Chacun d'entre nous sait, ou en tout cas, croit savoir, ce que sont les "biens communs". Pourtant, quand on interroge le droit, les difficultés apparaissent : de quoi parle-t-on ? Que range-t-on derrière cette expression ? Les "biens communs" sont-ils une nouvelle catégorie juridique à mi-chemin entre les biens exclusifs et les choses communes ou une réminiscence du passé ? A cette première série de questions sur les contours de la notion s'en adjoint une seconde : quel(s) régime(s) juridique(s) faut-il leur réserver ? Ce sont ces problématiques, simples en apparence, reliant la notion et le régime, qui nous ont été interrogées durant deux années. Le cheminement sur le cas français d'une part, mais aussi sur la situation chez nos proches voisins, d'autre part, sont l'objet de cet ouvrage collectif.

Face à l’accélération des menaces pour l’environnement et la santé et aux risques de régression du droit de l’environnement, ce Précis vise à éclairer les pouvoirs publics nationaux et locaux, les auteurs et les victimes des désordres écologiques sur leurs droits et sur leurs devoirs. Instrument de référence exhaustif sur le droit français de l’environnement codifié depuis 2000, il répond aux besoins de toutes les parties prenantes : associations, collectivités territoriales et leurs groupements, professions judiciaires, administrations, industriels, agriculteurs, étudiants et simples citoyens. L’ouvrage aborde tous les aspects de ce droit consacré par la Constitution depuis 2005 comme un droit fondamental de l’homme grâce à la Charte de l’environnement et à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Il fait une place accrue au droit privé dont les techniques et mécanismes trouvent de plus en plus une application dans le domaine de l’environnement. Sont traitées également les nombreuses réformes touchant à la fois à l’environnement et à d’autres secteurs comme le patrimoine culturel, l’urbanisme, le tourisme, l’agriculture, le climat et l’énergie. En effet conformément au principe d’intégration, les autorités publiques doivent introduire l’environnement dans les politiques sectorielles. Cette neuvième édition tient compte des jurisprudences les plus récentes et des réformes législatives telles que la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 « climat et résilience » et la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 « accélération de la production d’énergies renouvelables ».

LE JUGE EST LE PIVOT DE LA MISE EN OEUVRE DES SOLIDARITES FAMILIALES EN MATIERES D'ALIMENTS. IL DETERMINE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LES PARENTS AUX ENFANTS ENTRE LES CONJOINTS, ENTRE LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS ET DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LES DIVORCES AUTRES QUE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE. IL EST AUSSI COMPETENT POUR REVISER LE MONTANT DES CREANCES ALIMENTAIRES. LA DEMANDE EN JUSTICE PEUT EMANER DE L'ADMINISTRATION POUR FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DES SOLIDARITES FAMILIALES PAR RAPPORT A LA SOLIDARITE NATIONALE. LE PROBLEME CRUCIAL EN MATIERE DE DECISIONS JUDICIAIRES RELATIVES AUX ALIMENTS EST LEUR INEXECUTION. DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT SONT EN PLACE POUR Y FAIRE FACE MAIS ELLES SONT INSUFFISANTES. LE JUGE PEUT ESSAYER D'ASSUFER L'EXECUTION DE SA DECISION EN Y INCORPORANT DES TECHNIQUES JURIDIQUES ADAPTEES AUX CIRCONSTANCES TELLES QUE LE CAUTIONNEMENT, LA FIDUCIE SI ELLE EST ADOPTEE EN FRANCE OU LES SURETES REELLES.

Introduction Au regard de l’urgence écologique et à l’ère de l’anthropocène, le droit peut apporter certaines réponses. En effet, le droit est un construit social et le reflet des valeurs véhiculées au sein d’une société humaine et, en ce sens, les instruments ou techniques juridiques sont à la disposition d’une philosophie ou d’un projet politique comme le soulignent Jouanjan (2017) et Ost (2016). Ces éléments de contextualisation peuvent à la fois alerter sur le bien-fondé du système polit...

Cet ouvrage reproduit une réflexion menée lors et à la suite d’un colloque qui s’est tenu à Strasbourg les 23 et 24 mai 2014. Plus de 12 nationalités y étaient représentées ce qui a permis le partage de concepts et de raisonnements juridiques variés propice à une mise à distance réflexive. Son élaboration s’est faite au sein du Centre de droit de l’environnement de Strasbourg qui a fusionné dans un laboratoire SAGE, Unité Mixte de Recherche sous la tutelle du CNRS et de l’Université de Strasb...

La Cour de cassation, en sa chambre criminelle, le 25 septembre 2012 a consacré la possibilité pour les associations de protection de l’environnement d’agir en responsabilité pour demander réparation du préjudice écologique. Un projet de loi doit être déposé pour introduire un article suivant l’article 1382 du Code civil qui permettrait d’engager la responsabilité civile en cas non plus seulement de dommages causés à autrui, mais aussi de dommages causés à l’environnement. La question de la ...

Camproux-Duffrène Marie-Pierre, Guihal Dominique. Pollution maritime. Naufrage de l’Erika. Responsabilité pénale. Loi du 5 juillet 1973. Convention MARPOL. ZEE. Responsabilité civile pour dommages causés à l’environnement par des hydrocarbures en mer. Réparation du préjudice écologique pur. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, SA Total et a., n° 3439, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2013. pp. 457-480.

La trame verte et bleue (TVB) présente de multiples intérêts sur le plan écologique, que ce soit en termes de circulation des espèces, de reconnaissance d’espaces dédiés à la biodiversité (protégée ou non protégée), d’amélioration de certaines fonctionnalités des écosystèmes, (Vimal et al., 2011). Juridiquement, elle constitue l’un des apports incontestables des lois Grenelle en matière de biodiversité. Composée en partie d’espaces protégés par le droit de l'environnement et par des territoir...

Les années 2009 à 2011 sont marquées par plusieurs éléments en droit privé de l’environnement : la transposition de la directive relative aux déchets et ses effets sur le droit positif français, une évolution de la jurisprudence judiciaire sur la dépollution des sols via la législation sur ICPE, deux décisions qui consacrent expressément le principe de précaution comme une source de responsabilité civile en cas de manquement et des arrêts de la première Chambre civile relatifs à l’imputabilité de la responsabilité qui pourraient avoir des applications en cas de pollutions diffuses. Plus spécifiquement en droit commercial, les marchés financiers ont connu des évolutions suite à l’adoption de directives constituant le «paquet climaténergie », le Grenelle de l’environnement y laisse son empreinte, et enfin la question de la remise en état d’un site pollué est plus que jamais d’actualité.

La trame verte et bleue (TVB) constitue incontestablement l’un des principaux apports des lois Grenelle en matière de biodiversité. Ce nouvel instrument juridique prend acte de l’importance de la connectivité de l’ensemble des écosystèmes protégés ou non. La pertinence écologique de ce dispositif n’en soulève pas moins de nombreuses questions juridiques tenant à sa mise en oeuvre locale et au respect de ce réseau par de futurs projets. Le droit actuel montre quelques défaillances à ne surtout pas négliger au vu des projets de certains acteurs de créer via la TVB un espace où mutualiser la réalisation de mesures compensatoires de maîtres d’ouvrage.

Camproux-Duffrène Marie-Pierre. La création d'un marché d'unité de biodiversité est-elle possible ?. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2009. pp. 69-79.

Cette chronique a débuté en 2007 (RJE, n° 1/2007). Elle a pour objectif de rendre compte de la montée en puissance du droit privé de l'environnement. Elle présente, d'une part, l'action en réparation civile du dommage causé à l'environnement. Il est fait état d'un assouplissement des conditions de recevabilité de ce type d'actions dans le domaine de la justice civile. On constate donc l'émergence de la qualification d'un préjudice écologique. D'autre part, la chronique présente les interactions entre le droit commercial et le droit de l'environnement, et notamment sur le plan des marchés financiers, de l'information environnementale ainsi que de la remise en état des sites pollués.

Camproux-Duffrène Marie-Pierre. Le marché d'unités de biodiversité, questions de principe. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2008. Biodiversité et évolution du droit de la protection de la nature. pp. 87-93.

Cette nouvelle chronique a pour objectif de rendre compte de la montée en puissance du droit privé de l'environnement. Elle présente, d'une part, les évolutions récentes qui ont marqué le droit civil de l'environnement. On notera en particulier des avancées importantes dans le domaine du contentieux relatif à la pollution des sites, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et l'impulsion du droit communautaire avec notamment l'affaire Van de Walle et l'adoption de la directive sur la responsabilité environnementale. Cette chronique présente, d'autre part, les domaines du droit commercial entendu au sens large, qui ont connu une évolution remarquable ces deux dernières années (le droit des procédures collectives, l'investissement socialement responsable et enfin les informations environnementales en droit des sociétés).

Une loi du 19 mai 1998 instaure, en droit français, une responsabilité de plein droit des producteurs professionnels au profit des victimes de dommages causés par un produit défectueux. La protection de l'environnement dans cette loi n'est prise en compte que par le biais d'une atteinte à la personne ou aux biens. Et les difficultés liées à la nature et à l'ampleur éventuelle du dommage écologique n'ont pas été envisagées dans ce texte. Les conditions de réparation du dommage causé à l'environnement sont donc à améliorer. La loi prévoit au profit des responsables une nouvelle cause d'exonération : le risque de développement. L'intégration de ce nouveau concept en droit français peut être justifiée, mais elle risque de pénaliser les victimes. Cette absence de progrès en matière d'indemnisation des dommages écologiques pousse à la réflexion. La prise en charge de l'indemnisation des dommages causés du fait de la réalisation d'un risque de développement devrait, notamment dans le domaine de l'environnement, être organisée, en priorité.

Camproux-Duffrène Marie-Pierre. Un statut juridique protecteur de la diversité biologique ; regard de civiliste. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2008. Biodiversité et évolution du droit de la protection de la nature. pp. 33-37.

Colloque organisé par la Cour de cassation

Colloque organisé par la Cour de cassation et l’ENM

Colloque annuel organisé par l'Association française des magistrats pour la justice environnementale avec l'Université de Strasbourg, l'Université de Lille, l'ULCO et parrainé par la SFDE

Colloque international organisé par les juristes environnementalistes du laboratoire SAGE (UMR 7363), Université de Strasbourg en partenariat avec la SFDE - Société Française pour le Droit de l’Environnement

Colloque organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Catherine Le Bris et Marta Torre-Schaub (ISJPS, GDR ClimaLex) et parrainé par le Barreau de Paris, la SFDE nationale et la SFDE Ile-de-France

Ateliers doctoraux de IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole organisés sous la direction scientifique d'Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles (IRDEIC)

Journée organisée par le Centre d’Études Juridiques de La Rochelle sous la direction scientifique de Caroline Asfar-Cazenave, Maître de conférences en droit privé et en sciences criminelles et Céline Laronde-Clérac, Maître de conférences HDR en droit privé et en sciences criminelles

Colloque national 2021 de la SFDE organisé sous la direction scientifique des professeurs Hubert Delzangles et Alexandre Zabalza.

Organisé par la Chaire d’excellence Normandie pour la Paix, UniCaen

Ateliers des juristes environnementalistes de SAGE, co-organisés avec la Société Française pour le Droit de l’Environnement et le Master Droit de l'environnement, des territoires et des risques.

Organisé par l'Institut de formation de l’environnement en partenariat avec la Société française pour le droit de l’environnement, l’IRENEE, Université de Lorraine, et avec l’appui technique de l’European rivers network (ERN)

Colloque organisé sous la direction de Farida Arhab-Girardin, Christel Cournil, Fabienne Labelle, et Damien Thierry.

Organisé par l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne UMR-CNRS 8103, sous la direction scientifique de Marta Torre-Schaub

Organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique d'Anne-Marie Luciani, Professeur, Université de Corse, et Lucie Lorenzini, enseignante-chercheuse contractuelle, Université de Corse

Soirée-débat proposée par le laboratoire SAGE (axe 2) et la Section Est de la Société Française pour le Droit de l’Environnement (SFDE Est), organisée dans le cadre du Master Droit de l’environnement de Strasbourg

Organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace

Séminaire organisé par l’Université de Strasbourg, le CDPF et le DRES sous la direction scientifique de D. Porcheron, J. Lelieur et M. Schmitt

Atelier de travail sur l’appropriation des outils mis à disposition des utilisateurs finaux

Responsables scientifiques : Lucille Boisseau-Sowinski et Delphine Tharaud, Maîtres de conférences en droit privé à l’Université de Limoges

L’entreprise est une liberté ambigüe, elle est autant un facteur de progrès que de risque. La crise écologique actuelle conduit les entreprises à prendre conscience des effets de leurs activités sur la société dans son ensemble et l’environnement. Pressées par de nouvelles normes sociales de la société civile, les entreprises sont amenées à modifier leur comportement, notamment à travers une démarche de responsabilité sociétale et environnementale. C’est alors la société commerciale - enveloppe juridique de l’entreprise, non définie par le droit quant à elle - qui est interrogée dans sa définition et sa fonction sociale. En témoigne la récente réforme du contrat de société commerciale pour y intégrer la prise en compte d’enjeux sociaux et environnementaux. C’est surtout l’adoption d’engagements volontaires qui participe d’une modification de la société commerciale à travers l’élaboration par des personnes de droit privé, de normes de droit souple, c’est-à-dire dénuées de la contrainte. Phénomène qualifié de droit post-moderne, les engagements volontaires amènent l’entreprise à hisser son comportement standard à un degré de responsabilité supérieur au droit "de lege lata", permettant éventuellement d’aboutir à l’engagement de sa responsabilité juridique par l’introduction d’une action en justice. Aussi, le développement des formes sociétaires de l’économie sociale et solidaire et l’apparition de sociétés inspirées de modèles étrangers sont une première brèche dans l’approche classique de la société commerciale. Constatant l’insuffisance de la RSE et des formes sociétaires de sociétés commerciales responsables à prendre véritablement en considération les enjeux environnementaux, il est proposé de conceptualiser une « entreprise sobre ». Un travail de réflexion sur la sobriété, concept juridique émergent, est effectué à partir de la terminologie déjà présente dans la législation. La définition juridique de la sobriété et plus précisément, ce qui constitue un comportement sobre doit permettre de fournir une aide à l’intégration de l’environnement dans l’entreprise. Ou pour le juge, de caractériser le standard juridique du comportement sobre. Des instruments de caractérisation d’un comportement sobre sont envisagés à travers une relecture des éléments du contrat de société commerciale (associé, apport, bénéfice, objet social et intérêt social). Ces développements soulevés à l’appui d’une dynamique de changement de la société commerciale, doivent permettre de mettre en exergue la nécessité de définir l’entreprise à partir de sa fonction sociale et comme un système en vue de satisfaire des intérêts communs.

La situation environnementale actuelle et les prévisions y afférentes des experts,obligent à questionner l’appréhension du dommage à l’environnement par la responsabilitécivile et plus largement, des atteintes et risques d’atteintes à celui-ci.Cette réflexion porte ainsi sur les outils et mécanismes de ladite responsabilité, afin devérifier leur adaptation à ce dommage. Il s’agit d’identifier les carences du régime, et deformuler des propositions théoriques, techniques, ou pratiques, car d’importants efforts restentà fournir, tous domaines confondus, pour un droit effectif et efficace.Se trouvant à la croisée des problèmes et enjeux abordés, le secteur agroalimentairefait office de secteur-témoin, comme il en va de la responsabilité relative singulièrement à lasanté humaine, sans préjudice d’impacts autres des pollutions.Ces dommages étant majoritairement très difficiles à constater avec rigueur et àévaluer, en plus d’être onéreux à réparer –lorsqu’ils ne sont pas irréversibles–, leraisonnement suivi consiste à démontrer l’urgence de mieux adapter la responsabilité civile àceux-ci, par l’analyse de ses différents éléments, en tenant compte de la dualité qui lacaractérise. De même, il s’agit de tirer les conséquences des résultats du raisonnement, etpartant, de repenser le droit inadapté à la responsabilité civile environnementale. Il convientalors, entre autres, de tenir compte de la place plus importante à accorder à l’environnementdans nos choix sociaux ; l’approche anthropocentriste retenue tend à remettre en cause lescepticisme à l’encontre des préoccupations environnementales, et à souligner le caractèrefondamentalement transfrontalier dudit dommage.

L’obligation de remise en état est une déclinaison de grands principes et concrétise le droit à l’environnement dans le présent et pour les générations futures. C’est une mesure de police atypique, perméable au phénomène de la contractualisation. Elle est ainsi résolument moderne et transcende la frontière entre droit public et droit privé. Obligation légale d’intérêt général, elle participe à la construction de l’ordre public écologique. Elle peut inspirer de nouvelles actions, et conduire à envisager la reconnaissance d’une obligation générale de remise en état. Le dernier exploitant reste son seul débiteur légal. Or, le constat de grandes difficultés à obtenir la remise en état en cas de liquidation judiciaire est indéniable. En cas de défaillance, le blocage n’est cependant pas total. D’autres obligés peuvent être trouvés dans le groupe de sociétés. Des tiers peuvent aussi être juridiquement tenus par certaines obligations qui participent de la remise en état. Le rôle du propriétaire est incontournable. Ces solutions ont incontestablement le mérite d’exister, mais elles ont pour point commun de n’être que partielles. Ainsi, diverses hypothèses pour une amélioration ont pu être formulées.

Malgré ce que l’on a pu croire, le régime commun pourrait présenter un grand intérêt pour le droit international de l’environnement sous réserve de la prise en compte de certaines considérations environnementales. Il s’agit d’une part, du déclenchement de la responsabilité et, d’autre part, de la réparation. Si, en raison de certaines insuffisances normatives environnementales, l’engagement de la responsabilité pourrait soulever des difficultés, le fondement du régime commun, à savoir le fait illicite, facilite la prévention des dommages environnementaux. Quant à l’invocation de la responsabilité, une évolution concernant les droits des États agissant pour un intérêt collectif pourrait empêcher que de nombreux espaces et espèces échappent à la sphère de la responsabilité des États. Concernant les modalités de la réparation, l’importance d’une réparation en nature ou par équivalent en nature impose une adaptation à l’appréciation ou à la mise en œuvre de la restitution et de l’indemnisation. En revanche, la présente thèse propose une nouvelle forme de satisfaction : la compensation écologique.

A l’instar des autres disciplines, notamment celles relatives à l’informatique, le développement technologique et l’avènement de nouvelles techniques ont permis de faire évoluer une certaine manière de connaître et d’appréhender le droit. Cette recherche vise plus particulièrement le droit relatif aux espaces naturels et tente d’apporter, par l’utilisation des systèmes d’information, une aide à la décision portant sur des problèmes juridiques posés par la diversité́ des instruments de protection de la nature et des acteurs concernés par cette protection. Elle propose l’élaboration d’une méthodologie collaborative et l’expérimentation de deux outils analytiques visant à faciliter l'aide à la décision en matière de protection des espaces naturels, à savoir une base de données juridiques Jurisbase et une cartographie juridique Juriscarto.

Face à ses engagements importants pris en ce qui concerne la réduction des émissions, la Chine a, un besoin urgent, d'établir un mécanisme d'échanges de quota d’émission pour atteindre l’objectif environnemental avec un minimum de coûts sociaux. Ce travail est de rechercher des propositions rationnelles en s'inspirant des expériences européennes et américaines. La comparaison sur les théories, les principes et la pratique des échanges des quotas d'émissions permet de connaître de manière plus globale les systèmes et d'avancer des propositions intéressantes visant à déterminer la conception d’un système de droits d’émission le plus approprié à la situation en Chine.A notre avis, un système d’échange des quotas d’émission chinois doit être promu progressivement, en passant d’un système volontaire à un système obligatoire, de marchés régionaux à un marché carbone national unifié. La réalité en Chine : deux types d’unités échangeables devront coexister dans le marché carbone. Un plan de mise en oeuvre devra être développé d’ici à 2020pour réussir à construire un système d'échanges des quotas d'émissions en Chine.

Face à ses engagements importants pris en ce qui concerne la réduction des émissions, la Chine a, un besoin urgent, d'établir un mécanisme d'échanges de quota d’émission pour atteindre l’objectif environnemental avec un minimum de coûts sociaux. Ce travail est de rechercher des propositions rationnelles en s'inspirant des expériences européennes et américaines. La comparaison sur les théories, les principes et la pratique des échanges des quotas d'émissions permet de connaître de manière plus globale les systèmes et d'avancer des propositions intéressantes visant à déterminer la conception d’un système de droits d’émission le plus approprié à la situation en Chine.A notre avis, un système d’échange des quotas d’émission chinois doit être promu progressivement, en passant d’un système volontaire à un système obligatoire, de marchés régionaux à un marché carbone national unifié. La réalité en Chine : deux types d’unités échangeables devront coexister dans le marché carbone. Un plan de mise en oeuvre devra être développé d’ici à 2020pour réussir à construire un système d'échanges des quotas d'émissions en Chine.

La conservation de la diversité biologique a été reconnue comme une préoccupation commune à l'humanité. La protection formelle de la diversité biologique, pour fondamentale qu'elle soit, ne serait pas complète sans une évolution des règles d'appropriation et d'exploitation du vivant. D'un côté, les biotechnologies permettent des transformations génétiques du vivant, quand de l'autre, les objectifs scientifique et économique du progrès ne sauraient être réalisés sans les ressources naturelles. Cette thèse a pour objet d’exposer la phénoménologie de la protection de la biodiversité dans une perspective dualiste. En raison de l’ouverture de la convention sur la diversité biologique sur de multiples systèmes normatifs, la protection de la biodiversité intègre une dimension éthique fondamentale intervenant dans un cadre de normativité interdiscursive. La protection de la biodiversité et l'appropriation du vivant maintes fois affirmée dans le droit des brevets doivent alors être conciliées. Le droit du développement de même, outre son ouverture à la responsabilité intergénérationnelle incarnée par le concept de développement durable, peut être rapproché des propositions endogènes de prise en charge locale des questions liées au vivant. À ce titre, l'écodéveloppement, les systèmes normatifs et les modes de vie des peuples premiers sont cités en exemple en ce qu'ils sont peu coûteux en ressources biologiques et respectueux du vivant non-humain.

Dans le contexte historique de la post-colonisation et dans le contexte contemporain des crises environnementales globales, il apparait utile d’explorer l’évolution des règles qui encadrent la protection de l’environnement, en questionnant les interactions entre droit positif d’origine occidentale et normes traditionnelles issues de cultures autochtones. Ces relations diverses entre droit occidental et normes autochtones peuvent expliquer les approches contrastées des relations liant l'homme et le vivant, dans différents pays et différentes cultures. Au début du XXI° siècle, cette relation a évolué progressivement. Après des siècles d’ignorance, le droit positif a progressivement reconnu des droits ainsi que la personnalité juridique à des entités naturelles, en se fondant sur des cultures ou cosmogonies autochtones. La reconnaissance des normes traditionnelles découlant de ces cosmogonies peut, lorsqu’elles sont suivies, conduire à des relations pacifiées entre l’humain et le vivant, et donc à une meilleure protection de l’environnement et du vivant dans son ensemble. L’intégration de ces approches culturelles autochtones dans le droit contemporain pourrait, à terme, irriguer tout le droit de l’environnement et accompagner un changement de paradigme ainsi qu’une révision profonde de nos perspectives et pratiques en matière de prise en compte du vivant

Alors que le droit pénal congolais est en pleine phase de réforme comme en témoignent les travaux du Comité technique pour la réforme du Code pénal, la problématique écologique envahit son champ. Le questionnant, elle révèle l’existence d’un droit pénal essentiellement au service de la réglementation des activités ayant une incidence sur les milieux récepteurs et les espèces de faune et de flore. Au-delà de cette structure du droit pénal congolais de l’environnement, qui en occulte la dimension éthique, la problématique écologique met davantage en relief les écueils d’un droit pénal construit sur le délinquant écologique, personne physique, du Code pénal et forgé sur un système de peines classiques pour une délinquance impliquant le plus souvent des personnes morales et même des entités dépourvues de la personnalité juridique. Elle met aussi en exergue l’inadaptation d’un droit pénal de procédure à la délinquance écologique, aussi bien dans la phase de police judiciaire qu’au stade de l’engagement des poursuites. Face aux limites ainsi décrites, les présents travaux, consacrés au droit pénal congolais de l’environnement, proposent un cadre pénal normatif adapté, celui qui inscrit tant la norme de comportement que la norme de répression dans une démarche de prévention générale. Cette réflexion se nourrit essentiellement des travaux de la doctrine française.

Le constat alarmant que la perte de biodiversité en France persiste malgré les efforts déployés pour l'enrayer suggère que le cadre juridique afférent devrait être repensé. Étant donné que son efficacité dépend largement de la pertinence des données scientifiques qui le fondent, ce cadre juridique a été examiné au regard des connaissances issues de l'écologie du paysage, considérées comme étant proches de la réalité écologique. Exemplaire des rapports homme-nature, le milieu agricole a été choisi comme terrain de référence. L'analyse a montré que le droit s'est déjà approprié de nombreux concepts et méthodes de l'écologie du paysage. Néanmoins, composé de plusieurs instruments mis en œuvre de manière disparate, ce cadre ne semble pas encore permettre l’orchestration des actions juridiques de lutte contre la perte de biodiversité. Un fort potentiel en ce sens a été identifié dans le concept juridique renouvelé de paysage. Les politiques du paysage qui en sont issues n'apparaissent néanmoins pas comme étant les outils les plus appropriés à mobiliser. Leur application à des fins de lutte contre la perte de biodiversité reste, en effet, incertaine. Véhiculant également une approche paysagère mais garantissant une action ciblée sur la biodiversité, le concept européen d'infrastructure verte et l’approche internationale par écosystème semblent, en revanche, offrir des garanties suffisantes à cet effet. Si la Trame verte et bleue française s’y rapproche davantage, elle pourrait structurer les actions juridiques de lutte contre la perte de biodiversité en milieu agricole et ainsi remédier à leur défaillance.

Regroupés sous le vocable d’« instruments économiques » – ou instruments de marché (market-based instrument) –, les mécanismes de compensation écologique et de paiements pour services environnementaux se sont imposés comme des instruments incontournables des politiques de protection de la biodiversité et des écosystèmes. Articulés autour d’une pluralité de principes (principe pollueur-payeur, principe bénéficiaire-payeur, etc.) et de concepts (services écosystémiques, capital naturel, etc.) largement influencés par les approches économiques de la biodiversité et des écosystèmes, ces deux instruments caractérisent l’émergence d’une nouvelle approche des politiques environnementales. L’étude révèle la pluralité des liens juridiques qui unissent la compensation écologique et les paiements pour services environnementaux. Tantôt rapprochés, tantôt distingués, ces mécanismes s’imposent, in fine, comme les deux faces d’une même pièce. L’utilisation des paiements pour services environnementaux, à des fins de compensation écologique, apparaît toutefois comme une orientation préoccupante de nature à détourner cet instrument de son objet. En dépit de leurs vertus théoriques, l’efficacité des mécanismes de compensation écologique et de paiements pour services environnementaux pour la protection de la biodiversité se révèle discutable, justifiant un renforcement et une mise en cohérence de leur cadre juridique.

Le transport d’électricité consiste a acheminer, à haute ou très haute tension, du courant depuis les points de production aux zones de distribution. Il est réalisé au moyen de lignes électriques qui peuvent être, aériennes, souterraines et sous-marines. Le transport d’électricité est une activité nécessaire au bon fonctionnement du service public de l’électricité. Il est un acteur de la sécurité énergétique du pays et ne doit donc, à ce titre, pas être interrompu. Toutefois, son principal outil, un immense réseau de plus de 100 000 kilomètres de ligne, ne peut pas éviter la confrontation avec certains intérêts. Depuis son origine, il est admis que le transport d’électricité porte atteinte au droit de propriété. Son régime a donc été, dès l’origine, déterminé en fonction de cette interaction. Néanmoins, il est aujourd’hui admis que le transport d’électricité porte également atteinte à l’environnement. Or, son régime, déjà déterminé en fonction du caractère nécessaire et des atteintes portées à la propriété, n’est pas du tout adapté à l’appréhension des problématiques environnementales. Il en ressort que les dommages générés par l’activité de transport d’électricité à l’homme et à l’environnement sont difficiles à réparer (partie I). Il convient donc de les éviter. C’est avec les outils proposés par le droit de l’environnement que l’activité de transport d’électricité a essayé, d’abord contrainte puis volontaire, de modifier son fonctionnement et de l’adapter aux intérêts environnementaux. Néanmoins, ces mesures sont encore bien insuffisantes. Même si l’environnement apparaît dans toutes les phases de l’activité (de la conception à la dépose du projet sans omettre le fonctionnement de l’ouvrage et ses modifications), les mesures consacrées à sa protection demeurent superficielles. Leur efficacité est relative. La conciliation n’est, dès lors, pas effective (partie II). Or, dans l’optique d’un accroissement annoncé du réseau de transport d’électricité, il y a lieu de s’interroger sur la nécessité de changer de paradigme et de placer, aux fins d’une conciliation effective, l’environnement au cœur de l’activité.

La présente thèse s’intéresse à la diversité des pouvoirs locaux en Chine qui se trouvent pris entre une tendance centralisatrice traditionnelle et une évolution autonomiste innovatrice. Les autorités centrales exercent en Chine encore l’essentiel des pouvoirs de l’État et se superposent de manière puissante aux pouvoirs locaux. Toutefois, même si c’est sous le contrôle des autorités centrales, les pouvoirs locaux ont acquis désormais des compétences dans de multiples domaines. Ils représentent ainsi de nos jours de réels centres du pouvoir que le personnel politique convoite lors des compétitions politiques. Mais contrairement à la France, les pouvoirs locaux se présentent en Chine dans un contexte de régime communiste. Cependant, comme en France, les politiques de décentralisation et de déconcentration constituent un défi pour le développement politique de l’État. À cet égard, l’échelon local a changé de statut : il a vocation à devenir une échelle décisive de gouvernement des sociétés. Cette thèse s’adresse aux juristes français et a pour ambition de leur expliquer la Chine décentralisée ainsi que l’évolution juridique et politique qui a mené à la situation actuelle. Notamment depuis une trentaine d’années, les pouvoirs locaux prennent de plus en plus de place dans la vie politique, administrative et juridique de la Chine. La thèse présente le cadre essentiellement constitutionnel de la décentralisation à la chinoise, et expose également la dimension pratique de son fonctionnement. À ce titre sont vus les changements de statut des échelons autonomes, leurs capacités juridiques et politiques et le degré de leur autonomie, tant du point de vue de la décentralisation que de la déconcentration. Le régime local se présente en Chine de manière extrêmement diversifié, à la fois dans une dimension chronologique et diachronique.

L’échec des différentes politiques de protection de l’environnement enjoint à repenser les approches actuelles. Cette démarche passe notamment par la redéfinition des liens humain-nature, et peut se traduire en droit par l’intégration de nouveaux concepts. Dans ce cadre, l’infrastructure verte apparait comme un concept prometteur. Dans sa stratégie pour l’infrastructure verte, la Commission européenne la définit comme « un réseau constitué de zones naturelles et semi-naturelles et d’autres éléments environnementaux faisant l’objet d’une planification stratégique, conçu et géré aux fins de la production d’une large gamme de service écosystémiques. Il intègre des espaces verts (ou aquatiques dans le cas d’écosystèmes de ce type) et d’autres éléments physiques des zones terrestres (y compris côtières) et marines. À terre, l’infrastructure verte se retrouve en milieu rural ou urbain. ». Reposant sur l’idée de dépendance des sociétés humaines aux écosystèmes, le concept d’infrastructure verte propose une approche différente en aménagement du territoire. Si ce concept est largement plébiscité, dans la théorie comme la pratique, son développement se heurte à une reconnaissance malaisée, en particulier en France. La question de son identité impose de comprendre l’essence de ce concept et le contexte de sa conceptualisation. En dépit d’un potentiel fort pour la protection de l’environnement, l’infrastructure verte reste largement inexplorée en droit de l’environnement. Pourtant, l’approche concrète et englobante de l’infrastructure verte interpelle car elle propose un autre regard dans un droit de l’environnement particulièrement fragmenté. Il apparait que ce concept pourrait effectivement participer à une plus grande efficacité de ce droit. Par ailleurs, le droit a un rôle central à jouer dans la planification stratégique des projets d’infrastructure verte.

L’étude de la socialisation du droit de propriété répond à un besoin, celui d'édifier une conception théorique du droit de propriété post-moderne, en phase avec sa réalisation juridique et juridictionnelle, déconnectée – au moins partiellement – du modèle propriétariste. Les mouvements de socialisation du droit, de socialisation des droits subjectifs ont été théorisés afin de permettre la socialisation du droit de propriété, envisagé comme l’un des réceptacles les plus précieux de la philosophie individualiste. En tant que processus, elle désigne d’une part la dynamique poursuivie par les juges constitutionnels et ordinaires visant à assouplir les exigences structurant le droit de propriété, conduisant à un appauvrissement des garanties du propriétaire. En sécurisant la mise en œuvre des atteintes et des privations publiques, les juges facilitent l’imprégnation sociale du droit de propriété par les enjeux d’intérêt supérieur. D’autre part, ce mouvement se réalise dans l’élaboration, par la puissance publique, de régimes exorbitants circonscrivant les pouvoirs du propriétaire afin de les rendre compatibles à la finalité d’utilité publique attachée à la fonction collective dont le bien privé est porteur. Elle désigne alors l’affectation publique du droit de propriété à l’intérêt général. En tant que résultat, la socialisation du droit de propriété donne à voir un droit de propriété au sein duquel la composante sociale a été réintégrée. La post-modernité du droit de propriété est ainsi appréhendée grâce à la publicisation de la relation privative qui lie le propriétaire à son bien, permettant une diffusion de ses droits au profit de tiers-affectataires.

Le droit moderne de l’environnement apparaît, en France, dans les années 1960. Il émerge de manière empirique en réaction à de grandes catastrophes écologiques et intervient dans les domaines les plus divers pour mettre en place des garde-fous juridiques propres à limiter la dégradation de l’environnement. Le droit est alors fragmenté, technique et constitue la plupart du temps un simple placage des mécanismes et des concepts juridiques classiques sur un nouvel objet : l’environnement. Le manque de cohérence et de construction du droit est progressivement pallié par l’affirmation de principes, l’édiction d’un Code et la consécration de la Charte constitutionnelle de l’environnement. En outre, au gré des réformes, le droit se construit autour de nouveaux concepts. Les concepts écologiques, qualifiés auparavant d’insuffisants pour appréhender l’environnement sont complétés avec la prise en compte, par exemple, des concepts d’écosystème, de processus écologiques ou de solidarité écologique. Une dimension conceptuelle du droit de l’environnement émerge en droit positif avec les notions phares de patrimoine commun de l’humanité, de développement durable, de précaution, d’irréversibilité, susceptible d’en rassembler les morceaux épars et d’affirmer la maturité du droit de l’environnement. La conceptualisation récente du droit de l’environnement participe d’une construction plus aboutie et d’une simplification et généralisation de la matière.

Pour faire face aux enjeux de santé publique et de protection de l'environnement liés à la gestion des déchets et dans un contexte de raréfaction des matières premières, la création de la responsabilité élargie des producteurs a donné un cadre à la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. Au coeur de ce système, un rôle principal est donné aux éco-organismes, moteurs du développement de l'économie circulaire. La complexité de leur appréhension juridique réside dans l'absence de statut unique et dans leur singularité car ils constituent des sociétés privées à but non lucratif participant à l'exercice d'une mission de service public. Compte tenu de la difficulté de concilier les enjeux économiques et environnementaux dans le secteur des déchets, un système de régulation des éco-organismes apparaît indispensable.Une absence de régulation pourrait aggraver les conflits d'intérêts freinant la politique de recherche et développement que les valorisateurs doivent mettre en oeuvre. Elle pourrait également ralentir la politique d'éco-conception que les producteurs de produits générateurs de déchets doivent mener. De plus, une telle défaillance pourrait conduire à une exacerbation des risques concurrentiels, renforçant le pouvoir de structuration et d'influence des éco-organismes.L'objet de cette étude consiste à proposer des améliorations juridiques de la structure et du fonctionnement des éco-organismes afin de limiter ces risques : nouvelle définition de ces structures grâce au droit administratif, mobilisation du droit des sociétés pour renforcer la prise en compte de l'intérêt général, création d'une autorité de régulation et clarification des responsabilités.

Tentant d’accommoder protection de l’environnement et artificialisation de la nature, les mesures de compensation consistent techniquement à rééquilibrer un dommage écologique par un gain écologique. Imposées juridiquement dans les années 1970, la place de ces dispositifs interroge toujours. Mesures de police administrative par nature, elles s’assimilent à un mode de réparation en dehors de tout régime de responsabilité par leur finalité : remédier en nature aux atteintes causées aux milieux naturels. Échappant à toute définition en dépit de la variété des régimes juridiques actuels, les compensations à visée écologique demeurent inabouties sur le plan juridique. De cette hétérogénéité des régimes juridiques, peut-il émerger un concept unique propre à garantir sa nature curative ? Leur vocation commune est desservie par les indéterminations juridiques dont souffrent ces compensations et qui résident tant dans la pluralité juridique des compensations que dans les défaillances pratiques lors de leur mise en œuvre. Se créé alors un hiatus entre les décisions prises fondées sur une compensation idéalisée, à savoir un instrument de lutte contre la perte de biodiversité, et la réalité des mesures le plus souvent sans équivalence écologique, précaires voire inexistantes. C’est pourquoi il convient de mettre fin à cet amalgame grâce à une caractérisation juridique de ce que devrait être la compensation écologique. Cette tentative de définition s’accompagne d’une exploration des perspectives d’avenir de la compensation écologique notamment sous l’angle d’une mutualisation des sites de compensation.