Eva Mouial-Bassilana, « Inertie : bonne ou mauvaise foi ?, obs. sous Cass. civ. 2e 2 mars 2023, n° 21-17509 et Cass. civ. 2e 2 mars 2023, n°21-16913 », Gazette du Palais, 2023, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « La décision de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 22-10193, F-PB », Gazette du Palais, 2023, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Le juge doit convoquer les parties à l’audience en vue de respecter le contradictoire, obs. sous Cass. civ. 2e 12 janv. 2023, n° 21-11954, F-D », Gazette du Palais, 2023, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Le juge peut relever d’office la bonne ou mauvaise foi du débiteur pour apprécier la recevabilité de la demande, obs. sous Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 2118454 », Gazette du Palais, 2023, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs, obs. sous. Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n°20-21625 », Gazette du Palais, 2023, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Le jugement prononçant le rétablissement personnel avec liquidation est susceptible d’appel, obs. sous Cass. civ. 2e 29 sept. 2022, n°20-23161, F-D », Gazette du Palais, 2023, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Le traitement amiable du surendettement des particuliers », Lamy Voies d'exécution, Lamy Liaison Karnov Group, 2023, p. 98
Eva Mouial-Bassilana, « Les contrats portant sur des services », in Société de législation comparée (dir.), L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, Collection Méthodologie comparée du droit civil, vol. 1, 2023, p. 13
Eva Mouial-Bassilana, « Les recours collectifs au service de l’éco-consommateur », Revue Lamy Droit des affaires, 2023, p. 6
Eva Mouial-Bassilana, « Opposabilité à la caution des mesures de surendettement dans le cadre de son recours contre le débiteur principal, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-B », Gazette du Palais, 2023, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Point de départ du délai de forclusion biennal : pas de report par les mesures recommandées par la commission, obs. sous Civ. 2e 8 juin 2023, n° 21-17735, F-PB », Gazette du Palais, 2023, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB », Gazette du Palais, 2023, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Recevabilité de la demande de surendettement et déchéance du terme du prêt, obs. sous Cass. civ. 1ère 12 juil. 2023, n°22-16653, F-D », Gazette du Palais, 2023, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Recouvrement du droit de poursuite individuelle d’un créancier après caducité du plan, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-PB », Gazette du Palais, 2023, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité pour insuffisance d’actif : retour sur l’exigence de proportionnalité », Bulletin Joly Sociétés, 2023, p. 4
Eva Mouial-Bassilana, « Surendettement et absence de comparution en appel, obs. sous Cass. civ. 2e 17 nov. 2022, n°21-17331 », Gazette du Palais, 2023, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « La redéfinition du surendettement des particuliers par l’inclusion des dettes professionnelles : enjeux et conséquences », Gazette du Palais, 2022, p. 5
Eva Mouial-Bassilana, « Le banquier face au risque de surendettement de son client particulier », Droit bancaire et financier, Mélanges AEDBF VIII, Éditions Revue Banque, 2022, p. 7
Eva Mouial-Bassilana, « Le dirigeant de société surendetté : tertium quid ? », Bulletin Joly Sociétés, 2022, p. 1
Eva Mouial-Bassilana, « Le rôle du banquier face au surendettement de son client particulier », Droit bancaire et financier mélanges AEDBF-France VIII, Dalloz, 2022, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Émotion et procédures collectives », Émotion et sciences humaines, Larcier, 2022, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Bonne foi « procédurale » : la banque aurait dû être informée par le débiteur de la vente du bien immobilier financé, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-13597 », Gazette du Palais, N° 33, 2021, p. 24
Eva Mouial-Bassilana, « Les dettes professionnelles peuvent être traitées par des mesures de surendettement, obs. sous CA Rennes, ch. surendettement, 25 juin 2021, no 19/02112 », Gazette du Palais, N° 33, 2021, p. 30
Eva Mouial-Bassilana, « Office du juge saisi par la commission de surendettement pour vérification de créances, obs. sous Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no 19-24151, Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22290, et Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-22164 », Gazette du Palais, N° 33, 2021, p. 28
Eva Mouial-Bassilana, « Prise en compte d'éléments postérieurs à une première irrecevabilité à la procédure de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-12514 », Gazette du Palais, N° 33, 2021, p. 25
Eva Mouial-Bassilana, « Saisine d'une commission de surendettement : la prescription de l'action du créancier n'est pas interrompue, obs. sous Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, no 19-15549 », Gazette du Palais, N° 33, 2021, p. 27
Eva Mouial-Bassilana, « Travailleur indépendant : le juge doit vérifier son statut au jour où il statue, obs. sous Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-25349 », Gazette du Palais, N° 33, 2021, p. 26
Eva Mouial-Bassilana, « De la nécessité d'une analyse individualisée de la situation de surendettement dans un couple, obs. sous Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22520 », Gazette du Palais, N° 17, 2021, p. 37
Eva Mouial-Bassilana, « La « simple négligence » de l'article L. 651-2 du Code de commerce ne se réduit pas à l'ignorance légitime », Bulletin Joly Sociétés, N° 4, 2021, p. 57
Eva Mouial-Bassilana, « Entreprises en difficulté en temps de Covid-19 », Bulletin Joly Sociétés, N° 2, 2021, p. 1
Eva Mouial-Bassilana, « Absence de comportement actif du débiteur pour se désendetter : la mauvaise foi est caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no 19-20454 », Gazette du Palais, 2021, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Déchéance de la procédure pour la débitrice ayant un bien immobilier, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-10399 », Gazette du Palais, 2021, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Emotions et droit de l'entreprise en difficulté », Emotions et sciences: interactions, 2021, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Inclusion d'une créance dans le dossier de surendettement et renonciation à la prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, no 19-11342 », Gazette du Palais, 2021, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « La mauvaise foi mérite une caractérisation détaillée et précise, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-21039 », Gazette du Palais, 2021, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-15410 », Gazette du Palais, 2021, p. 28
Eva Mouial-Bassilana, « La seule qualité de gérant de SARL ne peut suffire à justifier l'exclusion du surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-13306 », Gazette du Palais, 2021, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Le banquier face au risque de surendettement de son client particulier », Droit bancaire et financier - Mélanges AEDBF France VIII, 2021, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Modalités procédurales de recueil des observations en cas de non-comparution à l'audience de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-15688 », Gazette du Palais, 2021, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no 19-15613 », Gazette du Palais, 2021, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Prévention du surendettement des particuliers », Lamy Droit économique, Lamy, Wolters Kluwer France, 2021, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité pour insuffisance d'actif : prise en compte des seules dettes antérieures au jugement d'ouverture », Bulletin Joly Sociétés, N° 12, 2020, p. 45
Eva Mouial-Bassilana, « « Simple négligence » versus faute de gestion du dirigeant en matière d'insuffisance d'actif », Bulletin Joly Sociétés, N° 4, 2020, p. 57
Eva Mouial-Bassilana, « Faillite personnelle : exclusion des faits commis le jour de l’ouverture de la procédure collective, note sous Cass. com. 23 oct. 2019, n°18-12181 », Bulletin Joly Sociétés, N° 2, 2020, p. 37
Eva Mouial-Bassilana, « Covid-19 : le rebond de l'entrepreneur facilité », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2020, p. 6
Eva Mouial-Bassilana, « Déchéance du surendettement du fait de la remise de faux documents à la commission de surendettement, obs. sous CA Rennes, ch. du surendettement, 30 juill. 2020, no 17/05180 », Gazette du Palais, 2020, p. 28
Eva Mouial-Bassilana, « La dette contractée pour l'activité de son conjoint commerçant n'est pas une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 4 juin 2020, n°19-13734 », Gazette du Palais, 2020, p. 29
Eva Mouial-Bassilana, « La responsabilité environnementale de la société mère du fait de sa filiale », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Le contrat », Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux., 2020, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Les professions libérales ne peuvent bénéficier du surendettement même pour une dette personnelle, obs. sous. Cass. Com. 17 juin 2020, n° 19-10464 », Gazette du Palais, 2020, p. 25
Eva Mouial-Bassilana, « Mauvaise foi et endettement entièrement causé par des actes délictueux, obs. sous. Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n°18-26213, F-PBI », Gazette du Palais, 2020, p. 27
Eva Mouial-Bassilana, « Prévention du surendettement des particuliers », Lamy Droit économique, Lamy, Wolters Kluwer France, 2020, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, Enisa Hizmaj et Grégory Fuster, « Smart Contracts et objets connectés », in J. B. Racine, I. Parachkévova et Th. Marteu (dir.), Droit et Objets connectés, Larcier, 2020, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Une gérante de société, bien que ne relevant pas des procédures du Code de commerce, ne peut prétendre au surendettement pour une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 2 juil. 2020, n° 19-15959 », Gazette du Palais, 2020, p. 24
Eva Mouial-Bassilana, « Éléments nouveaux dans l’appréciation de la bonne foi, note sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-15230 », Gazette du Palais, N° 33, 2019, p. 25
Eva Mouial-Bassilana, « L'effacement des dettes n'équivaut pas à un paiement : le locataire n'échappe pas à la résiliation du bail en cas d'effacement de la dette locative, obs. sous Cass. civ. 2e 10 janv. 2019, n°17-21774 », Gazette du Palais, N° 23, 2019, p. 28
Eva Mouial-Bassilana, « Mesures d'expulsion du logement du débiteur : la durée de la suspension n'est pas modulable par le juge, obs. sous Cass. civ. 2e 18 oct. 2018, n° 17-19831 », Gazette du Palais, N° 23, 2019, p. 24
Eva Mouial-Bassilana, « Recevabilité d’un dossier de surendettement et expulsion du locataire, obs. sous CA Versailles, 14e ch., 25 oct. 2018, n° 18/01716 », Gazette du Palais, N° 23, 2019, p. 24
Eva Mouial-Bassilana, « Vérification des créances par le juge du tribunal d’instance : rappel à l’ordre, obs. sous Cass. civ. 2e 6 sept. 2018, n° 17-20130 », Gazette du Palais, N° 23, 2019, p. 23
Eva Mouial-Bassilana, « Anticipation des difficultés : prévenir ou prédire ? », Bulletin Joly Sociétés, N° 11, 2019, p. 1
Eva Mouial-Bassilana, « Appréciation de la bonne foi : le respect des mesures imposées ne suffit pas, obs. sous Cass. civ. 2e 27 juin 2019, n°18-12681 », Gazette du Palais, 2019, p. 27
Eva Mouial-Bassilana, « Bonne foi : vivre au-dessus de ses moyens ne permet pas d’accéder au surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 21 fév. 2019, n° 18-11476 », Gazette du Palais, 2019, p. 20
Eva Mouial-Bassilana, « Caution dirigeante et surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-16228 », Gazette du Palais, 2019, p. 26
Eva Mouial-Bassilana, « Entreprise en difficulté, Avant-propos », Répertoire de droit commercial, Dalloz, 2019, p. NC
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Eva Mouial-Bassilana, « Contra non valentem agere non currit praescriptio : l'impossibilité d'agir précisée en cas de dossier de surendettement recevable, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17481, PB », Gazette du Palais, 2018, p. 27
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Eva Mouial-Bassilana, « Droit des sociétés et bien commun. Edito », Bulletin Joly Sociétés, 2018, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Délimitation des pouvoirs du juge d'instance, obs. sous Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18509 », Gazette du Palais, 2018, p. 29
Eva Mouial-Bassilana, « Détermination des ressources et des charges : détail et précision exigés, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19803 », Gazette du Palais, 2018, p. 24
Eva Mouial-Bassilana, « Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire », Répertoire de droit commercial, 2018, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Faute de gestion pendant l'exécution du plan de redressement, note sous Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-22621 », Bulletin Joly Sociétés, 2018, p. 593
Eva Mouial-Bassilana, « Fraude fiscale : l'accès au surendettement n'est pas possible du fait de la mauvaise foi caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23851, F-D », Gazette du Palais, 2018, p. 30
Eva Mouial-Bassilana, « Garantie financière en matière immobilière : limitation de la portée de l'article L. 650-1 du Code de commerce, obs. sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26387, FS–PB », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, p. 5
Eva Mouial-Bassilana, « Inexécution de mesures recommandées rendues exécutoires : caducité et déchéance du terme, obs. sous Cass. 2e civ., 1er mars 2018, no 17-16293 », Gazette du Palais, 2018, p. 36
Eva Mouial-Bassilana, David Restrepo et Lorenzo Colombani, « Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux: nouvel outil de lutte contre les GAFA », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, p. 471
Eva Mouial-Bassilana, « Le surendettement des particuliers - Prévention (Chapitre) », Lamy Droit économique, Lamy, Wolters Kluwer France, 2018, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Liquidation judiciaire d'une filiale : caractérisation objective des conditions et indifférence des mobiles, note sous Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19690, F–PBI », Bulletin Joly Sociétés, 2018, p. 115
Eva Mouial-Bassilana, « Mauvaise foi, morale, principe de la contradiction et surendettement des particuliers, obs. sous Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-15046 », Gazette du Palais, 2018, p. 22
Eva Mouial-Bassilana, « Obligation de déménager pour le débiteur surendetté marié sous le régime de la séparation de biens, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17503 », Gazette du Palais, 2018, p. 28
Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité délictuelle de l'actionnaire principal du groupe envers les salariés licenciés dans l'affaire Lee Cooper, note sous Cass. soc., 24 mai 2018, no 16-22881 », Bulletin Joly Sociétés, 2018, p. 522
Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilités fiscale et pour insuffisance d'actif : la solidarité permet le cumul, note sous Cass. com., 5 sept. 2018, n 17-13626 », Bulletin Joly Sociétés, 2018, pp. 639-642
Eva Mouial-Bassilana, « Régularisation du plan de surendettement valant reconnaissance de dette : interruption du délai de prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 17-10141 », Gazette du Palais, 2018, p. 35
Eva Mouial-Bassilana, David Restrepo-Amariles et Matteo Winkler, « The Impact of the French Doctrine of Significant Imbalance on International Business Transactions », Journal of Business Law, 2018, pp. 148-168
Eva Mouial-Bassilana, « Vivre au-dessus de ses moyens peut être constitutif de mauvaise foi, obs. sous Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21079, F-D », Gazette du Palais, 2018, p. 29
Eva Mouial-Bassilana, « Éléments non constitutifs d'une reconnaissance de dette interrompant la prescription, obs. sous Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-28043 », Gazette du Palais, 2018, p. 38
Eva Mouial-Bassilana, « Absence de cause de l’engagement de caution du dirigeant d’une société en liquidation, note sous Cass. com., 17 mai 2017, no 15-15746 », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 268
Eva Mouial-Bassilana, « Abus de dépendance et clauses abusives », La réforme du droit des contrats en pratique, Dalloz, 2017, p. 53
Eva Mouial-Bassilana, « Action en insuffisance d’actif contre le dirigeant de plusieurs sociétés aux patrimoines confondus, obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, no 15-22337 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, p. 5
Eva Mouial-Bassilana, « Affaire Métaleurop, où la responsabilité délictuelle comme alternative confirmée au coemploi, note sous CA Douai, ch. soc., 31 janv. 2017, no 13/03934, SA Recylex », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 626
Eva Mouial-Bassilana, « Avant l'ordonnance du 12 mars 2014, le principe reste celui du paiement comptant dans le cadre d'un contrat continué, obs. sous Cass. com. 20 sept. 2017, n° 14-17225, FS-P+B+I », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Débiteur et cautionnement de société, obs. sous. Cass.Civ. ée 20 avril 2017, n°16-15143 », Gazette du Palais, 2017, p. 26
Eva Mouial-Bassilana, « Inexécution du plan et demande de surendettement : le droit à une deuxième chance ?, obs. sous Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, no 16-13170 », Gazette du Palais, 2017, p. 36
Eva Mouial-Bassilana, « La caractérisation de la situation de surendettement d’une caution, obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, no 15-27909 », Gazette du Palais, 2017, p. 34
Eva Mouial-Bassilana, « La forclusion biennale ne s’applique pas aux crédits immobiliers, obs. sous. Cass. civ. 2e 22 juin 2017, n° 15-25786 », Gazette du Palais, 2017, p. 34
Eva Mouial-Bassilana, « La prestation compensatoire est un actif à prendre en compte lors de l’appréciation de la situation de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-21659 », Gazette du Palais, 2017, p. 33
Eva Mouial-Bassilana et Nicolas Borga, « La responsabilité fondée sur l'atteinte à l'autonomie patrimoniale de la filiale in La responsabilité dans les groupes de sociétés, Dossier Actes pratiques et ingénierie sociétaire mai 2017 », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2017, p. 6
Eva Mouial-Bassilana et Nicolas Borga, « La responsabilité́ fondée sur l’atteinte à l’autonomie patrimoniale de la filiale », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2017, p. 7 et s
Eva Mouial-Bassilana, « Le dépôt d’une demande de surendettement n’interrompt pas le délai biennal de forclusion prévu par le Code de la consommation, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 15-25519 », Gazette du Palais, 2017, p. 33
Eva Mouial-Bassilana, « L’associé gérant d’une EURL peut bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24301 », Gazette du Palais, 2017, p. 30
Eva Mouial-Bassilana, « Mauvaise foi du débiteur disposant d'économies, obs. sous Cass. civ. 2e 11 mai 2017, n° 16-15732 », Gazette du Palais, 2017, p. 29
Eva Mouial-Bassilana, « Quand l’intérêt de groupe ne permet pas de justifier un abus de biens sociaux, note sous Cass. crim., 1er févr. 2017, no 15-85199, F-P+B+R+I », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 239
Eva Mouial-Bassilana, « Retour sur la faute de gestion du dirigeant et sur la contribution à l’insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 12 juill. 2016, no 14-23310, F-D », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 195
Eva Mouial-Bassilana, « Rupture abusive de crédit et insuffisance de la cause de l’engagement de caution : pas de sanction de l’établissement bancaire, obs. sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, p. NC
Eva Mouial-Bassilana, « Sanction du dirigeant pour faute de gestion liée à une insuffisance d’actif : attention au bon fondement juridique !, note sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-29412 », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 620
Eva Mouial-Bassilana, « Tierce opposition incidente contre un jugement de report de la cessation des paiements : le délai de 10 jours s’applique dès le jugement de report, obs. sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-25698 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « Une personne exerçant la profession d’orthodontiste comme associé d’une société civile professionnelle peut bénéficier du surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 16-17077 », Gazette du Palais, 2017, p. 27
Eva Mouial-Bassilana, « Être ou ne plus être auto-entrepreneur…, obs. sous Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, nos 15-25485 et 15-25542 », Gazette du Palais, 2017, p. 29
