Dans ce manuel, qui a déjà été utilisé par plusieurs générations d'étudiants et de praticiens, sont étudiés d'une part le régime général des contrats administratifs, d'autre part celui des principaux contrats administratifs spéciaux et, en particulier, des contrats régis par le Code de la commande publique de 2018. Compte tenu du rôle fondamental du juge administratif dans la définition des notions et des règles, un des principaux objets de l'ouvrage est de présenter, expliquer et critiquer la jurisprudence. Quelle que soit l'importance de la jurisprudence, le droit écrit, national et européen tient une place de plus en plus grande. En l'absence d'un Code général des contrats publics, le droit écrit est avant tout le droit des contrats spéciaux, dont les plus importants sont les marchés publics. À cet égard, l'ouvrage est à jour des importantes réformes apportées par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et par les CCAG marchés publics entrés en vigueur le 1er avril 2021. Ces nouveaux textes ont marqué un tournant, sans que, pour autant, tout ait changé. Le droit des occupations domaniales lui aussi a connu des évolutions importantes. Les nouveaux textes sont analysés dans leur genèse, leur contenu, leur portée et leurs applications. Au point de vue contentieux, l'arrêt du Conseil d'État du 4 avril 2014 Département du Tarn-et-Garonne a mis fin à la théorie plus que centenaire de l'acte détachable du contrat administratif. La jurisprudence vient sans cesse apporter des précisions sur le mode d'emploi du nouveau recours et sur d'autres recours dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette 12e édition a été l'occasion d'une importante refonte de l'ouvrage qui permet à la fois de mettre en perspective les changements et de mieux synthétiser l'état du droit, en particulier en mettant en exergue les règles communes aux marchés publics et aux concessions.

Dans ce manuel, qui a déjà été utilisé par plusieurs générations d'étudiants et de praticiens, sont étudiés d'une part le régime général des contrats administratifs, d'autre part celui des principaux contrats administratifs spéciaux et, en particulier, des contrats régis par le Code de la commande publique de 2018. Compte tenu du rôle fondamental du juge administratif dans la définition des notions et des règles, un des principaux objets de l'ouvrage est de présenter, expliquer et critiquer la jurisprudence. Quelle que soit l'importance de la jurisprudence, le droit écrit, national et européen tient une place de plus en plus grande. En l'absence d'un Code général des contrats publics, le droit écrit est avant tout le droit des contrats spéciaux, dont les plus importants sont les marchés publics. À cet égard, l'ouvrage est à jour des importantes réformes apportées par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et par les CCAG marchés publics entrés en vigueur le 1er avril 2021. Ces nouveaux textes ont marqué un tournant, sans que, pour autant, tout ait changé. Le droit des occupations domaniales lui aussi a connu des évolutions importantes. Les nouveaux textes sont analysés dans leur genèse, leur contenu, leur portée et leurs applications. Au point de vue contentieux, l'arrêt du Conseil d'État du 4 avril 2014 Département du Tarn-et-Garonne a mis fin à la théorie plus que centenaire de l'acte détachable du contrat administratif. La jurisprudence vient sans cesse apporter des précisions sur le mode d'emploi du nouveau recours et sur d'autres recours dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette 12e édition a été l'occasion d'une importante refonte de l'ouvrage qui permet à la fois de mettre en perspective les changements et de mieux synthétiser l'état du droit, en particulier en mettant en exergue les règles communes aux marchés publics et aux concessions.

Présentation de l'éditeur : "La notion de « contrats publics » recouvre l’ensemble des contrats liés à l'accomplissement de la mission de service public (voirie, eau, nettoiement…) due par l'administration, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les personnes morales de droit public (régions, départements, communes…). Type de contrats particuliers, incluant certaines clauses (clauses exorbitantes de droit commun) et certaines contraintes (intérêt général), les contrats publics connaissent depuis plusieurs années des développements considérables. Cet ouvrage s'adresse principalement aux étudiants en droit (M 1) et aux juristes soucieux d'aborder une matière en pleine expansion. Il intéressera aussi tous ceux qui, praticiens des administrations et entreprises, cherchent à mieux comprendre le fonctionnement de l'administration contractuelle"

L’internationalisation du droit n’est pas indifférente aux contrats publics. Les deux pourraient même entrer en contact de manière privilégiée. Cette étude a pour ambition de révéler la nature juridique des rapports entre ce phénomène et cette discipline, en prenant comme ancrage deux États : la France et le Canada. Il convient alors d’observer le degré d’influence des normes internationales sur les droit internes, ainsi que l’influence des droits internes sur les normes internationales. L’intérêt et la complexité d’un tel sujet résident en grande partie dans la méthode choisie, consistant à mobiliser le droit comparé au profit d’un phénomène juridique de nature internationale. Celui-ci est étudié par le biais de la notion de contrat public, mais aussi par sa formation incluant - notamment - son contenu, puis par son caractère financier et enfin par ses aspects contentieux. Si le particularisme de chacun des deux systèmes juridiques est préservé, il paraît intéressant d’analyser les dynamiques d’un éventuel rapprochement du droit des contrats publics en France et au Canada sous l’effet du phénomène d’internationalisation du droit. Le choix de ces deux États permet de matérialiser un tel phénomène à l’échelle nationale. Les divergences entre ces deux systèmes sont a priori assez nombreuses pour que leur éventuel rapprochement interpelle et mérite une étude approfondie.

La situation préoccupante de l'environnement conduit à une diversification des moyens d'action juridiques conduisant à le protéger. Les contrats de la commande publique, dotés d'un pouvoir économique important, sont qualifiés de levier de politique publique. Les contrats de la commande publique peuvent donc être des vecteurs de protection de l'environnement. La portée est relativisée par les sources des contrats étudiés qui font primer la libre-concurrence vis-à-vis de l'environnement et par leur mise en œuvre. Celle-ci, fortement conditionnée par les impératifs concurrentiels et les principes de la commande publique, se trouve confrontée à des obstacles extrinsèques au contrat, tel que l'acte administratif unilatéral à visée environnementale. Les contrats de la commande publique contribuent de lege lata à la protection de l'environnement, par certaines obligations législatives, par une pénétration de l'environnement dans les mécanismes contractuels classiques et l'apparition de nouvelles techniques (pré)contractuelles tournées vers la qualité ou la performance environnementale. Une systématisation de l'intégration de l'environnement dans les contrats de la commande publique par le biais d'obligations législatives couplée à une incitation tendent à l'exhaustivité de lege ferenda de la protection de l'environnement par les contrats de la commande publique.

Colloque organisé par l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de l'Université de Montpellier sous la direction scientifique de Olivier Sautel, MCF, Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques

Seminar organised by EDPL, Université Jean Moulin Lyon III

Colloque organisé par Mathias Amilhat, Maître de conférences en droit public à l'Université Toulouse-Capitole et Matthieu Caron, Maître de conférences HDR en droit public à l'Université Polytechnique Hauts-de-France et Sciences Po Lille, en partenariat avec l'Université Polytechnique Hauts-de-France

Séminaire franco-italien organisé par la Chaire de droit des contrats publics, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Francois Lichère, Roberto Carenta, Professeurs de droit public et de Louis de Fontenelle, Maître de conférences en droit public

Colloque organisé par l'Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (IEJUC), Université Toulouse Capitole en partenariat avec l'Observatoire de l'Éthique Publique (OEP) et l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC)

1er colloque annuel de l'EDPL, sous la direction de Cédric Meurant et Christophe Roux

Journée d’étude de l’association française pour la recherche en droit administratif (AFDA), organisée par le CR2D, Université Paris Dauphine.

Colloque organisé sous la direction scientifique d’Alexis Bavitot, François Lichère, Xavier Pin et Elise Untermaier-Kerléo

Organisé par l'UPEC, le MIL, la Chaire Jean Monnet, et l'IUS

Organisée par la faculté de droit - Université Lyon 3 sous la direction de François Lichère, Professeur agrégé de droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur de la Chaire de droit des contrats publics

Organisé par le laboratoire TREE de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à l'invitation du cabinet Brun-Cessac associés

Organisé par l'Université de Nîmes et la SLC, sous la direction de Vanessa Monteillet et Gustavo Cerqueira

Organisé par la Chaire DCP, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique des Professeurs François Lichère et Laurent Richer

Organisé par le CR2D, Université Paris Dauphine-PSL

Séminaire annuel du réseau international de recherche organisé par le laboratoire MIL, UPEC

Organisé par l'Equipe de droit public de l'Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique des Professeurs Laurent Richer et François Lichère

Conférence organisée par l'Institut d'Etudes Administratives, Equipe de droit public de Lyon, Université Lyon 3.

Conférence organisée par l'Equipe de Droit public de Lyon.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Michaël Karpenschif, professeur, EDIEC et Christophe Roux, professeur, Équipe de droit public de Lyon.

Premier colloque de l’Association Lyonnaise de Droit Administratif (ALYODA)

Ce colloque proposé par le GREDIAUC EA 3786 est annuel depuis 1995. Il traite d’un thème d’actualité essentiel pour tous les acteurs de l’immobilier, universitaires et praticiens.

Le bon usage des deniers publics est une question récurrente et préoccupante, comme le montrent, par exemple, les affaires sur le recours à des cabinets privés de conseil. Eu égard à leurs finalité et modalités d’action, les personnes publiques doivent faire preuve de discernement lorsqu’elles agissent, notamment lorsqu’elles passent des contrats. Au sein de ces contrats, les contrats de la commande publique (marchés publics et contrats de concession) constituent une catégorie juridique particulière. En effet, d’une manière générale, les personnes publiques, à l’instar des personnes de droit privé, bénéficient de la liberté contractuelle. Mais, les contrats de la commande publique maniant les deniers publics, la liberté contractuelle des personnes publiques est très fortement limitée. Ainsi, elles ont l’obligation de recourir à un type de contrat lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies et/ou de mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de choisir le cocontractant. La liberté contractuelle étant déjà limitée, la question de l’application du principe d’interdiction des libéralités, qui trouve son origine dans la décision Compagnie des chemins de fer du Nord, ne devrait pas se rencontrer souvent du fait de la mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence. En réalité, le Conseil d'Etat a été amené à appliquer l’interdiction des libéralités aux contrats de la commande publique dès 1998, preuve que la question peut se poser dans certains dossiers contentieux.

Presque trente ans que nous avons vu apparaître les nouvelles formes de partenariat public-privé, impliquant une rémunération du prestataire privé sous la forme d’un paiement public. Presque quarante ans que nous avons vu poindre le terme d’externalisation pour désigner un nouveau mode de fourniture des services de l’administration. Si un lien entre ces deux événements a souvent été évoqué par la doctrine, celle-ci n’est jamais allée jusqu’à étudier précisément le type et le degré d’influence réciproque entre le phénomène d’externalisation et les contrats de PPP. Pourtant, ce phénomène a eu une influence certaine, bien qu’accessoire, sur la naissance de ces nouvelles formes de contrats. A l’inverse, ceux-ci ont une influence manifeste, bien que limitée, sur la diffusion de l'externalisation au sein de l’administration. Ces affirmations se vérifient en France, comme au sein du pays de prédilection de l’externalisation et de ces nouvelles formes de PPP, l’Angleterre. Elles ont d’autant plus de force que l’expérience accumulée depuis la création des contrats de PPP français et anglais est devenue une source inestimable d’informations, permettant d’apprécier ces influences sur la quasi-totalité de leur cycle de développement. Son étude permet d’ailleurs de mettre en avant la présence d’atouts incontestables de la formule, accompagnés de freins substantiels, et d’une dégradation définitive de l’image des contrats développés. Elle conduit à proposer deux actions : un abandon des contrats de PFI/PF2 et des contrats/marchés de partenariat, et le développement, sur cette base, d’un autre outil plus performant, plus adapté aux besoins de l’administration et plus facile d’accès

La situation préoccupante de l’environnement conduit à une diversification des moyens d’action juridiques conduisant à le protéger. Les contrats de la commande publique, dotés d’un pouvoir économique important, sont qualifiés de levier de politique publique. Les contrats de la commande publique peuvent donc être des vecteurs de protection de l’environnement. La portée est relativisée par les sources des contrats étudiés qui font primer la libre-concurrence vis-à-vis de l’environnement et par leur mise en œuvre. Celle-ci, fortement conditionnée par les impératifs concurrentiels et les principes de la commande publique, se trouve confrontée à des obstacles extrinsèques au contrat, tel que l’acte administratif unilatéral à visée environnementale. Les contrats de la commande publique contribuent « de lege lata » à la protection de l’environnement, par certaines obligations législatives, par une pénétration de l’environnement dans les mécanismes contractuels classiques et l’apparition de nouvelles techniques (pré)contractuelles tournées vers la qualité ou la performance environnementale. Une systématisation de l’intégration de l’environnement dans les contrats de la commande publique par le biais d’obligations législatives, couplée à une incitation, tendent à l’exhaustivité « de lege ferenda » de la protection de l’environnement par les contrats de la commande publique

L’internationalisation du droit n’est pas indifférente aux contrats publics. Les deux pourraient même entrer en contact de manière privilégiée. Leur rencontre, voir leur confrontation, pourraient bien réinterroger des pans entiers du droit des contrats publics en France et au Canada. Si chacun des deux systèmes fait état d’un degré de perméabilité différent face à un tel phénomène, de sérieux arguments militent pour leur rapprochement sous l’effet de ce dernier. Il convient ainsi de proposer une étude approfondie des rapports d’influence entre ce phénomène et cette discipline afin de révéler la présence ou l’absence d’une internationalisation du droit des contrats publics en France et au Canada

La question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable « révolution » en droit interne, tant au regard des institutions de l’ordre juridique français qu’au niveau de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux des citoyens. Ce mécanisme novateur, permettant désormais au Conseil constitutionnel d’opérer un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, ne peut toutefois fonctionner sans le concours des juridictions ordinaires qui s’érigent désormais en juges du filtre de la constitutionnalité. Or, en prenant le parti d’organiser une telle procédure, le constituant et le législateur organique ont invité officiellement le juge administratif à participer au contrôle de la constitutionnalité des lois. Au-delà de ce premier constat, que la thèse s’attache à étayer in concreto, l’entrée en vigueur de cette nouvelle voie de droit a entrainé une modernisation du droit tant au niveau juridictionnel qu’institutionnel. Celle-ci s’analyse comme la conséquence immédiate du processus de constitutionnalisation des diverses branches du droit qu’accroit de manière exponentielle l’utilisation quotidienne de la question prioritaire de constitutionnalité. Le droit du contentieux administratif, qui voit certaines de ses règles renouvelées sous l’effet de la nouvelle jurisprudence constitutionnelle affectant concomitamment l’office du juge administratif et plus globalement l’exercice de la justice administrative, montre que le juge administratif n’est pas seulement acteur de ce mécanisme mais aussi son sujet

La recherche d'une unité entre les contrats privés et les publics revient à vouloir démontrer l'existence d'un socle, d'un droit commun aux contrats privés et aux contrats publics au stade de leur formation. Cependant, si l'unité des éléments essentiels du contrat peut se révéler imparfaite entre le droit privé et le public, deux notions peuvent apporter une cohérence au phénomène juridique d'unité des contrats : la notion générale de contrat en sa qualité de principe fondateur du phénomène d'unité permet la recherche d'une définition unitaire du contrat dont l'expression est la notion de consentement ; alors que les notions d'objet et de cause se révèlent être des instruments d'identification principal et accessoire du phénomène d'unité des contrats. Ainsi, s'il existe une multitude de contrats, il n'existe qu'une notion de contrat. S'il existe une infinité d'objet, de cause et de moyen de consentir, il n'existe qu'une notion d'objet, de cause et de consentement. L'unité des contrats privés et des contrats publics est cela : la réduction d'une pluralité de notions à une notion-cadre fondamentale, la notion de contrat.

La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics au travers de l’opposition théorique entre force obligatoire et intérêt public. Dans cette perspective, les règles générales permettant, en droit français, le traitement de l’aléa sans accord des parties apparaissent comme étant fondées sur une conception économique et téléologique du contrat et de sa force obligatoire, que l’on peut également identifier dans certains aspects du droit anglais des contrats. En outre, le mode de traitement de l’aléa priviligié en Angleterre aussi bien qu’en France est l’accord de volontés – initial ou subséquent. Néanmoins, les possibilités de modification du contrat en cours d’exécution sont drastiquement limitées par le droit de l’Union européenne. A l’inverse, les stipulations initiales qui tendent à ériger, du fait de la généralisation des clauses standardisées, un régime contractuel autonome de traitement de l’aléa, apparaissent désormais comme le mode incontournable d’adaptation des contrats publics en cours d’exécution.

Cinquante ans après la création du marché commun et quinze ans après l'introduction dans le Traité CE d'un titre consacré à la santé publique, on peut s'interroger sur les conséquences de l'intervention du droit communautaire en matière de protection de la santé publique. Répondre à cette interrogation implique qu'au préalable soit expliqué comment l'objectif de protection de la santé publique a été appréhendé par le droit communautaire. Il se trouve qu'en dépit de bases juridiques incertaines, la Communauté s'est intéressée de près aux questions de santé publique et que l'intervention du droit communautaire matériel dans une matière éloignée des préoccupations originelles de la Communauté contribue à l'amélioration de la protection de la santé des citoyens européens, certains Etats n'ayant pas encore de législation en la matière. La protection de la santé publique relevant néanmoins toujours, par principe, de la compétence des États membres, l'objectif national de protection de la santé publique se trouve dans le même temps affecté du fait de la communautarisation. Cette dernière ne faisant toutefois pas obstacle à ce que des entités faisant parties d'un système intégré et basé sur la libre circulation des marchandises adoptent des contraintes de santé publique dès lors que ces dernières sont proportionnées, elle contribue à l'amélioration de la protection de la santé des citoyens des États qui souhaitent aller plus avant dans la protection de la santé de leurs ressortissants

Chargés d’œuvrer au bien-être des citoyens ainsi qu’à la prospérité économique et financière du pays, les pouvoirs publics s’immiscent au sein du marché afin de corriger, réguler, orienter les activités économiques et résoudre les problèmes qu’elles engendrent sur le plan social. Fondée et légitimée par l’intérêt général - au sens rousseauiste du concept -, cette action économique des pouvoirs publics s’avère cependant inadaptée aux besoins particuliers et aux attentes concrètes que formule la société civile. Un travail de conciliation entre les intérêts particuliers de la population (personnes morales et physiques) et l’intérêt général s’avère donc nécessaire afin d’améliorer l’adéquation, l’efficacité et l’efficience de l’interventionnisme public. A travers l’étude des politiques publiques en faveur des petites et moyennes entreprises, la présente thèse tend dès lors à démontrer qu’une telle conciliation est possible, en faisant du besoin ou problème de la société civile, le véritable facteur de l’action publique, et de son assouvissement ou sa résolution son unique objectif. Fort d’une action économique pragmatique et circonstancielle, les pouvoirs publics pourront alors remplir pleinement la fonction qui leur est dévolue tout en œuvrant en faveur de l’intérêt général

Le contrat administratif, catégorie à laquelle sont rattachés les marchés publics de travaux, est caractérisé par son régime inégalitaire. L'usage de pouvoirs exorbitants du droit commun par le seule autorité administrative contractante, lors de l'exécution du marché, met particulièrement en évidence ce constat. Les recherches effectuées dans le cadre de cette étude confirment cette inégalité entre les parties, qui s'avère justifiée par l'intérêt général que défend l'administration maître d'ouvrage public. Pour autant, elles révèlent aussi que l'exécution des marchés publics de travaux n'est pas un droit de déséquilibre. L'étude démontre en effet que les normes et le juge garantissent l'équilibre financier du marché. La sauvegarde de cet équilibre conditionne le bon accomplissement des travaux commandés et assure donc la satisfaction de l'intérêt général.

La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur.

Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice délimitent le champ d'application personnel de la réglementation européenne des marchés passés respectivement dans les domaines classiques de l'activité administrative et dans certains secteurs d'utilité publique organisés en réseau. Ces notions sont définies selon une approche fonctionnelle qui soulève des interrogations au regard de différents concepts du droit interne. L'étude de trois exemples représentatifs, à savoir le droit français, le droit allemand et le droit anglais, permet de mettre en évidence ces problèmes qui peuvent être synthétisés autour de deux thématiques: la forme juridique de l'acheteur et sa dépendance à l'égard des pouvoirs publics. D'une part, il s'agit d'étudier les incidences de la nature publique ou privée et, plus généralement, de Ia personnalité morale d'une entité sur la mise en œuvre en droit interne des notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice. D'autre part, il s'agit d'examiner, à partir de l'interprétation jurisprudentielle de ces notions mais aussi de certaines réglementations nationales spéciales, dans quelle mesure l'activité de différents organismes et les liens, notamment économiques, qu'ils entretiennent avec les pouvoirs publics justifient de les soumettre à la réglementation de marchés publics.

La transparence des personnes morales en droit administratif se présente comme un argument visant à faire prévaloir la réalité de la situation d’une personne morale sur sa forme. L’argument de transparence entraîne une modification du rapport d’altérité entre deux personnes morales dont l’une est entièrement contrôlée par l’autre : alors qu’elles sont distinctes l’une de l’autre, le juge assimile l’organisme dépourvu d’autonomie à un service de la personne publique. La transparence n’est toutefois pas dotée d’un régime juridique stable et cohérent. L’opération de qualification est accessoire à sa mise en oeuvre, de sorte que les rapports juridiques entre les personnes morales varient. La personne morale n’est regardée comme « transparente » qu’à l’occasion d’un litige pour la résolution d’un problème juridique précis ; elle peut à nouveau être regardée comme distincte de la personne publique lors d’un nouveau procès. Avec cette technique, le juge administratif met en échec les effets de contournement des règles du droit administratif sans créer de règles ou d’exceptions jurisprudentielles nouvelles. Aux côtés du mandat administratif, l’argument de transparence permet de compléter l’arsenal de protection de la compétence du juge administratif et du respect des règles propres à l’administration, dont les effets et la portée peuvent être mesurés et adaptés aux situations. Il permet également aux requérants d’envisager une stratégie juridique susceptible de faire sauter l’obstacle de la personnalité morale de l’organisme que maîtrise totalement l’administration.

Avec l'adoption des nouvelles directives marchés publics s'achève un cycle d'une quinzaine d'années au cours duquel l'objectif concurrentiel assigné au droit des marchés publics aura tout à la fois été renforcé par le principe de libre concurrence et concurrencé par des objectifs de politiques publiques. Doublement instrumentalisé par ces deux séries d'objectifs, le droit des marchés publics est ainsi devenu un des outils dont la puissance publique dispose pour, dans une démarche caracté1istique de la régulation instaurer un équilibre économique optimum que le marché n'est pas capable de produire par lui-même. La théorie selon laquelle les collectivités publiques seraient devenues des entités sociales banalisées s''en trouve fortement nuancée. Leur présence dans l'économie ne disparaît pas au profit. du «tout marché » mais emprunte des voies nouvelles. Dans le droit des marchés publics comme dans le droit public économique, la démarche de régulation permet ainsi le dépassement de la concurrence par sa conciliation avec d'autres objectifs d'intérêt général. Autrement dit cette démarche y est porteuse d'un intérêt général pluraliste dont la définition relève par essence du politique. C'est pourquoi, si la conciliation entre concurrence et politiques publiques dans les marchés publics nécessite pour les acheteurs et le juge du contrat l'usage de raisonnements économiques issus du droit public de la concurrence, elle appelle aussi l'instauration d'une gouvernance des marchés publics au service de la définition d'une politique d'achat.

L’étude de la durée des délégations de service public a été pour longtemps marginalisée bien que cette notion constitue un élément essentiel du contrat. Néanmoins, depuis le début des années 1990 et notamment avec l’adoption de la loi Sapin, la conception de la fixation de la durée et de l’encadrement de sa prolongation a connu une importance grandissante. Elle a été conçue comme le moyen le plus apte à garantir la lutte contre la corruption et les rentes de situations. Cependant les modalités de la détermination de la durée ont été rattachées à des notions variables tel l’amortissement, ce qui a rendu la fixation préalable de la durée d’une impossibilité évidente. De ce fait, cette fixation telle qu’exercée aujourd’hui en matière des délégations de service public, souffre d’une grave incohérence tant dans sa conceptualisation que dans son application. Par conséquent, cette théorie n’a pas réussi à préserver le service public et à trouver une sorte de compromis entre le délégant et le délégataire qui tient compte primordialement de l’intérêt du service et de l’usager. Il semble que seule la théorie de la durée variable, liée aux résultats de l’exploitation saurait remédier aux difficultés que soulève une constante variation des circonstances. Dans cette perspective, désencombrer la durée nous pousse à amplifier le contrôle et à élargir l’imperium du magistrat pour assurer la sauvegarde du service public.

Le droit des contrats publics a subi, depuis une trentaine d'années, une évolution sans précédent, en particulier dans le cadre des contrats administratifs. La multiplication des textes encadrant la pratique des contrats, dans le droit national et dans le droit de l'Union européenne, tend à présenter des notions et des régimes hétérogènes et désordonnés. Or, analysés à travers le prisme du financement, les contrats publics trouvent une cohérence, d'une part, et retrouvent leur essence, d'autre part. Le financement permet de comprendre les dynamiques économiques à l'œuvre dans le droit des contrats publics. Il s'agit dès lors d'observer les différentes techniques et modalités de financement complexes à l'œuvre dans les contrats publics pour arriver à la conclusion que les contrats publics s'en trouvent enrichis. Par ailleurs, le financement constitue le critère idoine pour structurer les contrats publics dans une dichotomie achat-public concession.Toutefois, l’interaction entre les deux notions ne se limite pas à une approche unilatérale. Les contrats publics permettent effet de saisir le financement. Il apparaît que le financement institutionnel, reposant sur les ressources fiscales et les emprunts contractés par l'Administration, ne répond que de manière insuffisante aux besoins d'intérêt général. C'est pourquoi le recours au contrat public est indispensable pour libérer le financement public, ce qui a pour effet de métamorphoser les contrats publics, au point d'être mis en mesure d'en dégager une théorisation.

Le contrat administratif a-t-il vocation à durer ? Soumis aux évolutions de l'intérêt général dont il participe à la réalisation, ainsi qu'à la volonté de l'administration qui dispose d'un pouvoir de rupture unilatérale étendu, le contrat administratif paraît ne placer les parties que dans une situation juridique et économique précaire. Toutefois, la présente étude, consacrée à l'extinction anticipée d'un contrat administratif valide, tend à démontrer que les relations contractuelles en droit administratif sont pérennes. D'abord la prérogative de rupture est délimitée par la nature même de contrat administratif. Accord de volontés, les parties ont seules le droit de le rompre. Opération économique d'intérêt général, elle circonscrit le pouvoir de rupture unilatérale de chacun des contractants. Ensuite, le contrôle des causes de la rupture garantit la force obligatoire du contrat administratif. D'une part, la rupture n'est valide que si le contrat est inutile pour les parties ou s'il est devenu inopérant de leur fait. D'autre part, la sanction apportée aux ruptures sans cause valide décidées par l'administration protège le lien contractuel en concrétisant les prévisions initiales de son cocontractant. Enfin, les effets de la rupture assurent une survie partielle au contrat administratif. L'opération juridique n'est pas entièrement remise en cause. Sur le contrat lui-même ou sur les contrats qui lui sont liés, l'effet extinctif de la rupture est limité. Quant à l'opération économique, ensuite, il se peut même qu'elle se réalise malgré la rupture : les droits financiers du cocontractant sont protégés et l'administration a la faculté de surmonter une telle situation.

Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectif.