Mouial-Bassilana Eva - Portail Universitaire du droit

THESE

Du renouveau de la cause en droit des contrats : Essai de mise en lumière d'une cause objective du contrat, soutenue en 2003 à Nice sous la direction de Jean-Pierre Gastaud
Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova-Racine, Marina Teller, Droit des affaires, Dalloz, 2022, Séquences, 496 p.

Présentation de l'éditeur : "À travers une sélection de thématiques, les autrices, de cet ouvrage, ont voulu rendre compte des mouvements qui traversent le droit des affaires pour en saisir les forces souterraines, qui sont des moteurs d’innovation et de changement. Le lecteur découvrira ainsi les fondamentaux du droit commercial et du droit des sociétés. Certains acteurs ou personnages-phares du droit des affaires sont l'objet d'une analyse plus spécifique. D'autres thématiques transversales permettent de rendre compte de toute la complexité de la vie des affaires et de l’organisation des entreprises. Les mises en situation permettent de contextualiser les sujets, afin de donner la dimension pragmatique ou encore réelle qu’un traitement purement théorique ne saurait à lui seul traduire. Le principal objectif visé par l’ouvrage est ainsi de former des juristes polyvalents, mais aussi actifs, agissants, capables d’appréhender le droit des affaires d’aujourd’hui dans toute sa complexité"

Eva Mouial-Bassilana, Le contrat, L.G.D.J, 2020, 211 p.

Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova-Racine (dir.), Droit économique et droit de l'entreprise en difficulté: vers un droit négocié de l'entreprise en difficulté, De Boeck, 2012, Les dossiers de la RIDE, 116 p.

Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova-Racine, Droit des affaires et droit commercial: examens 2007, Gualino, 2006, AnnaDroit LMD, 239 p.

Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova-Racine, Droit des affaires et droit commercial, Gualino, 2005, AnnaDroit LMD, 226 p.

Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova-Racine, Droit des affaires et droit commercial: épreuves du DEUG de droit 2e année et licence, Gualino, 2003, AnnaDroit 2004, 210 p.

Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova-Racine, Droit des affaires et droit commercial, Gualino éd., 2002, AnnaDroit 2003, 192 p.

Eva Mouial-Bassilana, Nathalie Moraldo, Irina Parachkévova-Racine, Droit des affaires et droit commercial, 2^e éd., Gualino, 2001, AnnaDroit, 251 p.
Eva Mouial-Bassilana, « Les contrats portant sur des services », in Société de législation comparée (dir.), L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, Collection Méthodologie comparée du droit civil, vol. 1, 2023, pp. 13

Eva Mouial-Bassilana, « Le traitement amiable du surendettement des particuliers », Lamy Voies d'exécution, Lamy Liaison Karnov Group, 2023, pp. 98

Eva Mouial-Bassilana, « Voies d’exécution et procédure de surendettement et de rétablissement personnel », Lamy Voies d'exécution, Lamy Liaison Karnov Group, 2023, pp. 96

Eva Mouial-Bassilana, « Le rôle du banquier face au surendettement de son client particulier », Droit bancaire et financier mélanges AEDBF-France VIII, Dalloz, 2022

Eva Mouial-Bassilana, « Émotion et procédures collectives », Émotion et sciences humaines, Larcier, 2022

Eva Mouial-Bassilana, « Le banquier face au risque de surendettement de son client particulier », Droit bancaire et financier, Mélanges AEDBF VIII, Éditions Revue Banque, 2022, pp. 7

Eva Mouial-Bassilana, « Le banquier face au risque de surendettement de son client particulier », Droit bancaire et financier - Mélanges AEDBF France VIII, 2021

Eva Mouial-Bassilana, « Emotions et droit de l'entreprise en difficulté », Emotions et sciences: interactions, 2021

Eva Mouial-Bassilana, « Surendettement des particuliers - Traitement du surendettement (Chapitre) », Lamy Droit économique, Lamy, Wolters Kluwer France, 2021

Eva Mouial-Bassilana, « Prévention du surendettement des particuliers », Lamy Droit économique, 2021

Eva Mouial-Bassilana, « Le contrat », Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux., 2020

Eva Mouial-Bassilana, Enisa Hizmaj, Grégory Fuster, « Smart Contracts et objets connectés », in J. B. Racine, I. Parachkévova et Th. Marteu (dir.), Droit et Objets connectés, Larcier, 2020

Eva Mouial-Bassilana, « Surendettement des particuliers - Traitement du surendettement (Chapitre) », Lamy Droit économique, Lamy, Wolters Kluwer France, 2020

Eva Mouial-Bassilana, « Prévention du surendettement des particuliers », Lamy Droit économique, 2020

Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova-Racine, Marina Teller, « Les femmes en droit des affaires », Mélanges en l’honneur de Jacques Mestre, LGDJ/Lextenso, 2019, pp. 649

Eva Mouial-Bassilana, « Entreprise en difficulté, Avant-propos », Répertoire de droit commercial, Dalloz, 2019

Eva Mouial-Bassilana, « Surendettement des particuliers - Traitement du surendettement (Chapitre) », Lamy Droit économique, Lamy, Wolters Kluwer France, 2019

Eva Mouial-Bassilana, « Prévention du surendettement des particuliers », Lamy Droit économique, 2019

Eva Mouial-Bassilana, « Le surendettement des particuliers - Prévention (Chapitre) », Lamy Droit économique, Lamy, Wolters Kluwer France, 2018

Eva Mouial-Bassilana, « Surendettement des particuliers - Traitement du surendettement (Chapitre) », Lamy Droit économique, Lamy, Wolters Kluwer France, 2018

Eva Mouial-Bassilana, « Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire », Répertoire de droit commercial, 2018

Eva Mouial-Bassilana, Jean-Baptiste Racine, « Art. 1162 à 1171 - Fasc. 30 : CONTRAT. – Contenu du contrat : objet du contrat », Juris-Classeur Civil, LexisNexis, 2018

Eva Mouial-Bassilana, Jean-Baptiste Racine, « Contenu du contrat - La prestation. Art. 1163 à 1166 du Code civil », JurisClasseur Civil, 2018

Eva Mouial-Bassilana, « Prévention du surendettement des particuliers », Lamy Droit économique, 2018

Eva Mouial-Bassilana, « Abus de dépendance et clauses abusives »: Actes du colloque de Nice 23 septembre 2016, sous la dir. de M. Latina, La réforme du droit des contrats en pratique, Dalloz, 2017, pp. 53

Eva Mouial-Bassilana, Faustine Jacomino, « Economie collaborative : les bouleversements en droit des contrats », Quelles régulations pour économie collaborative? Un défi pour le droit économiqueSous la direction de I. Parachkévova et M. Teller, Dalloz, 2017, pp. 69

Eva Mouial-Bassilana, « Entreprises en difficulté - Responsabilités et sanctions », Répertoire de droit commercial, Dalloz, 2017

Eva Mouial-Bassilana, « Enseigner le droit et former aux métiers du droit, Rapport de synthèse », Pratique(s) et enseignement du droit, LGDJ-Lextenso, 2016, pp. 371-384

Eva Mouial-Bassilana, « Enseigner le droit et former aux métiers du droit: une même réalité? »: Le rôle de la pratique dans l'enseignement du droit, L'épreuve du réel, Actes du colloque des 22 et 23 avril 2015, Faculté de droit de l’Université de Toulon, sous la direction de J.-J. Sueur et S. Farhi, Pratique(s) et enseignement du droit - L'épreuve du réel, Lextenso, 2016, pp. 373

Eva Mouial-Bassilana, « Déséquilibre significatif (article L. 442-6-I-2° du Code de commerce) », Jurisclasseur Concurrence Consommation, LexisNexis, 2015

Eva Mouial-Bassilana, « Le rôle de la cause dans la prise en compte des déséquilibres économiques dans le contrat »: Le rôle de la cause face aux déséquilibres structurels du contrat, Les déséquilibres économiques et le droit économique, Larcier, 2015, pp. 193-203

Eva Mouial-Bassilana, Geneviève Cammas, Isabelle Doussan, Lemy Duong, Giulio Cesare Giorgini [et alii], « Introduction au droit économique de l'environnement », in Frison-Roche (dir.), Pour un droit économique de l'environnement, mélanges en l'honneur de G.J.Martin, Frison-Roche, 2013, pp. 15-37

Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkevova, « Libres propos autour de l'enseignement du droit à l'Université », Pour un droit économique de l'environnement, Mélanges en l'honneur de Gilles J. Martin, Editions Frison-Roche, 2013, pp. 605

Eva Mouial-Bassilana, « Autorités de régulation et autorités de jugement », Variations juridiques et politiques, L'harmattan, 2013, pp. 523

Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkevova, Pascale Steichen, Jean-Baptiste Racine, Lemy Duong [et alii], « Introduction au droit économique de l'environnement (article collectif du Centre de recherche en droit économique - CREDECO/GREDEG, UMR 7321, CNRS/INRA) », Pour un droit économique de l'environnement, Mélanges en l'honneur de Gilles J. Martin, Editions Frison-Roche, 2013, pp. 15

Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova, Sophie Hébert, « - Principes contractuels communs, Projet de cadre commun de référence, »: Commentaires du chapitre 9 et de la section 3 du chapitre 10 du projet de révision des Principes du droit européen des contrats., Principes contractuels commun - Projet de cadre commun de référence, Société de législation comparée, 2008, pp. 320
Eva Mouial-Bassilana, « Les recours collectifs au service de l’éco-consommateur », Revue Lamy Droit des affaires, 2023, p. 6

Eva Mouial-Bassilana, « A la recherche du dirigeant exemplaire », Bulletin Joly Sociétés, 2023, p. 1

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité pour insuffisance d’actif : retour sur l’exigence de proportionnalité », Bulletin Joly Sociétés, 2023, n°2025, p. 4

Eva Mouial-Bassilana, « Fraude au RSA, la dette peut être effacée!, obs. sous CE 12 mai 2023, n°461606 », Gazette du Palais, 2023, n°4534

Eva Mouial-Bassilana, « Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs, obs. sous. Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n°20-21625 », Gazette du Palais, 2023, n°4533

Eva Mouial-Bassilana, « Opposabilité à la caution des mesures de surendettement dans le cadre de son recours contre le débiteur principal, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-B », Gazette du Palais, 2023, n°4532

Eva Mouial-Bassilana, « Le juge peut relever d’office la bonne ou mauvaise foi du débiteur pour apprécier la recevabilité de la demande, obs. sous Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 2118454 », Gazette du Palais, 2023, n°4531

Eva Mouial-Bassilana, « Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB », Gazette du Palais, 2023, n°4537

Eva Mouial-Bassilana, « Recouvrement du droit de poursuite individuelle d’un créancier après caducité du plan, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-PB », Gazette du Palais, 2023, n°4536

Eva Mouial-Bassilana, « Point de départ du délai de forclusion biennal : pas de report par les mesures recommandées par la commission, obs. sous Civ. 2e 8 juin 2023, n° 21-17735, F-PB », Gazette du Palais, 2023, n°4535

Eva Mouial-Bassilana, « Recevabilité de la demande de surendettement et déchéance du terme du prêt, obs. sous Cass. civ. 1ère 12 juil. 2023, n°22-16653, F-D », Gazette du Palais, 2023, n°4534

Eva Mouial-Bassilana, « Demande de surendettement par le débiteur et interruption de la prescription, obs. Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n°21-22099, F-D », Gazette du Palais, 2023, n°4533

Eva Mouial-Bassilana, « La décision de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 22-10193, F-PB », Gazette du Palais, 2023, n°4532

Eva Mouial-Bassilana, « Inertie : bonne ou mauvaise foi ?, obs. sous Cass. civ. 2e 2 mars 2023, n° 21-17509 et Cass. civ. 2e 2 mars 2023, n°21-16913 », Gazette du Palais, 2023, n°4531

Eva Mouial-Bassilana, « Contestation de mesures et déclaration nouvelle de créance par le débiteur, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 21-15373, F-PB », Gazette du Palais, 2023, n°4530

Eva Mouial-Bassilana, « Conditions de la clôture du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, obs. sous Cass. civ. 2e 8 déc. 2022, n° 21-13633, F-D », Gazette du Palais, 2023, n°4469

Eva Mouial-Bassilana, « Le jugement prononçant le rétablissement personnel avec liquidation est susceptible d’appel, obs. sous Cass. civ. 2e 29 sept. 2022, n°20-23161, F-D », Gazette du Palais, 2023, n°4468

Eva Mouial-Bassilana, « Surendettement et absence de comparution en appel, obs. sous Cass. civ. 2e 17 nov. 2022, n°21-17331 », Gazette du Palais, 2023, n°4467

Eva Mouial-Bassilana, « Déclaration de créance et déchéance du terme, obs. sous Cass. civ. 1ère 23 nov. 2022, n° 20-20535, F-D, », Gazette du Palais, 2023, n°4466

Eva Mouial-Bassilana, « Le juge doit convoquer les parties à l’audience en vue de respecter le contradictoire, obs. sous Cass. civ. 2e 12 janv. 2023, n° 21-11954, F-D », Gazette du Palais, 2023, n°4465

Eva Mouial-Bassilana, « Le dirigeant de société surendetté : tertium quid ? », Bulletin Joly Sociétés, 2022, n°2010, p. 1

Eva Mouial-Bassilana, « La redéfinition du surendettement des particuliers par l’inclusion des dettes professionnelles : enjeux et conséquences », Gazette du Palais, 2022, n°4349, p. 5

Eva Mouial-Bassilana, « Les dettes professionnelles peuvent être traitées par des mesures de surendettement, obs. sous CA Rennes, ch. surendettement, 25 juin 2021, no 19/02112 », Gazette du Palais, 2021, n°33, p. 30

Eva Mouial-Bassilana, « Office du juge saisi par la commission de surendettement pour vérification de créances, obs. sous Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no 19-24151, Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22290, et Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-22164 », Gazette du Palais, 2021, n°33, p. 28

Eva Mouial-Bassilana, « Travailleur indépendant : le juge doit vérifier son statut au jour où il statue, obs. sous Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-25349 », Gazette du Palais, 2021, n°33, p. 26

Eva Mouial-Bassilana, « De la nécessité d'une analyse individualisée de la situation de surendettement dans un couple, obs. sous Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22520 », Gazette du Palais, 2021, n°17, p. 37

Eva Mouial-Bassilana, « La seule qualité de gérant de SARL ne peut suffire à justifier l'exclusion du surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-13306 », Gazette du Palais, 2021

Eva Mouial-Bassilana, « Déchéance de la procédure pour la débitrice ayant un bien immobilier, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-10399 », Gazette du Palais, 2021

Eva Mouial-Bassilana, « La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-15410 », Gazette du Palais, 2021, p. 28

Eva Mouial-Bassilana, « Saisine d'une commission de surendettement : la prescription de l'action du créancier n'est pas interrompue, obs. sous Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, no 19-15549 », Gazette du Palais, 2021, n°33, p. 27

Eva Mouial-Bassilana, « Prise en compte d'éléments postérieurs à une première irrecevabilité à la procédure de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-12514 », Gazette du Palais, 2021, n°33, p. 25

Eva Mouial-Bassilana, « Bonne foi procédurale : la banque aurait dû être informée par le débiteur de la vente du bien immobilier financé, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-13597 », Gazette du Palais, 2021, n°33, p. 24

Eva Mouial-Bassilana, « La simple négligence de l'article L. 651-2 du Code de commerce ne se réduit pas à l'ignorance légitime »: note sous Cass. com., 3 févr. 2021, no 19-20004., Bulletin Joly Sociétés, 2021, n°4, p. 57

Eva Mouial-Bassilana, « Modalités procédurales de recueil des observations en cas de non-comparution à l'audience de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-15688 », Gazette du Palais, 2021

Eva Mouial-Bassilana, « Inclusion d'une créance dans le dossier de surendettement et renonciation à la prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, no 19-11342 », Gazette du Palais, 2021

Eva Mouial-Bassilana, « Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no 19-15613 », Gazette du Palais, 2021

Eva Mouial-Bassilana, « Absence de comportement actif du débiteur pour se désendetter : la mauvaise foi est caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no 19-20454 », Gazette du Palais, 2021

Eva Mouial-Bassilana, « La mauvaise foi mérite une caractérisation détaillée et précise, obs. sous Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-21039 », Gazette du Palais, 2021

Eva Mouial-Bassilana, « Entreprises en difficulté en temps de Covid-19 », Bulletin Joly Sociétés, 2021, n°2, p. 1

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité pour insuffisance d'actif : prise en compte des seules dettes antérieures au jugement d'ouverture », Bulletin Joly Sociétés, 2020, n°12, p. 45

Eva Mouial-Bassilana, « Simple négligence versus faute de gestion du dirigeant en matière d'insuffisance d'actif », Bulletin Joly Sociétés, 2020, n°4, p. 57

Eva Mouial-Bassilana, « Mauvaise foi et endettement entièrement causé par des actes délictueux, obs. sous. Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n°18-26213, F-PBI », Gazette du Palais, 2020, p. 27

Eva Mouial-Bassilana, « Une gérante de société, bien que ne relevant pas des procédures du Code de commerce, ne peut prétendre au surendettement pour une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 2 juil. 2020, n° 19-15959 », Gazette du Palais, 2020, p. 24

Eva Mouial-Bassilana, « Déchéance du surendettement du fait de la remise de faux documents à la commission de surendettement, obs. sous CA Rennes, ch. du surendettement, 30 juill. 2020, no 17/05180 », Gazette du Palais, 2020, p. 28

Eva Mouial-Bassilana, « La dette contractée pour l'activité de son conjoint commerçant n'est pas une dette professionnelle, obs. sous Cass. Civ. 2e 4 juin 2020, n°19-13734 », Gazette du Palais, 2020, p. 29

Eva Mouial-Bassilana, « Les professions libérales ne peuvent bénéficier du surendettement même pour une dette personnelle, obs. sous. Cass. Com. 17 juin 2020, n° 19-10464 », Gazette du Palais, 2020, p. 25

Eva Mouial-Bassilana, « Covid-19 : le rebond de l'entrepreneur facilité », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2020, p. 6

Eva Mouial-Bassilana, « Faillite personnelle : exclusion des faits commis le jour de l’ouverture de la procédure collective, note sous Cass. com. 23 oct. 2019, n°18-12181 », Bulletin Joly Sociétés, 2020, n°2, p. 37

Eva Mouial-Bassilana, « La responsabilité environnementale de la société mère du fait de sa filiale », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020

Eva Mouial-Bassilana, « Anticipation des difficultés : prévenir ou prédire ? », Bulletin Joly Sociétés, 2019, n°11, p. 1

Eva Mouial-Bassilana, « Caution dirigeante et surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-16228 », Gazette du Palais, 2019, p. 26

Eva Mouial-Bassilana, « Éléments nouveaux dans l’appréciation de la bonne foi, note sous Cass. civ. 2e 6 juin 2019, n° 18-15230 », Gazette du Palais, 2019, n°33, p. 25

Eva Mouial-Bassilana, « Appréciation de la bonne foi : le respect des mesures imposées ne suffit pas, obs. sous Cass. civ. 2e 27 juin 2019, n°18-12681 », Gazette du Palais, 2019, p. 27

Eva Mouial-Bassilana, « L'effacement des dettes n'équivaut pas à un paiement : le locataire n'échappe pas à la résiliation du bail en cas d'effacement de la dette locative, obs. sous Cass. civ. 2e 10 janv. 2019, n°17-21774 », Gazette du Palais, 2019, n°23, p. 28

Eva Mouial-Bassilana, « Bonne foi : vivre au-dessus de ses moyens ne permet pas d’accéder au surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 21 fév. 2019, n° 18-11476 », Gazette du Palais, 2019, p. 20

Eva Mouial-Bassilana, « Vérification des créances par le juge du tribunal d’instance : rappel à l’ordre, obs. sous Cass. civ. 2e 6 sept. 2018, n° 17-20130 », Gazette du Palais, 2019, n°23, p. 23

Eva Mouial-Bassilana, « Mesures d'expulsion du logement du débiteur : la durée de la suspension n'est pas modulable par le juge, obs. sous Cass. civ. 2e 18 oct. 2018, n° 17-19831 », Gazette du Palais, 2019, n°23, p. 24

Eva Mouial-Bassilana, « Recevabilité d’un dossier de surendettement et expulsion du locataire, obs. sous CA Versailles, 14e ch., 25 oct. 2018, n° 18/01716 », Gazette du Palais, 2019, n°23, p. 24

Eva Mouial-Bassilana, David Restrepo, Lorenzo Colombani, « Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux: nouvel outil de lutte contre les GAFA », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, p. 471

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilités fiscale et pour insuffisance d'actif : la solidarité permet le cumul, note sous Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13626 », Bulletin Joly Sociétés, 2018, n°2018, pp. 639-642

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilités fiscale et pour insuffisance d'actif : la solidarité permet le cumul, note sous Cass. com., 5 sept. 2018, n 17-13626 », Bulletin Joly Sociétés, 2018, pp. 639-642

Eva Mouial-Bassilana, « Faute de gestion pendant l'exécution du plan de redressement, note sous Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-22621 », Bulletin Joly Sociétés, 2018, p. 593

Eva Mouial-Bassilana, « Détermination des ressources et des charges : détail et précision exigés, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-19803 », Gazette du Palais, 2018, p. 24

Eva Mouial-Bassilana, « Contra non valentem agere non currit praescriptio : l'impossibilité d'agir précisée en cas de dossier de surendettement recevable, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17481, PB », Gazette du Palais, 2018, p. 27

Eva Mouial-Bassilana, « Obligation de déménager pour le débiteur surendetté marié sous le régime de la séparation de biens, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17503 », Gazette du Palais, 2018, p. 28

Eva Mouial-Bassilana, « Mauvaise foi, morale, principe de la contradiction et surendettement des particuliers, obs. sous Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-15046 », Gazette du Palais, 2018, p. 22

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité délictuelle de l'actionnaire principal du groupe envers les salariés licenciés dans l'affaire Lee Cooper, note sous Cass. soc., 24 mai 2018, no 16-22881 », Bulletin Joly Sociétés, 2018, p. 522

Eva Mouial-Bassilana, « Garantie financière en matière immobilière : limitation de la portée de l'article L. 650-1 du Code de commerce, obs. sous Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26387, FS–PB », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, p. 5

Eva Mouial-Bassilana, « Contribution aux pertes sociales : seul le liquidateur peut agir contre les associés d'une société en liquidation, obs. sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20348, FS–PB », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, p. 6

Eva Mouial-Bassilana, « Éléments non constitutifs d'une reconnaissance de dette interrompant la prescription, obs. sous Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-28043 », Gazette du Palais, 2018, p. 38

Eva Mouial-Bassilana, « Fraude fiscale : l'accès au surendettement n'est pas possible du fait de la mauvaise foi caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23851, F-D », Gazette du Palais, 2018, p. 30

Eva Mouial-Bassilana, « Régularisation du plan de surendettement valant reconnaissance de dette : interruption du délai de prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 17-10141 », Gazette du Palais, 2018, p. 35

Eva Mouial-Bassilana, « Inexécution de mesures recommandées rendues exécutoires : caducité et déchéance du terme, obs. sous Cass. 2e civ., 1er mars 2018, no 17-16293 », Gazette du Palais, 2018, p. 36

Eva Mouial-Bassilana, « Vivre au-dessus de ses moyens peut être constitutif de mauvaise foi, obs. sous Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21079, F-D », Gazette du Palais, 2018, p. 29

Eva Mouial-Bassilana, « Droit des sociétés et bien commun. Edito », Bulletin Joly Sociétés, 2018

Eva Mouial-Bassilana, David Restrepo-Amariles, Matteo Winkler, « The Impact of the French Doctrine of Significant Imbalance on International Business Transactions », Journal of Business Law, 2018, pp. 148-168

Eva Mouial-Bassilana, « Liquidation judiciaire d'une filiale : caractérisation objective des conditions et indifférence des mobiles, note sous Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19690, F–PBI », Bulletin Joly Sociétés, 2018, p. 115

Eva Mouial-Bassilana, « Cause de l'engagement de caution : l'insuffisance de l'avantage consenti par le créancier n'entraîne pas la nullité, note sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839 », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, p. 47

Eva Mouial-Bassilana, « Délimitation des pouvoirs du juge d'instance, obs. sous Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18509 », Gazette du Palais, 2018, p. 29

Eva Mouial-Bassilana, « Rupture abusive de crédit et insuffisance de la cause de l’engagement de caution : pas de sanction de l’établissement bancaire, obs. sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017

Eva Mouial-Bassilana, « Avant l'ordonnance du 12 mars 2014, le principe reste celui du paiement comptant dans le cadre d'un contrat continué, obs. sous Cass. com. 20 sept. 2017, n° 14-17225, FS-P+B+I », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017

Eva Mouial-Bassilana, « Une personne exerçant la profession d’orthodontiste comme associé d’une société civile professionnelle peut bénéficier du surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 16-17077 », Gazette du Palais, 2017, p. 27

Eva Mouial-Bassilana, « Mauvaise foi du débiteur disposant d'économies, obs. sous Cass. civ. 2e 11 mai 2017, n° 16-15732 », Gazette du Palais, 2017, p. 29

Eva Mouial-Bassilana, « Le dépôt d’une demande de surendettement n’interrompt pas le délai biennal de forclusion prévu par le Code de la consommation, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 15-25519 », Gazette du Palais, 2017, p. 33

Eva Mouial-Bassilana, « La forclusion biennale ne s’applique pas aux crédits immobiliers, obs. sous. Cass. civ. 2e 22 juin 2017, n° 15-25786 », Gazette du Palais, 2017, p. 34

Eva Mouial-Bassilana, « Débiteur et cautionnement de société, obs. sous. Cass.Civ. ée 20 avril 2017, n°16-15143 », Gazette du Palais, 2017, p. 26

Eva Mouial-Bassilana, « Affaire Métaleurop, où la responsabilité délictuelle comme alternative confirmée au coemploi, note sous CA Douai, ch. soc., 31 janv. 2017, no 13/03934, SA Recylex », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 626

Eva Mouial-Bassilana, « Sanction du dirigeant pour faute de gestion liée à une insuffisance d’actif : attention au bon fondement juridique !, note sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-29412 », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 620

Eva Mouial-Bassilana, « Tierce opposition incidente contre un jugement de report de la cessation des paiements : le délai de 10 jours s’applique dès le jugement de report, obs. sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-25698 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, p. 3

Eva Mouial-Bassilana, « Absence de cause de l’engagement de caution du dirigeant d’une société en liquidation, note sous Cass. com., 17 mai 2017, no 15-15746 », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 268

Eva Mouial-Bassilana, « Être ou ne plus être auto-entrepreneur…, obs. sous Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, nos 15-25485 et 15-25542 », Gazette du Palais, 2017, p. 29

Eva Mouial-Bassilana, « L’associé gérant d’une EURL peut bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24301 », Gazette du Palais, 2017, p. 30

Eva Mouial-Bassilana, « La prestation compensatoire est un actif à prendre en compte lors de l’appréciation de la situation de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-21659 », Gazette du Palais, 2017, p. 33

Eva Mouial-Bassilana, « La caractérisation de la situation de surendettement d’une caution, obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, no 15-27909 », Gazette du Palais, 2017, p. 34

Eva Mouial-Bassilana, « Inexécution du plan et demande de surendettement : le droit à une deuxième chance ?, obs. sous Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, no 16-13170 », Gazette du Palais, 2017, p. 36

Eva Mouial-Bassilana, « Action en insuffisance d’actif contre le dirigeant de plusieurs sociétés aux patrimoines confondus, obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, no 15-22337 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, p. 5

Eva Mouial-Bassilana, Nicolas Borga, « La responsabilité fondée sur l'atteinte à l'autonomie patrimoniale de la filiale in La responsabilité dans les groupes de sociétés, Dossier Actes pratiques et ingénierie sociétaire mai 2017 », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2017, n°1532017, p. 6

Eva Mouial-Bassilana, Nicolas Borga, « La responsabilité́ fondée sur l’atteinte à l’autonomie patrimoniale de la filiale », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2017, p. 7

Eva Mouial-Bassilana, « Quand l’intérêt de groupe ne permet pas de justifier un abus de biens sociaux, note sous Cass. crim., 1er févr. 2017, no 15-85199, F-P+B+R+I », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 239

Eva Mouial-Bassilana, « Retour sur la faute de gestion du dirigeant et sur la contribution à l’insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 12 juill. 2016, no 14-23310, F-D », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 195

Eva Mouial-Bassilana, « Extension de procédure pour confusion des patrimoines : les relations financières anormales précisées, note sous Cass. com. 12 nov. 2016, n° 15-13006 », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 143

Eva Mouial-Bassilana, « Extension de procédure pour confusion des patrimoines : les relations financières anormales précisées, note sous Cass. com., 2 nov. 2016, no 15-13006 », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 143

Eva Mouial-Bassilana, « Reddition de comptes vs responsabilité pour insuffisance d’actif, obs. sous Cass. com. 15 nov. 2016, n° 15-16070 », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, p. 6

Eva Mouial-Bassilana, « La caractérisation d’une direction de fait se heurte au contrôle normal inhérent à l’existence d’un groupe de sociétés, note sous Cass. com., 11 oct. 2016, no 14-26901, F-D », Bulletin Joly Sociétés, 2017, p. 40

Eva Mouial-Bassilana, « La clause d'indemnité de recouvrement aggrave la situation du débiteur en procédure collective, obs. sous Cass. com. 22 février. 2017, n° n° 15-15.942 (FS-P+B+I) », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, p. 234

Eva Mouial-Bassilana, « L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif pour contrôler la rémunération d'un dirigeant »: note sous Cass. com., 31 mai 2016, no 14-24779, Bulletin Joly Sociétés, 2016, n°11, p. 677

Eva Mouial-Bassilana, « Réforme du droit des contrats, la symbolique du paradoxe », Bulletin Joly Sociétés, 2016

Eva Mouial-Bassilana, « obs. sous Cass. com., 27 sept. 2016, no 14-29278, F–PB », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, p. 2

Eva Mouial-Bassilana, « note sous CA Paris, 5-8, 22 mars 2016, no 15/14846 », Bulletin Joly Sociétés, 2016, n°10, p. 621

Eva Mouial-Bassilana, « Précisions autour des nullités de la période suspecte »: obs. sous Cass. com., 18 juin 2016, n° 14-24910, F-PB, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, p. 2

Eva Mouial-Bassilana, « Où la théorie du coemploi semble définitivement neutralisée »: note sous Cass. soc., 10 déc. 2015, no 14-19316, FS–PB, Les Petites Affiches, 2016, n°110, p. 13

Eva Mouial-Bassilana, « Chronique de jurisprudence de droit du surendettement (fin 2015-début 2016) », Gazette du Palais, 2016

Eva Mouial-Bassilana, « Appréciation de la disproportion du cautionnement : au moment où le plan de sauvegarde est résolu »: note sous Cass. com., 1er mars 2016, no 14-16402, FS–PB, Bulletin Joly Sociétés, 2016, p. 284

Eva Mouial-Bassilana, « Préjudice collectif et préjudice distinct et personnel dans les procédures collectives : précisions », Bulletin Joly Sociétés, 2016, n°1148, p. 222

Eva Mouial-Bassilana, « Tierce opposition au plan de sauvegarde : l'exigence d'un motif propre au créancier opposant réaffirmée »: obs. sous Cass. com. 26 janv. 2016, n° 14-11298, PB, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, p. 5

Eva Mouial-Bassilana, « Pas de responsabilité de la mère cessant son soutien à sa filiale envers les salariés de celle-ci »: Note sous CA Paris, P. 5, ch. 8, 14 avr. 2015, no 14/02820, SAS Tui France, Bulletin Joly Sociétés, 2015, n°1144, p. 667

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant de fait doit être celui d’une personne morale de droit privé »: Note sous Cass. com. 30 juin 2015, no 14-15984, Sté Conforama, F–PB, Bulletin Joly Sociétés, 2015, n°1143, p. 598

Eva Mouial-Bassilana, « L'articulation des préjudices personnel et collectif dans la procédure collective »: obs. sous Cass. com. 29 sept. 2015, n° 13-27587, F-PB, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, p. 3

Eva Mouial-Bassilana, « Banqueroute par comptabilité irrégulière ou incomplète : réparation du préjudice dans le cadre de l’action civile »: Note sous Cass. crim., 8 juill. 2015, no 14-84075, F-D, Bulletin Joly Sociétés, 2015, n°1145, p. 509

Eva Mouial-Bassilana, « Réforme des tribunaux de commerce : l’occasion manquée. Editorial », Bulletin Joly Sociétés, 2015, n°1146, p. 469

Eva Mouial-Bassilana, « Extension de procédure pour confusion de patrimoines : les relations financières anormales précisées »: Note sous Cass. com., Bulletin Joly Sociétés, 2015, n°1138, p. 458

Eva Mouial-Bassilana, « Le liquidateur agissant en rupture abusive de crédit pendant la liquidation judiciaire agit au nom du débiteur dessaisi »: observations sous Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-16008, F-D, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, p. 3

Eva Mouial-Bassilana, « L’unicité de la date de cessation des paiements confirmée »: Note sous Cass. com. 10 mars 2015, no 12-16956, F–PB, Bulletin Joly Sociétés, 2015, n°1133, p. 302

Eva Mouial-Bassilana, « Chronique de jurisprudence de droit du surendettement (chronique) », Gazette du Palais, 2015, p. 18

Eva Mouial-Bassilana, « Chronique de jurisprudence de droit du surendettement (chronique) (2014-début 2015) », Gazette du Palais, 2015, n°141, p. 23

Eva Mouial-Bassilana, « Reprise des poursuites individuelles en dehors de toute décision de résolution du plan »: Observations sous Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28061, FS-PBI, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, p. 4

Eva Mouial-Bassilana, « L'avertissement personnel d'un créancier privilégié est efficace même si les textes qu'il vise ne sont plus en vigueur », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, p. 5

Eva Mouial-Bassilana, « Les cotisations sociales n'échappent pas à l'interdiction des poursuites »: note sous Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-26931, PB, L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, p. 2

Eva Mouial-Bassilana, « La différence de traitement entre la caution simple et la caution solidaire dans le redressement est conforme à la Constitution »: Note sous Cons. const., 6 févr. 2015, no 2014-447 QPC, Bulletin Joly Sociétés, 2015, n°1137, p. 206

Eva Mouial-Bassilana, « Procédure unique à l’égard des sociétés d’un groupe : la nécessité d’une confusion des patrimoines réaffirmée », Bulletin Joly Sociétés, 2015, n°1138, p. 143

Eva Mouial-Bassilana, « Sanction des dirigeants: revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements »: Note sous Cass. com. 4 nov. 2014, n° 13-23070, Bulletin Joly Sociétés, 2015, p. 23

Eva Mouial-Bassilana, « L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas un droit propre », Bulletin Joly Sociétés, 2014, p. 712

Eva Mouial-Bassilana, « Plan de cession versus plan de continuation: la faveur discrète de la Cour de cassation envers la cession », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, p. 2

Eva Mouial-Bassilana, « Sort des sommes déposées à la Caisse des dépôts en vue de la répartition des dividendes dans le cadre d'un plan en cas de liquidation judiciaire subséquente », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, p. 4

Eva Mouial-Bassilana, « L'inscription en comptabilité d'opérations litigieuses n'empêche pas leur caractérisation en relations financières anormales », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, p. 5

Eva Mouial-Bassilana, « Restez groupés... Editorial », Bulletin Joly Sociétés, 2014, p. 357

Eva Mouial-Bassilana, « L’article 1382 du Code civil en renfort de la théorie du co-emploi », Bulletin Joly Sociétés, 2014, p. 398

Eva Mouial-Bassilana, « La conversion du redressement en liquidation pendant la période d’observation n’est pas inconstitutionnelle »: Note sous Conseil Constit. 6 juin 2014, n° 2014-399 QPC, Bulletin Joly Sociétés, 2014, p. 402

Eva Mouial-Bassilana, « Le groupe de sociétés face aux nullités de la période suspecte », Bulletin Joly Sociétés, 2014, p. 522

Eva Mouial-Bassilana, « Fait générateur de la créance née de la réalisation de l'objet d'une société en participation », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, p. 2

Eva Mouial-Bassilana, « Engagement d'un dirigeant caution et déclaration de créance », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, p. 3

Eva Mouial-Bassilana, « Le sacrifice de la filiale sur l'autel de la mère est une faute séparable des fonctions du dirigeant », Bulletin Joly Sociétés, 2014, p. 467

Eva Mouial-Bassilana, « Extension de procédure: Le législateur nous garde de l'opportunité du juge », Bulletin Joly Sociétés, 2014, p. 417

Eva Mouial-Bassilana, « Les conséquences de l'extension de procédure en cas de résolution du plan », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, p. 3

Eva Mouial-Bassilana, « Contestation d'une créance par le débiteur : de simples réserves sur l'état des créances ne suffisent pas », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, p. 3

Eva Mouial-Bassilana, « Obligation de déclaration de créance: au passif de son débiteur uniquement », Bulletin Joly Sociétés, 2014, n°1115, p. 337

Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkevova, « Les apports de la loi Florange au droit des sociétés », Bulletin Joly Sociétés, 2014, n°5, p. 1119314

Eva Mouial-Bassilana, « Apport d'un immeuble réalisé en période suspecte : connaissance de la cessation des paiements et qualité du liquidateur à agir », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, p. 2

Eva Mouial-Bassilana, « La consignation favorisée en période suspecte », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, p. 2

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Eva Mouial-Bassilana, « Autonomie face à la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, p. 2

Eva Mouial-Bassilana, « Conditions des licenciements en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, p. 3

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Eva Mouial-Bassilana, « Pas de vérification d'écriture quand le débiteur conteste la signature du déclarant », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, p. 2

Eva Mouial-Bassilana, « Une conception souple de la connexité », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, p. 3

Eva Mouial-Bassilana, « L'avertissement personnel doit être adressé au créancier avec une dénomination précise », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, p. 3

Eva Mouial-Bassilana, « Rétroactivité et droit de l'entreprise en difficulté », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, n°38, p. 24

Eva Mouial-Bassilana, « Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable »: Note sous Com. 25 juin 2013, n° 12-19173, Bulletin Joly Sociétés, 2013, p. 545

Eva Mouial-Bassilana, « Efficacité confirmée de la déclaration d'insaisissabilité : l'action paulienne par le liquidateur est irrecevable »: Note sous Com. 23 avril 2013, n° 12-16035, Bulletin Joly Sociétés, 2013, p. 511

Eva Mouial-Bassilana, « Continuation des concours bancaires: pas d'échappatoire! », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, p. 2

Eva Mouial-Bassilana, « Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit »: Note sous Com. 23 avril 2013, n°12-18453, Bulletin Joly Sociétés, 2013, p. 414

Eva Mouial-Bassilana, « Extension pour confusion des patrimoines entre deux sociétés situées dans deux pays distincts de l'Union européenne:première application de la jurisprudence Rastelli », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, p. 4

Eva Mouial-Bassilana, « Précision sur la validité d'une subdélégation », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, p. 3

Eva Mouial-Bassilana, « Fait générateur de la créance en cas de condamnation assortie d'une astreinte », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, p. 2

Eva Mouial-Bassilana, « Fait générateur d'une créance d'indemnisation supplémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, p. 3

Eva Mouial-Bassilana, « Compensation légale et confusion des patrimoines », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, p. 2

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Eva Mouial-Bassilana, « La fin de la saisine d'office du tribunal: le Conseil constitutionnel réécrit l'article L.631-5 du Code de commerce », L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, p. 2

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Eva Mouial-Bassilana, « Avance de trésorerie et nouvelle définition légale de la cessation des paiements », Bulletin Joly Sociétés, 2011, p. 207

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Eva Mouial-Bassilana, « Liquidation judiciaire: représentation de la société poursuivie pénalement », Bulletin Joly Sociétés, 2010, p. 670

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Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkevova, « Objet social », Juridictionnaire Joly Sociétés, 2008, p. 010

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Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova, LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI « PINEL » DU 18 JUIN 2014: DE NOUVEAUX EQUILIBRES ?: Tables rondes - Propos introductifs, 2015

Eva Mouial-Bassilana, Le surendettement en région PACA: quelle réalité?Présentation de l'Observatoire universitaire du surendettement des particuliers., 2014

Eva Mouial-Bassilana, Présentation des nouvelles procédures issues de la réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014, 2014
Eva Mouial-Bassilana, « La protection juridique des majeurs en France et à Monaco », le 31 mai 2024

Colloque organisé par le CERDP, Faculté de droit, Université Nice-Côte d'Azur sous la direction scientifique de Anne-Sophie Siew-Guillemin - Maître de conférences en droit privé, Université Côte d’Azur, Membre du CERDP

Eva Mouial-Bassilana, « La franchise participative : incidences sociétaires ? », La franchise participative, Lyon (FRANCE), le 01 décembre 2023

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Adrien Bézert, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand

Eva Mouial-Bassilana, « Le consommateur face à la crise environnementale : quelles réponses juridiques ? », le 15 juin 2023

Conférence organisée par Master juriste des risques et ou développement durable, Faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre des Rencontres de droit privé et économique de l’environnement sous la direction scientifique de Garance Cattalano et Grégoire Leray

Eva Mouial-Bassilana, « Panorama du droit du surendettement des particuliers en France », 10e rencontre franco-chinoises du Droit et de la Justice, Séminaire franco-chinois : législation et pratiques du système de surendettement des particuliers, Bangkok / Thailand Thailand (TH), le 12 décembre 2022

Eva Mouial-Bassilana, « Le droit des entreprises en difficulté doit-il changer afin de rendre possible la transformation écologique du tissu économique? », L’écologisation des techniques juridiques du droit de l’entreprise, Paris, le 11 octobre 2022

Eva Mouial-Bassilana, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 07 octobre 2022

Organisé par l'Université de Nîmes et la SLC, sous la direction de Vanessa Monteillet et Gustavo Cerqueira

Eva Mouial-Bassilana, « L'animal saisi par les procédures », le 28 janvier 2022

Organisée par le CERDP, Université Nice-Côte d'Azur

Eva Mouial-Bassilana, « Émotion et sciences : interactions », le 29 septembre 2020

Colloque organisé par l'Institut Fédératif de Recherches "Interactions" de l'Université Côte d'Azur.

Eva Mouial-Bassilana, « Responsabilité et entreprises en difficulté », le 06 décembre 2019

Organisé par la Faculté d'Aix-en-Provence sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier

Eva Mouial-Bassilana, « Technonormativités. Des objets connectés à l’IA », le 27 septembre 2018

Eva Mouial-Bassilana, « Déséquilibre significatif et commerce international, réformes locales, effets globaux », le 30 mai 2018

Organisé dans le cadre du GREDEG

Eva Mouial-Bassilana, « Quelles régulations pour l’économie collaborative ? Un défi pour le droit économique », le 15 décembre 2016

Sous la direction scientifique de Mmes Irina Parachkévova et Marina Teller, Professeurs de Droit, UNS

Eva Mouial-Bassilana, « Le déséquilibre significatif : entre droit des pratiques restrictives et droit commun des contrats », Conférence HEC-CREDA, Paris, le 10 décembre 2015

Eva Mouial-Bassilana, « The significant imbalance in the commercial code (2008 French law) - Article L. 442-6-I-2° », Abuses of economic dependence, between competition and contract laws EU and member states law perspectives, Nice, le 21 septembre 2015

Eva Mouial-Bassilana, « Enseigner le droit et former aux métiers du droit : une même réalité ? », Le rôle de la pratique dans l'enseignement du droit, Toulon, le 21 avril 2015

Eva Mouial-Bassilana, « La nouvelle procédure de rétablissement professionnel (ordonnance du 12 mars 2014) », La réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014, Le Muy, le 01 juin 2014

Eva Mouial-Bassilana, « Actualité du droit des sociétés en difficulté », Colloque annuel du Bulletin Joly Sociétés, Paris, le 26 octobre 2012

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL

Romain Decool, La tierce-propriété, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur, membres du jury : Mathieu Maisonneuve (Rapp.), Bastien Brignon (Rapp.), Marc Peltier

Le sport professionnel est fréquemment concerné par les questions juridiques car ses acteurs savent faire preuve d'inventivité : de l'avènement du professionnalisme dans le football, en passant par les « contrats à vie » jusqu'à la possibilité offerte aux joueurs de changer d'employeur (sous la forme d'un transfert ou d'un prêt), la situation juridique du sportif professionnel a connu des évolutions notables.Son approche en tant que valeur marchande, réalité incontestable, invite à distinguer les notions de propriété et de droits économiques. Cette dernière correspond à la créance future de transfert du sportif, intégrée au patrimoine de son club employeur, qui peut être cédée au profit d'une ou plusieurs personne(s) tierce(s) : le mécanisme de tierce-propriété repose sur ce schéma. La FIFA a décidé, en 2014, d'interdire ce mécanisme. L'article 18ter de son Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs prévoit « qu'aucun club ou joueur ne peut signer d'accord avec un tiers permettant à celui-ci de pouvoir prétendre, en partie ou en intégralité, à une indemnité payable en relation avec le futur transfert d'un joueur d'un club vers un autre club, ou de se voir attribuer tout droit en relation avec un transfert ou une indemnité de transfert futur(e) ».Cette interdiction est la conséquence des multiples dangers provoqués par son utilisation. Par exemple, se posent les questions de l'immixtion d'entités tierces dans la politique sportive des clubs, de la réification du sportif professionnel ou encore de l'intégrité des compétitions sportives. Toutefois, considérant le fossé économique, et par conséquent sportif, séparant chaque saison un peu plus les clubs disposant de moyens financiers illimités (Paris Saint-Germain, Manchester City..) et la majorité des autres clubs, dont les recettes sont bien plus modestes (issues des droits télévisuels, de la billetterie, du merchandising ..), ces derniers sont séduits par l'idée de recourir à la tierce-propriété pour tenter d'inverser cette lourde tendance. Le mécanisme leur permettrait en effet de dépenser moins d'argent sur le marché des transferts tout en étant davantage compétitif. L'investisseur, de son côté, est motivé par la réalisation d'un profit financier lors du potentiel transfert du joueur.Le sport, expression du pluralisme juridique, juxtapose des règles émanant de sources privées et publiques, d'ordres juridiques nationaux et internationaux. Ces diverses sources de droit ne sont pas nécessairement en parfait accord, l'une d'entre elles pouvant tout à fait interdire ce qu'autorise (et même encourage) une autre. Parce que la lex sportiva est soumise au respect des dispositions du droit européen, la légalité du règlement d'interdiction de la FIFA est principalement interrogée sous sa lumière. Finalement, l'appréhension du mécanisme est complexe. Notre proposition d'encadrement juridique, intéressant le modèle économique du sport professionnel, aura nécessairement un impact concret sur ce milieu.

Jean-Marc Dellatorre, Le contrat de sponsoring des sportifs ou L'héritage du contrat d'auctoratio, thèse soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Marc Peltier, membres du jury : Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Bastien Brignon (Rapp.)

Le contrat de sponsoring des sportifs est un moyen pour des personnes morales dedroit privé ou de droit public, des collectivités territoriales ou pour l’Etat, de leur apporter unsoutien. C’est un contrat innommé, synallagmatique, aléatoire et conclu à titre onéreux. Saconception sui generis peut être vue comme remontant à l’antiquité romaine et plusparticulièrement au contrat d’auctoratio, qui peut se voir comme sa forme originelle. Depuissa réapparition dans la société moderne, son évolution lui a permis d’accueillir une multituded’objets dans son contenu. La qualification du contrat de sponsoring contemporain varie doncen fonction de chacun de ces objets. Polymorphe, il est le plus souvent un contrat d’entrepriselorsqu’il est conclu avec un sportif individuel. C’est en revanche un contrat de travail lorsqu’ilest passé avec un sportif d’équipe. C’est cette qualification qui a suscité un contentieuxabondant durant ces dernières décennies. Toutefois, le nombre de ces litiges tend aujourd’huià se réduire depuis que le législateur a reconnu et défini le statut des sportifs professionnels etqu’il a posé les règles d’un contrat de travail spécifique. Un contrat qui leur est exclusivementréservé. Pour autant, si les éléments accessoires du contrat de sponsoring des sportifs étaientfacilement identifiables, les principaux en étaient ignorés. En s’employant à rechercherl’essence et les fondements historiques de ce contrat, en mettant en perspectives ses formesarchaïques originelles et contemporaines, et en disséquant au moyen d’une méthode d’analysesubstantielle ces dernières, cette étude met en lumière avec fidélité ses vrais élémentsessentiels et permanents. Elle démontre que pour les sportifs d’équipe les plus renommés,l’étendue continentalisée ou mondialisée de leur notoriété inverse ou supprime le lien desubordination de leur contrat de travail. Alors que ce dernier est présenté et qualifié despécifique par le législateur, la nouveauté de ce qualificatif de « spécifique » ne relève plusdans leurs cas que d’une fiction. Un tel contrat leur est inadapté. Aux fins de rétablir la réalitédes faits, c’est d’après le critère déterminant, la notoriété du sportif d’équipe, que doits’établir le choix de la qualification de ce contrat spécifique de sponsoring. A cet égard,seront formulées des pistes de réflexions et des propositions. Elles inviteront le droit, et lesspécialistes de la pratique, à dépasser certains tabous sociétaux et culturels afin de créer desrègles à la hauteur de la spécificité de ce contrat et de l’importance des enjeux sociauxéconomiques et financiers y afférents.

Pierre Legros, La protection des données de bien-être à l'épreuve du marché de la santé connectée, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Caroline Lequesne-Roth

« Prévenir plutôt que guérir » : ce précepte, qui innerve la médecine traditionnelle chinoise, connaît aujourd'hui un nouvel engouement à l'ère de la santé numérique. Depuis ces vingt dernières années, le passage progressif à une santé numérique (ou « e-santé ») est porteur de nombreux changements qui vont d'une démocratisation de l'information médicale jusqu'à la transition d'une médecine curative vers une médecine dite des 4 P (personnalisée, préventive, prédictive et participative). Fort de ce contexte, la santé connectée constitue aujourd'hui à elle seule un véritable marché économique fructueux qui, depuis la pandémie, connaît une croissance fulgurante et devrait atteindre 7 000 milliards de dollars en 2025. Chaque jour, de nouveaux objets connectés, applications mobiles concernant le mode de vie et le bien-être des individus, les plateformes d'accès à l'information de santé, les conseils personnalisés sous forme de chatbot se multiplient. Pour autant, la finalité première poursuivie par ces dispositifs de santé connectée n'est pas tant celle de créer un « parcours de soin bis », ni nécessairement d'identifier préventivement des pathologies, mais plutôt d'autonomiser les individus en permettant à chacun d'acquérir une meilleure connaissance de soi, par soi et pour soi. De soi, car les données collectées fournissent des informations sur les habitudes alimentaires, les activités physiques, les performances sportives, les états émotionnels, la qualité de sommeil, ou encore le traçage des déplacements des individus. Par soi, car l'utilisateur est le propre producteur de ses données personnelles par le biais des capteurs qu'il porte ex ou in vivo. Pour soi, car l'objectif premier affiché de ces dispositifs est de rendre les individus acteurs de leur santé, en faisant évoluer de leur plein gré leur hygiène de vie pour leur propre bien-être. La santé connectée bouleverse ainsi le rapport au corps : en le numérisant, en quantifiant chacune de ses activités ou habitudes, la santé connectée offre un nouveau territoire économique pour les acteurs privés intéressés par l'exploitation massive de ces données. Le marché de la santé numérique se distingue effectivement par les acteurs privés économiques qui le composent. Cette marchandisation du « bien-être » constitue une véritable porte d'entrée pour pénétrer le marché de la santé largement entendu par des acteurs singuliers et internationaux, tels que les GAFAM ou les Wellness Tech. Or, les données, ainsi exploitées par ces acteurs sur la base du consentement des utilisateurs des dispositifs de santé connectée, sont susceptibles de constituer un indice informatif sur l'état de santé des utilisateurs. Cet indice reste néanmoins à relativiser dans une certaine mesure, au regard notamment de la fiabilité discutée de certain de ces capteurs qui s'apparentent parfois plus à une « gadgétisation » de la santé. Partant de ce constat, il convient de s'interroger sur la qualification juridique des données personnelles issues des dispositifs de santé connectée et sur le régime de protection s'y afférent.

Kevin Dumont, La technique contractuelle et les difficultés de l'entreprise, thèse soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE, membres du jury : Nicolas Borga (Rapp.), François-Xavier Lucas (Rapp.), Irina Parachkévova-Racine

Souvent mis en évidence pour leur caractère asymétrique, les rapports qu’entretiennent le droit commun descontrats et le droit des entreprises en difficulté laissent dans l’ombre les liens pouvant subsister entre latechnique contractuelle et les difficultés pouvant être supportées par une entreprise. La mise en lumière de cesliens est l’objet de la présente étude. La technique contractuelle, perçue comme les clauses du contrat et lamanière des les rédiger, paraît occuper en premier lieu, une fonction anticipative des difficultés pouvant êtresupportées par une entreprise. Si dans les esprits, la crise est généralement considérée comme le facteurprincipal de défaillance des entreprises, il apparaît en réalité que les évènements se trouvant à l’origine de cesdifficultés peuvent être de diverses natures. Il en serait ainsi par exemple, de l’exécution d’un contrat rendueexcessivement onéreuse par la survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties au stade deson exécution. De même, l’inexécution d’un contrat d’une importance particulière pour une entreprise pourraitégalement constituer un facteur de difficultés. Au stade de la formation du contrat, la technique contractuellepourrait permettre d’anticiper ces difficultés. Cette fonction anticipative ne doit toutefois pas conduire àignorer le rôle pouvant être occupé par certaines clauses dans la défaillance des entreprises, qu’ellesconstituent un effet repoussoir en conduisant le dirigeant à retarder le moment où il sollicitera l’ouvertured’une procédure de traitement des difficultés supportées par son entreprise, ou qu’elle constitue un obstacle àson sauvetage lorsque l’entreprise fait déjà l’objet de cette procédure.

Nicolas Volpi, La régulation du secteur agroalimentaire par le contrat. Vers un droit agroalimentaire des contrats, thèse soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE, membres du jury : Valérie Pironon (Rapp.), Catherine Del Cont (Rapp.), Patrice Reis

La chaîne de production des aliments, ou food supply chain, regroupe un ensemble de parties prenantes, producteurs agricoles, industriels agroalimentaires et distributeurs, dont les activités successives permettent la production, la transformation et la distribution de produits alimentaires aux consommateurs, ultimes parties prenantes situées à l'extrême aval de la food supply chain.. D'autres opérateurs économiques, des courtiers, des transporteurs, des restaurateurs, ainsi que les pouvoirs publics, sont également liés à la food supply chain. L'ensemble de ces parties prenantes est lié par des contrats de vente successifs, formant une chaîne de contrats qui structure la food supply chain. et qui est soumise à des contraintes singulières. Le dénominateur commun de ces contrats de vente, l'aliment, est une denrée périssable, vitale, et soumise à des variations de prix fortes et imprévisibles. L'environnement économique dans lequel s'insèrent les chaînes de contrats est caractérisé par un important déséquilibre structurel entre les différentes phases économiques qui le composent, le rendant propice aux risques de hold up et d'asymétrie d'information entre parties prenantes. Le déséquilibre et l'insécurité contractuels qui résultent de cette situation de fait compliquent la transmission des prix d'un contrat à l'autre, de l'amont à l'aval de la chaîne de contrats, créant des points de blocage ponctionnant de la valeur pour certaines parties prenantes, et menaçant par là même la pérennité de la food supply chain, l'investissement qui peut y être fait, et donc la sécurité alimentaire. Partant d'un état où s'appliquait le droit commun des contrats, sans considération des spécificités du secteur agroalimentaire, les pouvoirs publics, européens et nationaux, ont progressivement développé un ensemble de dispositions, dispersées au sein du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce et du code de la consommation, amenant à former une ébauche de droit spécial des contrats, propre à la food supply chain, et dont le dénominateur commun est le produit alimentaire. L'ingénierie contractuelle sectorielle développée et déployée au sein de la food supply chain, à défaut d'être un effort avéré de construction d'un droit spécial des contrats, un droit agroalimentaire des contrats, est a minima la démonstration de la considération par les pouvoirs publics des externalités négatives créées par une application du droit commun des contrats sans intégration des caractéristiques propres au secteur d'activité concerné. Elle est également une expérience de régulation dont le contrat est le pivot, la contractualisation. Les particularités du secteur agroalimentaire en font un laboratoire permettant d'analyser le niveau adéquat de spécialisation du droit des contrats, ainsi que les potentialités du contrat en tant que tel comme outil de régulation d'un secteur d'activité.

Faustine Jacomino, Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel. Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence, thèse soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.), Thomas Genicon (Rapp.), Jean-Baptiste Racine, Mathias Latina et Jean-Christophe Roda

Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.
Zoubida Settouti Saidi, Contribution à l’étude du paiement des créanciers en droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon, membres du jury : Cécile Lisanti-Kalczynski (Rapp.), Nancy Tagliarino-Vignal

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit désormais reconnue comme une véritable spécialité dont l’intérêt ne prête plus à discussion, notamment depuis que les « faillites » médiatisées ont attiré l’attention du public non initié sur ce droit particulier. S’il est essentiellement fait référence à l’entreprise en difficulté, le sort des créanciers de l’entreprise n’est pas indifférent. En effet, afin d’éviter un effet « domino », la liquidation judiciaire d’une entreprise entraînant celle d’une autre, et ainsi de suite, il est indispensable de préserver la santé financière, économique et sociale de l’entreprise partenaire de celle qui rencontre des difficultés en permettant, au moyen des outils juridiques existants, le paiement de ses créances. Or, le droit des entreprises en difficulté, avec ses règles propres, mais aussi ses impératives concessions aux autres droits (droits civil, social, fiscal, pénal, environnemental, européen, international, des sociétés et bien d’autres), est, notamment en raison de ces concessions, un droit particulièrement complexe dès lors que se pose la question du paiement des créanciers. La mise en œuvre des règles de ces différents droits est une gageure pour les praticiens des procédures collectives. L’objet de cette étude porte sur les actes préparatoires indispensables au paiement des créanciers et à la mise en œuvre de ce paiement, quand il est possible, dans le respect des actes initialement accomplis

Victoria Moreau, Le droit de la résolution des défaillances bancaires. Contribution à l'étude du traitement administratif des établissements de crédit peu solides ou défaillants, thèse soutenue en 2023 à Université Côte dAzur sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.), Thierry Granier (Rapp.)

Si on eut un temps pu s'interroger sur la nécessité de régir les défaillances bancaires, l'intérêt de telles dispositions a été réaffirmé depuis les années 2000. Dans ce contexte, le législateur européen, désireux d'assurer la stabilité financière, a mis en place une véritable Union bancaire, dont le second pilier est composé d'un Mécanisme de résolution unique destiné à prévenir et à traiter les défaillances bancaires. Ont ainsi été conçus différentes procédures et instruments dits de résolution, pouvant être mis en œuvre par des autorités administratives spécialisées. Or, la notion de résolution bancaire est une notion qui semblait jusqu'alors inconnue. Pourtant, les dispositions qui la gouvernent ne semblent pas véritablement la définir, et lui octroient la nature de Mécanisme, qui parait inadaptée. En effet, en observant l'ensemble des éléments qui compose ce Mécanisme, il ne fait nul doute que le législateur ne s'est pas contenté de créer un dispositif de gestion des défaillances bancaires, mais est allé plus loin en élaborant un véritable droit sui generis. L'existence de ce droit doit être affirmée pour permettre à celui-ci d'être pleinement efficient. Il produit par ailleurs des effets considérables tant sur les sujets de droit qu'il gouverne, que sur les acteurs avec qui ceux-ci interagissent. Ces effets originaux participent à l'efficacité de la prévention et du traitement des défaillances bancaires. S'ils peuvent en ce sens être salués, certains risques doivent néanmoins être relevés, notamment à l'aune des droits fondamentaux. La jurisprudence naissante en la matière - mais déjà très instructive -, laisse présager un droit en évolution et aux enjeux multiples, qui fera sans nul doute l'objet d'un intérêt grandissant.

Nahla Hartani, Le modèle français du contrat de franchise et sa réception par les États du Maghreb : le cas de l'Algérie, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Patrice Reis, membres du jury : David Bosco (Rapp.), Walid Chaiehloudj (Rapp.)

Le contrat de franchise a fait son incursion dans l'univers contractuel algérien ces deux dernières décennies. Il incite à une nouvelle configuration de la structure de la distribution dans ce pays. La présente étude a consisté à démontrer que ce contrat était bien, en Algérie, dans la lignée des contrats modernes de la distribution. Le modèle français du contrat de franchise, ayant été importé, est soumis à certaines adaptations, argument pris de son caractère d'extranéité et des éléments essentiels qui le caractérisent.Bien que la franchise soit en train de gagner du terrain, elle demeure néanmoins confrontée à des contraintes majeures qui risquent de freiner durablement son développement.A l'analyse de certaines règles du droit algérien des contrats, on constate que le contrat de franchise, ne dispose pas des mécanismes suffisants pour assurer la protection du franchiseur et encore moins celle du franchisé. A cela s'ajoutent d'autres difficultés institutionnelles, légales et réglementaires.Un régime juridique dédié au contrat de franchise serait probablement opportun. Dès lors, nous avons convoqué à travers cette étude, l'apport du droit comparé -les règles héritées du droit français- pour peu qu'elles participent à faire rayonner le droit algérien de la franchise.

Vanelle Dimitri Onchi Ngongang, La production du droit par les entreprises en Afrique. Le cas du droit de la monnaie mobile dans la sphère publique camerounaise-CEMAC, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Pierre Mousseron (Rapp.), Alain Kenmogne Simo (Rapp.)

Symptomatique de la transformation technologique du droit d’hier et représentatif du droit de demain, le mobile money, ne bouleverse pas seulement le paysage financier (en l’occurrence par la remise en cause du monopole bancaire, la fragmentation des opérations bancaires et la pénétration des acteurs non bancaires notamment les Opérateurs de Télécommunication Mobile dans le paysage financier). Il heurte surtout la conception monocentrique du droit, encore omniprésente et omnipotente dans notre champ d’étude. En effet, le mobile money encore qualifié de monnaie mobile nous permet de témoigner de façon brute et factuelle de la réalité du pluralisme juridique et d’exposer dans une construction cohérente les raisons de la genèse des foyers normatifs privés ainsi que de comprendre la coexistence de plusieurs ordres juridiques dans un espace. C’est dans ce cadre que les multiples crises (crises des institutions étatiques, crises de la loi, carence et inadéquation de loi, inintelligibilité des lois, inefficacité et ineffectivité du droit étatique) qui touchent la sphère étatique ont été indexées comme sources de coûts de transaction, d’imprévisibilité, d’insécurité juridique, poussant les acteurs privés en quête d’un minimum de sécurité juridique et d’un droit adapté à leurs besoins à se livrer à une production normative. Les normes privées de la monnaie mobile ainsi produites ont, en raison de leur pertinence et de leur effectivité été incorporées dans la sphère publique, rendant par la même occasion difficile toute analyse (sans risque de se tromper) pertinente sur les sources réelles des normes en vigueur dans la sphère publique. Cette incorporation normative qui matérialise le dialogue normatif permanent entre la sphère privée et la sphère publique nous a conduit à esquisser une théorie d’interaction normative inter sphériques. Cette dernière nous semble indispensable non seulement pour rendre compte des rapports entre les ordres juridiques, entre les sources étatiques et les sources non étatiques du droit mais également pour penser la conception et la production du droit de demain.

Mathieu Nadal, Savoir-faire et franchise, thèse soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Mathias Latina, membres du jury : Nicolas Ferrier (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.), Pascal Oudot

A l’instar de l’obligation d’assistance ou de la mise à disposition de signes distinctifs, le savoir-faire constitue un élément essentiel du contrat de franchise. En dépit de son importance, le législateur a fait le choix de ne pas le définir. Il est donc revenu à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de dégager les éléments constitutifs du savoir-faire. Par ailleurs, l’importance du savoir-faire au sein du contrat de franchise se matérialise à travers l’étendue des obligations que chacune des parties devra supporter tout au long de la relation contractuelle. En raison de sa valeur patrimoniale importante, le franchiseur devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver son savoir-faire. Le franchiseur pourra avoir recours à différentes actions, civiles ou pénales, afin d’obtenir d’une part, la réparation de son préjudice et d’autre part, la condamnation de l’auteur de l’atteinte au savoir-faire.

Axel Liroy, Le tourisme des Antilles françaises saisi par le droit économique, thèse soutenue en 2020 à Université Côte dAzur sous la direction de Patrice Reis, membres du jury : Justin Daniel (Rapp.), Jean-Baptiste Racine (Rapp.)

Objet à multiples dimensions juridiques – le commerce, la concurrence, la fiscalité, l’environnement, le salariat, l’urbanisme, les droits et libertés fondamentaux, la valorisation du folklore et des traditions, la formation, la police, la construction notamment –, le tourisme est le terrain de synergie d’acteurs et d’activités publics et privés en lien direct ou indirect avec l’économique. Un lien de subordination ordonnée caractérisé par la privation, relativement motivée, de l’acteur économique d’un accès libre et direct au marché. C’est l’office du pouvoir économique public. Aux Antilles françaises, il est l’artisan d’un protectionnisme juridique, irradiant, variablement éloigné des nécessités économiques par opposition franche à une Caraïbe plus libérale et lacunaire, aux méthodes distorsives de concurrence, éminemment connectée aux nécessités économiques. Propulsées dans la modernité du droit par leur nationalité politique et ses corollaires – il est une identité de droits entre les Antilles françaises, la France continentale et, résolument, l’Union européenne –, les Antilles françaises sont, au niveau de leur région d’extraction, marginales. La conjuration, au moins partielle, de leur marginalité et, par ricochet, de celle de leur tourisme passerait par un changement de paradigme obtenu notamment d’un mouvement de décentration (« sortir de soi »). Ce dernier tire sa subsistance d’une société devenue mondialisée et interdépendante exhortant les petites économies au regroupement pertinent. Un mouvement qui, matériellement confronté à l’ombre menaçante de l’assimilation juridique dans le cas des Antilles françaises, requiert une fine précision. L’intégration régionale, dont la formule contractuelle – méthode alternative d’organisation de l’économie –, en ses force, intensité, diversité, flexibilité et massivité, est la figure de proue, sans prétendre à la panacée, emporte un effet décentriste. Il naît du contrat économique, plus justement de sa force normative. Porté par l’acteur économique public – l’Etat et/ou ses démembrements territoriaux –, le traité ou l’accord international vise notamment la conduite de politiques communes telle qu’en matière environnementale, les optimisation et fluidité circulatoires – des personnes, des biens, des services –, la réduction des écarts de développement, la protection de la concurrence. Porté par l’acteur économique privé – l’exemple des parties à un contrat de franchise –, sous couvert de la poursuite de la satisfaction d’intérêts particuliers, il organise des rapports d’économie confinant au transfert de technologie, au partage de marque, au renforcement de l’offre et de la demande, à la diminution du coût de la vie par la réalisation d’économie d’échelle, de gamme notamment. Maîtrisé, l’effet décentriste de l’intégration régionale pourrait, dans une certaine mesure, constituer un outil efficace pour une économie durable du tourisme des Antilles françaises en marge ou, quand cela est possible, en alternative aux procédés traditionnels.

Kristina Rasolonoromalaza, Recherche sur le droit du financement des entreprises sociales et solidaires, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon et Thierry Granier, membres du jury : Caroline Coupet (Rapp.)

Le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS) se trouve actuellement au centre des préoccupations des acteurs et des observateurs de celle-ci. La question de savoir comment le droit peut faciliter le financement des entreprises de l’ESS mérite donc qu’on y consacre une analyse systémique. Le cadre juridique du financement de l’ESS est posé par les normes impératives en droit des sociétés et des groupements de l’ESS. La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS dresse une liste limitative des formes juridiques appartenant à l’ESS : associations loi 1901, fondations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales sous certaines conditions. Afin de discuter les normes impératives ayant un impact sur le financement des entreprises de l’ESS, la première partie de cette thèse reconstitue l’offre éparse de statuts et leur régime juridique. En découle, dans la seconde partie, une critique ordonnée de l’accès aux ressources financières, selon qu’elles sont destinées aux organisations sans but lucratif (OSBL) ou aux sociétés, libérales ou avec une contrepartie, qu’elles soient le fruit d’un investissement ou qu’elles proviennent d’une des parties prenantes. Cette thèse aboutit à cinq séries de propositions de réformes : la redéfinition de l’ESS pour un fléchage plus affûté des ressources financières dédiées ; la révision des normes impératives entravant la performance financière des OSBL ; la stimulation de l’investissement dans l’ESS ; la sécurisation des ressources des entreprises de l’ESS au moyen de l’évaluation de l'impact social ; la pérennisation des aides d’État, eu égard à l’utilité sociale, et des compensations pour obligation de service public

Bernard Perbal, Les données personnelles et la propriété du soi, thèse soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Fabrice Siiriainen, membres du jury : Christophe Alleaume (Rapp.), Jacques Larrieu (Rapp.)

La progression fulgurante des sciences biologiques, dont les impacts sociétaux n’avaient peut être pas été suffisamment anticipés par le droit international, a créé des conflits conceptuels qu’il est souhaitable d’appréhender dans des débats constructifs respectueux de la richesse des différences individuelles, afin d’éviter des cloisonnements idéologiques qui ne seront d’aucun bénéfice pour l’Humanité. L’analyse des sources du concept de données personnelles et de l’évolution de son acception, renvoie au très long et difficile chemin parcouru depuis les premiers textes fondateurs européens jusqu’à la consécration de la notion de respect du droit à la vie privée que l’on doit à l’opiniâtreté de ses deux défenseurs qu’étaient Samuel Warren et Louis Brandeis, dont l’œuvre séminale a impacté le droit international dans son ensemble. Les données personnelles, maintenant identifiées à des data, sont devenues des ressources convoitées par les mondes de l’économie, du commerce électronique, de la biomédecine et de la criminologie. La dématérialisation des caractéristiques individuelles qui en a découlé a provoqué une immense vague de problèmes et différends relatifs aux modalités de collecte, traitement, diffusion et conservation de ces données, surtout quand elles concernaient des identifiants sensibles tels que les données génétiques. Les secrets de la vie et de l’hérédité s’ouvrent maintenant à un grand public souvent désarmé face aux entreprises qui souhaitent exploiter la richesse du soi intime des individus. Les potentialités nouvellement révélées du génie génétique humain, ont mis en exergue la faiblesse et l’inefficacité de textes juridiques et normatifs ayant mal vieilli qui conduisent à des clivages de principe rigides face à des technologies génétiques visant à améliorer le bien-être des peuples. Il est aujourd’hui nécessaire de dépassionner les débats et de redéfinir au plus tôt, sur des bases scientifiques objectives, le statut juridique des données génétiques et de l’information que leur exploitation peut livrer.
David Boisis, Procédures collectives et secret des affaires, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Franck Marmoz, membres du jury : Pascal Rubellin (Rapp.), Nicolas Borga et Marie-Pierre Dumont-Lefrand

Aux fins de sauvegarde des entreprises, l’État, historiquement animé, à bon droit, par une conception volontariste de l’intérêt général, laquelle ne saurait le conduire à se résigner à l’inertie face au délitement de l’ordre public économique provoqué par la défaillance des opérateurs, a vocation à définir les modalités des ingérences qu’il souhaite apporter dans l’exercice des libertés économiques, de la liberté d’entreprendre singulièrement. Ainsi, une étude approfondie et attentive du droit des entreprises en difficulté permet d’observer, et c’est heureux eu égard aux atteintes à la liberté d’entreprendre qui s’élèvent singulièrement en la matière, que ce dernier favorise un encadrement strict des révélations relatives à l’entreprise en difficulté par le choix scrupuleux des différents confidents et confidences au gré de la loi ou du débiteur selon la procédure envisagée. Une telle étude du droit des entreprises en difficulté permet également de constater et ce n’est pas très heureux eu égard aux atteintes à la liberté d’entreprendre qui s’élèvent singulièrement en la matière, que ce dernier favorise, quand il n’est pas possible de recourir aux dispositions relatives au secret professionnel, une protection insatisfaisante du secret quant aux informations révélées n’ayant pas fait l’objet d’une publicité en empêchant leur divulgation par celles et ceux qui sont les bénéficiaires de ce partage d’informations à la faveur d’une obligation de confidentialité peu contraignante d’origine légale ou d’une obligation de confidentialité peu contraignante d’origine contractuelle qu’il contribue à encourager lorsqu’il devient silencieux en la matière. Partant, à l’aune du trouble à l’ordre public économique qu’occasionne l’échec d’une procédure préventive susceptible de précipiter singulièrement la faillite de l’entreprise, du caractère indispensable du secret dans le bon déroulement des procédures préventives permettant de prévenir ainsi une atteinte à l’ordre public, de la nature peu contraignante de l’obligation au silence relatif aux informations révélées telle qu’elle est définie aujourd’hui par l’article L. 611-15 du Code de commerce, de l’atteinte excessive qui en découle à la liberté d’entreprendre et de la convocation, inspirée par le juge européen conventionnel compte tenu des impératifs relatifs à l’information du public, de la notion d’intérêt général, dont il n’est pas excessif de constater la résistance à la définition, aux fins de neutraliser l’ingérence dans la liberté d’expression instituée par le droit de la prévention des difficultés par le juge judiciaire français qui n’est pas de nature à assurer la prévisibilité des décisions de justice et laisse une place non négligeable à l’arbitraire et en dépit de l’interprétation large ratione personae du cadre juridique relatif à la protection du secret institué par le droit de la prévention des difficultés exprimée à la faveur de l’exercice de l’office du juge judiciaire français, du mouvement de dépénalisation de la régulation de la vie économique et du fait que d’aucuns observent que le recours au droit pénal n’est pas très heureux en la matière, la présente étude soutient qu’une réécriture de l’article cité précedemment de l’article 11 du Code de procédure pénale relatif à la protection du secret de l’enquête et de l’instruction, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire quant à l’intensité de la sanction, n’est pas une proposition incongrue. Aussi la présente étude se plaît-elle modestement à suggérer au législateur, sans préempter les débats parlementaires qui ont vocation à exprimer la volonté générale, d’intervenir une nouvelle fois en la matière aux fins de protéger strictement le partage d’informations au cours de la prévention des difficultés en réécrivant l’ingérence dans la liberté d’action de celles et ceux qui se voient révéler l’existence de la procédure préventive.
Marie Zaffagnini, Le standard juridique. Essai d'une théorie générale à l'épreuve du droit des contrats, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Mathias Latina, membres du jury : Sandrine Chassagnard-Pinet (Rapp.), Thomas Genicon (Rapp.), Judith Rochfeld et Dimitri Houtcieff

Le standard juridique, longtemps considéré comme une notion indéterminée à la technicité molle et à la variabilité menaçant la sécurité juridique, méritait pourtant d'être réhabilité. Son usage croissant par le législateur, sa capacité à adapter le droit aux contingences contemporaines le rendait effectivement digne d'intérêt. Les définitions qui avaient été proposées et retenues par une majorité l'avaient, pourtant, réduit à la qualité de notion indéterminée générique et ainsi confondu tour à tour avec la notion-cadre, le principe juridique ou les simples adjectifs et adverbes intégrés dans la règle. Il est apparu, dans cette perspective, que la classification des standards sous le prisme de l'idée de normalité, elle-même particulièrement confuse et abstraite, obscurcissait davantage une notion déjà en déficit de concrétisation. La voie que nous avons choisi de suivre était donc celle de la réobjectivation d'une technique juridique vieille et riche de plusieurs millénaires. Appréhendé par l'intermédiaire d'une méthode réductionniste, le standard juridique a été redéfini comme une sous-directive, dépendante et référée, d'application d'une directive référentielle, dotée de deux caractères déterminants : sa concrétisabilité et son objectivité. Cette définition, au carrefour d'une approche fonctionnelle et conceptuelle, devait subir l'épreuve de sa mise en pratique. C'est au droit des contrats que nous avons décidé de soumettre notre essai théorique. À la fois en quête de prévisibilité et de liberté, le contrat est le creuset d'antagonismes réfléchis. Le standard juridique, instrument à sa juste mesure, a ainsi été décrit comme le vecteur prépondérant d'objectivation et de concrétisation du principe d'équilibre contractuel interne et externe au contrat.

Fleur Graziani, La protection pénale du consommateur, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Yves Mayaud, membres du jury : Georges Decocq (Rapp.), André Giudicelli (Rapp.), Édouard Verny

La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit de la consommation, laquelle n’est pas évidente. En effet, le premier est tourné vers la protection de la société alors que le second a pour objet la protection d’une personne, le consommateur. Si l’intégration de l’action de groupe tend à donner au droit de la consommation une dimension plus collective, ces deux matières conservent cependant des finalités distinctes. Malgré l’opposition, le constat est sans appel : un rapprochement existe mais, surtout, la protection pénale semble être omniprésente. Dès lors, pourquoi y-a-t-il un recours quasi-systématique au droit pénal ? Ce recours est-il légitime ? De fait, la finalité de la protection et la nature de celle-ci sont incertaines. En réalité, il apparaît que, d’une part, le but poursuivi est essentiellement la protection du marché, et que, d’autre part, les méthodes empruntées au droit pénal traduisent plus une volonté de régulation que de répression classique. Le consommateur bénéficie bien d’une protection renforcée, mais sur un double constat : d’abord, elle n’est pas directe, ensuite, elle est la conséquence d’une dénaturation sensible du droit pénal. La création de nombreuses sanctions administratives par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne peut que conforter cette évolution, tout comme la récente recodification à droit constant opérée par l’ordonnance du 14 mars 2016 ne la contredit en rien.

Everick Ossouma-Efame, Le rôle de la cessation des paiements dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, thèse soutenue en 2015 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani, membres du jury : Georges A. Cavalier (Rapp.)

La cessation des paiements, c’est sans aucun doute l’une des notions clés du droit des procédures collectives. Pour s’en rendre compte, il suffit de vérifier le contentieux qui en la matière est très abondant. Légalement définie au sein du premier alinéa de l’article L. 631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pou un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, cette définition, a été, à l’origine, l’œuvre d’une décision de la Cour de cassation rendue le 14 février 1978. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde des entreprises, la cessation des paiements est un « curseur » qui sert de ligne de démarcation entre les procédures amiables et les procédures judiciaires. Un tel système a été dénoncé car il manquait cruellement de souplesse et d’efficacité dans la lutte contre les défaillances des entreprises. La loi du 26 juillet 2005, dans l’optique d’anticiper le traitement des difficultés des entreprises a mis un terme au système de « la cessation-curseur » en instituant la procédure amiable de conciliation et la procédure collective de sauvegarde. Toutefois, lorsque les « digues » que constituent les outils de l’anticipation n’ont pas pu enrayer le risque de cessation des paiements, le chef d’entreprise qui se retrouve dans une telle situation doit, dans un délai de quarante-cinq jours, demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu’il ouvre l’une ou l’autre de ces deux procédures, le tribunal saisi doit fixer une date de cessation des paiements. Cette date sera décisive pour la détermination de la période suspecte. De plus, l’ouverture des procédures collectives aura une incidence sur l’entreprise, elle joue sa survie, sur les créanciers dont le recouvrement de la créance est menacé, sur les fournisseurs qui craignent pour leurs relations contractuelles avec le débiteur, sur les garants qui craignent d’être appelés et sur la personne du débiteur elle-même. Sa gestion antérieure de l’entreprise sera scrutée et s’il en résulte des fautes en relation plus ou moins directe avec la cessation des paiements, il encourt des sanctions ou des actions en responsabilité.

Aimpaga Techa-Apikun, La protection juridique du consommateur acquéreur de bien : étude comparative (Thaïlande, Malaisie, Singapour, Union européenne), thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre, membres du jury : Marie Lamoureux et Frédéric Buy

La protection des droits des consommateurs est un sujet essentiel visant à établir un équilibre entre tous les acteurs bénéficiant de l'élargissement du marché sans frontières. Au moment où la coopération sur la protection du consommateur entre les pays membres de l'ASEAN est établie, les réflexions comparatives sur les mécanismes internes pour protéger les intérêts des consommateurs acquéreurs des biens dans ces pays s'avèrent être un sujet nécessaire pour une meilleure compréhension des mécanismes législatifs adoptés et des situations actuelles. Ceux-ci sont donc des facteurs importants pour le développement de la protection des consommateurs.Cette étude consiste à se pencher sur les mécanismes législatifs internes applicables dans les trois pays sélectionnés tels que la Malaisie, Singapour et la Thaïlande, tendant à protéger les intérêts économiques des consommateurs vis-à-vis du problème de la non-conformité du bien à l'attente légitime. Bien que ces trois pays sélectionnés soient très différents sur la forme de l'Etat et sur le système juridique applicable, ils ont partagé un point commun ; l'intégration du concept de la protection des intérêts de consommateurs dans leurs droits depuis plus de dix ans. Nos réflexions comparatives sur les mécanismes nationaux des trois pays et sur les mécanismes régionaux de l'UE exposeront la similarité et la disparité des droits des trois pays et, ainsi, proposeront une solution pour réduire ces divergences.

Bernard Bramban, Le principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. : Etude critique d'un principe de droit transnational, thèse soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Éric Loquin (Rapp.), Bénédicte Fauvarque-Cosson (Rapp.), Marcel Fontaine

En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l’intangibilité du contrat. Cette dernière s’y présente de manière singulière. Sous l’influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu’en fonction de leur utilité économique. En cas d’inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu’elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d’une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stricte de ses droits et prérogatives. La règle de l’intangibilité du contrat est ainsi concurrencée par la règle de l’effet utile du contrat. Cette dernière participe à la singularité du principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. Le principe transnational pacta sunt servanda n’est pas qu’une représentation « systématique et synthétique » de la force obligatoire du contrat en droit du commerce international. Ce principe de droit transnational tire son autonomie vis-à-vis des droits étatiques des libertés accrues reconnues à l’arbitre international. Le principe transnational pacta sunt servanda invite à rejeter la nullité d’un contrat conforme aux besoins du commerce du international, lorsque celle-ci est commandée par des motifs étatiques particularistes. Cette protection accrue du devoir de respecter la parole donnée n’en fait toutefois pas un principe d’ordre public transnational. Pacta sunt servanda conduit plutôt vers la reconnaissance d’un principe de validité transnationale des contrats en droit du commerce international.

Nahid Lyazami, La prévention des difficultés des entreprises : étude comparative entre le droit français et le droit marocain, thèse soutenue en 2013 à Toulon sous la direction de Anne-Marie Romani, membres du jury : Marie Lamoureux, Moulay Mohamed Rhalib et Abdelaziz Squalli

Le traitement préventif et amiable des difficultés des entreprises est la solution idoine pour préserver des entreprises viables, apurer le passif et sauvegarder les emplois. Le législateur français, à travers la mise en place d’un arsenal juridique qui favorise le traitement précoce des difficultés des entreprises, a pu faire un pas géant vers la dissipation et l’éclipse de l’esprit répressif et pénal au profit des mesures de prévention et de réparation des dommages. Cette nouvelle conception de réaction prompte contre les difficultés des entreprises a trouvé un véritable engouement auprès du législateur marocain.

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