Face à l'urgence climatique et écologique, à ses conséquences sociales dont témoignaient les Gilets jaunes ou les citoyens de la Convention pour le climat, peut-on envisager l'avenir de la démocratie autre qu'écologique ? Alors que différentes pathologies de la démocratie, montée des populismes, tentations d'un retour à la décision autoritaire, rejettent la participation et la délibération, le colloque de Cerisy de mai 2019 s'est attaché à établir la chance que l'écologie offre à la liberté et la démocratie de se réinventer. À l'initiative de la Commission nationale du débat public, cette réflexion ne pouvait qu'être indisciplinée : la démocratie écologique se définit à partir de conflits, de ruptures, d'expérimentations et de débats. La constitution de publics démocratiques, les institutions délibératives, les expériences locales, les nouvelles formes de vie plus respectueuse de l'écologie et de la justice environnementale sont explorées dans cet ouvrage croisant éclairages philosophiques, approches juridiques, travaux de sciences sociales et études d'acteurs engagés

Face à l’urgence climatique et écologique, à ses conséquences sociales dont témoignaient les Gilets jaunes ou les citoyens de la Convention pour le climat, peut-on envisager l’avenir de la démocratie autre qu’écologique ? Alors que différentes pathologies de la démocratie, montée des populismes, tentations d’un retour à la décision autoritaire, rejettent la participation et la délibération, le colloque de Cerisy de mai 2019 s’est attaché à établir la chance que l’écologie offre à la liberté et la démocratie de se réinventer.À l’initiative de la Commission nationale du débat public, cette réflexion ne pouvait qu’être indisciplinée : la démocratie écologique se définit à partir de conflits, de ruptures, d’expérimentations et de débats. La constitution de publics démocratiques, les institutions délibératives, les expériences locales, les nouvelles formes de vie plus respectueuse de l’écologie et de la justice environnementale sont explorées dans cet ouvrage croisant éclairages philosophiques, approches juridiques, travaux de sciences sociales et études d’acteurs engagés.Sommaire : Pages de début (p. 1-3)| Avant-propos (p. 4-7)| Introduction. Écologie et démocratie en débat (p. 9-24)| I. Rien ne change, tout change (p. 27-34)| II. La démocratie écologique au-delà des normes et des procédures (p. 35-47)| III. La démocratie est écologique, ou elle n’est pas (p. 49-67)| IV. La dignité humaine au cœur de la démocratie écologique (p. 69-80)| V. La réforme constitutionnelle et la démocratie écologique (p. 81-105)| VI. La démocratie écologique : les voies d’un éco-républicanisme (p. 107-130)| I. Le BAPE, 40 ans de démocratie écologique (p. 133-151)| II. Le fait politique du débat public : une approche participative de la démocratie délibérative (p. 153-186)| III. Dynamique de l’acceptabilité sociale au Québec (p. 187-202)| IV. La fonction éducative de la démocratie écologique (p. 203-215)| I. Entre science et démocratie : conflit des compétences et débat public (p. 219-231)| II. Démocratie environnementale et gestion de controverses (p. 233-244)| III. La décision publique à l’épreuve de l’expertise citoyenne et scientifique (p. 245-251)| I. En quel temps vivons-nous ? (p. 255-269)| II. La légitimité limitée du « grand débat national » (p. 271-291)| III. Précarités jaunes : vers une relocalisation de la démocratie écologique ? (p. 293-310)| I. Expérimentation : explorons les possibles de la démocratie écologique (p. 313-325)| II. Démocratie participative et pesticides : techniques de contre-lobbying citoyen dans l’Union européenne (p. 327-342)| III. Délibérer pour sauver la planète ? (p. 343-359)| IV. La démocratie environnementale dans la tourmente : l’impensé politique d’une justice écologique (p. 361-371)| V. La démocratie délibérative sauvera-t-elle l’écologie ? (p. 373-389)| Postface. Démocratie et environnement (p. 391-408)| Bibliographie (p. 409-420)| Les auteurs (p. 421-428)| Pages de fin (p. 429-436).

Devant la montée des périls qui tendent à rendre la vie de plus en plus difficile sur notre planète, ce Précis vise à éclairer les auteurs ou les victimes des désordres écologiques. Instrument de référence exhaustif sur le droit de l'environnement français, il répond à l'attente de tous les utilisateurs de l'environnement (industriels, associations, collectivités locales, professions judiciaires et administrations, simples citoyens). L'ouvrage aborde tous les aspects de ce droit nouveau consacré par la Constitution depuis 2005 comme un droit fondamental de l'homme grâce à la Charte de l'environnement et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La nouvelle edition rend compte d'une série de réformes d'apparence mineures mais qui en réalité contribuent, selon les cas, à renforcer la protection de l'environnement ou au contraire à la diminuer. C'est notamment au nom de la simplification et de l'allègement des procédures qu'on été introduites plusieurs réformes procédurales a priori anodines mais qui en réalité diminuent certains droits relatifs à la participation du public, par exemple en matière d'enquêtes publiques. La grande loi sur la biodiversité et les paysages de 2016 est celle qui a le plus répondu aux exigences nouvelles en matière d'environnement. Plusieurs réformes touchent à la fois l'environnement et d'autres secteurs comme le patrimoine, l'urbanisme ou l'agriculture, dans la mesure où, conformément au principe d'intégration, les autorités publiques s'efforcent d'introduire l'environnement dans toutes les politiques sectorielles. On peut citer à cet égard les réformes de 2016 sur l'architecture et le patrimoine, sur l'autorité environnementale, sur la création des missions régionales de l'autorité environnementale, sur l'information et la participation du public; de 2017 sur l'autorisation environnementale par fusion de procédures.

LA COEXISTENCE INSTITUTIONNELLE ENTRE UN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET UNE MAJORITE PARLEMENTAIRE ANTAGONISTES A ETE L'EPREUVE LA PLUS REDOUTABLE QU'AIENT DU AFFRONTER NOS INSTITUTIONS. IL EN RESULTE DEUX ENSEIGNEMENTS MAJEURS. TOUT D'ABORD, LA COHABITATION A ETE UN REVELATEUR DE LA VEME REPUBLIQUE CAR ELLE A DEMONTRE D'UNE PART, QUE C'EST UN VERITABLE REGIME PARLEMENTAIRE (MEME S'IL EST ORIGINAL), ET D'AUTRE PART, QUE LES CHANGEMENTS DE PRATIQUE AUXQUELS ELLE DONNE LIEU NE CONSISTENT PAS EN DES METAMORPHOSES DE LA CONSTITUTION MAIS DANS LE FAIT QUE CE REGIME POLITIQUE FIXE PEUT S'INSCRIRE DANS DES SYSTEMES POLITIQUES VARIABLES. ENSUITE, CETTE EPREUVE A ETE UN CATALYSEUR DU DROIT CONSTITUTIONNEL, CAR ELLE A DEMONTRE TOUT L'INTERET D'UNE ANALYSE JURIDIQUE CENTREE SUR LA RELATIVITE DES CONSTITUTIONS. CONSIDREANT QUE L'OBJET DU DROIT CONSTITUTIONNEL EST D'AMELIORER L'EFFICACITE DES NORMES QUI SONT LES OUTILS DU PEUPLE SOUVERAIN, NOUS SERONS CONDUITS A RECHERCHER COMMENT ETUDIER CETTE RELATIVITE - EN REDEFINISSANT LE DROIT CONSTITUTIONNEL COMME L'ETUDE DU CONTENU ET DU FONCTIONNEMENT DES CONSTITU- TIONS - ET COMMENT RENFORCER L'EFFECTIVITE DE CES REGLES - SOIT EN REVISANT GLOBALEMENT LA CONSTITUTION SOIT EN ETENDANT LES COMPETENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AUX ACTES DU CHEF DE L'ETAT. L'ETUDE DE LA RELATIVITE DE L'EFFECTIVITE DES CONSTITUTIONS OUVRE DE NOUVELLES PERSPECTIVES.

Manuel de droit de l'environnement. Mise à jour d'une partie de l'ouvrage à l'occasion de la publication de la 7ème édition.

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC. Au-delà de ces constats, les décisions rendues en 2025 attestent d’un statu quo sur le statut constitutionnel du vivant non humain. Elles révèlent également la stabilité du contrôle des obligations constitutionnelles de protection de l’environnement, notamment en matière de produits phytosanitaires et de raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM).

Pour cette spécialiste de la Constitution de la Ve République, la crise actuelle tient d’abord au rejet du système présidentialiste, plutôt qu’à celui de la Constitution. En modifiant le droit de dissolution ou le mode de scrutin, on favoriserait une pratique moins présidentialiste du pouvoir.

Au contentieux, le réveil de la Charte de l’environnement a pu sembler timide et son envol encore incertain. Loin de provoquer l’immobilisme que certains pouvaient craindre, la Charte accompagne plus qu’elle n’encadre les politiques publiques environnementales. Et pour cause, le Conseil constitutionnel a tardé à interpréter ses énoncés et à identifier les obligations qu’ils imposent aux pouvoirs publics. Mais, à la faveur des défis environnementaux toujours plus urgents, la situation pourrait évoluer en révélant l’interdépendance de la protection de l’environnement et des autres dispositions constitutionnelles ou en mobilisant encore davantage son préambule.

Alors que la Charte s’apprête à souffler vingt bougies, cette année de contentieux constitutionnel n’apporte pas de réponses aux questions suscitées par la décision Générations futures en fin d’année dernière. En revanche, elle confirme les orientations de la jurisprudence constitutionnelle et les limites de la protection constitutionnelle de l’environnement.

Work still in progress… L’expression paraît bien résumer cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement. Le juge constitutionnel a précisé un peu plus les intérêts protégés par la Charte et approfondi la protection qu’il confère au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Interpretatio cessat in claris. Voilà un adage dont le Conseil constitutionnel aurait gagné à s’inspirer pour appliquer la Charte. Cette année, enfin, il reconnaît que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est placé au même rang que les autres droits constitutionnels. Toutefois, cette évolution, et plus largement cette année de contentieux de la Charte, laisse apparaître l’ambivalence des efforts d’interprétation du Conseil. La progression des techniques de contrôle paraît plus justifier que limiter les restrictions que le législateur peut apporter aux droits, obligations et principes proclamés pourtant très clairement par la Charte de l’environnement.

« Qui peut le plus peut le moins ». Cette maxime décrit parfaitement cette année d’application de la Charte de l’environnement par le juge constitutionnel. La consécration d’un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement patrimoine commun des êtres humains ouvre une page contentieuse qui suscite de nouvelles questions à propos de la Charte de l’environnement.

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement illustre la constance avec laquelle le Conseil Constitutionnel choisit une interprétation négligente de la Charte. Ce refus résulte de la mobilisation systématique des techniques de contrôle les moins exigeantes pour apprécier la conformité de la loi à la Charte. La conséquence est palpable. Il est loin de donner aux droits et obligations de la Charte toute la portée qu’ils pourraient avoir. Pourtant, les ressources ne manquent pas au juge pour interpréter plus sérieusement la Charte. En regardant ailleurs, le juge verrait que la mobilisation de l’expertise scientifique peut donner corps à la notion d’environnement. Il pourrait également observer que les droits et libertés peuvent être relus à la lumière du droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé. Enfin, la Charte elle-même l’invite à raviver une de ses techniques de contrôle, la garantie légale des exigences constitutionnelles.

Depuis l’entrée en vigueur de la QPC, la Charte de l’environnement a déployé ses effets. Le bilan des huit années de contentieux constitutionnel de la Charte atteste des nombreux apports du contentieux constitutionnel à la protection de l’environnement. Si cette contribution ne doit être ni sur ni sous-estimée, le contexte social et juridique actuel paraît favorable à l’épanouissement du contentieux constitutionnel de la Charte.

Depuis l’entrée en vigueur de la QPC, la Charte de l’environnement a déployé ses effets. Le bilan des huit années de contentieux constitutionnel de la Charte atteste des nombreux apports du contentieux constitutionnel à la protection de l’environnement. Si cette contribution ne doit être ni sur ni sous-estimée, le contexte social et juridique actuel paraît favorable à l’épanouissement du contentieux constitutionnel de la Charte.

Ce projet constitue une proposition de rédaction d'un troisième pacte international relatif au droit des êtres humains à l’environnement. 69 ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme et 51 ans après les deux Pactes internationaux relatifs aux droits économique sociaux et culturels et aux droits civils et politiques adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1966, le temps est venu de consacrer le droit de l’homme à l’environnement dans un troisième Pacte international. Projet élaboré par le Centre international de droit comparé de l’environnement (CIDCE) OING à statut consultatif spécial ECOSOC-ONU et un groupe de travail animé par le professeur Michel Prieur et composé de Julien Bétaille, Marie-Anne Cohendet, Hubert Delzangles, Jessica Makowiak et Pascale Steichen (co-auteurs du précis Dalloz de « droit de l’environnement » 7°édition 2016). Grâce au réseau des correspondants du CIDCE (www.cidce.org) le projet de pacte a fait l’objet de commentaires et d’amendements de 40 juristes provenant de 22 pays différents issus d’Amérique du nord et du sud, d’Afrique, d’Asie, d’Europe et du Pacifique. Qu’ils soient tous remerciés ici pour leur collaboration dans des délais très brefs.

Quelle est la doctrine qui écrit sur la Charte de l’environnement ? Qui sont les auteurs d’articles et d’ouvrages sur ce thème ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Leurs convictions, leur genre, leur âge, leurs compétences, leur profession ? Quelle est aussi, au moment où ils écrivent, leur posture par rapport à la Charte ? Sont-ils des enseignants-chercheurs a priori relativement objectifs, des avocats plaidant une cause, des juges entendant justifier une position jurisprudentielle ? On constate parfois une confusion des postures, par exemple quand un auteur de doctrine – enseignant ou avocat – plaide dans un sens très commode pour les personnes qu’il conseille. Il ne fait guère de doute que les tentatives massives d’anesthésie de la Charte de l’environnement défendues par des bataillons d’avocats et quelques enseignants-chercheurs avant même l’adoption de la Charte ont exercé une influence sur l’interprétation très timorée de la Charte par le Conseil constitutionnel. Fort heureusement, la clarté du texte et la vigilance d’autres auteurs ont permis d’éviter le pire et devraient contribuer progressivement à une interprétation de la Charte plus respectueuse de la volonté du peuple souverain exprimée dans la Constitution.

Quelle est la doctrine qui écrit sur la Charte de l’environnement ? Qui sont les auteurs d’articles et d’ouvrages sur ce thème ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Leurs convictions, leur genre, leur âge, leurs compétences, leur profession ? Quelle est aussi, au moment où ils écrivent, leur posture par rapport à la Charte ? Sont-ils des enseignants-chercheurs a priori relativement objectifs, des avocats plaidant une cause, des juges entendant justifier une position jurisprudentielle ? On constate parfois une confusion des postures, par exemple quand un auteur de doctrine – enseignant ou avocat – plaide dans un sens très commode pour les personnes qu’il conseille. Il ne fait guère de doute que les tentatives massives d’anesthésie de la Charte de l’environnement défendues par des bataillons d’avocats et quelques enseignants-chercheurs avant même l’adoption de la Charte ont exercé une influence sur l’interprétation très timorée de la Charte par le Conseil constitutionnel. Fort heureusement, la clarté du texte et la vigilance d’autres auteurs ont permis d’éviter le pire et devraient contribuer progressivement à une interprétation de la Charte plus respectueuse de la volonté du peuple souverain exprimée dans la Constitution.

Cohendet Marie-Anne. Le droit répressif, quelles valeurs, quelles frontières ?. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2014. Le droit répressif : quelles perspectives pour le droit de l'environnement ? pp. 17-32.

Près de cinq ans après l’entrée en vigueur de la Charte, les Hautes Juridictions ont franchi une étape importante en appliquant clairement et directement les droits et les principes constitutionnels qu’elle reconnaît. En 2008, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement une loi contraire à la Charte et le Conseil d’Etat lui a emboîté le pas en annulant un décret qui ne respectait pas ce texte constitutionnel. Le juge administratif a également constaté l’abrogation implicite d’une loi antérieure à la Charte et qui lui était contraire. Enfin, l’application de la Charte à travers le prisme des dispositions législatives qui la mettent en œuvre apparaît désormais comme renforçant son effectivité. Cette jurisprudence met à juste titre un terme aux interprétations stérilisantes de la Charte. Son impact sur la protection de l’environnement est encore limité mais la voie est ouverte pour une garantie plus effective des droits fondamentaux des citoyens.

Près de cinq ans après l’entrée en vigueur de la Charte, les Hautes Juridictions ont franchi une étape importante en appliquant clairement et directement les droits et les principes constitutionnels qu’elle reconnaît. En 2008, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement une loi contraire à la Charte et le Conseil d’Etat lui a emboîté le pas en annulant un décret qui ne respectait pas ce texte constitutionnel. Le juge administratif a également constaté l’abrogation implicite d’une loi antérieure à la Charte et qui lui était contraire. Enfin, l’application de la Charte à travers le prisme des dispositions législatives qui la mettent en oeuvre apparaît désormais comme renforçant son effectivité. Cette jurisprudence met à juste titre un terme aux interprétations stérilisantes de la Charte. Son impact sur la protection de l’environnement est encore limité mais la voie est ouverte pour une garantie plus effective des droits fondamentaux des citoyens.

Les premières décisions relatives à la Charte de l'environnement semblent indiquer la volonté des Hautes Juridictions du Palais-Royal d'« anesthésier » ce texte en refusant de lui accorder la portée qui lui revient de par sa constitutionnalisation. Il ne s'agit pour l'instant que d'une tendance, ces décisions étant encore trop rares et trop évasives pour que le sort de la Charte soit définitivement scellé. Dans l'immédiat, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat paraissent s'être inspirés de la rhétorique développée dans une partie des travaux parlementaires et dans quelques analyses doctrinales : en dehors du principe de précaution, la Charte ne contiendrait que des objectifs à valeur constitutionnelle. Or, il est bien évident que le texte clair de la Charte consacre des droits, des devoirs et des principes constitutionnels. Ni les parlementaires, ni le juge n'ont donc le pouvoir de reconnaître aux articles de la Charte une portée juridique différente de celle que la lettre même du texte leur attache. C'est d'ailleurs ce que confirme l'intention du constituant, c'est ce qu'ont commencé à reconnaître un nombre croissant de juges des référés, et c'est vraisemblablement ce que finiront par considérer les Hautes Juridictions.

Trente mois après l'entrée en vigueur de la Charte, la portée juridique de ce texte n'est toujours pas définitivement fixée. Prudent, le Conseil d'Etat a fait un premier pas et se trouve aujourd'hui au milieu du gué : s'il a logiquement accepté de contrôler directement la légalité d'actes administratifs au regard de l'article 5 de la Charte, il a paru plus timoré dans l'application des articles 1, 2, 6 et 7. Mais il n'a heureusement pas prétendu expressément qu'ils n'étaient pas directement applicables. Sans surprise, il a en outre opposé la théorie de la loi-écran à un recours effectué contre des actes d'application d'une ordonnance ratifiée. Le Conseil semble ainsi aller dans le sens de l'anesthésie initiée par le Conseil constitutionnel, mais il n'a pas définitivement franchi le Rubicon. Cependant, les juges administratifs de première instance ont pris les devants : avec le soutien des juges judiciaires intervenus en matière de fauchage d'OGM, les juges administratifs des référés ont déjà commencé à pleinement appliquer la Charte. Cela n'a aucunement conduit au chaos juridique jadis annoncé par quelque Cassandre.

Cohendet Marie-Anne. La Charte et le Conseil constitutionnel : point de vue. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2005. La charte constitutionnelle de l'environnement. pp. 107-130.

Cohendet Marie-Anne. Les effets de la réforme. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2003. La charte constitutionnelle en débat. pp. 51-68.

Rencontres d’épistémologie juridique appliquée organisées avec le soutien du Laboratoire interdisciplinaire d’études sur les réflexivités – Fond Yan Thomas, U.M.R. C.N.R.S. n°80-65, sous la responsabilité scientifique du Pr. Régis Ponsard

Colloque organisé par l’UMR DICE, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Xavier Magnon et Ariane Vidal-Naquet

Colloque organisé par l'ADPF-Association Droit public fondamental, Université Lyon 3

Colloque organisé pour l'UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université par Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Chloë Geynet-Dussauze et Natașa Danelciuc-Colodrovschi avec l’ILF, le DPS et le CNRS et les Universités de Pau Pays de l'Adour et Toulon La Garde

Organisée par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’Université de Turin

Organisé sous la direction de Xavier Magnon, Stéphane Mouton et Régis Ponsard.

Colloque international en droit constitutionnel, organisé par la Faculté de droit d'Amiens, UPJV et le CURAPP

Organisé par la Société de Législation Comparée

Organisé par l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre des Colloques Cerisy, sous la direction de Loïc Blondiaux, Dominique Bourg, Marie-Anne Cohendet et Jean-Michel Fourniau

Organisé par le CEJEP, Faculté de droit, de science politique et de gestion, Université de La Rochelle.

Organisé par Étienne Picard, Pr. émérite, Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Régis Ponsard, MdC, Université Reims Champagne-Ardenne

Organisé par le CRDFED (EA2132) avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené

Organisé par le CERAP en partenariat avec la structure fédérative "Développement durable" de Paris 13, l'IRIS et la SFDE

Organisé par Marie-Anne Cohendet, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avec le concours du Département de droit public et droit fiscal de l'Ecole doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion de l'Université de Nice

Organisé sous la direction de Jochen SOHNLE, Professeur de droit public, Université de Lorraine, IRENEE

Colloque UbiDEM

«Sortir le droit de l’environnement de la clandestinité». Telle était, en substance, la mission assignée à la Revue juridique de l’environnement (RJE) lors de sa création, en 1976...

Colloque organisé par l'Institut universitaire Varenne, la Fondation Varenne et l'Association francophone de Justice transitionnelle

Organisé par l'Université Paris-Nanterre

Impliqués à différents niveaux dans la procédure de la QPC, le Conseil constitutionnel, juge principal du contrôle, et le Conseil d’État et la Cour de cassation, juges de renvoi, sont amenés à interpréter les mêmes normes juridiques, à savoir les normes de référence du contrôle tout comme les normes contrôlées. Cette situation a suscité des débats, anciens aussi bien que nouveaux, autour de la question de savoir qui peut interpréter souverainement la Constitution et la loi. À l’opposé d’autres opinions scientifiques en la matière, la présente thèse repose sur l’idée qu’une répartition ou une hiérarchisation a priori des tâches et des résultats interprétatifs entre les trois hautes juridictions n’est pas possible. À sa place, elle soumet l’hypothèse de l’interprétation en réseau. Cette notion permet de saisir à la fois l’entremêlement des fonctions interprétatives des juges de la QPC, leur interdépendance dans le jeu interprétatif, mais aussi l’harmonisation progressive de leurs jurisprudences afin d’éviter les conflits d’interprétation. L’objectif de la présente étude est par conséquent d’analyser et de comprendre cette interprétation en réseau des normes du contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori par les trois hautes juridictions.

Cette thèse examine la façon dont les privilèges du chef de l'Etat, des ministres et des parlementaires ont été bâtis et pensés par la doctrine publiciste française depuis la Révolution de 1789 jusqu'à aujourd'hui. À cet égard, le traitement doctrinal de cette question n'est pas uniforme tout au long de notre histoire compte tenu d'un environnement constitutionnel et scientifique fluctuant. L'étude des travaux doctrinaux au sens large au cours de cette longue période met en lumière l'existence de deux grandes générations de penseurs. La première génération qualifiée de « fondateurs » (1789-1875) examinée dans la première partie, joue un rôle pionnier dans l'élaboration et la conceptualisation des immunités constitutionnelles. Toutefois, ces derniers réfléchissent encore de manière pragmatique sans véritable systématisation au gré des circonstances politiques agitées, malgré les prémices d'une rationalisation résultant de l'apparition d'une chaire de droit constitutionnel en 1834. La seconde génération, celle des « héritiers » (1875-2020), envisagée dans la seconde partie, liée à l'affirmation d'un corps de professeurs spécialisés en droit constitutionnel, aborde à nouveau, mais de façon synthétique et théorisée, le thème des privilèges exorbitants, forte de l'expérience du régime représentatif et républicain. Cependant, cet héritage tend à être remis en cause par une partie des constitutionnalistes contemporains sous l'influence de l'idéologie du droit commun portée par le concept de l 'Etat de droit. La méthode contextualiste utilisée éclaire ainsi les facteurs historiques, politiques et scientifiques qui structurent la théorie française des immunités constitutionnelles.

L'intervention a été théorisée d'abord aux États-Unis et ensuite en France comme un moyen procédural de créer un espace de dialogue citoyen dans le contentieux constitutionnel. L'objet de la thèse est de démontrer que l'intervention ne peut pas constituer une action citoyenne devant le juge constitutionnel. Dans une perspective procédurale générale, une première partie est consacrée au constat que d'un point de vue fonctionnel l'intervention n'est pas un moyen procédural démocratique. Elle est une action de défense des intérêts subjectifs. En ce sens, elle ne peut constituer « un timide palliatif » à l'action citoyenne devant le juge constitutionnel. Par ailleurs, confrontée à la théorie de la juridiction constitutionnelle, l'intervention sera décrite comme une tentative échouée de remplir l'exigence démocratique de légitimité du contrôleur constitutionnel en France et aux États-Unis. La deuxième partie est consacrée aux questionnements réservés à la dimension structurelle de l'intervention. Cette dimension interroge ses effets sur la procédure constitutionnelle en France et aux États-Unis. Elle consistera à analyser de quelle manière l'intervention permet de déployer un large pouvoir discrétionnaire du juge dans l'agencement des intérêts subjectifs. Ensuite, en ce qu'elle est le moyen par lequel les juridictions constitutionnelles ouvrent la recevabilité des questions constitutionnelles aux intérêts subjectifs, l'intervention permet de questionner les évolutions des structures contentieuses en France et aux États-Unis.

Dans un pays où le pouvoir se conquiert et ne se conserve que par la force, la fonction du président de la République est en République démocratique du Congo, celle d'un élu du peuple sans l'être réellement; de facto il exerce le pouvoir d'un monarque absolu. Depuis son accession à l'indépendance en juin 1960, la République démocratique du Congo a fait le choix de l'élection comme seul et unique moyen de dévolution du pouvoir politique, notamment de la fonction présidentielle; celle-ci n'a jamais connu d'alternance démocratique. A partir du coup d’État militaire du Lieutenant Général Mobutu, destituant en novembre 1965 Joseph Kasa­vubu, alors démocratiquement élu en juin 1960 par les deux Chambres du Parlement, le recours à la force s'est imposé dans les faits comme l'unique moyen par excellence d'accès au pouvoir. C'est dans cette optique, que s'explique la conquête du pouvoir de Laurent Désiré Kabila par les armes en mai 1997, et son remplacement par son fils, le Général major Joseph Kabila, qui à l'instar d'un prince, a hérité la présidence de la République en janvier 2001, alors que le Congo est une République théoriquement démocratique ! Devenue comme un grand village et une grande chefferie moderne, organisée autour d'un homme, ayant le monopole de l'autorité et revendiquant la grâce et la sacralité du pouvoir (chef) des chefferies traditionnelles, qu'il combine régulièrement avec les habitus patrimonialistes et monarchistes hérités du roi Léopold II, la République démocratique du Congo paraît être un Etat de droit que dans les textes. Le président congolais n'est autre qu'un monarque à la tête d'une République, il a personnalisé l’État, concentré tous les pouvoirs étatiques et exerce sa fonction sans admettre ou tolérer aucun contre-pouvoir.

La délibération semble intuitivement associée à l’idée de légitimité. Cette étude entend porter un regard nouveau sur cette question. En droit public, la délibération s’organise dans des procédures dont la thèse entend sonder les influences sur la légitimité du droit. L’étude démontre que la délibération repose toujours sur un idéal démocratique, celui de la liberté et de l’égalité de ses acteurs. En revanche, elle révèle les nombreuses limites portées à l’influence de la délibération sur le droit. Aussi, nous soutenons la thèse selon laquelle la délibération ne participe que relativement à la légitimité du droit. En effet, si l’idéal démocratique libéral anime manifestement l’organisation du procédé délibératif, la délibération du droit nous apparaît en revanche comme un échec.

Du Ier décembre 1958 au 15 décembre 2014, l'évolution constitutionnelle, institutionnelle, et sociopolitique de la République Centrafricaine est caractérisée par une instabilité chronique. [...] Tandis que la Constitution Française de la Cinquième République brille depuis le 4 octobre 1958 par sa longévité, le Centrafrique totalise 6 Constitutions en 56 ans (soit en moyenne une Constitution tous les neuf ans), plusieurs Révisions Constitutionnelles, douze Actes Constitutionnels, et une Charte Constitutionnelle de Transition adoptée le 18 juillet 2013, sans oublier l'adoption projetée de la Constitution de la septième République en 2015. Les six Constitutions successives ont établi chacune un régime parlementaire, sauf que celui-ci est hétérodoxe, et n'a jamais fonctionné dans un système parlementariste, mais plutôt dans un système présidentialiste, caractérisé par une hypertrophie de la fonction présidentielle, une concentration et une personnalisation du pouvoir au profit du Chef de l’État. Contrairement à la logique parlementaire, le Chef de l’État nomme et révoque ad nutum le Premier Ministre, et même les Ministres ignorant le pouvoir de proposition du Premier Ministre en la matière. Ce présidentialisme prégnant et omniprésent constitue à n'en pas douter le principal facteur explicatif de l'échec de la greffe du parlementarisme en Centrafrique depuis la première Loi Fondamentale, la Constitution du 16 février 1959. Tout en constituant une des caractéristiques d'une pratique institutionnelle et politique inadéquate et non démocratique, le présidentialisme est source de déformation du pouvoir exécutif. L'effet de contagion jouant, il est aussi facteur de déformation institutionnelle générale. La déformation institutionnelle est également le fait d'une insuffisante considération de l'environnement sociologique sur le plan constitutionnel et institutionnel, d'un défaut de conscience citoyenne favorable, et d'un mimétisme constitutionnel et institutionnel tronqué. Des pans entiers de la Constitution apparaissent souvent comme virtuels. L’exécutif centrafricain dans son ensemble souffre d'un déficit de légitimité, mais est pourtant très puissant et pratiquement quasi-irresponsable. C'est l'évidence du déséquilibre au sein du triptyque constitutionnel pouvoir-légitimité-responsabilité. Le principe de la séparation des pouvoirs reste formel, donc illusoire. Grâce au culte qui lui est voué, le Chef de l’État investit les autres institutions et capte leurs pouvoirs. C'est alors l 'assainissement du Premier Ministre et des Ministres, la domestication des pouvoirs législatif et judiciaire, et même le ravalement du pouvoir médiatique. Cette thèse se veut une modeste contribution à une ingénierie constitutionnelle et institutionnelle adéquate, une nécessité exigée par ce qui est unanimement reconnu en 2014 comme un État complètement failli, et donc un État Centrafricain à refonder. Sous ce rapport, il est clair que c'est la Constitution qui devra être non seulement la fondation et le pilier principal du nouvel État, mais aussi la sève irriguant et nourrissant les futures institutions. Or, les réflexions et analyses menées dans cette Thèse sont susceptibles d'inspirer les rédacteurs de la Constitution de la septième République dont l'adoption est projetée en 2015.

Un président de la République élu directement par le peuple en régime parlementaire, est-ce possible, souhaitable, et à quelles conditions ? Dans le régime parlementaire bireprésentatif, le président de la République comme les parlementaires sont élus au suffrage universel direct. Pas moins de quinze pays présentent cette particularité en Europe (par ordre chronologique des constitutions : l'Autriche, l'Irlande, l'Islande, la France, le Portugal, la Croatie, la Bulgarie, la Macédoine, la Roumanie, la Slovénie, la Lituanie, la Russie, l'Ukraine, la Pologne et la Finlande). Auparavant peu répandu en Europe occidentale, ce régime politique a connu un essor sans précédent à la fin du XXeme siècle, après la chute de l 'U. R. S. S. Dans les pays d'Europe centrale et orientale. Les rédacteurs des Constitutions ont confié à certains de ces présidents un rôle d'arbitre, dans la tradition du chef de l'Etat du régime parlementaire monoreprésentatif. Mais d'autres présidents sont dotés d'attributions conséquentes, parfois dispensées de contreseing. Si les circonstances historiques justifient le choix d'un tel régime, les circonstances politiques d'exercice parfois abusif du pouvoir soulignent la nécessité de limiter constitutionnellement les compétences présidentielles.

Appréhender le pluralisme des partis politiques au travers de la juridicisation de la notion de pluralisme revêt un triple intérêt : d'abord envisager le droit du pluralisme des partis politiques depuis la définition du principe fondamental jusqu'à sa traduction au plus bas niveau de la hiérarchie des normes ; ensuite évaluer son effectivité dans une perspective critique ; enfin mettre au jour la conception du pluralisme des partis politiques retenue en droit. La juridicisation du pluralisme politique, qui trouve sa source théorique dans la conceptualisation actuelle de la notion de démocratie, est essentiellement jurisprudentielle. Progressivement, le pluralisme devient un principe a valeur constitutionnelle. De sa définition juridique ressortent trois exigences applicables au pluralisme des partis politiques : diversité, égalité et autonomie. Ces exigences doivent se traduire concrètement dans l'ordre juridique afin d'en assurer l'effectivité. Cette mise en œuvre est a la fois une nécessité, une réduction, et un révélateur du pluralisme des partis politiques. Une nécessité car sinon le principe resterait sans concrétisation. Son insertion dans l'ordre juridique passe par l'adoption d'une multitude de règles organisant le pluralisme (liberté de formation des partis, accès aux medias et aux assemblées délibératives, financement de la vie politique), et son contrôle. Une réduction, car le pluralisme ne peut être absolu. La diversité des partis politiques peut recevoir des limites ; l'égalité entre les différentes formations ne pas être totale ; l'autonomie vis-à-vis des intérêts publics ou prives être remise en cause. Un révélateur, car les solutions retenues ne sont pas anodines, à défaut d'être toujours explicites : elles dessinent les contours d'un pluralisme volontairement tempéré, valorisant les partis représentés au parlement. Elles révèlent aussi que l'adoption d'un statut des partis politiques permettrait un meilleur pluralisme, et partant, plus de démocratie.

La famille est pour le droit public un objet qui sert de reference a de nombreux concepts directement operatoires, sans pour autant beneficier immediatement d'un statut precis et homogene, tant en droit positif qu'en doctrine. La place de cet objet est pourtant devenue telle, notamment au travers du droit constitutionnellement protege de mener une vie familiale normale, que l'on ne peut plus se contenter d'observer la presence de cet objet dans les enonces juridiques sans essayer de rendre compte de l'objet "famille" lui-meme. Un tel projet necessite qu'il soit fait appel a des methodes d'analyse permettant de depasser l'apparente diversite qui entoure en droit public le concept de "famille" pour essayer de devoiler sa coherence. En s'interessant, en amont de l'objet construit au processus de construction juridique de l'objet "famille", on peut proposer une grille d'analyse globale. Elle saisit l'etat et la famille comme des phenomenes sociaux, entre lesquels s'etablissent des liens directs de dependance et d'opposition. Le droit public apparait comme un instrument permettantla reconstruction de la realite sociale s'attachant a ces liens a travers la construction de l'objet juridique "famille". On peut des lors montrer comment, grace a cette reconstruction, l'etat protege la seule famille qui, dans ses formes et surtout dans ses fonctions, est utile a sa propre construction et comment, ce faisant, il reifie la famille dans une perspective de controle social, grace a la mise en oeuvre de techniques juridiques assurant sa representation et son administration.

La participation est au cœur de la démocratie que l’on peut entendre notamment comme reposant sur l’idée d’autonomie, c’est-à-dire un système dans lequel les gouvernés sont leurs propres gouvernants. Elle est toutefois cantonnée au suffrage en raison de l’adoption du système représentatif. Cependant, les élections apparaissent de plus en plus insuffisantes pour réaliser l’idée de démocratie et légitimer les gouvernants et leurs décisions. C’est pourquoi l’on assiste depuis la fin du XXème siècle au développement de mécanismes institutionnalisés de participation visant à associer plus directement les gouvernés aux décisions. Mais c’est une participation limitée qui est consacrée, révélant une conception étroite du rôle que peuvent être amenés à jouer les gouvernés au sein de la démocratie représentative. La participation est davantage conçue comme un outil devant renforcer la légitimité du système représentatif que comme un moyen d’associer effectivement les gouvernés aux décisions. Cette conception peu ambitieuse de la participation est en décalage avec les formes d’expression plus contestataires qui se développent en pratique, les gouvernés n’hésitant pas – face aux insuffisances de la participation institutionnalisée – à créer eux-mêmes les conditions de leur participation aux décisions. Ces formes « parallèles » ou contestataires de participation témoignent d’une demande de participation accrue que l’on retrouve au cœur des revendications de certains mouvements de contestation qui réclament une démocratie « réelle ». Cette demande de participation, parce qu’elle tend à remettre en cause le système représentatif, n’est pas accueillie favorablement par les gouvernants qui cherchent à la canaliser. L’étude de la participation des gouvernés au sein de la démocratie représentative met finalement en lumière l’artificialité du lien entre le système représentatif actuel et la notion de démocratie.

Cette recherche met en évidence un rôle prépondérant des droits fondamentaux dans l'efficacité du droit régissant la conservation des ressources naturelles. Elle s'organise autour de deux axes : la concurrence entre les droits et libertés et l'objectif de la durabilité des ressources naturelles, d'une part, et la garantie des droits au service d'un partage du pouvoir sur celles-ci, d'autre part. Le premier axe s'appuie sur le fondement des droits de l'homme, la primauté de la personne humaine, mais aussi sur leur fonction limitative à l'action du pouvoir souverain. En droit thaïlandais, l'exigence du respect du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et du droit à la subsistance est un obstacle important à la réglementation dans le domaine. Grâce à l'analyse comparative, se dégagent des outils français d'aménagement de ces droits pouvant servir d'inspiration au droit thaïlandais. Le second axe porte sur la garantie des droits en matière d'environnement, étape charnière dans l'accession des citoyens au rôle de défenseur de la nature à côté de l’État - le défenseur traditionnel. En plus des droits garantis dans le cadre de la participation environnementale, la Constitution thaïlandaise garantit un droit de conserver et d'exploiter les ressources naturelles. C'est un modèle scientifiquement intéressant car l'objet du droit, la nature, n'est pas un intérêt direct auquel l'homme prétend. Cette garantie fait des citoyens les représentants de la nature. La seconde composante, le droit à l'exploitation, inspire le principe du partage équitable des ressources naturelles de la nation, proposée à la fin de la thèse.

La compétence de nomination du président de la Ve République désigne l'habilitation par laquelle le chef de l'État peut attribuer un emploi, une fonction, une dignité ou un titre à une personne considérée. Partant du constat de ce que cette compétence est volontiers assimilée à un pouvoir de choisir les personnes nommées (désigner), la thèse se propose d'interroger cette évidence.La première partie s'attache à démontrer la mutation de la compétence de nomination en un pouvoir de nomination, c'est-à-dire en une faculté de désigner et/ou de nommer sans habilitation ou en vertu d'une habilitation fautive. Cette démarche permet de mettre au jour la spécificité de cette attribution présidentielle. Si le pouvoir de nomination est un pouvoir capté, ceci s'explique essentiellement par le pouvoir de nomination lui-même. Ce phénomène se répercute sur les contrôles des nominations présidentielles: l'appropriation du pouvoir de nomination par le chef de l'État explique largement leur inefficacité. La seconde partie de la thèse en fait la démonstration.L'étude des nominations présidentielles est riche d'enseignements. Elle offre un point de vue privilégié sur les institutions de la Ve République et permet de mieux comprendre les rapports de pouvoirs qui façonnent le système politique. Une telle recherche révèle combien la manière de penser les institutions n'est pas dénuée d'effets et explique la façon dont elles sont pratiquées.

La coopération décentralisée franco-marocaine, une forme particulière de solidarité internationale, mobilise par conventions des collectivités territoriales françaises de divers niveaux qui accompagnent, au Maroc, un double processus (décentralisation et déconcentration) évoluant progressivement vers une « régionalisation élargie » Ces collectivités sont ainsi impliquées dans des projets ponctuels sous des formes multiples intervenant dans des domaines d'action très variés. Aujourd’hui, la coopération décentralisée fait partie du paysage de la coopération partenariale entre le Maroc et la France, deux pays euro méditerranéens historiquement et structurellement interdépendants. En outre, de par leurs intérêts communs et de par les enjeux de leur position géostratégique, ils se trouvent actuellement contraints d’être solidaires et de « coopérer autrement » car ils sont dans une aire géographique porteuse de « turbulences ». Néanmoins, certains questionnements, parmi d’autres, s’imposent : ▪ Cette nouvelle forme de « diplomatie économique des territoires» est-elle conçue et pilotée pour être réellement un appui efficient au développement des entités territoriales ciblées ? ▪ Autrement dit, ne serait-elle, en fin de compte, qu’un outil parmi d’autres au service d’une nouvelle forme de diplomatie économico-politique de coopération «soft/smart», à la française, visant implicitement par le biais des actions de « politique de développement » initiées et engagées par les différentes collectivités territoriales pour la maitrise à la source des marchés commerciaux servant ainsi de paravent discret à des objectifs économiques et sécuritaires ? Bref, la coopération décentralisée, telle qu’elle est conçue et pratiquée, est-elle « un vecteur efficient d’une politique de coopération au développement ou bien n’est-ce qu’un nouvel outil, parmi d’autres, d’une diplomatie économique française d’influence ? »

Il n’échappe plus à personne que l’humanité est confrontée à l’amenuisement drastique des ressources naturelles vitales. Le dépassement des limites planétaires remet en cause les modes d’existence modernes. Le rapport à l’énergie est le premier interrogé. La crise climatique présente en effet l’usage des énergies fossiles comme l’événement perturbateur d’un rapport à la Nature plus équilibré. Mais l’impératif de réduction des consommations, auquel appellent l’expertise, la géopolitique et la prospective, ne bouleverse pas seulement une vision du confort quotidien. Il invalide un régime fondé sur le mythe de l’abondance des ressources naturelles, en premier lieu de l’énergie. Ce régime a récemment été identifié comme le résultat historique d’une double révolution engagée par les Lumières et par la seconde révolution industrielle. Des premières proviennent les libertés individuelles et le régime représentatif ; de la seconde naît une puissance d’agir dépassant les limites imaginées par les premiers révolutionnaires. L’impasse climatique impose de rapprocher ces deux fondements de la modernité, l’un intellectuel et l’autre matériel, dans l’hypothèse où l’absence de prise en compte du second serait responsable de l’inertie des Nations. A cette fin, les méthodes historique et comparative ont été appliquées aux cas français et allemand, pour concevoir l’énergie comme une forme de pouvoir dont les conditions normatives et institutionnelles de limitation peuvent être pensées par la science du droit. Leur reconnaissance suppose d’approfondir le paradigme constitutionnel en vigueur, afin d’évoluer vers un Etat écologique mieux armé pour imposer un rapport à l’énergie plus sobre.

En s’appuyant sur les ressources de la science politique et du droit public, cette thèse se donne pour objectif de comprendre le rôle de la seconde chambre française. À dessein, elle tend à considérer combien ce dernier est fonction de sa légitimité. Ce travail ne se donnera donc pas pour but de répondre à la question de la légitimité du Sénat, mais de comprendre comment l’appréciation de cette dernière par l’institution le conduit à interpréter les normes qui lui sont applicables. Le jugement subjectif que l’institution sénatoriale porte sur sa légitimité doit ainsi être envisagé comme une variable explicative des divergences entre le droit et son application. S’appuyant sur une approche institutionnaliste, ce travail analysera la légitimité comme contrainte et comme liberté de définition du rôle et d’interprétation des normes. Contrainte, l’institution l’est, car elle oblige le Sénat à se conformer à ce qu’elle juge être l’interprétation légitime de son rôle. Libre, le Sénat le demeure, car il reste juge et arbitre de ces contraintes à condition de savoir emprunter les chemins balisés par le droit. Dès lors, il convient de repenser la légitimité institutionnelle comme structure de contrainte de la décision permettant d’expliquer l’interprétation de la norme et l’équilibre du système politique.

Les problèmes que pose, traditionnellement, la notion d'interprétation en droit (l'idéologie du juge comme bouche de la loi) sont encore multipliés lorsque l'on se place au niveau constitutionnel : ce qui est généralement considéré comme les techniques permettant de garantir la juridicité des interprétations de la loi exposent d'autant plus visiblement leurs lacunes, qu'il n'existe plus de norme supérieure donnant l'apparence de les garantir. En théorie, certains courants ont cherché, après Kelsen, à fonder rationnellement l'interprétation, afin de pouvoir juger de sa vérité. A chaque fois, cependant, il leur a été nécessaire de se rattacher à des éléments externes en droit et dont le caractère de vérité pouvait, de plus, être contesté. A l'opposé, le réalisme juridique se contente d'affirmer le pouvoir créateur du juge, et sa liberté d'interprétation ; ce faisant, pourtant, il ne peut pas rendre compte du processus interprétatif en fait (comment le juge décide-t-il lorsqu'il n'a pas de préjugé ?). La thèse cherchera donc, au moyen d'une étude empirique, à dégager des éléments qui pourraient servir de futurs développements théoriques sur la question de l'interprétation. Pour ce faire, elle mettra en œuvre des outils tirés des sciences littéraire, linguistique et sociologique et construira à partir de là une perspective autre que celle généralement proposée par les travaux sur l’interprétation. Afin d’asseoir plus solidement ses développements, ce travail adopte une méthode comparatiste (France – Allemagne) : les deux cours, fort éloignées à l'origine, mais en train de se rapprocher, ne peuvent manquer d'offrir les tensions nécessaires.

Le droit haïtien appartient, de manière formelle, au système de droit écrit. Au lendemain de l'Indépendance, le droit Français va servir de modèle pour Haïti. Depuis lors, cet héritage de la codification n'a pas été repensé. Si en apparence, le droit haïtien succombe ainsi à une sorte de mimétisme juridique, l'existence d'un droit coutumier et informel supplée en fait à la transposition maladroite du modèle Français. Cette modernisation retardée constitue un handicap sérieux à l'avènement d'un État de droit indispensable au développement socio-économique du pays.Cette thèse, conçue comme une sorte de guide dédié à la construction d'un nouveau droit haïtien, vise à jeter les bases permettant d'adapter le « droit officiel », encore souvent imposé et trop fréquemment ineffectif, avec des pratiques sociales efficientes qui jouent un rôle indéniable de régulation de la société.La première partie révèle ainsi qu'en Haïti, la réception du droit Français est intervenue dans sa généralité, sans tenir compte de facteurs sociologiques cependant déterminants. La seconde partie démontre qu'en dépit de l'inadaptation et de l'application incomplète du modèle Français, se dessinent désormais les conditions d'un nouveau modèle juridique. Érigé sur les fondations léguées par l'Histoire, ce nouveau modèle, dont la thèse réunit les premiers linéaments, est le produit de l'association des enseignements de la tradition et des progrès récents de la législation française avec l'apport d'instruments juridiques internationaux ratifiés par Haïti, dans un contexte d'intégration régionale rendue chaque jour plus nécessaire face aux défis de la mondialisation du droit.

Etudier l’ordre juridique partisan, c’est affirmer qu’un parti politique constitue un ordre juridique. Pour cela, il faut d’abord montrer que les règles internes des partis répondent aux critères mobilisés par la doctrine pour qualifier la juridicité puis, en s’inscrivant dans la perspective du pluralisme juridique et en s’appuyant sur la théorie de l’institution, démontrer que le parti politique, en tant qu’institution, est un ordre juridique. Ce constat implique d’étudier ses relations vis-à-vis de l’Etat tant en ce qui concerne son encadrement que son contrôle ce qui permet de prendre la mesure de son autonomie. L’ordre juridique partisan n’est pas seulement un ordre juridique spécifique, c’est encore un ordre juridique flexible, perméable à la société qui l’entoure et au sein duquel le droit est instrumentalisé. La porosité de l’ordre juridique partisan vis-à-vis de son environnement se traduit par une conformation au contexte institutionnel dans lequel il évolue mais aussi par une adaptabilité aux évolutions du contexte social dans lequel il s’inscrit. Au sein du parti, le droit est mis au service de la justification des stratégies politiques et de nombreuses règles se voient contournées ou même jamais appliquées. Le droit disciplinaire, quant à lui, connaît une application circonstancielle motivée par des considérations d’opportunité politique ou résultant des rapports de forces internes au parti qui en font un droit négocié.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait du contrôle et de l’évaluation l’un des leviers de revalorisation de la place du Parlement dans les institutions. Elle a donc profondément renouvelé la fonction de contrôle : le champ du contrôle a été étendu dans des proportions jamais égalées, l’information du Parlement a été développée dans de nombreux domaines. Le Constituant a également souhaité donner au contrôle parlementaire une nouvelle dimension en dotant les assemblées d’une compétence en matière d’évaluation des politiques publiques. L’étude montre que l’Assemblée nationale et le Sénat ont interprété différemment leurs nouvelles prérogatives en matière de contrôle et d’évaluation, en fonction de leur culture institutionnelle et de leur degré d’adhésion à la réforme de 2008. De ce fait même, la portée de la réforme constitutionnelle de 2008 s’avère limitée : le Parlement peine à assumer son nouveau rôle d’évaluateur mais s’investi d’avantage dans son rôle de contrôleur. La réforme constitutionnelle de 2008 n’a donc pas substantiellement changé l’équilibre des pouvoirs entre le législatif et l’Exécutif.

L’analyse logique et systémique de la transition constitutionnelle permet de comprendre la réussite de la démocratisation au Bénin. La transition constitutionnelle fut en effet l’instrument de sa transition démocratique, dont elle est également le révélateur.La Conférence nationale fut l’organe central de cette transition constitutionnelle, ce qui généra un processus constituant inclusif et consensuel. Ces deux principes directeurs ont favorisé l’adoption d’une Constitution équilibrée et légitime en intégrant la diversité sociale au processus constituant. Plus encore, ils ont pacifié les relations politiques et incité les acteurs à respecter les règles établies, en les contraignant à coopérer. Pour y parvenir, la rationalisation de la transition fut essentielle. Elle s’est fondée sur des organes adaptés et sur la constitutionnalisation du processus, qui a agi comme un cliquet anti-retour. Ce constitutionnalisme émergent dut cependant cohabiter avec le pragmatisme, car une rationalisation effective impliquait d’adapter ses instruments au contexte spécifique de la transition.L’inclusion et le consensus, combinés à la cooptation des acteurs et à un constitutionnalisme pragmatique, ont ainsi permis l’adoption d’une Constitution facilitant la consolidation démocratique. Cette réussite révèle que ce droit constitutionnel de transition spécifique est plus démocratisant que le recours au droit constitutionnel démocratique. L’analyse comparative démontre que ce constat n’est pas propre au Bénin. Elle confirme également que la mise en œuvre d’un processus inclusif et consensuel dépend certes des choix des acteurs, mais est aussi conditionnée par leurs rapports de force.

L’analyse de l’évolution des normes juridiques relatives aux pouvoirs de crise, principalement depuis le milieu du XXe siècle, permet de mettre en lumière le profond renouvellement de la matière du point de vue du droit international et des droits internes des États. Il existe un processus dynamique entre les deux sphères : l’expérience des États contribue aux développements du droit international qui lui-même nourrit l’évolution du droit interne. Ce processus dynamique est guidé par l’émergence du concept de l’État de droit et par la nécessité pour les États de garantir le respect des droits et libertés des individus. Il engendre la création d’un régime juridique international de l’état d’exception, c’est-à-dire la mise en place d’un ensemble cohérent de règles relatives aux pouvoirs de crise. Ce régime vise à faire de l’état d’exception une institution de l’État de droit, au même titre que la séparation des pouvoirs ou que l’existence de recours juridictionnels visant à protéger le principe de juridicité. Au niveau interne, la grande majorité des États, du moins ceux soumis à la juridiction de la Cour interaméricaine ou à celle de la Cour européenne qui sont l’objet de cette étude comparée, retiennent l’idée d’institutionnalisation des pouvoirs de crise. Les constituants prennent en compte les évolutions internationales en la matière et développent de nombreux mécanismes visant à inscrire l’état d’exception dans les principes de l’État de droit. Il en ressort un travail d’ingénierie constitutionnelle qui s’attelle à encadrer les pouvoirs de crise de manière minutieuse, en espérant ainsi garantir l’existence de ces pouvoirs, dans l’assurance que ceux-ci ne serviront pas à des fins détournées.