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Juliette Sénéchal

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Lille · Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit — CRDP
Université de LilleFaculté des Sciences Juridiques, Politiques et SocialesCentre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Séminaire
Femmes, technologies et droit
28 nov. 2025 · Nice
Parution
Vers un droit neuro-éthique ?
2 juin 2025
Parution
Droit européen du numérique
3 avr. 2025
Atelier
Achieving the AI Act Compliance (AAIAC)
13 fév. 2025 · Lyon
Colloque
Les stratégies de l’Union européenne
22 juin 2023 · Paris
Colloque
Démystifier les NFT
10 mai 2022 · Malakoff
Colloque
Droit, IA et Santé
21 juin 2021

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Recherches sur le contrat d'entreprise et la classification des contrats spéciaux, soutenue en 2004 à Lille 2 sous la direction de Christophe Jamin 

    Le système des contrats spéciaux du Code civil se heurte à une faille originelle : le "louage d'ouvrage-contrat d'entreprise". Placé par erreur dans la famille des louages d'ouvrage dont il ne possède pas la propriété commune - la mise à disposition -, le contrat d'entreprise constitue depuis l'origine une notion hétérogène, résiduelle et dépourvue de véritable régime. Ni le juge ni le législateur moderne n'ont su combler la lacune, de sorte que le contrat d'entreprise, concurrençant la catégorie des contrats innomés, ne remplit pas sa fonction de réglementation des contrats de fourniture de services. Cette difficulté a justifié qu'il soit tenté d'offrir une nouvelle définition du contrat d'entreprise lui permettant de devenir une catégorie limitative, homogène et assortie d'un régime complet. La proposition n'a prospéré qu'à travers une nouvelle classification des contrats redessinant les frontières de la vente et du contrat d'entreprise et fondant ce dernier sur deux caractères cumulatifs : une prestation conçue par l'entrepreneur en fonction du besoin spécifique du client ; une fourniture de la prestation nécessairement différeée par rapport au moment de la conclusion du contrat.

  • Ouvrages

    Juliette Sénéchal, Sabine Bernheim-Desvaux (dir.), Vers un droit neuro-éthique ?: réflexion à partir des pratiques numériques d'influence et de manipulation des consommateurs cycle de recherche scientifique mené de septembre 2023 à juin 2024, IRJS Éditions, 2025, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc, 682 p.  

    Cycle de recherche scientifique mené de septembre 2023 à juin 2024.De nombreux textes récents, français ou européens, en cours d'élaboration ou d'ores et déjà entrés en vigueur et/ou en application font apparaître, dans le cadre de la réglementation des activités économiques à l'ère numérique, une ligne mélodique commune consistant en une prise en compte renouvelée du risque de manipulation de l'usager des services numériques et des systèmes d'intelligence artificielle.À cet égard, le droit de la consommation apparait comme un observatoire particulièrement pertinent puisque se multiplient les règles visant à encadrer l'influence et la manipulation du consommateur. Il peut être cité, pour illustration et sans exhaustivité, la prohibition de certaines catégories de publicités ciblées et de l'élaboration d'interfaces trompeuses ou dark patterns dans le règlement sur les services numériques (DSA), la prohibition de techniques déloyales de traitement des données dans le règlement européen sur la protection des données (RGPD), le renouvellement des pratiques commerciales déloyales sous l'influence du numérique, la réglementation nationale des influenceurs exerçant leur activité sur les plateformes en ligne, la prohibition de certaines pratiques subliminales et manipulatoires par des systèmes d'intelligence artificielle ou l'encadrement des hyper-trucages (deep fakes) dans le règlement sur l'intelligence artificielle (AI act), sans oublier l'obligation de prévenir les risques d'atteinte à la santé mentale dans le règlement sur les services numériques (DSA).Sur la base de ce constat, le programme de recherche, dont cet ouvrage reprend les actes, s'est donné pour ambition d'établir une synthèse, puis de mener une analyse prospective, sur les pratiques numériques de l'influence et de la manipulation des consommateurs.Cet ouvrage comporte une liste de propositions, en français et en anglais, incluant une proposition de Digital Fairness Act co-écrite par les directrices scientifiques de la recherche, ainsi que les contributions écrites des différents intervenants universitaires ou praticiens, issus de diverses sciences et disciplines (non seulement juridiques, mais également informatiques, neuroscientifiques, sociologiques, psychologiques, économiques et de gestion).

    Juliette Sénéchal, Marion Ho-Dac, Cécile Pellegrini, Hervé Jacquemin, Fabienne Jault-Seseke [et alii], Governance of artificial intelligence in the European Union: what place for consumer protection?, Bruylant, 2023, Collection droit de l'Union européenne (Monographies) (Monographs), 416 p. 

    Juliette Sénéchal, Sophie Stalla-Bourdillon (dir.), Rôle et responsabilité des opérateurs de plateforme en ligne : actes du colloque du 24 novembre 2016, IRJS Éditions, 2018, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc, 183 p. 

    Juliette Sénéchal, Aurélien Baudu (dir.), La conduite du changement climatique: entre contraintes et incitations, Librairie générale de droit, de jurisprudence et une marque de Lextenso, 2018, Systèmes (Perspectives), 183 p. 

    Juliette Sénéchal, Denis Voinot (dir.), Vers un droit européen des contrats spéciaux, Larcier, 2016, Code économique européen, 232 p.  

    Juliette Sénéchal, Éric Pezet (dir.), Normes juridiques et normes managériales: enjeux et méthode d'une nouvelle internormativité, LGDJ-Lextenso éditions, 2014, Droit et société (Recherches et travaux), 230 p. 

    Juliette Sénéchal, Le contrat d'entreprise au sein de la classification des contrats spéciaux: recherche sur un double enjeu du mouvement de recodification du droit des contrats, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008, Collection de l'Institut de droit des affaires, 696 p. 

    Juliette Sénéchal, Michel Défossez (dir.), Enforcing contracts: aspects procéduraux de l'exécution des contrats transfrontaliers en droit européen et international, Larcier, 2008, Contrats & patrimoine, 179 p. 

    Juliette Sénéchal, Christophe Jamin, Recherches sur le contrat d'entreprise et la classification des contrats spéciaux, 2004, 694 p. 

    Le système des contrats spéciaux du Code civil se heurte à une faille originelle : le "louage d'ouvrage-contrat d'entreprise".Placé par erreur dans la famille des louages d'ouvrage dont il ne possède pas la propriété commune - la mise à disposition -, le contrat d'entreprise constitue depuis l'origine une notion hétérogène, résiduelle et dépourvue de véritable régime . Ni le juge ni le législateur moderne n'ont su combler la lacune, de sorte que le contrat d'entreprise, concurrençant la catégorie des contrats innomés, ne remplit pas sa fonction de réglementation des contrats de fourniture de services. Cette difficulté a justifié qu'il soit tenté d'offrir une nouvelle définition du contrat d'entreprise lui permettant de devenir une catégorie limitative, homogène et assortie d'un régime complet . La proposition n'a prospéré qu'à travers une nouvelle classification des contrats redessinant les frontières de la vente et du contrat d'entreprise et fondant ce dernier sur deux caractères cumulatifs : une prestation conçue par l'entrepreneur en fonction du besoin spécifique du client ; une fourniture de la prestation nécessairement différeée par rapport au moment de la conclusion du contrat .

  • Chapitres d'ouvrage

    Juliette Sénéchal, Marylou Le Roy, Sabine Bernheim-Desvaux, « Les réglementations à parfaire applicables aux recommandations et à la modération des contenus proposés aux consommateurs sur les plateformes et sur les moteurs de recherche »Sabine Bernheim-Desvaux (dir.), Vers un droit neuro-éthique ? = Towards a Neuro-ethical Law ? :, IRJS, 2025 

  • Communications

    Juliette Sénéchal, « Les pratiques commerciales numériques : quelles protections pour le consommateur ? », le 17 mars 2026 

    Colloque organisé par le M2 Droit de la concurrence et de la consommation, DCS, Nantes Université

    Juliette Sénéchal, « Femmes, technologies et droit », le 28 novembre 2025 

    Séminaire de recherche organisé par le GREDEG, Faculté de droit, Université de Côte d'Azur dans le cadre du projet d’ouvrage collectif « Femmes, technologies et droit » qui rassemblera 36 contributrices (LGDJ Collection Droit & Société) sous la Direction scientifique de Céline Castets-Renard, Université d’Ottawa et Caroline Lequesne, Université Côte d’Azur

    Juliette Sénéchal, « Vers l’émergence d’un droit neuro-éthique érigé en contrepoint des droits revisités par le numérique ? », le 13 mars 2025 

    Atelier organisé par les universités Paris1, Lille, Angers, Paris Saclay, le CRDP, l’IRJS et le Centre Jean Bodin sous la direction scientifique de Fabien Lechevalier, Doctorant en droit à l’Université Paris-Saclay et Estelle Hary, Designer et Doctorante en Design, RMIT (School of Design)

    Juliette Sénéchal, « Achieving the AI Act Compliance (AAIAC) », le 13 février 2025 

    Workshop organised by University of Artois and Catholic University of Lyon

    Juliette Sénéchal, « Vers l’émergence d’un droit neuro-éthique érigé en contrepoint des droits revisités par le numérique ? Réflexion à partir du droit de la consommation », le 04 avril 2024 

    Ateliers organisés par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Sabine Bernheim-Desvaux, Professeure à l’Université d’Angers et Juliette Sénéchal, Professeure à l’Université de Lille, sous l’égide du réseau européen d’experts en droit Trans Europe Experts et en partenariat avec le Centre Jean Bodin (UAngers), le Centre de recherche Droit et perspectives du droit, éq. Demogue (ULille) et le DReDIS (Institut de recherche juridique de la Sorbonne)

    Juliette Sénéchal, « La responsabilité de l'IA : chimère ou réalité juridique », le 28 mars 2024 

    Colloque organisé par l'ERADP, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Université de Lille en partenariat avec l'INRIA Lille, sous la direction scientifique de Juliette Jombart, Jean-claude Planque et Christophe Mondou

    Juliette Sénéchal, « Les stratégies de l’Union européenne », le 22 juin 2023 

    13e Forum de Trans Europe Experts organisé sous la direction scientifique de Sébastien Adalid et Zoé Jacquemin

    Juliette Sénéchal, « La circulation des données à caractère personnel », le 15 juin 2023 

    Colloque annuel organisé par le Master 2 Contrat, biens et responsabilité, Ecole de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’IRJS

    Juliette Sénéchal, « Technologies médicales innovantes et protection des patients », le 10 octobre 2022 

    Organisé par le CURAPP-ESS, Université de Picardie sous la direction scientifique de Lucie Delabie - PU, CURAPP-ESS et Michel Lefranc - PU-PH, CHU Amiens, GRECO

    Juliette Sénéchal, « Associations, Think Tanks, Réseaux académiques : quels rôles en Europe ? », le 15 juin 2022 

    Forum organisé avec le soutien de l'Institut de droit comparé (Paris Panthéon Assas), de l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) de l'IDP (Toulouse Capitole), de l'ICREJ (Caen Normandie) et de l'IRDAP (Bordeaux).

    Juliette Sénéchal, « Démystifier les NFT », le 10 mai 2022 

    Organisé par le CEDAG, Université Paris Cité

    Juliette Sénéchal, « Droit, IA et Santé », le 21 juin 2021 

    Organisé dans le cadre du projet DRIAS avec le soutien de l’IRISA.

    Juliette Sénéchal, « Des entreprises écoresponsables dans l'économie circulaire », le 20 mai 2021 

    Organisé sous la direction scientifique de Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille, Evelyne Terryn et Bert Keirsbilck, Professeurs à la KU Leuven

    Juliette Sénéchal, « Le droit de l’Union européenne vu d’ailleurs », le 05 avril 2019 

    Dixième forum annuel de l’association Trans Europe Expert organisé par Fabienne Jault-Seseke, DANTE et Sophie Robin-Olivier, IREDIES

    Juliette Sénéchal, « Contrat et protection des données à caractère personnel », le 22 mars 2019 

    Organisé sous la direction scientifique de Thibault Douville, Pr. à l'Université du Mans, Codirecteur du master droit du numérique de l'Université de Caen Normandie ; Christophe Alleaume, Pr. U de Caen Normandie et Fanny Rogue, MCF à l'U. Caen Normandie

    Juliette Sénéchal, « Quelle Europe pour demain ? », le 16 mars 2018 

    9ème forum annuel de TEE organisé en partenariat avec le « European Law Institute »

    Juliette Sénéchal, « Les objets connectés - Los objetos conectados », le 17 octobre 2017 

    Séminaire fermé, Université Externado de Bogota - Université Paris 1 – IRJS

    Juliette Sénéchal, « Numérique et fiscalité », le 27 mars 2017 

    8ème Forum de Trans Europe Experts

  • Multimédia

    Juliette Sénéchal, Amélie Favreau, Juliette Sénéchal, Sihem Amer-Yahia, CNRS_Pouchet, (2019, 27 septembre), Doit-on aborder les risque-données et risque-algorithmes sur les plateformes numériques ?, in Conférence Inaugurale, [Vidéo], Canal-U, https://doi.org/10.60527/1yze-rs83, (Consultée le 26 octobre 2025).  

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Ana De alencar, Données émotionnelles, consentement et intelligence artificielle générative, en préparation, inscription en 2025 à Université de Lille 2022 en co-direction avec Christel Vanbesien 

    L'utilisation croissante de technologies visant à détecter ou à inférer les émotions humaines soulève des préoccupations juridiques et éthiques majeures. Ces technologies ne se contentent pas d'enregistrer des signaux physiologiques ou comportementaux ; elles interprètent, infèrent et agissent sur les états émotionnels et cognitifs des utilisateurs, souvent à leur insu ou sans qu'ils comprennent pleinement les implications. Lorsqu'ils partagent des récits intimes, expriment une détresse émotionnelle, décrivent des traumatismes personnels ou sollicitent des conseils sur leurs relations ou leur santé mentale, les utilisateurs révèlent souvent des informations affectives riches. Celles-ci n'apparaissent pas toujours sous la forme d'étiquettes émotionnelles explicites, mais sont fréquemment traitées comme des métadonnées émotionnelles, traçant subtilement leur vie émotionnelle et physiologique intérieure au fil du temps. Les risques liés à ces technologies dites affectives ou empathiques sont encore plus aigus lorsqu'il s'agit de personnes en situation de vulnérabilité accrue. Les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou encore les populations socialement isolées sont moins aptes à évaluer de manière critique les conséquences du partage de données émotionnelles. Ces groupes sont davantage susceptibles de développer des schémas de « dépendance émotionnelle dysfonctionnelle » avec des systèmes qui paraissent empathiques ou soutenants (De Freitas & Cohen, 2025). Il est souvent supposé que les données émotionnelles ne peuvent être extraites qu'à travers des interfaces biométriques avancées, comme les casques EEG ou les dispositifs neuronaux, mais il s'agit d'une idée reçue. En pratique, les informations émotionnelles peuvent également être inférées à partir d'interactions quotidiennes avec des modèles de langage de grande taille (LLMs), des compagnons virtuels ou encore des applications de bien-être ou de thérapie basées sur l'intelligence artificielle. Ces interactions peuvent inclure des conversations textuelles, des échanges vocaux, des expressions faciales et, selon l'application, même des signaux biométriques et indicateurs physiologiques. Deux exemples sont particulièrement révélateurs de l'ampleur des données personnelles et des inférences sensibles qui peuvent être dérivées. Dans le domaine de la santé mentale, le chatbot « DEPRA », développé par la Victoria University (Melbourne), a démontré la faisabilité de détecter des signes précoces de dépression à partir de simples conversations, révélant le potentiel de l'IA à inférer des états psychologiques sensibles (Kaywan et al., 2020). Additionnellement, L'analyse vocale s'impose aujourd'hui comme un outil puissant pour détecter précocement la maladie de Parkinson, avec une précision croissante grâce au machine learning (Xavier et al., 2025 ; Shen et al., 2025). Ces avancées montrent que des informations hautement sensibles peuvent déjà être déduites d'interactions apparemment banales, ce qui souligne la profondeur des états émotionnels et vulnérabilités susceptibles d'être exploités par des systèmes d'IA empathiques. Toutes les personnes ne seront pas affectées de la même manière par ces technologies, et il est probable que leur impact devienne d'abord visible parmi les groupes déjà prédisposés à une vulnérabilité accrue, tels que les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les populations isolées. Ce point a été particulièrement souligné dans un éditorial récent publié dans Nature et intitulé Emotional risks of AI companions demand attention. Cet éditorial fait référence à une étude du Harvard Business Review montrant que des chatbots conçus pour simuler l'empathie peuvent favoriser des attachements émotionnels profonds, parfois comparables aux relations humaines (De Freitas & Cohen, 2025). Ces attachements peuvent conduire à deux issues néfastes : la perte ambiguë (lorsque les utilisateurs pleurent la disparition ou l'altération soudaine d'un compagnon IA) et la dépendance émotionnelle dysfonctionnelle

    Hana Bishara, La responsabilité dans l'écosystème de l'IA générative : entre droit des obligations et pluralisme régulatoire, en préparation, inscription en 2023 à Université de Lille 2022 

    Es intelligences artificielles génératives (IA génératives) à l'instar de BERT, midjourney, Dall E et de ChatGPT, se positionnent aujourd'hui comme des outils révolutionnaires dans le domaine de l'intelligence artificielle. Ces systèmes disposent d'une puissance extraordinaire leur permettant de générer et de créer du contenu dans divers formats tels que des images, des textes, du son, voire même des vidéos. En se basant sur des modèles statistiques et des techniques d'apprentissage automatique, ils repoussent les frontières de la créativité et de la génération de contenu. Ce contenu qui suscite un questionnement et des débats relatifs à son « originalité ». Cependant, l'émergence de ces IA génératives et notamment leur utilisation par un grand nombre de personnes, soulève un éventail de questions juridiques complexes, principalement dans le domaine du droit des obligations. C'est dans ce contexte que s'inscrit le présent projet de thèse, qui vise à explorer les implications juridiques des IA génératives découlant des nouveaux « modèles de fondation » ainsi que leur impact sur les relations juridiques régies par le droit des obligations contractuelles et délictuelles. Ce projet examinera notamment les responsabilités légales induites, entre autres, les nouveaux types de relations contractuelles sous-jacentes qui sont sur le point de naitre, les défis relatifs à l'identification des acteurs impliqués dans la création du contenu généré et leur responsabilité vis- à-vis de ces IA génératives. Ainsi, il abordera les problématiques liées à la responsabilité contractuelle ainsi que délictuelle, à la garantie des résultats attendus et à la protection des intérêts des parties (professionnels et consommateurs) impliquées. De plus, cette étude explorera plusieurs aspects règlementaires. D'une part, nous examinerons l'articulation entre les différentes législations et dans quelle mesure certains textes réglementaires, tels que le DSA (Digital Services Act), le DMA (Digital Markets Act), le Data Act et le RGPD (Règlement général sur la protection des données), pourraient être potentiellement applicables aux IA génératives. D'autre part, nous aborderons l'aspect transfrontalier des textes relatifs à ces IA et analyserons les contraintes juridiques qui en découlent en termes de contrôle et de mise en conformité. Ces éléments contribueront à l'élaboration de solutions adaptées aux enjeux transnationaux liés à ces technologies. En somme, cette thèse vise à analyser les diverses facettes juridiques engendrées par l'utilisation des IA génératives, à éclairer les enjeux juridiques liés aux IA génératives sous l'angle du droit des obligations et à fournir des recommandations pratiques pour une réglementation adaptée et équilibrée. Il s'agit de comprendre les interactions complexes entre les avancées technologiques et les principes juridiques fondamentaux, afin de garantir une harmonie entre promouvoir les progrès technologiques et la protection des droits et intérêts des individus et des parties prenantes impliquées dans ces nouvelles relations émergentes.

    Nguyen Tra My Bui, Réglementations légales sur le connaissement Blockchain conformément aux lois du Vietnam, de l'UE et des conventions internationales, en préparation, inscription en 2023 à Université de Lille 2022 

    Premièrement, le connaissement Blockchain est essentiellement un connaissement électronique, envoyé via la plateforme Blockchain. La thèse abordera certaines des questions suivantes : Qu'est-ce qu'un connaissement électronique et quelle est la différence entre un connaissement électronique et un connaissement Blockchain ? En particulier, les trois rôles des connaissements papier seront-ils toujours conservés en devenant un connaissement Blockchain ? Quel est le lien entre le monde numérique et non numérique, ou plus précisément, les activités hors chaîne et en chaîne ? De plus, la plateforme Blockchain doit être considérée comme un service logiciel ou une infrastructure d'information, déterminant ainsi quelle est la responsabilité du développeur en cas de perte ou de dommage, dans quelle mesure le gouvernement contrôlera-t-il la plateforme et comment protéger les utilisateurs ? Enfin, quels sont les risques liés à l'utilisation du connaissement Blockchain ? La méthodologie de recherche est la méthode de recherche qualitative incluant la méthode d'analyse et de synthèse. La méthode d'analyse est utilisée pour analyser les réglementations légales sur les connaissements, les connaissements électroniques et Blockchain BL. L'analyse clarifie l'état actuel des réglementations économiques pour montrer les aspects positifs et négatifs de la réglementation du connaissement Blockchain. La méthode de synthèse est utilisée pour synthétiser l'analyse des dispositions légales afin d'avoir une base pour proposer des solutions et des recommandations pour améliorer la loi. De plus, la méthode utilisée est également la méthode comparative afin de comparer les réglementations légales du Vietnam, de l'UE et d'autres conventions internationales.

    Rachelle Andriamiadanarivo, Contribution à l'étude des plateformes numériques sous l'angle du droit des contrats, en préparation, inscription en 2022 à Paris 10 en co-direction avec Anne Danis-fatome 

    La multiplication actuelle des plateformes numériques bouleverse nos modèles contractuels traditionnels. Désormais, l'ensemble de l'opération se déroule sur une plateforme numérique capable de monopoliser toute l'offre et la demande dans un domaine spécifique. La plateforme numérique se présente comme un intermédiaire mettant en liaison les cocontractants finaux pour la conclusion d'une opération contractuelle bipartite. Cette intermédiation trouble la qualification de chaque intervenant, d'autant plus que, malgré le rôle essentiel joué par la plateforme numérique, la majorité des opérateurs de celle-ci se limitent à un simple rôle technique. L'étude de ces opérations contractuelles permet, cependant, de mettre en évidence l'emprise considérable de la plateforme qui conduit inévitablement à une relation déséquilibrée. Cette emprise conduit à tenter de penser la figure d'un nouveau type de contrat spécial, un « contrat de plateforme ». Un tel constat appelle donc une étude approfondie de ce que l'on pourrait dénommer un mouvement de plateformisation du droit des contrats. En conséquence, la conjugaison du droit positif et du droit prospectif est inéluctable de façon, d'une part, à étudier l'adaptation du droit des contrats face à ces nouveaux acteurs; d'autre part, à repenser la pertinence de proposer une relecture du droit positif eu égard à ces nouveaux modèles contractuels contemporains.

    Cynthia Chiarbonello, La nature juridique de l'avatar ou du robot conçu sur la base des données personnelles d'une personne physique., en préparation, inscription en 2022 à Université de Lille 2022 en co-direction avec Nicolas Kilgus 

    A l'heure où les géants du numérique proposent d'offrir l'immortalité numérique par le biais des données personnelles, déterminer la nature juridique de l'avatar ou du robot conçu sur la base des données personnelles d'une personne physique devient une nécessité pour éviter toute dérive préjudiciable et irrémédiable comme le proposait de le faire lors de son adoption la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. La régulation florissante sur les données personnelles, l'intelligence artificielle et les services numériques appelle à une réelle coordination pour pouvoir appréhender ce phénomène de numérisation de la personne.

    Matthieu Bourdais, Etude critique des modes de cession applicables au fonds de commerce dans le cadre de la réalisation des actifs en liquidation judiciaire, soutenue en 2017 à Lille 2    

    Depuis la réforme du droit des procédures collectives par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, deux régimes de cession aux conséquences juridiques dissemblables restent applicables lors des réalisations d’actifs en liquidation judiciaire. Le fonds de commerce, bien particulier à la définition lacunaire, présente la particularité d’être éligible tant à l’application du régime de la cession d’entreprise des articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, qu’à celle de la cession de biens isolés de l’article L 642-19 du Code de Commerce. Les éléments guidant la répartition des ensembles cédés sous l’un ou l’autre régime restent cependant à ce jour imprécis, compromettant la sécurité juridique des différents acteurs de la procédure. Suite à l’étude des causes théoriques et pratiques de cette confusion, des propositions de réforme de ces régimes peuvent être formulées afin d’offrir aux intervenants à la procédure, qu’ils soient parties à la cession, créanciers, ou salariés, une meilleure lisibilité de leurs droits et obligations

    Gnizako Zadi, les obligations implicites dans les contrats: étude comparée des droits ivoirien et français, en préparation, inscription en 2017 à Université de Lille 2022 en co-direction avec Nanga Silue 

    Cette étude comparative de droit comparé sur les obligations implicites dans les contrats est faite dans le but de comprendre mécanisme de leur explicitation par le juge. En effet, la Côte d'ivoire et la France ont eu en commun, jusqu'à un passé récent, l'utilisation du code civil de 1804. Sur le fondement de celui-ci, le juge français s'est montré très prolixe en matière de découverte de ces obligations là où son homologue ivoirien est réticent. Qu'est ce qui pourrait donc expliqué cette différence d'utilisation du même code? Quels sont donc sont les fondements utilisés par chacun de ces juges et pourquoi? De plus, la réforme du droit des contrats qu'a connue la France renouvelle cette problématique quand on sait les innovations qu'elle a apporté. Alors, quels sont désormais les pouvoirs offerts au juge français en matière d'interprétation du contrat?

    Papa Abdoulaye Wade, la portabilité des données, en préparation, inscription en 2017 à Université de Lille 2022 en co-direction avec Mamadou Niane 

    Une nouvelle révolution industrielle est en cours, celle portée par les données numériques, l'informatique et l'automatisation. Avec l'émergence du Big data les acteurs de l'économie numérique font face au développement de nouvelles technologies telles que le Cloud computing, l'Internet des objets, l'intelligence artificielle. Le développement de ces technologies n'est cependant rendu possible que par la collecte et l'exploitation des données numériques dans un cadre législatif approprié. Cependant pour libérer le potentiel économique de la donnée, la Commission européenne semble vouloir faire de la libre circulation des données un principe fondamental du marché intérieur. Il apparait dès lors nécessaire d'appréhender le cadre juridique nécessaire à la valorisation celles-ci au moyen de la portabilité des données déjà consacrée dans plusieurs textes européens pour lesquels une articulation semble indispensable. Ainsi à travers une approche analytique et critique, les contours de la portabilité des données au regard de ces textes se doivent d'être clairement déterminés en tenant compte des droits et des obligations dont disposent les acteurs de l'économie de la donnée.

  • Président du jury

    Joiverdia Arifiyanto, Gestion des données personnelles dans les technologies financières (Fintech) : une proposée à l'Indonésie par référence au cadre réglementaire français, soutenue en 2022 à Université de Lille 2022 sous la direction de Denis Voinot, membres du jury : Nathalie Nevejans (Rapp.)   

    Les avancées technologiques offrent divers types de commodités et changent la façon dont les consommateurs et les professionnels perçoivent l’accès à un service digital. Ces progrès vont continuer et ne peuvent être évités. Nous devons évoluer si nous ne voulons pas être laissés pour compte. Cependant, ces avancées peuvent être perçues comme une menace sérieuse pour les utilisateurs, notamment celle liée à leur vie privée. Cette thèse est une étude comparative des systèmes juridiques français et indonésien concernant la protection des données à caractère personnel sur la plate-forme de services bancaires en ligne (Fintech). La France est en cours d'ajustement et de conception des règles concernant la RGDP et DSP2. En tant que plate-forme de services bancaires, Fintech fournit un excellent service, très pratique, pour les personnes connectées numériquement. Toutefois, Fintech commercialise les données recueillies. En Indonésie, ces données personnelles ne font pas partie de la vie privée, que les droits de l'homme doivent protéger. D’ailleurs, l'Indonésie ne dispose pas à ce jour de lois réglementant spécifiquement la protection des données à caractère personnel. Cette étude démontre qu’il serait préférable que celles-ci soient davantage protégées et que les utilisateurs prennent conscience de la valeur de leurs données personnelles, en les utilisant judicieusement.

  • Rapporteur

    Marylou Le Roy, La loyauté des plateformes à l'égard des consommateurs, soutenue en 2021 à université ParisSaclay sous la direction de Célia Zolynski et Natacha Sauphanor-Brouillaud présidée par Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Xavier Delpech  

    Les plateformes sont des services d’intermédiation en ligne de la société de l’information. Ces opérateurs couvrent un large éventail d’acteurs tels que les places de marchés, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore des systèmes d’exploitation. Plusieurs textes européens et nationaux ont contribué à l’émergence de la catégorie de plateformes, étant précisé que se dessine désormais une distinction entre les plateformes, les très grandes plateformes et les contrôleurs d’accès au sein des propositions de règlements sur la législation sur les services numériques et sur la législation sur les marchés numériques. Le développement des plateformes pose des défis à l’ensemble des branches juridiques notamment en matière de droit de la consommation, de droit de la concurrence, de droit des données à caractère personnel et de droits fondamentaux. L’étude est centrée sur les relations des plateformes avec les consommateurs puisqu’ils constituent l’une des faces de leur marché. L’analyse à l’aune de la loyauté se justifie puisque l’obligation de loyauté des opérateurs de plateformes a été initialement introduite dans le droit français de la consommation.L’étude part du constat de l’insuffisance du système actuel puisque la loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs a été saisie de façon partielle. Certes, la loyauté des plateformes envisagée sous l’angle du contrat permet d’encadrer, en partie, les relations déséquilibrées entre les plateformes et les consommateurs. Cependant, la loyauté des plateformes se révèle incomplète au-delà du contrat. En effet, la manipulation des consommateurs est insuffisamment prise en compte par le droit tandis que la prise en compte de leur bien-être en droit de la concurrence s’avère complexe.C’est la raison pour laquelle l’étude s’attelle à proposer un système nouveau autour de la loyauté des plateformes dans l’intérêt des consommateurs. Une conception extensive de la loyauté des plateformes est retenue en tant que principe directeur visant à garantir les services numériques de bonne foi et dans l’intérêt des consommateurs La loyauté devrait être complétée par l’imposition de nouvelles pratiques à respecter pour les plateformes et par la consécration de nouveaux « droits à… » pour les consommateurs. L’étude envisage également la mise en œuvre et l’effectivité de la loyauté des plateformes par des mécanismes de compliance s’imposant aux plateformes, et par la mise en place d’instruments de contrôle et de sanctions.

    Ernst Junior Florestal, L'organisation juridique du télétravail : un outil de développement dans les pays émergeants l'exemple d'Haïti, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Pierre-Yves Verkindt présidée par Judith Rochfeld, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.)   

    Les salariés des pays en développement, à l’instar de ceux des pays développés, subissent de plein fouet les transformations que connaît le monde du travail. L’utilisation des nouvelles technologies prend une place de plus en plus importante au sein des sociétés en développement à l’image de la société haïtienne et particulièrement dans le monde du travail haïtien. Les entreprises en quête d’une meilleure productivité - condition d’une plus grande compétitivité - et les services publics en quête d’une plus grande efficacité tentent de se doter de moyens technologiques performants. L’utilisation de tels moyens occasionne, il va de soi, des conséquences importantes dans les entreprises des pays en développement. L’émergence du télétravail qui peut constituer un formidable outil de développement pour ces pays témoigne de cet état de fait. Cependant, le développement de ce mode d’organisation du travail a des conséquences importantes sur les relations individuelles et collectives de travail (horaire, temps de travail effectif, temps de repos effectif, etc.). Or, les pays en développement sont juridiquement peu préparés pour faire face aux problématiques légales qu’occasionne ce mode d’organisation du travail, ce qui rend indispensable une mise à niveau de leur droit du travail.

    Andrea Kenderes, Conceptions et techniques du droit de la consommation : comparaison des droits français et hongrois, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Judith Rochfeld présidée par Lajos Vékás, membres du jury : Attila Harmathy (Rapp.)  

    L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l’anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l’Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l’a fait aux cours des quarante dernières années. Le droit européen de la consommation trouve sa source essentielle dans le programme préliminaire d'avril 1975 pour une politique de protection et d’information des consommateurs qui a énoncé cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques des consommateurs, droit à la réparation des dommages, droit à l’information et à l'éducation, droit à la représentation. Le E-commerce (achat et vente de services et produits via Internet) a transformé notre manière de consommer, offrant aux consommateurs plus de choix qu'auparavant. Mais il soulève également de nouveaux problèmes, qui doivent être réglés. Les conditions de protection des consommateurs différent encore beaucoup d’un pays à l'autre. Si dans certains pays, 76% des consommateurs déclarent se sentir suffisamment protégés par les mesures existantes, dans d'autres ce chiffre tombe à 28%. Or, depuis qu’ils ont rejoint l’Union européenne, les pays de l'Est de l'Europe, généralement situés assez bas sur l’échelle de satisfaction, ont vu ces pourcentages s'améliorer de façon importante.

    Rachid Bouzid, Le contrat B to C à l’épreuve des nouvelles technologies d’information et de communication, soutenue en 2019 à Angers sous la direction de Sabine Bernheim-Desvaux présidée par Bernard Gauriau, membres du jury : Christine Boillot (Rapp.), François Sauvage et Aline Vignon-Barrault   

    Le développement des nouvelles technologies a eu un impact considérable sur la société. L’essor d’internet et la révolution technologique ont permis de créer le cyberespace, dans lequel les frontières sont inexistantes. L’ouverture des cyberboutiques sur le monde extérieur, le développement de l’économie numérique de la gratuité et la mutation forcée de l’économie dans tous les secteurs d’activité témoignent de l’ampleur de cette révolution. Ces changements ont créé de nouveaux besoins de protection pour le consommateur, étant donné les facteurs de risque générés par les nouvelles technologies sur les données personnelles ainsi que sur les conditions d’un consentement libre et éclairé. En d’autres termes, le développement du commerce électronique a engendré des difficultés que le législateur essaie de résoudre. D’une part, le processus de conclusion du contrat électronique B to C comporte des difficultés liées à l’identification du professionnel, la connaissance du produit ou service et le formalisme d’échange du consentement. D’autre part, des difficultés existent à propos des solutions juridiques que le législateur apporte au consommateur pour contracter en connaissance de cause. Elles concernent l’effectivité des sanctions consuméristes, la protection par le droit de rétractation et les clauses abusives. En conséquence, l’objectif de cette thèse est de mettre en exergue ces difficultés de protection et de proposer des solutions juridiques et techniques.

  • Membre du jury

    Elias Van Gool, Product Liability in a More Circular Economy : A Study of Liability for Alternative Methods of Distributing and Producing Consumer Goods, soutenue en 2024 à Université de Lille 2022 sous la direction de Denis Voinot, Evelyne Terryn et Bert Keirsbilck, membres du jury : Jean-Sébastien Borghetti (Rapp.), Britt Weyts (Rapp.), Marc Kruithof    

    Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retransferts, les réparations, les reconditionnements et la refabrication. Outre une pertinence directe pour l'économie circulaire dans le secteur des biens de consommation, cette étude des questions jusqu'à présent négligées offre de nouvelles perspectives théoriques sur la responsabilité du fait des produits avec une pertinence académique et pratique plus large. Après une introduction générale aux domaines de la responsabilité du fait des produits et de l'économie circulaire, un cadre normatif est développé qui mélange la justice distributive en termes d'efficacité économique avec la justice corrective. Ensuite, il est soutenu que, même dans un cadre économique plus circulaire, une règle de responsabilité du fait des produits plus stricte comme l'harmonisation de l'UE est préférable à la lumière de ce cadre normatif, tandis que la valeur ajoutée de la responsabilité du fait des produits augmente par rapport à ses principales alternatives réglementaires. La thèse étudie ensuite l'application aux stratégies circulaires susmentionnées du droit actuel de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits basé sur la Directive de 1985 et son successeur de 2024 presque adopté. Dans l'ensemble, le droit européen en matière de responsabilité du fait des produits se révèle assez polyvalent et sa pertinence dans un secteur de consommation plus circulaire est améliorée par plusieurs des nouvelles règles proposées. Néanmoins, certaines limitations subsistent et des questions d'interprétation sont également identifiées dans la nouvelle directive proposée, pour lesquelles des amendements sont proposés.

    Sébastien Fixot, La réception des contrats de la finance islamique en droit français, soutenue en 2022 à Université de Lille 2022 sous la direction de Romain Boffa présidée par Thierry Bonneau, membres du jury : Bernard Haftel (Rapp.), Mustapha Mekki (Rapp.)    

    Le droit financier islamique prend sa source dans la charia, composée du Coran et de la Sunna, mais aussi dans la pratique commerciale et la doctrine. La thèse se concentre sur les contrats de la finance islamique, pierre angulaire du système, et vise à démontrer que leur réception en droit français n’impose aucune réforme législative. Cela implique d’étudier les règles fondamentales régissant ces contrats afin d’abord de les préciser, puis de dégager leur finalité commune : la justice contractuelle. Bien que sensiblement différentes du droit français, elles ne se révèlent ni complètement étrangères ni incompatibles avec notre système, lequel multiplie les dispositions protectrices de l’équilibre contractuel. Partant du constat de la possibilité de la réception, il s’agit de s’interroger sur ses modalités. Le libéralisme du droit français permet l’intégration des règles islamiques au contrat par leur incorporation ou par la soumission de l’acte à un droit étranger les consacrant. A supposer que les parties soumettent leur accord au droit français, il convient d’établir, à partir du droit positif, le cadre juridique des contrats nommés de la finance islamique. En écho à la volonté exprimée au lendemain de la crise financière par le gouvernement français, notre étude tend ainsi à mettre en évidence tant la possibilité que les modalités de la réception des contrats de la finance islamique en droit français.

    Marylou Le Roy, La loyauté des plateformes à l'égard des consommateurs, soutenue en 2021 à université ParisSaclay sous la direction de Célia Zolynski et Natacha Sauphanor-Brouillaud présidée par Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Xavier Delpech  

    Les plateformes sont des services d’intermédiation en ligne de la société de l’information. Ces opérateurs couvrent un large éventail d’acteurs tels que les places de marchés, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore des systèmes d’exploitation. Plusieurs textes européens et nationaux ont contribué à l’émergence de la catégorie de plateformes, étant précisé que se dessine désormais une distinction entre les plateformes, les très grandes plateformes et les contrôleurs d’accès au sein des propositions de règlements sur la législation sur les services numériques et sur la législation sur les marchés numériques. Le développement des plateformes pose des défis à l’ensemble des branches juridiques notamment en matière de droit de la consommation, de droit de la concurrence, de droit des données à caractère personnel et de droits fondamentaux. L’étude est centrée sur les relations des plateformes avec les consommateurs puisqu’ils constituent l’une des faces de leur marché. L’analyse à l’aune de la loyauté se justifie puisque l’obligation de loyauté des opérateurs de plateformes a été initialement introduite dans le droit français de la consommation.L’étude part du constat de l’insuffisance du système actuel puisque la loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs a été saisie de façon partielle. Certes, la loyauté des plateformes envisagée sous l’angle du contrat permet d’encadrer, en partie, les relations déséquilibrées entre les plateformes et les consommateurs. Cependant, la loyauté des plateformes se révèle incomplète au-delà du contrat. En effet, la manipulation des consommateurs est insuffisamment prise en compte par le droit tandis que la prise en compte de leur bien-être en droit de la concurrence s’avère complexe.C’est la raison pour laquelle l’étude s’attelle à proposer un système nouveau autour de la loyauté des plateformes dans l’intérêt des consommateurs. Une conception extensive de la loyauté des plateformes est retenue en tant que principe directeur visant à garantir les services numériques de bonne foi et dans l’intérêt des consommateurs La loyauté devrait être complétée par l’imposition de nouvelles pratiques à respecter pour les plateformes et par la consécration de nouveaux « droits à… » pour les consommateurs. L’étude envisage également la mise en œuvre et l’effectivité de la loyauté des plateformes par des mécanismes de compliance s’imposant aux plateformes, et par la mise en place d’instruments de contrôle et de sanctions.

    Aurélien Branger, La gratuité en droit d'auteur, soutenue en 2018 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Célia Zolynski présidée par Jean Lapousterle, membres du jury : Christophe Alleaume (Rapp.), Nathalie Martial-Braz (Rapp.), Mélanie Clément-Fontaine   

    La "gratuité" trouve à s’accorder avec le droit d’auteur et ce, de différentes manières.Il est ainsi possible, d’une part, d’envisager la « gratuité » en droit d’auteur sous l’angle de l’auteur en l’appréhendant comme étant le « moteur » de la gratuité en lui reconnaissant la faculté de réaliser des actes de cession ou de mise à disposition à titre gratuit. Néanmoins, si le Code de la propriété intellectuelle vient reconnaître cette faculté, il ne vient pas encadrer ces actes pour lesquels il peut ressortir, de la part de l'auteur, des attentes qui dépassent la notion même de « gratuité » dans son aspect premier. En ce sens, il est alors important de comprendre comment la "gratuité" peut être présente dans des actes qui, par définition, pourraient être qualifiés d’actes à titre onéreux.D’autre part, il est possible d’envisager la "gratuité" sous le champ de l’usage. En effet, la spécificité du droit d’auteur faisant que ce dernier englobe une partie des notions de droit public, notamment dans la recherche d’un équilibre entre intérêt privé et public, il apparaît opportun de s’arrêter sur ce pan de la "gratuité" qui se retrouve dans l’usage à titre gratuit au profit du public. Si la recherche de cet équilibre entre propriété privée et intérêt général profite au public, cette gratuité d’usage prévue par les textes voit son encadrement être modifié par l’évolution des usages. De plus, l'appréhension de la "gratuité" d'usage des biens culturels organisée économiquement dans l’environnement numérique ramène sensiblement la "gratuité marchande" à ce qu’elle était à l’origine : une stratégie commerciale. Ainsi, la notion d’usage "commercial" ou "non commercial" est corrélée à celui de l’usage à titre gratuit et tend même à encadrer ce dernier.

    Matthieu Bourdais, Etude critique des modes de cession applicables au fonds de commerce dans le cadre de la réalisation des actifs en liquidation judiciaire, soutenue en 2017 à Lille 2    

    Depuis la réforme du droit des procédures collectives par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, deux régimes de cession aux conséquences juridiques dissemblables restent applicables lors des réalisations d’actifs en liquidation judiciaire. Le fonds de commerce, bien particulier à la définition lacunaire, présente la particularité d’être éligible tant à l’application du régime de la cession d’entreprise des articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, qu’à celle de la cession de biens isolés de l’article L 642-19 du Code de Commerce. Les éléments guidant la répartition des ensembles cédés sous l’un ou l’autre régime restent cependant à ce jour imprécis, compromettant la sécurité juridique des différents acteurs de la procédure. Suite à l’étude des causes théoriques et pratiques de cette confusion, des propositions de réforme de ces régimes peuvent être formulées afin d’offrir aux intervenants à la procédure, qu’ils soient parties à la cession, créanciers, ou salariés, une meilleure lisibilité de leurs droits et obligations

    Sébastien Magnier, Considérations dialogiques autour de la dynamique épistémique et de la notion de condition dans le droit, soutenue en 2013 à Lille 3 sous la direction de Shahid Rahman présidée par Jorge Roetti, membres du jury : Gerhard Heinzmann et Sonia Smets   

    Le projet de cette thèse émane du constat d'une scission entre épistémologie d'une part et logique épistémique d'autre part. Si des tentatives de conciliation se sont avérées fructueuses, nous explorons ici la possibilité d'une réconciliation entre épistémologie et logique épistémique à travers l'argumentation.Étudier la logique épistémique au sein d'une pratique argumentative, c'est-À-Dire au sein de dialogues, nous permet de bénéficier d'un cadre d'étude dynamique pour explorer le dynamisme et la signification du langage de la logique épistémique. Nous montrons que cette conciliation de l'épistémologie et de la logique épistémique dans une pratique argumentative est pertinente dans le domaine juridique car elle offre une approche originale de la notion de condition dans le droit.

    Mohamed Mahfoudi, La particularité du rapport de la personne morale et ses membres au sein des groupements de l'économie sociale : comparaison franco-marocaine, soutenue en 2011 à Lille 2 sous la direction de David Hiez et Mohammed Azzedine Benseghir, membres du jury : Marion Del Sol, Céline Leborgne et Karine Rodriguez   

    Au sein des groupements de l’économie sociale, le rapport entre la personne morale et ses membres est un rapport particulier et unique. Cette spécificité tire sa force de l’esprit altruiste et éthique du secteur solidaire. Elle tire sa force aussi des principes humains et financiers qui règnent au sein de ce type de groupement. Par conséquent, on a pu affirmer que le principe phare qui influe le plus sur ce rapport reste celui de double qualité. Ce dernier permet d’associer le membre aux affaires sociales du groupement et de le faire, en plus, participer activement tout au long de son adhésion. Cependant, cette particularité du rapport est menacée par plusieurs facteurs, les uns sont d’ordre interne et liés aux règles de fonctionnement et aux problèmes récurrents du financement des dits groupements et les autres sont externes et plus attachés au libéralisme et la mondialisation des échanges et plus particulièrement la politique européenne axée sur la libre concurrence au marché face à des sociétés de type capitaliste qui ne cessent d’attaquer les groupements de l’économie sociale pour les banaliser et les faire disparaître.