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L'exécution des décisions de justice

Journée d'étude

L'exécution des décisions de justice

XIIe Journée d'Études de l'UMR DICE

vendredi 11 octobre 2019

Présentation

 

L’État de droit suppose un système juridique jouissant d’effectivité, c'est-à-dire doté d’un mécanisme de contrôle juridictionnel apte à veiller au respect et à la bonne application de la règle de droit, du sommet de l’édifice normatif jusqu’à l’acte d’application. Condition de sa réalisation, la justice nécessite ainsi que soient prévues une structure juridictionnelle adaptée, des voies de recours effectives et toutes les conditions pour que le procès mené soit équitable. Elle commande aussi que les décisions rendues soient revêtues de l’autorité de la chose jugée afin d’obliger les parties intéressées et, plus largement, l’ensemble des destinataires du jugement. De cette manière seulement, la justice, élément indispensable à la réalisation d’un véritable Etat de droit démocratique, est susceptible de remplir son office. Reste encore, cependant, un élément déterminant pour que la justice soit correctement rendue, et avec elle le droit correctement appliqué : elle doit être régulièrement et entièrement exécutée, c’est-à-dire que les décisions rendues par les juges doivent produire les effets attendus. Un acte annulé doit disparaître de l’ordonnancement juridique, l’injonction d’une action ou d’une inaction effectivement observée, la réparation d’un préjudice, par exemple par le versement de dommages et intérêts, doit être concrètement satisfaite, la condamnation pénale à une peine de prison suivie d’une détention, etc. De sorte que sans exécution, la justice rendue perd a priori de son sens, elle ne remplit plus son office. C’est la réalité de l’État de droit qui se trouve alors compromise. Pourtant, on observe dans les divers systèmes juridiques bien des cas où les décisions de justice ne sont pas, ou sont mal, exécutées, en ce qu’elles ne produisent pas, ou incomplètement, les effets attendus et prescrits. Faut-il alors nécessairement parler de mauvaise justice ? L’Etat de droit est-il, dans ce cas, nécessairement mis en péril ? Le droit lui-même se convertit-il, dans ces conditions, en un objet inerte, sans portée pour le sujet de droit ? Inversement, existent-ils des raisons, des motifs, voire des types de contentieux, justifiant l’absence ou la mauvaise exécution de la décision de justice ? Est-ce que la non-exécution d’une décision de justice ne présente pas pour le système considéré, parfois, plus d’avantages que d’inconvénients ? En fonction des systèmes et des contentieux envisagés, il s’agira ainsi d’interroger la notion même d’exécution des décisions de justice, d’en définir les contours et la signification, de voir et d’analyser en quoi une décision de justice peut ne pas être ou être mal exécutée. Il sera également possible d’en saisir les conséquences sur le système considéré et sur les cas d’espèces, d’identifier et de comprendre ce qui peut, dans certains cas, justifier, voire commander, de ne pas exécuter une décision de justice, et d’explorer les procédés et les techniques susceptibles d’être mis en œuvre à cette fin, ce qui conduira aussi à appréhender le rôle du juge concernant l’exécution de ses propres décisions. En droit constitutionnel, l’entreprise invitera, par exemple, à rechercher si l’exécution des décisions de justice est une exigence constitutionnellement protégée, au titre du droit à un recours effectif ; à se demander ce qui, pour un motif notamment d’intérêt général, peut faire obstacle à la bonne exécution d’une décision de justice, ou encore à revenir sur la problématique des validations législatives. Depuis des points de vue différents, d’ordre interne, européen et international, la philosophie de la journée d’études sera ainsi de disséquer les principaux éléments d’analyse de l’exécution des décisions de justice et d’en tirer des enseignements partagés pour mieux apprécier dans un système donné les conditions d’une bonne justice.

 

Programme

 

9h00 : Ouverture
Olivier Lecucq, Professeur de droit public UPPA, Directeur de l’IE2IA

 

L’exécution des décisions de justice en droit interne

 

Les cas américains

9h15 : Québec

L’exécution des jugements civils au Québec
Rudy Laher, Professeur de droit privé, Université de Limoges, Directeur de l’Institut d’études judiciaires

9h30 : Brésil

Les mesures atypiques d’exécution de décisions de justice : regard actuel sur les mécanismes procéduraux de protection de l’environnement au Brésil
Denise Teixera De Oliveira, Docteure en droit public, Aix-Marseille Université-ILF/GERJC

10h15 : Pause

 

Les cas européens

10h45 : Espagne

Torture et grâces : l’exemple du Pays basque
Pauline Guelle, Doctorante en droit public, UPPA-IE2IA

Retour sur l’exécution des décisions du Tribunal constitutionnel
Hubert Alcaraz / Olivier Lecucq, Professeurs de droit public, UPPA-IE2IA

11h15 : France

L’ineffectivité légale des décisions de justice en matière civile et commerciale
Delphine de Saint-Denis, Doctorante en droit public, Université de Toulon-CDPC/JCE

 

12h00 : Pause déjeuner

 

L’exécution des décisions de justice en droit international

 

Le cas des juridictions internationales

14h00 : La marge de manœuvre de l’Etat : une limite à la bonne exécution d’une décision de justice internationale ?
Mahaliana Ravaloson, Docteure en droit public, Université Paris Sud et Référendaire à la Cour internationale de Justice, La Haye

14h15 : L’exécution des décisions de la Cour pénale internationale, particularismes et perspectives
Virginie Saint-James, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Limoges-OMIJ

14h30 : La Convention de La Haye sur l’exécution des jugements
Guillaume Payan, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Toulon-CDPC/JCE

14h45 : L’intervention revalorisée de la CIJ dans l’exécution des arrêts environnementaux
Françoise Paccaud, Docteure en droit international public, Université Lyon 3 Jean Moulin

15h30 : Pause

 

Le cas des juridictions régionales

16h00 : L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en question. Réflexions sur le devenir incertain d’une institution
Catherine Gauthier, Maître de conférences HDR, Université de Bordeaux-CERCCLE

16h15 : Le contrôle de l’exécution par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), pari gagnant ou échec autoprogrammé
Mathilde Desurmont, Doctorante en droit public, Université de Strasbourg

17h00 : Clôture
Hubert Alcaraz, Professeur de droit public, UPPA-IE2IA

 

 

Contact : Mme Claude Fournier - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 05 59 40 80 43


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