L’évaluation de la prestation contractuelle est-elle appréhendée à sa juste mesure par les juristes ? Le présent ouvrage tente de répondre à cette question, en droit italien et en droit français, en s’appuyant sur quelques contrats phares. Évaluer la prestation contractuelle peut sembler une variation autour de la question classique de l’inexécution contractuelle. Le juge, l’expert sont sollicités par les parties au contrat afin de sanctionner un comportement déviant. Évaluer la prestation contractuelle au long de son exécution peut poursuivre un autre objectif : favoriser la bonne fin du contrat. En mobilisant diverses techniques de contrôle de la prestation (entretien, client mystère, expertise, etc.), les parties recherchent son adaptation. La coopération contractuelle est alors privilégiée.

Le contexte. - Les crues et les inondations sont des phénomènes naturels à l’origine de perturbations environnementales, économiques et sociales. Le changement climatique aggrave la violence des épisodes pluvieux. Plus de 17 millions de français vivent actuellement en zone inondable et les inondations représentent 25 % du coût de la sinistralité climatique et probablement 40 % en 2040. L'ouvrage. - Les contributions réunies dans cet ouvrage analysent la manière dont le droit et principalement le droit français s’est saisi progressivement de ces phénomènes. Après une mise en perspective historique, les différentes études traitent de la prévention des risques, de la gestion de la crise ainsi que de l’examen des responsabilités. Les auteurs y abordent quelques thèmes essentiels à la compréhension de ces différents enjeux notamment les PPRI, les digues, la mobilisation des secours, la protection assurantielle, les aides aux entreprises sinistrées, les responsabilités pénale, civile ou administrative. Le droit européen et des droits étrangers (Italie, Pays-Bas, Mali, Tunisie) offrent une mise en perspective comparatiste. L’ouvrage s’appuie, pour partie, sur les travaux d’un colloque qui avait été organisé en 2016 par le Centre de recherche et d’étude des contentieux (CERC) de l’université de Toulon et l’Équipe méditerranéenne de recherche juridique (EMRJ) de l’université de Corse.

« Nous sommes 5 000 000 de personnes dépendantes […] plus de 5 000 000 de laissés pour compte qui sont fatigués de vivre au rabais et qui veulent savoir quelle est leur véritable place et leur vraie valeur » écrivait, en 2002, l’écrivain tétraplégique Marcel Nuss. Comme en réponse à ce cri adressé au Premier ministre, il fut décidé de réformer en profondeur la politique du handicap. Ainsi fut adoptée la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Définissant pour la première fois la notion de handicap en droit français, cette loi entend répondre de façon globale aux aspirations des personnes handicapées. Elle initie à la fois une approche individualisée du handicap (définition du projet de vie et prestation de compensations au titre de la solidarité nationale sur les plans personnel, professionnel et scolaire), et une appro che collective (mise en place des maisons départementales de personnes handicapées et de la commission des droits des personnes handicapées). D’autres textes renforceront cette loi : ainsi, la loi du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé ainsi que la convention AEREAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) du 6 juillet 2006, permettent aux personnes handicapées d’accéder à une vraie vie sociale en n’étant plus privées de l’accès au crédit. Par ailleurs, un arsenal de sanctions a été mis en place pour obliger les employeurs à respecter leur obligation d’insertion des travailleurs handicapés et de non-discrimination. La question de l’intégration des personnes handicapées est internationale. Quelle est la définition du handicap donnée par le droit commu nautaire ? Quels sont les droits reconnus par la CJCE et les autres pays membres de l’Union européenne ?

Colloque organisé par l'EMRJ, Università di Corsica, en partenariat avec l'équipe de recherche Louis Josserand de l'Université Lyon III-Jean Moulin sous la responsabilité scientifique de Sonia Ben Hadj Yahia, Université de Corse, de la Pr. Christine Bidaud, Université Lyon III-Jean Moulin et de Guillaume Kessler, Université Savoie-Mont Blanc

Colloque organisé par l'EMRJ, Université di Corsica Pasquale Paoli, sous la direction scientifique de Marie-Laure Besson, MCF à l’Université de Corse, EMRJ

Organisé par l'Association des étudiants du master de droit notarial de l’Université de Corse, la Faculté de droit et de science politique et l’Équipe méditerranéenne de recherche juridique UR 7311 sous la direction scientifique de Anne-Marie Luciani, Directrice du master de droit notarial, Claude Saint-Didier, Doyen de la Faculté de droit et de science politique et Alex Tani, MCF en droit privé à l’Université de Corse

Organisé par l'EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse Pasquale Paoli avec le soutien de l'ENM, l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice, et l'Ecole des avocats de Corse

Organisé par la Faculté d'Aix-en-Provence sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier

Organisé par l’Équipe méditerranéenne de recherche juridique, Università di Corsica Pasquale Paoli

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique d'Anne-Marie Luciani, Professeur, Université de Corse, et Lucie Lorenzini, enseignante-chercheuse contractuelle, Université de Corse

Organisé par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique sous la responsabilité de Yan Carpentier et le Pr. André Giudicelli

Organisées sous la responsabilité scientifique de Fabien Hoffmann, MCF en droit public à l’Université de Corse

Organisé par le Centre d'étude du droit de l'insolvabilité de l'Université d'Aix-Marseille, en collaboration avec l'EA 7311 Patrimoine et Entreprises

en collaboration avec le Laboratoire DRIMAN, Université de Tunis El Manar

Ce colloque propose de réfléchir aux mécanismes et techniques de contrôle de la prestation contractuelle menées à la fois en droit français et en droit italien en insistant sur les mécanismes de contrôle concomitants de la réalisation de la prestation...

Co-organisé par l’Équipe d’Accueil Patrimoine et Entreprises, La Fédération des tiers de confiance

Colloque organisé par l’EA 7311 Patrimoine et Entreprises (Université de Corse) et le CERC EA 6134 (Université de Toulon)

La restructuration des branches professionnelles est une réforme d’importance capitale pour le Droit du travail. D’abord parce qu’elle est centrée sur la branche, figure emblématique des relations collectives de travail françaises. Elle se trouve, de surcroît au carrefour d’enjeux juridiques, économiques et sociologiques majeurs. Sa finalité première réside dans la réduction substantielle du nombre de conventions collectives de branche. Ce choix politique soulève un nombre vertigineux de questions théoriques et pratiques qui s’avèrent inédites. Ses effets sont systémiques (incidence sur les garanties sociales des travailleurs, sur la représentativité des syndicats, sur la régulation de la concurrence, sur la prévalence de la convention d’entreprise…). Assez logiquement, la convention collective de branche est affectée en tant que norme juridique. Mais plus largement, c’est la notion de branche elle-même qui subit de profondes mutations. Sa structure, ses organes, ses fonctions et son rôle normatif évoluent sous l’impulsion du législateur. A l’aube du dixième anniversaire du commencement des réformes de restructuration, cette étude a pour ambition de proposer une première analyse globale sur la métamorphose des branches professionnelles

La crise du fonds de commerce résulte de sa composition et de sa nature juridique. De nombreux biens restent exclus de son assiette, malgré l'importance qu'ils peuvent avoir, en pratique. Il s'agit notamment des immeubles, des créances, des dettes, et des contrats. Les obligations nées de l'exploitation du fonds de commerce restent personnellement attachées au commerçant, car le fonds de commerce n'a pas la personnalité juridique. L'échec professionnel du commerçant peut donc entrainer sa ruine personnelle, dans la mesure où il répond de toutes ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine, qui est en principe unique. Pour remédier à la crise du fonds de commerce, il serait envisageable d'élargir sa composition ; ou de faire évoluer sa nature juridique, afin qu'il devienne un patrimoine

L’obligation de délivrance dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. Cette incertitude crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial ainsi que les rédacteurs de ces contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. La question est d'importance et il s'agit d'une préoccupation constante, plus particulièrement, pour les preneurs de centres commerciaux ou les locataires de bailleurs institutionnels en centre-ville, tant le montant des charges, non seulement pèse assez lourdement sur leur compte d'exploitation, mais constitue à certains égards une complète inconnue, un tel manque de lisibilité à moyen terme n'étant guère confortable pour un commerçant. L'incertitude règne aussi pour les bailleurs, compte tenu des tentatives faites en jurisprudence pour rééquilibrer la relation locative en faveur du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Les gestionnaires de biens, en tant que personnes agissant au nom des bailleurs et pour leur compte, par le biais d'un mandat, sont eux aussi touchés par l’insécurité qui règne autour de l’obligation de délivrance. Le rédacteur professionnel, en se substituant aux contractants pour rédiger le contrat de bail commercial, se voit également touché par les dangers liés à l’obligation de délivrance. Effectivement, celui-ci n’est ni le débiteur de l’obligation de délivrance, celle-ci étant à la charge du bailleur, ni le créancier de cette obligation, celle-ci étant due au preneur, mais dans le cadre de sa mission de professionnel du droit, il a la maîtrise de cette obligation : les parties, bailleurs ou preneurs, s’en remettent à sa compétence pour sauvegarder au mieux leurs intérêts. En sa qualité de professionnel, il doit garantir la sécurité de la relation locative et n’a pas le droit à l’erreur. Le rédacteur doit préserver les intérêts du bailleur ou du preneur, voire des deux, des risques engendrés par l’obligation de délivrance. Cette obligation devient alors, par transposition, un enjeu pour le rédacteur lui-même. Elle présente dès lors un véritable risque pour le rédacteur de baux commerciaux, car elle peut le conduire à engager sa responsabilité professionnelle et avoir une incidence sur sa réputation ou sa notoriété si la clientèle a connaissance d’une action en responsabilité dirigée contre lui. Elle représente aussi un danger pour son patrimoine puisqu’il peut être condamné à une réparation financière. Partant, il est prégnant d’apporter un éclairage nouveau sur l’étendue et l’interprétation de cette obligation de délivrance ainsi que sur l’efficacité des clauses de transfert de charges dans les baux commerciaux. En effet, il parait nécessaire de clarifier la situation de cette obligation de délivrance, compte tenu de l’insécurité juridique qui règne actuellement. Cette insécurité juridique rend nécessaire une théorie générale de l’obligation de délivrance dans les baux commerciaux.

L'analyse des contrats d'artiste met en évidence une double protection : protection de la personne salariée mais aussi protection au titre des droits voisins du droit d'auteur. En effet, alors que les contrats d'engagement sont généralement fondés sur une force de travail, le contrat d'artiste est fondé sur la personne même de l'artiste et l'objet issu de la relation de travail porte l'empreinte de sa personnalité. Le contrat d'engagement de l'artiste met en présence deux univers : artistique et économique. Ce passage de l'artiste de l'univers artistique à la réalité économique ne se fait pas sans la présence de nombreux professionnels du spectacle, partenaires économiques de l'artiste dans la création ni sans les agents artistiques et les managers qui façonnent l'artiste aux besoins du marché, aux attentes de ses partenaires économiques. Cependant cet équilibre créé entre univers artistique et univers économique pourrait bien être remis en cause par le développement des nouvelles technologies.