Présentation

Le programme de modernisation, lancé par la Commission européenne à partir des années 2000, reposait sur l'introduction d'une approche plus économique désignée par l'expression « approche fondée sur les effets ».

L'élaboration de la politique de concurrence passe cependant par un dialogue entre la Commission et la Cour de justice, ce que reconnaît la Commission dans la rédaction de tous ses textes de droit souple. Ce dialogue n'est certes pas aisé à mener pour les deux protagonistes. Néanmoins, le principe d'effet utile semble faire son œuvre.

Programme

8h30 : Accueil

8h45 : Propos d'ouverture
Valérie Michel-Amsellem, Conseillère à la Chambre commerciale de la Cour de cassation

9h00 : Discours
Jan Passer, Juge à la Cour de Justice

L'analyse économique au soutien de l'article 101 : de l'objet aux effets

Table ronde animée par Laurence Idot, Professeure émérite de l'Université Panthéon-Assas

Avec :
Frédéric Jenny, Conseiller émérite à la Cour de cassation en service extraordinaire, Président émérite du Comité Concurrence du l'OCDE
Juliane Kokott, Avocate générale à la Cour de justice
Ioannis Lianos, Professor at UCL Faculty of Laws, ancien Président de l'Autorité grecque
Guillaume Loriot, Directeur général adjoint, Direction de la Concurrence
Mercedes Pedraz Calvo, Juge à la Cour d'appel de Madrid

1/ Evolutions récentes sur la qualification de restriction de concurrence

a) La restriction de concurrence par l'objet revisitée : l'abandon affirmé de tout formalisme ; l'expérience et les nouvelles qualifications ; la prise en compte des restrictions caractérisées dans l'analyse du contexte ; le principe de la liberté de la preuve
b) La restriction par l'effet revisitée : la méthode contrefactuelle ; les effets potentiels confrontés au niveau et aux moyens de preuve

2/ Evolution récente sur le rôle du paragraphe 3 de l'article 101 sa juste fonction

a) L'analyse confirmée des objectifs légitimes et des effets positifs à ce stade
b) Le niveau de preuve pour la prise en compte des effets positifs

Pause médiane

13h45 : Accueil du Président de la Cour de cassation

14h00 : Discours
Olivier Guersent, Directeur Général de Direction de la Concurrence

L'analyse économique au soutien de l'article 102 : des effets à l'objet anticoncurrentiel

Table ronde animée par David Bosco, Professeur d'Aix-Marseille Université, Directeur du Centre de droit économique

Avec :
Frédéric Jenny, Conseiller émérite à la Cour de cassation en service extraordinaire, Président émérite du Comité Concurrence du l'OCDE
Juliane Kokott, Avocate générale à la Cour de justice
Ioannis Lianos, Professor at UCL Faculty of Laws, ancien Président de l'Autorité grecque
Guillaume Loriot, Directeur général adjoint, Direction de la Concurrence
Mercedes Pedraz Calvo, Juge à la Cour d'appel de Madrid

1/ Discussions en cours pour la qualification d'abus

a) Le concept de concurrence par les mérites : entre casuistique et analyse économique ; le lien avec la notion de concurrent aussi efficace détachée du test prix-coût
b) La capacité d'éviction : niveau de preuve et principe de liberté de la preuve ; l'acceptabilité des présomptions dans l'analyse économique
c) La prise en compte des abus d'exploitation dans l'analyse économique

2/ L'abus-objet

Les restrictions non-déguisées : de l'anomalie dans l'analyse économique à la flagrance

17h00 : Rapport de synthèse
Catherine Prieto, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Renseignements : irjs@univ-paris1.fr

Inscription gratuite mais obligatoire : https://irjs.pantheonsorbonne.fr/inscription-colloque-qualification-restriction-concurrence-et-principe-deffet-utile-lundi-10