Didier Cholet

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, des Sciences Economiques et de Gestion

Themis Université du Maine
  • THESE

    La célérité de la procédure en droit processuel, soutenue en 2003 à Poitiers sous la direction de Geneviève Giudicelli-Delage 

  • Didier Cholet, Frédérique Ferrand, Serge Guinchard, Monique Bandrac, Corinne Bléry [et alii], Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022. Droit interne et européen, Dalloz, 2021 

    Didier Cholet, Sylvio Normand (dir.), Droit français-droit québecois: inspirations mutuelles, Société de législation comparée et Editions Yvon Blais, 2019, 515 p. 

    Didier Cholet (dir.), Hommage à Robert Le Balle: [actes de la journée d'étude en hommage à Robert Le Balle organisée par l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et la faculté de droit de l'Université du Maine (THEMISUM), le 6 novembre 2015, à Laval], Dalloz, 2016, Thèmes & commentaires, 126 p. 

    Didier Cholet (dir.), Hommage à Robert Le Balle: actes de la journée d'étude en hommage à Robert Le Balle, Dalloz, 2016, Thèmes & commentaires 

    Didier Cholet (dir.), Les nouvelles prisons: regards pluridisciplinaires, Mission de recherche Droit & justice, 2015, 375 p.   

    Didier Cholet (dir.), Les nouvelles prisons: enquête sur le nouvel univers carcéral français, Presses universitaires de Rennes, 2015, Essais, 366 p. 

    Didier Cholet, La célérité de la procédure en droit processuel, LGDJ, 2006, Bibliothèque de droit privé, 713 p. 

  • Didier Cholet, « Le droit d’être jugé dans un délai prévisible et optimum dans les droits roumain et français », in T. Briscu et P. Pop (dir.) (dir.), Le nouveau code de procédure civile roumain : vue de l’intérieur – vue de l’extérieur, Editura Hamangiu, 2021, pp. 22 

    Didier Cholet, « L’homologation des accords amiables », in C. Tirvaudey (dir.) (dir.), Le rôle du juge en matière de MARD/PRD : Regards croisés Québec, Suisse, France, Presses Universitaires De Franche-Comté, 2021, pp. 125 

    Didier Cholet, « La communication des décisions du juge judiciaire », in P. Bourdon (dir.) (dir.), La communication des décisions du juge administratif, LexisNexis, 2020, pp. 173 

    Didier Cholet, Isabelle Leroux, Éric Rigamonti, « Construction et gestion matérielle des nouvelles prisons : impacts de l’implantation d’une prison sur sa commune d’accueil », Les nouvelles prisons, enquête sur le nouvel univers carcéral français, Presses Universitaires de Rennes, 2015 

  • Didier Cholet, « À propos de La quérulence. Quand le droit et la psychiatrie se rencontrent, de Sylvette Guillemard et Benjamin Lévy, préface du juge Christian Brunelle, Hermann et Presses de l'université Laval, coll. Dikè, 2023 », Les Cahiers de la justice, 2023, n°4, p. 761   

    Didier Cholet, Pierre-Gabriel Jobin, « Influence et enjeux de la doctrine des magistrats français et québécois », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, n°03, p. 553   

    Didier Cholet, « La simplification de la compétence des juridictions », Lexbase Avocats, 2021, n°316 

    Didier Cholet, « Les problèmes de compétence au sein du tribunal judiciaire », Procédures, 2021, n°1 

    Didier Cholet, « Sylvio Normand, Introduction au droit des biens », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, n°04, p. 975   

    Didier Cholet, « Sylvette Guillemard et Séverine Menétrey, Comprendre la procédure civile québécoise », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, n°02, p. 435   

    Didier Cholet, « Didier Fassin, Punir, une passion contemporaine », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°02, p. 432   

    Didier Cholet, « Habilitation nécessaire du maire pour exercer l'action civile au nom de la commune », Actualité juridique Pénal, 2015, n°10, p. 497   

    Didier Cholet, « Droit d'appel du ministère public pour une astreinte en matière d'urbanisme », Actualité juridique Pénal, 2015, n°0708, p. 372   

    Didier Cholet, « Juridiction compétente pour liquider une astreinte en matière d'urbanisme », Actualité juridique Pénal, 2015, n°06, p. 322   

    Didier Cholet, « Les nouvelles prisons : quel bilan ? », Actualité juridique Pénal, 2014, n°12, p. 567   

    Didier Cholet, « L'action en justice exercée par les exécutifs locaux devant les juridictions civiles », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, n°06, p. 304   

    Didier Cholet, « Xavier MARTIN, Retour sur un itinéraire. Du code Napoléon au siècle des Lumières », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 650   

    Didier Cholet, « Qualification de l'incident de faux : exception de procédure ou défense au fond ? », Recueil Dalloz, 2007, n°03, p. 192   

    Didier Cholet, « La novation de contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 467   

    Didier Cholet, « Responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle : la réforme nécessaire », Recueil Dalloz, 2005, n°37, p. 2540   

    Didier Cholet, « La distinction des parties et des tiers appliquée aux associés », Recueil Dalloz, 2004, n°16, p. 1141   

    Didier Cholet, « L'impossibilité d'exécuter le jugement attaqué peut constituer un grief permettant l'annulation de l'acte d'appel », Recueil Dalloz, 2001, n°38, p. 3075   

    Didier Cholet, « La mention du domicile dans les actes de procédure : une obligation aux effets pervers », Recueil Dalloz, 2001, n°02, p. 156   

  • Didier Cholet, « Les 10 ans de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 – « Loi Hamon » », le 14 mars 2024  

    Colloque organisé sous la direction de Jean-Marie Brigant, Maître de conférences en Droit Privé, Le Mans Université, Thémis-UM.

    Didier Cholet, « L’anticipation des risques de l’entreprise », le 08 décembre 2023  

    6ème colloque du Tribunal de Commerce & de la Faculté de Droit du Mans organisé sous la direction scientifique de Didier Cholet, Professeur de Droit Privé, Responsable du Parcours Contentieux du Master Droit Privé et Karine Lemercier, Maître de Conférences en Droit Privé

    Didier Cholet, « Le procès des attentats du vendredi 13 novembre 2015 vu par ses acteurs », le 06 novembre 2023  

    Conférence-Débat organisée par Arthur Dénouveaux et Didier Cholet, avec le Themis-UM, la faculté de droit du Mans, l’association Life for Paris et l’Association française pour l’histoire de la justice.

    Didier Cholet, « Le droit des rillettes », le 31 mars 2023  

    Conférence organisée par les étudiants du Master droit privé et contentieux, Université du Mans, sous la responsabilité du Pr. Didier Cholet.

    Didier Cholet, « Justices étrangères et justice française », le 24 mars 2023  

    Troisième rencontre de droit comparé de Laval organisée par l'Université du Mans sous le patronage de la société de législation comparée et sous la direction de Didier Cholet, Maître de conférences HDR - Le Mans Université

    Didier Cholet, « Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel », le 09 décembre 2022  

    5e Colloque du tribunal de commerce de la faculté de droit du Mans, organisé par Madame Karine Lemercier et Monsieur Didier Cholet, Maîtres de conférences en droit privé, Le Mans Université

    Didier Cholet, « Une grande figure de la justice : Pierre Mimin », le 23 septembre 2022  

    Organisé par les universités d'Angers et Le Mans sous la direction de Didier Cholet, Maître de conférences HDR en droit privé - Le Mans Université & Sylvain Jobert, Professeur de Droit privé - Université d’Angers

    Didier Cholet, « Les dernières réformes impactant les entreprises : droit des sûretés et droit des entreprises en difficulté », le 17 juin 2022  

    Organisé par Madame Karine Lemercier et Monsieur Didier Cholet, Maître de conférences en droit privé en partenariat avec l'association des juges et anciens juges du tribunal de commerce du Mans

    Didier Cholet, « 2e rencontre de droit comparé de Laval », le 25 mars 2022  

    Organisé par la SLC, Faculté de droit, antenne de Laval, le Laboratoire THEMIS-UM, la Chaire Droit et transitions sociétales, Le Mans Université

    Didier Cholet, « La justice en audience », le 15 octobre 2021  

    Journée organisée sous la direction de Léa Decaster, Doctorante contractuelle en Droit privé, Chargée d’enseignement - Le Mans Université et Florian Roger, Doctorant en Droit privé - Paris 1 Panthéon-Sorbonne & CTER - Le Mans Université

    Didier Cholet, « Voisins : frontière, proximité, vivre-ensemble en Europe », le 01 avril 2021  

    Organisé par Le Mans Université

    Didier Cholet, « La simplification de la justice, quel bilan depuis la loi Belloubet ? », le 26 mars 2021  

    Organisé par le laboratoire THEMIS, Le Mans Université, sous la direction scientifique de Didier Cholet, Sandrine Drapier et Karine Lemercier, Maîtres de conférences en Droit privé.

    Didier Cholet, « Journée de droit comparé de Laval », le 05 mars 2020  

    Journée d'étude organisée sous la direction de Didier Cholet, Maître de conférences HDR en Droit privé - Le Mans Université.

    Didier Cholet, « Le droit OHADA : passé, présent, avenir », le 04 mars 2020  

    Conférence organisée et animée par Didier Cholet, Maître de conférences HDR en Droit privé - Le Mans Université

    Didier Cholet, « Aspects actuels du droit des sûretés », le 15 novembre 2019  

    Organisé par le THEMIS, la Faculté de Droit, Sciences économiques & de gestion du Mans, le barreau du Mans et l’Ass° des juges et anciens juges du tribunal de commerce du Mans Université sous la direction scientifique de Didier Cholet, MCF, Droit Privé

    Didier Cholet, « Droit français - droit québécois, inspirations mutuelles », le 17 octobre 2019  

    Présentation de l'ouvrage par plusieurs de ses auteurs, sous la direction de Didier Cholet et Sylvio Normand organisé par la SLC

    Didier Cholet, « La communication des décisions du juge administratif », le 12 avril 2019  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Professeur de droit public à l’Université du Mans

    Didier Cholet, « Aspects actuels du droit de la franchise et de la distribution », le 23 novembre 2018  

    Organisé par Monsieur Didier Cholet, Maître de conférences - Le Mans Université

    Didier Cholet, « Le rôle du juge en matière de modes alternatifs de règlement des différends », le 11 octobre 2018  

    Organisé sous la direction scientifique de Isabelle Bieri, GEMME – Suisse ; Louis Marquis, Université de Sherbrooke – Canada et Catherine Tirvaudey, Université de Franche-Comté

    Didier Cholet, « La justice prédictive, risques et avenir d'une justice virtuelle », le 06 avril 2018  

    Co-organisé avec le Barreau de Laval et la Cour d’appel d’Angers dans le cadre du 20e salon des réalités virtuelle et augmentée, le Laval Virtual 2018 sous la direction scientifique de Sylvie Lebreton-Derrien, Maître de conférences, Le Mans Université

    Didier Cholet, « Pierre Hébraud, doctrine vivante ? », le 08 décembre 2017 

    Didier Cholet, « Une grande figure judiciaire : Raymond Lindon », le 13 octobre 2017  

    Sous la direction de Didier Cholet, Maître de conférences à Le Mans Université et Sylvie Humbert, Professeur de l’université catholique de Lille

    Didier Cholet, « La réforme du droit des contrats un an après », le 05 octobre 2017  

    Organisé par la faculté de droit Le Mans Université (Themisum) et l’association des juges et anciens juges des tribunaux de commerce du Mans, en partenariat avec le barreau des avocats du Mans et l’ordre régional des experts-comptables

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Mon Espoir Angy Symphorin Mfini, Les droits propres du débiteur., thèse en cours depuis 2024 en co-direction avec Tarik Lakssimi 

    Cédric Marques Bento Pereira, Saisies pénales et droits fondamentaux, thèse soutenue en 2023 à Le Mans, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Véronique Tellier-Cayrol (Rapp.), Jean-Marie Brigant et Philippe Collet  

    La saisie pénale permet de conserver les éléments de preuve qui sont utiles à la vérité mais également de garantir l’effectivité des peines de confiscation afin de permettre la réparation des atteintes aux intérêts des victimes et de la société. Cette mesure s'est imposée comme un moyen nécessaire afin de lutter efficacement contre toutes les formes de délinquance y compris celles qui bénéficient de moyens élaborés. Cependant, la mise en œuvre des saisies pénales met en conflit deux enjeux fondamentaux contradictoires : la recherche d'une efficacité nécessaire pour défendre les intérêts de la collectivité afin de répondre à un droit à la sécurité qui se fondamentalise et la montée en puissance des droits fondamentaux du mis en cause qui peuvent être contrariés par cette mesure conservatoire. Qu'il s'agisse de l'affirmation récente du droit de propriété comme droit fondamental ou des exigences d'équité portées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la saisie pénale ne peut pas échapper à la fondamentalisation des droits. Afin de trouver une conciliation nécessaire, compte tenu de la dimension humaine des intérêts en jeu, le législateur a instauré de nouvelles garanties : l'intervention de l'autorité judiciaire avant et pendant la mise en œuvre des saisies pénales spéciales, une protection spéciale du secret professionnel ainsi qu'un contrôle de proportionnalité. Toutefois, la mise en œuvre des saisies pénales reste problématique. En effet, ces mesures se singularisent par une absence de limites concrètes. Les enquêteurs disposent désormais de la faculté de saisir jusqu'à l'intégralité du patrimoine de la personne mise en cause, les biens de tiers à la procédure, sans limite de temps, dans un contexte où les droits de la défense sont réduits au minimum. Par ailleurs, l'affaiblissement des garanties judiciaires, dans une procédure pénale dominée par le parquet depuis le renforcement de ses pouvoirs et l'extension des pouvoirs du juge des libertés et détention, constitue l'alibi pour justifier les saisies dérogatoires malgré la fondamentalisation de la procédure pénale. La confrontation entre les saisies pénales et les droits fondamentaux impose un subtil jeu d'équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du saisi. Pourtant, lorsqu'il s'agit des droits fondamentaux processuels, l'absence de conciliation entre la protection des droits des personnes concernées et le recours aux saisies pénales semble s'aggraver pour des raisons de politique pénale. Sur le plan substantiel, si une conciliation tend à s'affirmer, certaines améliorations doivent être envisagées pour aboutir à un juste équilibre entre la préservation de l'intérêt général de la société et la protection des droits fondamentaux du saisi.

    Cheikh Sow, Présomptions et procès civil, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Rodolphe Bigot 

    Mathieu Trapp, Prédictions et droit pénal, thèse en cours depuis 2019 

    Anani Kuevidjin, Les conflits d'intérêts en matière d'arbitrage. Etudes comparées du droit OHADA et du droit français., thèse en cours depuis 2018 

    Karin Widehem, Le silence dans les procédures répressives, thèse en cours depuis 2017 en co-direction avec Rodolphe Mesa 

  • Kevin Boyer, Les droits de la défense dans le système judiciaire haitien, thèse soutenue en 2022 à Toulon sous la direction de Guillaume Payan, membres du jury : Marie-Cécile Lasserre (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot    

    Depuis une trentaine d'années, le système judiciaire en Haïti s'est considérablement fragilisé. Les juridictions font face à des dysfonctionnements permanents qui entravent leur bonne marche. Cette fragilisation s'inscrit dans le contexte plus vaste d'un pays confronté à des difficultés politiques, économiques et sociales. La complexité de la situation juridictionnelle en Haïti a ainsi d'importantes incidences sur l'effectivité des droits de la défense, notamment en matière civile. Malgré certaines avancées normatives, les garanties procédurales des parties an cours d'un procès ne sont pas suffisamment protégées par le droit haïtien.Cette étude sur les droits de la défense dans le système judiciaire haïtien cherche à analyser l'effectivité de ces droits en amont, au cours et à l'issue de l'instance. Elle tente plus particulièrement de pointer les causes juridiques et extra-juridiques qui expliqueraient l’inefficacité de la protection des droits de la défense en Haïti. Tout en faisant appel au dynamisme du droit français, notamment sous l'impulsion de la Convention européenne des droits de l'homme, cette thèse aborde en parallèle des propositions de réformes qui permettraient de renforcer les garanties procédurales de tous les justiciables haïtiens.

  • Florian Roger, L'interdépendance entre le ministère de la Justice et les juridictions judiciaires : étude de droit processuel, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Emmanuel Jeuland, membres du jury : Rudy Laher (Rapp.), Liza Veyre (Rapp.)  

    L’étude a permis de dépasser le constat paradoxal de l’insuffisance chronique de moyens alloués à la justice eu égard aux efforts budgétaires pourtant régulièrement consentis ou affichés. Il s’est agi d’avoir une compréhension différente de la relation entre le ministère de la Justice et les juridictions judiciaires. La relation s’appréhende initialement au regard du principe d’indépendance. Toutefois, l’objet de l’étude a été de démontrer qu’il était possible d’appréhender le principe d’indépendance à l’aune du concept d’interdépendance. Précisément, l’interdépendance entre le rapport d’administration judiciaire d’un côté et le rapport procédural statutaire de l’autre. L’interdépendance révélée a permis de mettre en évidence l’effet relatif de chaque rapport et leur opposabilité mutuelle. Or, l’actuel rapport d’administration judiciaire méconnait à la fois son contenu obligationnel et son opposabilité en ne tenant pas compte du rapport procédural statuaire. Cette méconnaissance se caractérise tant au niveau de l’allocation des ressources allouées aux juridictions judiciaires qu’au niveau de leur répartition et fait obstacle à la bonne exécution du rapport procédural statutaire. Pour dépasser ce modèle, une reconfiguration du rapport d’administration judiciaire s’impose par une mise à distance des pouvoirs afin d’obtenir un rééquilibrage tout en favorisant l’autonomie des acteurs et particulièrement du juge dans les liens procéduraux l’unissant aux parties. En effet, le manque d’autonomie aboutit à une modification de son office. Cela porte atteinte au bon déroulement et dénouement de l’instance. Pour rééquilibrer, il est proposé, à l’instar d’autres auteurs, d’introduire une véritable coordination entre acteurs du rapport. Il s’agit d’une coordination par l’implication. À ce titre, le Conseil supérieur de la magistrature peut avoir un rôle à jouer concernant l’administration des juridictions judiciaires. Ce n’est qu’à cette condition que le rapport d’administration judiciaire sera rééquilibré et permettra au rapport procédural statutaire de s’épanouir.

    Anna Rosso Roig, Les droits et libertés du majeur protégé : "l'effectivité de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007", thèse soutenue en 2016 à Toulon sous la direction de Guillaume Payan, membres du jury : Isabelle Barrière-Brousse (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot    

    Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n'avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C'est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d'un tuteur, elle s'était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des traits fondamentaux de la personne. Presque un impossible défi quand on sait qu'il n'y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c'est le plus grand risque pour l'individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d'assurer l'effectivité de ses droits. Y est-on parvenu? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l'heure, où l'on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l'occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ? Il faut l'espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes. Il sera dans un premier temps analysé comment, par l'élaboration d'un statut général de protection et la recherche de l'autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérable.