Appréhension de la concurrence par le droit économique au 21° siècle

Le contrôle des opérations de concentrations en droit interne et européen est aujourd'hui de plus en plus confronté à la questions des acquisitions prédatrices dites "killer acquisitions" notamment dans le secteur de l'économie numérique. Les Gafam acquièrent le contrôle d'un certain nombre de start up aux innovations disruptives pour des montants conséquents (la valeur transactionnelle) sans que les autorités en charge du contrôle des concentrations ne puissent contrôler ce type d'opérations dans la mesure où les textes en vigueur visent des seuils quantitatifs exprimés en chiffres d'affaires pour déterminer le champ de compétence de ces autorités. Le droit allemand et le droit autrichien ont procédé à une réforme de leurs textes pour prendre en compte la valeur transactionnelle de l'opération dans ce type d'hypothèse. La commission européenne et l'autorité de la concurrence française ont engagées des réflexions en la matière sans pour autant privilégier ce type d'approche considérée comme trop intrusive.

contrôle de la domination économique dans le cadre de l'économie numérique et en particulier face aux plateformes numériques d'intermédiation et des objets connectés. Ce contrôle de la domination économique prend la forme du contrôle de l'abus de position dominante mais aussi du contrôle des abus de dépendance économique ou encore des pratiques restrictives de concurrence sanctionnées civilement.

L'impact de l'application ou de l'absence d'application du principe de précaution quant aux préjudices notamment dans le cadre du commerce international et de son systèmre de réglement des différends commerciaux (OMC et ORD)

Cet article publié fin 1999 annonce la future réforme initiée en France par la loi 15/5/2001 relative aux nouvelles régulations économique qui a notamment conduit à augmenter substantiellement le plafond des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le conseil de la concurrence (devenue depuis Autorité de la concurrence en 2009)

Cross-species transmission events and mixed infection of small ruminant lentiviruses (SRLVs) were studied in seven goats and two sheep from three small ruminant mixed flocks from Northeast and Southeast Brazil. Genetic and antigenic analyses with gag/env genes and ELISA multiepitope SU1/SU5 recombinant antigens were carried out, respectively. The genetic analysis of gag and env sequences showed high viral diversity in both species, MVV-like (subtype A1) and CAEV-like B1 in goats, and CAEV-like (subtype B1) in sheep, revealing SRLV interspecies transmission from sheep to goats and vice versa in Brazilian farms. Two Brazilian caprine lentiviruses were segregated in two new genetic clades based on gag analyses, which suggests a new classification into heterogenic genotype A. Furthermore, goat isolates were grouped into subtype A1 and B1 clusters. Cross-reactive antibodies were detected in goats using ELISA with a recombinant antigen carrying SU1 and SU5 immunodominant epitopes; the results showed anti-CAEV and MVV antibodies in goats and anti-CAEV antibodies in sheep. This result can be associated with the high divergence in the V4 region due to SRLV variability. All results confirm cross-species infection of SRLV in Brazilian mixed herds.

droit de la concurrence, concurrence et marchés publics, environnement, développement durable

Chronique droit de l'environnement et droit du développement durable, droit de la concurrence, marchés publics, droit du travail

Le contrôle de l'exercice du pouvoir économique est un problème propre à tous les systèmes juridiques. Face à l'avènement de pouvoirs privés économiques, la mise en place d'un droit de la concurrence, au départ limité au seul droit antitrust incarné aux Etats Unis par le Sherman Act de 1890, est très vite apparu comme un impératif. Dès lors, une organisation de la concurrence se justifie par le fait qu'il n'y a pas d'état naturel et spontané de la concurrence mais plutôt un ordre concurrentiel qui doit être régulé et contrôlé . En effet, "La concurrence est un impératif auquel les entreprises se conforment dans la mesure exacte où elles ne peuvent s'y soustraire" . Les pouvoirs publics sont donc intervenus afin de préserver la concurrence sur le marché en mettant en place une législation destinée à discipliner la confrontation entre entreprises. C'est là l'objet du droit de la concurrence qui peut être considéré comme le cœur du droit économique . L'abus de dépendance économique en tant que pratique anticoncurrentielle en droit interne relève de ce corps de règles mais son acceptation et utilisation par les autorités chargées de la concurrence fait débat. Cette disposition a-t-elle sa place dans le droit des pratiques anticoncurrentielles ou ne relève-t-elle pas plutôt du droit des pratiques restrictives ? vise-t-elle à protéger la concurrence ou seulement les concurrents ? Les travaux de l'école de Nice de droit économique ont tenté de répondre à ces questions en utilisant une méthode d'analyse propre : l'analyse substantielle . La définition et l'origine théorique de la notion d'abus de dépendance économique (I) permettent par la suite d'expliquer la complexité touchant à sa mise en œuvre en droit français de la concurrence (II).

Le droit économique de l’environnement s’affirme et se précise. La protection de l’environnement infiltre le droit de la concurrence. Dans le droit des marchés publics, l’offre économiquement la plus avantageuse peut être l’offre la plus «écologique » . Les entreprises peuvent appuyer l’action des administrations quant au contrôle du respect des réglementations environnementales par leurs concurrents. La transition écologique se prépare dans le droit de l’énergie avec la promotion des énergies renouvelables par les mécanismes de marché. Le même mouvement est à l’oeuvre en matière de droit du travail où la protection et le droit à l’information des salariés se conjuguent avec une meilleure prise en compte de l’environnement. En droit privé, les conditions de la réparation du préjudice écologique, ainsi que les responsabilités et obligations contractuelles des différents acteurs sont précisées. En revanche, le droit des entreprises en difficulté et les nouvelles règles en matière d’urbanisme commercial montrent que la volonté de favoriser les activités économiques peut encore signifier une moindre protection de l’environnement.

The iPhone exclusivity deal illustrates the complex issue of exclusive arrangements in high-tech industries. Previous law cases on broadcasting right restrictions also highlighted the risk of anticompetitive foreclosure through such contractual clauses. This paper questions the French competition authorities' decisions in the light of economic analysis. If such exclusive agreements foster incentives to invest and innovate, they may also be considered as exclusionary practices.

Cette contribution se propose d'analyser l'impact de l'encadrement européen des aides publiques sur les décisions de localisation des constructeurs automobiles. Il s'agit notamment de s'attacher aux stratégies des firmes face à d'éventuelles délocalisations vers des régions européennes présentant des avantages de coûts, au premier rang desquelles les pays d'Europe Centrale et Orientale, ainsi qu'aux stratégies de soutien mises en oeuvre par les Etats pour prévenir de tels risques. Pour ce faire, nous avons construit une base de données regroupant les décisions de la Commission en matière d'aides publiques destinées aux constructeurs automobile. Cette analyse nous permet de formuler quelques remarques conclusives relatives à la politique industrielle implicite qui se dessine en filigrane au travers de la politique de concurrence de la Commission et des stratégies d'attractivité des Etats.

Les rappels dans le secteur automobile sont une pratique courante de la part des constructeurs. en effet, au delà de l'enjeu en terme de réputation sur le marché, la correction des défauts techniques ou de problèmes de qualité tend à devenir une nécessité économique et juridique face aux risques de contentieux permettant d'engager leurs responsabilités civiles. l'affaire Mitsubishi en une illustration.

Les droits de la défense ont valeur constitutionnelle et constituent des droits de l’homme, bénéficient à toute personne, y compris les personnes morales. La connotation pénale des droits de la défense ne doit pas être considérée comme unique dans la mesure où la notion de droits de la défense s’applique à toute procédure fut elle civile ou administrative, qu’elle soit menée devant une autorité de jugement ou une autorité de régulation en droit interne ou européen. Les droits de la défense sont comme le principe du contradictoire, une composante du droit à un procès équitable. La possibilité de contredire est au cœur des droits de la défense, dans la mesure où cette possibilité suppose au préalable l’information c’est-à-dire à la fois la connaissance d’éléments fournis par les parties et par l’autorité de jugement ou de régulation. Les droits de la défense concernent donc aussi les procédures en droit de la concurrence aussi bien en droit interne qu’en droit européen.

The abuse of economic dependence is a concept present in the competition rules of several European Union Member States. It addresses market practices that can lead to both exclusionary and exploitative abuses. Long confined to the retail sector, this concept has gained momentum with the rise of competition concerns in the online platform sector, notably with self-preferencing strategies. Whatever its field of application, the abuse of economic dependence is not about protecting competitors for their own sake but they can participate in ensuring the fairness of the competitive process. Thus, it participates in the logic promoted by the European Platform to Business Regulation of June 2019 and the Digital Markets Act of March 2022.

Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur

Séminaire organisé par le GREDEG, Faculté de droit et science politique, Université Côte d'Azur sous la direction de Gustavo Cerqueira et Patrice Reis

Conférence inaugurale organisée par la Faculté de droit, Université Côte d'Azur et le GREDEG dans le cadre des Master 1 et 2 en Droit des Affaires sous la direction de Jennifer Bardy, Gustavo Cerqueira et Patrice Reis

Journée de droit économique organisée par le GREDEG, Université Côte d'Azur

Tables rondes organisées par le GREDEG, Université de Nice Cote d’Azur

Organisé par la Faculté de droit et de sciences politiques de Nice et le GREDEG groupe de recherche en droit, économie et gestion UMR 7321 CNRS/UNS ; Université de Nice Sophia Antipolis membre de l’Université Côte d’Azur

Organisé par le laboratoire GREDEG avec l’Association Européenne pour le Droit Bancaire et Financier Monaco

Sous la direction scientifique de Mmes Irina Parachkévova et Marina Teller, Professeurs de Droit, UNS

Dans le cadre du droit de l'IA et dans le domaine de la compétition entre entreprises transnationales et entre Etats est exacerbée. L'Union européenne tend à devenir pionnière en matière de régulation de l'IA. Dans le domaine des affaires, du fait du caractère stratégique de l'IA, la compétition entre entreprises transnationales et entre Etats est exacerbée. L'IA est devenu un défi pour les entreprises dont la pérennité repose sur une forte activité, pour asseoir leur position dominante sur la base des mérites, mais aussi sur leurs pratiques anticoncurrentielles algorithmiques, qui pose alors de nouvelles problématiques de régulation sur le marché du numérique européen. Cette thèse a pour finalités d'apprécier ces pratiques abusives et d'étudier dans quelle mesure le droit et les autorités de la concurrence parviennent à les appréhender par le biais d'outils de régulation innovants.

Le contrat de franchise a fait son incursion dans l'univers contractuel algérien ces deux dernières décennies. Il incite à une nouvelle configuration de la structure de la distribution dans ce pays. La présente étude a consisté à démontrer que ce contrat était bien, en Algérie, dans la lignée des contrats modernes de la distribution. Le modèle français du contrat de franchise, ayant été importé, est soumis à certaines adaptations, argument pris de son caractère d'extranéité et des éléments essentiels qui le caractérisent.Bien que la franchise soit en train de gagner du terrain, elle demeure néanmoins confrontée à des contraintes majeures qui risquent de freiner durablement son développement.A l'analyse de certaines règles du droit algérien des contrats, on constate que le contrat de franchise, ne dispose pas des mécanismes suffisants pour assurer la protection du franchiseur et encore moins celle du franchisé. A cela s'ajoutent d'autres difficultés institutionnelles, légales et réglementaires.Un régime juridique dédié au contrat de franchise serait probablement opportun. Dès lors, nous avons convoqué à travers cette étude, l'apport du droit comparé -les règles héritées du droit français- pour peu qu'elles participent à faire rayonner le droit algérien de la franchise.

Le fonctionnement des plateformes empêche la reconnaissance de la subordination. Ce critère manifeste l’autorité de l’employeur sur la personne du salarié et emporte une atteinte à sa qualité de sujet de droit légitimée par la liberté du travail. Les plateformes quant à elles, diffusent l’autorité de sorte que la subordination s’en trouve perturbée. L’objet de cette thèse est alors de redécouvrir la subordination en se fondant sur des indices de nature économique. Le service organisé au profit d’autrui en est un. Il doit cependant être appuyé par le critère de la dépendance économique. Ce dernier élément constitue une manifestation des rapports de pouvoir qui se jouent au sein d’un contexte économique souhaité par les parties. Il manifeste la maîtrise de la capacité de profit et l’articulation des risques au sein du contrat. À l’occasion des contrats de partenariat ce sont ces indices qui permettent de dévoiler la subordination car ils autorisent l’éviction de l’indépendance des prestataires offreurs. Ils traduisent également la maîtrise, par les plateformes, de leur force de travail.

Le principe d’égalité homme-femme a fait l’objet de plusieurs études à ce jour. Celle que l’on va lire propose d’étudier l’influence du système juridique français sur celui de la Tunisie.1 — Le degré d’influence du système français sur le système tunisien est réel, il débouche sur une divergence de positions et de contenu du droit et révèle ainsi l’existence de rapports conflictuels entre les systèmes. Ainsi, positive ou négative, la formulation du principe d’égalité homme-femme reste ambiguë. Au surplus, ce principe doit aussi s’incarner. Or, comment les droits positifs français et tunisien peuvent-ils incarner ce principe alors même qu’ils ne consacrent pas de dispositions spécifiques à définition formelle de ce dernier ? Celui-ci peut se présenter comme étant une composante du principe d’égalité. A priori, les systèmes juridiques tunisien et français ne font que proclamer ce droit en lui attribuant à chaque fois, un domaine d’application particulier.2 — C’est pour rendre compte de cette complexité et de ces insuffisances de part et d’autre, venant de l’histoire, que nous avons fait le choix d’une méthode critique, d’inspiration structuraliste. Ce choix s’explique par plusieurs raisons qui se recoupent. En effet, plusieurs dimensions s’attachant à l’analyse de l’influence du système français sur celui de la Tunisie. Le caractère équivoque du principe nous a conduits à faire appel à l’analyse structurale pour mieux saisir la nature spécifique de ce rapport d’influence, en faisant provisoirement abstraction des données politiques, pour les introduire ensuite, de manière détaillée, dans le cadre de l’analyse. Abstraire pour mieux comprendre. Le structuralisme est apparu également comme un gage d’objectivité scientifique (relative) de la recherche : il permet, tel un rempart, d’étudier des fonctions et de dégager des invariants dans les sociétés étudiées. Ainsi, l’analyse critique des déterminants permet de comprendre une société dans le moment présent. L’analyse de facteurs matériels, économiques et sociaux, permet de constater que dans cette imbrication de données, la culture au sens large, incluant la religion et le droit, joue un rôle central : elle est à la fois une entrave et un levier pour la concrétisation du principe d’égalité des sexes.

Objet à multiples dimensions juridiques – le commerce, la concurrence, la fiscalité, l’environnement, le salariat, l’urbanisme, les droits et libertés fondamentaux, la valorisation du folklore et des traditions, la formation, la police, la construction notamment –, le tourisme est le terrain de synergie d’acteurs et d’activités publics et privés en lien direct ou indirect avec l’économique. Un lien de subordination ordonnée caractérisé par la privation, relativement motivée, de l’acteur économique d’un accès libre et direct au marché. C’est l’office du pouvoir économique public. Aux Antilles françaises, il est l’artisan d’un protectionnisme juridique, irradiant, variablement éloigné des nécessités économiques par opposition franche à une Caraïbe plus libérale et lacunaire, aux méthodes distorsives de concurrence, éminemment connectée aux nécessités économiques. Propulsées dans la modernité du droit par leur nationalité politique et ses corollaires – il est une identité de droits entre les Antilles françaises, la France continentale et, résolument, l’Union européenne –, les Antilles françaises sont, au niveau de leur région d’extraction, marginales. La conjuration, au moins partielle, de leur marginalité et, par ricochet, de celle de leur tourisme passerait par un changement de paradigme obtenu notamment d’un mouvement de décentration (« sortir de soi »). Ce dernier tire sa subsistance d’une société devenue mondialisée et interdépendante exhortant les petites économies au regroupement pertinent. Un mouvement qui, matériellement confronté à l’ombre menaçante de l’assimilation juridique dans le cas des Antilles françaises, requiert une fine précision. L’intégration régionale, dont la formule contractuelle – méthode alternative d’organisation de l’économie –, en ses force, intensité, diversité, flexibilité et massivité, est la figure de proue, sans prétendre à la panacée, emporte un effet décentriste. Il naît du contrat économique, plus justement de sa force normative. Porté par l’acteur économique public – l’Etat et/ou ses démembrements territoriaux –, le traité ou l’accord international vise notamment la conduite de politiques communes telle qu’en matière environnementale, les optimisation et fluidité circulatoires – des personnes, des biens, des services –, la réduction des écarts de développement, la protection de la concurrence. Porté par l’acteur économique privé – l’exemple des parties à un contrat de franchise –, sous couvert de la poursuite de la satisfaction d’intérêts particuliers, il organise des rapports d’économie confinant au transfert de technologie, au partage de marque, au renforcement de l’offre et de la demande, à la diminution du coût de la vie par la réalisation d’économie d’échelle, de gamme notamment. Maîtrisé, l’effet décentriste de l’intégration régionale pourrait, dans une certaine mesure, constituer un outil efficace pour une économie durable du tourisme des Antilles françaises en marge ou, quand cela est possible, en alternative aux procédés traditionnels.

A l'ère de l'économie Numérique, un certain nombre de défis se posent en droit de la concurrence, liés notamment au fonctionnement des plateformes numériques sur un marché biface, ce qui engendre des effets de réseaux importants. La conséquence est une expansion selon la logique du « winner takes all », les marchés connaissant une dynamique de concentration très forte et une faible contestabilité. Ces plateformes numériques contrôlent l'accès des tiers à leurs utilisateurs et à leur contenu, jouant un rôle de « gatekeeper », et endossent un rôle de régulateur par le traitement des informations, créant un véritable écosystème dont elles peuvent profiter de manière anticoncurrentielle. De plus, ces plateformes structurantes créent des barrières à l'entrée quasi infranchissables par des stratégies de verrouillage et des stratégies prédatrices. Or, ce verrouillage de l'accès au marché ne conduit toutefois pas forcément à un abus, puisque celui-ci repose encore largement sur le fait de maintenir les prix au-dessus de ceux pratiqués en situation de concurrence effective, sur la réduction du développement technique alors que l'émergence des plateformes s'est faite avec une réduction des prix due à la concurrence accrue entre vendeurs, une innovation forte. De plus, la définition du marché pertinent devient insuffisante. La gratuité de certains produits ou services, l'imbrication très forte des marchés font que la substituabilité est plus difficile à appréhender. Quelles solutions ? Travaux académiques évoquent le démantèlement. Droit européen et interne semblent se tourner davantage vers la réglementation ex ante avec, par exemple la réglementation « Platform to Business » ou la proposition de réglementation, le « New tool ». Cette réglementation devrait être complétée par une régulation ex ante asymétrique, avec la mise en place d'obligations ciblées et proportionnées. Dans un sujet au cœur de l'actualité, avec l'intervention de nombreux acteurs, il est très complexe de déterminer a priori quelles sont les meilleures solutions. Cette thèse aura donc pour but de s'interroger sur chacune, en adoptant une approche comparatiste qui aura pour but de proposer une amélioration dans les différents systèmes, qui connaissent déjà des points de convergence et font face aux même défis globaux, dans le but de proposer un renouvellement de l'abus de position dominante qui permettrait de répondre au défi de l'économie numérique.

La présente thèse intitulée « La privatisation du droit : l’exemple de la lutte contre le dopage » s’inscrit dans la cadre du droit transversal constitué de droits horizontaux qui enveloppent tout en les interpénétrant l’ensemble des branches dites « classiques » du droit. Mêlant philosophie du droit et régulation d’un secteur méconnu dans son versant juridique, elle questionne le phénomène moderne de normalisation résidant dans l’adoption de textes au contenu généralement volumineux faits de dispositions d’interprétations souvent multiples, qui sont édictés par des acteurs privés ou semi-privés issus de la société nationale, internationale ou transnationale. C’est encore de pluralisme juridique dont il est question dès lors qu’il est traité dans ces travaux de l’ordre juridique transnational antidopage au sein duquel l’Agence mondiale antidopage (AMA) se meut, organisme statutairement de droit privé, qui émet des règles de conduites qui, bien que substantiellement ou matériellement publiques, constituent formellement des normes privées. Cette Agence édicte ainsi le document fondamental antidopage qu’est le Code mondial antidopage (CMA) envisageant des règles harmonisées de cette nature obligatoirement reprises par les organisations sportives privées de tous niveaux dont la gestion du contentieux incombe en principe au seul tribunal arbitral du sport (TAS). Il sera néanmoins vérifié à la mesure de l’impact de ces normes et justices privées, l’écran étatique demeurant en droit interne français comme dans le domaine pénal en général, que la normalisation privée présente une influence certaine dans le domaine antidopage, opérant une forme de novation de la « soft law » en « droit dur ».

Concept désormais incontournable pour les entreprises dans la gestion, souvent corrélative, des risques juridiques et du risque de réputation afférents à leurs activités économiques, ainsi que dans la définition de leurs stratégies commerciales et concurrentielles, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) participe activement de l’abolition des frontières, d’ores et déjà poreuses, entre normativité d’origine publique et normativité d’origine privée. Dans un contexte concurrentiel mondialisé, elle met, dès lors, l’accent sur la nécessaire adaptation des instruments juridiques classiques à l’évolution d’une configuration normative complexe et ce, à l’échelle globale. Se faisant, la RSE fait l’objet d’un dialogue compétitif sans cesse renouvelé, entre pouvoirs publics nationaux et internationaux d’une part et pouvoirs privés économiques d’autre part. En ce sens, le droit économique contemporain, par capillarité normative et transfrontalière, n’est donc pas figé dans la durée, pas plus qu’il n’est cadenassé dans l’espace des frontières nationales.

Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la corruption, sans un document de travail ; d’autres travaillent pendant des années pour percevoir des salaires de misère, dans des conditions de travail affreuses. Quant aux irrégularités relatives aux rapports collectifs, pour mieux les duper, ces travailleurs sont exclus de la gestion de l’entreprise, ne bénéficiant ni du droit d’expression, ni du droit de participer aux performances de l’entreprise ; encore moins d’une représentation collective exemplaire par les délégués du personnel et les syndicalistes. En cas de litige, ils n’ont pratiquement pas une bonne protection étatique par les inspecteurs du travail et les magistrats. Ainsi pour sortir de cette crise aigüe dans le secteur du travail privé qui fait des ravages depuis plusieurs années après les indépendances, bien qu’il existe une réforme en vue à travers l’OHADA, les autorités nationales et internationales doivent veiller à la bonne application du droit du travail en prenant les mesures qui s’imposent. A défaut, la réforme du droit du travail envisagée par l’OHADA sera elle aussi vouée à l’échec.

A mi-chemin entre le droit et la pratique, le droit de grève demeure principalement le produit d’une jurisprudence ouverte aux influences extérieures. Loin d’être enfermé dans une morale théorique et immobile, le droit de grève rayonne donc par son dynamisme et sa facilité à répondre aux défis conjoncturels et structurels auxquels doit faire face l’entreprise. Dans ces conditions, comment est juridiquement façonné l’exercice du droit de grève ? Quelles sont les interactions réciproques et permanentes entre la jurisprudence et la pratique, qui confèrent à ce droit toute son effectivité ? Quelles sont les influences, juridiques et a-juridiques, qui viennent guider son exercice au quotidien ?

Les pratiques anticoncurrentielles se sont multipliées d’une façon préoccupante. Face à ce risque, le législateur national et celui de l’Union européenne ont opté pour un système répressif basé sur une diversité des sanctions. Des sanctions administratives, pénales et civiles sont ainsi imposées à l’encontre des auteurs des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, le recours aux sanctions civiles et pénales demeure parcimonieux. Les sanctions administratives, notamment les amendes et leur augmentation constante constituent la clé du système de sanction. Afin de lutter efficacement contre les comportements anticoncurrentiels, une sévérité accrue est observée ces dernières années. Dans le même temps les entreprises sont incitées à mettre rapidement fin à ces comportements par le biais des procédures négociées. La recherche d’un effet dissuasif, a conduit donc les autorités de la concurrence à adopter un système de sanctions de plus en plus effectif. Une effectivité qui passe par la sévérité des sanctions et par l’incitation. Ce système a, néanmoins, suscité de nombreuses critiques, notamment contre la hausse spectaculaire du niveau des amendes. Des critiques qui montrent que le système de sanction actuel, essentiellement fondé sur les sanctions administrative, n’est pas assez dissuasif à cause des limites imposées par le droit -principes généraux de droit-, ou par la conjoncture économique -la crise-. Dans ce contexte, la place de la sanction pécuniaire comme modalité principale de répression des pratiques anticoncurrentielles mérite d’être repensée. C’est ainsi qu’il convient d’exploiter d’autres pistes afin de renforcer la lutte contre ces pratiques.

Dans un environnement incertain et complexe, les entreprises privilégient le recours à des formes d'emploi périphériques ; soit par le recours à un tiers employeur (sous-traitance, intérim, groupement d'employeurs, etc.), soit par une flexibilisation interne de l'organisation du travail (CDD, temps partiel, heures complémentaires-supplémentaires, etc.). Les salarié(e)s recherchent en revanche une sécurisation de la relation contractuelle (passage du stage au C.D.D, du C.D.D au C.D.I, du temps partiel au temps plein, etc.). Flexibilité et sécurité sont-ils antagonistes ? Peut-on, au contraire, trouver les voies et moyens d'accroître, ou du moins de maintenir, à la fois la sécurité des salarié(e)s et les besoins de souplesse dans l'organisation de l'entreprise, tout en offrant un cadre juridique plus lisible et plus simple à la relation de travail ?

La chaîne de production des aliments, ou food supply chain, regroupe un ensemble de parties prenantes, producteurs agricoles, industriels agroalimentaires et distributeurs, dont les activités successives permettent la production, la transformation et la distribution de produits alimentaires aux consommateurs, ultimes parties prenantes situées à l'extrême aval de la food supply chain.. D'autres opérateurs économiques, des courtiers, des transporteurs, des restaurateurs, ainsi que les pouvoirs publics, sont également liés à la food supply chain. L'ensemble de ces parties prenantes est lié par des contrats de vente successifs, formant une chaîne de contrats qui structure la food supply chain. et qui est soumise à des contraintes singulières. Le dénominateur commun de ces contrats de vente, l'aliment, est une denrée périssable, vitale, et soumise à des variations de prix fortes et imprévisibles. L'environnement économique dans lequel s'insèrent les chaînes de contrats est caractérisé par un important déséquilibre structurel entre les différentes phases économiques qui le composent, le rendant propice aux risques de hold up et d'asymétrie d'information entre parties prenantes. Le déséquilibre et l'insécurité contractuels qui résultent de cette situation de fait compliquent la transmission des prix d'un contrat à l'autre, de l'amont à l'aval de la chaîne de contrats, créant des points de blocage ponctionnant de la valeur pour certaines parties prenantes, et menaçant par là même la pérennité de la food supply chain, l'investissement qui peut y être fait, et donc la sécurité alimentaire. Partant d'un état où s'appliquait le droit commun des contrats, sans considération des spécificités du secteur agroalimentaire, les pouvoirs publics, européens et nationaux, ont progressivement développé un ensemble de dispositions, dispersées au sein du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce et du code de la consommation, amenant à former une ébauche de droit spécial des contrats, propre à la food supply chain, et dont le dénominateur commun est le produit alimentaire. L'ingénierie contractuelle sectorielle développée et déployée au sein de la food supply chain, à défaut d'être un effort avéré de construction d'un droit spécial des contrats, un droit agroalimentaire des contrats, est a minima la démonstration de la considération par les pouvoirs publics des externalités négatives créées par une application du droit commun des contrats sans intégration des caractéristiques propres au secteur d'activité concerné. Elle est également une expérience de régulation dont le contrat est le pivot, la contractualisation. Les particularités du secteur agroalimentaire en font un laboratoire permettant d'analyser le niveau adéquat de spécialisation du droit des contrats, ainsi que les potentialités du contrat en tant que tel comme outil de régulation d'un secteur d'activité.

Le fonctionnement des marchés financiers génère des débats, en raison de leur place dans l’économie desÉtats. Leur intégrité implique leur supervision par plusieurs acteurs, ainsi que leur régulation par leslégislateurs européen et nationaux. Leur protection conduit à l’interdiction des abus comme les opérationsd’initiés. Ceux-ci sont des actes juridiquement interdits, réalisés par une personne détenant une informationnon publique qui est rattachable à un instrument financier et générant une asymétrie informationnelle au seindes marchés financiers. La prohibition des opérations d’initiés en Europe, qui avait débuté en France, a étéeuropéanisée en 1989. Elle a évolué, en 2014, grâce à la mise en place européenne d’un règlement et d’unedirective interdisant et condamnant conjointement ces abus de marché. Cette thèse analyse donc l’efficacitéde cette intervention de l’Union européenne. Elle rappelle les processus d’encadrement et d’organisation desmarchés financiers de l’Union, pour ensuite examiner les effets de l’harmonisation législative européenneinhérente aux opérations d’initiés. Ceux-ci sont recherchés à travers une étude d’observation de la luttecontre les opérations d’initiés au sein des États membres de l’Union européenne. Cette étude porte plusparticulièrement sur la Belgique, la France et le Luxembourg.

Du fait de son pouvoir de régulation, la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est foncièrement un instrument au service du développement durable. Ainsi, l’émergence et la diffusion de cet instrument en Afrique subsaharienne doit répondre à plusieurs besoins, au premier rang desquels figurent la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD) et la contribution à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). C’est dans cette perspective que les entreprises multinationales trouvent leur place et sont visées par le champ normatif de la RSE. Le questionnement éthique et social des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne conduit inéluctablement à rechercher différents leviers de régulation sous les trois (3) aspects, à savoir environnemental, social et économique, pour la mise en œuvre opérationnelle de la RSE. Sans occulter le foisonnement d’initiatives RSE, y compris les démarches volontaires des entreprises multinationales souvent matérialisées par les codes de conduite, un système de régulation contraignant semble se configurer à l’échelle internationale sous l’impulsion des organisations internationales, la pression des ONG et des parties prenantes dont les investisseurs. Par conséquent, les entreprises multinationales, soucieuses de préserver leur image, leur légitimité ainsi que l’ancrage dans les territoires d’implantation, doivent garantir la transparence et la cohérence des pratiques, face au manque d’effectivité souvent constaté des discours RSE qui ne répondent qu’aux finalités marketing et commerciale. Cette instrumentalisation justifie l’immixtion du droit et la construction progressive d’un véritable droit de la RSE, avec une approche à la fois réglementaire tendant à favoriser la production de normes à caractère contraignant, du moins exemptes de toute instrumentalisation et stratégique en procurant un avantage compétitif aux entreprises engagées en RSE par la voie de la consommation responsable et pour que celles-ci apportent une contribution au développement collectif durable des territoires d’implantation.

Séculaire, le débat autour de la notion d’intérêt de l’entreprise est loin de s’éteindre. Les questions qui entourent sa définition, son appréhension et les frontières de son effectivité continuent de nourrir les réflexions de tous ceux qui s’intéressent au droit de la relation du travail, au droit de l’entreprise. Paradigme, boussole ou jauge des comportements et décisions de gestion, l’intérêt de l’entreprise apparaît comme une notion « caméléon ». De source jurisprudentielle, l’intérêt de l’entreprise n’est pas moins une notion au centre de toutes les réformes touchant, non seulement, à l’amélioration des rapports de « collaboration » des parties à la relation de travail, mais à l’indispensable coopération entre tous ceux qui prennent part à l’exploitation des activités économiques « investisseurs, salariés, clients, fournisseurs, fonctionnaires, analystes financiers, associations professionnelles, État ». Visant à assainir tous les montages stratégiques et managériaux dans l’optique d’une compétitivité réelle de l’entreprise, la notion ne contribue pas moins à la protection de la dignité du salarié au travers la garantie d’un travail décent. Ainsi, tous ceux qui concourent au fonctionnement de l’entreprise doivent agir dans le sens de l’intérêt de l’entreprise, dans la réalisation du « projet collectif ». La notion se trouve ainsi au centre d’une articulation entre « l’individuel » et le « collectif ». D’implantation récente en droit français, la notion l’est relativement dans l’espace OHADA et très peu en droit béninois

Le système bancaire mauritanien a joué un grand rôle dans le développement du pays. De ce fait, il fut au cœur des grandes réformes financières et économiques initiées en Mauritanie. Un système bancaire qui, bien que, largement, inspiré d’autres systèmes (en particulier, le système français), présentera des spécificités qui lui sont propres. L’approche choisie est, à la fois, historique (abordant, de façon chronologique, les différentes étapes d’évolution du système bancaire mauritanien) et thématique (abordant les grands aspects qui distingueront chaque étape). Une approche qui met, également, l’accent sur l’importante dimension juridique de cette évolution. La présente thèse sera consacrée, principalement, à la présentation, des différentes composantes du système bancaire mauritanien (banques classiques, banques islamiques et banques étrangères) et des différentes structures d’appui financier à ce système bancaire, au niveau de la collecte de l’épargne ou d’octroi de crédit (établissements financiers non bancaires, sociétés d’assurances et institutions de microcrédit). Aussi, la place de la finance islamique dans le paysage bancaire mauritanien et la dynamique des relations des pouvoirs publics avec les institutions composant le système bancaire mauritanien constitueront-elles un autre volet de la présente thèse au cœur de laquelle, figure, d’autre part, l’évaluation du degré de compatibilité du système bancaire mauritanien avec les standards internationaux

La rupture du contrat de travail se caractérise en général par la volonté unilatérale d’une partie et ce n’est que par une construction jurisprudentielle issue du droit des contrats en application de l’article 1134 du Code civil que la rupture d’un commun accord a été rendue possible. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction et ne poursuit pas les mêmes objectifs. Elle connu néanmoins un succès très restreint et fût mise à l’écart par le droit du travail. Ce mode de rupture amiable n’a connu sa consécration qu’avec la loi du 25 juin 2008 créant la rupture conventionnelle. Elle a été influencée par la jurisprudence relative à la rupture d’un commun accord classique pour finalement s’en éloigner définitivement et suivre son propre chemin. On a donc pu apprécier l’incidence que chacune des formes de rupture a pu avoir sur l’autre. Les litiges entre les parties, ainsi que les restrictions liées à l’état de santé du salarié ne font désormais plus obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle, privilégiant ainsi la volonté des parties au détriment de la protection du salarié. Cette réforme a de plus créé une dualité entre ces deux régimes ; mais le juge a rapidement affirmé l’exclusivité de la rupture conventionnelle en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée. Toutefois cette dualité persiste encore dans de nombreux domaines. Il semblait donc intéressant d’étudier les pistes destinées à améliorer encore ce mode de rupture amiable en essayant de concilier la fluidité et la sérénité des relations de travail