La déontologie est consubstantielle de l’exercice de la profession d’avocat, profession libérale et indépendante. L’ouvrage en propose une définition à partir du droit positif, un éclairage historique, un exposé des sources et de son champ d’application (statut, activités professionnelles, structures, vie privée). La déontologie comporte 17 « principes essentiels » qui guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances, dont les cinq principes du serment : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Dans l’intérêt du client, une protection particulière est accordée au secret professionnel de l’avocat et à la confidentialité de ses correspondances. Ces principes se déclinent également dans des règles relatives aux devoirs envers les clients, envers la partie adverse, envers les confrères et les magistrats, aux relations avec l'administration ainsi qu'à la communication de l'avocat. Enfin, la déontologie est mise en œuvre et contrôlée dans un cadre interne à la profession, essentiellement ordinal, mais également disciplinaire. Les fautes civiles commises par l'avocat peuvent également justifier la mise en œuvre de sa responsabilité civile, ainsi que des sanctions pénales ou administratives

En droit, la régulation déontologique a atteint une certaine stabilité qui appelle une introduction transversale. À partir des déontologies des professions (droit, santé, chiffre, social, etc.) du secteur public et de l'entreprise, l'ouvrage propose un exposé général de la matière déontologique. Après avoir articulé la déontologie avec des notions proches (éthique, discipline, conflits d'intérêts, droit souple, conformité, etc.), les auteurs en exposent la dynamique historique, les multiples fonctions (envers les professionnels, les tiers et la société), les institutions concernées, les règles elles-mêmes (formes, sources, contenus) et les multiples dimensions de leurs mises en oeuvre (contrôle de l'application, prévention et sanction de l'irrespect). Au-delà de cet exposé raisonné et pédagogique, ce livre évoque des questions contemporaines majeures : quels sont les destinataires et les modes d'élaboration des déontologies ? Existe-t-il une « déontologisation » du droit ou encore une bureaucratisation des déontologies ?

La permanence des textes et des principes fondateurs du système pénal français contemporain tels qu'hérités des Lumières est indubitable. Le droit pénal s'est cependant, depuis la Révolution, transformé à bas bruit pour aboutir à un système aujourd'hui radicalement différent, voire, sur de nombreux points, opposé à la philosophie, aux valeurs et aux techniques dont il se réclame et qu'il est censé servir et mettre en oeuvre. Il s'agit réellement d'une contre-Révolution silencieuse. Trois traits saillants de cette évolution systémique peuvent être mis en évidence : 1) une généralisation de la subjectivisation du droit pénal, qui prend de plus en plus en compte, dans l'activité répressive, des caractéristiques liées à l'individu ou à son état mental, alors que la philosophie pénale du XVIIIe siècle voulait juger, non des personnes, mais des actes ; 2) un dévoiement de la « légalité » au profit d'une montée en puissance des pouvoirs exécutif et juridictionnel contre lesquels le système pénal était notamment construit ; 3) l'extension du domaine de la pénalité au sens du caractère aujourd'hui généralisé de l'applicabilité des règles pénales dans la société, alors que le recours au droit pénal devait demeurer, pour les révolutionnaires et les juristes jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, exceptionnel. L'ouvrage propose, au-delà de cette modélisation, des pistes afin de dépasser la situation actuelle.

Dans un monde plongé dans la violence, où nul ne reconnaît l'autre sauf comme son ennemi, la rencontre avec le visage est salutaire. Elle permet de nous reconnaître comme semblable. Y compris dans notre vulnérabilité car le visage est la partie la plus exposée aux violences. Le visage, si l'on en croit Emmanuel Levinas, n'est pas seulement fait de chair mais est un condensé de notre humanité commune. Quand les hommes cherchent à sortir de la violence, ils doivent nécessairement se parler, se rencontrer, se voir. Dans les affaires de terrorisme, un nuage d'insécurité plane sur cette rencontre. Nous connaissions les cagoules de l'escorte, les témoignages anonymes des policiers et l'usage fréquent de la visioconférence. La communication est froide, désincarnée quand on n'a plus en face de soi qu'un écran sans présence ou une voix sans locuteur. Avec la généralisation du masque imposé aux audiences par la pandémie de la COVID-19, un pas de plus est franchi. Jamais dans l'histoire de la justice, nous n'avions connu des juges masqués. Tous les acteurs - avocats, accusés, témoins - disparaissent presque totalement. Plus aucune expression ne devient lisible derrière ces visages en tissus. Le champ de l'émotion - si important aux assises - ne transparaît que par la voix et les gestes (notamment des avocats). Chacun cherche, malgré la contrainte, un autre registre d'expression. Le masque nourrit la pantomime et exalte le secret. On se devine du geste, on se guide au ton de la voix. La relation à autrui est fonctionnalisée, désincarnée, aseptisée. Le contact avec l'écran ajouté au port du masque décontextualise la comparution en justice. La qualité de la coprésence inhérente à l'oralité est lourdement affectée comme l'ont déploré les avocats à l'audience du procès des attentats de janvier 2015.Que reste-il ? Le regard, la voix, les gestes. Il faut se concentrer sur ces points pour compenser l'absence du visage. Ce qui suppose d'ajuster notre regard comme une lentille sur ces zones d'émergence afin de deviner qui parle. Et ainsi comprendre ce que cache le masque et ne disent pas les lèvres. C'est donc le son de la voix, l'impact du regard, l'inclinaison du visage, la position des mains mais aussi la vêture qui seront le seul guide. Le masque rend ainsi visible ce qui nous est propre et que voulons montrer, qu'il s'agisse d'un voile noir, d'un dessin, d'un pin's. Chacun affirme ainsi son éthos. Il faudrait inventer une sémiotique de l'audience sans visage. Une analyse de la face c'est-à-dire de l'image que chacun veut donner de soi en se présentant à la barre pourrait éclairer une scène judiciaire aussi étrange.

L'analyse proposée dans cette recherche prend pour base l'ensemble des dispositions de droit positif relatives aux déontologies, l'ensemble des dispositions des codes de déontologie édictés par l'Etat et l'ensemble des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'état sur une période de dix ans. Celle-ci permet de constater que soixante-trois professions sont, à l'heure actuelle, dotées d'une déontologie au sein du droit étatique et que quinze de ces dernières prennent la forme d'un code. Dans ce cadre, on constate que les déontologies, destinées, notamment, à garantir la pratique désintéressée des professions qui en sont dotées, concernent essentiellement, d'une part, certaines professions libérales, d'autre part, les professions du secteur de la santé. Ceci établi, on constate que les déontologies permettent aux professionnels qui en sont dotés d'asseoir leur indépendance ainsi que la maitrise de la relation avec leurs clients. En outre, les déontologies, dont la pleine efficacité reste subordonnée à leur caractère obligatoire pour l'ensemble des professionnels concernés, donc à la création d'instances professionnelles, servent de fondement, d'une part, à l'exercice de la discipline professionnelle, d'autre part, à la régulation concurrentielle des professions concernées

La déontologie des avocats fait-elle obstacle à l'extension de leur statut aux juristes en entreprise ? Nullement, pour peu d'en analyser les fondements. Exercice auquel l'auteur s'est livré. Ce “nouvel” avocat – puissant, souverain – permettrait de garantir un exercice efficace, probe et loyal du droit, de nature à favoriser la compétitivité des entreprises. La question de la création du statut de l'avocat en entreprise – déjà installé dans une dizaine de pays européens – agite depuis trente ans les barreaux français. Régulièrement repoussée, l'idée est aujourd'hui sur le point d'éclore. Quelques ajustements législatifs permettraient cette avancée nécessaire. Toutes les parties y seraient gagnantes nous explique l'auteur. Dans cet essai juridique, le rapprochement des professions est analysé essentiellement sous l'angle déontologique, car cette question est le principal point d'achoppement brandi par les adversaires de l'élargissement. En comparant les règles et usages des avocats avec ceux des juristes d'entreprise, Loïc Dusseau en démontre leur compatibilité et insiste sur l'effectivité que produirait un tel statut réformé : garantie d'indépendance intellectuelle, respect du secret professionnel, gestion des conflits d'intérêts, etc. Il en va de l'intérêt des entreprises qui les emploient et de leur compétitivité à l'international.

Moret-Bailly Joël. À propos de la déontologie des avocats. Réaction à l'article de Philip Milburn. In: Droit et société, n°29, 1995. La médiation. pp. 183-185.

Colloque annuel de l'AFDS

Organisée par l'équipe Production et interactions normatives du CERCRID (UMR 5137), Université Jean Monnet St Etienne

Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

Organisé par l'Observatoire de l'éthique publique sous la direction de Jean-François Kerléo, Professeur des Universités, IUF Junior, Université Aix-Marseille

Organisée sous la direction scientifique de Xavier Pin, Professeur, Centre de droit pénal, Université Lyon 3

Journée organisée sous la responsabilité scientifique de Mustapha Mekki et Jézabel Jannot, avec le partenariat de la Chambre des notaires de Paris, l’ENM, du CNB, de l’AFJE et de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Organisé par l’IHD, Paris II Panthéon-Assas

Co-organisé par les 7 Ordres (Ordres national des infirmiers /des médecins / chirurgiens-dentistes / sages-femmes /pharmaciens / masseurs-kinésithérapeutes/pédicures-podologues) avec la Chaire Santé de Sciences Po et l'Institut Droit et Santé (Inserm)

Première manifestation de l'association pour l'année 2018

Organisé par la Cour de Cassation de Paris

Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

Organisé par l’Équipe de Droit Privé, le Centre de Recherche en Droit International Privé et la Chaire Notariale Européenne.

Le colloque vise à faire le point sur l’histoire et les enjeux du pragmatisme juridique. Si la notion est généralement assimilée à une tradition américaine, les influences croisées Europe/Etats-Unis autorisent-elles à parler de "pragmatismes juridiques"?

Quel que soit le sujet et quelle que soit l’époque, l’indépendance de l’avocat est une notion soulevée de façon omniprésente. La multiplicité des occurrences discursives qu’elle suscite invite pourtant à penser qu’elle revêt certainement des sens variés. Cette étude se propose ainsi, non pas simplement de déterminer la fonction et les enjeux que ce principe poursuit, mais aussi de clarifier les raisons pour lesquelles, encore aujourd’hui, les avocats s’identifient individuellement autant qu’ils s’appuient collectivement sur leur indépendance. Interroger l’indépendance de l’avocat dans toutes ses dimensions conduit à identifier un « modèle fonctionnel » : schématiquement, la liberté que suppose la fonction d’avocat est garantie par des instruments contraignants. En contrepartie, l’avocat se soumet aux règles liées à sa profession, le contrôle disciplinaire ordinal permettant de réguler cette liberté.Ces dernières décennies, les transformations ayant affectées la profession d’avocat auxquelles s’ajoute le renforcement des contrôles de l’autorité publique ont pourtant modifié ce modèle. Pour l’avocat, intégrer des logiques économiques a supposé de réduire la portée de son indépendance à une dimension principalement intellectuelle et technique. Dès lors, son indépendance, bien que toujours une composante de son identité professionnelle, apparaît désormais comme un concept à géométrie variable en fonction de paramètres multiples.Cette étude, en identifiant les différents défis auxquels l’indépendance de l’avocat est actuellement exposée, se propose d’analyser l’effectivité de cette indépendance tout en invitant à s’interroger sur l’efficacité du modèle sur lequel elle repose.

Le présent travail analyse la dynamique de construction des règles applicables à l’expérimentation clinique, particulièrement celle du médicament, essentiellement en France et dans l’Union Européenne. Celles-ci apparaissent non comme la succession dans le temps de dispositifs d’origine, de nature et de force différentes, mais comme le résultat de leur interpénétration mutuelle. Il s’est avéré, dans les suites de la deuxième guerre mondiale, que l’obtention des données expérimentales se réalisait fréquemment au mépris des droits et de la dignité des personnes soumises à une situation d’essai. Cette situation d’essai était considérée comme une modalité novatrice de la pratique de la médecine. Des recommandations ont pu être faites aux médecins chercheurs, en complément des devoirs énoncés par la morale hippocratique, les conduisant à respecter l’autonomie de la volonté et de la sécurité des personnes qu’ils impliquaient dans des recherches.De même que la plupart des pays industrialisés, la France a souhaité passer de l’éthique au droit pour mettre en place une législation en faveur de la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales.Certaines de ces obligations mises en place par la loi du 20 décembre 1988 ont été toutefois paru par trop contraignantes aux investigateurs institutionnels, et considérées par eux comme de nature à constituer un frein à l’essor de leurs recherches. Ils ont pu mettre en avant l’importance, en termes d’éthique collective, pour les progrès de la médecine, de leurs travaux, et l’idée que ceux-ci ne présentaient pas de risques supplémentaires à ceux d’une situation de soins similaire, pour obtenir par deux fois un régime dérogatoire au droit commun des recherches biomédicales. Les dérogations ménagées entrainent une diminution de la protection des personnes impliquées dans ces activités expérimentales.L’analyse de la dynamique de construction des règles applicables à l’expérimentation clinique ainsi résumée n’est toutefois possible qu’en prenant en compte les normes d’origine étatique, mais également une production extra juridique émanant des acteurs eux-mêmes.

Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.

Juridiquement atypique, le complément alimentaire se situe à la frontière du préventif et du curatif et suscite de nombreuses interrogations d’ordre juridique. Ces questions s’intéressent particulièrement à sa qualification juridique, à la coexistence de nouvelles sources normatives, au respect de la liberté d’entreprendre et à la protection de la santé publique. C’est un produit qui illustre parfaitement l’objectif consistant à rechercher la conciliation « parfaite » entre les intérêts économiques et la protection de la santé publique.La santé est vectrice de multiples disparités réglementaires. En effet, les Etats membres n’appréhendent pas de manière uniforme, la notion de santé publique et leur approche de l’alimentation diffère. Le complément alimentaire se retrouve dès lors, tiraillé entre le principe de reconnaissance mutuelle et le principe de précaution. Analyser le paysage normatif du complément alimentaire nous invite à comprendre en quoi et pourquoi le complément alimentaire est aujourd’hui qualifié de produit « frontière » (ou borderline) à la fois aux denrées alimentaires et à certains produits de santé et d’énumérer les grandes conséquences induites par cette qualification.L’opacité et l’imprévisibilité associées au statut juridique du complément alimentaire impactent incontestablement les opérateurs économiques mais également les consommateurs. L’imprévisibilité juridique liée à sa qualification juridique suscite des questionnements quant à la protection du consommateur au regard de la sécurité sanitaire (sécurité et qualité) du produit. Cette sécurité sanitaire se heurte à plusieurs mutations contextuelles telles que l’intégration quasi-omniprésente du Numérique dans nos vies, les dangers multifactoriels d’Internet, du commerce électronique transfrontière, la circulation incontrôlée des fausses informations et le rapport évolutif de l’Homme à l’alimentation et à sa santé. Dès lors, l’objectif de la thèse est de savoir si, à l’ère de ces mutations contextuelles les systèmes de surveillance et de vigilance mis en place tout au long de la vie du complément alimentaire sont suffisamment efficients, afin de répondre à l’objectif de protection de la santé publique, ou bien s’il n’existerait pas des solutions ou des alternatives qui les renforceraient.Cette démarche nous conduira à aborder inévitablement la coexistence entre le droit dur (ou hard law) et le droit mou (ou soft law).La thèse propose de se pencher sur la spécificité juridique du complément alimentaire et de réétudier son encadrement juridique dans une logique de simplification du droit, de sécurisation et de prévisibilité de la loi à l'instar du médicament et du dispositif médical.

N droit, le sexe procède de l’organisation des personnes en deux catégories, le sexe féminin et le sexe masculin. L’identification juridique des personnes échappe traditionnellement à la volonté individuelle. Le sexe comme élément de l’état des personnes est immuable et binaire. Cependant aujourd’hui ce modèle d’assignation subit des remises en question.D’une part, les revendications transidentitaires ont permis de voir émerger une conception de l’identité en termes de droits fondamentaux et non plus seulement en termes d’identification stable, imposée par l’Etat. D’autre part, l’invisibilisation des personnes intersexes en droit et la contrainte de la fiction instituée de la binarité des sexes sur leurs corps, conduisent à interroger la légitimité de la bicatégorisation et son caractère obligatoire. Finalement, l’effondrement des bases naturalistes de la différenciation des sexes et l’indifférenciation des normes au regard du sexe conduisent à interroger l’utilité de la catégorie. Néanmoins, comme les inégalités de faitspersistent malgré l’égalité formelle, le sexe, dans sa dimension protectrice peut justifier d’une nouvelle pertinence.

L'objet de la thèse, préparée dans le cadre de la convention de co-tutelle entre l’Université de Trento en Italie et l’Université Paris Ouest Nanterre la Défense en France, consiste dans une analyse comparée du rôle de la déontologie médicale dans les sources du droit en Italie, France et Allemagne. Le spectre d’analyse adopté est double. On cherche d’abord à rendre compte des aspects architecturaux des rapports entre droit et déontologie médicale ; ce faisant, on concentre l’analyse sur les modalités de la codification de l’éthique professionnelle en France, en Allemagne et en Italie, sur le pouvoir normatif des ordres professionnels, et sur la valeur juridique des codes de déontologie médicale et leur intégration dans le système des sources du droit. En second lieu, on cherche, dans une perspective plus substantielle, à comprendre les relations entre droit et déontologie, et notamment le rôle de la déontologie médicale dans le domaine du biodroit. Ce spectre d’analyse est en outre élargi à la procédure disciplinaire et à la perspective européenne. La première partie de la thèse est dédiée à certaines remarques préliminaires et notamment à un effort de définition de la déontologie médicale, à certaines « questions ouvertes » de son rapport avec le droit et à la relation, en perspective comparée, entre langue et droit dans la signification du mot « déontologie ». La seconde partie est dédiée à la codification de l’éthique professionnelle, alors que le rôle de la déontologie médicale dans le biodroit est l’objet de la troisième partie. La quatrième partie concerne la procédure disciplinaire et, finalement, la cinquième partie est dédiée à la reconstruction et l’analyse critique des résultats de la comparaison, à la perspective européenne et à la proposition d’un nouveau modèle italien des rapports entre le droit et la déontologie médicale.

La responsabilité civile médicale, en constante évolution, connait depuis quelques années une période d’influence. Cette influence est liée à la prise en compte jurisprudentielle de règles d’origine privée qui transforment le régime juridique du droit commun de la responsabilité du médecin. En outre, le médecin libéral est soumis à une responsabilité plurale, à la fois civile, pénale et disciplinaire. La thèse porte essentiellement sur l’étude des rapports entre la responsabilité civile du médecin et les règles de déontologie médicale. Il s’agit d’analyser les conséquences d’un manquement au code de déontologie médicale sur la responsabilité du médecin. L’intérêt du sujet est de mettre en évidence les liens existants entre les devoirs déontologiques et la responsabilité civile. A cet effet, l’opportunité du détournement de la finalité de la règle déontologique au profit de la responsabilité civile interroge. L’analyse jurisprudentielle de la responsabilité civile permettra de constater d’une part, que toutes les règles déontologiques n’ont pas vocation à influencer la responsabilité civile médicale et d’autre part, que les liens entre les règles de droit commun de la responsabilité civile et celles de la déontologie médicale sont souvent ponctuels. En effet, tout dépend de la nature de la règle transgressée, de sa valeur juridique, de sa finalité et de son destinataire. Dans ce cas, faire une étude détaillée de l’état de la jurisprudence civile et disciplinaire permet d’apprécier concrètement l’influence de la règle déontologique sur la responsabilité civile du médecin. In fine, distinguer les rapports entre les deux règles permettra de mettre en évidence leur autonomie respective mais également leur finalité communément protégée.

Dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles, le médecin développe avec ses interlocuteurs des liens d’intérêts susceptibles d’influencer ses décisions et la manière dont il pratique la médecine. Ces influences peuvent s’avérer bénéfiques lorsqu’elles lui permettent de perfectionner ses connaissances et ses compétences. Toutefois, lorsqu’elles sont contraires à l’intérêt supérieur des patients, ces influences sont constitutives d’un conflit d’intérêts que le droit médical se fait un devoir d’encadrer avec plus ou moins de succès. Par ailleurs, les autorités institutionnelles sanitaires et les acteurs de la relation médicale sont également à l’origine de la production des normes de droit souple, a priori sans valeur coercitive, que le droit va faire sienne et intégrer à la norme juridique. Ainsi, les autorités éthiques, sanitaires et scientifiques, mais également les acteurs de la relation de soin et leurs représentants influencent la norme juridique médicale. L’étude du droit médical démontre, en résumé, une ambivalence de la matière à l’égard des influences exercées par les acteurs du système de santé sur la pratique de la médecine et sur les sources des normes qui l’encadre.

La liberté décisionnelle du médecin est une condition nécessaire de la pratique médicale, qui permet au praticien d’orienter sa pratique toute entière vers l’intérêt du patient. Cette orientation ne doit pas masquer l’asymétrie native de la relation médicale, déséquilibrée par la détention exclusive du savoir et du savoir-faire par le médecin. Le pouvoir médical issu de la connaissance est cependant borné par les droits dont le patient peut se prévaloir. C’est selon les termes de cette relation que se manifeste la liberté décisionnelle du médecin. La procédure de décision permet d’en assurer l’acceptabilité et de garantir le patient contre l’arbitraire, via les exigences de concertation et de motivation. Elle s’envisage dans une dimension plurielle conduisant à une décision systémique. Le contenu même de la décision s’analyse en termes de finalité et de pertinence. Elle a pour finalité la nécessité médicale, qui, au gré de désirs socialement consacrés et reconnus par le législateur, voit son champ d’élargir bien au-delà de la protection de la santé, au risque d’une instrumentalisation de la médecine. Sa pertinence est fondée sur la mobilisation d’outils de standardisation, dont les effets sont ambivalents sur la liberté décisionnelle, et qui constituent pour le juge un moyen privilégié de contrôle du bien-fondé de la décision.

Acteur essentiel du droit de la santé, le patient est au cœur du système de santé français. Néanmoins, l'assurance maladie, financeur du système de santé, est très souvent éludée lorsqu'il s'agit de s'interroger sur le patient. Or, c'est la figure même du patient assuré social qui émerge du système de santé. Aussi, les articulations entre le droit de la santé et de l'assurance maladie soulèvent des questions. Par ailleurs, le patient assuré social est également titulaire de droits qui semblent avoir pour corollaire des obligations. La compréhension de l'articulation de ces droits au regard du droit de la santé et de l'assurance maladie paraît inéluctable tout comme la nécessaire recherche et qualification d'obligations. C'est ainsi une certaine vision de notre système de santé qui se dégage de la recherche de ces normes applicables.

Alors que le droit de la santé a toujours prôné et protégé une relation médicale librement consentie entre patients et médecins, de nombreuses exceptions au consentement libre et éclairé viennent obscurcir le schéma classique de la relation médicale. Etudier l'acte médical imposé en tant que concept juridique autonome devient alors nécessaire pour clarifier et ordonner juridiquement les droits et devoirs applicables à chaque « acteur » de cet acte médical imposé. La conceptualisation a aussi pour objectif de dégager un régime juridique autonome permettant de garantir les droits et libertés des individus concernés tout en garantissant les intérêts de la société. Pour parvenir à cet objectif, cette thèse s'attache à unifier et clarifier la nature de l'acte médical imposé, afin de parvenir à un régime unifié, lisible et autonome, devant servir au législateur, en s'intéressant à toutes les branches du Droit privé et public. C'est ainsi que par une étude transversale de tous les actes médicaux imposés, faisant aujourd'hui l'objet d'un « éclatement » dans tous les domaines du Droit, cette thèse propose de modifier de nombreuses législations et codifications afin de prendre en considération, ces « exceptions » trop nombreuses pour être encore aujourd'hui considérées comme telles

L’accès à des soins de qualité en tout point du territoire national a été un objectif majeur des politiques de santé de ces dernières décennies. De multiples leviers ont été activés, couvrant toute la palette des politiques publiques, de la planification, à la contractualisation en passant par la multiplication des outils de coopération entre établissements de santé. Après moultes changements de stratégies, la création des groupements hospitaliers de territoire par la loi du 26 janvier 2016 marque la volonté d’atteindre cet objectif par la mise en place d’une stratégie de groupe public au niveau de chaque territoire. Véritable « clef de voûte » de cette nouvelle organisation hospitalière désormais profondément territorialisée, les groupements doivent encore évoluer vers un hôpital territorial dont les modalités de fonctionnement viseront l’équilibre délicat entre stratégie commune et subsidiarité de l’action d’une part, et surspécialisation des prises en charge et nécessité de proximité d’autre part.

Le Doyen Savatier écrivait en 1956 que « le droit médical se centre autour de l’acte médical. Celui-ci, propre au médecin, doit être défini par le juriste. » L’acte médical est ainsi au centre d’une discussion doctrinale. Il est défini par trois éléments : l’auteur de l’acte médical — le médecin —, la technique utilisée et le but poursuivi. Ces éléments de définition ne convainquent pas car le critère de l’auteur compétent est en fait un élément de régime, la définition de la technique médicale est fuyante et les buts assignés à l’acte médical sont en perpétuelle évolution. Nous procédons ici à une redéfinition de la notion en distinguant en son sein les actes médicaux sur le corps de la personne. Après avoir défini l’acte médical comme l’acte enseigné à la faculté de médecine, nous établissons une distinction entre les auteurs de l’acte médical en fonction de leur aptitude à diagnostiquer et donc à agir de manière autonome. Concernant les actes sur le corps de la personne humaine, nous démontrons qu’il est possible de distinguer les actes médicaux sur le corps des actes de biologie médicale avant de démontrer que la notion de « nécessité médicale » de l’article 16-3 du code civil ne reflète pas le fonctionnement actuel du droit puisque celui-ci, après avoir institué une autorisation générale pour les actes thérapeutiques, crée des autorisations spéciales pour les actes non thérapeutiques, ce qui nous a permis de créer une typologie de ces actes. Une théorie fondée sur l’acte médical permet ainsi de clarifier les différentes professions de santé et de mettre un terme aux incertitudes liées à l’existence de la notion de « nécessité médicale ».

Le secret partagé est une exception légale au secret professionnel, permettant à ceux qui prennent en charge le patient d'échanger des informations le concernant, sans être sanctionnés du fait de cette révélation d'informations protégées. Si les soignants depuis toujours communiquent au sujet du patient dans son intérêt, il n'y en a pas moins un équilibre à trouver entre l'échange d'informations nécessaire à la pratique médicale, et le respect de la vie privée qu'un partage trop large peu compromettre. Or, l'émergence de l'outil informatique, multipliant les possibilités de partage de données de santé, remet en cause un équilibre fondé sur des mécanismes traditionnels de protection de l'intimité de la personne. Le traitement de données de santé partagées doit alors s'analyser au regard des règles du secret partagé, des règles de la législation "Informatique et Libertés", mais également au jour d'un foisonnement vertigineux de normes relatives à la mise en oeuvre de dossiers spécifiques comme le Dossier médical personnel, le Dossier pharmaceutique ou l'Historique des remboursements. La mise en relief systématique de la place du consentement de la personne concernée conduit au constat de l'impérative inscription à la Constitution du droit de la personne à la protection de ses données de santé partagées.

La rhétorique des conflits d’intérêts tient une place importante dans les discours juridiques actuels : si des dispositifs textuels et des arrêts récents contiennent l’expression, la doctrine analyse également cet objet. Or, aucune de ces sources ne contient de définition transversale du conflit d’intérêts. Serait-il rebelle à toute approche unitaire ? Conflit porté par l’agence de notation qui porterait une appréciation favorable sur une entreprise du seul fait qu’elle est rémunérée par celle-ci, conflit de l’avocat qui défendrait les intérêts opposés de plusieurs clients, conflit de l’agent public qui utiliserait ses pouvoirs afin de favoriser son intérêt aux dépens de l’intérêt général, ces situations ne présenteraient-elles aucun point commun ?Les manifestations plurales du conflit d’intérêts ne sont pas un obstacle à une définition générale absolument nécessaire dans un objectif de prévisibilité et de sécurité juridique. Ainsi, aux termes d’une entreprise de construction, le conflit a pu être défini comme la situation dans laquelle un intérêt à protéger en vertu d’une mission issue d’une compétence et d’un pouvoir, intérêt objectivement apprécié, est sacrifié au profit d’un intérêt opposé (Partie 1). De surcroît, une étude des moyens permettant la régulation des conflits d’intérêts fait apparaître l’utilisation d’outils identiques et l’existence d’une même logique de traitement dans les différentes activités concernées : la prévention est l’objectif premier et, en cas d’échec, la sanction s’impose. Cependant, parce que le régime du conflit d’intérêts ne peut être mis en œuvre sans avoir été préalablement décelé, et parce que le droit positif ne consacre que ponctuellement l’obligation de révélation dudit conflit par l’acteur qui le porte, nous proposons, de lege ferenda, de généraliser cette obligation au moyen d’un principe d’information (Partie 2).