Les caractéristiques techniques de l’Internet et de certaines de ses applications ont favorisé le développement de modèles économiques radicalement nouveaux, fondés sur l’exploitation algorithmique des données. Les multiples capteurs d’informations connectés aux réseaux, ainsi que nos navigations sur le Web constituent un gisement intarissable de données et fournissent au commerce électronique une énergie inépuisable. D’une redoutable complexité sur les plans technique et économique, les échanges commerciaux mondiaux qui se nouent dans ce contexte obligent le législateur, le juge et finalement tout juriste, à rechercher, sans désemparer, un équilibre qui doit, tout à la fois, assurer la protection d’individus légitimement incapables de mesurer les forces à l’oeuvre et favoriser la performance économique des entreprises. Le droit du commerce électronique a modelé le droit commercial, le droit de la responsabilité, le droit des contrats et tant d’autres mécanismes juridiques pour tenter d’apporter une réponse pertinente aux nombreuses questions soulevées par le commerce en ligne. Ce manuel de droit du commerce électronique les étudie en trois points : les moyens du commerce électronique (site web, noms de domaine, blockchains, données) ; les acteurs du commerce électronique (intermédiaires techniques, commerçants, plateformes) ; les actes du commerce électronique (publicité en ligne, contrats électroniques). Des développements sont également consacrés au droit international privé.

33 fiches pour réviser tout le cours de Droit de la propriété intellectuelle :les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances;des repères bibliographiques pour aller plus loin;1 index

La Justice est une caractéristique fondamentale de tout État de droit. Les principes qui garantissent son bon fonctionnement sont-ils menacés par l’émergence, ces dernières années, de puissants outils algorithmiques ? L’intelligence artificielle nourrie de données issues des décisions de justice offre aux professionnels du droit de nouveaux moyens de répondre aux attentes des justiciables, comme une meilleure prévisibilité de l’issue de leur contentieux. L’open data des décisions de justice amplifie le mouvement et favorise un marché du droit qui voit apparaître de nouveaux acteurs nommés legaltechs. À l’évidence, le mouvement est profond et durable.Si le sujet n’est pas neuf, il reste d’une brulante actualité car les algorithmes prédictifs se banalisent. Faut-il craindre cette évolution ? Des rapports officiels et des études scientifiques ont été publiés sur le sujet ou sur certains de ses volets ; ils en révèlent les enjeux fondamentaux en termes d’accès à une justice humaine mais aussi en termes économiques.Le colloque organisé par l’Institut de Recherche en Droit Privé de la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, sous la responsabilité scientifique du professeur Jean-Pierre Clavier, a eu pour ambition de poursuivre cette réflexion.Le présent ouvrage recense les contributions d'universitaires, de professionnels du droit et des legaltechs regroupées autour de quatre axes : l’algorithme, l’auxiliaire de justice, le juge et le justiciable.

Clavier Jean Pierre. Atelier n°2 - Publicité sur internet et marque notoire : « Les AdWords dans Google ». In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2010-1. Les 3ème Journées de la Propriété Intellectuelle dans l'Ouest. pp. 53-61.

Clavier Jean-Pierre. Cour d'appel de Rennes (Ch. correctionnelle) 10 janvier 1986 : Publicité mensongère - Voie de presse - Concours par tirage au sort lot - Séjour à la neige - Informations erronées - Notion d'annonceur. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-2. pp. 231-239.

Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique de Romain Bouniol, MCF, Vice-Doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques, UPVD et Sylvain Chatry, MCF HDR, Vice-Président Stratégie numérique, UPVD

Colloque organisé par l'IRDP, Nantes Université sous la direction scientifique du Professeur Jean-Pierre Clavier

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université

Organisé par le CDED, sous la direction de Romain Bouniol, Maître de conférences Université de Perpignan Via Domitia

Organisé par les étudiants du Master 2 Droit notarial, IRDP, Université de Nantes

4e édition du colloque des JUSPI (association des jeunes universitaires spécialisés en propriété intellectuelle)

Colloque organisé par l'Institut de Recherche en Droit Privé, sous la responsabilité de M. Jean-Pierre Clavier, Professeur de droit privé, Université de Nantes.

3e colloque annuel des JUSPI – Jeunes universitaires spécialisés en droit de la propriété intellectuelle

Organisé par l’IRPI, Université Paris II Panthéon-Assas

Journée organisée sous la direction scientifique de M. Jean-Pierre Clavier, Professeur de droit privé, Université de Nantes

Colloque organisé par M. Daverat, Professeur à l’IRDAP

Sous la direction scientifique de Serge Schweitzer (Université Aix-Marseille) et Loïc Floury (CRICES, CREEADP)

Table ronde organisée par l'IRDP et la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes

Omniprésent dans la société, l’art semble naturellement peu présent dans le monde de l’entreprise. Pourtant, si les relations entre le monde de l’art et celui de l’entreprise semblent peu développées, l’entreprise n’échappe pas non plus à l’art

Journée d'étude de l'Institut de recherche en droit privé - Université de Nantes

Le cognitivisme électronique peut être entendu comme le courant de pensée selon lequel la programmation serait d’ores et déjà à même de faire émerger certains processus cognitifs comme l’intelligence. La présente thèse a pour objet d’interroger le cognitivisme électronique qui abonde dans les écrits scientifiques comme dans les écrits doctrinaux. Devant un tel enthousiasme, elle s’attache à démontrer que le droit applicable se saisit déjà sans difficulté de la programmation et de l’ensemble de ses avatars (machines, robots, etc.). Elle démontre ensuite que l’hypothèse de capacités cognitives électroniques devrait et peut être démontrée scientifiquement, au cas par cas. En effet, elle devrait être démontrée scientifiquement car l’existence de processus cognitifs électroniques emporterait d’importants changements de paradigmes en droit. Elle peut être démontrée, ensuite, puisque la biologie s’est déjà saisie, voilà bien longtemps, des phénomènes cognitifs. La thèse appelle donc, de manière générale, à une interdisciplinarité en matière de droit de l’intelligence artificielle, et y recourt abondamment. Ainsi, seule la réunion de disciplines telles que l’éthologie, les sciences cognitives et les sciences informatiques permet aux juristes d’échapper aux fantômes de sa propre imagination.

La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables (fiscalité dissuasive), soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci (fiscalité incitative ou privilégiée). En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en place par de nombreux États de soutiens fiscaux en faveur d’activités de R&D et de revenus provenant de l’exploitation des brevets ou de droits similaires à ces derniers s’agissant des conditions nécessaires à l’obtention de la protection juridique. Ces incitations fiscales, visant à promouvoir l’innovation au sein des entreprises, ciblent ainsi les droits de propriété industrielle issus de créations techniques. L’objet de la présente thèse est de déterminer si l’orientation de cette fiscalité privilégiée permet de soutenir efficacement l’innovation. En d’autres termes, il s’agit de vérifier si la conception essentiellement technologique de celle-ci permet d’atteindre l’objectif visé par les pouvoirs publics, à savoir des retombées positives significatives sur l’ensemble de l’économie. L’étude détermine, finalement, si la manière dont les États conçoivent la fiscalité privilégiée n’est pas trop restrictive de l’innovation au regard de tous les droits de propriété industrielle.

Dans le cadre de l’action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s’appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter l’usage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants. Or, il apparaît que l’encadrement, tant législatif que judiciaire, de ces mesures fait défaut. Les juges ont tendance à ne pas motiver cette sanction pourtant facultative. Par ailleurs, la destruction des marchandises peut être réalisée par les douanes en dehors de toute intervention du juge. Lorsqu’elle est ordonnée à titre provisoire, pour des actes seulement argués de contrefaçon, cette sanction peut paralyser une activité en définitive légitime. La privation de propriété n’apparaît pourtant pas systématiquement nécessaire pour assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle. La contrefaçon ne faisant jamais perdre que l’exclusivité, une mesure d’interdiction peut suffire à faire respecter le droit de propriété intellectuelle. Il s’agit alors de voir comment mettre en œuvre de telles sanctions afin de concilier au mieux les deux propriétés, à une période où les droits fondamentaux gagnent toujours plus en influence.

Face à l'accroissement de l'importance politique et économique des fora . internationaux, quel est aujourd'hui le degré de liberté des États dans la définition de leur propre système de protection ? L'harmonisation internationale du droit des nécessite de mettre en place des éléments de flexibilité permettant à chaque État de transposer le droit international dans leur ordre interne en fonction de leur spécificité économique et politique. Or, les débats actuels au sein des fora internationaux démontrent une divergence entre États-membres qui porte atteinte à la notion même d'harmonisation. Alors que les pays développés prônent une suppression progressive des éléments de flexibilité au profit d'une uniformisation internationale du droit, les pays émergents, sous couvert de principes universels liés au développement, remettent en cause l'insuffisance de flexibilité du régime international des brevets face aux crises majeures du XXIe siècle. li s'en suit un mouvement cyclique mettant en scène les rapports entre bilatéralisme et multilatéralisme face au déclin des organisations internationales.

Le contentieux du brevet d'invention offre une image complexe qui n'attire pas les journaux du vingt heures. La complexité des rapports entre le droit des brevets et le droit judiciaire privé tient d'abord à "l'étroite symbiose des aspects techniques et juridiques" qui caractérise la matière des brevets d'invention et qui nécessite, en particulier pour le contentieux de la contrefaçon, des règles dérogatoires au droit commun de la procédure civile dans ses différentes composantes. Cette thèse tente de démontrer la pertinence d'un droit processuel spécifique au contentieux du brevet d'invention. Dans l'ordre interne, le contentieux technique du brevet d’invention justifie la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris et la spécialisation des magistrats. Le droit de l'action en justice contient certains ajustements et le droit de l'instance, spécialement en matière probatoire et conservatoire, nécessite une adaptation du droit commun de la procédure en raison des spécificités de l’objet du droit de brevet. Dans l'ordre international, la complexité de ce contentieux est amplifiée par la territorialité du droit de brevet. En Europe, l'absence de brevet communautaire ainsi que l'inadaptation du droit international privé et du droit judiciaire européen pour répondre efficacement aux défis des brevets européens justifient la création récente d’un brevet européen à effet unitaire et d'une Juridiction unifiée des brevets à caractère supranational. Ce nouveau système juridictionnel européen vient consacrer un véritable modèle de droit processuel des brevets.

Le contrefacteur cocontractant est, d'une part, contrefacteur, il porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, cocontractant, il est lié par un contrat avec le titulaire du droit de propriété intellectuelle contrefait. Afin d'étudier cette situation, une approche inductive a été opérée afin de canaliser la réflexion à un seul droit, la marque, et à un seul contrat, la franchise. Nous avons ensuite appliqué la théorie dégagée à l'ensemble des contrats et à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, pour qualifier ce fait, le contrefacteur cocontractant n'a pas respecté une obligation contractuelle conditionnant l'utilisation du droit de propriété intellectuelle (territoire, qualité, durée. . . ). Par cette violation, il ne bénéficie plus du consentement du titulaire. Cette absence de consentement est la première condition pour qualifier un fait de contrefaçon. Si les autres conditions sont remplies (atteinte à la fonction sociale. . . ), une contrefaçon du cocontractant est qualifiée. Quant aux effets, il s'avère qu'un choix entre la responsabilité contractuelle et l'action en contrefaçon était possible. Ce choix est critiquable en ce que le principe de non-immixtion du délictuel dans le contractuel impose la responsabilité contractuelle. Il ne convient pas de rejeter l'action en contrefaçon, mais seulement d'en conserver le versant réel, les mesures attachées à la défense de cette propriété portant sur un bien doté d'ubiquité (mesures probatoires, restitutives. . . ). Ce cumul de la responsabilité contractuelle et du versant réel de l'action en contrefaçon donne naissance à une action qualifiable d'action en contrefaçon contractuelle.

Alors que les autorités publiques cherchent à créer une société de l'information et de la communication sans frontières, l'interopérabilité des TIC et logiciels est devenue une nécessité. Celle-ci est d'ailleurs porteuse d'importants effets positifs d'un point de vue technique, économique, et social, et favorise globalement l'innovation et la concurrence, au bénéfice des consommateurs et de la société en général. Cependant, parce que le modèle économique de développement dominant repose sur l'appropriation et la réservation, l'interopérabilité totale et parfaite n'est ni possible, ni même souhaitable. Il est dès lors plus raisonnable de chercher à atteindre un seuil optimal d'interopérabilité, complété par la compatibilité. Bien que l'interopérabilité ne puisse pas être imposée, sauf à risquer de perturber dangereusement le jeu du marché, les autorités publiques ont cependant la possibilité de contribuer à l'élévation du seuil d'interopérabilité en renforçant la concurrence existante entre les modèles de développement propriétaire et communautaire. Surtout, elles peuvent intervenir sur les règles de protection et d'accès aux éléments relatifs et informations nécessaires à l'interopérabilité. Il convient alors : de réfléchir à l'opportunité de protéger ces éléments et informations par le droit de la propriété intellectuelle et, éventuellement, de leur accorder une protection qui soit adéquate, appropriée et cohérente, dans le respect des principes essentiels des droits de propriété intellectuelle, lesquels ont besoin d'être clairement réaffirmés ; de délimiter clairement cette protection au regard du droit de la concurrence et du droit antitrust, sachant que les refus de licence ne sont qu'exceptionnellement condamnés, et que l'interopérabilité ne peut que difficilement être imposée ; de maintenir, améliorer, et favoriser l'usage des outils et mécanismes juridiques facteurs d'interopérabilité (licences Libres et Open source et normalisation ouverte) et de compatibilité (accords de licence propriétaire et ingénierie inverse) ; et enfin, de développer la régulation et de favoriser l'expression des forces contradictoires présentes sur le marché, et ce notamment en améliorant la connaissance des consommateurs quant aux choix technologiques qui s'offrent à eux afin qu'ils privilégient le recours à des technologies ouvertes et interopérables.

L'agriculture est une activité qui a pour objet la transformation et la mise en valeur du milieu naturel afin d'obtenir les produits végétaux et animaux utiles à l'homme ; en particulier ceux qui sont destinés à son alimentation. de manière générale, le terme agriculture fait appel à la notion de semence (agricole). la propriété industrielle comprend le droit des créations industrielles (droit des brevets, droit des obtentions végétales) et celui des signes distinctifs. elle favorise notamment l'innovation par la reconnaissance de droits exclusifs aux inventeurs en contrepartie de leurs apports à la société. grâce au génie génétique, il est désormais possible d'obtenir des plantes plus résistantes, des fruits et légumes qui murissent plus vite. seulement, l'obtention de tels aliments implique de lourds investissements et souvent de longues années de travail et de recherches. c'est dans cette occurrence que le droit de la propriété industrielle intervient dans l'agriculture pour répondre aux besoins en alimentation de la société. la matière végétale est donc passée d'un statut de res communis à celui de bien. dans cet essai il sera question d'analyser la propriété industrielle à l'épreuve de l'agriculture. les semences agricoles sont-elles des marchandises comme les autres ? le droit des obtentions végétales tel que conçu par la convention upov (révisée pour la dernière en 1991) est-il suffisant pour encadrer ce secteur aussi spécial que délicat qu'est celui des variétés végétales ?

Il est traditionnel d'opposer une recherche publique « scientifique » produisant des biens non appropriés à une recherche dite « technologique » ou appliquée, pour une grande part privée, dont les résultats sont protégés par le secret ou par la propriété intellectuelle. Ce modèle est actuellement remis en cause. Avec l'essor de l'économie de la connaissance, la recherche publique est de plus en plus amenée à valoriser économiquement ses travaux et à les protéger par des droits de propriété intellectuelle. Parallèlement, les acteurs privés concurrencent davantage les organismes publics dans la production de connaissances scientifiques et les diffusent parfois librement. Dans ce contexte, la protection par brevet des résultats de la recherche scientifique exerce des menaces sur les missions de la recherche publique, en particulier dans le domaine des biotechnologies. Ces menaces ne sont pas nouvelles. Toutefois, elles sont plus vives qu'auparavant. Elles soulèvent de fortes inquiétudes car les enjeux en cause sont très importants. La préservation d'une « science ouverte » est indispensable pour assurer une allocation suffisante de ressources dans la production de connaissances. Une évolution du droit des brevets concilierait le brevet et le modèle de la « science ouverte ». Elle rendrait le droit des brevets plus cohérent. Elle revaloriserait le brevet. Enfin, elle aiderait à poser les bases d'un droit commun de la propriété intellectuelle tout en préservant et/ou en accentuant le rôle de matrice du Code civil

La propriété industrielle est l’objet de polémiques autour de sa légitimité. Pour apprécier le bien-fondé des critiques dont elle est l’objet, une étude de ses rapports avec l’intérêt général était nécessaire. L’intérêt général est au fondement de la reconnaissance des droits de propriété industrielle et en marque la finalité sociale qui apparaît comme être un outil d’appréhension de ces droits. Il légitime son existence et guide la frontière entre la libre concurrence et la réservation en inspirant tant les définitions des objets appropriables que les conditions d’accès au titre. Il imprime de sa marque les prérogatives conférées qui doivent être considérées comme des droits de propriété finalisés dont la protection est un objectif d’intérêt général. Mais l’intérêt général est aussi un facteur de limitation des prérogatives juridiques. Il dicte les limites, c’est-à-dire le point au-delà duquel le droit n’a plus vocation à jouer, dont la principale réside dans l’épuisement du droit. D’autres limites apparaissent à l’aune d’une lecture finaliste permettant de mieux cerner la portée des droits. L’intérêt général impose certaines exceptions qui, en tant qu’atteintes à un droit de propriété, doivent tirer leur légitimité d’un motif d’intérêt général. Il encadre également l’exercice du droit. Le titulaire d’un droit exclusif est tenu d’une obligation d’exploiter la marque et le brevet sanctionnée par la déchéance ou la licence imposée. Ces mécanismes de correction sont inspirés de la théorie de l’abus de droit. En outre, le droit de la concurrence et notamment la théorie des facilités essentielles s’applique aux droits de propriété industrielle. La présence de l’intérêt général est transversale, il assoit la légitimité de la propriété industrielle en dictant une réservation conditionnée, mesurée et adaptée aux évolutions commerciales et technologiques

Le financement des actifs de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI a généralement été analysé comme l'utilisation en garantie des actifs de propriété intellectuelle. Analyser le financement des actifs de propriété intellectuelle comme un nantissement des droits de propriété intellectuelle réduit le financement des actifs de propriété intellectuelle au financement externe indirect via le prêt d'argent. Cependant, le financement peut être externe indirect, externe direct ou interne. En plus, le financement par l'utilisation des actifs de propriété intellectuelle en garantie suppose le financement pour la gestion des actifs de propriété intellectuelle. Alors que les actifs de propriété intellectuelle peuvent être financés pour leur création. Des techniques juridiques et financières permettent le financement aussi bien pour la création que pour la gestion des actifs de propriété intellectuelle. Si d'habitude, le financement est appréhendé du point de vue de celui qui est financé, il peut être appréhendé du point de vue de celui qui finance. Ainsi des règles juridiques encouragent l'apport des capitaux pour la création et la gestion des actifs de propriété intellectuelle. En ce qui concerne la création, ces règles vont de la cession des revenus des actifs de propriété intellectuelle futurs au travers du crédit bancaire ou du crowdfunding à l'acquisition de leur propriété en considérant les risques juridiques et financiers en passant par l'entrée dans le capital des sociétés par les business Angels et investisseurs professionnels au travers du crowdequity, du private equity ou du venture capital. Quant à la gestion, les règles qui encouragent les apports vont du recours en paiement des actifs de propriété intellectuelle nantis dans le respect de leur évaluation à la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins passant par les contrats de propriété intellectuelle tels que la location, la vente directe ou indirecte avec la ve nte aux enchères ou le courtage dans une nécessité de monétisation des actifs de propriété intellectuelle.

Les noms commerciaux, les enseignes, les dénominations sociales, les marques et les noms de domaines désignent et identifient des objets différents dans la vie des affaires, mais de manière générale, ils apparaissent unitairement comme un moyen de désignation directe ou indirecte de l'origine commerciale d'un produit, service ou activités. Ils permettent aux entreprises d'attirer et de fidéliser la clientèle. Leur importance économique est sans cesse grandissante puisqu'ils sont devenus des instruments stratégiques au service des entreprises qui en sont titulaires. En effet ces signes distinctifs sont utilisés par les entreprises comme des supports d'information et de communication, un véritable véhicule de publicité. Ils font objet de contrats et animent l'environnement économique des entreprises. De ce fait, ils sont uniformément appréhendés par les économistes comme des actifs économiques. Mais leur régime juridique ne reçoit pas une analyse globale et cohérente. Chacun des signes a un régime particulier compte tenu des objets spécifiques qu'il désigne. Parmi eux, seule la marque enregistrée bénéficie d'un régime juridique légalement établi. Elle est protégée par une action spéciale : l'action en contrefaçon. Les régimes des autres signes sont d'origine prétorienne et leur protection est assurée par l'action en concurrence déloyale fondée sur le droit commun de la responsabilité. Or, "la souplesse de la notion de faute jumelée à l'universalité de la responsabilité" rend difficile leur protection.L'objectif de cette présente thèse est de rechercher au-delà de la pluralité des régimes des signes distinctifs un régime qui leur est commun. En d'autres termes, il s'agit de vérifier s'il n'existerait pas un droit commun dans la sphère des signes distinctifs nominaux à usage individuel que sont les noms commerciaux, les enseignes, les dénominations sociales, les marques et les noms de domaines. Ce droit commun serait formé par les normes communes et convergentes identifiées dans l'ensemble des régimes de la protection de ces signes. Il se décline en un droit commun des conditions de la protection et en un droit commun de la mise en oeuvre de la protection. En l'état actuel du droit positif le droit commun identifié est perfectible. Les moyens en vue de sa consolidation ont été avancés que ce soit au stade des conditions de la protection ou celui de la mise en oeuvre de la protection.

De toutes les judiciarisations, le procès civil en contrefaçon est l’un de ceux qui durant ces dernières années a pris le plus d’ampleur, car au-delà de l’atteinte que le fléau de la contrefaçon porte aux monopoles d’exploitation, il rejaillit aussi sur tous les secteurs de notre économie, à savoir les emplois, la santé, la sécurité des consommateurs ou bien encore l’investissement. C’est par l’analyse du rôle que les acteurs ont à tenir dans le procès civil en contrefaçon, que l’on se propose d’étudier la singularité de ce procès au regard du droit commun procédural et d’envisager une possible théorie du procès civil en contrefaçon. Les recherches s’attachent alors à effectuer, tout d’abord, une analyse approfondie de la charge des parties dans le procès civil en contrefaçon ; l’enjeu est de mettre ici en évidence le pouvoir particulier d’impulsion des parties en identifiant les facteurs de divergence ou d’unité de la matière. Parallèlement à l’examen de ce pouvoir d’initiative, il s’agit aussi de mettre l’accent sur les mesures auxiliaires originales, telles que la saisie-contrefaçon ou la retenue en douane ouvertes aux parties afin de leur permettre de mieux prouver ou de mieux anticiper le procès au fond, sans forcément rompre l’équilibre procédural des droits entre les parties. Le sujet nous emmène, ensuite, à mettre à jour l’office du juge dans le procès civil en contrefaçon. Assurément, après que la préparation et l’initiative de l’instance en contrefaçon aient été laissées à la diligence des parties, c’est en effet au juge étatique qu’il appartient de « prendre la main » sur le procès et il convient alors d’étudier sa compétence dérogatoire en matière de contrefaçon, compétence qui se révèle tantôt concentrée, tantôt éclatée en cas de conflit de juridictions, tantôt concurrencée aussi par un juge « privé ». La réflexion conduit in fine à rechercher si le pouvoir qu’a le juge de trancher le litige, en allouant des dommages et intérêts ou en réintégrant la victime dans l’intégralité de son droit de propriété, témoigne ou non de la nature hybride des droits de propriété intellectuelle dépassant la simple sphère privative pour rejoindre une autre dimension plus largement collective. Telles sont les pistes de réflexion menant à l’édification d’un régime commun procédural.

Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI.

Le point de départ de cette thèse tient à une interrogation sur la raison ayant poussé les législateurs américain et français ainsi que les rédacteurs de la Convention de Munich à ne pas définir de manière claire ce qui est le cœur même du droit des brevets : l’invention. Ce manque de précision ne saurait être appréhendé comme une simple lacune, mais comme la marque d’une attitude prudente à l’égard d’une entité qui est intimement liée au développement imprévisible des sciences et techniques. Bien qu’aucune définition n’ait été donnée, des indices graves et concordants laissent entrevoir une certaine idée de ce que pourrait être cette entité : une démonstration concrète d’emprise sur les forces de la nature. Cette ligne directrice imaginée lorsque l’ingénieur pouvait imposer sa volonté à la matière et la façonner à son gré se trouve mise en cause par l’apparition de nouvelles formes de créations. En effet, l’invention peut toujours être vue comme une preuve tangible de puissance technicienne quand il est question d’un appareil ménager ou d’un système de fixation, mais l’ingéniosité humaine est aussi utilisée pour concevoir des programmes informatiques ou des méthodes commerciales qui, à l’instar des machines-outils, simplifient le travail de l’être humain. Dans une telle perspective, il ne paraît plus possible de retenir une seule approche de l’invention et ainsi nier la réalité. Le maintien d’une conception unique de cette dernière entité serait d’autant plus difficile que la maîtrise que l’homme était censé exercer sur la matière s’avère en fait moins assurée. Il suffirait d’examiner les créations faites dans les secteurs de la chimie et des biotechnologies pour s’en convaincre. Là encore, l’idée d’une démonstration concrète d’emprise sur les forces de la nature tend encore à s’imposer puisque les chimistes et les généticiens peuvent provoquer des réactions chimiques et élaborer des molécules, mais les difficultés qu’ils rencontrent pour domestiquer la matière amènent à penser qu’une approche univoque de l’invention ne peut plus être envisagée. Afin de rendre compte des inflexions que la notion d’invention connaît, les travaux ont été structurés autour du concept d’autonomisation qui peut être vu, au regard des travaux de Simondon, comme un affranchissement progressif des créations de la tutelle de leur concepteur. Cette émancipation est rendue possible grâce à une meilleure connaissance des lois qui régissent la matière et permettent à l’ingénieur de mettre au point des créations qui rompent avec l’image « traditionnelle » de l’invention (Partie I). Ce savoir étant néanmoins insuffisant pour domestiquer complètement la nature, il est aussi nécessaire d’étudier le versant le plus dérangeant du phénomène d’autonomisation pour envisager toutes les conceptions possibles de l’invention au XXIe siècle (Partie II).

La question de la propriété des créations nées d'un rapport de travail relève du droit des biens, et spécialement de la propriété intellectuelle. Le statut de salarié ou d'agent public n'est certes pas indifférent à la titularité ou à l'exercice des droits. Mais c'est le droit des biens qui définit, à partir de l'objet et de ses utilités, le contenu et les limites de la propriété. Le modèle de l'appropriation du travail désigne l'investisseur comme propriétaire, le salarié bénéficiant lui d'un droit à rémunération et d'un statut protecteur. Au contraire, pour les créations, c'est la propriété qui garantit la rémunération et protège la personne du créateur. Les deux modèles s'opposent mais peuvent converger : ils font preuve, à des degrés distincts et relatifs, de personnalisme ; tous deux sont tournés vers l'exploitation car ces propriétés, puisqu'il faut tirer les conséquences de la qualification, ne sont pas des propriétés oisives. La spécificité des objets impose ici celle des régimes de propriété. Pour régler le sort des créations subordonnées, la propriété intellectuelle est tiraillée : le droit des brevets s'inspire du modèle d'appropriation du travail quand le droit d'auteur préfère celui de la création. Mais ces modèles se déclinent au pluriel : le droit positif propose en réalité un camaïeu d'applications. Des principes généraux transparaissent en toile de fond, permettant d'envisager l'harmonisation des régimes. Le droit comparé confirme la diversité des synthèses possibles entre les intérêts a priori divergents du créateur subordonné et de l'employeur exploitant, les réconciliant autour de l'organisation de l'exploitation et du statut de créateur subordonné

Les savoirs traditionnels médicinaux c’est-à-dire l’aspect de la médecine traditionnelle portant sur des connaissances relatives au médicament traditionnel à base de plantes, qui part de la collecte des végétaux jusqu’au produit final, constituent un élément important dans la réalisation de la couverture des besoins de santé publique. En Afrique, les savoirs traditionnels médicinaux contribuent selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à hauteur de 80% des besoins de santé des populations. Les savoirs traditionnels médicinaux représentent une source d’informations notamment dans la perspective d’une éradication des maladies endémiques du continent africain. L’OMS, et l’Union africaine (UA) voient dans les savoirs traditionnels médicinaux une piste de recherche en vue du développement de nouveaux médicaments à des prix abordables. Leur importance est aussi constatée au niveau de l’industrie du médicament où ils représentent 30% de la recherche dans l’industrie pharmaceutique et l’essentiel des informations dans le secteur des phytomédicaments. Cette appétence pour les savoirs traditionnels médicinaux ainsi que la médiatisation des actes de biopiraterie, ont contribué à renforcer leur valeur (sur les plans scientifique, économique, social et politique) et à justifier la nécessité de les protéger. Cependant, contrairement à la tendance actuelle des pays africains, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), à travers son Accord de Bangui révisé, ne dispose pas de mécanismes de propriété intellectuelle permettant une protection satisfaisante des droits des détenteurs de savoirs traditionnels médicinaux (tradipraticiens, familles, communautés autochtones et locales). Face à ce qui s’apparente à un vide juridique, il convient de s’interroger sur le régime juridique à mettre en place. Autrement dit, quel système sui generis de protection des savoirs traditionnels médicinaux faut-il envisager pour les pays membres de l’OAPI? C’est à cette interrogation que la présente étude se propose d’apporter des éléments de réponses. L’objectif visé sera de démontrer, dans le cadre d’une démarche prospective prenant appui notamment sur les droits de l’homme, le droit international de la propriété intellectuelle, le droit civil, le droit de la biodiversité, et les lois nationales, en particulier, celles de la République du Congo (Brazzaville), qu’il est possible d’établir au sein de l’OAPI un régime juridique cohérent et adapté à même de répondre aux besoins et attentes des différents acteurs intervenant dans l’exploitation de ces créations intellectuelles.