Présentation

Le principe de l'inviolabilité du corps humain a été consacré par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994. L'inviolabilité rime avec respect et consentement, ces notions constituent les fondements de la protection juridique du corps humain : les tiers doivent respecter le corps d'autrui, toute atteinte au corps d'autrui est par principe sanctionnée, seules les atteintes auxquelles aurait consenties la personne, pourraient ne pas être illicites. L'on saisit très vite les conséquences de la confrontation d'un tel principe à l'univers médical dont l'activité porte par définition sur le corps d'autrui : le consentement du patient devient condition de la licéité de l'activité médicale. Le législateur de 1994 en eut bien conscience et n'hésita pas à introduire dans le Code civil un article, l'article 16-3, confirmant le rôle primordial du consentement du patient. Cette place donnée au consentement de la personne initie alors un véritable changement de paradigme dans la relation soignant-soigné puisque le patient n'est plus passif, il devient acteur de son parcours de soins auquel il est obligatoirement associé.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 dite loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, poursuit ce changement de paradigme. Nombreuses sont ses dispositions qui œuvrent pour l'effectivité de ce nouveau modèle. L'on pense aussi bien à l'introduction dans le Code de la santé publique de l'article L. 1110-2 qui proclame que « La personne malade a droit au respect de sa dignité » actant ainsi le refus du paternalisme médical qu'à l'article L.1111-2 consacrant le droit à l'information du patient permettant alors à son consentement d'être libre et éclairé.

La loi Kouchner a voulu accompagner un changement de paradigme précédemment initié en fournissant les outils juridiques nécessaires à son effectivité. C'était, il y a 20 ans ! Objectif atteint ? Quel bilan pouvons-nous tirer des dispositions de la loi de 2002 ? Quelle est la place du patient ? A-t-il une place ? Est-il toujours à sa place ? Se pose la question de l'utilisation par les acteurs juridiques des droits qui leur sont reconnus : Quelle a été la réception de ces droits par les patients ? Comment se les sont-ils appropriés ? Quelles sont les influences sur la pratique, sur les relations soignant-soigné ? Quelles sont les répercussions sur les relations entre le patient et son corps ? Mais où est le corps dans la loi de 2002 alors que consentement du patient et protection du corps humain sont intimement liés ? Le corps humain n'est-il pas le grand oublié de la loi Kouchner ?

Ce colloque propose d'aborder ces questionnements en essayant de changer le point de vue et d'établir, par le prisme du rapport au corps humain, le bilan de ce texte de référence en droit médical que demeure la loi du 4 mars 2002.

Programme

9h00 : Accueil café

9h30 : Discours institutionnels
M Jean-Marc Rizzo, Doyen de la Faculté de Droit et d'Economie
Mme Bérénice Doray, Doyenne de l'Unité de Formation et de Recherche Santé
M Frédéric Miranville, Président de l'Université de La Réunion ou son représentant

9h50 : Présentation de l'ouvrage collectif « Corps humain, technologies et Droit »
Mme Céline Kuhn, MCF HDR en droit privé, CRJ, Université de La Réunion
Mme Cathy Pomart, MCF HDR en droit privé, CRJ, Université de La Réunion

Présentation du cycle de conférences porté par DIRE - Le corps augmenté : imaginaire et réalités
Mme Françoise Sylvos, Pr de Lettres Modernes, DIRE, Université de La Réunion

10h20 : Propos introductifs - Corps humain et Loi Kouchner (les origines)
Mme Céline Kuhn, MCF HDR en droit privé, CRJ, Université de La Réunion

Ière Partie - Un corpus à réincarner : donner / redonner du sens aux règles et aux principes

10h40 : Efficacité du consentement dans la protection du corps humain
Mme Marie Leveneur-Azémar, Pr de droit privé, CRJ, Université de La Réunion

11h00 : Efficacité du droit dans la protection du corps humain
Mme Clotilde Aubry de Maromont, MCF en droit privé, CRJ, Université de La Réunion

11h20 : Discussions et débats

Discutante :
Mme Bérénice Doray, PU-PH en Génétique Médicale, CHU de La Réunion, Doyenne de l'UFR Santé, Chargée de mission Prévention, Université de La Réunion

Débats avec la salle

IIème Partie - Nouveaux équilibres, nouveau paradigme ?

14h00 : A la recherche de nouveaux équilibres : In medio stat virtus
Mme Cathy Pomart, MCF HDR en droit privé, CRJ, Université de La Réunion

14h20 : A la recherche d'un nouveau paradigme : Le corps humain entre pragmatisme et constitutionnalisation
M. Olivier Desaulnay, Pr de droit public, CRJ, Université de La Réunion

14h40 : Discussions et débats

Discutantes :
Mme Bérénice Doray, PU-PH en Génétique Médicale, CHU de La Réunion, Doyenne de l'UFR Santé, Chargée de mission Prévention, Université de La Réunion
Mme Françoise Sylvos, Pr de Lettres Modernes, DIRE, Université de La Réunion

Débats avec la salle

15h20 : Propos conclusifs - Pistes de prolongement des travaux
M. François Vialla, Pr de droit privé, CEERDS, Université de Montpellier

16h00 : Clôture des travaux

Contact : cathy.pomart@univ-reunion.fr