Si le contrat n'exige pas en principe la rédaction d'un écrit, celle-ci s'impose souvent pour des raisons pratiques. L'écriture du contrat soulève alors différents problèmes que la vénération du consensualisme a quelque peu relégués aux oubliettes. Lorsque les parties décident de sceller leur accord dans un écrit, comment faire ? Comment l'écrire, ce contrat ? Quel titre lui donner ? Un préambule est-il nécessaire ? Faut-il un glossaire ? Les clauses d'un contrat racontent par ailleurs très souvent une histoire, celle des parties. Lient-elles vraiment le juge ? Quelle est véritablement leur fonction ? Et le contrat roule-t-il sur un ou des champs lexicaux spéciaux ? Répond-il à quelque structure ? Autant de questions, parmi bien d'autres, qui justifient la question : une stylistique contractuelle existe-t-elle ? Quels en seraient les éléments ? Au reste, cette stylistique évolue-t-elle ? Varie-t-elle dans le temps et dans l'espace ? Cet ouvrage a pour objet d'inviter des spécialistes à y réfléchir. Poursuivant les travaux menés à l'occasion d'un cycle de séminaires qui s'est tenu en 2020 et 2021, avec le soutien de la Maison européenne des sciences de l'Homme et de la société, il s'inscrit non seulement dans une approche critique du droit, mais aussi dans le mouvement Droit & Littérature.

La mesure des dommages et intérêts est une question de fond véritable. Comme telle, elle n’échappe cependant pas totalement à l’empire de la Cour de cassation, qui peut désormais statuer au fond, de manière exceptionnelle.

Organisé par l'OMIJ, Université de Limoges, sous la responsabilité scientifique de Rudy Laher, Professeur de droit privé.

Organisé sous la direction scientifique de Sandrine Chassagnard-Pinet, Professeur de droit privé à l'Université de Lille, avec le soutien de la Mission de recherche Droit et justice

Organisé par l’Université de Picardie Jules Verne, l’ENM, le CEPRISCA, l’ordre des avocats du barreau d’Amiens sous la direction scientifique de Rodolphe Bigot et François Viney, UFR de Droit et de Science politique d’Amiens

Organisé par le CRDP, Université de Lille dans le cadre du programme E-red soutenu par la Mission de recherche Droit et Justice sous la direction scientifique de Sandrine Chassagnard-Pinet

Organisé sous la direction scientifique de G. Chantepie, M. Latina, B. Moore des Universités de Lille (Droits et Perspectives du droit), Nice (CERDP), et Montréal.

Étudier la circulation du modèle législatif et jurisprudentiel relatif à la clause pénale, disposée à l'article 1231-5 du Code civil français réformé, pour des réformes à venir en droit vietnamien dans le but de respecter la liberté contractuelle et protéger l'équité.

Le propos est de montrer que le principe de la neutralité axiologique du juge et donc de son jugement, d’origine révolutionnaire, a eu pour effet de ravaler le droit au rang d’un pur et simple instrument du pouvoir politique ; un pouvoir dont l’existence — et donc celle de sa loi (sa « positivité ») — dépend, fondamentalement, de la possession effective de la force. Une situation qui est la conséquence d’un choix idéologique auquel le positivisme, dominant de fait dans les facultés de droit, a donné une pseudo caution « scientifique ». Ainsi, l’immense majorité des juristes ont-ils cessé depuis longtemps de s’interroger sur « l’être du Droit ». Une telle question ne pouvant, selon eux, qu’intéresser des théoriciens ou philosophes dont les spéculations n’ont en réalité rien à voir avec le seul véritable droit : celui produit par les autorités politiques compétentes (selon leur droit) et dont l’application peut être assurée efficacement. Et pour les juges « dire le droit » ne pouvant avoir d’autre signification qu’appliquer, aussi fidèlement que possible, ce droit, qui, passé de son lieu de production politique dans leurs mains, est censé s’être délesté de tout contenu moral ou éthique. Un droit qui, pour ceux qui le mettent en oeuvre, est donc un objet sans mystère, conforme à ce qu’ils ont appris, d’une « évidence immédiate ». Comment en effet douter de savoir ce qu’est le droit si l’on est un spécialiste du droit ou même un simple justiciable, alors que les normes étatiques sont omniprésentes et suivies d’indiscutables effets sur les esprits et sur les corps ? Une évidence en réalité trompeuse et préjudiciable en ce qu’elle fait obstacle à toute réflexion critique. Alors que ce que croient connaître les juristes professionnels dans leur ensemble et ce que « disent » les juges en « disant le droit », ce n’est rien d’autre, sous cette appellation, que la volonté politique dans sa forme normative. Pour qu’il en soit autrement, pour que le Droit existe en tant qu’objet et discipline autonomes, il faut au Juge qui est la seule autre source possible de légitimité normative dans la cité, ouvrir le droit et son office à une autre dimension que sa dimension politique de base, nécessaire mais insuffisante. Et c’est à la recherche de cette ouverture que conduit la pensée du droit avec Camus penseur du sens de l’existence humaine dans lequel le droit, créé par des hommes pour des hommes afin de réguler leurs comportements sociaux, ne peut, raisonnablement, que trouver à s’insérer. Une ouverture qu’avec l’auteur de L’Homme révolté, il faut à la fois penser dans une certaine confrontation avec le pouvoir politique, et une préoccupation constante d’équilibre ; nécessairement en tension, mais qui n’exclut pas la poursuite d’une certaine harmonie, d’une vision du Droit comme un art du vivre ensemble. Ce que dans le dernier chapitre de l’essai susvisé, Camus philosophe et artiste,envisage avec la « pensée de Midi ».

Aujourd’hui, tout peut se trouver à distance : des biens, mais également un repas, un voyage et bien sûr des animaux. Pour certains animaux, comme ceux transmis entre les parcs zoologiques, la transmission à distance est la norme. Pour d’autres, comme ceux destinés à la compagnie, le phénomène est plus récent. Amplifié par la crise de la Covid-19, le nombre d’animaux transmis à distance n’a cessé d’augmenter réduisant l’animal à simple bien de consommation, et parfois même à une simple apparence. En prenant en considération les enjeux sanitaires et de bien-être animal engagés, mais également les trafics en découlant, il serait tentant d’interdire la transmission d’animaux à distance. Pourtant, ce ne sera pas la proposition ici faite. En effet, une telle interdiction générale et absolue irait à l’encontre des principes fondateurs du droit de l’Union européenne et notamment du principe de Marché intérieur et de libre circulation. Deuxièmement, une telle interdiction risquerait de ne pas faire diminuer le nombre d’animaux transmis à distance, mais de faire tout simplement basculer ces transmissions dans la clandestinité ou le marché noir, où plus aucun contrôle ne peut être exercé. Sera donc proposé un contrat sui generis visant à encadrer cette transmission à distance, afin de réduire son accès, par la professionnalisation des pollicitants, mais également par la responsabilisation des acquéreurs, dont certains seront reconnus inaptes ou interdits d’acquisition d’animaux à distance. Afin de contrôler tant l’application des règles proposées que de maîtriser les risques en termes de santé et de bien-être animal, une réelle traçabilité de tous les animaux et de leurs différents propriétaires ou détenteurs sera imposée en prérequis. Le contrat de transmission d’animaux à distance proposé se voudra sui generis et présentera plusieurs originalités, parmi lesquelles se démarquera l’obligation de réaliser un essai préalable des animaux transmis, au bénéfice tant du pollicitant que de l’acquéreur. Une fois la formation du contrat de transmission d’animaux à distance approfondie viendra l’étude des effets de ce dernier. Tout d’abord, seront étudiés les effets vis-à-vis des animaux transmis, à savoir la reconnaissance juridique indispensable de deux droits fondamentaux pour ces derniers : le droit à la vie et le droit au bien-être en cours de transport. Puis se posera la question des effets vis-à-vis des acquéreurs à distance. Ces effets se traduiront en pratique par la naissance d’obligations visant à responsabiliser fermement l’acquéreur à distance qui souhaiterait se séparer de l’animal acquis, pour des raisons non sérieuses. Enfin seront étudiés les effets du contrat de transmission d’animaux à distance vis-à-vis du pollicitant à distance. Ainsi, lorsque la requête de l’acquéreur visant à annuler la transmission à distance se fonde sur des motifs sérieux et justifiés, se posera la question des mécanismes possibles de restitution d’un animal, en respect de son bien-être, en cas d’acquisition à distance malheureuse. Seront ainsi traités des moyens curatifs de protéger l’animal victime d’une transmission malheureuse.

Ma thèse comparative est consacrée à une conceptualisation du modèle d'articulation des MARC avec la procédure civile en Russie et en France. La 1re partie a porté sur l'histoire et l'état actuel des MARC en Russie et en France ainsi que sur la question centrale de ma recherche: la notion d’articulation entre les deux régimes de règlement des conflits et de ses formes. J’ai proposé une définition de cet articulation, en tenant compte de l'impact mutuel de deux régimes de règlement des conflits et je fais une classification des formes d'articulation en deux groupes: formes de l'impact des MARC sur la procédure civile et formes d'influence de la procédure civile sur les MARC. La 2ème partie est consacrée de l'impact des MARC sur la procédure civile : l’influence des MARC sur le droit d'action (1) (les questions d’incompétence du juge dans le cas d'une clause de règlement des différends; la portée d'application d'un MARC; les MARC obligatoires et facultatifs, et leur impact sur le droit de l'action; les conséquences en droit processuel des clauses de règlement des différends) et l’impact des MARC sur la réalisation du droit à la protection judiciaire (2) (l’effet du recours aux MARC sur les délais de prescription extinctive, les délais de forclusion; la valeur procédurale et probante des actes finaux des MARC). Dans la 3ème partie j’étudie l'impact de la procédure civile sur les MARC: les formes d'utilisation des mesures judiciaires ordinaires lors du recours aux MARC (l’assistance et le contrôle des tribunaux étatique par rapport aux MARC), ainsi que les cas de participation directe du juge et du personnel des tribunaux dans les MARC (procédures alternatives publiques)