pourrait être largement compromise. Le sujet de cette thèse est loin d’être anodin : c’est précisément de ces difficultés que semble se nourrir le débat pénitentiaire. Ce sont, en effet, autant d’éléments qui font barrage à l’efficacité de notre réponse pénitentiaire mais qui donnent raison aux préconisations et impératifs européens d’humanisation des prisons. Encouragé par le droit supranational du Conseil de l’Europe, notre droit tiraillé entre deux perceptions sécuritaire et humaniste, se tourne vers d’autres solutions pour satisfaire à la qualité opérante de la politique pénale. Il faut donc faire le constat de l’avancée majeure de la probation, laquelle concurrence la sanction strictement pénitentiaire. Indéniablement, et parce que la peine de prison demeure, toutefois, la peine la plus élevée sur l’échelle de gravité des peines, des réflexions efficaces sont devenues indispensables pour guérir les maux du droit pénitentiaire. Cette thèse permet alors d’analyser la signification, en matière pénitentiaire, du terme « réforme » et souscrit ainsi à la réflexion d’une nouvelle structure émancipatrice du droit de l’exécution de la peine singulière que représente la peine privative de liberté.