Sous l'effet d'un processus historique, sociologique et politique tenant à la conjonction de nombreuses forces œuvrant vers le centre comme vers la périphérie, les sociétés contemporaines sont, de manière plus ou moins marquée, conduites à se repenser en terme d'identité. Préservation d'identité, perte ou quête d'identité sont ainsi, plus que jamais, des questions au cœur du débat public.Le débat récurrent en France sur le thème de l'identité nationale, la crise politique de l'Etat et de la société belges, les proclamations unilatérales d'indépendance en Europe centrale et orientale (Kosovo, Ossétie du Sud, Abkhazie) illustrent, exemples parmi d'autres, la vigueur et l'actualité sans cesse renouvelée de cette thématique. Comptant parmi les cadres les mieux établis de l'expression des communautés humaines et, à ce titre, parmi les vecteurs les plus aptes à soutenir l'expression identitaire, les concepts de nationalité et de citoyenneté sont fortement mobilisés dans la réflexion.Le présent ouvrage, qui reprend les travaux de la IVe journée d'études de l'UMR 7318, co-organisée par le Centre d'études et de recherche internationales et communautaires (CERIC - Université Paul Cézanne) et l'Institut d'études ibériques et Ibérico-Américaines (Université de Pau), a pour objet de revisiter les deux concepts en contribuant à mieux définir leur sens et leurs interactions à la lumière du contexte actuel et en croisant les perspectives du droit constitutionnel, du droit comparé, du droit européen et du droit international public

Lanfranchi Marie-Pierre. Introduction au dossier spécial. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2008. Le différent communautés européennes – produits biotechnologiques tranché à l'OMC. p. 127.

La 4ème de couverture indique: "L’intervention des tierces parties dans le règlement des différends à l’OMC présente des spécificités par rapport à l’intervention devant d’autres juridictions internationales. La première spécificité consiste en l’accès très fréquent des tierces parties aux consultations, aux travaux des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel. Cette fréquence résulte de règles procédurales plutôt favorables et de la politique judiciaire ouverte du juge de l’OMC. En revanche, les droits procéduraux des tierces parties restent encore très restreints. Ils sont imprécis dans la phase de consultations et limités dans la phase des groupes spéciaux. En outre, l’absence d’effet obligatoire des rapports à leur égard a pour conséquence que les tierces parties sont privées de certains droits, tel celui de faire appel. Dans l’ensemble, ces spécificités leur permettent de jouer un rôle important. Leur intervention peut répondre aux besoins d’information du juge et contribuer à la multilatéralisation et à la légitimité du système. Elle peut aider à défendre des intérêts à différents niveaux et surtout elle devient un moyen de renforcer les capacités des pays en développement. Elle comporte parfois des risques et limites pour la mise en œuvre des garanties de la régularité de la procédure, pour certaines évolutions du système et pour la protection des droits et intérêts légitimes des parties principales. Toutefois, ces répercussions demeurent minimes ou sont atténuées grâce aux stratégies mises en place par les parties principales et au contrôle du juge de l’OMC. Dès lors, le bilan de l’intervention qui apparaît globalement positif plaide en faveur du renforcement des droits des tierces parties."

Lanfranchi Marie-Pierre. In Memoriam Maurice Flory 1925-2021. In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 7-9.

La perspective du développement de l’exploitation des ressources de la Zone, notamment de ses ressources minérales, accentue de nos jours comme jamais l’inquiétante pression pesant sur les grands fonds marins. Le milieu y est pourtant réputé aussi remarquable que fragile ; il est aussi largement méconnu. Dans ce contexte, la question de l’élaboration d’un droit adapté aux menaces qui se profilent est urgente. Deux processus normatifs parallèles sont à l’oeuvre qui devraient aboutir à brève échéance. Le premier a pour siège l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), le second se déroule dans le cadre d’une conférence intergouvernementale mandatée par l’Assemblée générale de l’ONU. Ces processus parallèles interrogent dans un premier temps la question des sources du droit de la protection de l’environnement dans les grands fonds marins. La présente contribution explore la raison d’être de cette fabrique fragmentée et différenciée du droit qui, elle-même, soulève la question de l’articulation des règles à venir. En droit et en fait, il ressort que le droit en gestation dans le cadre de l’AIFM occupera une place centrale. Aussi le second temps de cette contribution s’attache-t-il à mesurer l’ambition environnementale du droit à venir de l’exploitation minière. S’adressant à des activités à haut risque dans un contexte de totale incertitude scientifique et technique, on comprend que l’approche de précaution soit au fondement du droit. L’analyse des règles en cours de finalisation évalue alors la manière dont le droit décline concrètement cette approche et tente de mettre en évidence les forces et limites d’un exercice normatif infiniment complexe.

Lanfranchi Marie-Pierre. L'affaire CE-Produits biotechnologiques : éléments du débat judiciaire. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2008. Le différent communautés européennes – produits biotechnologiques tranché à l'OMC. pp. 129-145.

Lanfranchi Marie-Pierre. La valeur juridique en France des résolutions du Conseil de sécurité. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 31-57.

Lanfranchi Marie-Pierre. L'accord fondamental du 30 décembre 1993 entre le Saint-Siège et Israël. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 326-355.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Berthe Antoine, Bastid-Burdeau Geneviève, Charpentier Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Deniau-Maroudis Géraldine, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Fernandez-Sola Natividad, De Frouville Olivier, Hagueneau Catherine, Jouannet Emmanuelle, Lagrange Evelyne, Lanfranchi Marie-Pierre, Laugier Sophie, Lucchini Laurent, Maljean-Dubois Sandrine, Meyer-Heine Anne, Pellet Alain, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Quéneudec Jean-Pierre, Rouget Didier, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel-Henri, Wellens Karel C. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 990-1053.

Lanfranchi Maire-Pierre. Claire Vial, « Protection de l'environnement et libre circulation des marchandises », Collection droit de l'Union européenne, 2006. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2008. pp. 253-255.

Troisième "Après-midi du droit de la mer" organisé par le CERIC, l'UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Lanfranchi

Colloque extraordinaire de l’AssIDMer organisé par l'Université de Toulon à l'occasion du 30e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer

Colloque organisé par l'UMR AMURE et le Lab-LEX, UBO avec le soutien de l'UMR TREE, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'UBS, le CNRS

Après-midi du droit de la mer organisé par le CERIC, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Marie-Pierre Lanfranchi, Professeure à Aix-Marseille Université - CERIC - UMR DICE 7318

Organisée par le Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (UMR 7318 DICE CERIC) et le Centre de Droit de la Santé (UMR 7268 ADES) sous la direction de Aurélie Mahalatchimy et Sophie Gambardella, chargées de recherche CNRS au CERIC (UMR DICE) et Guylène Nicolas, MCF au Centre de droit de la santé - Faculté de droit et de science politique, Université d'Aix-Marseille

Première édition des Rencontres juridiques de Marseille organisées par la Faculté de droit, Aix-Marseille Université

Organisé dans le cadre des "Après-midi du droit de la mer" par l'Université d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique, UMR DICE, CERIC

Organisé pour le CERC, le CDPC-JCE et le MIO par Louis Balmond, Professeur émérite à l’Université de Toulon (CDPC-JCE), Jacques Piazzola, Professeur à l’Université de Toulon (MIO) et Frederic Schneider, Maître de conférences à l’Université de Toulon (CERC) sous le haut patronage de l’Académie de marine

Organisé par le CERIC, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous le patronage de l'Association internationale du droit de la mer sous la direction scientifique de Marie-Pierre Lanfranchi, Pr. Aix-Marseille Université

Colloque annuel du Groupe de Recherche International JEL

Colloque organisé par le CERIC, Aix-Marseille Université, et l’Institut du droit économique de la mer (INDEMER, Monaco) dans le cadre de l’Institut d’Établissement « Sociétés en Mutation en Méditerranée »

Organisé par le CERIC, à l’initiative de l’Association Internationale Droit Ethique et Science, avec le soutien de la Commission nationale française pour l’UNESCO et du Centre de Droit de la Santé (UMR7268 ADES)

Colloque organisé par Nicolas Guillet, MCF HDR Droit public et Marie Lecler, secrétaire du CERMUD, à l’occasion de la Journée mondiale de la mer prévue par l’OMI pour le CERMUD, laboratoire de recherche en droit de l’Université Le Havre Normandie

Colloque plénier et Junior conférence internationale organisés par le Programme Human Sea de l’Université de Nantes

Organisé par le CERIC et Sciences Po Aix sous la direction scientifique de Marie-Pierre Lanfranchi, Eve Truilhé-Marengo, Rostane Mehdi et Walter Bruyere Ostells

La place des sociétés privées dans le domaine maritime et dans le droit international de la mer s'est considérablement étendue. Le mouvement du droit de la mer a été vers toujours de délégation des pouvoirs des États du pavillon. Des sociétés privées gèrent des registres maritimes comme le (Liberian Ship Corparate Registry LLC) LICSR pour le compte du Libéria ou la République Dominicaine avec le DMRI (Commonwealth of Dominica Maritime Registry Inc.) et encore les sociétés de classification qui agissent au nom des États du pavillon dans la certification des navires et de leurs équipements. Les sociétés privées qui gèrent les activités de registre sont souvent basées hors des pays concernés, à New York ou à Londres par exemple en utilisant la loi de l'État du Delaware des États-Unis d'Amérique. En délégant ses devoirs, l'état du pavillon ne s'exonère pas de sa responsabilité. Pour autant, ces pratiques posent la question de la responsabilité de ces sociétés privées en cas de sinistre ou de problème. Ces pratiques soulèvent un certain nombre de question du point de vue du droit en général et du droit de la mer en particulier. En effet, lorsqu'il est possible de déléguer l'émission de certains documents c'est clairement mentionné dans les textes de l'Organisation Maritime Internationale (OMI). Par exemple pour les certificats relatifs aux différentes assurances maritimes la résolution A.1124(30) (on DELEGATION OF AUTHORITY TO ISSUE CERTIFICATES OF INSURANCE OR OTHER FINANCIAL SECURITY REQUIRED UNDER THE 1992 CIVIL LIABILITY CONVENTION AND THE 2010 HAZARDOUS AND NOXIOUS SUBSTANCES CONVENTION) vient encadrer ces pratiques. Mais, dans l'article 92 de la convention de Montégo Bay sur les obligations des États du pavillon, il n'est jamais fait mention d'une possibilité de déléguer les activités de registre. Ensuite, dans le système actuel contrairement à l'idée reçue, ce sont les SCH qui ont le pouvoir, qui choisissent leurs clients, validant ainsi la théorie de l'agent. Il existe une asymétrie informationnelle entre le principal, le délégant et l'agent, le délégataire. La Société de Classification Habilitée (SCH) a l'expertise technique dont ne dispose pas l'administration qui a délégué. Et, l'administration ne peut pas contrôler toutes les actions d'une SCH. Pour pallier à ces problèmes principal-agent, la littérature regroupe quatre solutions 1) les spécifications du contrat de délégation, 2) les mécanismes de sélection, 3) les obligations de rapport et de contrôle, 4) les équilibres institutionnels. Pour exemple, la France, précédemment engagé dans un système de contrôle pavillon par des fonctionnaires, a débuté une première phase de délégation de contrôle des navires de plus de 500 UMS de charge puis des navires de plus de 24 mètres (navires classés). En réalité, les sociétés de classification possédaient déjà (BV) un niveau d'intervention important pour les navires de plus de 500 UMS car elles intervenaient dès la construction dans le cadre de la première côte de classification et émettaient des « statement of compliance » que les inspecteurs fonctionnaires recevaient et sur lesquels ils se basaient pour émettre leurs propres certificats. Ainsi, pour les navires non-délégués (navires à passagers), la France devait émettre les certificats d'efficacité énergétique sur les calculs de EEXI, EEDI, C2I mais, ne disposant pas de compétences nécessaires, les SCH faisant déjà les calculs, sont ces derniers qui émettent désormais le certificat. L'étendue de l'intervention des sociétés de classification habilitée (SCH) va plus loin. Elles se sont regroupées dans une association internationale IACS qui les représente dans le monde et surtout harmonise les textes de ces sociétés. Chaque SCH développe ses propres règles dit règlement de classe qui étaient considérés comme la partie privée de leurs activitées. Mais, ces règlements sont désormais rendus obligatoires dans deux conventions différentes : SOLAS et LOAD LINE. Dans le texte (voir Annexe 1), les sociétés de classification ont la primeur devant les réglementations nat

Cette recherche porte sur la contribution du juge international à la cohérence du droit de la mer dans un contexte marqué par la fragmentation. La multiplication des normes, des juridictions et des régimes spécialisés fait naître des risques d'incohérence jurisprudentielle, susceptibles de fragiliser la prévisibilité et l'effectivité du droit applicable aux espaces maritimes. Cette thèse analyse donc, à partir d'une approche empirique de la jurisprudence, les outils mobilisés par les juges – méthodes d'interprétation, principes transversaux, dialogue jurisprudentiel – pour favoriser une cohérence. Elle vise ainsi à évaluer la part réelle de leur contribution à l'harmonisation progressive du droit de la mer, tout en mettant en lumière les contraintes structurelles et institutionnelles qui en limitent la portée.

Les aires marines protégées (AMP) sont des institutions juridiques qui visent à conserver la biodiversité marine en conditionnant l'accès et l'utilisation de certains territoires et des ressources naturelles qu'ils contiennent. Dans le cadre des actions visant à atteindre cet objectif, les États sont tenus de protéger la diversité socioculturelle en respectant, préservant, maintenant et adaptant les connaissances et les pratiques des communautés locales présentant un intérêt pour la conservation. Ce groupe comprend les communautés de pêche dites traditionnelles (CPT), dont l'utilisation et la gestion des ressources halieutiques les distinguent des autres segments de la société et justifie un traitement juridique particulier. Compte tenu de la variété des normes qu'une aire protégée peut articuler, cette thèse vise à évaluer les implications juridiques de la création et de la mise en œuvre des zones marines protégées sur les droits des CPT au Brésil. En utilisant une méthode qui privilégie la reconnaissance de l'enchevêtrement des sources normatives impliquées, on présente d'abord les fragilités du traitement juridique accordé aux CPT, que ce soit en raison de la protection insuffisante offerte par les AMP en général, ou en raison des régimes juridiques spécifiques établis par les catégories d'AMP qui affectent le plus ces communautés. Ensuite, l'attention se porte sur les possibilités normatives de les éviter, de les atténuer ou de les surmonter, en explorant les ouvertures juridiques révélées par des cas représentatifs de pratiques normatives conciliatoires et l'étude du cheminement et de la délimitation, sur le plan juridique, du concept d'approche écosystémique

La thèse porte sur l'utilisation de la formule "les mesures nécessaires" dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Cette formule est utilisée pour énoncer des pouvoirs des États côtiers ainsi que des obligations des États et de l'Autorité internationale des fonds marins de prendre les mesures nécessaires à la réalisation de certains objectifs. Lorsqu'ils prennent ces mesures, par quoi et à quoi les États sont-ils tenus ? On verra dans la thèse que les droits de prendre les mesures nécessaires sont un mode d'expression et un mode d'exercice du pouvoir de l'État, et que les obligations de prendre les mesures nécessaires sont un mode d'expression du devoir des États et un mode construction de la gouvernance des mers.

En 1982, la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer a décrété patrimoine commun de l’humanité les ressources minérales des grands fonds marins. Fruit de négociations particulièrement controversées, le régime qui en découle vise à assurer la participation équitable de tous les états aux activités menées dans la zone. Nonobstant une période de désillusion au moment de l’entrée en vigueur de la convention, l’AIFM a réussi à produire un corpus juridique impressionnant comprenant notamment trois règlements d’exploration. Trente-six ans après la signature de la convention, l’AIFM se trouve néanmoins, aujourd’hui, à un tournant important puisqu’elle s’apprête à ajouter à son « Code minier » un tout premier règlement d’exploitation. Cette nouvelle étape qui se profile pose la question du bilan des évolutions opérées depuis l’entrée en vigueur de la convention. La pratique développée par l’AIFM, qu’est venu enrichir un premier avis de la chambre des fonds marins du TIDM en 2011, montre que les objectifs initiaux du régime n’ont pas été abandonnés. Leur mise en œuvre doit toutefois s’accommoder de réalités politiques radicalement différentes de celles prévalant durant les négociations. Parmi les nombreux défis auxquels l’AIFM doit faire face se dégagent notamment la monopolisation des ressources dans la zone, la redistribution équitable des bénéfices tirés de leur exploitation, l’encadrement du mécanisme de patronage des personnes privées, ou encore l'impératif écologique

Orienté vers le libre-échange, le droit de l’Organisation Mondiale du Commerce est basé sur plusieurs principes fondamentaux : la non-discrimination, la réciprocité et la réduction progressive des obstacles au commerce. Il existe des mécanismes répondant à l’impératif d’adaptabilité nécessaires aux membres pour faire face à des situations exceptionnelles afin d’intégrer de la souplesse dans l’application du droit de l’OMC et de déroger aux principes et règles régissant le commerce international. Cela vaut aussi bien en période de crise qu’indépendamment de l’environnement économique général, dès lors que les conditions sont réunies pour que les membres les mettent en œuvre. La crise économique de 2008 a fait craindre un recours accru, voire abusif, à ces instruments d’exception, de dérogation, de sauvegarde, ce qui signifierait un retour à des pratiques protectionnistes. La réflexion sur l’utilisation de ces outils permet la mise en évidence des instruments proposés par le droit de l'OMC pour faire face à des situations qui nécessitent un frein au libre-échange. Elle précise également les pratiques des Membres, la logique générale de ces mécanismes de flexibilité et l’équilibre entre les principes orientés vers le libre-échange et les exceptions qui supposent des restrictions au commerce. Les questions qui se posent doivent conduire à étudier l’ensemble de ces instruments de flexibilité, l’articulation entre ces instruments et ceux des autres organisations internationales en lien avec l’OMC, le rôle du juge de l’OMC dans les différends liés à l’utilisation de ces mécanismes et les perspectives d’évolution ou de réformes des instruments de flexibilité du droit de l’OMC

L’intervention des tierces parties dans le règlement des différends à l’OMC présente des spécificités par rapport à l’intervention devant d’autres juridictions internationales. La première spécificité consiste en l’accès très fréquent des tierces parties aux consultations, aux travaux des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel. Cette fréquence résulte de règles procédurales plutôt favorables et de la politique judiciaire ouverte du juge de l’OMC. En revanche, les droits procéduraux des tierces parties restent encore très restreints. Ils sont imprécis dans la phase de consultations et limités dans la phase des groupes spéciaux. En outre, l’absence d’effet obligatoire des rapports à leur égard a pour conséquence que les tierces parties sont privées de certains droits, tel celui de faire appel. Dans l’ensemble, ces spécificités leur permettent de jouer un rôle important. Leur intervention peut répondre aux besoins d’information du juge et contribuer à la multilatéralisation et à la légitimité du système. Elle peut aider à défendre des intérêts à différents niveaux et surtout elle devient un moyen de renforcer les capacités des pays en développement. Elle comporte parfois des risques et limites pour la mise en œuvre des garanties de la régularité de la procédure, pour certaines évolutions du système et pour la protection des droits et intérêts légitimes des parties principales. Toutefois, ces répercussions demeurent minimes ou sont atténuées grâce aux stratégies mises en place par les parties principales et au contrôle du juge de l’OMC. Dès lors, le bilan de l’intervention qui apparaît globalement positif plaide en faveur du renforcement des droits des tierces parties

Les conséquences des multiples menaces environnementales étant devenues largement observables et les pays en développement étant les plus vulnérables, une coopération internationale s'impose pour trouver des solutions efficaces à ces menaces touchant à l'intérêt commun. Comment organiser une coopération universelle entre des Etats qui diffèrent tant dans leurs responsabilités dans la création et la permanence des problèmes que dans leur vulnérabilité et leurs ressources et capacités de réactions ? Le droit international ne pouvait qu'avoir un rôle à jouer dans la construction de cette perspective universaliste. Il est devenu l'outil de préservation de l'environnement, au bénéfice de tous les Etats et le traitement différencié, notamment exprimé par le principe des responsabilités communes mais différenciées, s'est imposé comme base de cette coopération, créant un statut particulier pour certains Etats dans les accords. La différenciation dépasse cependant le cadre du seul principe pour essaimer dans toute la matière sous des expressions et par des moyens très divers ; gages supposés d'une meilleure mise en oeuvre des accords multilatéraux. Or, le constat inquiétant de la dégradation de l'environnement global laisse planer un doute quant à l'efficacité de la technique. En outre, le flou sur le contenu des catégories étatiques et les multiples différenciations possibles au sein même de ces catégories complexifient la construction et le rôle du droit international dans ce domaine. Il importe donc de revenir avec précision sur la définition, les acquis et faiblesse du traitement différencié en tant qu'outil de mise en oeuvre des accords multilatéraux environnementaux

L’ère est au débat sur l’expansion désordonnée et la fragmentation du droit international. Après avoir mis tant d’années à résoudre la question ontologique du droit international (existe-t-il ou n’existe-t-il pas ?), l’angoisse de l’internationaliste se poursuit sous de nouveaux auspices : survivra-t-il ou ne survivra-t-il pas à son expansion le parcellisant ? Longtemps délaissée, la question des conflits de normes occupe désormais une place de choix dans ces questionnements. Les conflits de normes, traditionnellement définis comme situation dans laquelle une ou plusieurs normes imposent des obligations qu’il est impossible de satisfaire simultanément, posent un certain nombre de défis au droit international contemporain : bien évidemment quant à leur méthodes de résolution mais également quant à la perception que l’on se fait du droit international dans son ensemble. La question des conflits de normes et celle de l’organisation du droit international (ou surtout la perception que l’on retient) sont consubstantielles. Le problème des conflits de normes n’est ni abordé ou résolu en droit international de la même manière selon que l’on envisage le droit international comme un ordre juridique dont la qualité principale est l’unité (ce qui renvoie à un système clos, rejetant les éléments extérieurs et la pluralité) ou que l’on envisage le droit international comme un système juridique dont la qualité principale est la cohérence et l’organisation (acceptant ainsi la diversité en son sein, notamment l’existence de sous-systèmes).

L'ordre juridique international appréhende une collectivité infra-étatique comme un organe de l'État souverain. Cette logique classique d'assimilation, guidée par une lecture étatiste des rapports internationaux, y conditionne les opérations d'identification d'un engagement en raison d'un acte juridique, d'imputation d'un fait illicite et d'établissement d'une capacité à ester en justice. Dans ce contexte, une collectivité infra-étatique ne dispose pas d'une personnalité juridique propre, réserve faite du cas particulier des collectivités fédérées. Originellement internationaux, les ordres juridiques de l'Union européenne (U.E.) et du Conseil de l'Europe conservent une part de cet héritage. Toutefois, l'incorporation des collectivités infra-étatiques à cet édifice juridique régional, certes encore dominé par les États, les hisse progressivement au rang d'actrices singulières. L'autonomisation des deux ordres juridiques européens à l'égard de ces mécanismes internationaux classiques et la réalisation du principe d'immédiateté amènent alors à reconsidérer la pertinence d'une assimilation systématique des collectivités infra-étatiques à la figure de l'État et à prendre plus régulièrement en compte leur personnalité juridique distincte, telle que consacrée en droit interne. Cette logique nouvelle de personnification, qui trouve à s'exprimer dans une dimension verticale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes et européens) et horizontale (i.e. dans les rapports entre les ordres juridiques internes des États) reste encore imparfaite.

Depuis la création de l'article XXIV du GATT, les recherches et les analyses liées à la relation entre le droit de l'OMC et les accords commerciaux régionaux ont été basés principalement sur cet article et sur la recherche pour la compatibilité des ACR avec les conditions et les critères proposés par ce dernier. Autres dispositions liés au même thème ont été créés, comme l'article V de l'AGCS et la Clause d'habilitation, qui cherchent à couvrir le commerce des services dans ces accords et regarder d'octroi de préférences en fonction du niveau de développement des Membres de l'OMC. Avec le temps, il a été constaté que l'application de ces dispositions et procédures d'évaluation de la compatibilité n'ont pas eu l'effet souhaité par les négociateurs des règles de l'OMC. Les ACR ont continué à se multiplier en parallèle avec le système de l'OMC et des relations de complémentarité, de concurrence et de conflit ont été établis entre eux. Face à l'inefficacité d'articuler les ACR avec le droit de l'OMC uniquement pour l'utilisation de dispositions conçus pour cela, on doit chercher dans d'autres dispositions de l'OMC, des outils pour atteindre cet objectif. En outre, ces dispositifs permettent l'utilisation de règles de droit international public dans certaines limites et ces règles peuvent être très utile pour l'articulation des ACR et de droit de l'OMC. Pour ce faire, il faut diviser l'analyse en deux phases, la première de recherche d'une articulation normatif et la seconde portait sur le traitement de la multiplicité des fora

La diversité culturelle s'exprime par un perpétuel processus créatif. Des règles internationales éparses sont adoptées par les Etats pour protéger la création et leurs auteurs, notamment. Mais le développement de la mondialisation économique et les nouvelles technologies apparaît comme une menace potentielle d'uniformisation culturelle. Celui-ci remet notamment en cause les politiques culturelles menées par les Etats. Dans ce nouveau contexte, le droit international existant se montre peu efficace. La nécessité de penser politiquement la mondialisation culturelle s'impose alors. Un nouveau projet émerge, celui de la protection internationale de la diversité culturelle. Très vite, il connaît des développements juridiques. L'U. N. E. S. C. O. Adopte une Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, le 20 octobre 2005. La thèse défendue est que la nouvelle Convention n'apporte finalement qu'une réponse partielle à la complexité de la question de la protection de la diversité culturelle dans le contexte de la mondialisation économique et du progrès technologique. Le nouvel instrument a l'objectif de donner officiellement à la culture un statut particulier dans l'ordre juridique international. Mais, compte tenu de son objet limité, la Convention de 2005 ne règle pas par elle-même l'ensemble de la question de la protection internationale de la diversité culturelle. Elle constitue en tout cas une avancée dans la construction d'un nouveau pilier de la gouvernance mondiale.

La participation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) joue un rôle incontournable dans les stratégies de développement économique des dix États de l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN). Comme la majorité d'autres pays en développement, en participant à l'OMC, les États de l'ASEAN doivent faire face au manque de ressources financière, technique et humaine. D'autant plus que leurs plus proches voisins sont l'Inde et la Chine, les grandes puissances émergentes, les concurrentes redoutables sur leurs marchés nationaux, régionaux aussi bien qu'internationaux. Ainsi, pour les pays de l'ASEAN, la recherche d'une stratégie d'ouverture économique appropriée s'impose. Cette étude, tout en portant sur des aspects juridiques de la participation des États de l'ASEAN à l'OMC, touche des questions beaucoup plus générales, comme les enjeux découlant de la participation à l'OMC pour les PED, l'intégration de ces pays au système commercial multilatéral, l'interaction entre le multilatéralisme et le régionalisme.

Cette thèse a pour objet d'analyser la citoyenneté à partir de sa prise en compte par les instruments du droit international, et de son parcours socio historique. Si la citoyenneté a d'abord été une notion de droit interne, son affirmation en droit international repose sur des repères connus donc la légitimité serait difficilement contestable.Pourtant, cette prépondérance du droit interne en la matière serait à relativiser, car du fait que les instruments de droit international se concrétisent sur la question, force est de reconnaître que la citoyenneté devient un objet de droit international. Sur le plan juridique, cette juridicisation de la citoyenneté est attestée par le fait que les instruments de droit international deviennent des marqueurs qui se muent en référentiels, lorsqu'ils jouent le rôle de boussole et d'affirmation des droits fondamentaux des individus. Il en résulte qu'ils contribuent de facto à une assise juridique indiscutable de la citoyenneté en droit international.Sur le plan politique, la particularité de la citoyenneté tient à la réalité selon laquelle elle est un statut marquant l'appartenance concrète à une communauté politique. Vu sous cet angle, le citoyen est pris comme participant de l'autorité souveraine. Cette définition politique de la citoyenneté peut être interprétée différemment. Dans son essence, elle serait inhérente à un statut juridico-politique. Dans sa quintessence, elle est considérée comme l'appartenance à une communauté politique. Les facteurs qui conduisent à l'internationalisation de la citoyenneté ont favorisé l'émergence de formes de citoyennetés particulières donnant lieu à une transformation de la citoyenneté. Cette opportunité, a apporté des mutations profondes faisant parler d'une citoyenneté qui s'échappe des cadres nationaux. Ce qui naturellement amène à s'interroger sur les conditions juridiques d'une éventuelle citoyenneté mondiale. Ainsi, il est question pour la prise en considération de la citoyenneté par le droit international de faire évoluer le concept.Mots-clés : Citoyenneté-droit international-Droit de l'homme-participation politique-citoyenneté cosmopolitique.

Bien qu’elle ne mentionne pas explicitement l’expression "traitement différencié", la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer contient de nombreuses dispositions prévoyant des traitements différenciés entre États au-delà de la partie XI. Ces dispositions constituent des bases juridiques importantes pouvant aider les États disposant de capacités (économique, technologique, etc.) réduites et /ou se trouvant dans des situations géographiques particulières et désavantagées, à respecter leurs obligations, tout en bénéficiant des avantages que la convention prévoit. Cette dernière insiste sur la mise en place d’un ordre économique international juste et équitable. Cependant, l’absence d’une catégorisation claire des États destinataires du traitement différencié ainsi que le contour juridique flou du traitement différencié en droit de la mer neutralisent sa mise en œuvre. Ainsi, sur base des instruments normatifs internationaux utilisant le traitement différencié et d’une jurisprudence qui a connu de récents développements, l’idée est de discuter la portée juridique du concept de traitement différencié évoqué dans la CNUDM. Grâce à l’analyse des dispositions juridiques utilisant le traitement différencié, nous allons systématiser les implications juridiques de sa mise en œuvre à travers les domaines liés au droit de la mer. Il sera mis en évidence les limites pratiques pouvant neutraliser l’application du traitement différencié en droit de la mer. À partir de ces éléments, nous réfléchissons à un modèle d’application du traitement différencié plus adapté, prenant mieux en compte les circonstances nationales des États parties de la CNUDM

Plus de vingt-six ans après la publication de l’Agenda pour la paix par les Nations-unies, les opérations de stabilisation et de reconstruction menées en Afghanistan et en Iraq marquent une plus grande implication des forces armées dans les opérations de consolidation de la paix. De la conduite des hostilités au maintien de l’ordre dans le cadre de la stabilisation, à la fourniture de projets d’assistance et de développement à la population et de reconstruction de l’État, le rôle des armées s’est avéré central. Dans des situations, où l’État souverain connaît une transformation et une reconstruction de ses institutions, les forces intervenantes endossent un double rôle de « belligérant » face à des insurrections contestant la légitimité du nouvel ordre politique établit après les interventions, et de « souverain » prenant en charge les prérogatives souveraines tant sécuritaires que providentielles des États hôtes. À travers une étude des doctrines et pratiques américaine, britannique et française de ces opérations en Afghanistan et en Iraq, cette thèse a pour objet de définir les défis au droit international créé par ce double rôle des armées lors de situations transitionnelles entre guerre et paix. Face au constat d'’incertitude tant opérationnelle que juridique caractérisant ces opérations, la thèse propose de construire un cadre juridique régulant les activités des forces armées sur ces terrains, fondé sur le droit des droits de l’homme comme lex favorabilis. A partir de cette proposition, des lignes de conduite sont déduites pour traduire les obligations juridiques découlant de l’application des droits de l’homme en règles opérationnelles

Le changement climatique est l'un des plus importants enjeux mondiaux. D'une part, la question du changement climatique est liée aux intérêts fondamentaux de l'humanité tout entière, dont elle menace le développement et la destinée future voire la survie. D'autre part, la diplomatie, dans les principaux domaines de la politique internationale, et en raison du manque de moyens, peine à atteindre une logique d’action collective et à établir une gouvernance climatique mondiale. Par sa croissance économique rapide, la Chine est devenue le plus grand émetteur mondial de gaz à effet de serre, et joue un rôle clé dans la diplomatie climatique. L’évolution de sa position dans les négociations sur le climat influence l’architecture du changement climatique international, pour la période pré-2020 aussi bien que pour l’après-2020. La recherche se concentre sur les interactions entre politiques locales, politiques nationales et la diplomatie sur le climat pour mettre en évidence les perspectives de la politique du changement climatique en Chine. Selon cette étude, la construction d’une civilisation écologique et la dé-carbonisation profonde de la Chine reposent principalement sur la transformation de son mode de développement économique. L’instrument de marché d'échange de carbone jouera un rôle décisif dans la future politique climatique de la Chine. Cela déterminera sa politique étrangère future, et lui permettra de jouer un rôle plus constructif

Les organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches, qui composent les régimes régionaux de gestion des pêches, se sont progressivement imposés au cours des dernières décennies comme les mécanismes clés de la gouvernance des ressources halieutiques de la haute mer. Leur rôle est d'assurer, notamment à travers l'allocation de quotas de pêche à leurs parties contractantes, mais également à travers l'adoption de mesures techniques, de contrôle et de mise en oeuvre, l'exploitation durable et la conservation des ressources halieutiques de la haute mer. Or pour que les règlementations adoptées dans le cadre de ces régimes régionaux de gestion des pêches soient le plus efficaces possible, il est souhaitable qu'elles ne soient pas remises en cause par des activités de pêche contraires, comme celles que peuvent mener les tiers à ces régimes. L'objectif principal de cette recherche est alors d'analyser la portée et le cadre juridique de l'opposabilité des régimes régionaux de gestion des pêches à l'égard de ces tiers. Différents aspects de l'opposabilité des régimes régionaux de gestion des pêches à l'égard des tiers sont analysés, tout comme sa compatibilité avec le droit international, et notamment avec le principe de pacta tertiis. Pour ce faire, cette recherche s'intéresse entre autres, à l'évolution des mécanismes de gestion des ressources halieutiques de la haute mer, au rôle joué par les instruments universels contraignants et non contraignants, à l'opposabilité des dispositions relatives aux tiers contenues dans les conventions régionales de gestion des pêches, à l'opposabilité des organisations régionales de gestion des pêches et de leur droit dérivé ou encore au comportement des tiers en réaction aux mesures de dissuasion et de contrôle adoptées à leur encontre suite aux activités de pêche des navires battant leur pavillon, qui sont désormais considérées comme une forme de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Enfin, il est également question de tenter d'identifier, si au regard des récentes pratiques des tiers concernés, de nouvelles règles coutumières semblent émerger en ce qui concerne le devoir de coopération à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques hauturières.

Le transport maritime est d'une importance stratégique pour l'économie de l'Union européenne. Chaque année, un milliard de tonnes de pétrole transitent par les ports et les eaux de l'UE et deux milliards de tonnes de marchandises sont chargées et déchargées dans ses ports. C'est pourquoi, depuis le naufrage de l'Amoco Cadiz et les conséquences désastreuses, tant pour l'environnement que pour l'économie qui en découlèrent, l'Union européenne ne cesse de développer et d'intensifier sa politique de sécurité maritime dans le but de mettre un terme à la navigation sous normes, essentiellement par une application effective des règles internationales en la matière. Depuis 1993, l'UE et ses États membres sont au premier plan afin d'améliorer la législation en matière de sécurité du transport maritime de marchandises et substances dangereuses pour éliminer les navires sous-normes, augmenter la protection des équipages, réduire le risque de pollution de l'environnement et veiller à ce que les opérateurs qui suivent les bonnes pratiques ne soient pas désavantagés commercialement par rapport à ceux qui sont prêts à prendre des raccourcis avec la sécurité des navires. Les accidents de l'Erika et du Prestige encouragèrent l'UE à réformer radicalement son régime juridique et à adopter de nouvelles règles et normes de prévention des accidents en mer, en particulier celles impliquant les pétroliers. Depuis plus de trente ans l'UE n'a cessé de renforcer et d'améliorer son arsenal législatif. Elle fit évoluer sa réglementation consécutivement aux divers accidents qui vinrent frapper ses côtes ; c'est pourquoi la sécurité du transport maritime sera toujours en évolution.

La délimitation des espaces maritimes des différents États est sujette à des règles dont l'application est parfois rendue délicate, simplement par la réalité géographique des territoires. À cet égard, la délimitation des espaces maritimes entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord, conformément au droit international. Toutefois, en attendant la conclusion d'un accord, certains espaces maritimes sont soumis au chevauchement de prétentions unilatérales de plusieurs États. Ces revendications unilatérales sont incompatibles et forment des zones maritimes disputées. Délimitées par des bornes spatiales et temporelles, les zones maritimes disputées disposent d'un régime juridique singulier. Quels sont les droits et obligations des États dans ces zones ? Quid de la conduite d'activités ? Les réponses figurent à travers les quelques phrases des articles 74(3) et 83(3) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Bien que considérée comme la Constitution des Océans, cette convention n’a pas su répondre aux enjeux posés par les zones maritimes disputées. Imaginant un « esprit de compréhension et de coopération », les rédacteurs de la Convention ont conçu un régime juridique fondé sur une double obligation. Les États « font tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires de caractère pratique et pour ne pas compromettre ou entraver pendant cette période de transition la conclusion de l’accord définitif ». L’identification du régime juridique des zones maritimes disputées par l’étude du contenu réel des obligations et de leurs implications permet d’en constater le côté lacunaire et imprécis. Ainsi, plusieurs solutions ont été proposés afin de, précisément, combler ces lacunes. Reposant sur le régime juridique d’autres espaces maritimes notamment, ces suggestions souffrent toutefois d’imperfection. La détermination d’un régime juridique pour les zones maritimes disputées semble donc être un exercice périlleux.

Un proverbe anglais dit : « que celui qui veut naviguer sans danger n’aille jamais en mer ». La mer, vaste espace de liberté, est aussi le théâtre de nombreux événements tragiques : piraterie maritime, naufrages, marées noires, trafics illicites. Ces phénomènes représentent des risques et des menaces graves pour la vie humaine, l’environnement marin, le transport maritime, mais aussi pour des domaines aussi variés que l’économie, le commerce international, les douanes, la politique extérieure ou encore la défense. Ils constituent autant d’atteintes à la sécurité et à la sûreté maritimes, remettant en question l’ordre public en mer. Face à ces défis multiformes, une pluralité d’acteurs – États, organisations internationales, opérateurs privés – interviennent selon leurs intérêts et leurs prérogatives. Parmi ces acteurs, l’Union européenne (UE) joue un rôle central et croissant, reflétant son intérêt stratégique pour la mer et ses multiples enjeux. Pour garantir le maintien de l’ordre public en mer, l’UE mobilise une diversité de politiques européennes, d’instruments juridiques, d’acteurs et d’initiatives. Ses actions s’étendent des mesures internes à des opérations extérieures, traduisant une approche globale et intégrée de la sécurité et de la sûreté maritimes. Cette étude met en lumière l’ampleur et la profondeur de la réponse européenne, qui se distingue tant par sa dimension quantitative que qualitative. Elle souligne ainsi l’importance cruciale de la mer dans les préoccupations stratégiques de l’UE, élevant la question de l’ordre public en mer au rang de priorité majeure.

Le droit au développement est une singularité du droit international contemporain. Désigné comme un droit fondamental inaliénable, il vise à garantir l’épanouissement des personnes et l’amélioration de la condition humaine. Ce droit polyvalent fournit à ses sujets un titre pour agir afin que la personne humaine soit à l’initiative, au centre et au bénéfice de toutes les activités de développement. Mais sa nature complexe, sa vaste finalité de justice sociale et les captations militantes rendent sa juridicité délicate. Il est souvent présenté comme une vieille lune ayant chu dans les limbes.Or, après une brève éclipse, le droit au développement resurgit par des voies inattendues, délié de l’idéologie antérieure, en relation avec les métamorphoses des concepts du développement. Sa résurgence lui fait gagner en densité et illustre la variété du law-making process. Des standards sont élaborés, des jurisprudences s’établissent et des pratiques naissent. Le phénomène commande une analyse nouvelle, axée sur l’effectivité. Celle-ci s’entend de son existence positive comme prérogative invocable par des titulaires identifiés, de son usage et de sa réception dans les ordres juridiques.Au-delà, son affermissement interroge les transformations à l’œuvre dans le droit des gens. Une symbiose se forme en effet entre les progrès d’effectivité du droit au développement et le processus d’humanisation du droit international. Cette interaction permet in fine la conciliation des droits de l’homme, des droits des peuples et des droits des États, dans la perspective d’un humanisme juridique pragmatique.

Le continent africain se distingue par le foisonnement des organisations à vocation intégrative. Ces organisations adoptent des actes qui s’imposent aux Etats membres ainsi qu’aux structures communautaires et qui ont vocation à être appliqués aux particuliers. Les juridictions communautaires sont dans ce cadre appelées à jouer un rôle central dans la dynamique d’intégration.Il apparaît cependant que les juridictions communautaires de l’Afrique en général et de l’Afrique de l’ouest et du centre en particulier jouent encore un rôle assez effacé, d’où le piétinement du processus d’intégration. Quels facteurs freinent la pleine efficacité de ces juridictions et quelles améliorations pourraient être apportées afin d’en faire des moteurs de l’intégration régionale ? Pour répondre à ces interrogations nous nous intéressons aussi bien au rapport vertical impliquant juridictions, Etats membres et institutions communautaires qu’au rapport horizontal, c’est-à-dire avec les juridictions nationales d’une part et celles communautaires d’autre part. Une restructuration ainsi qu’une relecture des différentes voies de droit sont ensuite proposées.

La protection de l'environnement constitue un défi majeur pour la communauté internationale. Dépassant les frontières étatiques, elle renvoie à une vision globale de son encadrement juridique. Dans cette perspective, la problématique environnementale, incontournable dans bien des domaines, ne peut plus être ignorée par l'aide publique au développement qui doit l'intégrer dans toutes ses opérations. Longtemps critiquées pour les politiques qu’elles ont entreprises, les banques multilatérales de développement (BMD) se sont emparées de la question environnementale. Elles contribuent à renouveler les modalités de la protection de l'environnement, intensifiant et diversifiant l'arsenal juridique international en y intégrant des mécanismes innovants tels que l'évaluation environnementale, la conditionnalité environnementale ou bien encore l'accountability. La thèse se concentre sur l’étude de ces mécanismes. À travers l’observation des pratiques de la Banque mondiale et des banques régionales de développement, cette recherche en apprécie l'effectivité et montre l’ambivalence des dispositifs, oscillant entre innovation normative et immaturité de la mise en œuvre.

Les pertes financières dues à la faiblesse ou à l’insuffisance des moyens de contrôle en leur sein ont contraint les organisations internationales à se doter de mécanismes de contrôle capables de contrôler suffisamment leurs ressources financières et d’assurer efficacement la protection de leurs intérêts financiers contre les atteintes qui leurs faites. Car, la réussite de leurs missions dépend dans une large mesure de la bonne utilisation de leurs ressources financières. Les mécanismes juridiques ainsi mis en place, dans le cadre de cette protection, permettent d’effectuer des contrôles financiers aux moyens d’audits et d’appliquer des sanctions contre les infractions qui portent atteinte à leurs intérêts financiers. C’est dans cette perspective que les Etats membres sont mis à contribution. Mais, la participation des Etats à cette protection varie en fonction des organisations internationales (OI). En s’appuyant sur l’exemple de l’Union européenne (UE), qui a su très tôt concevoir un ensemble d’instruments juridiques efficaces, la présente thèse aborde le cadre juridique et les difficultés de la protection des intérêts financiers des OI. Pour cela, outre l’UE, deux autres OI, à savoir l’Organisation des Nations Unies (ONU) et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) sont prises en exemple pour analyser les mécanismes de protection des intérêts financiers des OI à la lumière de quelques scandales financiers qui ont permis de mettre à jour l’inefficacité de leurs mécanismes de protection.

Alors que le nombre d’attaques des pirates somaliens semble se stabiliser à un niveau bas en océan Indien depuis l’année 2012, il est désormais possible d’étudier l’efficacité des réponses apportées à cette résurgence ponctuelle de la piraterie. Il s’agit dans un premier temps d’examiner l’évolution historique de la piraterie et la réponse juridique opposée à cette évolution. Puis l’étude se concentre sur les failles du droit qui ont laissé émerger la piraterie somalienne en océan indien. Elle traite des possibilités ouvertes par le droit pour permettre aux Etats et aux organisations internationales de lutter contre la piraterie. Elle traite également du cadre légal de la protection des navires, y compris par l’embarquement de gardes privés qui peuvent être amenés à employer la force. En haute mer, cette possibilité dépend essentiellement du droit de l’Etat du pavillon et l’étude se focalise sur le droit français sans pour autant s’interdire d’introduire des éléments de comparaison avec le droit interne d’autres États. Enfin, après avoir étudié la protection des navires contre les pirates, l’étude traite de la sécurisation des espaces maritimes contre les risques de piraterie. Dans cette perspective, elle examine les conséquences de la piraterie sur le droit interne des États mais aussi, le cas échéant, sur le droit international. En résumé, cette étude dresse un panorama des forces et faiblesse du droit dans la lutte contre la forme de piraterie qui a émergé au large des côtes somaliennes avant de toucher l’ensemble de l’océan indien et examine son impact à court et à plus long terme sur la liberté de navigation.

L’étude du sort des exceptions environnementales et sanitaires à l’OMC permet de mettre en lumière l’équilibre qu’assurent les organes de règlement des différends entre les valeurs commerciales et non-commerciales. Ces exceptions sont pourtant vouées à une ineffectivité systémique au sein du droit de l’OMC. Les organes de règlement des différends fonctionnent comme des régulateurs exclusivement portés par et pour les intérêts commerciaux. En refusant d’infléchir les principes du libre-échange au nom des exceptions inscrites dans les textes, ils appliquent un droit rigide, vecteur d’insécurité environnementale, sanitaire et alimentaire. Une première approche linéaire de la jurisprudence révèle que les organes de règlement des différends cultivent l’apparence d’une régulation équilibrée dans ces domaines. Cet équilibre de façade est néanmoins contredit par une recherche approfondie sur le véritable sort réservé aux exceptions environnementales et sanitaires. La présente étude démontre que les organes de règlement des différends ont en réalité interprété ces exceptions de manière tellement restrictive qu’elles en sont devenues ineffectives. Une seconde approche, plus transversale, révèle que la rigidité du multilatéralisme commercial est ancrée jusque dans les mécanismes juridiques et techniques du droit de l’OMC. Ainsi en va-t-il du droit de la preuve et de la reconnaissance des normes externes au droit de l’OMC qui neutralisent les exceptions environnementales et sanitaires. Pourtant, ces verrous actuels représentent les clefs potentielles de demain, à même de relever les défis contemporains.

La vie économique n’étant pas parfaitement linéaire, il est fréquent que les économies des États subissent des perturbations économiques au cours desquelles elles sont mises en difficulté. Lorsque ces situations se produisent, les membres de l’OMC cherchent à protéger leur économie nationale par l’adoption de mesures aux allures protectionnistes alors même que les accords commerciaux auxquels ils sont liés les obligent plutôt à ouvrir leurs frontières aux échanges internationaux. Anticipant ce besoin de se protéger, les accords de l’OMC contiennent des normes permettant aux membres de l’OMC d’adopter des mesures restrictives aux échanges. Ces mesures sont des réactions juridiques à des situations économiques particulières, s’apparentant à des changements de circonstances de fait. Comme pour toutes les normes qui ont pour fonction de parer aux changements de circonstances de fait, les normes de protection prévues dans les accords de l’OMC se doivent de trouver un équilibre entre la nécessité d’apporter de la souplesse et l’impératif de préserver le rapport juridique. Le droit de l’OMC étant présenté comme réaliste, c’est-à-dire près de la réalité économique qu’il régit, l’équilibre des normes de protection serait plus satisfaisant que celui d’autres normes, notamment de droit international général, si bien que celles-ci ne seraient en pratique pas applicables aux échanges internationaux. En effet, les normes de protection accorderaient aux membres de l’OMC toute la flexibilité dont ils ont besoin sans remettre en cause le processus de libéralisation des échanges. Après analyse des normes de protection, il s’avère néanmoins qu’une telle hypothèse n’est pas exacte

L’univers normatif, qu’il soit juridique ou extra-juridique, se distingue ainsi par une forme de plasticité qui autorise la circulation des normes et des concepts au-delà des espaces normatifs originels. Cette perspective théorique se vérifie de manière empirique dans le secteur forestier dans le bassin du Congo. Dans cet espace, on constate en effet que le droit forestier et la certification forestière ont des contacts de plus en plus en plus prononcés, marquant une véritable ouverture de chaque système normatif aux normes développées par l’autre. D’une approche originelle marquée par la concurrence et une forme de clôture, la tendance actuelle est à la compénétration des deux systèmes normatifs. L’interpénétration des ces deux catégories de normes se manifeste concrètement par une convergence de leurs contenus qui se retrouvent simultanément dans les deux systèmes normatifs. Cette évolution est symptomatique de l’orientation progressive de la gestion des forêts d’une approche exclusivement étatique vers un mode de gouvernance hybride

La France possède la deuxième superficie maritime du monde et une véritable expertise dans le domaine off-shore. Elle est donc doublement concernée par le potentiel de ressources minières que contiennent les fonds marins. Selon plusieurs études, les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la France renfermeraient de nombreux gisements miniers. Ces derniers contiennent des ressources connues comme le pétrole mais aussi des ressources potentielles comme les terres rares, métaux nécessaires aux technologies de pointe. Ces ressources constituent sans nul doute l’un des enjeux majeurs du XXIe siècle. Leur exploitation suscite néanmoins des revendications économiques et environnementales : les populations locales demandent à bénéficier des fruits de cette exploitation ; l’environnement devra être préservé par les exploitants off-shore. Le Code minier n’est pas en mesure de relever ces défis. Le statut des ressources minières marines doit donc être adapté aux nouveaux enjeux. La thèse plaide, en un mot, pour leur rattachement au patrimoine commun de la nation. En effet, les caractères « transtemporel » et « transpatial » de la notion de patrimoine commun de la nation permettent de répondre aux revendications locales ainsi qu’à l’enjeu environnemental (1re partie). Cette intégration des ressources minières marines au patrimoine commun de la nation serait parfaitement compatible avec le droit de la mer (2e partie). Il conviendrait en revanche de tenir compte du statut particulier de certains territoires d’outre-mer (3e partie)

La gestion et la conservation des ressources halieutiques de la Méditerranée relève à titre principal de la responsabilité de deux organismes régionaux de pêche : la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Le régime juridique se construit donc dans deux enceintes distinctes et se nourrit par ailleurs de l’influence d’autres régimes conventionnels. Ce dédoublement institutionnel aurait pu être alors créateur de conflits de normes de gestion et de conservation ou encore d’interprétation. Pourtant, la fragmentation institutionnelle observée ne constitue pas un obstacle à une unité au cœur du système. Le degré d’interaction entre les deux commissions fait surgir une unité des méthodes et des moyens de mise en œuvre de la gestion et de la conservation des ressources halieutiques de la Méditerranée de sorte que le régime juridique apparaît comme un ensemble, un tout indivisible. L’existence d’une telle unité n’est toutefois pas significative de l’effectivité et de l’efficacité du système.

Le droit international de la bioéthique, construction récente affiliée au système des droits de l'homme, s'élabore au carrefour de plusieurs ordres normatifs et sollicite, du point de vue de sa mise en œuvre, l'intervention d'une multitude de systèmes de régulation et de systèmes juridiques. Dans le contexte d'une crise de la régulation et compte tenu de la complexification et de la fragmentation du droit international, cette thèse propose de reconstruire une ontologie unitaire de l'ordre juridique international à partir d'une critique de l'épistémologie positiviste et de la conception de la mécanique normative qu'elle suppose. La bioéthique qui se conçoit comme une discipline de questionnement critique des principes qui fondent l'action humaine, opère tel un révélateur des contradictions normatives qui agissent au cœur de la structure des systèmes et des ordres juridiques. Ainsi, à partir de l'étude des conflits de valeurs, des conflits de normes, des conflits de droits, des conflits de systèmes juridiques et compte tenu de l'analyse des méthodes de neutralisation et de résolution mise en œuvre, au sein des différents systèmes juridiques, pour les traiter, cette thèse démontre la nécessité de concevoir le droit international comme un système dynamique, composé de normes et d'institutions entretenant entre eux des rapports de légitimité et d'effectivité, dont l'évolution générale est caractérisée par la non-linéarité. Dans cette perspective, cette thèse invite à concevoir la constitutionnalisation du droit international comme un processus dialectique impliquant une multitude de systèmes juridiques et institutionnels.

L'approche sectorielle consiste à envisager la limitation ou la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre secteur par secteur. Une telle approche implique un changement de paradigme par rapport à l'approche dominante de la diplomatie climatique qui s'articule principalement autour d'engagements portant sur l'ensemble de l'économie des différents Etats Parties. La principale question à laquelle tente de répondre la présente thèse de doctorat est de déterminer de quelle manière et sous quelles conditions la diplomatie climatique pourrait s'appuyer sur une approche sectorielle pour accroître l'efficacité des efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques. Il s'agit de déterminer si la généralisation de démarches, de politiques, d'actions ou de mesures par secteur pourrait permettre de réduire substantiellement et au moindre coût les émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, de nombreuses pistes de réflexions sont envisagées : des négociations distinctes au sein d'organisations internationales spécialisées, des initiatives sectorielles volontaires, des partenariats internationaux, des démarches sectorielles et autres mesures par secteurs concertées, des mécanismes sectoriels fondés sur le marché. Dans chaque cas de figure, il s'agit d'examiner dans quels secteurs, mais également autour de quelles parties prenantes et à partir de quels mécanismes, des démarches sectorielles pourraient concrètement émerger

L'objet de cette thèse est de vérifier quelle est la place octroyée à la protection de l'environnement dans le Mercosur. Le développement de la matière environnementale jusqu'à présent dans le cadre juridique du Mercosur permet-il de parler d'un véritable système régional de protection environnementale en voie de consolidation? Pour répondre à ces questions, il est d´abord nécessaire d'identifier les règles de protection de l'environnement dans ce système juridique du Mercosur, pour ensuite analyser la relation entre les règles de libre échange et celles qui s'attachent à la protection de l´environnement (Première partie). Une fois ces règles environnementales identifiées, il conviendra de s'interroger sur leur mise en œuvre et leur effectivité (Deuxième partie)

Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est la plus importante source individuelle de financement aux projets et programmes destinés à promouvoir des bénéfices environnementaux globaux dans les pays en voie de développement et en transition. L’objectif de la thèse est d’examiner le rôle du FEM comme un outil de financement des conventions environnementales et du développement soutenable, en soulignant sa contribution à la mise en œuvre du droit international de l’environnement et au débat concernant la gouvernance environnementale internationale.