LA COMPLEXITE DE LA TRANSMISSION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, QUI EST UNE ENTREPRISE, N'A RIEN A ENVIER AU SECTEUR COMMERCIAL OU INDUSTRIEL. ADMETTRE QUE LA TRANSMISSION SE REALISE GRACE A DES ARRANGEMENTS DE FAMILLE, C'EST SOULIGNER, A LA FOIS, UNE CERTAINE INAPTITUDE DU DROIT PATRIMONIAL A APPREHENDER, DANS SA GLOBALITE, LE PHENOMENE ET L'EXISTENCE D'UNE LIBERTE FAMILIALE (VOLONTE COLLECTIVE) QUI TENTE DE CONCILIER LES INTERETS DES MEMBRES DELA FAMILLE (VOLONTES INDIVIDUELLES), PARFOIS CONTRADICTOIRES, AVEC LE MAINTIEN ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION. L'APPROCHE CLASSIQUE QUI CONSISTE A ETUDIER LE TRANSFERT DE L'EXPLOITATION D'UNE GENERATION A L'AUTRE, PAR L'ETUDE TROP EXCLUSIVE DES REGLES DE DEVOLUTION LEGALE SE REVELE DEPASSEE. EN LA MATIERE, SEULE UNE ETUDE RENOUVELEE, A PARTIR DES ASPIRATIONS DE CHACUN DES MEMBRES DE LA FAMILLE, PERMET DE COMPRENDRE LES RAISONS REELLES QUI GUIDENT LES PROCEDES JURIDIQUES UTILISES (ARRANGEMENTS DE FAMILLE) ET DE METTRE EN EXERGUE LES CHOIX D'UNE POLITIQUE D'INSTALLATION. CAR FACE AUX MUTATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES QUE CONNAIT L'AGRICULTURE, LA TRANSMISSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE N'EST PLUS SEULEMENT UN ACTE DOMESTIQUE MAIS DEVIENT DE PLUSEN PLUS UN ACTE DEPENDANT DE LA POLITIQUE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. AINSI LES LOIS D'ORIENTATION AGRICOLE PASSEES (EN 1960, 1980, ET 1999) ACCENTUENT DE PLUS EN PLUS LE PARTICULARISME DES SUCCESSIONS RURALES EN FAISANT PREVALOIR LES IMPERATIFS ECONOMIQUES RELEVANT D'UNE POLITIQUE D'INSTALLATION AU DETRIMENT DES PRINCIPES DEFENDUS PAR LE DROIT SUCCESSORAL CLASSIQUE. MALGRE TOUT L'OBJECTIF FAMILIAL RESTE LE MEME : IL S'AGIT TOUJOURS DE TRANSMETTRE A LA FOIS LE PATRIMOINE ET L'ACTIVITE A LA GENERATION MONTANTE. POURTANT LES PROCEDES UTILISES FACE AUX BOULEVERSEMENTS ECONOMIQUES ONT EVOLUE. LES ARRANGEMENTS FAMILIAUX BENEFICIENT D'UNE LIBERALISATION CONTINUE DU DROIT CIVIL CLASSIQUE QUI LEUR LAISSE UNE LARGE LIBERTE DE MANOEUVRE. ILS SONT BEAUCOUP PLUS INFLUENCES PAR LES MESURES INCITATIVES DE L'ETAT D'ORIGINES DIVERSES (FINANCIERES, FISCALES, STRUCTURELLES) QUI CONTRIBUENT A FACONNER L'EXISTENCE D'UN DROIT SUCCESSORAL PROPREMENT RURAL.

L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (anciennement, remembrement rural) a su évoluer et s'est modernisé, pour répondre toujours à un besoin d'intérêt général : il continue de servir l'intérêt des propriétaires concernés et reste encore aujourd'hui un outil très utile pour l'amélioration des conditions d'exploitation et la restructuration de la propriété foncière ; il est aussi un instrument privilégié au service des communes rurales pour l'exécution de projets communaux ou intercommunaux ; il intègre sans cesse davantage les préoccupations environnementales et protège les exploitations affectées à l'agriculture biologique ; il se déroule dans le cadre d'une procédure dont l'ensemble des étapes est placé sous le contrôle du juge administratif. Les auteurs nous exposent clairement, en se fondant sur le cadre juridique et une jurisprudence importante, les grands principes de fonctionnement de l'aménagement foncier agricole entre les différents acteurs : communes, propriétaires, exploitants agricoles, conseils départementaux, géomètres-experts

La reconnaissance d’une pluralité de statuts conjugaux et l’émergence d’un droit « d’avoir » un enfant auront été les traits marquants de la transformation du droit français de la famille lors de ces dernières décennies. Cette double évolution est toutefois susceptible d’entrer en conflit avec l’émergence récente des droits de l’Homme comme source juridique. Cette contribution s’interroge sur la conformité, présente et à venir, de cette mutation avec les droits fondamentaux.

RésuméLa quête (en progression) d’enfants adoptables se heurte au faible nombre des pupilles de l’État. Pourtant, le nombre d’enfants en tutelle de l’État et délaissés par leur famille augmente. Leur statut exige plusieurs réformes : depuis un changement d’état d’esprit autour du lien de filiation avec la famille biologique à une clarification des textes et des pratiques relatifs au processus conduisant à l’adoption d’un pupille de l’État, pour l’instant marqué de beaucoup d’incertitudes juridiques. Une nouvelle question surgit qui est celle de la place du père dans l’accouchement anonyme.

RésuméLe droit des successions et des libéralités vient de connaître, coup sur coup, deux réformes qui rénovent profondément la matière. La famille à cause de mort qui se dessine au travers des règles de l’héritage n’est plus tout à fait la même. La loi successorale prend en compte le resserrement de la famille autour du couple et des enfants, au détriment de la famille élargie. La solidarité familiale joue toujours son rôle au travers de la réserve successorale des enfants ou de créances alimentaires dont peuvent éventuellement bénéficier les ascendants et les frères et sœurs. Toutefois, le droit nouveau fait une large place à la volonté du de cujus et l’esprit de famille doit nécessairement s’articuler avec une dimension économique du droit des successions et des libéralités qui vise à favoriser la transmission d’entreprise.

RésuméÀ partir de deux procédés : l’insémination artificielle sur une personne célibataire et le recours au service d’une mère porteuse, l’auteur analyse la portée du “tourisme procréatif” au plan du droit civil et pénal. Où l’on mesure les impasses actuelles tant pour les individus que pour la société, liées à une approche territoriale du droit quand chaque pays applique sa loi. Il développe ensuite les perspectives d’avenir : quelle solution adopter qui soit à la fois possible juridiquement et humainement acceptable pour l’enfant et les parents ?

RésuméL’auteur, en présentant l’ensemble des contributions de ce dossier, prend comme point de départ les problèmes juridiques des familles transfrontières. Les problèmes posés (conflits de juridictions et conflits de lois) montrent les limites du droit international privé. Les remèdes sont envisagés du point de vue de l’uniformisation des règles de conflit et de l’harmonisation du fond du droit de la famille. Si ces deux optiques sont déjà à l’œuvre, tout le problème est cependant de respecter les diversités nationales. Une question éminemment politique.

Les bouleversements que connaît la famille ont-ils des répercussions sur le droit rural ? Le droit rural défend-il toujours le modèle de l’exploitation agricole de type familial ? C’est à deux questions que l’article s’efforce de répondre en abordant l’exploitation agricole familiale sous ses deux angles, objet et objectif du droit rural.Le droit rural ne prend pas en compte les nouveaux modes de conjugalités à propos des règles juridiques organisant l’activité mais aussi la transmission du patrimoine agricole et une évolution de la législation apparaît à cet égard inéluctable. La défense de l’exploitation agricole de type familial n’est plus un objectif prioritaire du droit rural et un certain nombre de leçons pourrait en être tirés par le législateur rural, comme la création d’un fonds rural, et une certaine patrimonialisation du droit rural.

RésuméUne des évolutions majeures du droit civil de la famille dans les prochaines années, selon l’auteur, pourrait bien être l’intrusion de l’Union européenne dans un domaine jusqu’à l’heure exclusivement réservé aux États membres. On peut déjà pressentir que cette compétence visera non seulement à uniformiser le droit international privé mais aussi à harmoniser les droits matériels de la famille. Quant au contenu du droit de la famille, si le principe d’égalité a, semble-t-il, largement été consacré dans notre Code civil, notre société ne pourra faire l’impasse d’une réflexion sur la place de la volonté individuelle dans les rapports familiaux. Plus encore, c’est peut-être sur la relation parents/enfants que se réorientera le droit civil de la famille, en posant plus frontalement la question des droits de l’enfant.

RésuméLes enjeux de la réforme de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce sont d’ordres théorique et pratique. L’auteur analyse les débats auxquels cette loi a donné lieu. Le mariage s’affirme de plus en plus comme un contrat avec la possibilité de le rompre unilatéralement ; d’où l’idée d’un droit au divorce. Le juge est maintenu dans sa fonction contre les partisans d’un divorce administratif. Les enjeux pratiques font apparaître deux objectifs, accélérer la liquidation du régime matrimonial et donner une place dominante aux accords entre époux.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Benoît Grimonprez, Professeur de droit privé à l’Université de Poitiers et Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Maître de conférences

Journée d’étude de l’axe 2 Patrimoines, CREDESPO, en partenariat avec la Chaire universitaire de droit rural et de l’environnement, Université de Bourgogne sous la direction de Nicolas Bonnardel, MCF en droit privé, CREDESPO et Christelle Coutant-Lapalus, Professeure de droit privé, CREDESPO

Organisé par le Centre de droit de la famille et l’ISFL avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l'Équipe de recherche Louis Josserand, CRIDON de Lyon, l’INFN, Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Lyon et le Barreau de Lyon

Organisé par le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction d’Amélie Gogos-Gintrand et Stéphanie Zeidenberg

36e Congrès annuel de l'Association Française de Droit Rural, organisé avec le concours de l'Université de Bourgogne Franche-Comté, sous le parrainage de l’Académie d’Agriculture de France

Organisé par Aude-Solveig Epstein, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre et Grégoire Leray, Professeur de droit privé, Université Nice Côte d'Azur

19e Rencontres de droit rural AFDR – Agridées, organisée en partenariat avec la Chaire universitaire de droit rural et de l’environnement de l’Université de Bourgogne

Colloque organisé sous la direction de Abdelkhaleq Berramdane, Professeur Émérite de l’Université de Tours, Alexandre Deroche, Professeur à l’Université de Tours et Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours

Organisé par l’AFDR et le CREDESPO, Université de Bourgogne

Organisé par l’Institut de droit rural, en collaboration avec l’Association française de droit rural centre-ouest

Organisé sous la direction scientifique de Hubert Bosse-Platière, Professeur à l’Université de Bourgogne, Directeur de la Chaire

Organisé par l’Association française de droit rural – Section BFC, Chaire universitaire de droit rural et de l’environnement

Sous la direction de Nathalie Droin, Maître de conférences HDR en droit public et d’Aurélia Fautré-Robin, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

Organisé par la section AFDR de l'Ile de la Réunion, créée en novembre 2017, en partenariat avec le Syndicat du Sucre de la réunion et Agriculteurs.re

Organisé par le CECOJI sous la direction scientifique de Monsieur Denis Rochard, Maître de conférences à l’Université de Poitiers et de Monsieur Benoît Grimonprez, Professeur à l’Université de Bourgogne

Organisé par le CREDESPO, l’Association Française du Droit Rural et l’Université Bourgogne Franche Comté

Colloque co-organisé par le CUREJ et le CRIDON de Paris sous la direction scientifique de Charles Gijsbers

Sous la responsabilité scientifique de Véronique Bouchard, Professeur, Université de Rennes 1, Directrice du Master II Droit Notarial

Élaborés après la Seconde Guerre mondiale, les outils de régulation du foncier ont été mis en place dans un objectif principalement social et économique : la défense de l’exploitation de type familial. Le droit rural, au travers des dispositions relatives au statut du fermage, au contrôle des structures et aux SAFER, a restreint les prérogatives du propriétaire, considéré comme un capitaliste passif pour renforcer celles de l’exploitant, le capitaliste actif. Le preneur a conquis la liberté culturale contre la propriété foncière.Face au défi écologique et au renouvellement des générations en agriculture, la politique de défense du modèle s’étiole. La structuration du droit est interrogée. La surface agricole utile diminue au profit d’une artificialisation constante, les besoins alimentaires progressent, le nombre de fermes diminue tandis qu'augmente la taille des exploitations. La désaffection à l’égard de la location agricole est criante. Le travail à façon se développe. Les anciens bailleurs, privés de leurs prérogatives, se retirent du marché de la location agricole en vendant leurs terres, en changeant leur destination ou en ayant recours à la prestation de services. Sans recours au faire-valoir indirect, la reprise d’exploitation est très lourde voire impossible pour les éventuels candidats à la reprise.La propriété privée rurale constitue un partenaire évident de l’agriculture et un outil au service de la protection de la nature. Il convient d'observer paradoxalement qu'en raison de la question écologique, les prérogatives du propriétaire par rapport au droit de l'exploitation sont renforcées. Ce rétablissement encore discret résulte de la structure même du droit de propriété qui favorise la protection de la nature et de sa finalité biologique. Le droit rural qui ne protège pas suffisamment la nature, malgré l’intégration du concept d’agroécologie dans ses finalités, a tout intérêt à mobiliser la propriété rurale pour répondre à ses défis.

Le droit de propriété suivant la conception civiliste est celui qui confère une maitrise exclusive de l'ensemble des utilités d'un bien en vue de la satisfaction d'un intérêt privé: celui du propriétaire. Objet d'une appropriation exclusive la terre (le fonds de terre) est sous l'emprise du pouvoir souverain du propriétaire. Celui-ci s'attribuerait en vertu de la libre disposition qui lui est reconnue (l'abusus), un droit aux mésusages définit comme la faculté d'assigner une destination et/ou une affectation au bien, peu important que l'usage et/ou la finalité discrétionnairement déterminées soient contraires aux utilités objectives de la chose.Toutefois, sans s'inscrire dans la perspective d'une remise en cause radicale de la conception civiliste de la propriété, il importe de relativiser ce droit dont la teneur et l'intensité des prérogatives ne peuvent être invariables à l'égard de tous les biens. Il est en effet des biens dont le caractère commun de leurs utilités invite à repenser leur statut juridique et leur régime d'appropriation. Penser la catégorie des biens communs permettrait d'y intégrer des biens dont une ou plusieurs utilités sont bénéfiques à un collectif et participent à la préservation de l'intérêt général.Les utilités ou services écologiques assurés par la terre participent indubitablement à un intérêt général, un intérêt transcendant celui du propriétaire, un intérêt existentiel pour l'Humanité. Par conséquent, c'est en considération de la finalité ou fonction salvatrice qu'il est possible d'assigner à l'usage de la terre que l'idée d'une intégration de celle-ci dans la catégorie des biens communs est émise. Un statut nouveau (en ce sens qu'il coexiste avec la qualification d'immeuble par nature déterminée par le droit civil) pour un bien spécial implique une réforme ou a minima une évolution de son régime d'appropriation. Loin de toute hostilité à l'appropriation exclusive, la qualification de la terre en tant qu'un bien commun implique de concevoir son régime d'appropriation dans le sens d'un exclusivisme relativisé et non absolu, dans celui d'une propriété finalisée en faisant notamment allusion aux fonctions sociale et environnementale que ce droit peut accomplir.

Un travail de réflexion juridique conceptuel sur une nécessaire redéfinition juridique de l'activité agricole apparaît de plus en plus indispensable. Le siège de la matière demeure le célébrissime article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette disposition joue à propos du droit rural, peu ou prou, le même rôle que l'article L. 110-1 du Code de commerce pour le droit commercial. « Epicentre », « poutre maîtresse », elle demeure la clef d'entrée du droit rural et draine avec elle l'application d'une cohorte de règles, d'institutions ou de régimes juridiques. Ainsi, et sans souci d'exhaustivité, c'est parce que l'immeuble est le support d'une activité agricole que le bail sera soumis au statut du fermage et que la SAFER bénéficiera, en cas de vente, d'un droit de préemption. L'objet agricole de la société offrira aux intéressés le choix de formes sociales particulières comme les GAEC ou les EARL et les soumettra en cas de difficultés à une procédure collective présentant quelques spécificités. L'exercice d'une activité agricole exigera de nos jours parfois une autorisation administrative d'exploiter au titre de la législation relative du contrôle des structures. Au-delà de cette fonction opératoire, l'article L. 311-1 présente également une vertu symbolique. A défaut d'avoir su appréhender le droit rural sous le prisme de la personne, du sujet - le registre des actifs agricoles ne joue qu'un rôle secondaire dans notre droit à la différence du registre du commerce et des sociétés -, l'agriculteur se définit, dans notre société, par l'objet qu'il réalise, ce qui confère à l'article L. 311-1 une fonction anthropologique. La loi du 30 décembre 1988 a offert pour la première fois une définition légale, structurante et ordonnée, de l'activité agricole en distinguant les activités agricoles par nature de celles par relation. Le cœur de la définition demeure la notion quasi agronomique de l'activité agricole par nature. Celle-ci suppose la maîtrise par l'homme d'au moins une étape du cycle biologique de caractère végétal ou animal dans une finalité qui demeure, implicitement mais nécessairement à titre principal, nourricière. L'intervention législative a eu le double mérite d'intégrer dans le giron du droit rural, les activités d'élevage hors-sol en rompant le lien historique qui reliait l'activité agricole à la terre, et d'accueillir en son sein également nombre d'activités périphériques réalisées par un agriculteur, comme celles liées au tourisme rural ou toutes les activités de transformation, de conditionnement, de valorisation et de commercialisation des produits agricoles. Les notions standards d'activités ayant « pour support l'exploitation » ou se situant « dans le prolongement de l'acte de production » ont permis, dans un souci d'homogénéisation, de soumettre au même régime des activités diverses réalisées par la même personne. La prise en compte par le droit de la diversification des activités agricoles, rendues inévitable par la lente et inexorable baisse du nombre d'agriculteurs, n'a pas empêché le développement de la pluriactivité en agriculture en raison notamment de la baisse des revenus agricoles. Toutefois, la définition que nous livre l'article L. 311-1 de l'activité agricole demeure incomplète. En raison d'un principe d'indépendance des législations, coexistent dans notre droit, à côté de cette notion civile, une définition fiscale pour apprécier notamment la notion de bénéfices agricoles, une définition urbanistique lorsque l'agriculteur envisage de réaliser des constructions et des installations nécessaires à l'exploitation agricole, une définition européenne pour déterminer si la personne est éligible aux aides de la politique agricole commune. La définition plurielle de l'activité agricole nuit à l'intelligibilité du droit, à sa cohérence, et en définitive, à un principe élémentaire de sécurité juridique. En outre, cette cacophonie juridique a été renforcée par nombre d'interventions du législateur, qui depuis 1988, ont rattaché au droit rural, des activités sans lien avec une acti

Le monde rural est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission. Dans la pratique, de nombreuses questions doivent être résolues. Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ? Comment évaluer ? Que faut-il conserver ? Quels impôts devront être payés ? Combien de temps s'y prendre à l'avance ? Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l'exploitation, la retraite de l'exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ? Les différents Conseils tels que le notaire sont des accompagnateurs dans cette opération, parfois longue et complexe. L’objectif de cette thèse est de traiter la transmission de l’entreprise agricole et les outils qui lui sont offerts à cette fin en examinant les intérêts d’une préparation en amont de la transmission avec la création d'une structure sociétaire par rapport à la transmission d'une entreprise individuelle (choix de la forme la plus adaptée, modalités de la mise en société et moyens d'adaptation aux objectifs particuliers) et d’observer qu'il peut également s'avérer intéressant d'organiser l'entreprise déjà exploitée sous forme de société, pour transformer sa forme juridique ou restructurer les activités et le patrimoine immobilier, ou adapter les statuts.Ces développements permettront de constater que l’entreprise agricole a un statut juridique en devenir. En effet, d’une façon générale, le Droit Français ne reconnaît pas l'entreprise agricole comme universum jus, sauf à cette entreprise à emprunter la forme d'une société impliquant la naissance d'une personne morale.Des étapes sont nécessaires à la reconnaissance juridique de l’entreprise agricole. Sur un plan juridique, et, jusqu'à 2006, la loi n'utilisait pas le terme d'"entreprise", mais celui d'"exploitation" (mot ambigu désignant à la fois l'activité agricole, et l'unité de production qui la réalise).Or s’il est ardu de définir l’Entreprise agricole, c’est justement cette absence de définition juridique qui rend difficile sa transmission.Le statut du fermage a été un obstacle préexistant à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, réforme pouvant paraître incomplète malgré les atouts de nouveaux outils juridiques tels que le fonds agricole (institution comparable au fonds de commerce tant du point de vue de la composition et des fonctions, que de la constitution , de la transmission et du nantissement) et le bail cessible, condition inéluctable du fonds agricole…des remèdes étant ainsi sujets à recherches…l’idéal étant d’aboutir, à terme, à une sorte de « Bien unique» à transmettre

Le droit camerounais des successions est la résultante de multiples influences. Ces influences sont liées non seulement à l’histoire mouvementée du Cameroun placé, au sortir de la première guerre mondiale, sous mandat et sous tutelle de l’Angleterre et de la France, mais également à la diversité culturelle et ethnique du pays. La double occupation du territoire camerounais a abouti à l’introduction à la fois de la Common Law et du droit civil français. Ces droits reçus ont été maintenus lors de l’indépendance camerounaise, au début des années 1960. Ils sont aujourd'hui encore applicables au Cameroun au côté des droits coutumiers camerounais ancestraux toujours en vigueur pour certaines questions juridiques. L’on observe donc au Cameroun une cohabitation égarante de droits aussi divers que contradictoires venant concurremment ou par un étrange mixage organiser les délicates successions, faisant du droit successoral camerounais un droit complexe, technique et parfois surprenant.Il apparaît donc que, pour lors, le législateur camerounais n’est parvenu à adopter aucune réforme de son droit des successions, ni aucun Code de la famille ou Code civil purement camerounais, malgré les multiples avant-projets proposés en la matière. Les règles successorales mises en œuvre dans le pays sont toujours celles issues de la période coloniale et des traditions, ce qui nous amènera tout au long de cette étude à nous référer aux droits anglais et français. Les règles camerounaises contemporaines sont pour la majorité inadaptées, inégalitaires, non uniformes, et souvent contradictoires, ce qui soulève la question de l’insécurité juridique en matière successorale. Il serait donc fort souhaitable que le législateur camerounais puisse doter le pays d’un Code de la famille dans l’optique d’uniformiser son droit des successions et de la famille en général.

Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers.

Étude comparative de l'autonomie professionnelle dans le couple marié en droit français et en droit Haïtien. L'autonomie, consacrée puis méconnue en droit haïtien, est l'exemple d'une intégration ambigüe du droit français dans le droit de la famille en Haïti. Par ailleurs, l'autonomie professionnelle se révèle être une "coutume", qui justifie de revoir la problématique dans un ordre juridique renouvelé.

Il est classiquement avancé que le droit à l'enfant n'existe pas. Cette affirmation est beaucoup trop péremptoire en ce qu'elle semble acquise pour tous sans souffrir d'aucune réplique possible. Elle devrait alors être mesurée ou nuancée. D'une part, certains mécanismes de droit positif, qui peuvent se rapporter au contenu du droit à l'enfant, peuvent constituer des prémices de celui-ci. D'autre part, lorsque la mise en oeuvre de ces mécanismes aboutit effectivement à l'accueil d'un enfant, il peut être possible d'affirmer l'existence d'indices favorables à la reconnaissance de ce droit. Néanmoins, dans ces derniers cas, jamais une dénomination en un droit à ... n'est possible. Par ailleurs, parce que le droit est en perpétuelle mutation, il convient d'apprécier si le droit à l'enfant pourrait être institué ou alors s'ilconvient plutôt de faire évoluer les éléments de sa structure. Si la première alternative semble irréaliste, la seconde est plus intéressante. Mais, il faut combattre toutes les évolutions législatives incohérentes et, à l'inverse, encourager ou proposer des modifications avec une connexion étroite entre les mécanismes qui peuvent se rapporter au droit à l'enfant.

L’étude des aliments en droit privé consiste, à analyser les diverses implications juridiques de cette notion. Dans le langage courant les aliments renvoient à la nourriture. Dans certaines branches du droit privé telles que le droit commercial ou le droit de la consommation, on retrouve la première acception. En droit de la famille, elle présente une spécificité car utilisée à la forme plurielle les « aliments » recouvrent tout ce qui est nécessaire à la vie. Il s’agit d’une définition générale, les aliments sont conçus comme étant le minimum essentiel à la subsistance. Dans la mesure où il n’existe pas de liste définie des éléments nécessaires à la vie, cette thèse tend à rechercher des critères de qualification juridique des aliments, à analyser les moyens d’acquisition de ceux-ci. Ceci révèle une notion polysémique et protéiforme selon la nature des besoins. De même, les obligations alimentaires instaurées par le législateur entre certains proches d’une part et une solidarité collective d’autre part, permettant à celui qui est dans le besoin d’acquérir des aliments, sont caractérisées par un régime juridique, particulièrement dérogatoire du droit commun. Cela démontre que sous l’apparente simplification de la notion d’aliments, il se cache un concept juridique permettant d’assurer une vie convenable aux proches et aux personnes dans le besoin dans le cadre de la solidarité collective.

Etablir la fiscalité applicable aux bois et forêts, de leur acquisition à leur transmission, en passant par leur détention et leur exploitation. L’étude fiscale de la vie d’une forêt permettra ainsi de mettre en exergue que l’investissement dans la forêt constitue un véritable placement rentable et attractif, en raison des nombreux régimes de faveur fiscaux propres à la matière sylvicole. Le particularisme fiscal touchant les bois et forêts ne trouve aucun équivalent, il se justifie uniquement par la volonté d’éviter la disparition de cette activité économique et d’en favoriser le développement et l’attrait pour de nouveaux investisseurs. La personne physique ou morale qui devient propriétaire de bois et forêts, pour se constituer un patrimoine forestier, acquiert la qualité de sylviculteur et entre alors dans une oasis fiscale.

La France est un pays laïc. Son système successoral aussi est d'identité laïque. La loi successorale s'applique à tous les français sans distinction de sexe et de religion. En revanche, le Liban est un pays multiconfessionnel. En matière des statuts personnels dont la succession fait partie, il est soumis aux règles religieuses et civiles. Pour les musulmans libanais, ces règles sont issues du Coran. En revanche, les chrétiens et les juifs libanais appliquent une loi laïque inspirée de l'ancien Code civil français. Face à cette situation, le principe de l'égalité de tous devant la loi- garantie par la constitution libanaise- est loin d'être respecté. Depuis longtemps, le droit français est une source d'inspiration du droit libanais. Tel est le cas du Code des contrats et des obligations libanais qui fut le fruit du travail du doyen JOSSERAND, ce Code étant toujours en vigueur au Liban. Dès lors, comment le législateur libanais peut-il moderniser et réformer les lois religieuses pour qu'elles soient en harmonie avec les autres lois du pays ? L'élaboration d'une loi successorale unique à la lumière du droit français serait-elle possible et souhaitable?

La consécration de la notion juridique de couple par la loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité au sein du Code civil. À la famille légitime autrefois valorisée par le Code napoléon succède une famille constituée d’un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. Si la reconnaissance de l’autonomie de la notion de couple émanait d’une volonté d’adaptation du droit aux faits et nouvelles valeurs de la société, la reconnaissance par le législateur en 2013 du mariage entre personnes de même sexe atteste d’un processus en cours de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective l’évolution qu’a connu le droit français en la matière. À cet égard, l’approche comparée permet de révéler les contradictions et les atouts des conceptions renouvelées du couple et de la famille. Surtout, elle permet d’ouvrir sur une autre manière de concevoir les rapports familiaux, particulièrement au sein du système juridique marocain qui connaît nombre de transformations sociales. L’attention n’a que trop été portée sur les divergences entre les systèmes juridiques occidentaux et les systèmes d’inspiration islamique en matière familiale, sans s’intéresser à leurs causes profondes. Une telle attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d’un système juridique par l’autre. Le choix du Maroc comme pays de comparaison n’est pas fortuit. Ce dernier a procédé en 2004 à la réforme du droit de la famille en portant une attention particulière à l’exigence d’égalité. Tout le défi pour le législateur est de nouer avec la modernité en adaptant le droit aux évolutions de la société, dans le respect du fondement du système politique et social : l’Islam. L’étude des droits de la famille des deux systèmes juridiques n’a pas pour objet leur rapprochement car les réponses apportées à la question familiale ne sont pas les mêmes. Pour autant, l’individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d’organisation de la société. Il s’agit davantage, dans ce travail, de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents.

L’Iran est un pays à double visage, à la fois traditionnel et moderne. Le notariat y est exercé de façon traditionnelle et pourtant le développement économique du pays exigerait un notariat moderne. Ce notariat est aujourd’hui exclusivement pratiqué de façon individuelle. D’où une série de difficultés. Il importe de chercher un autre modèle. Le droit iranien s’est déjà inspiré du droit français dans le domaine du droit civil mais aussi dans l’organisation de la fonction de notaire. C’est donc tout naturellement que nous nous sommes tournés vers la France pour étudier d’autres modes d’exercice du notariat. En effet, après plusieurs années d’exercice à titre individuel, cette profession y est aujourd’hui pratiquée de façon collective selon plusieurs modèles. L’exercice au sein d’une Société Civile Professionnelle a particulièrement retenu notre attention. Il s’agit alors d’analyser les avantages et les inconvénients de cette société particulière du droit français pour constater que ce type de société peut être adapté, après certains aménagements, au notariat iranien. Au préalable, il convient d’implanter la notion de société et les règles applicables à la société civile du droit français qui nourrissent la règlementation de base de la Société Civile Professionnelle.Dans la première partie de cette recherche, l’évolution du notariat français est abordée. L’apparition des difficultés d’exercice a poussé ce notariat à accueillir favorablement la Société Civile Professionnelle comme nouveau mode d’exercice de la profession par la loi de 1966. L’étude du fonctionnement de cette société a bien démontré que l’exercice de la profession en société ne change rien à la force de l’acte notarié ni au rôle et à l’influence du notaire, et même, que le service rendu à la clientèle est bien meilleur.Dans la deuxième partie, après avoir rappelé l’histoire du notariat iranien et sa définition, l’étude de son fonctionnement actuel et des difficultés qui en résultent, démontre la nécessité d’implanter la Société Civile Professionnelle du droit français comme nouveau mode d’exercice. Or, dans la mesure où il y a une confusion entre la notion d’indivision et de société dans le Code civil iranien, et cela malgré l’existence des sociétés commerciales dans le Code de commerce iranien, il est apparu essentiel de distinguer ces notions afin de les organiser. C’est ainsi que tout est prêt pour implanter et adapter les règles applicables à la société civile française. Finalement, face à des sociétés professionnelles non organisées dans le droit iranien, il a fallu les organiser et les adapter au notariat iranien. Grâce à cette étude il peut être proposé au législateur iranien un nouveau modèle d’exercice du notariat adapté aux besoins d’une société moderne avec une législation pouvant s’étendre à d’autres sociétés professionnelles ou commerciales, occasion aussi de clarifier la notion de « société » et d’« indivision ».

Les contrats conclus par l'agriculteur pour la satisfaction de ses besoins professionnels forment une famille de contrats : tous ont part à l'action publique en agriculture. Leur identité commune est méthodologique. Le contrat est un instrument de la politique agricole pour protéger l'agriculteur ou diriger l'agriculture. Le droit spécial des contrats agricoles permet la pénétration dans l'acte juridique du système de valeurs choisi par l'état. L'ordre public contractuel en agriculture se manifeste aussi par une action de police du contrat, à laquelle sont associés les professionnels. Mais le contrat n'est pas seulement un objet de l'action publique en agriculture : il est aussi une de ses modalités. La contractualisation se manifeste par une production concertée, avec l'état ou entre professionnels, de la norme juridique. Elle se manifeste aussi par la recherche du consentement à la norme, spécialement environnementale. Le discours contractuel justifie l'action publique en agriculture. Le contrat agro-environnemental permet la rémunération publique d'une prestation écologique ou territoriale fournie par l'agriculteur. Cette thèse met au jour un changement profond de paradigme dans la politique agricole. Alors que le droit de l'exploitation est, pour partie, absorbé par celui de l'entreprise, un corpus juridique original apparaît qui procède de la nouvelle identité multifonctionnelle reconnue à l'activité agricole. Cette thèse révèle aussi le glissement méthodologique qui s'opère de la norme contractuelle privée contrainte par la norme publique vers la norme publique produite par le contrat.

L'évolution de la conception classique du rôle du juge de cassation a entraîné une remise en question des sources du droit. Alors qu'au XIXème siècle le juge était considéré comme un simple lecteur de la loi, aujourd'hui il trouve sa place au sein des sources du droit. Il en résulte que lorsqu'un revirement de jurisprudence intervient, il va venir modifier l'ordonnancement juridique en y intégrant une nouvelle règle de droit, une nouvelle règle jurisprudentielle. Si la plupart du temps le revirement de jurisprudence n'emporte pas de conséquences néfastes, il arrive que dans certains cas, la sécurité juridique soit mise à mal. Il en découle que le justiciable va se voir appliquer la nouvelle règle jurisprudentielle quelle que soit la date de réalisation de l'acte ou des faits en raison de la rétroactivité inhérente à ce type de décision, sans pouvoir s'en prémunir. Le juge de cassation, conscient de ce problème, a recours à certaines méthodes afin d'annoncer un futur revirement de jurisprudence mais également d'en limiter ses effets. Cependant, ces méthodes ne s'avèrent pas pleinement efficaces et il semble nécessaire de permettre au juge de cassation de moduler dans le temps certaines de ces décisions lorsque leurs conséquences néfastes surpassent les avantages attendus du revirement de jurisprudence.