"Cet ouvrage reprend les contributions du colloque organisé le 2 mars 2023 à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-en-Provence par l'UMR ADES, avec le soutien de l'Association française de droit de la santé (AFDS) et de la délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), sur le thème « Crise des urgences ou crise du système de santé ? », auxquelles s'ajoutent quelques textes supplémentaires destinés à compléter l'approche du sujet. Le choix du thème du colloque nous a été inspiré à la fois par le constat d'un nombre d'études universitaires sur le sujet inversement proportionnel à la place que celui-ci occupe dans le débat public et, naturellement, par les vives tensions constatées avant l'été 2022, faisant craindre des fermetures de services dans de nombreuses parties du territoire. On sait que celles-ci ont conduit, à la demande du Président de la République tout juste réélu, à la constitution d'une mission flash confiée au docteur François BRAUN, alors président de SAMU-urgences de France. Le rapport remis à cette occasion s'ouvre par une affirmation qui a largement corroborée l'impression qui était la nôtre, à vrai dire largement inspirée par une kyrielle d'études publiées au cours des années précédentes : « La crise que vivent actuellement les services d'urgences n'est que la partie émergée d'une crise structurelle plus profonde qui touche l'ensemble de la réponse aux besoins de soins urgents et de soins non programmés et plus largement l'ensemble de notre système de santé ». En d'autres termes, les urgences ne constituent que le révélateur ou le réceptacle de difficultés plus larges qui affectent à la fois l'amont et l'aval, la médecine de ville et le secteur médico-social, et en définitive la totalité d'un système de santé encore vanté comme le meilleur du monde au début des années 2000."

Le présent ouvrage est issu d’un cycle de colloques, organisé en deux journées distinctes (Toulouse, 01 octobre 2021 & Marseille, 03 décembre 2021) dans un souci de pluridisciplinarité. En effet, après la signature des accords dits du Ségur de la santé et à la suite de la Loi dite Rist, alors que les mondes universitaires et hospitaliers connaissent d’importants bouleversements et questionnements (à l’instar de ceux provoqués par l’adoption de la Loi dite Lpr pour l’Université en décembre 2020), il a paru opportun de les confronter. L’évocation des liens entre hôpital et Université fait en effet immédiatement penser à l’organisation mise en place à partir des ordonnances Debré de 1958 créant les centres hospitaliers universitaires (Chu), investis d’une triple mission de soins, d’enseignement et de recherche. Longtemps synonymes de progrès médical et symboles de l’excellence française, ces derniers semblent aujourd’hui rencontrer des difficultés qui ont conduit, à plusieurs reprises, la Cour des comptes à évoquer un « essoufflement » du modèle et à questionner sa pérennité. S’il ne contient aucune disposition spécifique sur le sujet, le plan « Ma Santé 2022 », présenté par le Président de la République en septembre 2018 et dont les dernières ordonnances d’application ont été adoptées au printemps 2021, insiste en revanche sur l’importance de la formation des professionnels de la santé dans la démarche d’adaptation du système de santé aux enjeux de demain. Le titre Ier de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé porte ainsi sur le décloisonnement des parcours de formation. Les mesures qui y figurent s’inscrivent dans le prolongement de réformes déjà entreprises au cours des dernières années ayant profondément redessiné le contour de ces formations et, de ce fait, les relations entre établissements de santé et établissements d’enseignement supérieur dans le contexte « d’universitarisation » de certaines d’entre elles. Par ailleurs, hôpital et Université se rejoignent aussi en tant qu’établissements publics ayant pour trait commun d’avoir été soumis à d’incessants changements au cours des dernières années : loi dite Lru du 10 août 2007 et loi dite Hpst du 21 juillet 2009, loi dite Esr du 22 juillet 2013 et loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et loi du 24 juillet 2019, etc. Et si l’hôpital et l’université n’étaient pas seulement des partenaires naturels, mais également des sources d’inspiration réciproques ?

"Ce manuel "Droit hospitalier" présente le régime juridique applicable à tous les établissements de santé : hôpitaux publics, cliniques privées, établissements privés à but non lucratif… Dans un contexte de changements législatifs et réglementaires fréquents, on y analyse de manière synthétique et accessible : les questions institutionnelles (organisation, décentralisation, déconcentration, tutelles, contrôles…) ; les aspects organisationnels (gestion des établissements, numérique en santé, mécanismes de financement…) ; les relations entre les différents acteurs (droit des patients, mécanismes de responsabilité…). L'ouvrage intègre l'ensemble des modifications de la gouvernance des hôpitaux, du financement des établissements de santé, de l'organisation territoriale de la santé ou encore des statuts des médecins hospitaliers intervenues entre 2020 et 2022. Il s'adresse aux étudiants en droit, aux candidats aux concours administratifs, aux avocats et aux professionnels de la santé."

La crise sanitaire du Covid-19 donne à voir des mécanismes juridiques inédits, qui n'ont pour l'heure donné lieu à aucun ouvrage. Le présent travail collectif réunit des spécialistes de différentes disciplines, et de plusieurs spécialités juridiques, qui mettront leur expertise au service de l'explication de la crise du Covid-19. En ce sens, l'ouvrage offre un éclairage innovant et original sur la gestion et la perception que l'on peut se faire de la période singulière que nous traversons.

L'alcool, véritable passion humaine universelle, intéresse le droit depuis les plus anciens monuments retrouvés sur cette discipline (comme le Code d'Hammourabi en Mésopotamie). C'est bien sûr un commerce licite, d'autant que l'art de boire fait partie de la culture d'un grand nombre de pays. Si l’on met de côté les États qui ont tenté – ou tentent – de l'interdire, des États-Unis aux Émirats arabes unis, sans toutefois parvenir à convaincre, l’alcool reste un commerce très réglementé (parfois même monopolisé), autant en raison des abus qui en découlent qu’en raison des risques pour la santé publique, identifiés plus précisément depuis le XIXe siècle. Les politiques antialcooliques sont-elles pour autant efficaces ? Les différents exemples étudiés (France, Vietnam, Brésil…) révèlent leurs limites face aux pesanteurs sociales et aux gigantesques intérêts économiques et financiers en présence

Un besoin d’intérêt général est un besoin potentiellement de tous, dont la satis faction nous importe tous. Il implique la globalité de ceux qu’il concerne. Si en matière d’intérêt général, le principe d’égalité est prééminent, il n’empêche que les prestations d’intérêt général ont un coût et il convient d’être en mesure pour chacun d’y faire face finan cièrement. Si la puissance publique est résolue à intervenir pour prendre en charge l’essentiel des coûts, comment faire si elle-même y affronte des difficultés financières ? En somme, quel est le coût de la démocratie ? Il est particulièrement intéressant d’examiner de ce point de vue le secteur de la santé. Nous y trouvons un besoin d’intérêt général de tout premier rang mais aussi des coûts considérables, qui dépassent non seulement les personnes privées, mais aussi à de nombreux égards, les personnes publiques. Les établissements de santé posent résolument le problème de la définition même de l’intérêt général comme devant faire l’objet de prestations bénéficiant à tous également. Pour affronter la question des coûts, peut-il y avoir une hiérarchie des soins et donc une hiérarchie des bénéficiaires ? Une question à plusieurs faces se pose : à l’égard des établissements de santé, l’intérêt général n’est-il satisfait qu’à la mesure de son coût ? C’est ici l’essence même de la notion d’intérêt général qui est en cause. Nous devons dans un premier temps établir les limites financières de la dynamique de l’intérêt général en matière de santé. Il conviendra ainsi de commencer par prendre la mesure des coûts des missions des établissements de santé puis de leurs moyens financiers. Comment parvenir à ce que ceux-ci correspondent à celles-là ? Dans un second temps, nous procèderons à l’analyse de l’encadrement financier des établissements. Les tutelles administratives et les contrôles juridictionnels doivent contribuer à la rigueur de la gestion des établissements de santé confrontés au problème essentiel de leurs moyens financiers. Les établissements de santé, au regard de leurs missions, sont au coeur de la satisfaction de l’intérêt général qui n’est pas uniquement un intérêt sanitaire. Les questions sont multiples : sociales, techniques, éthiques, démographiques, sécuritaires… et évidemment économiques. La contrainte financière ne cesse de peser et interroge sur la capacité des établissements de santé à être en mesure de satisfaire leurs exigences d’intérêt général. Face à l’accroissement des dépenses de santé et à un contexte général de crise, la maîtrise des dépenses est une condition même de l’effectivité de la satisfaction de l’intérêt général. Les établissements de santé ont recherché une nouvelle cohérence à travers un train de réformes, y compris sur le terrain financier. La mesure financière influe sur les exigences de performance et de qualité. Pour l’intérêt général, le coût constitue un défi permanent. Où en est-on de ce défi ? Comment se nouent les liens entre établissements de santé, finances et intérêt général ?

La loi du 26 janvier 2016 ambitionne de moderniser le système de santé français pour lui permettre de relever les nombreux défis auxquels il est confronté. Riche de plus de 200 articles, elle comporte des dispositions relatives à la prévention, à l’organisation des soins ambulatoires et hospitaliers, aux agences sanitaires nationales ou encore aux droits des usagers. Un an après la promulgation de la loi, ce numéro des Cahiers de droit de la santé étend évaluer l’impact de cette réforme ambitieuse et des nouveaux dispositifs mis en œuvre pour tenter d’anticiper les changements futurs. À la lueur des textes réglementaires publiés dans l’intervalle, universitaires et praticiens étudient son apport modernisateur s’agissant à la fois des acteurs et des usagers du système de santé, tout en identifiant les faiblesses et les perspectives d’évolution. De ces différentes analyses se dégage en définitive la conviction que la modernisation du système de santé est loin d’être achevée…

La tutelle administrative sur les universités mérite une attention particulière en raison de son statut et de sa tonalité très particuliers. Elle recèle une part de mystère qu'il faut lever pour bien en comprendre les enjeux. D'un côté, la tutelle sur les universités est, sur bien des points, justifiée et légitimée par des traditions et des pratiques anciennes ; celles-ci souvent contradictoires avec la lettre des textes qui la réglementent, d'un autre côté, la tutelle répond à une finalité classique du droit administratif : assurer un contrôle de la décentralisation. Le pouvoir de tutelle sur les universités est déconcertant car cette notion, imprécise et indéterminée, est au centre d'intérêts, a priori, divergents. Alors que l'autonomie des universités et l'indépendance des universitaires semblent militer contre l'existence et l'exercice d'un pouvoir de tutelle, la préservation des intérêts du service public et de son unité est, au contraire, favorable à l'existence d'une tutelle sur les universités. Ainsi, la tutelle universitaire se dévoile sous un jour inattendu qui manifeste son ambivalence : à la fois protectrice, face aux universités, de certains intérêts généraux, et protectrice, face à l'Etat, de l'autonomie universitaire

Introduction Vivre et évoquer une épidémie, et plus particulièrement une pandémie, renvoie, invariablement, aux imaginaires partagés et aux traces mnésiques des pestes, de la peste comme fléau générique … du moins en Europe. Force est de constater que dans beaucoup de médias lors de cette pandémie Covid-19, outre la similitude des mesures dans la quasi des Etats affectés par le virus SARS-CoV2 qui peut conduire à parler de pan-biopolitique, les échos de ce paradigme épidémique qu’est la peste...

Colloque organisé par la Faculté de droit et de science politique, Aix Marseille université sous la direction scientifique de Virginie Mercier et Loïc Roulette

École d’été franco-canadienne organisée par la Faculté de droit et science politique d’Aix-Marseille Université

Colloque organisé par le Centre de droit de la santé (UMR ADES 7268, Aix-Marseille Université) sous la direction scientifique d'Arnaud Lami et Vincent Vioujas.

Journée d'étude organisée par l'IFTJ, Université de Pau et Pays de l'Adour sous la direction scientifique de Mme Stéphanie Rabiller - IFTJ-CRDF et M. François Vialla - Ecole de Droit de la Santé Montpellier

Université d’automne organisée par l'Institut Louis Favoreu, Ecole doctorale, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par l'Institut de droit de l'environnement et du développement durable et le Centre de droit économique, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Sylvie André, Relations extérieures et Communication, Agence ITER France et Virginie Mercier, professeur, Aix-Marseille Université

École d’été franco-canadienne organisée avec la faculté de droit, Aix-Marseille Université en partenariat avec l'Université de Montréal (UdeM)

Colloque annuel de l'AFDS

Colloque organisé par le CRA, Aix-Marseille Université

Organisé par l'UMR 7268 ADES, Aix-Marseille Université Sous la direction d’Arnaud Lami et de Vincent Vioujas

Rentrée solennelle des masters de droit de la santé de la Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

Organisée par l'ISJPS, le GRALE et l'AFDS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Sara Brimo, Maître de conférences HDR, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Olivier Renaudie, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé sous la direction scientifique de Geneviève Casile–Hugues, Isabelle Régner

Cycle des universités Ut1 et Amu, organisé par l‘IMH, Université Toulouse 1 Capitole avec le soutien du Master 2 droit de la santé

Colloque de la promotion Gisèle Halimi du Master Droit de la Santé – Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par le Collectif L’Unité du Droit, avec le soutien du Centre de Recherche en Droit Antoine Favre de l’Université Savoie Mont-Blanc et du Centre de Droit de la Santé – UMR ADES de l’Université d’Aix-Marseille

Organisé par le CERIC (UMR DICE) et le CDSA (UMR ADES) sous le patronage de la Commission nationale française pour l'UNESCO et avec le soutien de l'Académie d'Aix-Marseille et de la MGEN

Webinaire organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace, sous la direction scientifique de Chrystelle Lecoeur, Maître de conférences, UHA.

Ecole d'été franco-québécoise organisée par la Faculté de droit et de science politique d'Aix Marseille en partenariat avec l'Université de Montréal (UdeM)

Organisée par le CDSA, Aix-Marseille Université

Organisé par la Faculté de droit d’Aix Marseille Université, l’ADES et le CDSA

Organisé par Institut de Droit de l'Environnement et du Développement Durable (IDEDD) sous la direction scientifique de Virginie Mercier, Maître de conférences HDR, Directrice de l'IDEDD, avec le CDE d'Aix Marseille Université et l'Université de Montréal

Ecole d'été Franco Québécoise organisée par La Faculté de droit et science politique d’Aix Marseille Université, dans le cadre d’un partenariat avec l’Université de Montréal (UdeM)

Journée organisée sous la direction scientifique de Virginie Mercier, Maître de Conférences HDR à Aix-Marseille Université, Directrice de l’Institut de Droit de l’Environnement et du Développement Durable, EA 4224.

Organisé par le Centre de droit économique de la Faculté de droit et de science politique d'Aix Marseille Université (EA 4224), l'Institut de droit de l'environnement et du développement durable (IDEDD) et le Centre de droit de la santé (UMR ADES 7268)

Atelier du Collectif « L’Unité du Droit »

Organisé dans le cadre du marathon du droit de l’Université Toulouse 1 Capitole, l’Institut Maurice Hauriou et IEJUC

Le médicament est un objet destiné à soigner les maladies. Il peut néanmoins se révéler être à l’origine d’effets indésirables. C’est cette ambivalence dans ses effets sur les personnes qui conduit le médicament à faire l’objet d’un encadrement croissant visant à assurer le meilleure rapport bénéfice-risque possible pour ses utilisateurs par le biais du droit pharmaceutique. Les évolutions des modalités de sa régulation, de l’instauration d’un monopole pharmaceutique à celle d’une autorité de régulation, en passant par l’établissement de procédures standardisées de conception, de fabrication et de dispensation démontrent un réel souci de sécurisation de son utilisation. Malgré l’ensemble des précautions prises, le médicament cause des dommages d’une importance sans précédent au regard des différentes catastrophes sanitaires apparaissant à un rythme plus ou moins régulier. La survenance de ces catastrophes a généré un important nombre de dommages face auxquels les régimes de responsabilité applicables à de telles situations se sont trouvés paralysés par un défaut de spécificité dans leur conception. Cette lacune résulte notamment de l’absence de prise en compte des particularismes liés à la notion de risque médicamenteux. Ne faisant pas l’objet d’une définition et encore moins d’analyses en droit, elle ne constitue pas un outil mobilisable permettant de répondre aux difficultés aujourd’hui traversées par le droit face aux dommages résultant de l’utilisation du médicament. Objet de sciences dures et de sciences sociales, le risque médicamenteux doit dorénavant devenir un objet de recherche juridique. Or, cette notion est difficile à saisir au regard de l’indéfinition qui caractérise la notion de risque et celle de médicament. C’est pour cela que sa conceptualisation juridique, c’est-à-dire la traduction de ses déterminants en termes de règles juridiques, permet une gestion du risque médicamenteux de manière conforme aux attentes dont il fait l’objet. Cette conceptualisation suppose la définition du risque médicamenteux, les déterminants présidant à la fois à sa création, à sa régulation et à sa survenance. La faiblesse de la capacité du droit à établir des modalités de réparation satisfaisante des dommages causés par les médicaments rend la prise en compte par le droit des déterminants du risque médicamenteux apte à construire un régime de responsabilité spécial qui a vocation à résoudre les difficultés traversées aujourd’hui par la jurisprudence et les victimes de ces dommages

Il conviendra de faire suite à la Loi n°2015-177 en date du 16 février 2015 dite Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit qui a modifié le régime juridique de l'animal dans le Code Civil et a donné naissance au nouvel article 515-14 aux termes duquel : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Cet article rappelant pour sa première partie l'article 9 de la Loi n°76-629 en date du 10 juillet 1976, codifié à l'article L 214-1 du Code Rural aux termes duquel : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Certes la Loi de 2015, tout comme la Loi de 1976, font de l'animal un « être sensible », mais sans pour autant définir les contours de cette notion. Ainsi, la jurisprudence devra-t-elle le faire…et cela ne sera pas chose facile. A mon sens, seul un travail pluridisciplinaire et une coopération entre professionnels du droit et scientifiques au sens large (biologistes, neurologues, psychanalystes, zoologistes, éthologues, sémiologistes, etc), sans oublier les professionnels des animaux pour leurs expériences de terrain évidemment, permettront de donner du sens et de l'efficience aux articles précités en ce qu'ils qualifient l'animal d'être sensible. Que devra plaider l'Avocat pour convaincre le Juge ? Quels discours devront d'ailleurs tenir les défenseurs de la cause animale afin de faire évoluer les mœurs, évolution préalable nécessaire à l'évolution du Droit ? Plutôt que de plaider « l'anthropomorphisme » ou encore de discourir pour certains jusqu'à la violence, pourquoi ne pas plaider, à titre d'exemple, les paradigmes scientifiques prouvant de manière certaine que les animaux possèdent tous la cognition voire même la métacognition pour certains ? Ou encore que tous les mammifères vertébrés disposent des outils organiques et chimiques à la formation des émotions ? De la définition juridique de la notion d'« être sensible » qui sera faite avec l'aide de l'outil scientifique découlera une avancée éthique, judiciaire et réglementaire certaine.

Actuellement dans une période de transition écologique, la sobriété foncière devient un paradigme structurant de l'aménagement du territoire. L'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) incarne le régime des injonctions contradictoires entre les besoins en construction, les tensions de marché du logement et la lutte contre l'artificialisation. La désuétude de la planification d'Etat conduit les métropoles et les aménageurs à entamer leur transition afin de répondre à une nouvelle équation. Ces enjeux croisés portent inexorablement notre regard sur la nécessaire évolution du code de l'urbanisme ainsi que du modèle économique et fiscal des opérations d'aménagement.

La nomenclature de Dintilhac s'articule autour d'une trilogie des divisions des postes de préjudices, à savoir les préjudices de la victime directe et des victimes par ricochet, les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et enfin les préjudices temporaires et permanents. C'est la loi du 26 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale qui lui fit connaître un succès. La globalisation de l'assiette des tiers payeurs qui prévalait était sujette à de nombreuses critiques. Cette obligation imposait la création d'une nomenclature afin d'identifier individuellement chacun des préjudices subis par la victime. Or, cette nomenclature existait déjà avec celle de Dintilhac. C'est ainsi qu'elle a connu sa légitimité et son essor. Cette nomenclature n'a pas encore été reprise dans un texte légal ou réglementaire. Cet instrument n'est que facultatif. Si la nomenclature répond à un besoin juridique manifeste, elle ne peut paradoxalement, semble-t-il pouvoir être considérée comme une norme juridique. Pourtant la Cour de cassation tend elle-même à en assurer le respect.Il convient donc de s'interroger sur la diffusion de cet outil, conçu comme un instrument d'harmonisation des méthodologies de l'évaluation et de rationalisation de l'appréhension des chefs de préjudice et sur sa force contraignante. Afin de savoir si cet instrument remplit ou non son rôle de modèle de simplification, de clarification et d'harmonisation

La qualité des soins a pris une ampleur considérable dès la fin du XXe siècle et irrigue le droit à la protection de la santé. Son utilité est telle qu'elle est devenue son corollaire. Le droit a évolué au fur et à mesure des réformes afin de s'adapter à cet accroissement de l'exigence de qualité. Initialement prévue pour sécuriser la prestation de soin, elle bénéficie de multiples avantages. Elle garantit le respect de l'éthique et accroit l'humanisation des soins. Elle a ainsi acquis une place importante dans le domaine de la recherche médicale. La démarche qualité des soins, qui est un outil d'amélioration continue de la qualité, est utilisée par les établissements de santé qui sont soumis à l'obligation de certification. Elle permet d'ores et déjà de limiter les risques de survenance d'un événement indésirable et d'améliorer l'image de l'établissement. Mais elle peut encore être optimisée. En premier lieu, dans son versant juridique puis en second lieu dans son versant pratique. Et ces améliorations ne peuvent être réalisées sans un accompagnement législatif. Cette démarche d'amélioration continue de la qualité des soins doit évoluer dans un contexte de conjoncture économique tendu voire de contraction économique. C'est pourquoi de multiples solutions sont proposées afin de diversifier les sources de financement des établissements de santé y compris celle d'utiliser la qualité à grande échelle

La plupart des pays occidentaux ont multiplié les sanctions administratives depuis la Première Guerre mondiale pour pallier les carences de la répression pénale. Celle-ci n’apportait pas de réponse satisfaisante face d’une part, aux défis de la régulation marquée par une complexité et une technicité croissante ainsi que d’autre part, la lenteur et l’absence de responsabilité pénale des personnes morales avant l’entrée en vigueur du Code pénal de 1992. Le phénomène du développement des sanctions administratives est ainsi une réponse à l'inadéquation de l’autorité judiciaire face à l'implication toujours plus massive de l'Administration dans les rapports socio- économiques. Ce choix est largement fondé sur des impératifs de régulation de la société. Un droit de la répression émerge, transcendant la frontière classique entre la répression pénale et la répression administrative, tout en conservant des spécificités propres à la matière pénale. Ces sanctions peuvent toutefois se cumuler, la sanction administrative formant un système autonome de régulation. La régulation prend aujourd'hui un autre visage et il sera alors question d'étudier l'attraction de ces deux types de sanctions, ainsi que la mise en œuvre de la régulation à l’épreuve de ces deux sanctions. Effectivement, ce phénomène pose des difficultés et appelle à une étude approfondie en raison de la concurrence des deux sanctions en matière de régulation qui influence fortement son développement et pose des difficultés aussi bien pratiques que théoriques

Analyser le pouvoir hiérarchique et son exercice . Pourquoi a t-il évolue? les facteurs extérieurs ont -ils jouées un rôle? Les acteurs et les personnels en charge de ce pouvoir ne savent plus réellement la portée juridique de son exercice ayant perdu de vue le fondement même de la mission car les contraintes hiérarchiques à tous les niveaux déresponsabilisent le titulaire. Il faut donc rappeler les règles de fonctionnement, voir pourquoi elles ont été oubliées ou modifiées, quelles sont les conséquences sur le fonctionnement des services, quels sont les services concernées et quel sera le futur?

L'espérance de vie augmente chaque année, ce qui oblige les États à prendre en compte la situation des personnes âgées. Les droits et les approches accordés aux personnes âgées varient d'un pays à l'autre. Dans ce contexte, le nombre de personnes âgées ayant perdu ou réduit leur autonomie a augmenté. Des problèmes sérieux subsistent quant à l'accès aux droits et aux services de santé pour les personnes âgées résidant en institution. Dans cette thèse, les services offerts aux personnes âgées dans les institutions et les EHPAD seront évalués dans le cadre d'une comparaison des mécanismes juridiques et réglementaires de deux pays. Il est également prévu de proposer des solutions à ce problème persistant pour les années à venir.

Un échantillon d’entreprises européennes a été constitué (diversité culturelle et hétérogénéité de la législation observables) cotées sur les indices STOXX Europe de 2008 et 2011. Le type de gestion des résultats a été considéré via les manipulations via les « accruals » discrétionnaires ainsi que la gestion réelle des résultats. La sensibilité de la gestion des résultats « culturelle » est analysée à l’aide de deux études. En temps de troubles économiques, les facteurs traditionnels sont favorables aux manipulations (taille, structure de l’actionnariat, niveau d’endettement). Les déterminants culturels ont également des répercussions sur la discrétion managériale (caractère Individualisme), retrouvé dans les pays où la satisfaction des intérêts personnels prime sur l’intérêt général, représente une incitation à la gestion des résultats, tout comme la volonté de contrôle de l’incertitude. L’orientation vers la performance, le degré de distance au pouvoir, la volonté de contrôle de l’incertitude contribuent à la gestion des résultats. En période post-crise, seules les caractéristiques de la firme expliquent le recours à la gestion des résultats : elles apparaissent comme des freins à la discrétion managériale, les spécificités culturelles n’ont plus d’impact sur les manipulations, l’influence des caractéristiques institutionnelles sur la gestion des résultats demeure. Aucune des variables testées concernant les caractéristiques de la firme, institutionnelles, de gouvernance, culturelles ne semble expliquer les pratiques de gestion réelle des résultats

En 1897, à la suite d’une affaire relayée par les journaux, celle du Docteur Laporte, dont la responsabilité avait été engagée pour « homicide par imprudence » en raison d’un accouchement malheureux, une dizaine de médecins prirent la décision de créer une alliance afin de payer les frais de procédure auxquels leur confrère était tenu. Chacun contribua à hauteur d’un sou par jour. Cette démarche de mutualisation des risques séduisit les professionnels de santé. Les membres du Concours Médical décidèrent de créer une Ligue de défense des professionnels dénommée le « Sou Médical », qui se positionna comme un soutien financier et moral pour les médecins en cas de contentieux. L’idée de garantir le risque de la responsabilité civile des professionnels de santé vit alors le jour. Ce n’est qu’au début du XXe siècle, que les compagnies d’assurances s’approprièrent et développèrent la branche d’assurance de responsabilité civile médicale. Néanmoins, à la fin de ce siècle, le domaine de la santé fut marqué par différents évènements, dont certains contribuèrent à provoquer une crise de l’assurance de responsabilité civile médicale. En réponse à ces évènements, le législateur promulgua la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui institua notamment une obligation pour les établissements et professionnels de santé d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Face à l’obligation d’assurer un tel risque, les assureurs s’impliquèrent d’autant plus dans la maîtrise du risque médical afin de le diminuer, ce qui impacta et impacte encore la pratique du professionnel de santé

Nul n’est bien plus précieux que la santé, laquelle protégée par le principe constitutionnel de protection de la santé, lequel doit être garanti par l’intervention des pouvoirs publics. Les difficultés se multiplient : creusement d’inégalités dans l’accès aux soins, cloisonnements entre offreurs dont le principal réside entre le domaine libéral et les établissements de santé ou encore le vieillissement de la population et le développement de maladies chroniques. Face à ces défis, le système de santé doit évoluer et se constituer autour d’un service public de santé de proximité seul à même de satisfaire l’intérêt général de protection de la santé. Cet objectif passe par une meilleure structuration et coordination des soins entre les offreurs au service des usagers afin de satisfaire l’exigence d’égal accès à des soins de qualité, des outils de coopération transversaux sont imaginés pour rompre avec les cloisonnements existants. Ce service public nécessite de définir un pilotage rationnel capable de prendre en compte les disparités territoriales. L’émergence des agences régionales de santé dans un phénomène de territorialisation doit s’accentuer pour répondre aux enjeux de proximité. Les moyens de régulation mis en œuvre doivent être rénovés pour répondre à l’enjeu de protection de la santé, la capacité d’auto-organisation laissée à l’initiative des professionnels libéraux doit se muer en une collaboration avec l’ensemble des offreurs de santé, les administrations sanitaires, l’assurance maladie, les collectivités territoriales et les usagers. L’ensemble de ces mesures permettent de satisfaire à la trilogie indispensable du service public : égalité, continuité, mutabilité

L'étude du brevet biopharmaceutique permet de confronter le droit des brevets à la dimension biologique et thérapeutique des produits biopharmaceutiques. Depuis les années 1980, ces produits, comme les biomédicaments, les thérapies cellulaires ou géniques, sont devenus incontournables dans la sphère médicale. Cette étude propose une analyse de cette catégorie particulière de thérapies. La dimension à la fois thérapeutique et biologique apporte nombre de spécificités, s’agissant notamment du domaine brevetable, de l'appréciation des conditions de la brevetabilité, ou encore de l'étendue de la protection. En effet, la définition du domaine brevetable se heurte à un double filtre, à la fois technique et éthique. L'appréciation des conditions de la brevetabilité ou encore de l'étendue de la protection sont également soumises à diverses spécificités pour s'adapter à la logique du vivant. La fin du monopole est également marquée par l'apparition du biosimilaire, l'équivalent du générique pour les produits d'origine biologique. Cette nouvelle notion montre toute la difficulté d'appréhender ces produits. Ces spécificités vont être mises en balance avec des intérêts contradictoires : inciter à l'innovation dans ce secteur clef ou bien contrôler des inventions sous couvert du principe de précaution et des impératifs de santé publique. L'objectif de cette étude est d'expliquer l'ensemble des spécificités du brevet à travers cette balance des intérêts, avec un éclairage particulier sur la pratique américaine, pionnière dans ce domaine

Cette thèse porte sur l’impact des changements sociaux en France concernant la douleur dans les hôpitaux et plus spécifiquement dans un service d’Urgences.L’enjeu de ce travail est de rendre compte de ces transformations contemporaines vis à vis de la douleur au niveau historique, politique, institutionnel, artistique, relationnel et technologique et de voir ce qui est perçu dans la pratique quotidienne au niveau des soignants et des patients. En effet, la douleur fait partie intégrante de la société de nos jours : elle est recherchée, évaluée, traitée, re-évaluée mais cette systématisation de prise en charge n’est pas forcément tournée vers le patient et sur son ressenti. L’expression de différences éventuelles entre la prise en charge antalgique d’avant les années 90 et les premiers plans nationaux contre la douleur (1996) et celle de nos jours pourra être alors mis en évidence à travers l’expérience et le vécu du personnel hospitalier médical ou non médical et des patients. D’un point de vue méthodologique, cette thèse s’appuie donc sur une démarche qualitative d’observations et d’entretiens en privilégiant un regard ethnographique basé sur les interactions entre les différents protagonistes dans des situations multiples et diverses à travers le contexte actuel de la société du 21ème siècle (horaire, jour de semaine et niveau d’activité sur le terrain d’un service d’Urgences). Cette société actuelle dite du « bien être » accorde à la santé et au corps une place prégnante mais favorise également les inégalités sociales et ce d’autant plus que certains stéréotypes concernant la douleur sont encore présents dans les hôpitaux et peuvent altérer l’objectivité de certains diagnostics médicaux.

La santé et l’environnement, à la fois constructions sociales et réalités vécues, sont des enjeux majeurs pour la pérennité des sociétés humaines. L’approche juridique de ces concepts reflète d’abord leur dualité : deux codes, deux systèmes institutionnels et normatifs, deux enseignements. Cependant, la protection de la santé et de l’environnement se confronte à des enjeux d’intérêt général qui font l’objet de rapports de force, et qui ne peut être garantie que par des normes et des droits effectifs et efficaces, révélant une philosophie commune. C’est notamment au détour des notions d’information, de participation, de précaution et de prévention que seront évoquées les résonances des modalités démocratiques et pratiques de la protection de la santé et de l’environnement. Leur interdépendance se traduit juridiquement au regard des occurrences terminologiques réciproques dans le droit de la santé et le droit de l’environnement, et au-delà dans tous les domaines ayant à voir avec cette thématique (consommation, travail, etc.). Du fait de multiples scandales sanitaires et catastrophes environnementales, et des effets déjà perçus du réchauffement climatique, un contentieux important en illustre les enjeux. C’est au cœur du droit à un environnement sain, et de son interprétation, que la protection de la santé et de l’environnement prend toute son ampleur. Cela s’associe à la multiplication des voies contentieuses visant à engager la responsabilité des auteurs des atteintes à la santé et à l’environnement, souvent diffuses et indirectes. Ni le droit civil, à travers ses voies traditionnelles (responsabilité du fait des produits défectueux, trouble de voisinage, actions collectives, maladies professionnelles), ni le droit pénal (le concept d’écocide restant à perfectionner), ne permettent de surmonter les difficultés liées aux caractéristiques techniques et scientifiques de ces affaires. La démonstration du lien de causalité, le déroulement des expertises, la définition des préjudices et leur indemnisation sont autant de questions à résoudre pour envisager une meilleure protection de la santé et de l’environnement. L’imperfection des dispositifs juridiques existants résulte par ailleurs d’une approche centrée sur la défense d’intérêts privés économiques colossaux, et sur une culture scientifique peu encline à considérer globalement la santé et l’environnement, mais aussi de la difficulté d’articuler les incertitudes inhérentes à la science et la rigidité juridique. La formation des normes et leur application sont intrinsèquement problématiques en raison de leur dépendance aux volontés politico-juridiques aléatoires, qui se concrétisent par de multiples condamnations de l’État français, qui n’atteint pas les objectifs qu’il s’est lui-même fixé, par exemple en matière de pollution de l’air et de réchauffement climatique. L’ensemble de ces constats mène à la conclusion de la nécessaire évolution de notre approche juridique de la protection de la santé et de l’environnement, tenant compte de l’impératif des vertus démocratiques et de l’action publique et privée, et d’une réflexion sur nos fondements normatifs et les valeurs qu’ils véhiculent, pour qu’un équilibre soit trouvé entre un niveau de vie de qualité de l’être humain, en accord avec lui-même et les autres êtres vivants et la planète, et que le droit y contribue.

La prise en charge de l'urgence par la médecine de ville en médecine générale, et ainsi des soins non programmés, constitue un enjeu essentiel de notre système de santé, eu égard, notamment, à l'encombrement des services d'urgences. L'enjeu réside alors dans l'adaptation de cette prise en charge, et dans l'utilisation des leviers juridiques la facilitant. Des inadaptations du modèle sont constatées. L'inadaptation est d'abord structurelle, au regard du financement des urgences notamment. Elle est ensuite fonctionnelle, au regard de la construction hospitalo-centrée de la prise en charge de l'urgence, ainsi qu'au regard du modèle libéral. Des adaptations sont réalisées et réalisables. Elles se manifestent par la modulation des mécanismes existants, et par des changements de paradigmes, à l'image de l'émergence de structures sociétaires, de la télémédecine ou du modèle des cabinets de montagne.

La protection de la santé est un droit fondamental, préalable à la jouissance des autres droits. L’un des moyens qui en garantissent le respect est l’intervention protectrice des juges constitutionnels qui résulte d’une saisine soit a priori par les institutions ou a posteriori par les individus. Mais, si nous pouvons constater une avancée notable en France, dans les États d’Afrique noire qui l’imitent c’est un échec partiel. En Guinée ainsi qu’au Sénégal, en dehors de quelques arrêts liés au contrôle des conventions, telles que celle de l’Organisation mondiale de la santé consacrée à la lutte contre le tabagisme, tous les autres se rapportent aux élections. Le Bénin, en instituant un mécanisme d’accès direct à sa Cour constitutionnelle, semble se distinguer. Il reste que, cette dernière, manque de créativité. Elle ne se permet pas des créations prétoriennes. De plus, elle ne contribue pas à la construction de la loi, pour ainsi démontrer une véritable volonté de garantie. Pour remédier à ces insuffisances non exhaustives, nous envisageons une transposition du contentieux constitutionnel français qui, malgré les imperfections et critiques, contribue à la protection de la santé ou répond plutôt aux exigences de sa garantie réclamée aussi bien par les institutions que les individus à travers des mécanismes de saisines. Il surpasse celui de ces États d’Afrique francophones qu’il a inspirés et qui se trouvent être, pour des raisons liées principalement à la similitude des structures administratives et à celle de la dualité des juridictions ordinaires (juridiction administrative et judiciaire dont les décisions sont contrôlées), condamnés à lui rester fidèles

La protection de la santé est un droit fondamental, préalable à la jouissance des autres droits. L’un des moyens qui en garantissent le respect est l’intervention protectrice des juges constitutionnels qui résulte d’une saisine soit a priori par les institutions ou a posteriori par les individus. Mais, si nous pouvons constater une avancée notable en France, dans les États d’Afrique noire qui l’imitent c’est un échec partiel. En Guinée ainsi qu’au Sénégal, en dehors de quelques arrêts liés au contrôle des conventions, telles que celle de l’Organisation mondiale de la santé consacrée à la lutte contre le tabagisme, tous les autres se rapportent aux élections. Le Bénin, en instituant un mécanisme d’accès direct à sa Cour constitutionnelle, semble se distinguer. Il reste que, cette dernière, manque de créativité. Elle ne se permet pas des créations prétoriennes. De plus, elle ne contribue pas à la construction de la loi, pour ainsi démontrer une véritable volonté de garantie. Pour remédier à ces insuffisances non exhaustives, nous envisageons une transposition du contentieux constitutionnel français qui, malgré les imperfections et critiques, contribue à la protection de la santé ou répond plutôt aux exigences de sa garantie réclamée aussi bien par les institutions que les individus à travers des mécanismes de saisines. Il surpasse celui de ces États d’Afrique francophones qu’il a inspirés et qui se trouvent être, pour des raisons liées principalement à la similitude des structures administratives et à celle de la dualité des juridictions ordinaires (juridiction administrative et judiciaire dont les décisions sont contrôlées), condamnés à lui rester fidèles

Une étude portant sur le contrôle des établissements de santé est indispensable eu égard aux nombreuses évolutions que celui-ci a connu. La singularité de leur activité de soins a permis d’introduire des procédés juridiques perturbant l’application des principes de droit public. La nécessité de maintenir un droit de regard sur l’ensemble des établissements de soins a favorisé le dépassement d’un contrôle fondé sur le critère organique pour introduire une nouvelle forme de contrôle reposant sur une approche essentiellement fonctionnelle du système de santé. Cette perception de l’offre de soins permet, d’une part, d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des établissements de santé et, d’autre part, de dépasser le clivage droit public - droit privé. En outre, l’étude abordée dans le cadre de ce travail permet de révéler que les conceptions traditionnelles du contrôle évoluent. Dès lors, ces dernières semblent s’étendre pour introduire subrepticement une nouvelle forme de contrôle d’inspiration anglo-saxonne fondée sur l’orientation. Cette technique émergente n’est pas sans conséquence puisqu’elle entraîne progressivement une remise en question de l’autonomie et des libertés reconnues aux établissements publics et privés de santé