Colloque organisé par l'Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA Paris), Université Paris Panthéon Assas sous la direction scientifique du Professeur Emmanuelle Claudel

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction scientifique de David Bosco, Professeur à Aix-Marseille Université - Jean-Michel Marmayou, Professeur à Aix-Marseille Université et Catherine Prieto, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé sous la direction scientifique de la Pr. Sophie Nicinski, Co-Directrice du Département de Droit public et privé de l'économie de l'IRJS, d'Antonin Pitras, MCF à l'Université du Mans et de Clémence Cathelain-Collon, Dr en droit.

Organisées par la Cour de cassation et l’ENM sous la direction scientifique de Sylvaine Poillot-Peruzzetto, conseillère en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation

Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec le soutien et la participation du Master 2 Concurrence-Distribution-Consommation

Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM, Aix-Marseille Université et Paris Dauphine

Organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé sous la direction scientifique de Marie Blanchard, membre du LARJ et Sophie Moreil, Co-directrice du LARJ.

Organisé par le département Sorbonne Affaires-Finance de l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre du cycle : "Regards croisés France / Brésil en droit de la concurrence"

Organisé par l’IRJS et l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Quatrième Académie internationale de l’IDEP sous la direction du comité scientifique de María José Azar-Baud, Maître de conférences, Univ. Paris-Sud, Membre de l’IDEP et Véronique Magnier, Professeur agrégé, Univ. Paris-Sud, Directeur de l’IDEP

La directive 2014/104/UE a instauré une base uniforme de règles de production de preuves, visant notamment à renforcer l’efficacité des actions en dommages et intérêts (private enforcement). Une hétérogénéité réside néanmoins entre les différentes transpositions ainsi qu’entre les règles de procédures nationales, à l’instar des droits français et allemand. Les droits de la production de preuves inter partes en France et en Allemagne sont comparés dans le but de déterminer si, à la suite de la transposition de la Directive, ils offrent une protection équivalente pour assurer un exercice effectif du droit à demander réparation du préjudice résultant d’une violation du droit de la concurrence ou pour permettre une défense efficace. Cette question a toute son importance lorsque la victime de l’infraction a la possibilité de choisir la juridiction (forum shopping) ou le droit applicable le plus favorable (law shopping) et si des différences substantielles, vecteurs d’attractivité, existent entre les deux ordres juridiques pris en comparaison. Le silence de la Directive sur certains points à la fois majeurs et sujets à de grandes divergences, comme le secret des affaires et le coût de la production de preuves, peut contraindre l’exercice effectif de la production de preuves. L’étude met en exergue le système juridique le plus efficace et le plus favorable pour chaque partie, demandeurs et défendeurs tout en accordant une attention particulière à la praticabilité des règles. Les déficits et les différences particulièrement pertinentes dans la pratique sont relevés et des améliorations concrètes proposées.

Les activités bancaires se distinguent des autres activités de marché par un certain nombre de spécificités d’ordre économique, tenant en particulier à leur fonction d’intermédiation ainsi qu’à l’interconnexion des établissements, faisant planer sur le secteur un risque d’instabilité systémique. Ces spécificités se sont traduites juridiquement par l’élaboration d’un corps de règles spéciales : celles de la régulation bancaire guidée par divers objectifs, notablement l’efficacité et la stabilité du marché. Les banquiers ont tiré argument de la singularité des activités bancaires pour échapper au domaine des règles de concurrence, présentées comme un obstacle à l’accomplissement des objectifs de régulation bancaire. Pourtant, nos recherches révèlent une convergence d’objectifs. Cette situation n’est pas contingente. Elle s’inscrit dans une logique de soutien du droit de la concurrence à la régulation bancaire. Dans cette perspective, celui-là épouse les objectifs de celle-ci afin de contribuer à leur réalisation. L’applicabilité des règles de concurrence aux activités bancaires s’en trouve pleinement justifiée. La mise en œuvre des règles de concurrence ne saurait donc constituer un obstacle à la réalisation des objectifs de régulation bancaire. Bien au contraire, l’application du droit de la concurrence aux activités bancaires se révèle des plus opportunes. La régulation sectorielle peut en effet trouver une source d’inspiration voire de perfectionnement dans les consultations et enquêtes sectorielles menées par les autorités de concurrence, mais aussi dans leur pratique décisionnelle, notamment relative aux ententes. Les rouages du marché bancaire y sont exposés en détail ; ses dysfonctionnements jusqu’alors éventuellement inconnus de la régulation bancaire, sont aussi mis en lumière. Lorsque l’application des règles de concurrence est insuffisante à elle seule pour y remédier, la régulation bancaire pourra s’étoffer de nouveaux dispositifs en mesure d’y faire face, à la suggestion des autorités de concurrence ou sur le modèle des solutions expérimentées par ces dernières. À l’inverse, la mise en oeuvre du droit de la concurrence pourra suppléer, du moins compléter l’action des autorités de régulation bancaire en cas de besoin. À l’occasion de la crise financière de 2008, l’application du droit des aides a ainsi permis de combler temporairement les lacunes de la régulation sectorielle en matière de résolution bancaire et d’apporter une réponse uniforme à la crise avec pour objectif prioritaire, le maintien de la stabilité financière. Une profonde relation de complémentarité unit ainsi la régulation bancaire et le droit de la concurrence.

Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellement.

Après des décennies de mise en œuvre d’une politique économique protectionniste et enfermée, l’Égypte a opté en 1991 pour l’économie du marché et l’ouverture de ses frontières aux échanges internationaux. Dès lors, il manquait une pièce importante de lutte contre les cartels et le pouvoir de marché de manière générale. En 2005, l’Égypte a finalement adopté sa première législation de concurrence. Au regard de l’importance de l’Égypte au niveau régional et mondial, sur le plan économique et politique, il est opportun de s’intéresser à l’effectivité du droit égyptien de la concurrence, dans le but d’apprécier ses avancées et ses faiblesses et de proposer des pistes de perfectionnement. Cette étude cible des aspects qu’elle juge prioritaires : les règles substantielles, procédurales et institutionnelles visant la lutte contre les ententes secrètes, les abus de position dominante et les concentrations. Les appréciations et propositions sont faites à partir d’une mise en perspective de systèmes juridiques qui ont été choisis en référence : ceux de deux pays en développement (Brésil et Afrique du sud) et ceux des pays développés (Union européenne, la France et, à titre subsidiaire, les États-Unis). Elles entendent également tirer profit des travaux d’organisations internationales.

La promotion de l’innovation est une valeur pour différents pays. À cette fin, ils font usage de diverses techniques juridiques pour inciter les entreprises à viser et à générer de nouveaux produits, services ou technologies. Au Brésil, la propriété intellectuelle est considérée comme une des institutions juridiques les plus aptes à préserver l’intérêt des entreprises à continuer à innover. Cependant, la période suivant l’accord ADPIC a révélé que la propriété intellectuelle a failli à sa tâche de consolider de modèle de développement par l’innovation dans le pays. Cette frustration n’est un phénomène limité au Brésil, comme nous le percevons en évaluant d’autres économies héritières du sous-développement. Au lieu d’une ample diffusion technologique, nous observons le renforcement d’une espèce de «cartel de la connaissance», avec une influence mondiale. La surprotection des droits de propriété intellectuelle s’ajoute au discours de la réduction de l’intervention concurrentielle, découlant de l’influence de l’École de Chicago. La thèse part du présupposé que ce contexte décrit n’est pas en accord avec l’idéologie constitutionnellement adoptée au Brésil, nécessitant de promouvoir une action renouvelée du Conseil Administratif de Défense Économique (CADE). La présente recherche a pour objectif de formuler une fonction régulatrice de l’innovation par l’application du droit brésilien de la concurrence. L’enquête a eu un caractère interdisciplinaire, impliquant plus particulièrement des connaissances du droit et de l’économie. Nous avons conduit une analyse des jugements rendus par les autorités de la concurrence brésilienne et européennes relatifs à la protection de l’innovation et des droits de propriété intellectuelle. L’analyse comparative avec l’expérience européenne a permis de constater que les apports de l’économie industrielle contemporaine peuvent introduire des analyses économiques plus réalistes, sans perdre de vue la sécurité juridique dans l’intervention concurrentielle. Ainsi, nous comprenons que le CADE présente des compétences constitutionnelles et légales pour intervenir, de façon renouvelée, dans des cas impliquant l’industrie de haute technologie, en privilégiant les structures économiques plus inclusives et en réduisant les barrières à l’entrée des marchés.

L’action de groupe est une action en justice introduite par une personne physique ou une personne morale représentant d’un groupe de personnes sans avoir obtenu préalablement leur accord ou leur mandat exprès. Issue du droit anglo- saxon, elle existe sous la forme de la Class action aux Etats – Unis. Elle présente l’avantage de permettre la réparation de multiples préjudices individuels issus du comportement fautif d’un ou plusieurs mêmes auteurs. Ce modèle procédural est peu à peu introduit dans les systèmes juridiques de droit civil. Le Portugal, la Suède et l’Espagne se sont d’ores et déjà dotés de leur propre action de groupe. La Commission européenne conduit une réflexion pour introduire ce type de recours en droit antitrust au profit des consommateurs et des concurrents, victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’objectif est d’améliorer l’efficacité du droit antitrust en garantissant la réparation du dommage né de la pratique illicite. Le développement des poursuites privées des pratiques anticoncurrentielles (private enforcement) doit permettre de renforcer le respect du droit antitrust par les opérateurs économiques. En France, de nombreux rapports et projets de loi ont vu le jour ces dernières années aux fins d’introduire la technique de l’action de groupe en droit positif. Toutefois, la réception envisagée par le droit français se limiterait aux litiges de droit de la consommation de faible montant. Cette perspective est décevante au regard du besoin de réparation des préjudices de masse qui s’expriment dans l’ensemble des branches du droit et notamment en droit antitrust, en droit de la consommation, mais aussi en droit boursier et en droit de l’environnement. L’ouverture de l’action de groupe à l’ensemble de ces contentieux favoriserait sans conteste l’accès à la justice des citoyens. Cependant, la démarche relative à son introduction en droit français doit reposer sur la prise en compte des éléments permettant d’assurer son efficacité. A cet égard, la question de la nécessaire adaptation du droit substantiel de la responsabilité civile se pose. L’action de groupe doit être facilitée dans sa mise en oeuvre sur le terrain de la preuve de la faute et du dommage subi. En outre, la dimension collective du préjudice soulève la question de la finalité punitive de la responsabilité civile, et partant de la consécration des dommages et intérêts punitifs. Enfin, l’action de groupe implique une mobilisation importante des ressources judiciaires et un contrôle juridictionnel poussé sur toutes les phases de la procédure. Son succès dépend donc largement de la capacité des acteurs judiciaires à accueillir et à conduire efficacement ce nouveau type de contentieux.

Le fait religieux n’est pas étranger au monde de l’entreprise. Pourtant, le droit des affaires s’y intéresse très peu. Or l’influence croissante des droits fondamentaux dans notre ordre juridique commande de concilier les libertés économiques et la liberté de religion. Le fait est que certaines entreprises déclarent leur adhésion à une doctrine religieuse. Lorsque cette doctrine suscite des normes juridiques, l’activité économique est alors soumise à une contrainte objective. C’est le cas pour les institutions congréganistes qui, exerçant une telle activité, sont tenues de respecter les règles canoniques et doctrinales édictées par l’Église. Ces normes définissent ainsi leur identité propre, identité qui s’exprime ou cherche à s’exprimer même dans le domaine économique. Ne pouvant ignorer ce fait, le droit des affaires doit donc s’en saisir. Les plus récentes doctrines de l’entreprise admettent désormais que des critères extra économiques définissent de nouveaux droits pour l’entité comme pour ses partenaires. Dès lors, pourquoi ne pas envisager l’existence d’une catégorie d’entreprises dotée d’un régime juridique propre ? Cette catégorie serait celle de l’entreprise congréganiste définie comme l’élément organique d’une institution religieuse, ayant pour objet une activité économique conforme à l’identité religieuse (à la finalité propre) de celle-ci.

La transparence tarifaire, qui peut se définir comme l’ensemble des règles intéressant les conditions de vente, la facturation et l’interdiction de la revente à perte, offre au fournisseur un instrument juridique de protection contre la grande distribution. Cette affirmation, en apparence fort simple, contraste nettement avec les critiques dont la transparence tarifaire fait traditionnellement l’objet, cette dernière étant dénoncée pour sa lourdeur et ses effets pervers précisément à l’égard du fournisseur. L’objet de cette thèse est d’offrir une analyse renouvelée et rénovée de ce corpus juridique permettant de percevoir, à travers la transparence tarifaire, l’existence d’une protection effective découlant des obligations légales de communication des conditions générales de vente et de facturation qui offrent au fournisseur la maîtrise de sa politique commerciale ainsi que celle de son application sincère. Pour autant, cette protection du fournisseur demeure grandement perfectible. A cet égard, les réformes législatives récemment entreprises se sont révélées quelque peu maladroites. En particulier, la réforme du seuil de revente à perte qui s’est traduite par la perte de sa maîtrise par le fournisseur est ici significative. En réalité, il aurait sans doute été préférable d’assurer la mise en œuvre tangible des réformes antérieures et, par là, soumettre les distributeurs à l’obligation de communication de leurs conditions générales de services, inscrite dans la législation depuis déjà de nombreuses années

L'une des plus grandes innovations qu'ait connu le droit de la concurrence au cours de ces dernières années a consisté en l'introduction des programmes de clémence pour favoriser la détection et la lutte contre les cartels. Ils fonctionnent de la manière suivante: le cartelliste qui dénonce aux autorités de concurrence l'existence de l'infraction reçoit en retour la promesse d'une suppression ou d'une réduction de l'amende qui aurait normalement dû être imposée pour la participation à de tels faits. Les autorités de concurrence ont néanmoins été confrontées à de sérieuses difficultés dans la mise en œuvre de ces instruments. Le développement des actions privées interagit fortement avec les programmes de clémence et peut gêner ceux-ci. L'internationalisation des pratiques nécessite par ailleurs l'articulation des différentes procédures de clémence. Ces défis doivent être relevés pour que la clémence demeure un instrument efficace de lutte contre les ententes

La thèse propose une étude du phénomène de l'exclusivité dans le contrat. Les domaines d'investigations sont le droit des contrats et le droit de la concurrence. L'objectif de la thèse est de démontrer que le droit positif porte un regard trop sévère sur l'exclusivité. Dans l'ordre concurrentiel, le propos est de mettre en lumière l'efficience de l'exclusivité dans le marché et les réformes qui s'imposent pour les règles de concurrence. Dans l'ordre contractuel, la thèse montre que l'exclusivité a pour fonction de rendre le contrat plus efficace. Le contenu de l'exclusivité doit être vu plus largement, de même que des devoirs de comportement qui pèsent sur le créancier.

L'évolution du droit européen de la concurrence vers une approche économique basée sur l'effet a entraîné un changement dans les méthodes et concepts mobilisés dans sa mise en œuvre. En droit des concentrations, l'intégration de la nouvelle approche a été suivie par une évolution du critère qui passe d'une approche structurelle vers une approche économique. Cette évolution a révolutionné la méthode du contrôle des concentrations. Libérée des obstacles structurels du test de dominance, la Commission se retrouve face à un pouvoir accru lui permettant d'effectuer un contrôle approfondi des situations factuelles présentées devant elle. Cette extension du champ d'intervention de la Commission a également entraîné une évolution de l'office du juge face à des données économiques complexes. Cependant, si le critère de dominance comportait bien un critère juridique, mobilisant des concepts simples compréhensibles aux juristes, le critère de l'entrave significative à la concurrence ne comporte aucun critère juridique. Face à une multiplicité de finalités du droit de la concurrence, l'interprétation téléologique de l'atteinte sous le nouveau critère se trouve difficile. Or, l'indétermination de la norme risque de porter atteinte au principe de sécurité juridique. Ainsi, il serait nécessaire de chercher des prémisses d'une conceptualisation pour assurer une certaine stabilité de la norme

Cette étude propose une analyse substantielle des relations entre le droit de la concurrence et l’innovation. L’innovation est un processus dont les effets sur les marchés sont difficilement prévisibles et qui constitue un objet singulier pour le droit de la concurrence. Les pouvoirs de marché, les aides d’État, la coopération inter-entreprises et les concentrations peuvent être des facteurs de promotion de l’innovation, alors que le droit de la concurrence y est rétif. Pourtant, on peut envisager de réorienter le droit de la concurrence, au-delà de son rôle de « gardien des marchés », comme un outil de promotion de l’innovation. Le droit européen de la concurrence devrait alors assumer ce nouvel objectif, et rechercher un équilibre subtil entre l’incitation à l’innovation et la stimulation de l’innovation

Le contrôle des concentrations au Brésil, comme dans le droit de l’Union européenne et en France, est assuré par des autorités administratives. Un point commun supplémentaire entre ces trois systèmes réside dans le fait que les décisions administratives rendues peuvent être soumises au contrôle d’un juge. L’examen de l’exemple brésilien permet de constater que le juge peut exercer un contrôle approfondi, dès les actes préparatoires, et le poursuit jusqu’aux décisions finales de l’autorité brésilienne de la concurrence. Qu’il s’agisse de l’utilisation des techniques traditionnelles de contrôle ou du recours aux analyses économiques, le rôle du juge en matière de contrôle des concentrations devient étendu. La thèse cherche à démontrer que si le contrôle approfondi est une réalité en Europe, cela ne doit pas être désirable au Brésil avant l’amélioration de la formation des juges ; de la structure juridictionnelle de contrôle ; et enfin les décisions. Bien que ces décisions ne soient pas nombreuses, les réflexions sur les recours déjà formés au Brésil et l’analyse menée sur les particularités du contrôle juridictionnel peuvent servir d’exemples pour les recours qui seront formés dans le futur. Comprendre ce qui se passe dans le contrôle juridictionnel aide à orienter l’analyse préventive administrative des opérations, qui peuvent créer ou renforcer le pouvoir de marché.

Le droit de la concurrence connaît une évolution fondamentale. Le contentieux prouve incontestablement que le débat initial sur l’existence d’une infraction a été remplacé par celui sur l’amende. Or, au centre du débat sur l’amende, se trouve la pleine juridiction du juge de l’Union sur les décisions de la Commission européenne infligeant une amende. En droit de l’Union, cette compétence est donnée au juge dans le droit primaire, par l’article 261 TFUE et dans le droit dérivé, par l’article 31 du règlement n°1/2003. Le juge peut supprimer, réduire ou majorer l’amende infligée. D’un côté, les pouvoirs conférés au juge par les textes sont vastes, ce qui laisse place à une jurisprudence imprécise, qui divise, tant à propos des conditions que de l’exercice de la pleine juridiction. D’un autre côté, alors qu’en droit de l’Union, la pleine juridiction renvoie à une compétence du juge sur le montant de l’amende, en droit du Conseil de l’Europe, la pleine juridiction correspond à un standard de contrôle qu’exerce le juge sur la décision adoptée. La question qui innerve cette étude reste celle de savoir si, en droit de l’Union, la compétence de pleine juridiction exercée par le juge satisfait-il au standard de contrôle de pleine juridiction, au sens de la Convention ? C’est, d’une part, le constat que la pleine juridiction, en droit de l’Union, souffre d’une conception désormais faussée. D’autre part, parce que la jurisprudence n’est pas uniforme, c’est une application dynamique de la pleine juridiction qui est encouragée, à travers un modèle de solutions pratiques applicable de manière systématique, dans un but de plus de cohérence et de sécurité juridique

En droit de l’Union et en droit français des pratiques anticoncurrentielles, le terme « entreprise » occupe une place prépondérante. Son interprétation par les juridictions de contrôle des autorités de concurrence aura répondu à des exigences d’effectivité des règles de concurrence : dépasser les apparences juridiques pour appréhender la réalité économique dans le but, notamment, d’engager la responsabilité des sociétés mères au sein d’un groupe ou encore celle d’une société, successeur juridique ou économique, d’une autre, en cas de restructurations sociétaires. Si, sur le plan de l’opportunité, une telle interprétation ne saurait être discutée, elle génère, au stade de la mise en œuvre des règles de concurrence, des difficultés certaines. Conçue uniquement en tant qu’entité économique, dépourvue de personnalité juridique, l’entreprise ne peut se voir imputer et répondre d’une faute du fait de sa participation à une infraction. Le même constat se doit d’être fait s’agissant de l’infliction d’une amende. À défaut de patrimoine propre, l’entreprise ne peut se voir infliger une amende et être juridiquement obligée à son paiement. En d’autres termes, l’entreprise ne saurait être ni l’auteur de l’infraction ni le débiteur de l’amende. En présence d’une matière répressive, une attention particulière se doit d’être au contraire portée aux entités dotées d’une personnalité juridique, supports juridiques de l’entreprise, à savoir les sociétés, mères ou filiales en cas d’appartenance à un groupe. Seules de telles entités juridiques devraient être considérées comme auteurs de l’infraction ou débiteurs de l’amende. Une telle lecture invite toutefois à repenser, en droit des pratiques anticoncurrentielles, pour ce qui est de l’infraction, l’application du principe de responsabilité personnelle et, pour ce qui est de l’amende, l’application du principe de personnalité des peines.

Les accords de report d’entrée sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux États-Unis à la fin des années 1990, ces accords continuent jusqu’à ce jour de générer de nombreux problèmes juridiques. Malgré plus de deux décennies de contentieux, les accords « pay- for-delay » produisent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne bénéficient pas d’un régime juridique clair. La difficulté tient à ce que ces accords cristallisent à la fois des problèmes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son côté, l’Union européenne a été récemment touchée par cette pratique. La Commission européenne s’est jusqu’alors saisie de trois cas. À chaque reprise, cette dernière a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L’institution bruxelloise a ainsi fait preuve d’une grande intransigeance et d’une étonnante sévérité eu égard à sa faible expérience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par les accords de report d’entrée en mobilisant une approche comparatiste. Par ce biais, l’objectif de cette étude est double. D’une part, il s’agira de mieux comprendre le mécanisme qui se cache derrière ces accords. D’autre part, il s’agira de formuler des recommandations afin d’améliorer le contrôle actuel des « pay-for-delay » dans l’Union européenne

Cette thèse a pour objet de comparer le contrôle des concentrations tel qu’il est exercé en France et au Japon afin de souligner les différences et les points communs des deux systèmes en la matière. Cette comparaison s’effectuera tout d’abord sur le plan de la conception du contrôle, afin d’examiner quels types d’opérations constituent une opération de concentration faisant l’objet du contrôle, ce dans les deux systèmes étudiés. Cette étude sera suivie de la comparaison de l’analyse des opérations de concentrations, afin de déterminer les critères d’appréciation des opérations en France, en Europe et au Japon. Enfin il sera procédé à la comparaison des procédures et des décisions prononcées dans les deux systèmes. Cette thèse tient compte dans sa partie française des nouveautés apportées par la Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME), et dans sa partie japonaise de la réforme de la procédure du contrôle des concentrations du 6 juin 2011 afin de rendre compte des dernières avancées en la matière. Elle s’attarde également sur l’état du contrôle européen des concentrations, celui-ci ayant une place fondamentale dans le système français

Les rapports entre le droit d’auteur et le droit de la concurrence sont conflictuels. Ce conflit s’observe aussi bien pour la gestion individuelle du droit que pour sa gestion collective. Et c’est le droit de la concurrence qui parvient à imposer sa logique, au détriment de la logique intellectualiste. Dans la gestion individuelle de l’auteur, la prohibition de l’abus de position dominante a pour effet d’imposer l’octroi d’une licence forcée sur l’œuvre de l’auteur au bénéfice d’un concurrent, ce qui constitue une atteinte au droit exclusif de l’auteur. Pour la gestion collective, la logique concurrentielle a pour conséquences de bouleverser les équilibres traditionnels de ce mode de gestion et notamment le principe de mutualisation entre les membres des sociétés. Outre ces atteintes au droit d’auteur, la logique concurrentielle n’est au final pas toujours elle-même préservée dès lors que l’atteinte au droit exclusif de l’auteur, dans la gestion individuelle comme dans la gestion collective, a pour conséquence, indirectement, de porter atteinte aux incitations à créer. Le conflit peut néanmoins être dépassé, via un raisonnement en termes de finalités des intérêts qui conduit à proposer un test de proportionnalité de ces derniers.

Suivant la libéralisation du marché aérien européen, les transporteurs aériens se sont déployésdans un environnement concurrentiel nouveau. Face à l’émergence des compagnies low cost,les compagnies traditionnelles ont renforcé leurs stratégies de consolidation (alliances etfusions) autour de leur hubs afin de connecter leurs réseaux et de générer des économiesd’échelle et de densité. Ces regroupements peuvent créer et renforcer les barrières à l’entréesur certains marchés et sur les principaux aéroports saturés. De plus, certaines pratiques ontcherché à empêcher l’arrivée de ces nouveaux entrants par des comportements restreignant laconcurrence (cartels, prédation, programmes de fidélisation discriminatoires, restrictionsverticales).Depuis 2004, la régulation du transport aérien s’est renforcée notamment à travers l’adoptiondes procédures antitrust communes et l’extension du contrôle aux alliances extraeuropéennes.La Commission a développé une approche globale au regard de la définition desmarchés, de l’évaluation des effets concurrentiels et a cherché à renforcer l’efficacité desmesures correctives en imposant la libération des créneaux horaires au profit des concurrents.Pour autant, entre la nécessité de promouvoir l’apparition de nouveaux entrants, la sauvegardedes intérêts du consommateur et la création nécessaire de « champions européens », lapolitique de régulation européenne est source de complexité et d’insécurité juridique pour laplupart des compagnies aériennes.

Pour des raisons pratiques, il est très difficile que les consommateurs et les entreprises réclamant des dommages et intérêts de faible ampleur intentent une action pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. Nous avons démontré que l’action collective constitue une réponse adaptée au contentieux subjectif de concurrence. Le fait de faciliter l’accès à la justice permet non seulement aux consommateurs et aux entreprises victimes d’une infraction aux règles concurrentielles d’être plus facilement indemnisés par l’auteur de l’infraction, mais renforce aussi l’application du droit de la concurrence. Nous avons donc élaboré un nouvel outil procédural, en s’appuyant sur les modèles étrangers. Néanmoins, en droit des pratiques anticoncurrentielles, l’action collective est efficace à condition d’assurer l’accès des victimes aux preuves. En outre, l’action des autorités de concurrence et l’action collective se complètent mutuellement et devraient donc être coordonnées de façon optimale afin de protéger les acteurs du marché et de dissuader plus efficacement les contrevenants potentiels. Enfin, la globalisation du marché exige des réponses adaptées au contentieux collectif transnational. En raison de la spécificité et de la complexité du contentieux collectif en droit des pratiques anticoncurrentielles, le droit international privé et le droit européen sont appelés à trouver des réponses satisfaisantes.

Alors que l'application des règles du droit de la concurrence dans le secteur sanitaire est un phénomène croissant, il est pertinent de s'interroger sur son éventuelle remise en cause. L'étude de l'entrecroisement du droit de la concurrence et du droit de la santé, en effet, n'a pas encore fait l'objet d'une analyse d'ensemble. Celle-ci fait apparaître que l'entrelacement de principe des deux disciplines provient de ce qu'il est, à la fois, possible et favorisé. Le droit de la santé ne crée pas d'obstacles à l'emprise du droit de la concurrence, et participe même de s a mise en œuvre, en créant des mécanismes susceptibles de porter atteinte au processus concurrentiel. Le recours aux normes concurrentielles, par ailleurs, semble opportun. Bénéfique, l'application des règles de concurrence renforce les règles du droit de la santé. Bien qu'instrumentalisée par les normes sanitaires, la concurrence n'est pas suffisamment protégée. L'application des règles concurrentielles, alors, apparaît nécessaire. Mais les rapports qu'entretiennent les deux disciplines montrent également des aspects négatifs. Si le droit de la concurrence offre une protection indirecte aux «consommateurs de soins», ses mécanismes, exclusivement orientés vers l'intérêt général concurrentiel, ne permettent pas, en réalité, d'accueillir directement les finalités sanitaires. S'élèvent, en outre, des conflits entre les deux corps de règles, conduisant à leur neutralisation et à leur altération mutuelles. Aussi convient-il de rechercher un moyen d'améliorer leur articulation. C'est donc à un recours renouvelé au droit de la concurrence qu'il s'agit finalement de songer.

Droit répressif, droit des entreprises et du marché, situé aux confins du juridique et de l'économique, à la charnière des procédures et à la croisée des ordres juridiques nationaux et européens, le droit de la concurrence est un domaine original et complexe. Ces caractères laissent assurément leur empreinte sur la preuve, qui doit alors relever de nouveaux défis. La violation d'une règle de concurrence porte d'abord atteinte à l'ordre public économique; elle constitue aussi une atteinte aux intérêts privés et individuels des victimes de ces agissements anticoncurrentiels. Si ces deux volets, public et privé, du droit des pratiques anticoncurrentielles sont donc complémentaires et que l'effectivité du second contribue en effet à l'efficacité du premier, les difficultés relatives à la preuve se posent cependant en des termes différents. Dès lors, la recherche d'une cohérence des règles relatives à la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles impliquait une approche globale, seule permettant d'atteindre un équilibre dynamique, entre les exigences et garanties du droit de la preuve et les impératifs du droit de la concurrence. Il ressort des évolutions récentes qu'un tel équilibre peut être aujourd'hui constaté entre les règles substantielles et les règles processuelles de preuve applicables, tant dans le contentieux public que privé. L'étude de la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles permet ainsi de révéler que le droit de la concurrence tend aujourd'hui mieux qu'hier à concilier l'efficacité de sa mise en œuvre et la protection des droits de ses acteurs.