Résumé de l'éditeur "[...] la Cour de cassation n'ignore pas la Constitution mais elle ne la ' consomme » qu'avec modét ion, ce que l'auteur démontre et explique en faisant preuve d'exceptionnelles qualités. [...] Desaulnay ne s'est pas fait l'avocat du « tout constitutionnel », interpellant la Cour de cassation lorsqu'elle prend ses distances avec ce qui pourrait résulter d'une application systématique de la Constitution. En d'autres termes, il ne s'est pas transformé en « missionnaire » de la Loi fondamentale, jetant l'anathème sur la Haute instance lorsqu'elle paraît négliger ou s'écarter des édictions constitutionnelles. Il a préféré adopter une méthode compréhensive essayant de comprendre pourquoi l'attitude de la Cour de cassation était souvent une attitude en demi-teinte, ce qu'il a fait avec beaucoup de subtilité. [...] " [extrait]

La recherche se propose de progresser dans une logique réaliste sur le phénomène de développement des relations de la Cour de cassation (Ccass) et des normes constitutionnelles. L’étude de la jurisprudence révèle que ces relations sont contrastées, relativement contrariées et parfois source de disharmonie dans l’ordre juridique. Le Cccass trouve dans les normes constitutionnelles, de manière directe et expresse ou de manière diffuse et implicite, un argument pertinent pour offrir une solution au litige. Le Ccass mobilise les normes constitutionnelles dans ses arrêts afin de remplir diverses fonctions, signifiant la reconnaissance de leur aptitude à s’appliquer dans les rapports verticaux et horizontaux. Se développe une jurisprudence constitutionnelle élaborée par la Ccass aux côtés de celle émanant du Conseil constitutionnel qui, d’ailleurs inspire librement celle de la Ccass. L’étude s’attarde sur les obstacles et difficultés multiples rencontrées par la Ccass lors de la mise en œuvre des normes constitutionnelles et qui expliquent que ce phénomène reste peu fréquent en dépit d’une progression ces dernières années. Le déficit de compétitivité des normes constitutionnelles et le déficit d’autorité des solutions du Conseil constitutionnel expliquent l’état inachevé et peu harmonieux du « monde constitutionnel » bâti peu à peu par la Ccass. Ce qui ne doit pas éclipser la part non négligeable que représente la volonté des hauts magistrats dans la persistance de cette situation d’entre-deux. Des remèdes existent contre les insuffisances et déficiences du système qui permettraient de dissiper ce « malaise dans la constitution » destiné sinon à s’installer durablement.

Colloque organisé par l'Université de La Réunion sous la direction scientifique de C. Kuhn, S. Paricard, C. Pomart

Organisé par Olivier Dupéré, MCF en droit public, Université de La Réunion, et Cathy Pomart, MCF HDR en droit privé, Université de La Réunion, avec le soutien du Centre de Recherche Juridique

Organisé sous la direction scientifique de Céline Kuhn, MCF HDR en droit privé, CRJ ; Cathy Pomart, MCF HDR en droit privé, CRJ, et Bérénice Doray, PU-PH en Génétique médicale, CHU de La Réunion, Doyenne de l’UFR Santé, Université de La Réunion

Colloque organisé par Julie Lassalle, Rémi Radiguet et Eric Naim-Gesbert.

Colloque organisé dans le cadre du programme "Prévention des risques et réaction aux catastrophes volcaniques", Université de La Réunion / Université Clermont-Auvergne.

Conférence organisée par le Master 2 droit public, Université de la Réunion

Intervention de Xavier Magnon dans le cadre du Cycle de conférences « droit et surveillance »

Organisé par Cathy Pomart, Maître de conférences HDR en droit privé

Siège d'une singularité biologique (dimension individuelle), l'identité génétique humaine s'impose simultanément à chacun en tant que commune humanité (dimension collective). L'étude du droit positif interne, européen et international révèle son incapacité à offrir un cadre protecteur cohérent au génome humain dans l'intégralité de ses dimensions. Fort classiquement, dans son rapport à autrui, la protection de l'identité génétique s'opère à travers le principe matriciel de respect de la dignité de la personne humaine contre toute forme de réification et d'instrumentalisation de celle-ci. Toutefois, lorsqu'il s'agit de saisir le sujet sous l'angle de la relation qu'entretient l'individu avec son propre génome, le droit patine. En effet, l'individu en France n'a pas accès à son identité génétique hors des cas prévus par la loi et l'autonomie personnelle ne peut aller jusqu'à des modifications génétiques transmissibles à la descendance au nom de la protection de l'intégrité génétique de l'espèce humaine. Pourtant, la diversification de l'emploi des données génétiques et les revendications sociales qui y sont attachées constituent un véritable point de bascule. On dénote une tendance individualiste de la société, marquée par la révision des lois bioéthiques du 2 août 2021, qui remet en cause la légitimité d'un principe objectif de dignité définissant dogmatiquement ce qui est bon ou mauvais pour l'Homme et les générations futures. Ainsi, sur le plan philosophique et juridique, se dessine un conflit entre une dignité subjective, permettant à la personne d'être maitre de son destin, et une conception objective, biologisante, qui justifie la remise en cause d'une utilisation rationnelle de l'autonomie. Un tel conflit nous contraint à reconsidérer le cadre juridique actuel résolument imparfait. L'enjeu de la recherche est donc de fournir des clés au débat public de demain qui portera sur des questions éthiques délicates. Il s'agit également de penser la manière dont peut être appréhendée par le droit l'intégralité des dimensions de l'identité génétique et de résoudre ces contradictions tout en garantissant un équilibre entre le progrès scientifique et le respect des droits fondamentaux. L'étude permettra d'explorer plusieurs pistes. La première sera celle d'une rupture ontologique raisonnée avec l'humanisme et la dignité fondée sur la personne. La seconde piste est celle de la consécration d'un principe de « biosolidarité ». La solidarité est une responsabilité à l'égard d'autrui, une précaution à l'égard de l'espèce humaine et des personnes futures. Il s'agira d'évoquer l'édiction d'une « solidarité-responsabilité », déjà en germe dans certains instruments juridiques internes et internationaux ou dans la jurisprudence de cours constitutionnelles ou européennes, sans qu'il y ait de rupture franche avec notre ontologie de la personne et les droits de l'homme.

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Dans un contexte de crise, la réquisition est perçue et utilisée par les autorités publiques comme l'outil offrant une gestion rapide et efficace de l'urgence. Il s'agit en effet d'une mesure administrative dont l'objet est de répondre à un besoin urgent en bien, en service ou en personne afin de gérer les conséquences liées à la survenance d'une catastrophe. Cela est particulièrement visible en matière de sécurité civile, ou encore de risques naturels. La réquisition est un outil qui, sous ses apparences classiques, se révèle de plus en plus actuel. Il s'agit d'un instrument amené à répondre à une multitude de problématiques aux solutions encore à développer, et ce notamment sur le long-terme. Néanmoins, les perceptions scientifiques aujourd'hui encore floues de cet instrument rendent complexes ses utilisations par les autorités compétentes. Cela justifie alors qu'en soit conduite une étude précise, globale et transversale afin notamment de montrer comment la réquisition peut trouver à se développer afin de répondre à une multitude d'enjeux et de crises auxquelles les collectivités territoriales n'ont aujourd'hui pas ou peu de solutions.

La numérisation de la justice est un phénomène récent qui connait un élargissement net ces dernières années sous l'effet des progrès de l'informatique. A l'origine, la numérisation concernait essentiellement la création de sites internet ou encore la constitution de bases de données exploitables. Désormais, elle se manifeste par un large éventail de techniques ouvertes aux justiciables tel que le Télérecours, la communication par voie électronique de pièces, le règlement à l'amiable de contentieux ou encore la visio-conférence. Le développement du phénomène de numérisation s'explique par la volonté d'accélérer les procédures de justice, de désengorger les tribunaux ou encore de faciliter l'accès à la justice. Les objectifs recherchés doivent cependant être mis en balance avec les grands principes fondamentaux en matière de justice. Cette thèse vise l'étude de la numérisation de la justice par le prisme des droits fondamentaux du justiciable. Ainsi, l'étude de cette recrudescence numérique dans le système juridictionnel est nécessaire afin de définir si cette transformation constitue une atteinte aux droits fondamentaux du justiciable ou, bien au contraire, une garantie de ces derniers.

La justice constitutionnelle, comme toute justice, ne peut être résumée au schéma classique composé du juge et des parties. D'autres acteurs -plus ou moins visibles- interviennent et sont susceptibles d'influer sur le cours de la procédure, sans pour autant être qualifiables de parties ou de juges. Il s'agit là des tiers. Ceux-ci peuvent notamment être des experts, des groupements d'intérêts, ou encore des personnes ayant un intérêt affecté par la possible issue du litige. Leur rôle n'est pas anodin. Ces derniers contribuant au débat, en l'enrichissant et en apportant au juge constitutionnel -ou à l'institution assimilée- leurs éclairages, ou une vision pouvant différée de celle des parties au litige. Que des personnes plus ou moins extérieures à la procédure interviennent ainsi peut soulever certaines interrogations. Notamment en ce qui concerne la légitimité de telles interventions. L'étude de la figure du tiers dans la justice constitutionnelle est donc nécessaire afin de mieux appréhender et comprendre le rôle joué par ce personnage discret de la justice constitutionnelle. Ceci permettant d'éviter que le tiers, de par son intervention, ne jette une ombre au tableau, et qu'au contraire il puisse davantage le magnifier.

L'article 73 de la Constitution pose une faculté pour les départements et régions d'outremer de mettre en œuvre une forme de « différenciation normative » à travers deux mécanismes qui n'ont ni le même objet ni la même portée. Sans contrevenir au principe dit d' « assimilation législative », lequel justifie le statut des DROM dans la forme unitaire de l'État, ni mettre en cause le principe d'égalité, qui lui fixera une limite, cette différenciation normative permet aux DROM d'aménager les lois et règlements au motif, c'est-à-dire sur la condition, de leurs « caractéristiques et contraintes particulières ». Un constat a, cependant, rapidement émergé : malgré l'ouverture de son champs en 2003, la différenciation normative de l'article 73 n'a fait l'objet que d'une utilisation très mince, voire tout à fait confidentielle, soit qu'elle résulte d'un défaut (dans le cas des départements et/ou région de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte), soit, situation plus surprenante encore, d'une intention délibérée dans le cas de La Réunion, qui s'est volontairement soustraite à l'essentiel de l'application d'une partie de l'article 73 (alinéa 5 dit « amendement Virapoullé »). L'article 73 renferme une potentialité inexploitée par ces DROM. Les raisons à ce délaissement restent à déterminer précisément. Ses conséquences, elles, sont probablement à trouver, au moins en partie, dans les difficultés qu'ont ces territoires à développer leur économie et à lutter contre les difficultés sociales qui leur sont faites. Le projet de cette recherche se présente au fond comme une contribution juridique au développement économique et social des DROM. En ce sens, tout en revêtant dans le droit public une dimension fondamentale par son objet, la thèse présente une portée pratique et territoriale importante. Alors qu'une révision de la Constitution, comportant une modification de l'article 73, est inscrite à l'agenda politique, il a paru nécessaire de comprendre cette insuffisante appropriation de la permission que cet article installe. Il n'est pas certain que les DROM aient perçu l'intérêt, pour leur territoire, de ces mécanismes, d'autant que, il faut y insister, le mouvement de l'État tend à une responsabilisation croissante des DROM, dans le respect de la forme unitaire de l'État.

Ce travail traite la problématique des séquelles l’esclavage dans le contexte mauricien. Depuis les premiers mois de l’indépendance en mars 1968 jusqu'à nos jours, il y a eu un mouvement militant en faveur des descendants d’esclaves. Le crime de l’esclavage a laissé des préjudices et dommages sont encore visibles dans la République de l’Île Maurice. Ce travail contient deux objectifs. D’abord il démontre que le cas mauricien peut servir de modèle de comparaison où l’esclavage a été pratiqué car il y a eu plusieurs réalisations rendant possibles la réparation pour crime de l’esclavage. Ces réalisations mauriciennes sont les suivantes : • Un jour férié est décrété pour commémorer l’abolition de l’esclavage chaque 1er février ; • Une Commission Vérité et Justice a été instituée en 2009 pour faire un constat de l’héritage laissé par le système esclavagiste et l’engagisme jusqu'à ce jour. En novembre 2011, la Commission a soumis un rapport de 4 volumes confirmant que les descendants d’esclaves subissent encore les préjudices et dommages causés par le système de l’esclavage dans la République de l’Île Maurice. La Commission a fait état de plusieurs secteurs démontrant effectivement que l’héritage esclavagiste est toujours d’actualité. De plus la Commission a émis 290 recommandations pour pallier ces préjudices et dommages. • L’assemblée nationale mauricienne en 2003 a voté une motion privée décrétant l’esclavage et l’engagisme comme crimes contre l’humanité. • En 2008, la montagne du Morne lieu de refuge des esclaves marrons a été inscrit comme paysage culturel par le Nations Unies. Le deuxième objectif est de faire des propositions pour pouvoir réparer les préjudices et dommages causés par le système de l’esclavage. La réparation est possible dans la mesure qu’elle n’a pas une application uniquement légale.

Le rapprochement de la Constitution du 4 octobre 1958 des constitutions étrangères permet de mettre en lumière une particularité de l’ordre constitutionnel français. Notre loi fondamentale n’a jamais été dotée, au terme d’une opération de codification, d’un quelconque catalogue formel de droits fondamentaux comparable à ceux qui ont été introduits dès le début du XXème siècle dans d’autres États. Si elle n’est pas complètement ignorée, l’exception française a été assez peu interrogée. Que la rencontre entre droits fondamentaux et codification n’ait jamais eu lieu en France, volontiers désignée comme « pays des droits de l’homme » et « terre d’élection de la codification », ne peut pourtant manquer de retenir l’attention. La question se pose en particulier de savoir si la singularité de notre texte constitutionnel, saillante et intrigante, s’avère, en outre, irréductible. L’histoire de cette rencontre qui n’a jamais eu lieu est-elle, autrement exprimé, celle de rendez-vous manqués ou d’une liaison impossible ? La recherche se propose d’interroger tant la possibilité de codifier les droits fondamentaux dans la Constitution française du 4 octobre 1958, que l’utilité d’une telle opération.

La préférence locale est une question sensible. Elle fascine ceux qui la revendiquent. Elle crispe ceux qui la rejettent. Dans l’ordre juridique français, cette mesure de faveur s’assimile comme une discrimination positive porteuse d’un différencialisme territorial. En un sens, la préférence locale serait le phénomène juridique où convergent les limites respectives des principes d’égalité et d’indivisibilité de la République. La préférence locale serait donc par nature suspecte. L’objectif de la thèse s’inscrit en rupture de ces prémices. La préférence locale peut se concilier avec le modèle républicain, universaliste et indivisible français. À cet effet, il convenait, en premier lieu, d’identifier les traits caractéristiques de la préférence locale. Cette étape a permis de révéler que la préférence locale, comme toute discrimination positive, est porteuse de fonctions typiques : à la fois légitimes et subversives. Néanmoins, ses bénéficiaires restent atypiques. La préférence locale est moins qu’une préférence ethnique, mais plus qu’une préférence territoriale. En second lieu, il convenait de s’intéresser au régime applicable. À ce titre, la préférence locale se caractérise par une forme de dualité. Son intégration repose, d’abord, sur habilitation constitutionnelle positive. Dans ce cas, la préférence locale relève, dans une certaine mesure, de la compétence du pouvoir local. Elle repose, ensuite, sur une habilitation constitutionnelle négative. Dans ce cas, la préférence locale relève, par principe, de la compétence du pouvoir central. Ces régimes d’intégration interrogent les apories du modèle républicain qui, tout en reconnaissant, aisément, un droit de préférence locale, peine à réaliser un droit à la préférence locale.