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Eva Mouial-Bassilana, « A la recherche du dirigeant exemplaire », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2023, p. 1
Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité pour insuffisance d’actif : retour sur l’exigence de proportionnalité », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2023, n°2025, p. 4
Eva Mouial-Bassilana, « Fraude au RSA, la dette peut être effacée!, obs. sous CE 12 mai 2023, n°461606 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4534
Eva Mouial-Bassilana, « Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs, obs. sous. Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n°20-21625 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4533
Eva Mouial-Bassilana, « Opposabilité à la caution des mesures de surendettement dans le cadre de son recours contre le débiteur principal, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-B », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4532
Eva Mouial-Bassilana, « Le juge peut relever d’office la bonne ou mauvaise foi du débiteur pour apprécier la recevabilité de la demande, obs. sous Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 2118454 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4531
Eva Mouial-Bassilana, « Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4537
Eva Mouial-Bassilana, « Recouvrement du droit de poursuite individuelle d’un créancier après caducité du plan, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-PB », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4536
Eva Mouial-Bassilana, « Point de départ du délai de forclusion biennal : pas de report par les mesures recommandées par la commission, obs. sous Civ. 2e 8 juin 2023, n° 21-17735, F-PB », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4535
Eva Mouial-Bassilana, « Recevabilité de la demande de surendettement et déchéance du terme du prêt, obs. sous Cass. civ. 1ère 12 juil. 2023, n°22-16653, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4534
Eva Mouial-Bassilana, « Demande de surendettement par le débiteur et interruption de la prescription, obs. Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n°21-22099, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4533
Eva Mouial-Bassilana, « La décision de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 22-10193, F-PB », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4532
Eva Mouial-Bassilana, « Inertie : bonne ou mauvaise foi ?, obs. sous Cass. civ. 2e 2 mars 2023, n° 21-17509 et Cass. civ. 2e 2 mars 2023, n°21-16913 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4531
Eva Mouial-Bassilana, « Contestation de mesures et déclaration nouvelle de créance par le débiteur, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 21-15373, F-PB », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4530
Eva Mouial-Bassilana, « Conditions de la clôture du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, obs. sous Cass. civ. 2e 8 déc. 2022, n° 21-13633, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4469
Eva Mouial-Bassilana, « Le jugement prononçant le rétablissement personnel avec liquidation est susceptible d’appel, obs. sous Cass. civ. 2e 29 sept. 2022, n°20-23161, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4468
Eva Mouial-Bassilana, « Surendettement et absence de comparution en appel, obs. sous Cass. civ. 2e 17 nov. 2022, n°21-17331 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4467
Eva Mouial-Bassilana, « Déclaration de créance et déchéance du terme, obs. sous Cass. civ. 1ère 23 nov. 2022, n° 20-20535, F-D, », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4466
Eva Mouial-Bassilana, « Le juge doit convoquer les parties à l’audience en vue de respecter le contradictoire, obs. sous Cass. civ. 2e 12 janv. 2023, n° 21-11954, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4465
Eva Mouial-Bassilana, « Le dirigeant de société surendetté : tertium quid ? », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2022, n°2010, p. 1
Eva Mouial-Bassilana, « La redéfinition du surendettement des particuliers par l’inclusion des dettes professionnelles : enjeux et conséquences », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2022, n°4349, p. 5
Eva Mouial-Bassilana, « Les dettes professionnelles peuvent être traitées par des mesures de surendettement, obs. sous CA Rennes, ch. surendettement, 25 juin 2021, no 19/02112 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°33, p. 30
Eva Mouial-Bassilana, « Office du juge saisi par la commission de surendettement pour vérification de créances, obs. sous Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no 19-24151, Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22290, et Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-22164 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°33, p. 28
Eva Mouial-Bassilana, « Travailleur indépendant : le juge doit vérifier son statut au jour où il statue, obs. sous Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-25349 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°33, p. 26
Eva Mouial-Bassilana, « De la nécessité d'une analyse individualisée de la situation de surendettement dans un couple, obs. sous Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22520 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°17, p. 37
Eva Mouial-Bassilana, « La seule qualité de gérant de SARL ne peut suffire à justifier l'exclusion du surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-13306 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021
Eva Mouial-Bassilana, « Déchéance de la procédure pour la débitrice ayant un bien immobilier, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-10399 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021
Eva Mouial-Bassilana, « La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-15410 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, p. 28
Eva Mouial-Bassilana, « Saisine d'une commission de surendettement : la prescription de l'action du créancier n'est pas interrompue, obs. sous Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, no 19-15549 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°33, p. 27
Eva Mouial-Bassilana, « Prise en compte d'éléments postérieurs à une première irrecevabilité à la procédure de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-12514 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°33, p. 25
Eva Mouial-Bassilana, « Bonne foi procédurale : la banque aurait dû être informée par le débiteur de la vente du bien immobilier financé, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-13597 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°33, p. 24
Eva Mouial-Bassilana, « La simple négligence de l'article L. 651-2 du Code de commerce ne se réduit pas à l'ignorance légitime »: note sous Cass. com., 3 févr. 2021, no 19-20004., Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2021, n°4, p. 57
Eva Mouial-Bassilana, « Modalités procédurales de recueil des observations en cas de non-comparution à l'audience de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-15688 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021
Eva Mouial-Bassilana, « Inclusion d'une créance dans le dossier de surendettement et renonciation à la prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, no 19-11342 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021
Eva Mouial-Bassilana, « Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no 19-15613 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021
Eva Mouial-Bassilana, « Absence de comportement actif du débiteur pour se désendetter : la mauvaise foi est caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no 19-20454 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021
Eva Mouial-Bassilana, « La mauvaise foi mérite une caractérisation détaillée et précise, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-21039 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021
Eva Mouial-Bassilana, « Entreprises en difficulté en temps de Covid-19 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2021, n°2, p. 1
Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité pour insuffisance d'actif : prise en compte des seules dettes antérieures au jugement d'ouverture », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2020, n°12, p. 45
Eva Mouial-Bassilana, « Simple négligence versus faute de gestion du dirigeant en matière d'insuffisance d'actif », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2020, n°4, p. 57
Eva Mouial-Bassilana, « Mauvaise foi et endettement entièrement causé par des actes délictueux, obs. sous. Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n°18-26213, F-PBI », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, p. 27
Eva Mouial-Bassilana, « Une gérante de société, bien que ne relevant pas des procédures du Code de commerce, ne peut prétendre au surendettement pour une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 2 juil. 2020, n° 19-15959 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, p. 24
Eva Mouial-Bassilana, « Déchéance du surendettement du fait de la remise de faux documents à la commission de surendettement, obs. sous CA Rennes, ch. du surendettement, 30 juill. 2020, no 17/05180 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, p. 28
Eva Mouial-Bassilana, « La dette contractée pour l'activité de son conjoint commerçant n'est pas une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 4 juin 2020, n°19-13734 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, p. 29
Eva Mouial-Bassilana, « Les professions libérales ne peuvent bénéficier du surendettement même pour une dette personnelle, obs. sous. Cass. Com. 17 juin 2020, n° 19-10464 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, p. 25
Eva Mouial-Bassilana, « Covid-19 : le rebond de l'entrepreneur facilité », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2020, p. 6
Eva Mouial-Bassilana, « Faillite personnelle : exclusion des faits commis le jour de l’ouverture de la procédure collective, note sous Cass. com. 23 oct. 2019, n°18-12181 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2020, n°2, p. 37
Eva Mouial-Bassilana, « La responsabilité environnementale de la société mère du fait de sa filiale », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020
Eva Mouial-Bassilana, « Anticipation des difficultés : prévenir ou prédire ? », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2019, n°11, p. 1
Eva Mouial-Bassilana, « Caution dirigeante et surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-16228 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, p. 26
Eva Mouial-Bassilana, « Éléments nouveaux dans l’appréciation de la bonne foi, note sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-15230 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°33, p. 25
Eva Mouial-Bassilana, « Appréciation de la bonne foi : le respect des mesures imposées ne suffit pas, obs. sous Cass. civ. 2e 27 juin 2019, n°18-12681 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, p. 27
Eva Mouial-Bassilana, « L'effacement des dettes n'équivaut pas à un paiement : le locataire n'échappe pas à la résiliation du bail en cas d'effacement de la dette locative, obs. sous Cass. civ. 2e 10 janv. 2019, n°17-21774 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°23, p. 28
Eva Mouial-Bassilana, « Bonne foi : vivre au-dessus de ses moyens ne permet pas d’accéder au surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 21 fév. 2019, n° 18-11476 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, p. 20
Eva Mouial-Bassilana, « Vérification des créances par le juge du tribunal d’instance : rappel à l’ordre, obs. sous Cass. civ. 2e 6 sept. 2018, n° 17-20130 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°23, p. 23
Eva Mouial-Bassilana, « Mesures d'expulsion du logement du débiteur : la durée de la suspension n'est pas modulable par le juge, obs. sous Cass. civ. 2e 18 oct. 2018, n° 17-19831 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°23, p. 24
Eva Mouial-Bassilana, « Recevabilité d’un dossier de surendettement et expulsion du locataire, obs. sous CA Versailles, 14e ch., 25 oct. 2018, n° 18/01716 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°23, p. 24
Eva Mouial-Bassilana, David Restrepo, Lorenzo Colombani, « Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux: nouvel outil de lutte contre les GAFA », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, p. 471
Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilités fiscale et pour insuffisance d'actif : la solidarité permet le cumul, note sous Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13626 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018, n°2018, pp. 639-642
Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilités fiscale et pour insuffisance d'actif : la solidarité permet le cumul, note sous Cass. com., 5 sept. 2018, n 17-13626 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018, pp. 639-642
Eva Mouial-Bassilana, « Faute de gestion pendant l'exécution du plan de redressement, note sous Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-22621 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018, p. 593
Eva Mouial-Bassilana, « Détermination des ressources et des charges : détail et précision exigés, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19803 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 24
Eva Mouial-Bassilana, « Contra non valentem agere non currit praescriptio : l'impossibilité d'agir précisée en cas de dossier de surendettement recevable, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17481, PB », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 27
Eva Mouial-Bassilana, « Obligation de déménager pour le débiteur surendetté marié sous le régime de la séparation de biens, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17503 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 28
Eva Mouial-Bassilana, « Mauvaise foi, morale, principe de la contradiction et surendettement des particuliers, obs. sous Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-15046 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 22
Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité délictuelle de l'actionnaire principal du groupe envers les salariés licenciés dans l'affaire Lee Cooper, note sous Cass. soc., 24 mai 2018, no 16-22881 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018, p. 522
Eva Mouial-Bassilana, « Garantie financière en matière immobilière : limitation de la portée de l'article L. 650-1 du Code de commerce, obs. sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26387, FS–PB », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2018, p. 5
Eva Mouial-Bassilana, « Contribution aux pertes sociales : seul le liquidateur peut agir contre les associés d'une société en liquidation, obs. sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20348, FS–PB », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2018, p. 6
Eva Mouial-Bassilana, « Éléments non constitutifs d'une reconnaissance de dette interrompant la prescription, obs. sous Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-28043 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 38
Eva Mouial-Bassilana, « Fraude fiscale : l'accès au surendettement n'est pas possible du fait de la mauvaise foi caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23851, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 30
Eva Mouial-Bassilana, « Régularisation du plan de surendettement valant reconnaissance de dette : interruption du délai de prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 17-10141 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 35
Eva Mouial-Bassilana, « Inexécution de mesures recommandées rendues exécutoires : caducité et déchéance du terme, obs. sous Cass. 2e civ., 1er mars 2018, no 17-16293 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 36
Eva Mouial-Bassilana, « Vivre au-dessus de ses moyens peut être constitutif de mauvaise foi, obs. sous Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21079, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 29
Eva Mouial-Bassilana, « Droit des sociétés et bien commun. Edito », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018
Eva Mouial-Bassilana, David Restrepo-Amariles, Matteo Winkler, « The Impact of the French Doctrine of Significant Imbalance on International Business Transactions », Journal of Business Law, Sweet and Maxwell, 2018, pp. 148-168
Eva Mouial-Bassilana, « Liquidation judiciaire d'une filiale : caractérisation objective des conditions et indifférence des mobiles, note sous Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19690, F–PBI », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018, p. 115
Eva Mouial-Bassilana, « Cause de l'engagement de caution : l'insuffisance de l'avantage consenti par le créancier n'entraîne pas la nullité, note sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839 », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, p. 47
Eva Mouial-Bassilana, « Délimitation des pouvoirs du juge d'instance, obs. sous Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18509 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 29
Eva Mouial-Bassilana, « Rupture abusive de crédit et insuffisance de la cause de l’engagement de caution : pas de sanction de l’établissement bancaire, obs. sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017
Eva Mouial-Bassilana, « Avant l'ordonnance du 12 mars 2014, le principe reste celui du paiement comptant dans le cadre d'un contrat continué, obs. sous Cass. com. 20 sept. 2017, n° 14-17225, FS-P+B+I », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017
Eva Mouial-Bassilana, « Une personne exerçant la profession d’orthodontiste comme associé d’une société civile professionnelle peut bénéficier du surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 16-17077 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 27
Eva Mouial-Bassilana, « Mauvaise foi du débiteur disposant d'économies, obs. sous Cass. civ. 2e 11 mai 2017, n° 16-15732 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 29
Eva Mouial-Bassilana, « Le dépôt d’une demande de surendettement n’interrompt pas le délai biennal de forclusion prévu par le Code de la consommation, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 15-25519 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 33
Eva Mouial-Bassilana, « La forclusion biennale ne s’applique pas aux crédits immobiliers, obs. sous. Cass. civ. 2e 22 juin 2017, n° 15-25786 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 34
Eva Mouial-Bassilana, « Débiteur et cautionnement de société, obs. sous. Cass.Civ. ée 20 avril 2017, n°16-15143 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 26
Eva Mouial-Bassilana, « Affaire Métaleurop, où la responsabilité délictuelle comme alternative confirmée au coemploi, note sous CA Douai, ch. soc., 31 janv. 2017, no 13/03934, SA Recylex », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 626
Eva Mouial-Bassilana, « Sanction du dirigeant pour faute de gestion liée à une insuffisance d’actif : attention au bon fondement juridique !, note sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-29412 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 620
Eva Mouial-Bassilana, « Tierce opposition incidente contre un jugement de report de la cessation des paiements : le délai de 10 jours s’applique dès le jugement de report, obs. sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-25698 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « Absence de cause de l’engagement de caution du dirigeant d’une société en liquidation, note sous Cass. com., 17 mai 2017, no 15-15746 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 268
Eva Mouial-Bassilana, « Être ou ne plus être auto-entrepreneur…, obs. sous Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, nos 15-25485 et 15-25542 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 29
Eva Mouial-Bassilana, « L’associé gérant d’une EURL peut bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24301 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 30
Eva Mouial-Bassilana, « La prestation compensatoire est un actif à prendre en compte lors de l’appréciation de la situation de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-21659 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 33
Eva Mouial-Bassilana, « La caractérisation de la situation de surendettement d’une caution, obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, no 15-27909 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 34
Eva Mouial-Bassilana, « Inexécution du plan et demande de surendettement : le droit à une deuxième chance ?, obs. sous Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, no 16-13170 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 36
Eva Mouial-Bassilana, « Action en insuffisance d’actif contre le dirigeant de plusieurs sociétés aux patrimoines confondus, obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, no 15-22337 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017, p. 5
Eva Mouial-Bassilana, Nicolas Borga, « La responsabilité fondée sur l'atteinte à l'autonomie patrimoniale de la filiale in La responsabilité dans les groupes de sociétés, Dossier Actes pratiques et ingénierie sociétaire mai 2017 », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°1532017, p. 6
Eva Mouial-Bassilana, Nicolas Borga, « La responsabilité́ fondée sur l’atteinte à l’autonomie patrimoniale de la filiale », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, p. 7
Eva Mouial-Bassilana, « Quand l’intérêt de groupe ne permet pas de justifier un abus de biens sociaux, note sous Cass. crim., 1er févr. 2017, no 15-85199, F-P+B+R+I », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 239
Eva Mouial-Bassilana, « Retour sur la faute de gestion du dirigeant et sur la contribution à l’insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 12 juill. 2016, no 14-23310, F-D », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 195
Eva Mouial-Bassilana, « Extension de procédure pour confusion des patrimoines : les relations financières anormales précisées, note sous Cass. com. 12 nov. 2016, n° 15-13006 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 143
Eva Mouial-Bassilana, « Extension de procédure pour confusion des patrimoines : les relations financières anormales précisées, note sous Cass. com., 2 nov. 2016, no 15-13006 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 143
Eva Mouial-Bassilana, « Reddition de comptes vs responsabilité pour insuffisance d’actif, obs. sous Cass. com. 15 nov. 2016, n° 15-16070 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017, p. 6
Eva Mouial-Bassilana, « La caractérisation d’une direction de fait se heurte au contrôle normal inhérent à l’existence d’un groupe de sociétés, note sous Cass. com., 11 oct. 2016, no 14-26901, F-D », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 40
Eva Mouial-Bassilana, « La clause d'indemnité de recouvrement aggrave la situation du débiteur en procédure collective, obs. sous Cass. com. 22 février. 2017, n° n° 15-15.942 (FS-P+B+I) », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017, p. 234
Eva Mouial-Bassilana, « L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif pour contrôler la rémunération d'un dirigeant »: note sous Cass. com., 31 mai 2016, no 14-24779, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2016, n°11, p. 677
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Eva Mouial-Bassilana, « Où la théorie du coemploi semble définitivement neutralisée »: note sous Cass. soc., 10 déc. 2015, no 14-19316, FS–PB, Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés , 2016, n°110, p. 13
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Eva Mouial-Bassilana, « Appréciation de la disproportion du cautionnement : au moment où le plan de sauvegarde est résolu »: note sous Cass. com., 1er mars 2016, no 14-16402, FS–PB, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2016, p. 284
Eva Mouial-Bassilana, « Préjudice collectif et préjudice distinct et personnel dans les procédures collectives : précisions », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2016, n°1148, p. 222
Eva Mouial-Bassilana, « Tierce opposition au plan de sauvegarde : l'exigence d'un motif propre au créancier opposant réaffirmée »: obs. sous Cass. com. 26 janv. 2016, n° 14-11298, PB, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, p. 5
Eva Mouial-Bassilana, « Pas de responsabilité de la mère cessant son soutien à sa filiale envers les salariés de celle-ci »: Note sous CA Paris, P. 5, ch. 8, 14 avr. 2015, no 14/02820, SAS Tui France, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1144, p. 667
Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant de fait doit être celui d’une personne morale de droit privé »: Note sous Cass. com. 30 juin 2015, no 14-15984, Sté Conforama, F–PB, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1143, p. 598
Eva Mouial-Bassilana, « L'articulation des préjudices personnel et collectif dans la procédure collective »: obs. sous Cass. com. 29 sept. 2015, n° 13-27587, F-PB, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « Banqueroute par comptabilité irrégulière ou incomplète : réparation du préjudice dans le cadre de l’action civile »: Note sous Cass. crim., 8 juill. 2015, no 14-84075, F-D, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1145, p. 509
Eva Mouial-Bassilana, « Réforme des tribunaux de commerce : l’occasion manquée. Editorial », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1146, p. 469
Eva Mouial-Bassilana, « Extension de procédure pour confusion de patrimoines : les relations financières anormales précisées »: Note sous Cass. com., Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1138, p. 458
Eva Mouial-Bassilana, « Le liquidateur agissant en rupture abusive de crédit pendant la liquidation judiciaire agit au nom du débiteur dessaisi »: observations sous Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-16008, F-D, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « L’unicité de la date de cessation des paiements confirmée »: Note sous Cass. com. 10 mars 2015, no 12-16956, F–PB, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1133, p. 302
Eva Mouial-Bassilana, « Chronique de jurisprudence de droit du surendettement (chronique) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2015, p. 18
Eva Mouial-Bassilana, « Chronique de jurisprudence de droit du surendettement (chronique) (2014-début 2015) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2015, n°141, p. 23
Eva Mouial-Bassilana, « Reprise des poursuites individuelles en dehors de toute décision de résolution du plan »: Observations sous Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28061, FS-PBI, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, p. 4
Eva Mouial-Bassilana, « L'avertissement personnel d'un créancier privilégié est efficace même si les textes qu'il vise ne sont plus en vigueur », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, p. 5
Eva Mouial-Bassilana, « Les cotisations sociales n'échappent pas à l'interdiction des poursuites »: note sous Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-26931, PB, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « La différence de traitement entre la caution simple et la caution solidaire dans le redressement est conforme à la Constitution »: Note sous Cons. const., 6 févr. 2015, no 2014-447 QPC, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1137, p. 206
Eva Mouial-Bassilana, « Procédure unique à l’égard des sociétés d’un groupe : la nécessité d’une confusion des patrimoines réaffirmée », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1138, p. 143
Eva Mouial-Bassilana, « Sanction des dirigeants: revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements »: Note sous Cass. com. 4 nov. 2014, n° 13-23070, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, p. 23
Eva Mouial-Bassilana, « L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas un droit propre », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 712
Eva Mouial-Bassilana, « Plan de cession versus plan de continuation: la faveur discrète de la Cour de cassation envers la cession », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « Sort des sommes déposées à la Caisse des dépôts en vue de la répartition des dividendes dans le cadre d'un plan en cas de liquidation judiciaire subséquente », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 4
Eva Mouial-Bassilana, « L'inscription en comptabilité d'opérations litigieuses n'empêche pas leur caractérisation en relations financières anormales », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 5
Eva Mouial-Bassilana, « Restez groupés... Editorial », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 357
Eva Mouial-Bassilana, « L’article 1382 du Code civil en renfort de la théorie du co-emploi », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 398
Eva Mouial-Bassilana, « La conversion du redressement en liquidation pendant la période d’observation n’est pas inconstitutionnelle »: Note sous Conseil Constit. 6 juin 2014, n° 2014-399 QPC, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 402
Eva Mouial-Bassilana, « Le groupe de sociétés face aux nullités de la période suspecte », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 522
Eva Mouial-Bassilana, « Fait générateur de la créance née de la réalisation de l'objet d'une société en participation », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « Engagement d'un dirigeant caution et déclaration de créance », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « Le sacrifice de la filiale sur l'autel de la mère est une faute séparable des fonctions du dirigeant », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 467
Eva Mouial-Bassilana, « Extension de procédure: Le législateur nous garde de l'opportunité du juge », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 417
Eva Mouial-Bassilana, « Les conséquences de l'extension de procédure en cas de résolution du plan », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « Contestation d'une créance par le débiteur : de simples réserves sur l'état des créances ne suffisent pas », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « Obligation de déclaration de créance: au passif de son débiteur uniquement », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, n°1115, p. 337
Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkevova, « Les apports de la loi Florange au droit des sociétés », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, n°5, p. 1119314
Eva Mouial-Bassilana, « Apport d'un immeuble réalisé en période suspecte : connaissance de la cessation des paiements et qualité du liquidateur à agir », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « La consignation favorisée en période suspecte », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « Déclaration à titre provisionnel », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « La chasse aux clauses aggravant la situation du débiteur en cas de procédure collective », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « Autonomie face à la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « Conditions des licenciements en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « Les aléas supportés par le dirigeant en termes de responsabilité personnelle »: in Les aléas sociaux - dossier spécial, Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, p. 50
Eva Mouial-Bassilana, « L'autorisation de vente de gré à gré en liquidation judiciaire est assortie de l'exécution provisoire de droit et ne peut être arrêtée », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « Pas de vérification d'écriture quand le débiteur conteste la signature du déclarant », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « Une conception souple de la connexité », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « L'avertissement personnel doit être adressé au créancier avec une dénomination précise », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « Rétroactivité et droit de l'entreprise en difficulté », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°38, p. 24
Eva Mouial-Bassilana, « Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable »: Note sous Com. 25 juin 2013, n° 12-19173, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2013, p. 545
Eva Mouial-Bassilana, « Efficacité confirmée de la déclaration d'insaisissabilité : l'action paulienne par le liquidateur est irrecevable »: Note sous Com. 23 avril 2013, n° 12-16035, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2013, p. 511
Eva Mouial-Bassilana, « Continuation des concours bancaires: pas d'échappatoire! », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit »: Note sous Com. 23 avril 2013, n°12-18453, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2013, p. 414
Eva Mouial-Bassilana, « Extension pour confusion des patrimoines entre deux sociétés situées dans deux pays distincts de l'Union européenne:première application de la jurisprudence Rastelli », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 4
Eva Mouial-Bassilana, « Précision sur la validité d'une subdélégation », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « Fait générateur de la créance en cas de condamnation assortie d'une astreinte », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « Fait générateur d'une créance d'indemnisation supplémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 3
Eva Mouial-Bassilana, « Compensation légale et confusion des patrimoines », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « Le retour en grâce du créancier déclarant », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « RSE et risque de responsabilité civile de la société », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, p. 10
Eva Mouial-Bassilana, « Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle »: Note sous Com. 11 déc. 2012, n° 11-22436, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2013, p. 75
Eva Mouial-Bassilana, « La fin de la saisine d'office du tribunal: le Conseil constitutionnel réécrit l'article L.631-5 du Code de commerce », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 2
Eva Mouial-Bassilana, « Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492 », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2013, p. 83
Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkevova, « Droit économique et droit de l'entreprise en difficulté - Vers un droit négocié de l'entreprise en difficulté »: Journées de droit économique - Faculté de droit de Nice, Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique (AIDE) ; De Boeck Université (Bruxelles, Belgique) , 2012
Eva Mouial-Bassilana, « Action en comblement de passif contre un dirigeant de fait responsable de l'insuffisance d'actif exclusivement », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2011, p. 823
Eva Mouial-Bassilana, « Avance de trésorerie et nouvelle définition légale de la cessation des paiements », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2011, p. 207
Eva Mouial-Bassilana, « Liquidation judiciaire, poursuite illicite d'activité et rupture du contrat de travail », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2011, p. 208
Eva Mouial-Bassilana, « Liquidation judiciaire: représentation de la société poursuivie pénalement », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2010, p. 670
Eva Mouial-Bassilana, « Vers une banqueroute virtuelle? », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2010, p. 669
Eva Mouial-Bassilana, « Droit bancaire de la consommation et frontières », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 108
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