La disparition subite de Richard Ghevontian en janvier 2020 a profondément affecté ses nombreux collègues et amis. Richard Ghevontian fut un enseignant passionné et passionnant, unanimement apprécié de ses étudiants. Il fut aussi un directeur de thèse à la fois rigoureux et bienveillant à l’égard de ses doctorants. Sa réputation scientifique bien affirmée, notamment dans le domaine du droit électoral, avait franchi les frontières de l’hexagone faisant de lui un expert reconnu. Tout au long de sa riche carrière Richard Ghevontian a par ailleurs occupé plusieurs postes de responsabilité à la Faculté de droit et à l’Université d’Aix-Marseille dont il fut vice-président en charge des affaires juridiques puis référent déontologue et laïcité, fonctions dans lesquelles il s’était pleinement investi. Afin d’honorer sa mémoire et de porter témoignage de notre estime et de notre amitié à Richard, nous avons pris l’initiative de publier ce recueil de Mélanges intitulé Droit(s) et Politique(s). Gageons que cette initiative, au-delà de sa dimension scientifique et amicale, permettra de retrouver, un peu, de la présence de Richard, de sa bonhomie, de sa chaleur et de sa curiosité sans fin. Cet ouvrage est divisé en quatre parties : Richard Ghevontian, les étudiants et l’Université (Témoignages) ; Richard Ghevontian, l’Etat de droit et le droit constitutionnel ; Richard Ghevontian, la vie politique et le droit des élections ; Richard Ghevontian et le droit parlementaire.

Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à une crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France

Parmi les milliers de décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis 1958, une soixantaine seulement a été retenue dans cette 20e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel. On trouvera évidemment celles qui peuvent assurément être considérées comme des "grandes décisions", soit parce qu'elles constituent des "premières", soit encore parce qu'elles opèrent un revirement de jurisprudence, par exemple 16 juillet 1971 (Liberté d'association), 27 décembre 1973 (Taxation d'office), 15 janvier 1975 (Interruption volontaire de grossesse), 12 janvier 1977 (Fouille des véhicules), 16 janvier 1982 (Nationalisations), 25 février 1982 (Décentralisation), 11 octobre 1984 (Liberté de la presse), 13 août 1993 (Maîtrise de l'immigration), 27 juillet 1994 (Bioéthique), 2 mars 2004 (Évolution de la criminalité), 20 décembre 2007 (Traités internationaux et européens), 21 février 2008 (Rétention de sûreté), 19 juin 2008 (OGM),10 juin 2009 (HADOPI), 29 décembre 2009 (Taxe carbone), 7 octobre 2010 (Voile intégral), 29 décembre 2012 (Taxation à 75 %), 17 mai 2013 (Mariage pour tous), 5 août 2015 (Loi Macron), 9 mai 2019 (Référendum d'initiative partagée), 26 mars 2020 (État d'urgence sanitaire), 28 mai 2020 (Ordonnances de l'article 38)... Ont aussi été retenues des décisions concernant l'étendue de la compétence du Conseil constitutionnel, l'autorité et la portée de ses décisions, le contrôle des règlements des assemblées, le contrôle des juridictions, des administrations et des collectivités territoriales, dont l'impact a été parfois moins retentissant, mais dont l'importance pour le contentieux constitutionnel n'est pas moins grande. Enfin, figurent dans cet ouvrage les principales décisions rendues dans le cadre de la procédure de la QPC : 28 mai 2010 (Cristallisation des pensions), 30 juillet 2010 (Garde à vue), 23 janvier 2015 (Déchéance de nationalité), 22 décembre 2015 et 19 février 2016 (État d'urgence), 6 juillet 2018 (Principe de fraternité)...

Les principales questions traitées dans le présent ouvrage portent sur la nécessité d'introduire la règle d'or dans les textes constitutionnels ou d'autres textes, ainsi que sur l'utilité et l'efficacité d'une telle mesure. Les études effectuées dans une perspective de droit comparé ont également permis de s'interroger sur les nouveaux rapports institutionnels et normatifs institués, avec notamment un renforcement constaté de la place des institutions internationales et de la soft law dans la régulation des dettes publiques des Etats et des équilibres budgétaires. Ces nouveaux facteurs soulèvent une série d'interrogations en ce qui concerne notamment la limitation de la souveraineté étatique tout comme les limites de la solidarité entre les Etats membres mise en oeuvre au niveau européen. Au regard des constats qui ont pu être faits dans les différents pays étudiés, les auteurs sont parvenus à la conclusion qu'au lieu d'imposer une règle généralisée, pourrait être envisagée une solution alternative, telle que l'introduction d'une une norme aÌ géométrie variable et aÌ texture ouverte, avec comme point de départ l'analyse des effets du droit sur l'économie et non pas de celle des effets de l'économie sur le droit

L'ouvrage Le Parlement et les finances publiques traite de questions choisies abordant le sujet d'une manière originale et inédite en faisant appel à des contributions portant sur certains aspects méconnus du sujet. L'ouvrage traite ainsi de la séparation des pouvoirs, des dispositions financières des règlements des assemblées, de l'ancienne réserve parlementaire, de la réserve de loi fiscale, des lois de programmation des finances publiques, des irrecevabilité financières des initiatives parlementaires. Il comporte également des comparaisons internationales avec le Royaume-Uni, les Etats-Unis, l'Argentine et la Grèce. Il permet ainsi de mieux comprendre la place du Parlement dans le système financier et fiscal depuis ces dernières années, ainsi que les principales évolutions du pouvoir financier du Parlement. Associant d'éminents spécialistes à de jeunes chercheurs, cet ouvrage souhaite apporter à cette question un éclairage sur des aspects souvent méconnus du public. Il a également l'ambition de fournir de précieuses pistes de réflexion quant au développement de la démocratie financière

Apres avoir montre la vocation initiale de l7article 41 telle que la concevaient les redacteurs de la constitution di 4 octobre 1958 ainsi que les modalites de son invocation devant les chambres par le gouvernement, cette etude a pour objet de presenter les utilisations reelles de l'exception de fin de non-recevoir depuis 1959. l'article 41 de la constitution, destine a proteger le domaine materiel du reglement gouvernemental ne joue pas ce role. il est employe a des fins multiples: la protection de toutes les competences normatives ainsi que la defense des prerogatives non-normatives du pouvoir executif. ces utilisations sont parfois etrangeres a la lettre de la constitution interpretee par le conseil constitutionnel

L’évidence d’un mot cache parfois la complexité de ses usages, comme la complexité des usages obscurcit souvent la simplicité d’un terme. Or, à « l’âge de la transparence » et de sa banalisation, ce mot reste un terme à découvrir.C’est ce que cet ouvrage s’est proposé de faire, en tentant de déceler les significations que le mot transparence recouvre et les relations qu’il entretient avec la construction sociale qu’est le droit, et particulièrement avec le droit des finances publiques.Depuis fort longtemps, dans la discipline des finances publiques, de nombreux auteurs ont évoqué la transparence comme une exigence démocratique qui répondrait au souci d’assurer le respect du consentement de l’impôt, pierre angulaire de l’élaboration d’un droit budgétaire et d’essor du parlementarisme. Si la centralité de la transparence dans le droit public financier est couramment admise, peu de travaux ont traité de la relation qui lie cette notion à la matière. C’est ce que tente l’auteur qui, ligne après ligne, s’attache, dans le respect d’une méthode conceptuelle, à analyser le caractère premier de la transparence dans le droit des finances publiques. Appréciant le caractère instituant de la transparence, c’est-à-dire sa capacité à établir et structurer le droit public financier, l’auteur analyse le caractère institué de la transparence par et pour le droit public financier, trouvant les fondements de son émergence et de son développement dans les fins poursuivies par cette matière : l’exercice du pouvoir financier. La transparence des finances publiques est ainsi abordée comme un objet de savoir inscrit au cœur de la dévolution et de la répartition du pouvoir financier, ce qui confère son dynamisme et son caractère évolutif à la discipline.

La 4ème de couv. indique : "La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale est généralement perçue comme le simple basculement d'un financement par cotisations vers un financement par l'impôt, avec les problématiques liées à la qualification juridique des impôts sociaux. Cette conception qui vise à limiter la fiscalisation à une simple substitution néglige l'imprégnation qu'elle traduit. La fiscalisation constitue un mécanisme au service de la globalisation des finances publiques, dès lors la fiscalité apparaît comme un modèle permettant de penser l'utilisation du droit fiscal comme mode de financement dans la détermination des ressources de la Sécurité sociale, ainsi que dans les procédures qui lui sont associées, mais aussi comme un instrument au service du financement de la Sécurité sociale, plus généralement au service des politiques sociales et de l'Etat social. La fiscalisation devient un instrument permettant non seulement de renforcer l'intervention du Parlement en matière de finances sociales, mais elle adapte également la structure juridique de la sécurité sociale aux besoins nécessaires en financements nouveaux tout en permettant la préservation des droits sociaux. Elle traduit dès lors un mécanisme entier aux conséquences juridiques globales. Son aboutissement est la globalisation au sein de laquelle les règles et les principes financiers s'appliquent aux finances sociales comme aux finances publiques. La fiscalisation tend à devenir la première pierre de la publicisation et de l'unification des règles financières à travers l'harmonisation des règles autour de la notion même de prélèvements obligatoires, tout en préservant les spécificités juridiques de chaque droit. Cette thèse a pour objectif la notion de fiscalisation en ce qu'elle constitue le pont entre la fiscalité et la Sécurité sociale."

La quatrième de couverture indique : "Alors que l’égalité constitue un rapport à instaurer entre les contribuables ayant des situations semblables, le système fiscal local est constamment accusé de générer une inégalité qui frappe autant les contribuables que les collectivités territoriales. En effet, la diversité fiscale et territoriale conduit à une multitude de cas qui pourraient justifier sans fin des traitements différents. Dès lors, la mise en œuvre d’une fiscalité locale exclut l’aboutissement d’une égalité parfaite. Néanmoins, parce que ces deux notions de fiscalité locale et d’égalité sont consacrées juridiquement, elles doivent coexister et, malgré leur antinomie intrinsèque, elles doivent être conciliées. Il s’agit alors de faire la distinction entre les inégalités inacceptables et celles qui peuvent être admises. Une fois dépourvue des premières, par des réformes poursuivant une conciliation fondée à la fois sur la technique fiscale et sur le cadre territorial, la fiscalité locale apparaît pleinement comme une déclinaison de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Elle contribue alors à mettre en œuvre une différenciation locale dont les effets ne doivent pas être confondus avec ceux de l’inégalité. Alors que des réformes récentes conduisent à son déclin, la fiscalité locale ainsi repensée constitue une ressource indispensable à l’actio publique locale, au vivre ensemble e à l’aménagement du territoire."

"La préservation de la dépense publique, de surcroit par temps de crises financières, est un défi permanent des pouvoirs publics. Cette forte volonté politique a trouvé toute sa signification dans le large consensus politique suscité par la préparation et la mise en œuvre de la LOLF qui devait permettre une gestion publique saine et une dépense publique rationnelle. Cette nouvelle « Constitution » financière a posé les premiers jalons de la démarche de performance au niveau de l’Etat. Le lien entre la conjoncture économique et financière d’une part, et la quête vers une éforme de l’Etat pour une gestion rationnelle de la dépense publique de l’autre est ainsi clairement établie. La performance publique locales se présente à la fois comme un objectif de gestion, au vu de toutes les initiatives lancées au niveau local, mais également comme un outil de gestion du fait de ses retombées, notamment financières" (4ème de couv.)

Oliva Éric. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 265-306.

Déal Emilie, Domingo Laurent, Ghevontian Richard, Lamouroux Sophie, Lanisson Valérie, Nicot Séverine, Oliva Éric, Ribes Didier. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 577-632.

Cacqueray Sophie de, Car Jean-christophe, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Oliva Éric, Roux André. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 683-749.

Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Ghevontian Richard, Renoux Thierry S., Oliva Éric, Car Jean-christophe, Di Manno Thierry, Tremeau Jérôme, Besson Isabelle, Mélin-Soucramanien Ferdinand, Pini Joseph. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 705-769.

Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Favoreu Louis, Roux André, Philippe Xavier, Car Jean-christophe, Oliva Éric, Tremeau Jérôme, Besson Isabelle, Pini Joseph, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 517-561.

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne et la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille Université et par le département du SOFFIP, représenté par les professeurs Ludovic Ayrault, Matthieu Conan et Daniel Gutmann, la MCF Marie Hemery et par Magdalena Marin, doctorante au SOFFIP

Séminaire organisé par la Société Française de Finances Publiques en partenariat avec le Centre d'Etudes Fiscales et Financières (CEFF) d'Aix-Marseille Université.

Colloque organisé par l'ICES - Institut catholique de Vendée, sous la direction de Augustin Boulanger, Maître de conférences en droit privé de l’ICES, CRICES et Éric Pomès, Doyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion de l’ICES, Maître de conférences en droit public (HDR), CRICES

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Organisé par le Centre d'études fiscales et financières (CEFF), Aix-Marseille Université, sous la direction de Monsieur Jean-Luc Albert et de Monsieur Thierry Lambert.

Conférence annuelle de la Chaire de recherche en études parlementaires de l'Université du Luxembourg

Organisée par la Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

Organisé par la Fac de droit et sciences politiques d’Aix-Marseille Université

Sous la direction scientifique de Serge Schweitzer (Université Aix-Marseille) et Loïc Floury (CRICES, CREEADP)

Un colloque de l’Institut Louis Favoreu, Groupe d’études et de recherches comparées sur la justice constitutionnelle

Colloque organisé par le professeur Éric OLIVA

L’écriture des décisions du Conseil constitutionnel français se trouve au croisement de divers enjeux et apparaît confrontée à des exigences d’ordre à la fois démocratique et juridictionnel. Le Conseil constitutionnel doit en effet permettre la suprématie effective de la Constitution vis-à-vis de l’ensemble des acteurs juridiques tout en préservant nécessairement sa légitimité à accomplir son office. L’outil rédactionnel peut ainsi lui permettre de concilier ces exigences. La présente thèse entend démontrer que l’écriture des décisions du Conseil constitutionnel obéit à des fonctions particulières mais qui ne demeurent qu’en partie exploitées, du fait du choix rédactionnel de l’imperatoria brevitas. La première fonction identifiée concerne le positionnement institutionnel du Conseil constitutionnel. Celui-ci use de l’outil rédactionnel afin de s’affirmer de façon explicite mais également implicite, en tant que véritable cour constitutionnelle ayant les moyens d’agir. Le juge constitutionnel s’emploie également à se mettre en retrait de façon visible, mais également de manière plus insidieuse en s’appuyant sur une rédaction volontairement floue. La deuxième fonction identifiée concerne la capacité d’influence de l’institution vis-à-vis de ses interlocuteurs. L’écriture des décisions peut être au service de la recherche d’unification du droit sous l’autorité du Conseil constitutionnel. Cette recherche nécessite l’adhésion des cours suprêmes et l’écriture s’avère être un outil privilégié dans cette optique. La voie rédactionnelle peut également permettre de faire du Conseil constitutionnel un aiguilleur, soit un organe montrant la voie à suivre aux pouvoirs publics en matière d’interprétation de la Constitution. Cette démarche nécessite également une certaine adaptation rédactionnelle en vue d’accomplir l’objectif de persuasion des interlocuteurs

Etude juridique du concept de gestionnaires publics. Cette recherche comportera notamment des apports en droit des finances publiques.

Depuis plusieurs décennies, le développement de l'évaluation des politiques publiques conduit à une transformation de la société qui n'est pas sans bouleverser le fonctionnement des institutions et de la démocratie parlementaire. Confronté à la mise en cause de l'exercice de ses missions traditionnelles de contrôle de l'action du gouvernement et de législation, le Parlement s'est progressivement tourné vers la démarche évaluative pour tenter de compenser ses faiblesses. Bien que la démarche évaluative du Parlement ait été entreprise dès les années 1970 et se limitant à certains sujets, il faudra cependant attendre les années 2000 pour que cette pratique devienne une mission constitutionnellement reconnue du Parlement.Toutefois, les relations entretenues entre ces trois fonctions du Parlement interrogent quant à leur complémentarité ou leur dualité. Qui plus est, la démarche évaluative ayant également vocation à alimenter le débat public sur la qualité de la réponse politique aux demandes sociales, elle conduit à bouleverser la compréhension de la représentativité au sein de la démocratie parlementaire et remet en perspective les modalités d'analyse de la légitimité du politique comme de ses décisions.La présente recherche vise ainsi à mettre en perspective les éventuels changements institutionnels que provoque la démarche parlementaire d'évaluation des politiques publiques et se situe dans une réflexion plus globale sur l'état du parlementarisme, la compréhension des crises auxquelles il pourrait être confronté et les conditions de leur dépassement

Le droit parlementaire est le droit que la politique a l'habitude de considérer comme sien. Sa portée ne se réduit pas aux seules règles s'appliquant intra moenia. En effet, ce droit impacte l'extra moenia, notamment le droit constitutionnel. Ainsi la rigidité constitutionnelle n'acquiert de réelle effectivité qu'en présence d'un droit parlementaire respectueux de la norme fondamentale. Le droit parlementaire n'est plus l'apanage des autorités parlementaires, notamment s'agissant de la principale mission confiée aux assemblées : la procédure législative. Le droit parlementaire français est l'illustration d'un droit parlementaire encadré et le droit parlementaire italien d'un droit libéral dans les mains du politique. L'autonomie normative dont les assemblées bénéficient au regard de l'iter legis, dans l'édiction et dans l'interpréation, permet de saisir la portée normative du droit parlementaire. Le droit parlementaire italien se caractérise par une véritable immunité juridictionnelle, la Cour Constitutionnelle considérant que l'autonomie dans l'édiction va de pair avec l'autonomie dans l'interprétation : une préhistoire du droit. A contrario le contexte français se caractérise par un droit constitutionnel interventionniste en droit parlementaire. Cependant, cet interventionnisme n'est pas absolu car si les règlements sont systématiquement contrôlés a priori par le Conseil, leur application ne l'est pas a posteriori. Ainsi, en dépit des grandes différences caractérisant ces deux droits parlementaires, il existe tant en Italie qu'en France une zone franche de la justice constitutionnelle à l'égard du droit parlementaire : absolue dans la botte, relative dans l'hexagone. Une situation qui dénote une judiciarisation encore incomplète du droit parlementaire dans les deux pays

L'imposition des plus-values a un enjeu stratégique pour les entreprises. En France, la création d'une société implique un choix notamment dans l'imposition qui peut être soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu. Ce choix donné aux entreprises est très importante car l'imposition ne sera pas la même en fonction de l'option qu'elle choisit.

La transparence est une préoccupation toujours plus croissante dans nos sociétés. Cet essor du thème se constate dans l’ensemble des domaines du droit. Dans la discipline des finances publiques, de nombreux auteurs ont évoqué la transparence comme une exigence démocratique qui répondrait au souci d’assurer le respect du consentement de l’impôt, pierre angulaire de l’élaboration d’un droit budgétaire et d’essor du parlementarisme. Si la centralité de la transparence dans le droit public financier est couramment admise, peu de travaux ont traité de la relation qui lie cette notion à la matière. Cette monographie se propose donc d’étudier le caractère principiel de la transparence pour le droit des finances publiques. Elle s’attache ainsi, dans le respect d’une méthode conceptuelle, à analyser le caractère premier de la transparence dans le droit des finances publiques. Cela revient à apprécier d’une part le caractère instituant de la transparence, c’est-à-dire sa capacité à établir et structurer le droit public financier. Cela revient, en outre, à analyser son caractère institué pour le droit public financier, trouvant les fondements de son émergence et de son développement dans les fins poursuivies par cette matière : l’exercice du pouvoir financier. La transparence des finances publiques sera ainsi abordée comme un objet de savoir au cœur de la dévolution et de la répartition du pouvoir financier, ce qui confère le dynamisme et le caractère évolutif de la discipline

La thèse porte sur la comparaison des pouvoir financier des organes législatifs respectifs dans les trois pays du Maghreb (Tunisie, Algérie et Tunisie). L’étude consiste à mettre l’accent sur les obstacles qui entravent l’exercice du pouvoir financier des organes législatifs du Maghreb. Ces obstacles ont un double aspect, conjoncturel et structurel. Les obstacles structurels se manifestent dans la fragilité du processus budgétaire ainsi que dans l’insignifiance du principe du consentement à l’impôt. Les obstacles conjoncturels se caractérisent par la prévalence de l’enjeu partisan dans les trois pays du Maghreb, ainsi qu’une institution parlementaire désorientée entre le bicamérisme et le monocamérisme. La consécration d’un pouvoir financier bien structuré et animé par une volonté claire de démocratisation, est devenue une revendication politique dans les trois États du Maghreb car ils ne pourront pas rester indifférents aux profondes mutations qui surviennent partout dans le monde. De ce fait, une nouvelle aspiration à la démocratie et à la bonne gouvernance émerge dans les trois États du Maghreb. Toutefois, l’évolution du processus de démocratisation ainsi que d’émancipation du pouvoir financier du parlement dans les trois États du Maghreb, ne nous permet pas de faire abstraction de certains facteurs politiques qui rend l’équation entre les objectifs assignés et les moyens mis en œuvre pour les réaliser, très difficile

Étudier la fiscalité locale au prisme de l’égalité, c’est observer deux notions juridiques reliées ensemble dans un système complexe qui révèle tout à la fois l’antinomie et la conciliation qui les unissent. L’intérêt du sujet surgit au constat des critiques subies par un système d’impositions considéré comme vecteur d’injustices majeures, et de la radicalité des solutions qui conduit à un certain déclin de la fiscalité locale. Dès lors, il convient de corréler les deux notions pour déterminer le rapport qu’elles entretiennent. La problématique s’inscrit là dans un vaste champ de réflexion qui entoure plus largement la mise en œuvre d’une décentralisation dont l’organisation entraîne mécaniquement des ruptures de l’égalité, de surcroît lorsqu’une autonomie financière est consentie aux organes décentralisés. En ce sens, la recherche nécessite, au-delà d’une vision historique permettant de relativiser les inégalités actuelles, de procéder à une conceptualisation de la notion de fiscalité locale. Celle-ci permet de comprendre l’antinomie qui oppose les deux notions, mais également d’imposer une conciliation qui s’opère entre elles. En effet, la fiscalité locale doit poursuivre l’objectif d’égalité. Le législateur met en œuvre cette conciliation par la conception technique de l’impôt ainsi qu’à travers le cadre territorial dans lequel l’impôt local se développe. Ce n’est qu’au prix de cette double conciliation que la fiscalité locale peut s’inscrire dans une démarche globalement égalitaire

La monographie se présente comme une réflexion sur l'apport de la QPC aux droit des contribuables. Elle comportera autant des apports au droit des finances publiques qu'au droit constitutionnel. Elle se positionne donc comme une thèse de droit constitutionnel financier et fiscal.

A l'aube du XXIe siècle, il est indéniable que la recherche scientifique a eu, et a toujours des répercussions significatives sur l'individu et la société. Comme tout enjeu important de société, elle fait l'objet d'une législation certaine. En effet, ce sujet présente un intérêt majeur tant il conditionne les modèles juridiques, socio-économiques et politiques de nos sociétés. Le législateur veille à ce que les normes juridique adoptées correspondent le mieux à la réalité. Si la recherche scientifique est donc intégrée dans les débats parlementaires et dans les textes législatifs, les Parlements ne sauraient ignorer les avancées scientifiques et leurs répercussions, que ce soit au regard de l'éthique ou de la législation des pays voisins.

La politique n'a pas de prix, mais elle a un coût. Activité humaine, elle suppose également le concours d'acteurs qui doivent d'abord vivre et pourvoir aux besoins immédiats de leur condition. De telles considérations ne sauraient être abandonnées aux vicissitudes personnelles ni plus qu'aux aléas de la conjoncture. Car le financement de la politique détermine autant les moyens de celle-ci que ses fins. Orientée vers l'intérêt général, soumise à de strictes exigences fonctionnelles, elle excluait tout palliatif financier. La politique suppose ainsi l'autonomie : une autonomie réelle, donc une autonomie financière. S'exerçant par l'entremise d'autant de pouvoirs spécifiques, il restait à satisfaire cette exigence dans le cadre toujours particulier de leur régime juridique respectif. Mais au-delà d'une nécessaire analyse juridique du phénomène en tant que tel, il apparaît bien qu'un pouvoir politique fondamental en ait encore été exclu : à savoir, la citoyenneté. Mettre à jour le cadre juridique de son autonomie financière demeurait donc une tâche essentielle. Au dévoilement d'une logique théorique implacable pouvait alors répondre la mise à jour d'autant de pratiques historiquement datées, l'ensemble débouchant sur la structuration actuelle du droit positif. Par cette triple exigence, on pouvait alors participer à l'effort général qui s'est donné pour tâche de contribuer à éclaircir un objet aussi complexe que celui du financement public de la politique

Etude des exceptions d'inconstitutionnalité, d'inconventionnalité et d'illégalité dans le contentieux fiscal.

La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale constitue non seulement le basculement d’un financement par cotisations sociales vers un financement par l’impôt au sein de la sécurité sociale, mais également un mécanisme d’ensemble aboutissant à la globalisation du droit des finances publiques, à l’uniformisation des prélèvements obligatoires et des modèles sociaux. Elle traduit la mutation des finances sociales, et l’harmonisation des règles applicables. La thèse propose ainsi une redéfinition de la fiscalisation qui constitue ainsi le pont entre la fiscalité et la sécurité sociale, dont les répercussions sont tant structurelles que parlementaires

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a profondément transformé l’architecture budgétaire et comptable de l’Etat. A travers ce dispositif juridique, la France a amorcé un processus de modernisation de ses finances publiques consacrant une nouvelle conception de la gestion budgétaire et comptable de l’État inspirée des techniques de gestion de l’entreprise privée. Le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est venu confirmer une reforme comptable qui s’inscrit dans la démarche d’ensemble des finances publiques de l’État français. Cette reforme budgétaire et comptable conçue comme un préalable à la reforme de l’État vise essentiellement l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique. Désormais, à la logique de moyens se substitue une gestion axée sur les résultats et la performance à même de mesurer l’efficacité de toute dépense publique en fonction d’objectifs fixés à priori

La préservation de la dépense publique, de surcroit par temps de crises financières, est un défi permanent des pouvoirs publics. Cette forte volonté politique a trouvé toute sa signification dans le large consensus politique suscité par la préparation et la mise en œuvre de la LOLF qui devait permettre une gestion publique saine et une dépense publique rationnelle. Cette nouvelle « Constitution » financière a posé les premiers jalons de la démarche de performance au niveau de l’Etat. Le lien entre la conjoncture économique et financière d’une part, et la quête vers une reforme de l’Etat pour une gestion rationnelle de la dépense publique de l’autre est ainsi clairement établie. La performance publique locales se présente à la fois comme un objectif de gestion, au vu de toutes les initiatives lancées au niveau local, mais également comme un outil de gestion du fait de ses retombées, notamment financières

Sujet d'une apparente antilogie, qui du fait de la crise économique et financière mondiale démontre son immanence. L'interrogation majeure induite se porte sur la manière dont se réalise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence qui est contradictoire que les droits fondamentaux en général, les droits-créances en particulier, passent par l'intervention étatique. Afin de répondre à cette interrogation, il faut au préalable se pencher sur la relation entre les finances publiques et les droits fondamentaux dans une optique particulière. En effet, ce n'est que par la définition de la nature du lien qui unit ces deux domaines que nous pouvons étudier les impacts respectifs et mutuels. Ce qui renvoie à l'interrogation majeure de savoir comment s'organise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence contradictoire du fait que ces droits passent par l'intervention de l'État ?

La budgétisation désigne de manière générale le fait d'inscrire les ressources et les charges de l'État dans un document, appelé "budget". Par ailleurs, dans les pays francophones, les finances publiques ont bénéficié ces dernières années d'évolutions très importantes qui, ont changé leur nature. Le point de départ de cette évolution a été l'adoption par le Parlement français de la LOLF en 2001 et sa mise en application en 2006.Cette loi consacre la transition d'un budget de moyens, présenté par nature de dépense, à un budget par objectif présenté par programme. Ce n'est pas une simple amélioration de la procédure budgétaire, mais plutôt un changement total de perspective. Avant cette loi, le gouvernement demandait au parlement des autorisations de dépenses sans justifier les objectifs de la dépense. Actuellement, le gouvernement sollicite des autorisations de dépenses sur la base de programmes, c'est-à-dire de politiques publiques, auxquelles sont associés des objectifs et des indicateurs qui, permettront après exécution, d'en mesurer le degré de réalisation. C'est ce que les pays membres de la CEMAC, de l'UEMOA et du Maghreb expérimentent également. Les finances publiques étant un moteur de relance, elles peuvent jouer un rôle essentiel dans le décollage de l'économie nationale d'un quelconque pays, particulièrement avec la mise en place de la budgétisation par objectif.

Dans les sociétés en voie de développement comme la Syrie et l'Egypte, les assurances sociales constituent un pilier important dans les mesures où elles jouent un rôle important dans le financement de la croissance économique

La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre.Ses garanties sont confrontées au pouvoir de l'administration fiscale et à sa faculté d'apprécier les différents manquements qui se présentent à elle en dehors de toute contrainte.Le rôle du juge est alors fondamental car en s'employant à préserver les droits et les devoirs de chacun, il participe à conforter un socle d'obligations qui s'impose dans ces procédures et qui est repris a posteriori par le législateur.

De la préparation au contrôle, le Budget Général de l’État en Égypte est l’objet d’un processus instable et complexe : instable, parce que la question budgétaire est étroitement liée à la vie politique, en perpétuelle évolution, laquelle affecte l’aspect législatif des lois de finances ; complexe, parce que le contexte local et international exerce une pression sans répit sur les finances de l’État. La procédure budgétaire illustre un univers parlementaire aux compétences limitées vis-à-vis du gouvernement. L’empreinte gouvernementale et sa main mise sur les processus législatif et exécutif affecte également le contrôle budgétaire. En parallèle, nous avons essayé de projeter l’avenir politique du Budget Général de l’État dans le cadre de la décentralisation comme une alternative politique, financière et démocratique pour l’Égypte.

La question de l’encadrement juridique du lobbying a longtemps été oubliée par le droit Français. Pendant un temps, seuls le droit pénal et l’autorégulation formaient les contours du faisable. Inspirée d’exemples étrangers, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a renversé le paradigme en créant des obligations de transparence pour les lobbyistes et les pouvoirs publics. Pour contrôler le respect de ces obligations, la loi a aussi créé la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Toutefois, à peine née, la régulation du lobbying est confrontée aux défis contemporains du droit économique. À l’heure des autorités de régulation, de la privatisation du pouvoir normatif et de la résurgence des nations, que peut encore la régulation du lobbying ?

Le propos de cette thèse est de faire ressortir la reconnaissance progressive d’un droit au recours pour toutes les personnes ayant un intérêt à contester les conditions de passation ou de validité d’un contrat public, mais également de montrer les limites de cette reconnaissance. En effet, depuis une vingtaine voire une trentaine d’années, il y a de plus en plus le souci de préserver les deniers publics de l’abus des élites et d’ouvrir un cadre concurrentiel communautaire, afin de faciliter la libre circulation des personnes et des biens et de renforcer la transparence des procédures de passation et d’attribution des contrats publics. Cette recherche d’efficacité de l’action publique s’est traduite par la reconnaissance au niveau communautaire de nouveaux moyens de recours permettant aux personnes étrangères au contrat de pouvoir les contester devant un organe juridictionnel ou administrative. Ensuite au Mali et au Sénégal, grâce à l’UEMOA et à sa politique d’harmonisation, le tiers s’est vu offrir dans les États, une « autorité de recours non juridictionnel ». En réalité, une autorité administrative indépendante spécialement instituée pour une meilleure protection des tiers, dans leur volonté de contester les conditions de passation des contrats publics, dont les décisions sont évaluées par le juge administratif. Il s’agit en effet, du juge de l’excès de pouvoir, seul compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives

Il est de bon ton d’admettre, puisque l’image se dessine dans nombre de travaux universitaires, que le ministre des Finances est, sous la Ve République, un « super-ministre dont l’influence contrebalance celle du chef du Gouvernement », un « deuxième Premier ministre », ou encore un « ministre universel », à la tête d’un ministère « encore plus puissant que tout ce que l’on peut imaginer ». Grâce à ses pouvoirs et à ses compétences, le ministre des Finances disposerait d’une supériorité sans appel que beaucoup considèrent comme incontestable sous la Ve République. Si l’affirmation d’une puissance semble se dégager des écrits portant sur le ministre des Finances sous la Ve République, une étude approfondie laisse apparaître d’incontestables limites le contraignant, remettant en cause cette prétendue hégémonie au sein de nos institutions. Des servitudes de toutes parts et de plus en plus présentes viennent atténuer cette image mythique glorifiant la fonction. Cette démonstration est réalisée en deux temps. Dans un premier temps, il est établi qu’il n’existe aucune hégémonie administrative du ministre des Finances, malgré certains particularismes dus à la matière financière. Il est, en tant qu’autorité administrative, essentiellement assimilable à un ministre ordinaire. Dans un second temps, il est prouvé qu’il existe bien une hégémonie politique du ministre des Finances. Cependant, celle-ci a connu un affaiblissement au cours de la Ve République, même si les événements ne sont pas parvenus à en faire une autorité politique ordinaire

Notre étude porte sur l’évolution de l’acception du principe d’autonomie financière locale, associée à une approche pluraliste explorant sa définition périphérique mais également supranationale, au regard d’une jurisprudence constitutionnelle la traitant a minima dans le cadre du respect du principe d’égalité. Les règles constitutionnelles, en tant que garde-fous, s’effacent face à une politique de maîtrise des déficits publics et de la dette largement imbriquée à celle des traités européens privilégiant une approche en entonnoir imposant des mesures coercitives au pouvoir central et se prolongeant, au travers de ses ramifications, aux collectivités territoriales en tant que variables d’ajustement budgétaire au service des finances publiques. Dans un tel contexte marqué par une recentralisation financière se détournant des préceptes originels de l’idée décentralisatrice, les perspectives de réforme constitutionnelle et de refonte de la fiscalité locale sauront-elles s’orienter vers une autonomie plus poussée voire un semi-fédéralisme de fait dépassant les conceptions présentes ou se réduiront-elles à la rédaction de dispositions à tout le moins sibyllines opérant une évolution nécessairement asymptotique eu égard au respect de règles supranationales de restriction budgétaire ?

L’évolution perpétuelle que connait la comptabilité publique en France notamment, avec l’intégration des règles comptables inspirées du droit privé, ne pourrait guère constituer un acte isolé. Elle est inscrite bien au contraire dans une démarche universelle menée par une volonté commune de rendre les états financiers des états et nations un vrai moyen d’aide à la prise de décision. Les normes comptables de l’état, qui sont inspirées du modèle privé, ont intégré le paysage comptable français et prennent de plus en plus de place en faisant reculer un modèle de comptabilité qui n’a pas subi de changements majeurs depuis son institution. Le droit public financier se trouve ainsi enrichi en matière comptable par de nouvelles dispositions depuis l’avènement de la LOLF en 2001. Désormais, il est prévu expressément que les comptes de l'état doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Une disposition consacrée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Par conséquent, cela n’est pas sans conséquences sur le droit et les pratiques budgétaire dans leur sens le plus large

La gestion des finances publiques est une composante essentielle du processus de développement. Elle soutient la stabilité fiscale et macro-économique, oriente l'allocation des ressources publiques aux priorités nationales du développement. La faiblesse des systèmes de gestion des finances publiques qui couvre toutes les phases du cycle budgétaire, notamment la préparation, l’exécution du budget et le contrôle interne et l’audit externes pouvant entraîner des pertes réels de ressources. Notre présente recherche analytique propose d’analyser la situation de la gestion des finances publiques en Syrie dans une perspective globale, en étudiant les axes majeurs de la réforme de la gestion des finances publiques entrepris en 2006 et ses impacts sur les orientations générales de développement du pays

Le contrôle parlementaire de l’action du gouvernement est une fonction consubstantielle au régime parlementaire qui prévoit une séparation dite « souple » des pouvoirs. En 1958, le contrôle parlementaire s’est retrouvé encadré juridiquement par la constitution du 4 octobre 1958 et par la pratique politique avec l’émergence du fait majoritaire. Au sens stricte, le contrôle parlementaire est un contrôle de nature politique tournée vers la sanction du gouvernement. Si l’exercice du contrôle du gouvernement est assimilé à sa censure, il apparaît ineffectif. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ayant pour objectif de revaloriser le parlement, a consacré sa fonction de contrôle à l’article 24 de la constitution qui dispose : « Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Pour redynamiser l’exercice de ce contrôle, l’ensemble de ses instruments sont renforcés. En pratique, apparait un « nouveau » type de contrôle, un contrôle moderne de l’action du gouvernement axé sur la performance des politiques publiques, il s’agit de la mission d’évaluation des politiques publiques. L’efficacité des politiques publiques est conçue comme la finalité technique du contrôle parlementaire. Le renouveau du contrôle parlementaire ne peut se réaliser qu’avec un rééquilibrage des institutions, entamé en 2008 permettant un dialogue constructif entre le parlement et le gouvernement. Le contrôle parlementaire est un instrument de cet équilibre, un instrument d’influence du parlement sur la politique gouvernementale, dans une optique de perfectionnement des politiques publiques, leur évaluation en constitue un puissant vecteur…

Dénommé par ses soins comme étant un « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics », le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 pour contrôler les activités du Parlement. En mettant un terme à la souveraineté parlementaire, le constituant a autorisé le Conseil constitutionnel à s’immiscer dans les règles de fonctionnement des chambres, limitant ainsi leur autonomie. Sans contrôler l’intégralité des activités des assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel est parvenu à imposer au Parlement un formalisme à la fois contraignant et efficace, qui se mesure aux nombreuses lois censurées pour méconnaissance des règles relatives à la procédure législative. L’intrusion du juge dans l’intimité des chambres a permis de réguler des aspects importants de la vie politique, le point d’achèvement étant constitué par la consécration des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, et ce, bien que le rôle du juge reste strictement délimité. Au surplus, ce contrôle paraît renforcé, en étant dorénavant voué à porter de nouveaux impératifs, à commencer par l’efficacité des procédures parlementaires

Au cours du dernier siècle, les circonstances de la mort ont changé. La plupart des décès surviennent maintenant à des âges élevés. Ils ont principalement lieu en institution et sont souvent précédés d’une longue maladie chronique accompagnée de souffrances et d’angoisses qui ne peuvent être soulagées. Ces mêmes sentiments se retrouvent aussi chez les personnes accidentées de la vie. C’est pourquoi, désormais, les patients privilégient la qualité de la mort à la prolongation de la vie dans la souffrance. Ainsi, de plus en plus fréquemment, le corps médical est confronté à des demandes d’euthanasie ou de suicide assisté de la part des souffrants. C’est dans ce contexte qu’il est intéressant de s’interroger sur la législation française en matière de fin de vie et sur la place donnée tant aux professionnels de santé, qu’aux patients. Si la loi Leonetti du 22 avril 2005 a constitué une avancée considérable en la matière, elle ne répond malheureusement pas à l’ensemble des situations existantes et demeure actuellement insuffisante face aux requêtes constantes des personnes souffrantes et de la majorité de la population française. En témoigne la récente affaire Vincent Lambert dans laquelle, l’équipe médicale confrontée à des avis discordants au sein de la famille proche du patient et à l’absence de volonté exprimée de celui-ci, a été amenée à prendre une décision collégiale sur la poursuite ou non du traitement délivré à ce patient tétraplégique en état de conscience minimale, qui semble-t-il ne voulait plus survivre. S’en sont suivies plusieurs mêlées judiciaires qui ont permis de relancer le débat sur l’évolution de la législation en matière de fin de vie

La thèse vise à analyser le système des finances publiques dans les trois pays du Maghreb (Maroc, Algérie et Tunisie) en mettant l’accent sur les insuffisances aux plans juridique, institutionnel, administratif, fiscal et financier, sur les contraintes structurelles et les tendances lourdes au regard des exigences de transparence et de la performance et d’exposer des axes stratégiques d’alternatives crédibles pour l’amélioration des procédures fiscales et budgétaires. Les pays du Maghreb sont donc à la recherche d’un nouveau modèle de gouvernance plus ouvert, plus transparent et plus responsable. La réforme budgétaire s'inscrit dans le contexte d'une réforme en profondeur des Etats du Maghreb à travers le renforcement du contrôle budgétaire et la modernisation de l'administration publique, notamment de ses modes de gestion financiers et managériaux tant au niveau central que déconcentré par le recours à la programmation pluriannuelle (CDMT), la globalisation des crédits, la contractualisation et la déconcentration budgétaire. Pour y parvenir, la réforme budgétaire conditionne une volonté politique forte et un pilotage administratif permanent. En outre, elle doit être comprise dans le sens le plus global, pragmatique, progressif, inclusif et participatif d'une démarche fondée sur le passage d’un modèle uniquement structuré par nature de moyens et contrôlé par la régularité au regard de la réglementation, à un modèle également structuré par les objectifs des politiques et contrôlé par les résultats

Les fonctions administratives du gouvernement consistent à fournir les services publics, et à opérer la gestion publique et administrative. Cela nécessite l’utilisation en continu d’importantes sommes d’argent. Or, le principal revenu provenant de la collecte des impôts ne suffit pas pour opérer les missions et les nécessaires activités de l’Etat. C’est la raison pour laquelle, celui-ci doit emprunter davantage aux institutions financières intérieures et extérieures. En Thaïlande, le premier emprunt fut créé à l’ère du Roi Rama V. Et après la Révolution siamoise de 1932, le pays commença à emprunter de plus en plus aux institutions financières internationales et aux gouvernements étrangers pour son développement. Ce sont les crises économiques mondiales qui ont obligé divers pays dans le monde à contracter la dette publique et qui ont fait accroître ladite dette en Thaïlande. La notion de gestion de la dette publique devient alors indispensable et, à cet égard, plusieurs pays ont rendu des lois spéciales. En Thaïlande, la Loi portant sur la gestion de la dette publique B.E. 2548 (2005) et la désignation d’un mandataire constitue la loi fondamentale autorisant le gouvernement à contracter la dette publique, et à la gérer diversement -en raison d’un changement de situation- comme la dette contractée pour le développement économique et social, pour la restructuration de la dette et la mise en œuvre de la politique sur les transactions financières en vue de réduire le risque de dette publique, etc.

Les lois de la décentralisation ont métamorphosé l'interventionnisme public en termes d'acteurs, de contenus et de méthodes. Les collectivités territoriales ont, ainsi, pu mettre en oeuvre, pour développer leur territoire, des politiques d'attractivité dans le cadre de la libre administration. Les principes de libre administration et d'autonomie, fondements, même relatifs, des pouvoirs locaux, ont entrainé à la fois un changement dans les rapports collectivités territoriales - pouvoir central et collectivités entre elles-mêmes ; et un foisonnement des projets et des instruments de mise en oeuvre des politiques publiques. Bien que les politiques locales de développement soient réalisées dans un cadre juridique constitutionnel, légal et règlementaire, leur complexité interroge l'imbrication des responsabilités, et la cohérence et la cohésion des mécanismes de leur élaboration et de leur mise en oeuvre. La dimension juridique recoupe ainsi d'autres considérations politiques et économiques qui interviennent dans la construction d'une politique territoriale.

Le fondement théorique du contrôle parlementaire du budget exécuté a été prévu par la DDHC de 1789. Cependant, c’est sous la Restauration que son application fut devint possible. Ainsi, l’utilité et l’efficacité du contrôle parlementaire du budget exécuté résidèrent dans l’établissement d’un chaînage budgétaire qui avait pour finalité, non seulement la clôture d’un exercice budgétaire dans un délai assez court mais aussi de perfectionner la prévision des budgets ultérieures. Alors que la Restauration était « l’âge d’or » du contrôle parlementaire a posteriori du budget de l’État, la 3e et la 4e Républiques furent les périodes de l’abandon de la loi de règlement. Pour autant, la Ve République n’a pas amélioré la situation. Mais, la nécessité de réformer l’État a créé une occasion sans précédent pour que les Assemblées parlementaires françaises retrouvent une meilleure place parmi les institutions politiques. La LOLF du 1er août 2001, a été adoptée pour renforcer les prérogatives budgétaires du Législateur. Même si la loi de règlement n’a pas changé son caractère juridique, les documents comptables qui l’accompagnent et son adoption dans un délai très court, lui octroient toute son effectivité. En revanche l’absence d’objectif précis et pragmatique ainsi que le manque de volonté parlementaire en sont les principaux facteurs. La solution que nous proposons consiste à fixer la soutenabilité des finances publiques, exigée par les Traités européens, comme l’objectif principal de loi de règlement et à continuer la réforme de l’État afin de redonner aux parlementaires l’envie de contrôler l’exécution budgétaire.

La concurrence fiscale étatique naît du climat de tension régnant entre les différents pays. En effet, les Etats n’ontpas les mêmes besoins budgétaires, ce qui engendre une bataille entre les systèmes fiscaux afin d’attirer le plusgrand nombre d’agents économiques. La concurrence fiscale étatique apparaît donc comme une compétition entreles Etats. Ce phénomène s’inscrit dans une économie mondiale globalisée et tend à se renforcer depuis une dizained’années. Pour les contribuables, cette concurrence fiscale permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesureoù elle conduit à une convergence des régimes fiscaux des Etats vers des taux d’imposition plus faibles.Toutefois, dans l’optimisation de leur imposition, certains opérateurs économiques utilisent des régimes fiscauxnationaux de manière déloyale. C’est ainsi qu’est née la concurrence fiscale dommageable. Celle-ci fait l’objet d’unelutte active par l’Union Européenne (UE), l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) et les Etats eux-mêmes.Une solution doit impérativement être trouvée, d’autant plus que le contexte évolue du fait notamment de la crisesanitaire et de l’essor de l’économie numérique. Si on assiste à un échec des tentatives d'harmonisation fiscale, desmesures de coordination pourraient réguler la concurrence fiscale étatique et l'amener vers plus de loyauté.La quête d'une concurrence fiscale loyale entre Etats n'est pas seulement une question d’équilibre des financespubliques, mais un enjeu majeur dans la survie des systèmes fiscaux et sociaux des pays.Si le concept de concurrence fiscale reposait sur des approches issues de doctrines économiques, celles-ci sontaujourd’hui insuffisantes. C’est alors que le droit s’affirme comme essentiel dans l’appréciation de cette notionnotamment pour l’encadrer, la contrôler et la sanctionner.

À partir de la fin des années 70, des politiques spécifiques ont été développées, soit sous forme de programmes transversaux (la rationalisation des choix budgétaires (RCB) à partir de 1968, les nouveaux droits des usagers en 1978, la décentralisation en 1981, le renouveau du service public en 1989, la réforme de l’Etat et des services publics en 1995, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)à partir de 2006, la révision générale des politiques publiques RGPP de 2007 à 2012, la modernisation de l’action publique (MAP) en 2012, la transformation de l’action publique depuis 2017), soit à travers des actions plus dispersées et souvent récurrentes (simplifications des normes et des formalités, lutte contre l’inflation normative, accès aux services publics, déconcentration, informatisation puis numérisation…).Deux sources d’inspiration sont à l’origine de ces réformes et se sont fait concurrence : D’une part, des approches classiques, fondées sur l’évolution du droit et complétées par les apports d’autres sciences humaines ; d’autre part, des approches plus gestionnaires, marquées notamment par des emprunts au New Public Management. Les deux logiques se sont apparemment succédé avec une coupure après 1990 mais, en réalité, chacune a suivi un cycle (émergence, apogée, déclin) et elles ont coexisté avec une dominante juridique avant 1990 et une dominante managériale après 1990. Dans la période récente, les deux sources d’inspiration alimentent les programmes de réforme sans qu’une synthèse soit perceptible. Plutôt que de tenter de répondre à un « nouveau modèle de service public », les réformes administratives et financières de l’avenir ont, pour réussir, besoin d’un pilotage éclairé, d’un effort de longue durée tout en s’appuyant sur deux facteurs de changement extérieurs à l’administration et qui montent en puissance : les nouveaux usages du numérique et une participation plus directe des citoyens à la gestion des affaires publiques.

Depuis 2011, l'intégration européenne témoigne d'une mutation telle qu'elle a conduit certain commentateur à évoquer l'avènement d'un « droit budgétaire nouveau ». Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres. D'abord économique, puis monétaire, l'intégration européenne sera désormais, en sus, budgétaire, dynamique en rupture avec la conception des finances publiques qui avait prévalue jusqu'alors, selon laquelle, bastion de la souveraineté étatique, elles échappaient par la même au droit européen. L'objet de cette thèse est ainsi d'analyser la manifestation et les conséquences de cette intégration budgétaire, à travers une étude comparée du cas français, et des modèles budgétaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume Uni. Comment s'exerce l'encadrement de l'Union européenne sur les finances publiques des États membres? Si cette question se pose avec acuité dans le contexte actuel, c'est qu'un cadre inédit est offert à la politique budgétaire des prochaines années, caractérisé par l'intervention de nouveaux acteurs, de nouvelles procédures et de nouveaux principes. De profondes mutations sont ainsi à prévoir, tant dans les rapports qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres, qu'au sein même des ordres juridiques nationaux, ce que ce projet de recherche se propose d'analyser.

La crise des finances publiques de 2008 a entrainé la multiplication de révélations publiques par les médias de comportements d'évitement de l'impôt. La mobilisation internationale démontre la limite d'une action juridique nationale.La présente thèse part du principe selon lequel la portée juridique de la fraude fiscale devient limitée et la répression pénale s'avère insuffisante. La politique publique menée est désormais axée sur la déviance fiscale qui est une notion plus extensive et représentative de la réalité du phénomène de contournement des prélèvements obligatoires. Les mesures adoptées pour lutter contre les montages fiscaux concourent au rendement budgétaire en raison de l'enjeu du comblement des déficits publics.La thèse repose donc sur la démonstration de la difficulté de détermination même des comportements répréhensibles et sur la limite de la répression pénale. Cette partie a pour point de départ la difficulté d'appréhension des textes et la faiblesse des poursuites pénales. Elle s'appuie sur les textes les statistiques, et les révélations des organisations privées.Ensuite, la démonstration de l'importance du recouvrement qui se manifeste par l'organisation de la rapidité du paiement de l'impôt et la limitation des actions contentieuses.Cette partie s'appuie plus sur les témoignages des agents, magistrats, associations.

Les conflits de valeurs seraient, selon l’expression de Max Weber une guerre des dieux, traduction d'une irréductibilité sociologique des différentes cultures. La thèse s'inscrit dans la ligne de ce constat tout en s'efforçant d'en tempérer la portée. Cette dernière a pour objet de clarifier les équivoques qui pèsent sur le concept de valeur, à partir d'une étude critique du discours doctrinal dominant. Nous nous sommes placés pour ce faire dans un cadre relativement ouvert, celui des systèmes juridiques occidentaux, en y incluant les Etats-Unis d'Amérique et certains ordres juridiques régionaux (droit européen des droits de l’homme mais aussi le système théologique). Ces équivoques tiennent selon nous, en grande partie, au fait que la doctrine s'attache la plupart du temps, dans son approche de ce concept, à des problématiques prédéterminées qui limitent a priori la portée de l'analyse. Plus spécifiquement, l'une de ces problématiques, héritées du jus-naturalisme traditionnel et d'un certain positivisme juridique, est celle qui consiste à traiter des valeurs en termes d'intégration (ou non) de certaines normes d'un type particulier, à l'intérieur d'un ordre supposé clos ou relativement fermé sur lui-même. Cette proposition ne peut que déboucher sur une impasse. Il nous a donc semblé nécessaire d'échapper à ce dilemme, et nous avons eu recours, pour y parvenir, à une double directive méthodologique:- Proposer une théorie dialectique des valeurs, qui mette au premier plan le rôle du juge, et spécialement celui du juge constitutionnel, dans le cadre d'un processus de constitution d'un ordre spécifique, appelé parfois ordre de valeurs; - Puiser, pour rendre possible l'analyse de ce processus, dans une conception élargie des sources du droit, où la doctrine serait entendue, non comme une autorité, mais comme une "entité", selon l'expression proposée par Ph. Jestaz et Ch. Jamin, considérée dans ses relations avec les autres sources de droit. C’est ainsi qu'à travers un certain nombre de principes de base, revisités à l'aune de la question des valeurs (à commencer par le principe démocratique) nous avons pu fournir les éléments d'une théorie générale de la valeur, en faisant de cette dernière, l'un des éléments de la culture juridique des peuples. Le réalisme juridique, plus particulièrement sa variante interprétative occupe une place à part dans ce tableau, et sert de transition entre les deux parties de la thèse, dont la première est plutôt dédiée à la critique du système explicatif existant, à partir de ses origines plus particulièrement philosophiques et théologiques, alors que la seconde partie se veut constructiviste. Nous avons été conduits à cette fin à distinguer le réel, autrement dit le milieu et la réalité juridique, en analysant les rapports que ces deux derniers termes entretiennent avec les valeurs: celles-ci nous sont apparues alors tantôt comme des catégories juridiques spécifiques (droits, principes) tantôt comme un arrière-plan nécessaire au fonctionnement de l'ensemble.

Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) modernes sont nés de la volonté du législateur français qui, par une loi du 3 mai 1996, a créé des établissements publics autonomes dotés de missions propres et partagées afin de gérer l’un des plus anciens services public au monde : celui des secours et de la lutte contre l’incendie.La qualification ainsi retenue, conforme à l’histoire et à la tradition administrative française, n’en suscite pas moins certaines interrogations car si le critère de spécialité inhérent aux établissements publics est bien présent, celui non moins important de l’autonomie est sujet à caution et pose la question de la véritable nature des SDIS.Ainsi pour mener à bien leurs missions de service public, les SDIS ont besoin d’immeubles, afin de loger les hommes et les véhicules départementalisés, mais aussi de locaux afin de dispenser la formation et d’héberger l’administration nécessaire au fonctionnement de l’établissement public.Ce patrimoine immobilier, hérité principalement des communes et des Etablissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) anciennement titulaires de la compétence incendie, a pris majoritairement la forme de mises à disposition à titre gratuit, comme le permettait les textes en vigueur. Cependant, peu de collectivités ont fait le choix de transférer les biens en pleine propriété aux SDIS, mettant ces derniers dans une situation délicate d’un point de vue juridique et comptable puisque les investissements futurs ont été effectués sur des biens ne leur appartenant pas.De même, si en principe, les SDIS construisent, acquièrent ou louent les biens nécessaires à leur fonctionnement (article L 1424-12 du CGCT), certains l’ont fait sur des terrains dont ils n’étaient pas propriétaires, puisque ces derniers ont eux aussi été mis à disposition par des communes ou des EPCI à compétence incendie. Les collectivités historiquement en charge de des SIS ont ainsi marqué une certaine réticence à se départir aussi des terrains d’assiette.Quelle est donc la consistance réelle de ce patrimoine immobilier ? Existe-t-il des moyens de le valoriser ? Si oui, dans quel but ? Et enfin, les SDIS doivent-ils se doter d’une véritable stratégie en matière de gestion de ses actifs immobiliers ?

La thèse part d’un constat : l’absence, somme toute surprenante, d’un concept juridique du gouvernement valable et opérationnel dans l’ensemble des démocraties occidentales ; elle s’appuie sur une conviction: cette absence n’est pas le fait d’un oubli, elle procède d’un abandon nourri par le sentiment que les définitions existantes suffisent aux besoins des tenants du statu quo; elle résulte aussi de l’effet qu’exerce en doctrine et dans la plupart des discours périphériques une idéologie que nous proposons d’appeler idéologie de l’Etat-gouvernement, dont la conséquence la plus claire est de réduire le gouvernement à une projection de l’Etat vu comme Puissance. Comme toute idéologie, celle-ci se nourrit à certaines sources que l’histoire des idées politiques révèle en partie (souveraineté, contrat social), et elle est dotée d’une efficacité relative qui tient à l’absence d’idéologie concurrente. La première partie de la thèse est consacrée à l’étude de ces sources et à celle de l’épuisement de cette idéologie, dont l’une des causes est à rechercher dans les transformations qui affectent le politique en général (« crise » de l’Etat, mondialisation), allant de pair avec l’émergence de techniques de commande inédites, dont la vocation est de donner une réponse à ces transformations, en légitimant de nouveaux processus décisionnels, notamment sous la bannière équivoque de la « gouvernance », sorte d’anti-modèle de gouvernement auquel une étude critique est consacrée. La seconde partie de la thèse entend proposer, après ce constat, les éléments d’une construction juridique d’un concept opérationnel de gouvernement qui commence avec sa désétatisation. Au vu de certains courants de la pensée juridique contemporaine et aussi de certaines pratiques (standards), il nous est apparu qu’une telle définition ne pouvait se servir d’un autre matériau que celui que le droit nous fournit : la norme juridique, elle-même désétatisée et considérée comme un instrument de direction des conduites humaines. A partir de là, nous nous sommes efforcé d’établir que, parallèlement à l’effet d’entraînement des idéologies politiques dominantes, les éléments d’une pré-théorie du gouvernement se font jour, en France depuis le XIXe s., puis en Europe, permettant de dégager quelques lignes de force, avec l’appui d’une partie de la doctrine: primauté du droit comprise d’une certaine manière dans l’Union européenne, autonomisation progressive du pouvoir exécutif et des fonctions y afférentes dans l’ordre interne, critique des éléments constitutifs de l’idéologie de l’Etat - gouvernant. Ces prémices ouvrent la voie à la théorisation proposée : le gouvernement peut être compris alors, analytiquement, comme une technique de résolution des contradictions de normes elle - même normée, c’est à dire répondant à certains besoins et s’inscrivant dans une logique du réseau. D’un point de vue épistémologique et compte tenu de ce qui précède, il est également permis d’affirmer que le gouvernement, sous ses diverses formes historiques, est un instrument de connaissance de l’Etat (dont il révèle une partie de l’ évolution) et du droit qui est à la fois son fondement et l’un de ses moyens d’expression.

Sous l'effet de la dynamique internationale, la comptabilité publique en général, et la comptabilité publique en droits constatés en particulier dans la zone UEMOA, convergent vers la comptabilité privée. Avec, en toile de fond, une interpénétration des concepts comptables du secteur privé au sein de la sphère publique. En fait, cette interpénétration, qui peut traduire une crise de la comptabilité publique, débouche sur une comptabilité de crise qui entend répondre aux nouveaux défis de performance auxquels sont confrontés les États. Si le rapprochement avec le secteur privé est une bonne chose, il doit se faire en intégrant le bon dosage d'outils éprouvés issus du secteur privé dans la mesure où les spécificités du secteur public constituent un frein au "remplacement" de la comptabilité publique par la comptabilité privée. Au final, le nouveau droit comptable est une courroie de transmission de la gestion privée au sein de la sphère publique, mais son effet sur la gestion publique est limité

Dans un souci de sauvegarder les emplois et l’activité économique au sein de leurs états respectifs, les législateurs français et de l’OHADA ont réformé à plusieurs reprises leur droit des procédures collectives pour atteindre cet objectif. Or, ces multiples réformes de leur droit des procédures collectives n’ont pas été sans conséquences sur l’efficacité des sûretés en général et du cautionnement et de la garantie autonome en particulier. En effet, l’efficacité de ces deux sûretés après ces réformes est désormais fonction de la situation du débiteur principal. C’est ainsi qu’en cas de sauvetage possible ou improbable dudit débiteur, l’efficacité de ces deux sûretés personnelles est altérée ou préservée au grand dam des créanciers parfois réduits au rang de simples spectateurs de la procédure collective de leur débiteur.

Pour faire face à la mondialisation, les pays se trouvent obligés de se réunir, au moins économiquement, dans certaines formes de partenariats. Ainsi, l’UE et ses voisins sud-méditerranéens ont établi de nouveaux cadres de coopération économique fondés sur la plus grande zone de libre-échange au monde. Pour répondre aux nouvelles préoccupations, la douane syrienne se trouvera obligée d’adopter une nouvelle politique douanière en écartant toute politique protectionniste. L’instauration progressive de la zone de libre-échange euro-syrienne permettra la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux. Ainsi, les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges devront être éliminés. Pour faciliter la mise en place de la zone de libre-échange, il sera indispensable d’assurer un nouvel encadrement en matière de règles d'origine, de certification, de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et de concurrence. Dans cette perspective, la Syrie et l’UE seront invitées, pour assurer le bon fonctionnement de la future zone libre-échange, à réaliser un rapprochement législatif, réglementaire et procédural. L’objectif de cette recherche est de déterminer les traits d’un système douanier syrien apte à servir les objectifs annoncés dans le cadre du partenariat euro-syrien.

Dans l’esprit et la lettre des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après Lolf) a profondément modifié la nouvelle architecture budgétaire et comptable de l’État. Toutefois, la portée de la Lolf ne peut être limitée au seul vote des lois de finances. En effet, celle-ci a permis, en seulement quelques années, une modernisation du paysage administratif français. Les valeurs traditionnelles des services publics sont dorénavant complétées par des valeurs émergentes : la qualité et la performance. La recherche de l’intérêt général et la satisfaction des attentes du triptyque « citoyen-usager-contribuable » sont désormais étroitement liées. Chaque loi de finances est en effet complétée par un projet annuel de performance qui détermine les finalités des services publics traduites par des objectifs socio-économiques, de qualité, mais également d’efficience. Ainsi, la gestion des deniers publics doit faire l’objet d’une justification au premier euro et répondre à une logique de résultats. La Lolf a favorisé un décloisonnement de l’ensemble des acteurs de la gestion publique. Une nouvelle gouvernance financière publique, parfois qualifiée de nouveau contrat social, se dessine progressivement associant les collectivités locales, les opérateurs de l’État, l’ensemble des gestionnaires publics, mais également les bénéficiaires des prestations publiques. Face aux nouveaux défis du XXIème siècle, le service public français a démontré ses capacités à se moderniser, à créer des richesses pour la Nation, tout en préservant ses valeurs. Face à une gouvernance publique européenne et internationale qui reste à construire, le service public français n’est-il pas devenu un modèle de référence ?