Le présent ouvrage porte sur les enfermements décidés par des autorités administratives en dehors de toutes poursuites pénales. Les situations dans lesquelles un tel enfermement peut être décidé ont toujours existé, dans tous les systèmes juridiques. Ce qui permet de distinguer l’État libéral de l’État autoritaire, c’est la protection de l’individu contre l’enfermement arbitraire. Là où le droit britannique a installé durablement une telle garantie avec l’Act of Habeas corpus de 1679, l’ouvrage analyse, pour chaque enfermement administratif, les règles et procédures mises en place en droit français.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Simon Jolivet et Aurélie Virot-Landais, Maîtres de conférences en droit public, IDP, Université de Poitiers

Colloque organisé par l'Institut Léon Duguit et le CERCCLE (DETS, Université de Bordeaux), en partenariat avec l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux, sous la responsabilité scientifique de Ludovic Garrido, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux, ILD.

Colloque organisé par le laboratoire DCS, Nantes Université / CNRS, dans le cadre des "Rencontres Nantaises du Droit public" avec le soutien de la Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes Université, l’Ecole des avocats du grand ouest (EDAGO), le Barreau de Nantes, le Tribunal administratif de Nantes et la Cour administrative d’appel de Nantes.

Colloque organisé par le Centre de Recherche en Droit et Management des Services de Santé (CRDMS) et l’Équipe de Droit Public de Lyon (EDPL), Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Marion Girer, Guillaume Rousset et Anne-Laure Youhnovski Sagon

7e Université d’automne de l'Institut Louis Favoreu

Colloque organisé par le CERFAPS (UR4600) et l’ILD (UR7439), Université de Bordeaux, en partenariat avec Les études hospitalières et la Maison pour la science en Aquitaine, avec le soutien du Comptrasec, dans le cadre du projet pluriannuel Numérique et santé financé par le département Droit et transformations sociales de l’université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Laurent Bloch, CERFAPS et Cécile Castaing, ILD.

Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Organisée par le DETS - Département Droit et transformations sociales, Université de Bordeaux

Organisé par l'IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole, l'Université Toulouse Jean-Jaurès et l'AFDS sous la direction scientifique de Lucie Sourzat, Maitre de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole

Organisé par l'ILD, Université de Bordeaux dans le cadre du projet Numérique & santé sous la direction scientifique de Laurent Bloch, CERFAPS et Cécile Castaing, ILD

Organisé par l'Observatoire des politiques publiques en situation épidémique et post-épidémique (OPPEE), de l'université de Bordeaux

Organisé par l'Institut Léon Duguit et le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Laurent Bloch & Cécile Castaing

Organisé dans le cadre des appels à projets du département Droit et transformations sociale de l'Université de Bordeaux sous la Direction scientifique de Laurent Bloch, CERFAPS et Cécile Castaing, ILD

Organisée par le CERFAPS et l’ILD dans le cadre du projet Numérique et santé, en partenariat avec l'Institut Léon Duguit, avec le soutien du département Droit et transformations sociales de l'Université de Bordeaux

Colloque organisé par l'Institut Léon Duguit, le CERFAPS, l'ISCJ et l'IRDAP, Université de Bordeaux

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse-Capitole

Organisé par l’Association des étudiants en droit de la santé

Le Forum Montesquieu organise le Troisième Colloque du Réseau des Cliniques Juridiques Francophones avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené

Les établissements publics de santé constituent un contexte propice aux conflits qui émergent entre les patients et les professionnels de la santé. En effet, la pratique hospitalière, devenue trop technicienne et déshumanisée, s'est sensiblement écartée des attentes renouvelées des malades et de l'idéal soignant. Dans un nouveau paysage, les patients, qui se considèrent comme sujets de droits, aspirent à jouer un rôle actif dans leur projet de soins et revendiquent d'être pleinement informés sur leur état de santé, de prendre des décisions éclairées concernant leur thérapie et de recevoir des soins en toute sécurité et dans le respect de leur dignité. Ces revendications ont suscité des transformations profondes dans la relation de soins, tant sur le plan philosophique que juridique, donnant lieu à un cadre législatif encadrant de nouveaux droits des patients. Cependant, ces changements ont également infléchi la relation de soins dans une dynamique conflictuelle caractérisée par des expressions de mécontentement, voire, dans certains cas, par des manifestations de violence, donnant lieu à un contentieux singulier dont le traitement n’est satisfaisant ni pour les patients ni pour les soignants. Face à cette réalité, l'analyse des causes sous-jacentes de ces conflits et la mise en place d'outils spécifiques de régulation sont devenus des enjeux majeurs. Cette thèse vise à examiner en profondeur les moteurs de ces conflits et à proposer des mécanismes de régulation novateurs adaptés au droit algérien.

Le projet de recherche doctoral s'inscrit dans la continuité de notre mémoire de Master 2 Droit de la santé, réalisé sous la direction des Professeurs de la Faculté de Droit et Science politique Aude Rouyère et Cécile Castaing, intitulé « L'institutionnalisation du patient partenaire dans l'ordre juridique français ». Une hésitation sémantique existe en France autour du partenariat patient. Le terme « d'expert » rencontre une forme d'hostilité auprès des professionnels de santé, pour lesquels la reconnaissance des savoirs expérientiels ne relève pas de l'évidence. Ainsi, le terme de « patient partenaire » nous semble préférable, puisqu'il insiste sur la volonté de créer une étroite collaboration, une confiance solide entre patient et soignant. Cette terminologie permet également de regrouper l'ensemble des types d'engagement patient de manière plus explicite. Le patient partenaire est alors une personne détenant un savoir expérientiel, issu d'une expérience significative de vie avec sa maladie (ou celle d'un proche) et avec les soins et les services qui en découlent. Cette personne a pris un recul suffisant sur cette expérience pour la mobiliser et ainsi contribuer à l'amélioration des soins et services de santé mais aussi à la gouvernance des établissements de santé et à l'élaboration des politiques de santé. Reconnus par les professionnels comme détenteurs de compétences complémentaires à celles déjà mobilisées, leur collaboration matérialise le plus haut niveau d'engagement patient. Le leadership est partagé et le patient partenaire prend part aux décisions qui sont co-construites, co-élaborées. Le statut juridique de ce nouvel acteur du soin est loin d'être une évidence en France. Le cadre juridique de cet objet juridique non identifié n'est donc qu'au stade de l'ébauche. Le patient partenaire apparaît ainsi comme un objet juridique hybride dont le statut peut être défini par comparaison avec différents acteurs intervenant dans les établissements de santé. Sans vouloir se substituer à l'un d'entre eux, il répond à des besoins encore insatisfaits. La qualification juridique du patient partenaire permet ensuite de lui appliquer le régime juridique relatif à son statut particulier. Si aucune règlementation à l'échelle nationale n'est pour le moment prévue, pour des raisons éthiques, juridiques et administratives, leur action au sein des établissements de santé ne peut s'exercer sans un certain formalisme. La tendance qui se dessine actuellement est celle d'une exploration des diverses formes de partenariat patient. Cependant, pour permettre leur pleine efficience, il est aujourd'hui nécessaire d'harmoniser les pratiques. En fonction de la volonté politique des directions de chaque établissement de santé, la place donnée au partenariat patient diffère. Le premier risque qui apparaît est celui de l'instrumentalisation du savoir patient. Notre recherche doctrinale nécessitera de réaliser une analyse plus complète et fournie des différentes expressions d'engagement patients en France. La création d'une cartographie de la pratique des établissements de santé la plus exhaustive possible sera essentielle pour dégager des invariants dans le statut à donner au patient partenaire. Il s'agira ensuite, à partir de l'analyse de ces données, de comparer les grandes tendances avec les différents cadres juridique existants. Le statut du patient partenaire doit être formé en conformité avec l'ordre juridique national dans lequel il est amené à s'insérer. Toutefois, une comparaison avec les droits étrangers permettra d'éprouver nos propositions de structuration du droit français en la matière. Il est important de rappeler que ce statut du patient partenaire doit rester suffisamment souple pour ne pas brider l'innovation en la matière. Une harmonisation nationale est néanmoins aujourd'hui plus qu'indispensable pour prévenir le partenariat fictif et l'instrumentalisation du patient partenaire. Le risque contentieux inhérent à l'introduction des patients partenaires au sein des établissements de santé ne peut être ignoré. Il n'est

Les textes juridiques de ces dernières décennies ont placé le patient au cœur de sa prise en charge, acteur et décisionnaire des soins le concernant. C'est particulièrement le cas depuis la loi n°2002-303 du 4 Mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, miroir de l'évolution de la relation soignant-soigné. Cependant, les textes n'ont pas une signification univoque. Leur interprétation passe par la mise en perspective de différents points de vue, à la lumière de situations particulières, dans un système de santé mouvant et en tension. L'étude de l'interprétation de ces droits par les différentes instances administratives chargées d'en assurer le respect est fondamentale, permettant d'en assurer la bonne compréhension par les différents professionnels de santé peu sensibilisés à l'aspect juridique de leur pratique, et permettant ainsi au malade d'être respecté comme sujet autonome, et singulier.

La télémédecine désigne l’introduction des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein de la pratique médicale. Elle soulève de nombreux questionnements juridiques et éthiques sans cesse renouvelés. Déjà saisie par le droit, cette pratique médicale innovante appelle une réflexion sur l’adaptation des règles de droit positif qui l’encadrent. Comment le droit accompagne-t-il son développement ? L’objet de la thèse est de démontrer qu’il ne s’agit pas de créer du droit, mais d’adapter les règles de droit existantes pour accompagner le développement de l’innovation, sans exclure des patients qui renonceraient à cette pratique médicale. Il s’agit, dans un premier temps, d’adopter une démarche inductive. Il convient de qualifier les changements emportés par l’introduction des TIC dans la pratique médicale, pour démontrer leurs conséquences sur l’exercice des droits des patients. Cette première étape permet de dresser une typologie des évolutions de la télémédecine. Face à ces évolutions et au développement exponentiel de la télémédecine en réponse à la pandémie de Covid-19, sur le fondement d’une démarche qui sera dans un second temps déductive, l’adaptation des règles de droit positif peut être envisagée ou exigée. Elle s’effectue notamment par le recours à des instruments de droit souple ou par la substitution d’une norme juridique à une autre. Ces enjeux juridiques participent à l’étude des liens entre les droits de l’Homme et les technologies médicales innovantes, liens complémentaires mais potentiellement conflictuels.

Les entreprises de traitement des déchets sont chargées du traitement d'objets susceptibles de contenir ces substances chimiques. Les risques se trouvent à plusieurs égards puisque les travailleurs mais aussi les riverains sont susceptibles d'être en contact avec ces substances lors du traitement des objets. Par ailleurs, ces substances peuvent se révéler préjudiciables pour l'environnement, la biodiversité et la santé pour de nombreuses générations dès lors que certaines particules ou objets en contenant restent enfouis ou se propagent dans la nature. Les entreprises chargées de traiter ces substances doivent donc prendre des mesures afin de garantir la sécurité de leurs salariés, des riverains mais aussi de l'environnement susceptibles d'être endommagés par celles-ci. L'objectif de cette thèse est donc de réaliser une analyse des règlementations en vigueur dans le domaine de la protection de la santé humaine des travailleurs, des riverains, de l'environnement en terme de risques liés à la toxicité, d'étudier leur efficacité. Mais il s'agit aussi de réaliser des études en vue de voir comment les employeurs peuvent se prémunir au mieux contre la réalisation de ces risques.

Cette étude a pour objectif de mettre en évidence l’existence d’un contentieux administratif de droits privés subjectifs des personnes, et d’en mesurer ses implications. Le juge administratif connaît certes des notions de droit privé entendues au sens strict comme les droits attachés à l'individu, tels que le droit au respect à la vie privée, le droit à l'image, le droit à la présomption d'innocence, ou encore le droit à la dignité humaine, le droit à la vie,... Mais de manière classique, ces droits de la personne sont appréhendés comme des droits fondamentaux voire des droits publics subjectifs en contentieux administratif. Pourtant, il est possible de conserver la qualification privatiste de droits privés subjectifs depuis l’avènement d’une configuration récente et singulière de contentieux administratif, semblable à un contentieux judiciaire. Dans ce cas, il s’agit d’une confrontation entre les droits de la personne privée et un intérêt général, et non plus entre les droits d’un administré et un intérêt public. La personne privée, laquelle n’est alors plus envisagée en sa qualité d’administré, peut réclamer la protection de ses droits à une administration simple interlocutrice. En outre, le résultat de notre recherche révèle les implications multiples de l’émergence de problématiques de droit privé devant le juge administratif, qu’il s’agisse de l’adaptation de l’office du juge administratif mais aussi du rapprochement fonctionnel avec le juge judiciaire.

A partir des années 1990 l’administration sanitaire s’est inscrite dans un mouvement de régionalisation ayant conduit à l’installation des agences régionales de santé. Ces structures, ainsi que les méthodes choisies pour réorganiser le pilotage régional des affaires sanitaires, marquent l’importation dans le secteur de la santé des tendances ayant touché la rénovation de l’appareil administratif français.Tout au long du XXème siècle, la territorialisation des politiques publiques a suivi le tempo d’une valse à deux temps, mêlant déconcentration et décentralisation. Dès lors, il est possible de se questionner sur la place accordéeaux collectivités territoriales dans le pilotage sanitaire régional. L’investissement particulier de certaines collectivités, comme l’ancienne Région Nord-Pas de Calais, alimente d’ailleurs ces interrogations.Après avoir observé la place accordée aux collectivités dans l’architecture sanitaire, nous nous interrogerons sur les raisons pouvant expliquer celle-ci, tout particulièrement en ce qui concerne la Région. A bien des égards les choix opérés apparaissent à contre temps des dynamiques juridiques et politiques sur lesquelles s’appuie aujourd’hui la décentralisation, envisagée globalement. Nous essaierons de comprendre les raisons pouvant expliquer un traitement différencié des questions de la santé, avant d’envisager ce que pourrait être une décentralisation sanitaire ; c’est-à-dire, en somme, un aboutissement de la régionalisation sanitaire.

Le soin est indissociable de la relation de confiance et de la mobilisation de la capacité du patient à exprimer librement ses décisions, aptitude centrale dans la relation de soins. Si les objectifs d’accès aux soins et de protection des droits du patient sont clairement posés, la question de la liberté de choix du malade mental reste sujette à caution. En France, les textes législatifs ne spécifient pas de claire délimitation de l’incapacité à consentir aux soins et il revient au médecin d’en authentifier le bien fondé. Le consentement, valorisé par notre moderne démocratie sanitaire, est contesté par le besoin de sécurité mentale mais conforté par la recherche d’alliance thérapeutique. La permanence d’une telle situation conflictuelle rend compte d’un affrontement entre la défense des droits de l’homme, ici et maintenant, et l’affirmation du « libre choix » de la société.

« Tout a ou bien un prix ou bien une dignité. On peut remplacer ce qui a un prix par un équivalent. En revanche, ce qui n’a pas de prix et donc pas d’équivalent, c’est ce qui possède une dignité». L’utilisation de la norme juridique comme fondement du principe de gratuité du don de sang ne répond pas à la question de savoir quel est le statut juridique du sang. Notre analyse rétrospective sur les prémices de la rémunération du don de sang permet de constater les carences juridiques relatives aux rapports dialectiques entre les personnes impliquées au don de sang. Notre réflexion consiste à démontrer en quoi le principe de gratuité du don de sang recommandé par le Conseil de l’Europe se légitime eu égard à l’objectif d’autosuffisance. Notre étude franco-allemande appréhende le principe de gratuité soumis aux enjeux antagonistes que soulève le don de sang. L’exigence de cette analyse juridique implique de tenir compte des facteurs pluridimensionnels d’ordre culturel, social, scientifique, économique. Le principe de gratuité révèle l’expression d’un choix « politico-juridique » et d’un juste arbitrage dans la hiérarchisation des valeurs et des priorités, plutôt que l’existence d’un statut juridique propre au produit sanguin.Nietzsche exposait déjà l’indissoluble dilemme car « dans l’éloge de la vertu on n’a jamais été bien désintéressé, on n’a jamais été bien altruiste». Nous démontrons l’intérêt de penser une certaine « médiété » entre les considérations éthiques très prononcées en France et les considérations industrielles et commerciales, capitales en Allemagne. De nouveaux aménagements juridiques ont ainsi été suggérés dans le cadre d’une alliance.

De longue date, l’hôpital public a voulu faire fonctionner un service public autonome avec ses propres moyens et ses personnels.Cependant, il s’est trouvé dans l’obligation d’ouvrir ses portes à des opérateurs privés (l’intervention des médecins libéraux l’illustre) pour répondre à ses besoins de fonctionnement et d’organisation, dont les voies ont été ouvertes par la dernière loi hospitalière. Ainsi, la loi HPST a créé des dispositifs contractuels via notamment le « contrat d’exercice libéral » et le contrat de « clinicien hospitalier » pour que l’hôpital public propose des conditions statutaires plus attractives à l’attention de ces nouveaux opérateurs.Ce besoin nouveau qui s’impose, sans être véritablement souhaité, entraîne le recours à des solutions juridiques trop diversifiées.De ce fait, une cohabitation et un foisonnement de statuts s’est créé au sein de l’hôpital public. Cette situation apporte une vraie contradiction de règles statutaires, un véritable fatras qui met à mal sa cohérence.Un rapprochement des statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens libéraux paraît inévitable pour clarifier et donner une lisibilité à l’hôpital public avec le souci unique d’apporter des soins de qualité aux usagers du service public.

La loi HPST, les textes qui l’ont suivie ont profondément bouleversé le système régional de régulation de l’offre en santé, rénové, perfectionné son appareillage juridique. Cette étude présente un examen micro-juridique des outils de régulation de l’offre sanitaire et médico-sociale, introduits, renforcés, modifiés par ces dispositions, l’analyse de leurs logiques intrinsèques, de leurs articulations et des enjeux qu’ils soulèvent pour faire droit à la finalité de la réforme : améliorer l’efficacité et l’efficience de l’offre en santé. Réforme des outils de gouvernance : nouvelle forme de déconcentration au service d’un pilotage global et unifié de l’offre en santé, processus de concertation inspirés des techniques de la démocratie délibérative au service d’une rationalisation des modalités d’intervention des différents acteurs. Renforcement des outils de contrôle externe de la production médico-sociale au service d’un perfectionnement des critères de sélection de l’offre et d’évaluation de son efficience. Consécration des outils de contractualisation au service d’une rationalisation de l’attribution des financements publics, de la responsabilisation des producteurs et de l’adaptation de l’offre en santé. Réforme et développement des outils de coopération, au service d’une externalisation des soins et restructuration de l’hôpital public, d’une recomposition de l’offre médico-sociale et d’une nouvelle vision publique de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, structurée autour de l’offre de soins ambulatoire. L’analyse de ces principaux outils révèle un système de régulation ambitieux et complexe, le renforcement du rôle de l’Etat, mais aussi le recours au référentiel néolibéral comme stratégies de régulation.

Il est fondamental, dans chaque système juridique, de pouvoir contester une décision prise par l'administration notamment dans un pays où celle-ci est omniprésente dans tous les domaines de la société. Dans la plupart des pays, cette contestation prend la forme d'un recours gracieux ou d'un recours juridictionnel. Jusqu'en 1996 au Vietnam, il existe seulement le recours gracieux devant l'Administration mais ce recours s'est révélé inefficace. Dès lors, l’ordonnance de 1996, suivi de deux amendements ont instauré pour la première fois le recours juridictionnel. Néanmoins, la compétence de la juridiction administrative demeure très restreinte, l’Administration conserve la compétence générale dans le règlement des conflits avec les administrés. Ainsi, le droit d'accès au juge n'est pas assuré car la plupart des requêtes introductives d’instance est rejetée faute de compétence du juge. Une récente loi en 2010 est de nouveau intervenu pour élargir la compétence de la juridiction administrative. Malgré la volonté du législateur, les nouvelles dispositions ne répondent pas encore à l'exigence de plus en plus forte de la société vietnamienne pour examiner des recours contre l’Administration devant un organe indépendant. Il est urgent de trouver un mécanisme qui permet d’assurer le droit d'accès au juge. Cette thèse aborde les problématiques relatives à l'introduction d'instance de premier ressort devant la juridiction administrative vietnamienne ; et à la lumière du droit français, elle apporte des propositions d’amélioration de la législation vietnamienne en la matière.