Colloque en phygital organisé par les notaires du Grand Paris et le GRIDAUH.

Organisée par l’Association du Master II Droit Civil Fondamental Lyon 3, sous la direction scientifique des responsables pédagogiques du M2 DCF, William Dross et François Chénedé, Professeurs, Équipe de recherche Louis Josserand.

D'une manière générale, le contrat de vente d'un bien immobilier, assorti de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, constitue les bases de l'activité du notaire. Or, malgré ce classicisme, la matière est devenue atypique avec l'émergence du "droit de la consommation" sur le champ juridique, très précisément, avec la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, familièrement appelée "Loi Scrivener II", dont les dispositions principales ont été intégrées dans le code de la consommation. Cette loi a suscité beaucoup d'interrogations concernant notamment la condition suspensive de l'obtention du prêt, qui en constitue l'une des idées-force; cette condition suspensive instaurée par la loi, relève-t-elle du droit commun des obligations (code civil, articles 1168 et suivants) comme certains le soutiennent, ou plutôt, relève-t-elle d'un droit de la consommation, qui se veut de plus en plus autonome? A moins de démontrer que le nouveau droit de la consommation s'inscrit, lui-même, dans le cadre de l'évolution de la "Théorie Générale du contrat"? Cette question fondamentale à nos yeux, n'a pas manqué d'interpeller le notariat, dans la mesure où le rôle du notaire, gardien de l'équilibre contractuel, consiste, pour l'essentiel, à faciliter l'adaptation du droit abstrait aux réalités socio-économiques du moment. De ce point de vue-là, la tâche primordiale du notariat, ici, a été de participer à la réalisation non contentieuse de la Scrivener II. Cela s'explique, par la complexité des sociétés modernes, qui ne permettent plus de faire du droit, sans une incursion dans la sociologie.

La crise du logement est l’une des problématiques les plus difficiles à résoudre et ce, depuis environ deux siècles. La révolution industrielle considérée comme le berceau de cette crise, est venue bouleverser en substance les structures sociales, l'organisation démographique du pays mais a également été moteur de curiosité intellectuelle et d'intérêt de recherche en ce qui concerne les conditions de vie des habitants, ayant eu pour effet d'alimenter de nombreux projets de lois. Cette crise multiforme pérennisée dans le temps est la conséquence de divers facteurs dont l’ancrage profond ne semble permettre aux politiques d’y apporter un remède efficace. Le raccourci trop fréquemment emprunté qui vise à solutionner cette crise par la construction de centaines de milliers de logements par an ne peut être à lui seul retenu. Cette crise est avant tout multiforme et ne porte pas uniquement sur une pénurie de logements. La lutte contre le mal logement, particulièrement engagée par le législateur depuis quelques décennies, ne doit pas être écartée de l'étude, de même qu'encourager l'accession à la propriété. C'est en ce sens qu'il est nécessaire de s'intéresser aux causes et aux symptômes de cette crise afin de pouvoir à terme, en dégager des préconisations juridiques. Nécessairement ambitieuse, cette thèse n'a que pour objectif d'apporter son concours à la lutte contre cette crise du logement qui perdure depuis trop d'années.

L’objectif premier du marché de maîtrise d'œuvre est "la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager" (article R. 2172-1 du Code de la commande publique). À ces fins, le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre, principalement l’architecte, lorsque sa présence est obligatoire, doivent conclure un contrat qui a pour objet la réalisation de prestations intellectuelles. Autrement dit, un contrat public ou privé de maîtrise d’œuvre. Le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre sont soumis aux règles de droit privé et aux règles de la commande publique prévues par le législateur ou émanant de l’exécutif pour ces dernières, le cas échant. Ces marchés obéissent à des régimes juridiques différents. Tout contentieux entre les parties contractantes sera soumis au juge judiciaire ou au juge administratif. La présente thèse a pour objet d’étudier, à partir des décisions de justice des ordres judiciaires et administratifs, les divergences et convergences des marchés de maîtrise d'œuvre publics et privés sans, naturellement, omettre les règles de droit de la commande publique et de droit privé, inhérents respectivement à leurs formations, leurs exécutions et enfin à la responsabilité de l’architecte.

Le droit français du financement est en constante mutation afin de permettre aux praticiens de réaliser des opérations de plus en plus complexes au regard de leur montant et des éléments d’extranéité qu’elles comportent. La réception de la figure de l’agent des sûretés par le droit français constitue un exemple de cette évolution. L’agent des sûretés est la personne nommée par un groupe de banques dont la mission consiste à prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés destinées à garantir une opération de crédit syndiqué. Très utilisée dans la pratique internationale et en droit anglais, où elle prend la forme du trust, la figure de l’agent des sûretés a longtemps été absente du droit français. Cette situation a constitué un élément défavorable à la France dans la compétition à laquelle se livrent les systèmes juridiques sur le marché des financements internationaux. La réception de l’agent des sûretés par le droit français a été longue et marquée par différentes étapes. Dans un premier temps, confrontés à l’absence de la figure du trust en droit français, les praticiens français ont essayé de franchir cet obstacle en ayant recours au contrat de mandat du Code civil, ou à d’autres figures prévues par le droit français. Parallèlement, des dispositifs issus de droits étrangers, tels que le security trustee et la « dette parallèle », ont été employés au risque de ne pas être pleinement efficaces en France. Dans un second temps, le législateur a essayé de combler ce vide en instituant pour la première fois l’agent des sûretés en droit français à travers son introduction dans le Code civil en 2007. Cette innovation se révélera cependant peu adaptée et ne sera donc pratiquement pas utilisée. Ce n’est qu’en 2017 que la France s’est dotée d’un régime d’agent des sûretés digne de ce nom et qui semble être adapté à la pratique des crédits syndiqués.

Malgré son omniprésence dans le discours juridique, le terme « bien » n’est que rarement appréhendé en lui-même. Constamment vu sous le prisme réducteur des choses et de la propriété, il devient pressant de le définir, à l’aube d’une éventuelle réforme du droit des biens. Deux étapes doivent être suivies.La première est une étape de qualification, consistant à élucider sa nature et son régime. Substantiellement, le bien est un objet tant économique que juridique : objet de valeur apte aux échanges, il est encore un objet dont la qualification dépend de considérations politiques. Objet juridique, le bien se résume plus fondamentalement au droit patrimonial. Tous les droits patrimoniaux – les biens – partagent un régime commun. Tous sont l’objet d’un rapport d’appartenance et d’une maîtrise semblable. Au cœur du régime des biens figure la titularité, unifiant le régime des biens.La seconde est une étape de classifications. L’unité des biens dans leur extériorisation ne saurait en effet faire oublier que les biens diffèrent les uns des autres par leur objet et leur contenu. Ce principe de classement permet de distinguer, à côté des droits réels et des droits personnels dont les contours sont redéfinis, la figure des droits d’exploitation, évoluant en marge de la distinction classique des droits patrimoniaux et dont les aspects se trouvent également présentés.

La question de la mobilité des sociétés met principalement en cause deux ensembles normatifs étatiques. Tout d’abord, la société mobile rencontre en permanence la question des conflits de lois. Ainsi, la mobilité implique le passage par la question fondamentale de la reconnaissance, la mise en jeu des règles de conflit sur la loi applicable aux sociétés ainsi que, plus généralement, la nécessité de consulter en permanence toutes les règles délimitant la compétence normative de l’Etat en matière sociétaire, telles les règles de conflit (jurisprudentielles ou du droit positif) ou les lois de police susceptibles d’être mises en œuvre dans une opération de restructuration transfrontalière d’un groupe de sociétés ou dans une opération transfrontalière d’acquisition ou de prise de contrôle. Dans un second lieu, la mobilité met inéluctablement en jeu les règles formant les systèmes nationaux de fiscalité internationale des sociétés, à savoir les règles fiscales nationales ou internationales (émanant du droit fiscal interne ou des traités d’évitement de double imposition) applicables à des situations relevant des activités internationales des sociétés. Ces deux aspects de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés ne peuvent pas être traités indépendamment l'une de l'autre, puisque les deux corps de règles (règles de conflit et règles de compétence fiscale) obéissent plus ou moins aux mêmes impératifs hiérarchiquement supérieurs de nature politique, économique et sociale et, par conséquent, ils sont interdépendants. En outre, l’étude de leur évolution historique durant la période qui s’étend du début du XIXe siècle jusqu’à nos jours au sein des ordres juridiques analysés (français, anglais, allemand, belge) démontre qu'ils se sont réciproquement influencées pour atteindre leur état actuel. Au travers d’une analyse interdisciplinaire, nous mettons l'accent, dans une première partie, sur les points d'intersection des deux corps de règles afin d'exposer la mécanique complexe de la mobilité internationale des sociétés et afin de mettre en exergue les considérations juridiques et fiscales qui dominent la matière. Cela dit, les systèmes nationaux de fiscalité internationale et les systèmes nationaux de droit international des sociétés sont aujourd’hui en pleine transformation sous l’emprise du droit communautaire qui se veut un méta-ordre d’organisation des comportements des gouvernements nationaux et des agents économiques selon et vers un modèle nouveau de régulation du marché de nature à rendre la création d’un Marché unique au sein de l’UE possible. Dans la seconde partie de notre étude, nous explorons l’impact du droit dérivé et de la jurisprudence de la CJUE -qui agissent conjointement afin d’atteindre cet objectif- sur ces deux ensembles normatifs nationaux, afin de conclure que toutes les évolutions récentes et anticipées en matière de mobilité des sociétés, tant au niveau national qu’au niveau communautaire, s’inscrivent dans le contexte de l’évolution globale du processus de transition des ordres juridiques nationaux d’un modèle capitaliste traditionnel de régulation du marché inspiré par les travaux de M. Keynes à un modèle néo-libéral, accélérée par la pression de la vague contemporaine de la mondialisation économique. En se situant dans une perspective historique et interdisciplinaire de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés, nous nous efforçons d’en cerner les tendances et les configurations ainsi que d’en faire l’état des lieux des progrès effectués depuis le XIXe siècle.

Si le temps s’écoule, il est souvent nécessaire d’en fixer les instants. Pour leur détermination, la date est essentielle. Alors que la date, de manière générale, renvoie au jour de conclusion d’un acte ou de réalisation d’un fait, elle revêt un enjeu particulier lorsqu’elle est dite certaine. La règle de la date certaine interroge. Quels actes sont concernés ? Qui sont les tiers visés ? Est-ce une règle de preuve ou d’opposabilité ? Quelle est son utilité ? Est-elle encore pertinente à l’heure de la dématérialisation ? Rouage de notre système de droit continental, la date certaine s’avère indispensable pour fixer la temporalité d’un acte juridique à l’égard des tiers. Marqueur temps de droit commun, elle relève de l’organisation du temps juridique chronologique, participant à la mise en œuvre de l’adage prior tempore potior jure. La maîtrise du temps juridique appartient en principe à la puissance publique dans un souci de protection du tiers en conflit. Ainsi, la date certaine constitue une réputation d’autorité de l’existence temporelle d’un acte juridique. Conférer date certaine est faire acte de puissance publique. Attribut de l’acte juridique, la date certaine n’est donc l’objet ni d’une règle de preuve, ni d’une règle d’opposabilité. Mais sa fonction, qui est de régler les conflits de droits concurrents par l’antériorité, s’appuie sur des preuves nécessaires d’évènements limitativement prévus et passe par l’opposabilité des effets de l’acte. Si la règle d’ordre public de la date certaine peut faire l’objet de perfectionnements conjuguant rationalité et modernité, notre système juridique ne peut pas se concevoir sans celle-ci.

La création et le développement de la théorie de la propriété publique s’est faite, dès l’origine, sur le fondement des notions du droit civil des biens que le droit administratif utilise abondamment. L’ambition affichée de cette utilisation était d’importer des notions jugées plus aptes à satisfaire des objectifs de valorisation économique du domaine public, en les adaptant aux impératifs classiques de protection de ce domaine. Toutefois, cet arrimage solide du droit administratif des biens au droit civil des biens aboutit à l’émergence de difficultés consubstantielles aux notions utilisées. En effet, les notions importées du droit civil des biens se sont parfois montrées impropres à régler certaines difficultés rencontrées par le droit administratif, comme en témoignent, notamment, la difficile reconnaissance des biens immatériels publics ou la constitution de droits réels sur le domaine public. Or, le mécanisme d’importation-adaptation empêche le droit administratif d’interroger en profondeur ces notions. Cette recherche entend proposer une méthode alternative de dialogue entre les droits administratif et civil des biens, en postulant l’hypothèse d’un fonds de notions fondamentales qui soit commun à ces deux disciplines juridiques, de sorte que le droit administratif puisse se saisir pleinement des notions du droit des biens, sans passer par le truchement du droit civil.

Le régime de l’assurance construction a fait l’objet d’une profonde réforme suite à la loi n°78-12, dite « Spinetta » en date du 4 janvier 1978. Cette réforme avait pour principal but de protéger le maître de l’ouvrage, afin notamment de lui garantir une indemnisation rapide des désordres. Pour ce faire, il convenait de faire en sorte que le risque couvert par la responsabilité décennale des constructeurs le soit également par une assurance spécifique de responsabilité. 44 ans plus tard, cette réforme a-t-elle eu le succès escompté ? Force est de constater que les dérives jurisprudentielles en la matière n’ont pas permis d’aboutir à cette protection du maître de l’ouvrage tant voulu par le législateur de l’époque. En effet, la jurisprudence, qui ne cesse d’élargir le champ rationae materiae de la responsabilité civile des constructeurs ne semble pas mesurer que l’engagement d’une telle responsabilité sans assurance derrière n’a que peu d’intérêt. Par de telles décisions la jurisprudence créée nécessairement de nouveaux assujettis dépourvus de couverture décennale qui devront au mieux supporter l’intégralité de la réparation des désordres, ou au pire laisseront des maîtres de l’ouvrage seuls face à ces désordres. Aussi, alors que la jurisprudence adoptait des décisions plutôt favorables aux maîtres de l’ouvrage ainsi qu’aux assurés, elle semble aujourd’hui, paradoxalement, vouloir se montrer plus favorable aux assureurs. C’est ainsi, que le risque couvert par la responsabilité décennale des constructeurs n’est plus forcément, automatiquement, celui couvert par l’assurance construction obligatoire.

Le droit local alsacien-mosellan est un héritage juridique né des annexions forcées de l'Est de la France à l'Allemagne. Culturellement très connoté, il perdure car la population qui l'applique y est très attachée, mais aussi et surtout parce que certaines de ses branches sont techniquement plus efficientes que leur équivalent en droit général. Depuis l'instauration des QPC ce droit est plus discuté, ce qui a conduit le juge constitutionnel à créer un nouveau PFRLR justifiant de déroger au principe d'égalité. Cette efficience apparait avec éclat dans plusieurs domaines dont celui du partage judiciaire et de la publicité foncière. Un corpus très complet de règles régit ces deux matières. Le partage judiciaire de droit local se distingue de celui du droit général à bien des égards. Il dépend du gracieux et repose essentiellement sur le notaire. Le contrôle du juge bien que présent aux moments clés, reste limité mais garantit l'équité entre les parties et se renforce en présence de personnes vulnérables. Face aux nouveaux modes de règlements de conflits cette procédure conserve toute sa pertinence. Quant à la publicité foncière assurée par un livre foncier entièrement informatisé, le projet de réforme et le rapport de la commission « Aynès » invitent à confronter le système général au système local. En Alsace Moselle, la publicité foncière s'opère par inscription de droits clairement listés et non par publication d'actes. Le double contrôle du notaire et du juge confère une présomption d'exactitude renversant la charge de la preuve. Partant, plusieurs institutions originales mériteraient de retenir l'attention du législateur. Cette thèse fait des propositions en ce sens.

Réformé par petites touches à une dizaine de reprises depuis le début du siècle, le droit des sûretés peine à trouver sa cohérence. Les sûretés réelles sont les victimes principales de cette instabilité. En effet, tant le développement des garanties exclusives, qu’elles reposent sur la propriété ou la rétention, que celui des sûretés pour autrui, ont considérablement brouillé le concept même de sûreté réelle. Par ailleurs, les contraintes imposées aux créanciers par le droit des procédures collectives et l’inflation constante du nombre de privilèges ont poussé les créanciers à rechercher systématiquement leur salut dans l’exclusivité, dont le régime est bien plus protecteur que celui des sûretés « traditionnelles », octroyant un simple droit de préférence. Par contrecoup, les objectifs du droit des procédures collectives sont plus difficiles à atteindre et de plus en plus de créanciers voient leurs droits partir en fumée. La présente thèse a pour objectif de démontrer que c’est de la restauration de l’efficacité du droit de préférence que peut revenir la cohérence du droit des sûretés réelles, et qu’elle seule est à même de permettre d’atteindre un modus vivendi acceptable entre les intérêts des constituants, des créanciers, des tiers et des entreprises en difficulté.

Dans le monde actuel, l’active circulation des hommes et des marchandises conduit à une importante utilisation des sûretés réelles – notamment sur biens incorporels (créances, droits de propriété intellectuelle, titres financiers, etc.) – en garantie d’opérations de crédit international. Dans l’ordre international, il n’existe pas (encore ?) de sûreté sur bien incorporel uniforme, doté d’un régime commun pour tous les pays ; les garanties réelles restent adossées à des ordres juridiques de référence. L’enjeu consiste donc à déterminer de quelle manière il conviendrait de donner effet, dans l’ordre juridique français, aux sûretés sur biens incorporels constituées à l’étranger. Si la méthode de la reconnaissance semble disqualifiée en raison d’obstacles techniques, politiques et jurisprudentiels trop importants et des difficultés de détermination d’un ordre juridique de référence unique, celle de l’adaptation de la sûreté étrangère par assimilation à une sûreté locale de rattachement paraît la plus pertinente, au regard notamment de la protection des intérêts de chacun – créanciers, étrangers et nationaux, et débiteurs.

La limitation de la responsabilité de l’associé qu’emporte le régime de certaines sortes de structures sociales personnifiées apparaît aujourd’hui comme une mesure banale à laquelle le juriste contemporain s’est accoutumé. Trop sans doute pour qu’il s’interroge encore sur sa raison d’être où la pertinence de la manière dont elle se réalise en droit positif. Tantôt tenue pour une conséquence logique, sinon impérative, de la personnification des sociétés, tantôt pour une exigence commandée par les nécessités de l’économie privé, la mesure semble aujourd’hui tapie dans un angle mort de l’analyse juridique. Elle appelle pourtant une vigilance soutenue. Apparaissant, en son principe, en profonde contradiction avec les axiomes essentiels du droit civil, elle s’avère porteuse de graves périls pour l’effectivité du droit privé dans son ensemble dès lors qu’à de nombreux égards, les constructions de ce dernier reposent en dernière analyse sur le mécanisme obligationnel que précisément la mesure a pour objet de neutraliser. Partant de ces constats, la thèse se donne pour ambition de déterminer si les manifestations positives du phénomène de limitation de responsabilité de l’associé peuvent toujours s’expliquer par les objectifs de politique économique qui en constituent aujourd’hui les justifications exclusives et, le cas échéant, de proposer les voies de réalisation d’une stricte indexation de ce mécanisme dérogatoire sur ce que ses raisons d’être commandent.

La sûreté flottante est une sûreté conventionnelle grevant une catégorie de biens, souvent l’ensemble du patrimoine du débiteur, qui ne peut être qu’une personne morale. Avant la cristallisation, le débiteur reste libre de disposer de ses actifs dans le cours normal de ses affaires. Elle présente des caractéristiques particulières, mais ne peut être définie précisément par des critères nécessaires et suffisants.Au travers de l’étude de l’institution de sûreté flottante, la présente thèse souligne certaines tendances de développement de sûreté réelle. La sûreté réelle peut garantir la réalisation de créance, mais également faciliter le financement des entreprises. L’assiette de sûreté réelle s’est surtout élargie des immeubles aux meubles, des biens corporels aux bien incorporels, des biens présents aux biens futurs, du bien particulier à l’universalité des biens, des biens statiques au biens circulants. Il existe un assouplissement du principe de l’accessoire et du principe de spécialité. Il y a une liberté contractuelle augmentée dans les sûretés réelles, cette liberté perce de temps en temps le numerus clausus. La fonction de gestion et de contrôle de sûreté réelle a devenu important. Nous constatons l’émergence de la modalité d’enregistrement de notice filing et la souplesse de l’exigence des informations requises dans l’enregistrement. La réalisation conventionnelle a pris une place importante dans la réalisation de sûreté réelle.

Si le concept de garantie reflète avant tout la défiance des parties les unes vis-à-vis des autres, il traduit aussi le besoin de confiance de chacune d’elle, propice à faciliter les échanges, à conforter la situation du créancier et la surface financière du débiteur et, plus généralement, à sécuriser le marché. Dans le cadre des opérations de financement (opérations de crédit, opérations de refinancement, emprunts obligataires et financements structurés), l’importance des garanties et des contre-garanties est liée à la volonté et au rôle des parties à l’opération et influencée par le cadre posé par le marché et la réglementation associée. Plus spécialement, l’opération de financement est l’ensemble contractuel impliquant un montage financier et faisant intervenir des mécanismes de garanties et de contre-garanties : cet ensemble contractuel constitue le complexe {contrat initial - garantie - contre-garantie}, objet de la thèse.Cette thèse a pour objectif d’étudier les rapports entre le contrat initial et la garantie, la garantie et la contre-garantie, la contre-garantie et le contrat initial au sein des opérations de financement et ce, au regard du droit civil et du droit bancaire et financier. L’analyse portera sur la nature de ces rapports lors de la mise en place et de la mise en œuvre des garanties et des contre-garanties et conduira à évaluer la force de celles-ci au regard des procédures collectives et du régime de résolution bancaire. C’est l’efficacité des garanties et des contre-garanties au sein des opérations de financement qui est en jeu, laquelle doit être au service de l’efficience de l’opération.

Cette thèse concerne le droit de superficie, en France, en Italie et, dans les grandes lignes, en Belgique et dans le système de common law. En accordant une attention particulière au droit vivant, on y adopte une approche comparative et fonctionnaliste. Le parcours de la thèse suit plusieurs pistes principales, étroitement entrelacées:- La dimension historique du droit de superficie, en tant que clé de lecture des similarités et des différences entre les ordres juridiques envisagés. - La dimension comparative du droit de superficie, en soulignant que celui-ci est en Italie une institution juridique assez unitaire, tandis qu'en France il est fragmenté en plusieurs figures conçues pour répondre à des besoins spécifiques, se développant aux abords immédiats de la pratique des acteurs économico-juridiques.- La dimension économico-sociale du droit de superficie, en tant qu'analyse des besoins concrets des acteurs concernés. - La dimension théorique et conceptuelle du droit de superficie, en soulignant sa caractéristique d'élément dynamique et flexible, ainsi que de facteur problématique des systèmes de propriété continentaux.- La dimension du droit de superficie en tant que lien possible entre civil law et common law, en raison de son aptitude à remettre en cause la conception rétrécie des systèmes de propriété continentaux, en faisant émerger leurs structures latentes, héritage du passé précédant l'âge des codifications.- La dimension socio-politique du droit de superficie, en tant qu'outil juridique pouvant propager dans le domaine du droit de la propriété une approche fondée sur la solidarité sociale, telle que consacrée par la Constitution italienne.

Face aux limites d’un modèle social fondé sur la propriété absolue, l’usufruit, défini comme un droit de jouissance temporaire sur la chose d’autrui, apparaît aujourd’hui comme un outil fondamentalement utile. C’est aussi un droit en pleine expansion, comme en témoigne la diversification croissante de ses applications. Le quasi-usufruit, l’usufruit successif, l’usufruit temporaire, conditionnel, éventuel mais aussi l’usufruit des créances, des droits sociaux, des droits de propriété intellectuelle ou des universalités de fait sont autant d’exemples d’un usufruit que l’on peut dire « atypique » en raison de ses particularismes de régime. Ce sont ces mécanismes que la présente étude se propose d’étudier. Plus précisément, il s’agit de déterminer si les usufruits spéciaux peuvent ou non se concilier avec le modèle classique de l’usufruit, autrement dit, si une définition et un régime communs demeurent possibles. La démarche suppose alors de trancher la controverse toujours vive de la définition de l’usufruit en un démembrement de la propriété, et, ce faisant, d’apporter des solutions aux insuffisances bien connues des règles classiques de l’usufruit, telles que l’absence de relations personnelles entre les parties, et de manière générale, leur séparation trop stricte dans l’exercice de l’usufruit. De ce point de vue, la réflexion sur les usufruits atypiques crée l’occasion de repenser l’institution entière, et apparaît comme la source d’un potentiel renouvellement.

Les centres commerciaux sont devenus une composante majeure de notre environnement. Mais si le paysage commercial a évolué au cours des cinquante dernières années, les cadres juridiques habituels tels que la copropriété, la concession immobilière, et l’attribution en jouissance se sont révélés inadaptés. Le présent travail propose de démontrer dans un premier temps que le bail commercial demeure l'outil contractuel le plus adapté pour organiser les relations au sein d'un centre commercial. Le succès du bail commercial pourrait toutefois interpeller. Comment une technique juridique construite autour de l’idée de protection et d’indépendance du commerçant traditionnel, peut-elle constituer la technique privilégiée d’organisation des centres commerciaux ? Si la matière demeure gouvernée en partie par l’ordre public, l’analyse de l’évolution de la jurisprudence et des clauses rédigées dans ces types de contrat révèle que le champ d’expression de la liberté contractuelle n’est pas négligeable et que le statut des baux commerciaux s’est adapté aux spécificités des centres commerciaux. En témoigne notamment la jurisprudence sur les clauses-recettes. L’importance quantitative du phénomène, combinée aux problématiques multiples qu’il n’a cessé de soulever et aux évolutions jurisprudentielles et législatives qu’il a engendrées ne doit-il pas conduire à considérer qu’il existerait une catégorie de baux commerciaux dérogatoire pour les centres commerciaux ? C’est ce que notre étude propose de démontrer dans un second temps.

La faillite internationale est la faillite présentant des éléments d'extranéité. Avec l'expansion du commerce international et la succession d'instabilités économiques, l'importance du sujet a été considérablement accrue. 11eme puissance mondiale avec une économie reposant largement sur le commerce, la Corée (République de Corée), non moins concernée par cette tendance, a modernisé sa législation il y a une décennie. Le volume des échanges commerciaux entre la France et la Corée ayant doublé en 10 ans avec aujourd'hui près de 200 entreprises françaises présentes sur le territoire coréen, les règles nouvelles du droit coréen régissant les faillites transfrontalières ne sont plus indifférentes pour le juriste français. Le droit international privé coréen des faillites, sans paraître à première vue fondamentalement différent des droits français ou européen, comporte plusieurs particularités et fait par ailleurs l'impasse sur des notions phares de l'universalisme modifié auquel il prétend avoir adhéré. La substance, les motivations, et les possibles suites de cet état actuel du droit sont traitées dans la présente étude, avec un regard sur le droit des faillites, le droit de la procédure civile et le droit international privé coréens ainsi qu'une comparaison de ces derniers avec les droits français et européen.

La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en Chine.

La propriété foncière du Code civil, unitaire par principe, s’accommode difficilement de l’ubiquité du droit de superficie, comme en attestent les incessants débats doctrinaux sur le sujet. Le volume immobilier moderne a répondu aux besoins de division du sol du corps social. Toutefois, en dématérialisant l’immeuble, le volume déstabilise fortement la théorie classique de la propriété. La présente thèse définit un concept de sol appropriable et divisible dans le sens de la hauteur, sans renier la propriété du code. Pour cela, le sol, incluant le dessous et le dessus, est perçu comme relevant du monde tangible. Ce bien est ensuite appréhendé en trois dimensions par un procédé de géométrisation. Le sol volumique correspond à une nouvelle phase plus abstraite de conceptualisation du sol. Cependant, la chose sensible signifiée par le concept, le sol ou fonds de terre selon les juristes demeure la même ; seule sa représentation a évolué. Dans cette perspective, le sol en volume devient individualisable et appropriable sur le modèle du sol parcellisé en deux dimensions, indispensable à une propriété individuelle et exclusive. Ainsi, la propriété du Code civil via ses dispositions actuelles, notamment les articles 552, 518 et 544, s’applique à un volume immobilier comme à une parcelle. Ce modèle de propriété passant de l’unité à la division, est complété par un droit de superficie simple, droit réel fondé sur les articles 553, 543 du Code civil et le droit de jouissance spéciale. Suivant la thèse moniste, la propriété du sol en volume, qui n’est autre que le concept de propriété du code appliqué à un sol tridimensionnel, concilie la théorie classique de la propriété et celle du doyen Savatier.