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Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova-Racine (dir.), Droit économique et droit de l'entreprise en difficulté: vers un droit négocié de l'entreprise en difficulté, De Boeck, 2012, Les dossiers de la RIDE, 116 p. 

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Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova-Racine, Droit des affaires et droit commercial: épreuves du DEUG de droit 2e année et licence, Gualino, 2003, AnnaDroit 2004, 210 p. 

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Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova, Sophie Hébert, « - Principes contractuels communs, Projet de cadre commun de référence, »: Commentaires du chapitre 9 et de la section 3 du chapitre 10 du projet de révision des Principes du droit européen des contrats., Principes contractuels commun - Projet de cadre commun de référence, Société de législation comparée, 2008, pp. 320 

Eva Mouial-Bassilana, « Les recours collectifs au service de l’éco-consommateur », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2023, p. 6 

Eva Mouial-Bassilana, « A la recherche du dirigeant exemplaire », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2023, p. 1 

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité pour insuffisance d’actif : retour sur l’exigence de proportionnalité », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2023, n°2025, p. 4 

Eva Mouial-Bassilana, « Fraude au RSA, la dette peut être effacée!, obs. sous CE 12 mai 2023, n°461606 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4534 

Eva Mouial-Bassilana, « Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs, obs. sous. Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n°20-21625 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4533 

Eva Mouial-Bassilana, « Opposabilité à la caution des mesures de surendettement dans le cadre de son recours contre le débiteur principal, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-B », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4532 

Eva Mouial-Bassilana, « Le juge peut relever d’office la bonne ou mauvaise foi du débiteur pour apprécier la recevabilité de la demande, obs. sous Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 2118454 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4531 

Eva Mouial-Bassilana, « Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4537 

Eva Mouial-Bassilana, « Recouvrement du droit de poursuite individuelle d’un créancier après caducité du plan, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-PB », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4536 

Eva Mouial-Bassilana, « Point de départ du délai de forclusion biennal : pas de report par les mesures recommandées par la commission, obs. sous Civ. 2e 8 juin 2023, n° 21-17735, F-PB », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4535 

Eva Mouial-Bassilana, « Recevabilité de la demande de surendettement et déchéance du terme du prêt, obs. sous Cass. civ. 1ère 12 juil. 2023, n°22-16653, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4534 

Eva Mouial-Bassilana, « Demande de surendettement par le débiteur et interruption de la prescription, obs. Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n°21-22099, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4533 

Eva Mouial-Bassilana, « La décision de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 22-10193, F-PB », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4532 

Eva Mouial-Bassilana, « Inertie : bonne ou mauvaise foi ?, obs. sous Cass. civ. 2e 2 mars 2023, n° 21-17509 et Cass. civ. 2e 2 mars 2023, n°21-16913 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4531 

Eva Mouial-Bassilana, « Contestation de mesures et déclaration nouvelle de créance par le débiteur, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 21-15373, F-PB », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4530 

Eva Mouial-Bassilana, « Conditions de la clôture du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, obs. sous Cass. civ. 2e 8 déc. 2022, n° 21-13633, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4469 

Eva Mouial-Bassilana, « Le jugement prononçant le rétablissement personnel avec liquidation est susceptible d’appel, obs. sous Cass. civ. 2e 29 sept. 2022, n°20-23161, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4468 

Eva Mouial-Bassilana, « Surendettement et absence de comparution en appel, obs. sous Cass. civ. 2e 17 nov. 2022, n°21-17331 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4467 

Eva Mouial-Bassilana, « Déclaration de créance et déchéance du terme, obs. sous Cass. civ. 1ère 23 nov. 2022, n° 20-20535, F-D, », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4466 

Eva Mouial-Bassilana, « Le juge doit convoquer les parties à l’audience en vue de respecter le contradictoire, obs. sous Cass. civ. 2e 12 janv. 2023, n° 21-11954, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°4465 

Eva Mouial-Bassilana, « Le dirigeant de société surendetté : tertium quid ? », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2022, n°2010, p. 1 

Eva Mouial-Bassilana, « La redéfinition du surendettement des particuliers par l’inclusion des dettes professionnelles : enjeux et conséquences », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2022, n°4349, p. 5 

Eva Mouial-Bassilana, « Les dettes professionnelles peuvent être traitées par des mesures de surendettement, obs. sous CA Rennes, ch. surendettement, 25 juin 2021, no 19/02112 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°33, p. 30 

Eva Mouial-Bassilana, « Office du juge saisi par la commission de surendettement pour vérification de créances, obs. sous Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no 19-24151, Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22290, et Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-22164 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°33, p. 28 

Eva Mouial-Bassilana, « Travailleur indépendant : le juge doit vérifier son statut au jour où il statue, obs. sous Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-25349 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°33, p. 26 

Eva Mouial-Bassilana, « De la nécessité d'une analyse individualisée de la situation de surendettement dans un couple, obs. sous Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22520 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°17, p. 37 

Eva Mouial-Bassilana, « La seule qualité de gérant de SARL ne peut suffire à justifier l'exclusion du surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-13306 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021 

Eva Mouial-Bassilana, « Déchéance de la procédure pour la débitrice ayant un bien immobilier, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-10399 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021 

Eva Mouial-Bassilana, « La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-15410 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, p. 28 

Eva Mouial-Bassilana, « Saisine d'une commission de surendettement : la prescription de l'action du créancier n'est pas interrompue, obs. sous Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, no 19-15549 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°33, p. 27 

Eva Mouial-Bassilana, « Prise en compte d'éléments postérieurs à une première irrecevabilité à la procédure de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-12514 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°33, p. 25 

Eva Mouial-Bassilana, « Bonne foi procédurale : la banque aurait dû être informée par le débiteur de la vente du bien immobilier financé, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-13597 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°33, p. 24 

Eva Mouial-Bassilana, « La simple négligence de l'article L. 651-2 du Code de commerce ne se réduit pas à l'ignorance légitime »: note sous Cass. com., 3 févr. 2021, no 19-20004., Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2021, n°4, p. 57 

Eva Mouial-Bassilana, « Modalités procédurales de recueil des observations en cas de non-comparution à l'audience de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-15688 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021 

Eva Mouial-Bassilana, « Inclusion d'une créance dans le dossier de surendettement et renonciation à la prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, no 19-11342 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021 

Eva Mouial-Bassilana, « Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no 19-15613 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021 

Eva Mouial-Bassilana, « Absence de comportement actif du débiteur pour se désendetter : la mauvaise foi est caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no 19-20454 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021 

Eva Mouial-Bassilana, « La mauvaise foi mérite une caractérisation détaillée et précise, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-21039 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021 

Eva Mouial-Bassilana, « Entreprises en difficulté en temps de Covid-19 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2021, n°2, p. 1 

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité pour insuffisance d'actif : prise en compte des seules dettes antérieures au jugement d'ouverture », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2020, n°12, p. 45 

Eva Mouial-Bassilana, « Simple négligence versus faute de gestion du dirigeant en matière d'insuffisance d'actif », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2020, n°4, p. 57 

Eva Mouial-Bassilana, « Mauvaise foi et endettement entièrement causé par des actes délictueux, obs. sous. Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n°18-26213, F-PBI », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, p. 27 

Eva Mouial-Bassilana, « Une gérante de société, bien que ne relevant pas des procédures du Code de commerce, ne peut prétendre au surendettement pour une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 2 juil. 2020, n° 19-15959 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, p. 24 

Eva Mouial-Bassilana, « Déchéance du surendettement du fait de la remise de faux documents à la commission de surendettement, obs. sous CA Rennes, ch. du surendettement, 30 juill. 2020, no 17/05180 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, p. 28 

Eva Mouial-Bassilana, « La dette contractée pour l'activité de son conjoint commerçant n'est pas une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 4 juin 2020, n°19-13734 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, p. 29 

Eva Mouial-Bassilana, « Les professions libérales ne peuvent bénéficier du surendettement même pour une dette personnelle, obs. sous. Cass. Com. 17 juin 2020, n° 19-10464 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020, p. 25 

Eva Mouial-Bassilana, « Covid-19 : le rebond de l'entrepreneur facilité », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2020, p. 6 

Eva Mouial-Bassilana, « Faillite personnelle : exclusion des faits commis le jour de l’ouverture de la procédure collective, note sous Cass. com. 23 oct. 2019, n°18-12181 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2020, n°2, p. 37 

Eva Mouial-Bassilana, « La responsabilité environnementale de la société mère du fait de sa filiale », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

Eva Mouial-Bassilana, « Anticipation des difficultés : prévenir ou prédire ? », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2019, n°11, p. 1 

Eva Mouial-Bassilana, « Caution dirigeante et surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-16228 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, p. 26 

Eva Mouial-Bassilana, « Éléments nouveaux dans l’appréciation de la bonne foi, note sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-15230 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°33, p. 25 

Eva Mouial-Bassilana, « Appréciation de la bonne foi : le respect des mesures imposées ne suffit pas, obs. sous Cass. civ. 2e 27 juin 2019, n°18-12681 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, p. 27 

Eva Mouial-Bassilana, « L'effacement des dettes n'équivaut pas à un paiement : le locataire n'échappe pas à la résiliation du bail en cas d'effacement de la dette locative, obs. sous Cass. civ. 2e 10 janv. 2019, n°17-21774 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°23, p. 28 

Eva Mouial-Bassilana, « Bonne foi : vivre au-dessus de ses moyens ne permet pas d’accéder au surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 21 fév. 2019, n° 18-11476 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, p. 20 

Eva Mouial-Bassilana, « Vérification des créances par le juge du tribunal d’instance : rappel à l’ordre, obs. sous Cass. civ. 2e 6 sept. 2018, n° 17-20130 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°23, p. 23 

Eva Mouial-Bassilana, « Mesures d'expulsion du logement du débiteur : la durée de la suspension n'est pas modulable par le juge, obs. sous Cass. civ. 2e 18 oct. 2018, n° 17-19831 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°23, p. 24 

Eva Mouial-Bassilana, « Recevabilité d’un dossier de surendettement et expulsion du locataire, obs. sous CA Versailles, 14e ch., 25 oct. 2018, n° 18/01716 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019, n°23, p. 24 

Eva Mouial-Bassilana, David Restrepo, Lorenzo Colombani, « Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux: nouvel outil de lutte contre les GAFA », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, p. 471 

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilités fiscale et pour insuffisance d'actif : la solidarité permet le cumul, note sous Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13626 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018, n°2018 

Eva Mouial-Bassilana, « Faute de gestion pendant l'exécution du plan de redressement, note sous Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-22621 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018, p. 593 

Eva Mouial-Bassilana, « Détermination des ressources et des charges : détail et précision exigés, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19803 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 24 

Eva Mouial-Bassilana, « Contra non valentem agere non currit praescriptio : l'impossibilité d'agir précisée en cas de dossier de surendettement recevable, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17481, PB », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 27 

Eva Mouial-Bassilana, « Obligation de déménager pour le débiteur surendetté marié sous le régime de la séparation de biens, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17503 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 28 

Eva Mouial-Bassilana, « Mauvaise foi, morale, principe de la contradiction et surendettement des particuliers, obs. sous Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-15046 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 22 

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité délictuelle de l'actionnaire principal du groupe envers les salariés licenciés dans l'affaire Lee Cooper, note sous Cass. soc., 24 mai 2018, no 16-22881 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018, p. 522 

Eva Mouial-Bassilana, « Garantie financière en matière immobilière : limitation de la portée de l'article L. 650-1 du Code de commerce, obs. sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26387, FS–PB », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2018, p. 5 

Eva Mouial-Bassilana, « Contribution aux pertes sociales : seul le liquidateur peut agir contre les associés d'une société en liquidation, obs. sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20348, FS–PB », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2018, p. 6 

Eva Mouial-Bassilana, « Éléments non constitutifs d'une reconnaissance de dette interrompant la prescription, obs. sous Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-28043 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 38 

Eva Mouial-Bassilana, « Fraude fiscale : l'accès au surendettement n'est pas possible du fait de la mauvaise foi caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23851, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 30 

Eva Mouial-Bassilana, « Régularisation du plan de surendettement valant reconnaissance de dette : interruption du délai de prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 17-10141 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 35 

Eva Mouial-Bassilana, « Inexécution de mesures recommandées rendues exécutoires : caducité et déchéance du terme, obs. sous Cass. 2e civ., 1er mars 2018, no 17-16293 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 36 

Eva Mouial-Bassilana, « Vivre au-dessus de ses moyens peut être constitutif de mauvaise foi, obs. sous Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21079, F-D », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 29 

Eva Mouial-Bassilana, « Droit des sociétés et bien commun. Edito », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018 

Eva Mouial-Bassilana, David Restrepo-Amariles, Matteo Winkler, « The Impact of the French Doctrine of Significant Imbalance on International Business Transactions », Journal of Business Law, Sweet and Maxwell, 2018 

Eva Mouial-Bassilana, « Liquidation judiciaire d'une filiale : caractérisation objective des conditions et indifférence des mobiles, note sous Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19690, F–PBI », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018, p. 115 

Eva Mouial-Bassilana, « Cause de l'engagement de caution : l'insuffisance de l'avantage consenti par le créancier n'entraîne pas la nullité, note sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839 », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, p. 47 

Eva Mouial-Bassilana, « Délimitation des pouvoirs du juge d'instance, obs. sous Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18509 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018, p. 29 

Eva Mouial-Bassilana, « Rupture abusive de crédit et insuffisance de la cause de l’engagement de caution : pas de sanction de l’établissement bancaire, obs. sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017 

Eva Mouial-Bassilana, « Avant l'ordonnance du 12 mars 2014, le principe reste celui du paiement comptant dans le cadre d'un contrat continué, obs. sous Cass. com. 20 sept. 2017, n° 14-17225, FS-P+B+I », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017 

Eva Mouial-Bassilana, « Une personne exerçant la profession d’orthodontiste comme associé d’une société civile professionnelle peut bénéficier du surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 16-17077 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 27 

Eva Mouial-Bassilana, « Mauvaise foi du débiteur disposant d'économies, obs. sous Cass. civ. 2e 11 mai 2017, n° 16-15732 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 29 

Eva Mouial-Bassilana, « Le dépôt d’une demande de surendettement n’interrompt pas le délai biennal de forclusion prévu par le Code de la consommation, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 15-25519 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 33 

Eva Mouial-Bassilana, « La forclusion biennale ne s’applique pas aux crédits immobiliers, obs. sous. Cass. civ. 2e 22 juin 2017, n° 15-25786 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 34 

Eva Mouial-Bassilana, « Débiteur et cautionnement de société, obs. sous. Cass.Civ. ée 20 avril 2017, n°16-15143 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 26 

Eva Mouial-Bassilana, « Affaire Métaleurop, où la responsabilité délictuelle comme alternative confirmée au coemploi, note sous CA Douai, ch. soc., 31 janv. 2017, no 13/03934, SA Recylex », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 626 

Eva Mouial-Bassilana, « Sanction du dirigeant pour faute de gestion liée à une insuffisance d’actif : attention au bon fondement juridique !, note sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-29412 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 620 

Eva Mouial-Bassilana, « Tierce opposition incidente contre un jugement de report de la cessation des paiements : le délai de 10 jours s’applique dès le jugement de report, obs. sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-25698 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017, p. 3 

Eva Mouial-Bassilana, « Absence de cause de l’engagement de caution du dirigeant d’une société en liquidation, note sous Cass. com., 17 mai 2017, no 15-15746 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 268 

Eva Mouial-Bassilana, « Être ou ne plus être auto-entrepreneur…, obs. sous Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, nos 15-25485 et 15-25542 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 29 

Eva Mouial-Bassilana, « L’associé gérant d’une EURL peut bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24301 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 30 

Eva Mouial-Bassilana, « La prestation compensatoire est un actif à prendre en compte lors de l’appréciation de la situation de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-21659 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 33 

Eva Mouial-Bassilana, « La caractérisation de la situation de surendettement d’une caution, obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, no 15-27909 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 34 

Eva Mouial-Bassilana, « Inexécution du plan et demande de surendettement : le droit à une deuxième chance ?, obs. sous Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, no 16-13170 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 36 

Eva Mouial-Bassilana, « Action en insuffisance d’actif contre le dirigeant de plusieurs sociétés aux patrimoines confondus, obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, no 15-22337 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017, p. 5 

Eva Mouial-Bassilana, Nicolas Borga, « La responsabilité fondée sur l'atteinte à l'autonomie patrimoniale de la filiale in La responsabilité dans les groupes de sociétés, Dossier Actes pratiques et ingénierie sociétaire mai 2017 », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°1532017, p. 6 

Eva Mouial-Bassilana, Nicolas Borga, « La responsabilité́ fondée sur l’atteinte à l’autonomie patrimoniale de la filiale », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, p. 7 

Eva Mouial-Bassilana, « Quand l’intérêt de groupe ne permet pas de justifier un abus de biens sociaux, note sous Cass. crim., 1er févr. 2017, no 15-85199, F-P+B+R+I », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 239 

Eva Mouial-Bassilana, « Retour sur la faute de gestion du dirigeant et sur la contribution à l’insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 12 juill. 2016, no 14-23310, F-D », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 195 

Eva Mouial-Bassilana, « Extension de procédure pour confusion des patrimoines : les relations financières anormales précisées, note sous Cass. com. 12 nov. 2016, n° 15-13006 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 143 

Eva Mouial-Bassilana, « Extension de procédure pour confusion des patrimoines : les relations financières anormales précisées, note sous Cass. com., 2 nov. 2016, no 15-13006 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 143 

Eva Mouial-Bassilana, « Reddition de comptes vs responsabilité pour insuffisance d’actif, obs. sous Cass. com. 15 nov. 2016, n° 15-16070 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017, p. 6 

Eva Mouial-Bassilana, « La caractérisation d’une direction de fait se heurte au contrôle normal inhérent à l’existence d’un groupe de sociétés, note sous Cass. com., 11 oct. 2016, no 14-26901, F-D », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, p. 40 

Eva Mouial-Bassilana, « La clause d'indemnité de recouvrement aggrave la situation du débiteur en procédure collective, obs. sous Cass. com. 22 février. 2017, n° n° 15-15.942 (FS-P+B+I) », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017, p. 234 

Eva Mouial-Bassilana, « L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif pour contrôler la rémunération d'un dirigeant »: note sous Cass. com., 31 mai 2016, no 14-24779, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2016, n°11, p. 677 

Eva Mouial-Bassilana, « Réforme du droit des contrats, la symbolique du paradoxe », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2016 

Eva Mouial-Bassilana, « obs. sous Cass. com., 27 sept. 2016, no 14-29278, F–PB », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « note sous CA Paris, 5-8, 22 mars 2016, no 15/14846 », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2016, n°10, p. 621 

Eva Mouial-Bassilana, « Précisions autour des nullités de la période suspecte »: obs. sous Cass. com., 18 juin 2016, n° 14-24910, F-PB, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « Où la théorie du coemploi semble définitivement neutralisée »: note sous Cass. soc., 10 déc. 2015, no 14-19316, FS–PB, Les petites affiches, Lextenso , 2016, n°110, p. 13 

Eva Mouial-Bassilana, « Chronique de jurisprudence de droit du surendettement (fin 2015-début 2016) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2016 

Eva Mouial-Bassilana, « Appréciation de la disproportion du cautionnement : au moment où le plan de sauvegarde est résolu »: note sous Cass. com., 1er mars 2016, no 14-16402, FS–PB, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2016, p. 284 

Eva Mouial-Bassilana, « Préjudice collectif et préjudice distinct et personnel dans les procédures collectives : précisions », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2016, n°1148, p. 222 

Eva Mouial-Bassilana, « Tierce opposition au plan de sauvegarde : l'exigence d'un motif propre au créancier opposant réaffirmée »: obs. sous Cass. com. 26 janv. 2016, n° 14-11298, PB, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, p. 5 

Eva Mouial-Bassilana, « Pas de responsabilité de la mère cessant son soutien à sa filiale envers les salariés de celle-ci »: Note sous CA Paris, P. 5, ch. 8, 14 avr. 2015, no 14/02820, SAS Tui France, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1144, p. 667 

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant de fait doit être celui d’une personne morale de droit privé »: Note sous Cass. com. 30 juin 2015, no 14-15984, Sté Conforama, F–PB, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1143, p. 598 

Eva Mouial-Bassilana, « L'articulation des préjudices personnel et collectif dans la procédure collective »: obs. sous Cass. com. 29 sept. 2015, n° 13-27587, F-PB, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, p. 3 

Eva Mouial-Bassilana, « Banqueroute par comptabilité irrégulière ou incomplète : réparation du préjudice dans le cadre de l’action civile »: Note sous Cass. crim., 8 juill. 2015, no 14-84075, F-D, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1145, p. 509 

Eva Mouial-Bassilana, « Réforme des tribunaux de commerce : l’occasion manquée. Editorial », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1146, p. 469 

Eva Mouial-Bassilana, « Extension de procédure pour confusion de patrimoines : les relations financières anormales précisées »: Note sous Cass. com., Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1138, p. 458 

Eva Mouial-Bassilana, « Le liquidateur agissant en rupture abusive de crédit pendant la liquidation judiciaire agit au nom du débiteur dessaisi »: observations sous Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-16008, F-D, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, p. 3 

Eva Mouial-Bassilana, « L’unicité de la date de cessation des paiements confirmée »: Note sous Cass. com. 10 mars 2015, no 12-16956, F–PB, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1133, p. 302 

Eva Mouial-Bassilana, « Chronique de jurisprudence de droit du surendettement (chronique) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2015, p. 18 

Eva Mouial-Bassilana, « Chronique de jurisprudence de droit du surendettement (chronique) (2014-début 2015) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2015, n°141, p. 23 

Eva Mouial-Bassilana, « Reprise des poursuites individuelles en dehors de toute décision de résolution du plan »: Observations sous Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28061, FS-PBI, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, p. 4 

Eva Mouial-Bassilana, « L'avertissement personnel d'un créancier privilégié est efficace même si les textes qu'il vise ne sont plus en vigueur », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, p. 5 

Eva Mouial-Bassilana, « Les cotisations sociales n'échappent pas à l'interdiction des poursuites »: note sous Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-26931, PB, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « La différence de traitement entre la caution simple et la caution solidaire dans le redressement est conforme à la Constitution »: Note sous Cons. const., 6 févr. 2015, no 2014-447 QPC, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1137, p. 206 

Eva Mouial-Bassilana, « Procédure unique à l’égard des sociétés d’un groupe : la nécessité d’une confusion des patrimoines réaffirmée », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°1138, p. 143 

Eva Mouial-Bassilana, « Sanction des dirigeants: revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements »: Note sous Cass. com. 4 nov. 2014, n° 13-23070, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, p. 23 

Eva Mouial-Bassilana, « L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas un droit propre », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 712 

Eva Mouial-Bassilana, « Plan de cession versus plan de continuation: la faveur discrète de la Cour de cassation envers la cession », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « Sort des sommes déposées à la Caisse des dépôts en vue de la répartition des dividendes dans le cadre d'un plan en cas de liquidation judiciaire subséquente », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 4 

Eva Mouial-Bassilana, « L'inscription en comptabilité d'opérations litigieuses n'empêche pas leur caractérisation en relations financières anormales », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 5 

Eva Mouial-Bassilana, « Restez groupés... Editorial », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 357 

Eva Mouial-Bassilana, « L’article 1382 du Code civil en renfort de la théorie du co-emploi », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 398 

Eva Mouial-Bassilana, « La conversion du redressement en liquidation pendant la période d’observation n’est pas inconstitutionnelle »: Note sous Conseil Constit. 6 juin 2014, n° 2014-399 QPC, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 402 

Eva Mouial-Bassilana, « Le groupe de sociétés face aux nullités de la période suspecte », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 522 

Eva Mouial-Bassilana, « Fait générateur de la créance née de la réalisation de l'objet d'une société en participation », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « Engagement d'un dirigeant caution et déclaration de créance », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 3 

Eva Mouial-Bassilana, « Le sacrifice de la filiale sur l'autel de la mère est une faute séparable des fonctions du dirigeant », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 467 

Eva Mouial-Bassilana, « Extension de procédure: Le législateur nous garde de l'opportunité du juge », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, p. 417 

Eva Mouial-Bassilana, « Les conséquences de l'extension de procédure en cas de résolution du plan », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 3 

Eva Mouial-Bassilana, « Contestation d'une créance par le débiteur : de simples réserves sur l'état des créances ne suffisent pas », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 3 

Eva Mouial-Bassilana, « Obligation de déclaration de créance: au passif de son débiteur uniquement », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, n°1115, p. 337 

Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkevova, « Les apports de la loi Florange au droit des sociétés », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2014, n°5 

Eva Mouial-Bassilana, « Apport d'un immeuble réalisé en période suspecte : connaissance de la cessation des paiements et qualité du liquidateur à agir », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « La consignation favorisée en période suspecte », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « Déclaration à titre provisionnel », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « La chasse aux clauses aggravant la situation du débiteur en cas de procédure collective », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « Autonomie face à la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « Conditions des licenciements en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 3 

Eva Mouial-Bassilana, « Les aléas supportés par le dirigeant en termes de responsabilité personnelle »: in Les aléas sociaux - dossier spécial, Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, p. 50 

Eva Mouial-Bassilana, « L'autorisation de vente de gré à gré en liquidation judiciaire est assortie de l'exécution provisoire de droit et ne peut être arrêtée », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 3 

Eva Mouial-Bassilana, « Pas de vérification d'écriture quand le débiteur conteste la signature du déclarant », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « Une conception souple de la connexité », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 3 

Eva Mouial-Bassilana, « L'avertissement personnel doit être adressé au créancier avec une dénomination précise », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 3 

Eva Mouial-Bassilana, « Rétroactivité et droit de l'entreprise en difficulté », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°38, p. 24 

Eva Mouial-Bassilana, « Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable »: Note sous Com. 25 juin 2013, n° 12-19173, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2013, p. 545 

Eva Mouial-Bassilana, « Efficacité confirmée de la déclaration d'insaisissabilité : l'action paulienne par le liquidateur est irrecevable »: Note sous Com. 23 avril 2013, n° 12-16035, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2013, p. 511 

Eva Mouial-Bassilana, « Continuation des concours bancaires: pas d'échappatoire! », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit »: Note sous Com. 23 avril 2013, n°12-18453, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2013, p. 414 

Eva Mouial-Bassilana, « Extension pour confusion des patrimoines entre deux sociétés situées dans deux pays distincts de l'Union européenne:première application de la jurisprudence Rastelli », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 4 

Eva Mouial-Bassilana, « Précision sur la validité d'une subdélégation », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 3 

Eva Mouial-Bassilana, « Fait générateur de la créance en cas de condamnation assortie d'une astreinte », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « Fait générateur d'une créance d'indemnisation supplémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 3 

Eva Mouial-Bassilana, « Compensation légale et confusion des patrimoines », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « Le retour en grâce du créancier déclarant », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 2 

Eva Mouial-Bassilana, « RSE et risque de responsabilité civile de la société », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, p. 10 

Eva Mouial-Bassilana, « Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle »: Note sous Com. 11 déc. 2012, n° 11-22436, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2013, p. 75 

Eva Mouial-Bassilana, « La fin de la saisine d'office du tribunal: le Conseil constitutionnel réécrit l'article L.631-5 du Code de commerce », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2013, p. 2 

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Eva Mouial-Bassilana, « Avance de trésorerie et nouvelle définition légale de la cessation des paiements », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2011, p. 207 

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Eva Mouial-Bassilana, « Liquidation judiciaire: représentation de la société poursuivie pénalement », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2010, p. 670   

Eva Mouial-Bassilana, « Vers une banqueroute virtuelle? », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2010, p. 669 

Eva Mouial-Bassilana, « Droit bancaire de la consommation et frontières », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 108 

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Eva Mouial-Bassilana, Présentation des nouvelles procédures issues de la réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014, 2014 

Eva Mouial-Bassilana, « La discrétionnarité en droit des étrangers – Règles, acteurs, institutions », le 03 avril 2025  

Eva Mouial-Bassilana, « Law Enforcement Technologies : The Realm of Facial Recognition », le 13 mars 2025  

Eva Mouial-Bassilana, « La protection juridique des majeurs en France et à Monaco », le 31 mai 2024  

Eva Mouial-Bassilana, « La franchise participative : incidences sociétaires ? », La franchise participative, Lyon (FRANCE), le 01 décembre 2023  

Eva Mouial-Bassilana, « Le consommateur face à la crise environnementale : quelles réponses juridiques ? », le 15 juin 2023  

Eva Mouial-Bassilana, « Panorama du droit du surendettement des particuliers en France », 10e rencontre franco-chinoises du Droit et de la Justice, Séminaire franco-chinois : législation et pratiques du système de surendettement des particuliers, Bangkok / Thailand Thailand (TH), le 12 décembre 2022 

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Eva Mouial-Bassilana, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 07 octobre 2022  

Eva Mouial-Bassilana, « L'animal saisi par les procédures », le 28 janvier 2022  

Eva Mouial-Bassilana, « Émotion et sciences : interactions », le 29 septembre 2020  

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité et entreprises en difficulté », le 06 décembre 2019  

Eva Mouial-Bassilana, « Technonormativités. Des objets connectés à l’IA », le 27 septembre 2018 

Eva Mouial-Bassilana, « Déséquilibre significatif et commerce international, réformes locales, effets globaux », le 30 mai 2018  

Eva Mouial-Bassilana, « Quelles régulations pour l’économie collaborative ? Un défi pour le droit économique », le 15 décembre 2016  

Eva Mouial-Bassilana, « Le déséquilibre significatif : entre droit des pratiques restrictives et droit commun des contrats », Conférence HEC-CREDA, Paris, le 10 décembre 2015 

Eva Mouial-Bassilana, « The significant imbalance in the commercial code (2008 French law) - Article L. 442-6-I-2° », Abuses of economic dependence, between competition and contract laws EU and member states law perspectives, Nice, le 21 septembre 2015 

Eva Mouial-Bassilana, « Enseigner le droit et former aux métiers du droit : une même réalité ? », Le rôle de la pratique dans l'enseignement du droit, Toulon, le 21 avril 2015 

Eva Mouial-Bassilana, « La nouvelle procédure de rétablissement professionnel (ordonnance du 12 mars 2014) », La réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014, Le Muy, le 01 juin 2014 

Eva Mouial-Bassilana, « Actualité du droit des sociétés en difficulté », Colloque annuel du Bulletin Joly Sociétés, Paris, le 26 octobre 2012 

Zoubida Settouti Saidi, Contribution à l’étude du paiement des créanciers en droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon, membres du jury : Cécile Lisanti-Kalczynski (Rapp.), Nancy Tagliarino-Vignal    

Victoria Moreau, Le droit de la résolution des défaillances bancaires. Contribution à l'étude du traitement administratif des établissements de crédit peu solides ou défaillants, thèse soutenue en 2023 à Université Côte dAzur sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.), Thierry Granier (Rapp.)      

Nahla Hartani, Le modèle français du contrat de franchise et sa réception par les États du Maghreb : le cas de l'Algérie, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Patrice Reis, membres du jury : David Bosco (Rapp.), Walid Chaiehloudj (Rapp.)    

Vanelle Dimitri Onchi Ngongang, La production du droit par les entreprises en Afrique. Le cas du droit de la monnaie mobile dans la sphère publique camerounaise-CEMAC, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Pierre Mousseron (Rapp.), Alain Kenmogne Simo (Rapp.)      

Mathieu Nadal, Savoir-faire et franchise, thèse soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Mathias Latina, membres du jury : Nicolas Ferrier (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.), Pascal Oudot      

Axel Liroy, Le tourisme des Antilles françaises saisi par le droit économique, thèse soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Patrice Reis, membres du jury : Justin Daniel (Rapp.), Jean-Baptiste Racine (Rapp.)      

Kristina Rasolonoromalaza, Recherche sur le droit du financement des entreprises sociales et solidaires, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon et Thierry Granier, membres du jury : Caroline Coupet (Rapp.)    

Bernard Perbal, Les données personnelles et la propriété du soi, thèse soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Fabrice Siiriainen, membres du jury : Christophe Alleaume (Rapp.), Jacques Larrieu (Rapp.)      

David Boisis, Procédures collectives et secret des affaires, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Franck Marmoz présidée par Nicolas Borga, membres du jury : Pascal Rubellin (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand    

Marie Zaffagnini, Le standard juridique. Essai d'une théorie générale à l'épreuve du droit des contrats, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Mathias Latina présidée par Judith Rochfeld, membres du jury : Sandrine Chassagnard-Pinet (Rapp.), Thomas Genicon (Rapp.), Dimitri Houtcieff    

Fleur Graziani, La protection pénale du consommateur, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Yves Mayaud  

Everick Ossouma-Efame, Le rôle de la cessation des paiements dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, thèse soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani, membres du jury : Georges A. Cavalier (Rapp.)    

Aimpaga Techa-Apikun, La protection juridique du consommateur acquéreur de bien : étude comparative (Thaïlande, Malaisie, Singapour, Union européenne), thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre présidée par Marie Lamoureux, membres du jury : Frédéric Buy    

Bernard Bramban, Le principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. : Etude critique d'un principe de droit transnational, thèse soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Jean-Baptiste Racine présidée par Marcel Fontaine, membres du jury : Éric Loquin (Rapp.), Bénédicte Fauvarque-Cosson (Rapp.)    

Nahid Lyazami, La prévention des difficultés des entreprises : étude comparative entre le droit français et le droit marocain, thèse soutenue en 2013 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani, membres du jury : Marie Lamoureux, Moulay Mohamed Rhalib et Abdelaziz Squalli