Gwennhaël François, « Délai de mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation", note sur CE, 3 déc. 2020, n° 419361 », Bulletin Joly Travail, 2021, pp. 28-29
Gwennhaël François, « Exigence de transparence financière - Quelle présentation des comptes pour les syndicats ?", Note sous Cass. soc., 23 juin 2021 », Bulletin Joly Travail, 2021, pp. 35-36
Gwennhaël François et Christophe Mariano, « L'accord de performance collective : trois questions en guise d'introduction", Dossier : L'accord de performance collective, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 26 février 2021, G. François et C. Mariano (dir.) », Bulletin Joly Travail, 2021, pp. 42-46
Gwennhaël François, « La protection du conseiller du salarié à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée", Note sous Cass. soc., 7 juillet 2021 », Bulletin Joly Travail, 2021, pp. 33-34
Gwennhaël François, « Le préalable de négociation obligatoire », Droit Social, 2021, pp. 356-363
Gwennhaël François, « Le recours au vote électronique : les nouvelles précisions apportées par la chambre sociale", note sur Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-23.533 », Bulletin Joly Travail, 2021, pp. 21-24
Gwennhaël François, « Le sort de l'accord relatif au comité de groupe se référant aux anciennes instances », Semaine sociale Lamy, 2021, pp. 14-16
Gwennhaël François, « Nouvelles précisions jurisprudentielles sur l'appréciation du critère de transparence financière", note sous Cass. soc., 10 février 2021 », Bulletin Joly Travail, 2021, pp. 33-35
Gwennhaël François, « Pas de personnalité morale pour le "petit" CSE », Revue de Droit du Travail, 2021, pp. 292-297
Gwennhaël François, « Personnel des organismes de sécurité sociale et cumul d'activités" - Dossier : Organismes de sécurité sociale et droit du travail, M. Keim-Bagot et G. François (dir.) », Bulletin Joly Travail, 2021, pp. 65-69
Gwennhaël François, « Premières précisions jurisprudentielles relatives à l'expertise décidée par le CSE en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle", note sous Cass. soc., 14 avr. 2021 », Bulletin Joly Travail, 2021, pp. 38-40
Gwennhaël François, « Quelles limitations à la liberté de circulation des représentants du personnel pendant une grève ?", note sous Cass. soc., 10 février 2021 », Bulletin Joly Travail, 2021, pp. 31-32
Gwennhaël François, « Représenter l'employeur devant les représentants de proximité empêche le salarié d'être électeur et éligible", note sous Cass. soc., 31 mars 2021 », Bulletin Joly Travail, 2021, pp. 40-42
Gwennhaël François, « Structure individuelle et négociation collective : quels enjeux ? », in IFR - Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole (dir.), Les structures individuelles, Actes du colloque de Toulouse du 6 mars 2020, N. Jullian, S. Tisseyre, A. de Bissy (dir.), Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2021, 287 p., Lextenso, 2021, pp. 189-194
Gwennhaël François, « Absence de statut protecteur pour le membre d'une commission paritaire de discipline créée par voie conventionnelle", Note sous Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-21.206, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 3, mars, pp. 21-22 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 21-22
Gwennhaël François, « Annulation définitive de l'autorisation de licencier suivie d'une nouvelle autorisation sur les mêmes faits : quid de l'indemnisation du salarié ?", Note sur Cass. soc., 8 juillet 2020, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 10, pp. 27-28 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 27-28
Gwennhaël François, « Application volontaire d'une convention collective nationale : quelles dispositions conventionnelles sont précisément applicables ?", Note sous Cass. soc., 4 mars 2020, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 5, mai, p. 41 sq », Bulletin Joly Travail, 2020, p. 41 sq
Gwennhaël François, « Contestations portant sur la régularité des opérations électorales et compétence territoriale du tribunal judiciaire", Note sous Cass. soc., 11 mars 2020, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 5, mai, p. 36 sq », Bulletin Joly Travail, 2020, p. 36 sq
Gwennhaël François, « Fin de la mise à disposition d'un fonctionnaire : quid du statut protecteur ?", Note sur Cass. soc., 8 juillet 2020, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 10, pp. 25-27 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 25-27
Gwennhaël François, « Garantie conventionnelle de ressources et maladie : précisions jurisprudentielles", Note sous Cass. soc., 24 juin 2020, JCP S La Semaine juridique - Social, LexisNexis, 2020, n° 29, 2086 », La Semaine Juridique. Social, 2020, p. NC
Gwennhaël François, « Intensité de l'exigence de loyauté et négociation d'entreprise avec les délégués syndicaux", BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 4, avril, pp. 39-43 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 39-43
Gwennhaël François, « L'agrément des normes à caractère collectif dans le secteur social et médico-social", Dossier : Les particularités du droit du travail dans le secteur social et médico-social non lucratif, G. François (dir.), BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 10, pp. 43-51 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 43-51
Gwennhaël François, « L'application des principes généraux du droit électoral en matière d'élections professionnelles", Note sous Cass. soc., 27 mai 2020 (2 arrêts), BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 7, pp. 15-17 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 15-17
Gwennhaël François, « L'utilisation des heures de délégation hors temps de travail en raison des nécessités du mandat : quid de la charge de la preuve ?", Note sur Cass. soc., 14 octobre 2020 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 42-43
Gwennhaël François, « La condamnation in solidum de l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire", Note sous Cass. soc., 12 novembre 2020 », La Semaine Juridique. Social, 2020, p. NC
Gwennhaël François, « La mort de l'employeur », Droit Social, 2020, pp. 924-928
Gwennhaël François, « La nature des atteintes aux droits des personnes permettant le recours au droit d'alerte", Note sur Cass. soc., 14 octobre 2020 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 40-41
Gwennhaël François, « La neutralisation par la chambre criminelle de la présomption de conformité des accords collectifs sur le travail de nuit", Note sous Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-83.074, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 3, mars, pp. 27-28 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 27-28
Gwennhaël François, « Le dialogue social d'entreprise en période de crise sanitaire", BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 5, mai, pp. 73-82 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 73-82
Gwennhaël François, « Les spécificités du droit disciplinaire dans le secteur social et médico-social", Dossier : Les particularités du droit du travail dans le secteur social et médico-social non lucratif, G. François (dir.), BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 10, pp. 66-69 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 66-69
Gwennhaël François, « Nombre de sièges à pourvoir au CSE et détermination de l'effectif de l'entreprise", Note sous Cass. soc., 5 févr. 2020, n° 19-13.444, JCP S La Semaine juridique Social, LexisNexis, 2020, n° 11, 17 mars, 1075 », La Semaine Juridique. Social, 2020, p. NC
Gwennhaël François, « Non-cumul des mandats de représentant syndical au CSE et de membre élu au CSE: nouvelles précisions de la Cour de cassation", Note sous Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-13.269, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 3, mars, pp. 19-20 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 19-20
Gwennhaël François, « Notion d’entreprise dominante et comité de groupe", note sur Cass. soc., 14 novembre 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 1, pp. 17-18 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 17-18
Gwennhaël François, « Premières précisions sur la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail", note sur Cass. soc., 27 novembre 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 1, pp. 19-20 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 19-20
Gwennhaël François, « Principe de subsidiarité et possibilité de désigner comme délégué syndical un simple adhérent si la désignation d'un candidat n'est pas possible", Note sous Cass. soc., 8 juillet 2020, JCP S La Semaine juridique - Social, LexisNexis, 2020, n° 37, 3012 », La Semaine Juridique. Social, 2020, p. NC
Gwennhaël François, « Prise d'acte suite à un refus de réintégration après annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licencier : quid du recours de l'employeur ?", Note sous Cass. soc., 20 mai 2020, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 7, pp. 19-21 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 19-21
Gwennhaël François, « Précisions sur les conditions de désignation des délégués syndicaux suppléants prévus par une disposition conventionnelle", Note sous Cass. soc., 25 mars 2020, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 5, mai, p. 38 sq », Bulletin Joly Travail, 2020, p. 38 sq
Gwennhaël François, « QPC relative à l'exigence jurisprudentielle de respect du critère de transparence financière pour les syndicats non-représentatifs", Note sous Cass. soc. QPC, 29 janv. 2020, n° 19-40.034, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 3, mars, pp. 23-25 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 23-25
Gwennhaël François, « Quelles modalités d'indemnisation pour le salarié en cas de défaut d'organisation des élections partielles ?", Note sur Cass. soc, 4 novembre 2020 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 36-38
Gwennhaël François, « Vérification de la représentativité des organisations patronales signataires d’un accord de branche étendu, incompétence du juge judiciaire", note sur Cass. soc., 27 novembre 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 1, pp. 23-24 », Bulletin Joly Travail, 2020, pp. 23-24
Gwennhaël François et Michel Morand, « Congés payés – Indemnisation", in: JurisClasseur Travail, LexisNexis, fasc. 23-20, 28 juin 2019 », in LexisNexis (dir.), JurisClasseur Travail, LexisNexis, 2019, p. NC
Gwennhaël François, « La conventionnalisation de la représentation du personnel", Dossier : La conventionnalisation du droit du travail, G. François (coord.), Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 4 octobre 2019, Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2019, n° 12, pp. 70-75 », Bulletin Joly Travail, 2019, pp. 70-75
Gwennhaël François, « Mise en disponibilité volontaire et indemnisation du chômage", Note sous Cass. soc., 13 février 2019, JCP S - La Semaine juridique Social, LexisNexis, 2019, 1124 », La Semaine Juridique. Social, 2019, p. NC
Gwennhaël François, « Première élection au comité social et économique et mise à disposition", Note sous Cass. soc. 13 février 2019, JCP S - La Semaine juridique Social, LexisNexis, 2019, n° 11, 19 mars, 1082 », La Semaine Juridique. Social, 2019, p. NC
Gwennhaël François, « Promouvoir la négociation collective dans les petites entreprises (Deuxième partie)", Droit social, Dalloz, 2019, n° 12, pp. 1066-1074 », Droit Social, 2019, pp. 1066-1074
Gwennhaël François, « Promouvoir la négociation collective dans les petites entreprises (Première partie)", Droit social, Dalloz, 2019, n° 11, pp. 956-966 », Droit Social, 2019, pp. 956-966
Gwennhaël François, « Représentant syndical au CSE et membre élu au CSE : non-cumul des mandats", note sous Cass. soc., 11 septembre 2019, JCP S La Semaine juridique Social, LexisNexis, 2019, n° 41, 1292 », La Semaine Juridique. Social, 2019, p. NC
Gwennhaël François, « Inexécution d'une promesse de porte-fort", Note sous Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n° 15-21.244, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, 2018, n° 20, 1165 », La Semaine Juridique. Social, 2018, p. NC
Gwennhaël François, « La date d'embauche comme justification de la différence de traitement", Note sous Cass. soc., 3 mai 2018, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, n° 30-34, 1265, 31 juillet 2018 », La Semaine Juridique. Social, 2018, p. NC
Gwennhaël François, « La jurisprudence sociale en quête de légitimité", Dossier : "La légitimité de la norme en droit du travail", Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 13 octobre 2017, G. François (coord.), Revue Droit Social, Dalloz, 2018, n° 2, pp. 126-134 », Droit Social, 2018, pp. 126-134
Gwennhaël François et Allison Fiorentino, « La légitimité de la norme en droit du travail - Présentation", Dossier : "La légitimité de la norme en droit du travail", Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 13 octobre 2017, G. François (coord.), Revue Droit Social, Dalloz, 2018, n° 2, pp. 112-113 », Droit Social, 2018, pp. 112-113
Gwennhaël François, « Le pouvoir de licencier dans les groupes de sociétés", Note sous Cass. soc. 13 juin 2018, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, 2018, n° 27, 10 juillet, 1237 », La Semaine Juridique. Social, 2018, p. NC
Gwennhaël François, « Nullité de l'accord sur la mise en place des instances représentatives du personnel : absence de rétroactivité", Note sous cass. soc., 6 juin 2018, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, n° 35, 1277, 4 septembre 2018 », La Semaine Juridique. Social, 2018, p. NC
Gwennhaël François, « Négocier le recours aux forfaits annuels", étude 27, in: Le Lamy Négociation Collective, P-H. Antonmattei (dir.), Lamy, 2018 », in Lamy (dir.), Le Lamy Négociation Collective, 2018, 2018, p. NC
Gwennhaël François, « Négocier un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences", étude 31, in: Le Lamy Négociation Collective, P-H. Antonmattei (dir.), Lamy, 2018 », in Lamy (dir.), Le Lamy Négociation Collective, P-H. Antonmattei (dir.), Lamy, 2018, 2018, p. NC
Gwennhaël François, « Observations sur l’information et la consultation du comité social et économique", chronique : Réforme du Code du travail : le comité social et économique, P.-H. Antonmattei (dir.), RJS Revue de Jurisprudence sociale, Editions Francis Lefebvre, avril 2018, pp. 267-270 », Revue de Jurisprudence Sociale, 2018, pp. 267-270
Gwennhaël François, « Ordonnances Macron - La part belle à la négociation", La Montagne Entreprendre, mai-juin 2018, pp. 88-93 », La Montagne Entreprendre, 2018, pp. 88-93
Gwennhaël François, « Point de départ de la prescription en cas d'homologation tacite de la rupture conventionnelle", Note sous Cass. soc., 6 décembre 2017, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, 2018, n° 1, 1005 », La Semaine Juridique. Social, 2018, p. NC
Gwennhaël François, « Retour à la théorie du préjudice nécessaire ?", Note sous Cass. soc., 17 octobre 2018, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, 2018, n° 48, 1394 », La Semaine Juridique. Social, 2018, p. NC
Gwennhaël François, « Transparence financière et obligations comptables des syndicats", Droit social, Dalloz, 2018, n° 12, p. 1063 sq », Droit Social, 2018, p. 1063
Gwennhaël François, « Cessation anticipée d'activité, préretraite, retraite", note sous Cass. soc., 1er juin 2017, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, 2017, 1252 », La Semaine Juridique. Social, 2017, p. NC
Gwennhaël François, « La petite entreprise et l’accès à la négociation collective", in: La petite entreprise, S. Tisseyre (dir.), LGDJ-Lextenso, coll. Droit & Economie, 2017, pp. 89-103 », in LGDJ (dir.), La petite entreprise, S. Tisseyre (dir.), LGDJ-Lextenso, coll. Droit & Economie, 2017, 215 p., 2017, pp. 89-103
Gwennhaël François, « Le respect du critère de la transparence financière par les syndicats non représentatifs", Note sous Cass. soc., 22 février 2017, JCP E La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires, LexisNexis, 2017, 1208 », La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2017, p. NC
Gwennhaël François, « Négocier le recours aux forfaits annuels", étude 27, in Le Lamy Négociation Collective, P-H. Antonmattei (dir.), Lamy, 2017 », in Lamy (dir.), Le Lamy Négociation Collective, Lamy, 2017, 2017, p. NC
Gwennhaël François, « Retour sur la compensation non prévue par le Code du travail", Note sous Cass. soc., 19 octobre 2017, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, 2017, n° 48, 5 décembre, 1389, pp. 22-24 », La Semaine Juridique. Social, 2017, pp. 22-24
Gwennhaël François, « Temps partiel : conditions de modification des horaires", note sous Cass. soc., 9 novembre 2016, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, 2017, 1003 », La Semaine Juridique. Social, 2017, p. NC
Gwennhaël François, « La capacité de négocier des accords collectifs reconnue aux organisations syndicales catégorielles », Recueil Dalloz, N° 28, 2014, p. 1598
