Marc Mignot

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion

Centre de Droit Privé Fondamental

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    Les obligations solidaires et les obligations "in solidum" en droit privé français, soutenue en 2000 à Dijon sous la direction de Éric Loquin 

  • Marc Mignot, Jérôme Lasserre Capdeville (dir.), Droit bancaire et procédure civile: les clarifications utiles, LexisNexis, 2024, Actualité, 254 p.  

    Ces dernières années, le contentieux bancaire est devenu à la fois plus abondant et complexe. Les diverses affaires portées devant le juge, à l’initiative des banques ou de leurs clients, touchent en général à des questions qui sont de fond et de procédure. Le présent ouvrage dresse un tableau général des difficultés de procédure qui se posent dans ce contentieux. Certaines sont générales comme celles relatives à la preuve, à la notification, à la prescription ou à la forclusion. D’autres sont plus strictement procédurales comme le relevé d’office par le juge des moyens, la détermination de la juridiction compétente ou la concentration des moyens. L'ouvrage traite également des difficultés nombreuses qui sont relatives aux procédures civiles d’exécution, à savoir la question du titre exécutoire, de la saisie-attribution, des saisies conservatoires et de la saisie immobilière. La dimension internationale est aussi abordée au travers de la détermination de la loi applicable ou de l’immunité d’exécution des États étrangers. Pour chaque question traitée, cet ouvrage livre au lecteur l’état du droit positif, entame une réflexion plus fondamentale et donne des conseils aux praticiens sur la façon de se positionner relativement à une question. Cet ouvrage s’adresse ainsi aux magistrats, aux avocats, et aux professionnels de la banque.

    Marc Mignot, Lionel Andreu (dir.), Recherches sur les modes d'extinction de l'obligation, l'Harmattan, 2024, Droit privé et sciences criminelles, 361 p.   

    Marc Mignot, Lionel Andreu (dir.), La réforme du droit des sûretés, Institut universitaire Varenne, 2019, Colloques & essais, 310 p. 

    Marc Mignot, Lionel Andreu (dir.), Les contrats spéciaux et la réforme du droit des obligations, Institut universitaire Varenne, 2017, Collection Colloques & essais, 534 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'ordonnance de réforme du droit des obligations réalisée le 10 février 2016 opère un renouvellement du droit des obligations sans précédent depuis 1804. Du fait de l'articulation entre le droit commun et le droit spécial, la réforme du premier modifie le second. La doctrine s'est jusqu'à présent concentrée sur l'étude du droit commun des contrats résultant des nouveaux textes. Il manquait une étude d'ensemble destinée à mesurer les incidences précises de la réforme sur les contrats spéciaux. Tel est l'objet du présent ouvrage. Celui-ci s'adresse à tous les publics, avocats, notaires, magistrats et étudiants. Les praticiens doivent au plus vite tirer les conséquences de la réforme en vue de modifier leurs pratiques ou de préciser le droit applicable aux diverses situations qui leur sont soumises. Les réformateurs futurs du droit des contrats spéciaux pourront aussi utilement s'inspirer des contributions de cet ouvrage qui tirent les conséquences prospectives de la réforme. Tous les contrats spéciaux ont été passés en revue : les principaux bien sûr (vente, entreprise, bail, société, prêt), mais également ceux qui paraissent moins centraux (association, contrats de distribution, de construction et aléatoires, dépôt, mandat, fiducie, transaction, cautionnement, convention attributive de compétence juridictionnelle et d'arbitrage), de même que ceux qui relèvent d'un corps spécial de règles (travail, statut du fermage). Ainsi conçu, l'ouvrage participe à la réflexion induite par l'ordonnance du 10 février 2016 qui est loin de se tarir."

    Marc Mignot, Droit des sûretés et de la publicité foncière, 3e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, Cours, 691 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit des sûretés et de la publicité foncière constitue l'une des matières fondamentales du droit civil des affaires. Le présent manuel l'expose de façon complète et synthétique. Il donne une part importante à la réflexion doctrinale. L'approche n'est donc pas simplement positiviste et technique : il est question d'expliquer les fondements théoriques de la matière, ses dimensions économiques, les principales controverses doctrinales qu'elle suscite. Ce cours est à jour des dernières réformes législatives (art. 48 loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; art. 59 loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; ord. n° 2016-56 du 29 janvier 2016 ; ord. n° 2017-748 du 4 mai 2017). Il tient compte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et de celle n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation. Il prend en considération la jurisprudence, toujours importante en quantité, et souvent innovante par son contenu. Le droit des sûretés et de la publicité foncière est dispensé dans les facultés de droit en L3 ou en M1. Si la matière n'est pas obligatoire, elle devrait être choisie par tous ceux qui se destinent aux carrières judiciaires (avocats, magistrats, huissiers), au notariat, ou qui souhaitent embrasser la profession de juriste d'entreprise, de banque ou d'assurance. "

    Marc Mignot, Clotilde Jourdain-Fortier (dir.), Analyse comparée du droit français réformé des contrats et des règles matérielles du commerce international, LexisNexis, Éditions du juris-Classeur, 2016, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 546 p. 

    Marc Mignot, Marc Mignot, Jérôme Lasserre Capdeville, Jérôme Lasserre Capdeville (dir.), Le paiement, L'Harmattan, 2014, Droit privé et sciences criminelles, 298 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le paiement est un acte économique d'une très grande banalité qui n'a pas encore livré tous ses secrets. Le présent ouvrage contribue à en dévoiler quelques-uns. Il regroupe ainsi un peu moins d'une vingtaine de contributions sur des sujets variés. En droit civil, certains thèmes sont transversaux : la nature juridique, les incapacités, le paiement des obligations de faire et de ne pas faire, les incombances du créancier ou la consignation dont l'importance pratique est considérable. D'autres thèmes sont plus spécifiques à l'une des branches du droit, le droit des biens avec l'accession ou l'usufruit, le droit des sûretés avec le nantissement ou les voies d'exécution avec la saisie-attribution. En droit des affaires, le paiment est également un thème de prédilection. La notion est centrale dans le droit des procédures collectives. Elle est abordée d'une façon plus technique en droit bancaire avec le compte courant ou en droit pénal où le paiement ou sons absence sont l'objet de nombreuses infractions. Une contribution est consacrée à la substantielle réglementation des délais de paiement et une autre à la question du paiement dans les avant-projets de réforme du droit des obligations. Et comme le paiement est un acte juridique, plusieurs contributions sont consacrées à ce qu'un juriste peut considérer comme sa dimension spécifiquement matérielle. Sont ainsi étudiés, les délais de paiement, les usages des instruments de paiement et les moyens de paiement."

    Marc Mignot, Droit des sûretés, Montchrestien-Lextenso, 2010, Cours, 848 p. 

    Marc Mignot, Droit des sûretés, Montchrestien, 2007, Cours, 606 p. 

    Marc Mignot, Les obligations solidaires et les obligations "in solidum" en droit privé français, Dalloz, 2002, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 857 p. 

  • Marc Mignot, « Les sûretés et les séparations internationales d'entreprises ( en collaboration avec Vincent Bonnet ; M. Mignot est l'auteur de la première partie de l'article ; V. Bonnet de la seconde ; l'introduction est commune aux deux auteurs ) », Les séparations internationales d'entreprises, Sous la dir. de Eric Loquin, CREDIMI, Vol. 23, LITEC, 2004, pp. 317-356 

    Marc Mignot, « Commentaire de Soc., 18 mars 2003, Loi de validation et art. 6&1 Conv. EDH, in Travaux dirigés d'introduction au droit », Travaux dirigés d'introduction au droit, par Bernard Beignier et Corinne Blery, PUF, 2004, pp. 83-94 

    Marc Mignot, « L'égalité, le PACS et le partenariat enregistré », Actualité politique et juridique de l'égalité, Textes rassemblés par Claude Courvoisier et Patrick Charlot, E.U.D., 2002, pp. 89-109 

  • Marc Mignot, « La réforme de la publicité foncière (ordonnance no 2024-562 du 19 juin 2024) », Recueil Dalloz, 2024, n°31, p. 1568   

    Marc Mignot, « Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°12, p. 525   

    Marc Mignot, « Construction, troubles de voisinage et obligation in solidum », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°09, p. 408   

    Marc Mignot, « Prescription trentenaire », JurisClasseur, 2007, pp. 2260-2264 

    Marc Mignot, « Commentaire Cass. Civ. 1re, 29 nov. 2005, Conditions d'existence de l'obligation in solidum : le problème de l'unicité du dommage ou de la pluralité des dommages et du choix de la théorie de la causalité », Les Petites Affiches, 2006, n°258, pp. 12-23 

    Marc Mignot, « Chronique de droit des sûretés », Revue Lamy Droit civil, 2006, n°32, pp. 31-34 

    Marc Mignot, « Plaidoyer pour l'abrogation de l'article 1216 du Code civil », Revue Lamy Droit civil, 2006, pp. 27-31 

    Marc Mignot, « La clause de substitution de caution », Les Petites Affiches, 2006, pp. 8-15 

    Marc Mignot, « Commentaire Cass. Ch. Mixte, 2 déc. 2005 (Cautionnement réel : un opportun retour à l'ordre) », Revue Lamy Droit civil, 2006, n°24, pp. 23-28 

    Marc Mignot, « Le point sur la nature du cautionnement réel », Revue Lamy Droit civil, 2006, n°254, pp. 25-32 

    Marc Mignot, « Commentaire de Rép. Min. n° 20257, justice : JO Sénat Q 9 mars 2006, p. 722 (Libres propos n° 204) », La Semaine juridique. Édition générale, 2006, pp. 937-938 

    Marc Mignot, « Commentaire de CA Paris, 10 mars 2005, L'obligation solidaire et l'arbitrage. La défaillance du codébiteur poursuivi, cause de paralysie de l'extension de la chose jugée entre tous les codébiteurs. », Revue de l'arbitrage, 2006, n°2, pp. 456-468 

    Marc Mignot, « Les méfaits durables de la stipulatio et l'obligation solidaire », Recueil Dalloz, 2006, n°39, pp. 2696-2701 

    Marc Mignot, « La distinction entre le cocontrat de cautionnement et la pluralité de cautionnements », Revue Lamy Droit civil, 2006, n°3132, pp. 25-3027-31 

    Marc Mignot, « La notion de bien. Contribution à l'étude du rapport entre droit et économie », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2006, n°4, pp. 1807-1857 

    Marc Mignot, « Obligation de résultat du transporteur de voyageurs dont les bagages placés en soute ont disparu. Commentaire de Cass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° H03-13726, arrêt n° 1358 », La Semaine juridique. Édition générale, 2006, p. 10206 

    Marc Mignot, « Commentaire de Com., 7 déc. 2004, De la difficile qualification de la délégation. », Revue Lamy Droit civil, 2005, pp. 63-67 

    Marc Mignot, « De la difficile qualification de la délégation. Commentaire de Com., 7 déc. 2004 », Revue Lamy Droit civil, 2005, pp. 63-67 

    Marc Mignot, « Commentaire Rép. min. n° 41533, Min. Justice (JOAN Q 26 juillet 2005, p. 7437) sur l'Effet en France d'un mariage homosexuel célébré dans un pays de l'Union européenne », La Semaine juridique. Édition générale, 2005, pp. 2195-2196 

    Marc Mignot, « De la solidarité en général, et du solidarisme contractuel en particulier ou Le solidarisme contractuel a-t-il un rapport avec la solidarité ? », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2004, pp. 2153-2197 

    Marc Mignot, « Les expertises biologiques dans le droit de la filiation, aspects de fond et de procédure civile », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2003, pp. 667-700 

    Marc Mignot, « La nature du cautionnement réel à la lumière de la pratique bancaire contractuelle », Droit & Patrimoine, 2002, pp. 30-38 

    Marc Mignot, « Le partenariat enregistré en droit international privé », Revue internationale de droit comparé, 2001, pp. 601-653 

  • Marc Mignot, « Les transformations du droit local alsacien-mosellan », le 21 juin 2024  

    Colloque organisé par l'Institut du droit local, avec la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l'Université de Strasbourg, le Centre de droit privé fondamental, la Collectivité européenne d’Alsace, la Région Grand Est et le Conseil départemental de la Moselle.

    Marc Mignot, « Journée pluridisciplinaire des procédures rapides et accélérées », le 30 novembre 2023  

    Colloque organisé par le CDPF, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

    Marc Mignot, « Réparer les "crimes du passé" », le 19 octobre 2023  

    Colloque annuel de la Fédération de recherche universitaire l'Europe en mutation, UNISTRA sous la responsabilité scientifique de Bénédicte Girard, Etienne Muller et Delphine Porcheron

    Marc Mignot, « Forces et faiblesses des mécanismes de protection des personnes vulnérables », le 29 septembre 2023  

    Colloque organisé par le CDPF, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Patrice Hilt, Professeur à l’Université de Strasbourg – Responsable du Master Droit de la famille interne, international et comparé – Responsable du Master Droit notarial et Delphine Porcheron, Maître de Conférences HDR à l’Université de Strasbourg

    Marc Mignot, « Le droit de la prescription après quinze années d’application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 », le 30 juin 2023  

    Colloque organisé par le CDPF - Centre de droit privé fondamental, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Marc Mignot, Professeur à l'Université de Strasbourg

    Marc Mignot, « Reconsidérer les MNR : approche régionale, nationale et européenne », le 08 juin 2023  

    Conférence organisée pour l'UMR DRES et le CDPF, Université de Strasbourg par Jean-Marc Dreyfus, Audrey Kichelewski et Thibault de Ravel d’Esclapon

    Marc Mignot, « Ordre professionnel et déontologie des notaires en Allemagne et en France », le 26 mai 2023  

    Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg avec l’IFG, sous la responsabilité du professeur Paul Klötgen, sous la direction scientifique du professeur Jean-François Lafaix, Université de Strasbourg et co-financé par le Centre Interdisciplinaire d’études et de Recherches sur l’Allemagne (CIERA) dans le cadre du projet "Approche interculturelle du notariat latin : perspectives franco-allemandes"

    Marc Mignot, « Diálogo franco-brasileiro sobre a recente evolução do direito civil francês », le 13 avril 2023  

    Organisé par le GREDEG, Université Côte d'Azur, l'INFN, la SLC, avec l'Universidade Candido Mendes.

    Marc Mignot, « Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : volonté simplificatrice mais réelles complexités », le 18 novembre 2022  

    Organisé par le CDPF, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice et Sâmi Hazoug

    Marc Mignot, « Journées d'actualité en droit des obligations et contrats spéciaux », le 20 octobre 2022  

    Organisées par le CDPF - Centre de droit privé fondamental, avec la faculté de droit, UNISTRA

    Marc Mignot, « La requête préventive probatoire de l'article 145 CPC : Essor, dangers et difficultés », le 30 septembre 2022  

    Organisé par le CDPF et la faculté de droit, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

    Marc Mignot, « La réforme des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 », le 26 novembre 2021  

    Organisé par le CDPF et la faculté de droit, science politique et de gestion, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Marc Mignot, professeur à l’Université de Strasbourg

    Marc Mignot, « Le droit des sûretés confronté à la procédure civile et aux voies d’exécution », le 06 février 2019  

    Dans le cadre du Cycle de conférences 2018 - 2019 du Laboratoire de droit privé : Confrontez le droit des sûretés !

    Marc Mignot, « Quelle réforme pour le droit des sûretés ? », le 08 novembre 2018  

    Organisé par le centre Michel de l’Hospital, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Yannick Blandin, MCF en droit privé et en sciences criminelles et Vincent Mazeaud, Pr de droit privé et de sciences criminelles

    Marc Mignot, « Colloque - Le nouveau régime général des obligations - 26-27 mai 2016 », le 27 mai 2016  

    colloque organisé sous la direction de Valerio Forti et Lionel Andreu

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Bienvenue Dodou, Le report des garanties accessoires sur l'obligation de restitution en cas d'anéantissement du contrat principal : étude des droits privés français et de l'OHADA, thèse soutenue en 2018 à Strasbourg en co-direction avec François Kuassi Deckon, membres du jury : Philippe Théry (Rapp.), Lionel Andreu (Rapp.), François Jacob    

    Le report des garanties accessoires sur l’obligation de restitution du contrat principal anéanti est une règle du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Précisément, la règle est formulée par l’article 1352-9 du code civil : « Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme ». Il s’agit de la codification d’une jurisprudence rendue en d’abord en matière de cautionnement, ensuite étendue à l’hypothèque, enfin, par généralisation, à l’ensemble des sûretés, y compris à la solidarité. La portée d’une telle règle est donc générale en droit français. En droit uniforme des affaires issu de l’OHADA, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés révisé n’a pas prévu une telle règle. Par contre, le récent projet de texte d’Acte uniforme portant droit général des obligations dans l’espace OHADA prévoit, en s’inspirant de la solution retenue en droit français, d’adopter la règle sous la forme d’une « extension » des garanties accessoires sur l’obligation de restitution du contrat principal anéanti. En effet, l’article 210 alinéa 1 du projet de texte uniforme précité énonce : « Les garanties stipulées pour le paiement de l’obligation primitive sont étendues à l’obligation de restitution ». Les formulations des deux textes, les articles 1352-9 du code civil et 210 alinéa 1 du projet de texte uniforme, sont différentes mais la logique et la politique législative de deux systèmes juridiques convergent. La thèse défendue est que le terme « report » employé par le code civil en son article 1352-9 dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n’existe pas en tant que tel. Le report est en réalité une double substitution ; il y a une substitution d’abord, dans le rapport principal d’obligation et une substitution consécutive dans le rapport de cautionnement. La première substitution qui a lieu concerne le rapport entre le débiteur principal et le créancier. L’anéantissement des effets du contrat principal produit une substitution à l’obligation initiale de source conventionnelle d’une obligation légale fondé sur le quasi-contrat de paiement de l’indu. Cette première substitution conduit à la disparition, par le jeu ou la règle de l’accessoire, de l’obligation initiale de la caution et de son remplacement par une obligation légale nouvelle. Il y a donc une substitution dans le rapport entre le créancier et la caution due à la première substitution. L’obligation légale nouvelle de la caution reprend certains éléments de l’obligation conventionnelle ancienne de celle-ci, tout en étant distincte par d’autres éléments. La base même de l’obligation nouvelle de la caution reste le cautionnement que la caution avait souscrit préalablement.

  • Béatrice Boisnier, La vente d’électricité d’origine renouvelable : exemple de l'industrie éolienne terrestre, thèse soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Clotilde Jourdain-Fortier, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.), Louis De Fontenelle (Rapp.), Anne-Sylvie Courdier  

    La libéralisation du marché de la production de l’électricité est une politique qui se construit en parallèle de la politique de développement des énergies renouvelables. Bien qu’impliquant des interventions différentes de l’État en ce que la première impose un retrait de toute intervention et la seconde impose au contraire un mouvement de soutien de l’État, ces politiques visent à créer un marché de l’électricité européen librement concurrentiel. Les contrats de vente d’électricité d’origine renouvelable, par leur évolution, démontrent parfaitement le lien entre ces deux politiques. Par cette étude, il est possible de comprendre comment les contrats de vente, par leur évolution, ont permis et permettent toujours à la filière éolienne de se développer. Initialement imposés et subventionnés par l’État, les contrats de vente d’électricité d’origine éolienne ont progressivement évolué afin de permettre aux producteurs de se soumettre aux contraintes du marché et de vendre leur électricité en dehors de tout mécanisme de soutien étatique. Pour se faire, les acteurs, et notamment les producteurs, ont donc dû élaborer de nouveaux contrats de vente, lesquels s’avèrent parfois complexes à rédiger et à structurer à défaut de réglementation claire à leur égard. Originairement œuvre de création des pouvoirs publics, les contrats sont désormais l’œuvre de la pratique, aboutissement d’une politique de libéralisation du marché qui cherche toutefois encore à évoluer et à se structurer pour permettre un développement plus rapide des énergies renouvelables en France.

    Thibault de Ravel d'Esclapon, Le droit commun des sûretés : contribution à l'élaboration de principes directeurs en droit des sûretés, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de François Jacob, membres du jury : Manuella Bourassin (Rapp.), Dominique Legeais (Rapp.)    

    Face à l’émiettement que connaît actuellement le droit des sûretés, écartelé entre une multitude d’institutions nouvelles et marqué par une importante diversité de sources, il importe de tenter de réorganiser cette matière autour d’une méthode législative éprouvée, celle oppposant le droit commun au droit spécial. Si le droit commun peut correspondre à un ensemble de règles applicables à toutes les sûretés qu’elles soient réelles ou personnelles, il peut également être entendu comme les règles et principes fondamentaux de la matière, règles et principes qui lui donneraient son orientation générale et dont découleraient nombre de ses dispositions particulières. Un régime primaire à l’ensemble des sûretés n’est pas envisageable. Seul un régime primaire des sûretés personnelles, puis des sûretés réelles peut se concevoir. En revanche, au niveau de l’ensemble des garanties, des principes directeurs innervant la matière peuvent être identifiés et sont au nombre de deux : la règle de l’accessoire et l’exigence de neutralité économique d’une sûreté. C’est autour de ces deux principes que le droit des sûretés doit s’ordonner.

  • Pablo Guédon, Blockchain et droit fiscal, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Georges A. Cavalier, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Ariane Périn-Dureau (Rapp.), Hervé Causse et Polina Kouraleva-Cazals    

    La relation entre le droit fiscal et la blockchain est tumultueuse. Chaque nouvel actif ou nouvelle relation économique émanant de la technologie parait mettre à l’épreuve cette branche du droit par la prétendue rupture opérée avec l’existant. Une telle situation parait cependant due au tropisme réductionniste qui préside actuellement à l’appréhension du phénomène. La prise en compte des seules applications de la blockchain empêche la saisie globale d’une réalité mouvante, en constante diversification, rendant le droit démuni face à l’apparition de chaque nouveauté économique. À l’inverse, l’approche systémique offre un prisme de lecture alternatif qui permet une compréhension d’ensemble de l’objet étudié. Elle conduit à considérer les blockchains elles-mêmes, sans les réduire à leurs diverses applications économiques, et à qualifier chacune d’entre elles d’ordre juridique anational et aterritorial réunissant une communauté d’utilisateurs. Cette démarche renouvelée révèle que ce sont les normes de ce système juridique, et leur sanction ex ante, qui organisent les nouvelles relations économiques et conduisent l’appropriation des nouvelles choses de valeurs – réunies sous la bannière générique des crypto-actifs – qui mettent sous tension les règles fiscales. Le recours à la systémique explique ainsi la multiplication et la diversité infinies des relations, valeurs et entités que la technologie fait naitre : la diversité des normes d’un système juridique n’a de limite que celle qu’il fixe. Aussi, les applications économiques de la blockchain sont appelées à se diversifier et, en l’absence de changement de paradigme, continueront à mettre à l’épreuve le droit fiscal. La résolution des achoppements actuels et futurs dépend de l’appréhension du phénomène dans sa généralité, permettant de traiter fiscalement ses différentes émanations économiques, au fur et à mesure de leur apparition, selon une logique générale préalablement déterminée. Le système juridique ne considérant que ce qu’il qualifie, l’organisation des rapports intersystémiques passe nécessairement par la qualification de l’objet à appréhender. La présente étude propose ainsi une catégorie réceptionnant les blockchains, à laquelle est adjoint un régime mettant en œuvre la technique juridique de l’assimilation pour déterminer le traitement fiscal de leurs applications. La démarche ne consiste qu’à étendre la méthode employée en droit fiscal positif pour imposer les entités issues d’ordres juridiques étrangers, inconnues du droit français. Les blockchains étant des systèmes juridiques tiers, la technique semble tout indiquée pour réceptionner les entités, valeurs et droits qu’elles font apparaitre. Le syllogisme à double détente, mis en place par la catégorie et le régime proposés, permet la saisie d’une réalité protéiforme selon une logique générale et cohérente, alors qu’elle apparaissait initialement rétive à toute appréhension globale. En outre, la généralité ne sacrifie aucunement la singularité des situations. Le traitement fiscal est différencié pour les applications différentes, mais également identique, pour chacune d’entre elles, aux entités du droit étatique auxquelles elles ressemblent le plus. La technologie, par son caractère normatif, ne fait que structurer des relations économiques aux visages multiples qui ne sont pas strictement identiques à celles qui recourent à d’autres solutions juridiques mais qui ne sont, pour autant, pas substantiellement différentes. La blockchain n’a pas créé de besoins nouveaux pour les individus et entités. Elle offre simplement des moyens alternatifs à l’organisation de rapports économiques, dont l’innovation repose généralement sur l’unique fait de se passer d’intermédiaires. Une telle approche du phénomène conduit ainsi à respecter le délicat compromis entre, la garantie des recettes de l’État, la sécurité juridique des contribuables, et la neutralité fiscale afin de sauvegarder leurs libertés.

    Claire Séjean-Chazal, La réalisation de la sûreté, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Philippe Dupichot, Christine Hugon et Philippe Théry  

    Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réalisation sont réputés plus simples et rapides que les voies d’exécution traditionnelles, mais également plus efficaces pour écarter les créanciers concurrents. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle est désormais avantagé dès l’exercice de ses prérogatives à l’encontre du débiteur défaillant. Pour exercer son pouvoir de contrainte, il bénéficie de voies d’exécution qui lui sont spécifiques. Le législateur a pris soin d’encadrer ces techniques d’attribution afin de protéger les intérêts du débiteur. Toutefois, le régime de ces modes de réalisation mérite d’être aménagé afin d’en améliorer la sécurité juridique, l’efficacité, et par conséquent, l’attractivité. Les effets des ces modes de réalisation à l’égard des créanciers concurrents de l’attributaire sont moins clairs. L’attribution est régulièrement présentée comme une technique garantissant au poursuivant un désintéressement exclusif, les prétentions des autres créanciers inscrits étant reléguées sur l’éventuel reliquat consigné. Quoique les autres créanciers ne puissent prendre part à la procédure, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Il importe donc de déterminer comment concilier la faculté d’attribution du bien grevé avec les droits des créanciers concurrents.