Les fautes lucratives constituent des manquements au droit de la concurrence qui rapportent à leur auteur un bénéfice supérieur au coût lié au versement de l'amende et/ou des dommages-intérêts. L'auteur met en évidence les incitations des agents économiques à enfreindre les règles de concurrence. Il interroge la politique de dissuasion des autorités de concurrence en soulignant les limites attachées à l'intervention de l'action publique. Il souligne par ailleurs les lacunes inhérentes à l'action privée en réparation du dommage concurrentiel. Ces limites et lacunes favorisent en pratique le développement des fautes lucratives. L'ouvrage plaide pour la construction d'un régime dissuasif par étapes, visant à renforcer à la fois l'effectivité et l'efficacité des règles de concurrence. D'une part, afin que le droit de la concurrence s'applique effectivement, il est nécessaire de s'assurer que le contrevenant soit confronté aux coûts de sa violation. D'autre part, afin que le droit de la concurrence s'applique efficacement, il est nécessaire que le coût du manquement soit supérieur à son éventuel bénéfice. Cette étude inédite se situe au carrefour du droit de la concurrence et du droit de la responsabilité civile. L'ouvrage a été récompensé par le prix de thèse Concurrences ainsi que par le prix Jacques Lassier de la Ligue internationale du droit de la concurrence.

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » ne couvre pas le siège social de la société mère qui intente une action en réparation des préjudices subis exclusivement par ses filiales en raison du comportement anticoncurrentiel d’un tiers, constitutif d’une infraction à l’article 101 TFUE, même s’il est allégué que cette société mère et ces filiales font partie de la même unité économique (1re esp.). L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 101 TFUE, lus ensemble avec le règlement (CE) no 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’une société mère visée par un recours en réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence n’est pas valablement assignée à comparaître lorsque la signification de l’acte introductif d’instance a été effectuée à l’adresse de sa filiale domiciliée dans l’État membre où le recours a été intenté, quand bien même la société mère formerait avec cette filiale une unité économique (2e esp.). L’article 8, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, en cas de demandes tendant à ce qu’une société mère et sa filiale soient solidairement condamnées à réparer le préjudice subi en raison de la commission, par la filiale, d’une infraction aux règles de concurrence, la juridiction du domicile de la société mère saisie de ces demandes se fonde, pour établir sa compétence internationale, sur la présomption selon laquelle, lorsqu’une société mère détient directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence, elle exerce une influence déterminante sur cette filiale, pour autant que les défendeurs ne soient pas privés de la possibilité de se prévaloir d’indices probants suggérant soit que cette société mère ne détenait pas directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital de ladite filiale, soit que cette présomption devrait néanmoins être renversée.

L’article 5, point 3, du règlement (CE) n˚ 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice causé par des comportements anticoncurrentiels, le « lieu où le fait dommageable s’est produit » vise, dans une situation telle que celle en cause au principal, notamment le lieu de la matérialisation d’un manque à gagner consistant en une perte de ventes, c’est-à-dire le lieu du marché affecté par lesdits comportements au sein duquel la victime prétend avoir subi ces pertes. L’article 5, point 3, du règlement n˚ 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice causé par des comportements anticoncurrentiels, la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » peut être comprise comme étant soit le lieu de la conclusion d’un accord anticoncurrentiel contraire à l’article 101 TFUE, soit le lieu où les prix prédateurs ont été proposés et appliqués, si ces pratiques étaient constitutives d’une infraction au titre de l’article 102 TFUE. L’article 5, point 5, du règlement n˚ 44/2001 doit être interprété en ce sens que la notion de « contestation relative à l’exploitation d’une succursale » couvre l’action visant l’indemnisation d’un dommage prétendument causé par un abus de position dominante consistant en l’application de prix prédateurs, lorsqu’une succursale de l’entreprise détenant la position dominante a, d’une manière effective et significative, participé à cette pratique abusive. L’article 23 du règlement (CE) n˚ 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 TFUE, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence. L’article 23 du règlement n˚ 44/2001 doit être interprété en ce sens que l’application d’une clause attributive de juridiction dans le cadre d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 TFUE ne dépend pas du constat préalable d’une infraction au droit de la concurrence par une autorité nationale ou européenne.

Les tiers occupent désormais une place importante, qui ne cesse de s’accroître, dans le déroulement des contrôles des concentrations. L’évolution est particulièrement nette en droit français depuis que la loi dite NRE du 15 mai 2001 a remplacé un régime de contrôle opaque par un système transparent largement inspiré du droit communautaire. Dans cette association croissante des tiers, le juge administratif a joué également un rôle fondamental, comme le démontrent une nouvelle fois les arrêts les plus récents.

Résumé Le sujet des concentrations dans le secteur des médias se prête particulièrement à une réflexion dans le cadre de ce colloque sur « L’évolution du droit communautaire de la concurrence. De qui doit émaner la régulation, quelle concurrence ? ». Plus que dans tout autre domaine, une certaine tension a toujours existé et l’on est conduit à s’interroger sur l’instrument le plus adéquat pour garantir à la fois le respect du pluralisme et des impératifs de libre concurrence. Cela pose le problème classique de l’articulation des règles sectorielles et du droit commun de la concurrence. En raison de cette dualité de règles, deux approches sont possibles: une approche conflictuelle en termes de rivalité, une approche de complémentarité. C’est cette seconde approche qui est privilégiée dans cet article, l’objectif étant également de démontrer que les autorités de concurrence ont usé de tous les moyens dont elles disposaient pour préserver le pluralisme dans ce secteur.

Globalisation is not only characterized by an increasing number of international mergers and acquisitions, but also by a proliferation of national systems of competition law and of control of industrial concentration. The multitude of national systems of control, however similar in their principles, results in a diversity of laws both as regards substance and enforcement. Therefore, rather than compensating for the absence of international rules of competition law, the many national laws increase transaction costs, are haunted by inherent limitations, and risk to produce international conflicts. The report, first, explains the jurisdictional limitations of national control over international mergers, the difficulties to properly determine the relevant international markets, and the risk of a national bias in assessing cross-border mergers. It then goes on to present both the high transaction costs resulting from the necessity to comply with a large number of procedurally different systems of control, and the obstacles which divergences of substantive law and competition policy may raise. An examination of the rather rudimentary system of multilateral agreements on international enforcement and of the increasing number of bi-lateral governmental agreements on cooperation in the field of antitrust law shows that, even though these agreements have become ever more sophisticated in moving from simple information to negative and even to positive comity, they will not by themselves solve the problems. Bilateral cooperation is procedurally imperfect, it minimizes, but does not exclude conflicts, and it works reasonably well only between politically and economically equal partners. Prospects for international harmo~nisation, let alone for centralisation of merger control remain dim as there is neither a consensus on the institutional framework nor on the rules of substantive law. Therefore, the report concludes by a discussion of more modest approaches such as harmonisation of procedures and settlement regimes for conflicts of jurisdiction.

Idot Laurence. Les limites et le contrôle de la concurrence dans la perspective d'une harmonisation internationale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°2, Avril-juin 2002. pp. 371-399.

Idot Laurence. Domaine spatial du droit communautaire des affaires. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 11e année, 1991-1993. 1994. pp. 145-177.

Idot Laurence. Maher Dabbah et Paul Lasok Q. C. (eds.). Merger Control Worldwide. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°4,2006. pp. 1271-1273.

Idot Laurence. Arthur W. Robine (ed.). -Contemporary Issues in International Arbitration and Mediation. The Fordham Papers 2011, 2012. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°4,2013. pp. 1023-1024.

Idot Laurence. Mel Kenny, James Devenney, Lorna Fox O’mahony. -Unconscionability in European Private Financial Transactions. Protecting the Vulnerable. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 63 N°2,2011. pp. 483-485.

Idot Laurence. Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine, Fabrice Siiriainen, (coord.). - Sécurité juridique et droit économique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 60 N°3,2008. pp. 772-775.

Idot Laurence. Kiteri Garcia. - Le droit civil européen. Nouvelle matière, nouveau concept Séverine Nadaud. - Codifier le droit civil européen. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 60 N°3,2008. pp. 782-787.

Colloque organisé par le laboratoire DANTE - UVSQ Paris-Saclay et l'IRDEIC - Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sandrine Clavel, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE ; Estelle Gallant, Professeure à l'université Toulouse Capitole, IRDEIC et Fabienne Jault-Seseke, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE, Institut Universitaire de France

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et la Cour de cassation sous la direction scientifique de Catherine Prieto, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Conférence organisée par le Centre de droit européen et l'Institut de droit comparé, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par l'Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA Paris), Université Paris Panthéon Assas sous la direction scientifique du Professeur Emmanuelle Claudel

Conférence inaugurale organisée dans le cadre du cycle "La concurrence au défi du développement durable" par le CDA, Université Toulouse capitole et l'Institut National Universitaire Champollion

Organisé par Anne Sarezza sous la direction scientifique de Olivera Boskovic et Caroline Kleiner, Université Paris Cité

Organisé par Anne-Sophie Choné-Grimaldi et Michel Debroux, avec le soutien du CEDCACE et de l'UFR DSP, Université Paris-Nanterre

Organisées par la Cour de cassation et l’ENM sous la direction scientifique de Sylvaine Poillot-Peruzzetto, conseillère en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation

Organisé sous la direction scientifique de Silvia Pietrini, Maître de conférences à l'Université de Lille

Organisé pour le CERCRID, Université Jean Monnet St Etienne par Mathieu Combet et Matthieu Zolomian, MCF en droit privé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Conférence organisée par la section Arbitrage ADR de la Société de législation comparée.

Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole et Gérard Jazottes, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec le soutien et la participation du Master 2 Concurrence-Distribution-Consommation

Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM, Aix-Marseille Université et Paris Dauphine

Organisé par le CRDFED et l'Institut Demolombe, sous la direction de Grégory Godiveau, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie

+ Workshop on Competition Law Issues

Organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par Anne-Sophie Choné-Grimaldi pour le CEDCACE, Université Paris-Nanterre

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

Quatrième séminaire "Flexibles notions" organisé par le Laboratoire de sociologie juridique

Célébrer les trente ans du droit français de la concurrence issu de l’ordonnance du 1er décembre 1986, mais aussi réfléchir à son avenir

Colloque international organisé par le CEDCACÉ et le CEJEC

La préservation de la libre concurrence se fonde sur différents piliers, aussi bien préventifs que répressifs. La sanction des stratégies tarifaires d’éviction telles que les ciseaux tarifaires incombe en principe au contrôle postérieur des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, un tel contrôle ex post ne se prête que partiellement à empêcher une entreprise dominante d’évincer ses concurrents. C’est la raison pour laquelle l’objectif de cette thèse est d’examiner si le contrôle préventif des concentrations dispose d’outils susceptibles de prévenir l’émergence de tels comportements abusifs à l’avenir. L’étude aborde, dans une première partie, la question de l’identification des stratégies tarifaires d’éviction au stade préalable du contrôle des concentrations en portant notamment sur le problème de la preuve de ces stratégies. Sur la base d’une évaluation critique des différentes méthodes de production des preuves dans la pratique actuelle des autorités, l’auteur propose une propre solution aspirant à améliorer la prévention des stratégies d’éviction. La deuxième partie de la thèse est consacrée au traitement de telles stratégies via des mesures correctives de nature tant structurelle que comportementale, tout en comparant la pratique européenne, française et allemande relative aux engagements en matière de concentrations. Le cœur de la thèse est une analyse détaillée des différentes possibilités d’élaborer le contenu des mesures comportementales. À cette fin, il convient d’examiner la pertinence non seulement des dispositions matérielles, mais également de plusieurs mécanismes procéduraux visant à assurer la bonne mise en œuvre des engagements.

Le contrôle des concentrations au Brésil, comme dans le droit de l’Union européenne et en France, est assuré par des autorités administratives. Un point commun supplémentaire entre ces trois systèmes réside dans le fait que les décisions administratives rendues peuvent être soumises au contrôle d’un juge. L’examen de l’exemple brésilien permet de constater que le juge peut exercer un contrôle approfondi, dès les actes préparatoires, et le poursuit jusqu’aux décisions finales de l’autorité brésilienne de la concurrence. Qu’il s’agisse de l’utilisation des techniques traditionnelles de contrôle ou du recours aux analyses économiques, le rôle du juge en matière de contrôle des concentrations devient étendu. La thèse cherche à démontrer que si le contrôle approfondi est une réalité en Europe, cela ne doit pas être désirable au Brésil avant l’amélioration de la formation des juges ; de la structure juridictionnelle de contrôle ; et enfin les décisions. Bien que ces décisions ne soient pas nombreuses, les réflexions sur les recours déjà formés au Brésil et l’analyse menée sur les particularités du contrôle juridictionnel peuvent servir d’exemples pour les recours qui seront formés dans le futur. Comprendre ce qui se passe dans le contrôle juridictionnel aide à orienter l’analyse préventive administrative des opérations, qui peuvent créer ou renforcer le pouvoir de marché.

En droit de l’Union et en droit français des pratiques anticoncurrentielles, le terme « entreprise » occupe une place prépondérante. Son interprétation par les juridictions de contrôle des autorités de concurrence aura répondu à des exigences d’effectivité des règles de concurrence : dépasser les apparences juridiques pour appréhender la réalité économique dans le but, notamment, d’engager la responsabilité des sociétés mères au sein d’un groupe ou encore celle d’une société, successeur juridique ou économique, d’une autre, en cas de restructurations sociétaires. Si, sur le plan de l’opportunité, une telle interprétation ne saurait être discutée, elle génère, au stade de la mise en œuvre des règles de concurrence, des difficultés certaines. Conçue uniquement en tant qu’entité économique, dépourvue de personnalité juridique, l’entreprise ne peut se voir imputer et répondre d’une faute du fait de sa participation à une infraction. Le même constat se doit d’être fait s’agissant de l’infliction d’une amende. À défaut de patrimoine propre, l’entreprise ne peut se voir infliger une amende et être juridiquement obligée à son paiement. En d’autres termes, l’entreprise ne saurait être ni l’auteur de l’infraction ni le débiteur de l’amende. En présence d’une matière répressive, une attention particulière se doit d’être au contraire portée aux entités dotées d’une personnalité juridique, supports juridiques de l’entreprise, à savoir les sociétés, mères ou filiales en cas d’appartenance à un groupe. Seules de telles entités juridiques devraient être considérées comme auteurs de l’infraction ou débiteurs de l’amende. Une telle lecture invite toutefois à repenser, en droit des pratiques anticoncurrentielles, pour ce qui est de l’infraction, l’application du principe de responsabilité personnelle et, pour ce qui est de l’amende, l’application du principe de personnalité des peines.

Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d’une certaine homogéniété des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d’accord entre entreprises ou de pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n’équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel, et le dumping à perte n’est pas l’équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en oeuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l’incidence des procédures et des mesures antidumping et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d’entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d’intérêt public (intérêt de l’Union), mais pourraient et devraient l’être davantage.

Depuis le début des années 90, l’industrie de défense – entendu comme toute entreprise produisant des biens équipant des forces armées ou leurs services reliés – a connu, et continue de connaître, une restructuration profonde sous la pression de budgets étatiques militaires fortement décroissants, du fait de la fin de la guerre froide. Cet état de fait a engendré en Europe un désengagement progressif, mais encore inachevé, des Etats dans son rôle d’investisseur, faisant évoluer les marchés de défense d’une logique captive d’arsenal vers une logique d’économie de marché caractérisée par l’existence d’un degré de concurrence actuelle. Si jusqu’à cette date, l’industrie de défense n’était pas un objet de contrôle naturel pour le droit de la concurrence, cette nouvelle donne lui rend inversement toute sa pertinence. C’est principalement le cas pour le droit européen de la concurrence, les marchés de défense suscitant un réel intérêt communautaire au sens du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En cette matière, le point de départ de toute analyse réside dans le caractère éminemment politique de la matière défense, élément structurant de cette partie réelle de l'économie. D'une part, l'applicabilité des règles européennes de concurrence fait question, le TFUE réservant une exception d'application au commerce de produits de guerre, matérialisée par son article 346. D'autre part, et dépassé ce premier écueil, les marchés de défense présentent des caractéristiques économiques atypiques (monopsone et fort contrepouvoir d'achat du côté de la demande, et oligopole restreint et fortes barrières à l'entrée du côté de l'offre) qui, combinées à des facteurs politiques incontournables, s'opposent à une analyse concurrentielle classique, cette dernière devant être plus modérée et raffinée, tant concernant l'intensité du contrôle que les outils pertinents à mettre en œuvre.

Le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle partagent le même objectif. Ils visent à promouvoir l'incitation à créer ou à innover. Cette promotion passe par la recherche d'un compromis entre, d'une part, l'exclusivité accordée au créateur ou à l'inventeur et, d'autre part, la diffusion et l'utilisation des connaissances. Cependant, dans la société de l'information, l'équilibre interne aux droits de la propriété intellectuelle est bouleversé. Ce phénomène débouche sur l'apparition de nouveaux monopoles économiques qui peuvent entraver l'innovation. Cette évolution appelle nécessairement l'intervention du droit de la concurrence afin de favoriser la concurrence et in fine l'innovation. La réalisation de cet objectif n'a pas automatiquement pour corollaire une licence forcée. A l'échelle de l'Union européenne, le droit de la concurrence a vu naître de nouveaux instruments qui permettent de rechercher une solution négociée. Cette solution négociée participe de l'une des justifications des droits de propriété intellectuelle qui est de faciliter les échanges sur le marché. Ces instruments présentent toutefois des limites. Ces limites expliquent l'application de règles sectorielles dont le dessein est d’assurer l’accès à l’information.

Quelles sont les logiques juridiques qui commandent l'interrelation du droit social et du droit de la concurrence? L'idée de soumission des institutions sociales au cadre normatif du droit de la concurrence est à nuancer. Le recours au paradigme de l'entreprise fait échapper au domaine du droit de la concurrence la plupart des institutions du droit du travail mais soumet à ses règles des politiques de l'emploi et de larges pans de la protection sociale. La question réciproque des contraintes exercées par les normes sociales sur le droit de la concurrence précise les logiques de cette distinction. Le droit du travail est conçu selon un schéma de dissociation fonctionnelle, tant au niveau décisionnel que procédural mais les activités sociales d'intérêt général bénéficient de dérogations. Au delà de l'apparence de conciliation de leurs objectifs, l'ordre concurrentiel circonscrit les limites du droit social et le système juridique, maintient la dissociation de l'économique et du social.

Dans le cadre de la libéralisation du marché européen des transports, les infrastructures sont placées au coeur des problématiques liées au développement de la concurrence. Les anciens monopoles verticalement intégrés sont soumis à de profondes transformations, de manière à ce qu'un traitement équitable soit garanti à tous les opérateurs. L'action communautaire vise ainsi en premier lieu à éliminer les hypothèses dans lesquelles les opérateurs historiques se trouvent en situation de conflit d'intérêts. De même, certaines activités connexes à l'utilisation des infrastructures, telles que les services portuaires et l'assistance en escale, s'ouvrent , progressivement à la concurrence de manière à renforcer l'efficacité globale du système européen des transports. En second lieu, l'accès d'une pluralité d'opérateurs à un réseau unique doit être organisé dans le respect du principe de non-discrimination. Une réglementation précise relative à la répartition des capacités et aux redevances d'utilisation des infrastructures est ainsi élaborée, et doit être complétée par une action a posteriori fondée sur le droit de la concurrence. Enfin, les principes de tarification doivent permettre de mener une véritable politique commune des transports en rééquilibrant la concurrence intermodale au profit des modes les moins polluants.

La libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz naturel, entreprise sous l'impulsion du droit communautaire, entraîne de profondes mutations juridiques. Ces mutations sont en premier lieu liées à l'organisation du marché. Face à la diversité des organisations nationales dans ces deux secteurs, le droit communautaire n'a pas imposé un modèle unique de libéralisation. Il a établi un ensemble de règles et principes communs aux différents Etats membres en vue d'assurer le développement d'un marché concurrentiel. L'introduction de la concurrence doit permettre à de nouveaux entrants d'accéder aux activités qui composent ces secteurs. Toutefois, en raison de leurs caractéristiques, la concurrence ne peut s'appliquer uniformément à l'ensemble des activités concernées. Deux logiques, l'une de monopole naturel, l'autre de concurrence, vont ainsi cohabiter. Par ailleurs, l'introduction de la concurrence est encadrée. Cet encadrement se manifeste au plan matériel par la recherche d'un nouvel équilibre entre la concurrence et des impératifs d'intérêt général et au plan institutionnel par la création d'une nouvelle autorité de régulation. Ces mutations sont en second lieu liées au fonctionnement du marché. En effet, la libéralisation entraîne une multiplication et une complexification des relations contractuelles entre opérateurs, dont le contrôle est fondamental pour assurer le bon fonctionnement du marché. Cette mutation des opérations s'accompagne d'une mutation des opérateurs. Ceux-ci sont d'un côté soumis à un mouvement de dissociation de leurs activités en vue de prévenir les discriminations et de lutter contre les subventions croisées. D'un autre côté, la mutation des opérateurs se caractérise par un vaste mouvement de recomposition. Celle-ci se manifeste par une multiplication des opérations de concentration entraînant un remodelage de la structure du marché

Le droit de la concurrence s'applique à toutes les activités économiques; il n'existe pas d'exception de principe quant à son applicabilité aux activités économiques du secteur public (Partie préliminaire). Pourtant, loin de ce principe communément accepté, les relations entre secteur public et droit de la concurrence apparaissent conflictuelles. Les autorités de concurrence ont réagi à ce "déni de justice" en développant une approche de détachabilité permettant d'isoler l'activité économique de l'acte administratif marqué par l'exercice de ces prérogatives, accroissant ainsi leur champ de compétence. En retour, les juridictions administratives ont réagi en consacrant la pleine applicabilité des dispositions de concurrence à l'ensemble des actes administratifs (Partie 1). L'étude de l'application du droit de la concurrence au secteur public révèle une adaptation de ce droit aux spécificités du secteur public, révélant de nouveaux instruments juridiques. Ainsi, la libéralisation des monopoles d'Etat exige le recours à plusieurs dispositions, dont l'article 86 (ex-article 90) UE. La libéralisation suscite une réaction de diversification des anciens monopoles qui développent des activités entrant directement en concurrence avec les opérateurs traditionnels. Les moyens du contrôle de droit public et de droit de la concurrence ne suffisent pas à encadrer ces activités. Il faut donc recourir à la mise en place de nouveaux instruments juridiques inspirés du droit communautaire (séparations juridique, matérielle et comptable). La portée ultime de ces deux formes d'ouverture à la concurrence des anciens monopoles d'Etat est de remettre en cause le financement du service public. L'exemption communautaire de service public peut permettre le financement de certaines obligations de service public, mais l'interprétation actuelle des critères de l'article 86. 2 (ex-article 90. 2) UE limite sa mise en oeuvre aux aspects quantitatifs de ces obligations (Partie 2).

La réalisation des objectifs de la construction communautaire, en particulier la libre circulation des personnes, a nécessité dès l'origine une prise en compte de la famille. Le droit au regroupement familial a toujours été considéré par les institutions communautaires comme une condition indispensable à l'effectivité de la libre circulation des travailleurs. Le droit communautaire dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ont ainsi accordé des droits aux membres de la famille des ressortissants communautaires migrants. L'accroissement des compétences de l'Union suite aux révisions successives des traités, a multiplié et diversifié les rapports entre le droit communautaire et la famille. La citoyenneté de l'Union introduite par le traité de Maastricht, ainsi que la "communautarisation" de la politique d'immigration réalisée par le traité d'Amsterdam, ont vocation à modifier l'approche communautaire du regroupement familial. Progressivement la famille devient une préoccupation des institutions communautaires dans la mise en oeuvre de l'ensemble leurs compétences, comme l'illustre la politique d'égalité des sexes. L'étude de ces rapports multiples entre le droit des Communautés européennes et la famille permet de dégager progressivement une conception communautaire de la famille. Le renforcement de la référence aux droits de l'homme dans l'ordre juridique communautaire, symbolisé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union proclamée solennellement en décembre 2000, implique d'assurer une protection croissante à la famille dans le champ d'application du droit communautaire.

Dans le cadre de l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles, la voie du contentieux objectif présenté un intérêt potentiel incontestable pour l'entreprise victime en raison des pouvoirs d'enquête et de sanction attribués à la commission comme au conseil de la concurrence. Pourtant son efficacité réelle dépend étroitement des garanties procédurales qui sont octroyées à cette entreprise pour obtenir de l'autorité administrative une décision qui lui convient. En l'occurrence, l'analyse comparative des règlementations communautaire et française démontre que les droits dont bénéficie la victime ne lui permettent à aucun moment de diriger la procédure vers une issue qui lui serait favorable, ou même de jouer un rôle prépondérant dans la détermination de cette issue. En effet, tant au moment de l'ouverture des poursuites qu'au cours de leur déroulement, la maitrise de la procédure de contrôle de la pratique dont elle supporte les effets lui échappe en grande partie. L'utilisation des pouvoirs d'enquête et l'obtention d'une décision satisfaisante pour ses intérêts ne sont que très peu liées à son intervention directe. Ainsi, ce qui pouvait justifier la préférence des entreprises pour le contentieux objectif dans le cadre du respect des règles de libre concurrence apparait beaucoup trop aléatoire pour être fondé. La protection des intérêts de la victime ne semble pouvoir être obtenue qu'à travers une revalorisation du contentieux subjectif.

L'identification de la notion d' « ordre public» est traditionnellement vue comme problématique, compte tenu du caractère relatif de cette dernière et de la multiplicité de ses occurrences. Dans le cadre de l'Union européenne, la difficulté est encore accentuée par la mise en tension constante de l'ordre juridique européen et de l'ordre juridique national, chacun revendiquant« son ordre public». Dans ce contexte, cette étude se propose d'opérer une systématisation des phénomènes juridiques habituellement désignés sous l'expression« ordre public», en reconnaissant à cette fin un statut épistémologique identique au droit national et au droit de l'Union. Sur la base d'une analyse, dans un premier temps, de chacune des principales occurrences de la notion communes au droit national et au droit de l'Union, la thèse envisage, dans un second temps, l'articulation de ces notions entre elles et, plus largement, leur fonction au sein d'un ordre juridique. L'exercice de synthèse laisse ainsi entrevoir une gradation de techniques allant de l'hypothèse où la pondération des valeurs sollicitées par la situation envisagée est déterminée par le législateur et coulée dans une règle qu'il s'agit d'appliquer, à celle où la référence au standard« ordre public» habilite l'agent de la réalisation du droit à se prononcer lui-même sur l'acceptabilité sociale de la situation à laquelle il se trouve confronté. De cette manière, l'étude invite à reconsidérer la problématique de « l'ordre public en droit de l'Union européenne» comme étant celle de la réalisation des valeurs dans l’espace social européen, opérée tantôt selon un modèle pluraliste, tantôt selon un modèle moniste.

Le régime du contrôle des concentrations, l’un des volets essentiels du droit de la concurrence, est chargé de préserver une concurrence effective sur un marché donné, via un contrôle administratif préalable par l’autorité de la concurrence, pour toutes les opérations de concentration contrôlables projetées par les entreprises pertinentes. Ce mécanisme juridique est conçu pour être ouvert, anticipatif et dynamique sur le fonctionnement de l’économie de marché, système économique inscrit dans le contexte d’une économie mondialisée, adopté par les pays membres participant vivement à la coopération économique internationale. Au cours de la transition économique chinoise et dans le but d’établir un marché de pleine concurrence, la présente recherche se déploie, suite à la ligne évolutive et directive d’émergence d’un contexte favorable et de renforcement du régime juridique inhérent au contrôle des concentrations, pour étudier des questions incontournables relatives à la protection d’une concurrence effective par le droit, dans le dessein d’établir et de perfectionner une économie libérale, pour la Chine contemporaine. Il s’avère enfin qu’un engagement ouvert au marché mondial pour les entreprises chinoises et un esprit cosmopolite et pluraliste, tant pour les peuples chinois que pour les observateurs étrangers, seront vraiment favorables pour parvenir au besoin d’unification territoriale et de gouvernance unitaire, qui constituent depuis toujours la recherche historique dans la civilisation chinoise

Droit répressif, droit des entreprises et du marché, situé aux confins du juridique et de l'économique, à la charnière des procédures et à la croisée des ordres juridiques nationaux et européens, le droit de la concurrence est un domaine original et complexe. Ces caractères laissent assurément leur empreinte sur la preuve, qui doit alors relever de nouveaux défis. La violation d'une règle de concurrence porte d'abord atteinte à l'ordre public économique; elle constitue aussi une atteinte aux intérêts privés et individuels des victimes de ces agissements anticoncurrentiels. Si ces deux volets, public et privé, du droit des pratiques anticoncurrentielles sont donc complémentaires et que l'effectivité du second contribue en effet à l'efficacité du premier, les difficultés relatives à la preuve se posent cependant en des termes différents. Dès lors, la recherche d'une cohérence des règles relatives à la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles impliquait une approche globale, seule permettant d'atteindre un équilibre dynamique, entre les exigences et garanties du droit de la preuve et les impératifs du droit de la concurrence. Il ressort des évolutions récentes qu'un tel équilibre peut être aujourd'hui constaté entre les règles substantielles et les règles processuelles de preuve applicables, tant dans le contentieux public que privé. L'étude de la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles permet ainsi de révéler que le droit de la concurrence tend aujourd'hui mieux qu'hier à concilier l'efficacité de sa mise en œuvre et la protection des droits de ses acteurs.

La notion de travailleur n'est pas définie de manière unitaire par le droit de l'Union européenne. De multiples définitions coexistent. L'objet de l'étude consiste à analyser la définition prétorienne consacrée dans le cadre de la libre circulation et déterminer celle-ci a vocation à irriguer l'ensemble du droit social communautaire. Dans le domaine de la libre circulation, la notion de travailleur a été érigée en notion communautaire. La teneur de la définition prétorienne est analysée. La mise en oeuvre de la définition par les juridictions communautaires et nationales est de même examen. La notion de travailleur subit l'influence des droits fondamentaux structurant l'ordre juridique communautaire. Les critères supplémentaires de circulation au sein de l'Union et de citoyenneté européenne, auxquels est assujettie la qualité de travailleur se heurtent au droit à l'égalité de traitement. L'articulation entre les figures du citoyen et du travailleur suscite également des interrogations. Dans d'autres pans du droit de l'Union européenne, la notion de travailleur ne constitue pas une notion communautaire autonome. La potentielle extension de la définition prétorienne au sein du droit dérivé est investiguée. L'analyse se déploie dans le domaine de la sécurité sociale, puis se focalise sur les normes gouvernant la relation de travail. Le domaine de l'étude inclut également les règles de conflit de lois et de juridictions et les règles relatives au détachement.

La thèse part d’une observation partagée par de nombreux auteurs. Le droit de la concurrence, hybride tant au regard de son objet, de ses sujets, de ses techniques et de ses acteurs, n’épouse pas la summa divisio droit public/droit privé sur laquelle a été élaboré le dualisme juridictionnel français. Cette inadaptation à la binarité rend délicate l’organisation des recours dont doivent pouvoir faire l’objet les actes et décisions des différentes autorités chargées de sa mise en œuvre sur le plan interne. Le droit de la concurrence et son contentieux se délitent inévitablement dans le dualisme juridictionnel. Le législateur a tenté d’y remédier en organisant l’unification de ce contentieux au sein de l’ordre judiciaire lors de la préparation de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Toutefois, cette entreprise d’unification fut limitée aux recours exercés contre les décisions de l’ancien Conseil de la concurrence. L'œuvre du législateur fut, dès l'origine, promise à l’échec : la dispersion était inévitable ; les réformes ultérieures n’ont fait que l’amplifier. Aujourd’hui, les recours exercés contre les actes et décisions des autorités nationales chargées de la mise en œuvre du droit de la concurrence relèvent de la compétence de juridictions multiples, d’ordres et de degrés différents, et sont distribués sur la base de critères inadaptés. L’éclatement du contentieux comporte des risques (difficulté à trouver le bon juge, allongement des procédures, traitement différencié de situations similaires, contrariété de décisions…) dont certains sont aggravés par les méthodes particulières mobilisées par le droit de la concurrence. Ces achoppements mettent par ailleurs en péril la fonction essentielle qui lui donne son unité : la préservation de la libre concurrence. Après avoir fait état de cet éclatement et des conséquences néfastes qu’il engendre (Partie I), la thèse propose de réorganiser ces recours. Cette réorganisation implique, au préalable, de consacrer une réflexion approfondie et transversale aux finalités du contrôle juridictionnel et à l’office du juge de recours en matière de concurrence. Les spécificités de la matière et l’ampleur de l’enjeu commandent d’innover : les résultats auxquels aboutit cette réflexion suggèrent une réorganisation orientée vers le souci de confier l’exercice de ce contrôle à une juridiction unique et spécialisée (Partie II).

La présente étude propose une lecture différente du principe non bis in idem, qui consiste à considérer ce dernier comme étant l’instrument qui assure le contrôle de proportionnalité entre l’exercice efficace du jus puniendi et la protection effective de l’interdiction de la répétition des poursuites. Le jus puniendi est un droit fondamental de l’Etat, mais son exercice ne relève pas dans tous les cas de la compétence exclusive de ce dernier ou de la compétence d’un seul Etat. En revanche, l’interdiction de la répétition des poursuites est un droit fondamental de l’accusé. Ainsi, le contrôle de proportionnalité est la clé d’interprétation du principe non bis in idem, mais il ne peut pas être effectif que dans un système intégré des droits fondamentaux. Grâce à l’intégration très forte qui existe au niveau des ordres juridiques européens et à la fonction de renforcement de l’intégration qui a pu lui être octroyée dans le droit européen, le principe non bis in idem est devenu un standard. Comme tout standard, il a un contenu indéterminé et poursuit la normalité. Dans le même temps, le standard européen non bis in idem révèle des obligations inhérentes à l’exercice du jus puniendi, dont l’objectif est d’assurer une protection préventive de l’interdiction de la répétition des poursuites et fait naître des obligations de réparation à la charge des Etats européens si le contrôle de proportionnalité n’a pas été assuré. Enfin, la fonction d’intégration du standard européen non bis in idem lui permet de contribuer à l’intégration des valeurs européennes dans l’ordre juridique international.

Le droit de la concurrence connaît une évolution fondamentale. Le contentieux prouve incontestablement que le débat initial sur l’existence d’une infraction a été remplacé par celui sur l’amende. Or, au centre du débat sur l’amende, se trouve la pleine juridiction du juge de l’Union sur les décisions de la Commission européenne infligeant une amende. En droit de l’Union, cette compétence est donnée au juge dans le droit primaire, par l’article 261 TFUE et dans le droit dérivé, par l’article 31 du règlement n°1/2003. Le juge peut supprimer, réduire ou majorer l’amende infligée. D’un côté, les pouvoirs conférés au juge par les textes sont vastes, ce qui laisse place à une jurisprudence imprécise, qui divise, tant à propos des conditions que de l’exercice de la pleine juridiction. D’un autre côté, alors qu’en droit de l’Union, la pleine juridiction renvoie à une compétence du juge sur le montant de l’amende, en droit du Conseil de l’Europe, la pleine juridiction correspond à un standard de contrôle qu’exerce le juge sur la décision adoptée. La question qui innerve cette étude reste celle de savoir si, en droit de l’Union, la compétence de pleine juridiction exercée par le juge satisfait-il au standard de contrôle de pleine juridiction, au sens de la Convention ? C’est, d’une part, le constat que la pleine juridiction, en droit de l’Union, souffre d’une conception désormais faussée. D’autre part, parce que la jurisprudence n’est pas uniforme, c’est une application dynamique de la pleine juridiction qui est encouragée, à travers un modèle de solutions pratiques applicable de manière systématique, dans un but de plus de cohérence et de sécurité juridique

Après des décennies de mise en œuvre d’une politique économique protectionniste et enfermée, l’Égypte a opté en 1991 pour l’économie du marché et l’ouverture de ses frontières aux échanges internationaux. Dès lors, il manquait une pièce importante de lutte contre les cartels et le pouvoir de marché de manière générale. En 2005, l’Égypte a finalement adopté sa première législation de concurrence. Au regard de l’importance de l’Égypte au niveau régional et mondial, sur le plan économique et politique, il est opportun de s’intéresser à l’effectivité du droit égyptien de la concurrence, dans le but d’apprécier ses avancées et ses faiblesses et de proposer des pistes de perfectionnement. Cette étude cible des aspects qu’elle juge prioritaires : les règles substantielles, procédurales et institutionnelles visant la lutte contre les ententes secrètes, les abus de position dominante et les concentrations. Les appréciations et propositions sont faites à partir d’une mise en perspective de systèmes juridiques qui ont été choisis en référence : ceux de deux pays en développement (Brésil et Afrique du sud) et ceux des pays développés (Union européenne, la France et, à titre subsidiaire, les États-Unis). Elles entendent également tirer profit des travaux d’organisations internationales.

Régulièrement le droit de la concurrence est perçu comme constituant un frein, un obstacle à toute velléité de mener une politique industrielle. Droit de la concurrence et politique industrielle sont souvent présentés comme étant, par nature ; opposés. Ce travail de doctorat tend à préciser la manière avec laquelle le droit de la concurrence participe de la formation d’un modèle d’industrie compétitive au niveau européen. Il s’agit de dépasser les définitions figées de la politique industrielle renvoyant exclusivement à l’implication étatique et de montrer comment et par quelles applications pratiques le droit de la concurrence permet d’atteindre cet objectif téléologique de compétitivité. Cette vision doit déboucher sur l’identification et l’analyse des deux axes majeurs au travers desquels le droit de la concurrence participe de la démarche dynamique de construction d’un modèle compétitif industriel : son influence sur les contenus et formes des interventions étatiques et son influence sur le comportement et les stratégies des entreprises manufacturières. Pour réaliser une telle ambition un large travail d’analyse des décisions de la Commission et de la jurisprudence de la Cour a dès lors été entrepris.

Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest.

La magistrature d’influence des autorités administratives indépendantes est fréquemment décrite à travers diverses attributions de conseil, avis, proposition, recommandation ou contrôle, propres à conférer une fonction juridique et sociale importante. La mise en lumière des phénomènes de l’influence et de la persuasion à travers le statut, les pouvoirs et les fonctions des autorités administratives indépendantes, permet d’apporter une lecture nouvelle, tant de ces institutions que du renouvellement des pratiques de gouvernement. Cette étude met en évidence l’importance du caractère pluriel du pouvoir exercé par les autorités administratives indépendantes, ainsi que des limites des recherches invoquant la souplesse en droit.

L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire

Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté « le sous-développement total » de l'action en réparation des infractions au droit de la concurrence et proposé certaines réformes afin de remédier aux obstacles identifiés. L'étude empirique remet toutefois partiellement en cause ce constat, car il convient de distinguer réparation des concurrents (contentieux horizontal) et réparation des consommateurs (contentieux collectif). Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficaces. Elles donnent lieu assez fréquemment à des décisions favorables et le montant des dommages-intérêts alloués est parfois significatif. Ainsi, les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de mécanisme de recours collectif et de distribution efficaces. La réflexion engagée au niveau national et européen ne paraît guère pouvoir contourner l’obstacle de la distribution massive de dommages-intérêts diffus, et les options envisagées ne semblent guère convaincantes. Il est donc proposé alternativement au bénéfice des consommateurs, un mécanisme public de recours collectif, confié aux autorités de concurrence nationales et à la Commission européenne. Cette réforme peut être engagée à droit constant dans le cadre des pouvoirs existants de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence. Il conviendrait à cet effet de réviser la politique d’amende afin de sanctionner le défaut d’indemnisation des consommateurs, et d’affecter une partie du produit des amendes à des mesures de réparation directes ou indirectes, pécuniaires ou en nature, des consommateurs affectés par l’infraction.

Le respect des droits de la défense dans les procédures administratives est l'un des traits saillants d'une Union de droit. La présente étude a pour objet d'apprécier les progrès et de souligner les carences du droit de l'Union en la matière. S'appuyant sur une analyse finaliste, elle défend la thèse selon laquelle les droits de la défense poursuivent deux fonctions dans les procédures administratives de l'Union. La première est une fonction de sauvegarde. Les droits de la défense ont pour objet d'assurer que l'exercice ultérieur de la contradiction ne soit pas compromis par une mise en oeuvre arbitraire des pouvoirs détenus par l'autorité administrative. Cette fonction est mise en oeuvre, sous des formes différentes, dans la phase d'enquête et dans la phase d'instruction. Elle conduit le juge de l'Union à transposer et adapter les garanties caractéristiques de la procédure pénale aux procédures administratives, en particulier celles susceptibles d'aboutir au prononcé d'une sanction. Les droits de la défense ont également une fonction compensatoire. Dans cette hypothèse, ils sont confondus avec l'application du principe du contradictoire dans la procédure. Ils permettent le rééquilibrage des relations entre l'autorité administrative et l'administré en garantissant à ce dernier la possibilité de participer au processus décisionnel. En outre, le rôle décisif joué par les tiers dans les procédures administratives de l'Union, en particulier en droit de la concurrence, doit être pris en compte. Il impose un renforcement de leurs garanties procédurales et juridictionnelles.

La redéfinition des rapports entre les autorités européennes de concurrence par le Règlement 1/2003 a exercé uneinfluence sur les législations des Etats. La convergence des systèmes concurrentiels est effectivement apparue comme indispensable pour éviter que la décentralisation dans la mise en oeuvre des règles antitrust communautaire conduise à des situations contraires à l'exigence d'application uniforme du droit de l'Union. Ce phénomène d'alignement normatif n'a pas été imposé, mais consenti par coordination progressive des systèmes nationaux, illustrant ainsi une méthode alternative d'harmonisation. Les rapporchements spontanés des droits internes touchent à la fois les règles institutionnelles et procédurales. Toutefois le degrè de convergence est différent en fonction du domaine étudié. Si la construction d'un modèle européen d'autorité de concurrence est relativement avancé, l'élaboration d'un droit processuel européen est moins aboutie, puisqu'en cours de développement au stade de la détection des pratiques anticoncurrentielles et émergeante à celui de leur traitement. Les structures institutionnelles et les règles procédurales sont donc partiellement harmonisées. En effet, les principes sont communs, mais la réalisation de ceux-ci emprunte encore souvent des voies propres à chaque Etat membre. La volonté de créer un espace concurrentiel européen implique de pousser la logique de convergence des systèmes concurrentiels jusqu'à son terme. Il convient ainsi de renforcer la coordination des AEC en appronfondissant le phénomène d'harmonisation des législations nationales.

Le droit pénal a élaboré sa propre théorie générale de la loi, fondée sur la sécurité juridique et la prééminence du droit, exigences traversées par l'idéal démocratique. Elle est aujourd'hui l'objet d'importantes transformations, auxquelles l'Union européenne, à la suite de l'autre Europe, n'apparaît pas étrangère. Mais si l'Union européenne participe au renouvellement de la théorie générale de la loi pénale de fond, sa contribution se révèle ambivalente. Elle nourrit tout à la fois sa consolidation, en protégeant les droits fondamentaux et en maintenant l'ancrage national du droit pénal, et sa subversion, en révélant les faiblesses existantes de la légalité pénale et en en générant de nouvelles. Consolidation et subversion dessinent les contours de la contribution - qui s'avère diversifiée, complexe et inachevée - de l'Union européenne ,au renouvellement de la théorie générale de la loi pénale de fond. Combinées, elles pourraint augurer sa recomposition.

Le principe d'égalité et le principe de non-discrimination constituent des références primordiales de l'ordre juridique communautaire. En interprétant ces principes, la Cour de justice est confrontée à l'inextricable complexité de la notion d'égalité. Sa jurisprudence repose sur la distinction entre un modèle d'égalité par la généralité de la norme juridique et un modèle d'égalité par la différenciation de traitement. Elle recoupe des oppositions binaires mises en évidence par la doctrine (égalité devant la loi/égalité dans la loi, égalité abstraite/égalité concrète, égalité de droit/égalité de fait etc. ) et permet de penser ce qu'est un droit juste. La Cour propose un équilibre entre ces deux façons de penser un problème en termes d'égalité et précise les éléments d'un ordre égalitaire qui sert de cadre de référence à l'application des principes d'égalité et de non- discrimination. La non-discrimination apparaît à première vue comme une formulation négative de l'égalité de traitement. C'est sous l'acception d'une violation du principe général d'égalité qu'apparaît la notion de discrimination dans le vocabulaire juridique des Etats membres de l'Union européenne. Pour la Cour de justice, le principe de non-discrimination constitue à la fois l'instrument privilégié et une expression spécifique du principe fondamental d'égalité. Toutefois, si l'égalité envisage une relation entre individus, la non-discrimination concerne plus directement l'activité juridique et l'auteur du traitement. Son contrôle porte spécialement sur la comparaison des situations et sur la justification du traitement. Il met en oeuvre de manière effective l'ordre égalitaire et permet au juge de proposer des solutions en égalité auxquelles le principe d'égalité seul ne saurait parvenir. La Cour de justice joue de manière particulièrement subtile de ces deux principes, non contradictoires puisque, fondamentalement l'un suppose l'autre tandis qu'ils fonctionnent, à certains égards, de manière autonome

Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.

Le recours à la théorie économique dans le raisonnement juridique de droit européen de la concurrence est un fait ; il est même grandissant. Aussi intéressante soit-elle pour la qualité de la jurisprudence, la réception de l’économie de la concurrence ne se fait pas toujours sans heurts, ni sans ambiguïté. La notion de coût l’illustre : si le coût emprunté à l’économie de la concurrence occupe aujourd’hui une place souvent essentielle dans le raisonnement juridique, les utilisations qui sont faites de cet « outil » font fréquemment l’objet de vives critiques de la part de la doctrine et des praticiens. C’est à ces utilisations que s’intéresse la thèse, en appréciant si l’emprunt de la notion économique de coût est ou non satisfaisante d’un point de vue juridique. Pour ce faire, une fois les principaux traits de la notion économique de coût dépeints, tant le rôle conféré au coût dans le raisonnement juridique que la détermination du coût qui est opérée en pratique en droit européen sont analysés. Compte tenu des divergences entre droit et économie relevées dans la pratique décisionnelle et la jurisprudence, l’étude s’intéresse aux motifs qui permettent d’expliquer pourquoi le droit ne suit pas nécessairement l’économie lorsqu’il recourt au coût. Même si bon nombre de ces motifs sont tout à fait légitimes, le caractère discutable de certains d’entre eux invite à envisager quelques pistes de nature substantielle permettant de renforcer la réception de la notion de coût en droit européen de la concurrence.

L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie « lois de police » avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, l’empreinte de l’influence du droit de l’Union européenne. L’intégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel des lois de police, accompagnée d’une diminution de l’efficacité de ces normes dans les relations entre les Etats membres. L’objectif de création, au sein de l’Union, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’est matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, qu’en raison des évolutions enregistrées par d’autres méthodes concurrentes de droit international privé.

Après 30 ans de réforme économique et juridique, la Chine a enfin adopté sa loi nationale en matière de concurrence: la Loi antimonopole du 30 août 2007, entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette thèse porte sur l’effort que le Gouvernement chinois a consacré à réformer le droit de la concurrence pour établir et protéger son économie de marché socialiste afin de permettre aux entreprises nationales et étrangères de participer au jeu de la concurrence sur la base de principes d’égalité, de liberté et de transparence. Dans cette thèse, une étude comparée est menée selon deux dimensions : verticale et horizontale. Dans la dimension verticale, le droit chinois de la concurrence montre une continuité dans le temps de la culture juridique traditionnelle remontant à plus de 2000 ans, tandis qu’horizontalement, il se place dans le sillage du droit de la concurrence de l’Union européenne qui constitue une source inépuisable d’inspiration. La loi antimonopole de la Chine comprend notamment une interdiction des pratiques anticoncurrentielles (l’interdiction des ententes et celle de l’abus de position dominante), un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi. Il est à noter que le périmètre de la réforme du droit de la concurrence en Chine ne se borne pas qu’au droit antitrust au sens propre, elle implique aussi le développement du droit contre la concurrence déloyale et l’évolution de la relation entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.

Le juge administratif a longtemps paru éloigné du droit de la concurrence, cela étant dû principalement à la loi du 6 juillet 1987 qui a transféré le contentieux des décisions du conseil de la concurrence au juge judiciaire. Depuis la fin des années 90, le juge administratif applique le droit de la concurrence dans différentes hypothèses. Cette évolution comporte un risque majeur : celui de voir se développer des règles de concurrence spécifiques à l'administration, ce qui nuirait à l'unité du droit de la concurrence. Pourquoi le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? Comment le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? La présente étude se propose de répondre successivement à ces deux questions. Sont ainsi vérifiés le bien-fondé de l'insertion de la juridiction administrative dans le système institutionnel de mise en oeuvre du droit de la concurrence et l'aptitude du juge administratif à appliquer ce droit sans porter atteinte à son unité.

Cette étude part du constat de l'existence de rapports antinomiques entre l'arbitrage et le droit de la concurrence, non seulement en raison de la confrontation entre la liberté contractuelle et l'ordre public économique, mais aussi plus largement, du fait du contexte global conflictuel entre ordre spontané et ordre organisé dans lequel s'insèrent ces rapports. Au-delà de ces antinomies cette thèse tente de démontrer que la rencontre entre l'arbitrage et le droit de la concurrence révèle un processus dialectique d'influences réciproques. La première partie est consacrée à l'examen des manifestations de l'évolution du droit de la concurrence provoquées par l'arbitrage. Le passage d'une conception moniste à une conception pluraliste de l'ordre public s'est traduit par l'affirmation de l'arbitrabilité. Ce phénomène prouve tant le renoncement de l'Etat au monopole de la sanction civile du droit de la concurrence qu'une tendance à la privatisation du droit de la concurrence. L'arbitrabilité connait néanmoins des obstacles lies à la résistance du noyau dur du droit de la concurrence. Dans la deuxième partie, l'accent est mis sur les transformations de l'arbitrage international par le droit de la concurrence. L’arbitrabilité admise, on constate en contrepartie, d'une part au stade de l'application du droit de la concurrence par l'arbitre, une tendance à la juridictionnalisation de l'arbitrage et au renouvellement de la méthode des lois de police, ce qui atteste du rapprochement entre justice arbitrale et justice étatique. D’autre part, au stade post- arbitral, le contrôle de la sentence arbitrale se trouve renforce à la fois par le juge étatique et par les autorités administratives spécialisées.