David Sindres, « Énième chapitre d'une histoire sans fin : celle des clauses attributives de compétence asymétriques », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°40, p. 1954
David Sindres, « Le déséquilibre créé par une clause attributive de compétence à l'épreuve de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2025, n°03, p. 721
David Sindres, « Invocabilité par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui de la clause attributive de compétence insérée dans celle-ci », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°34, p. 1660
David Sindres, « Exequatur d'une décision rendue dans un État membre et protection de la liberté d'expression de la personne condamnée par le juge étranger », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°26, p. 1279
David Sindres, « Le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui est-il en droit, sous l'empire du règlement Bruxelles I bis, d'invoquer la clause attributive de compétence conclue entre le stipulant et le promettant ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2025, n°01, p. 139
David Sindres, « Le déséquilibre créé par une clause attributive de compétence à l’épreuve de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2025, n°Juillet-Septembre, pp. 189-203
Aux termes de l’article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, si les parties,
sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou
de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à
naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont
compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction
est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.
David Sindres, « Le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui est-il en droit, sous l’empire du règlement Bruxelles I bis, d’invoquer la clause attributive de compétence conclue entre le stipulant et le promettant ? : (Civ. 1re, 9 oct. 2024, no 22-22.015, D. actu. 7 nov. 2024, note F. Mélin) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2025, n°Javier-Mars, pp. 139-158
David Sindres, « Faut-il admettre la radiation d'un pourvoi en cassation en cas d'inexécution d'une décision d'exequatur ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°04, p. 677
David Sindres, « Sous-cautionnement et effet interruptif de la prescription attaché à la déclaration de créance de la caution au passif du débiteur principal », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°43, p. 2149
David Sindres, « Nouvelle trouvaille de la Cour de justice : l'internationalisation d'une situation au moyen d'une clause attributive de compétence », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°31, p. 1563
David Sindres, « Le destinataire réel des marchandises peut-il se voir opposer la clause attributive de compétence convenue entre le chargeur et le transporteur maritime ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°01, p. 23
David Sindres, « Can the actual addressee of the goods rely on the jurisdiction clause agreed between the shipper and the sea carrier ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°01, pp. 23-1
David Sindres, « Faut-il admettre la radiation d’un pourvoi en cassation en cas d’inexécution d’une décision d’exequatur ? », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°Octobre-Décembre, pp. 677-687
David Sindres, « Opposabilité de la clause attributive de compétence au tiers porteur d’un connaissement : la Cour de justice navigue à vue : (CJUE 25 avr. 2024, aff. jtes C-345/22 à C-347/22) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°3, pp. 542-564
David Sindres, « Le destinataire réel des marchandises peut-il se voir opposer la clause attributive de compétence convenue entre le chargeur et le transporteur maritime ? », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°1, pp. 23-37
La Cour de cassation s’est, par deux arrêts remarqués, prononcée en faveur d’un strict cantonnement de la jurisprudence de la Cour de justice Tilly Russ/Coreck Maritime au tiers porteur d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime, excluant qu’elle puisse être appliquée au « destinataire réel » des marchandises. Ainsi, contrairement au tiers porteur, le « destinataire réel » ne peut se voir opposer la clause convenue entre le chargeur et le transporteur et insérée dans un connaissement ou dans une lettre de transport maritime, quand bien même il aurait succédé aux droits et obligations du chargeur selon le droit national applicable ou aurait donné son consentement à la clause dans les conditions édictées par l’article 25 du règlement Bruxelles I bis. D’un maniement délicat, la distinction ainsi opérée par la Cour de cassation entre tiers porteur et destinataire réel sous l’angle de l’opposabilité des clauses attributives de compétence convenues entre chargeurs et transporteurs maritimes s’avère, de surcroît, fort difficile à justifier. Elle n’est, en effet, nullement imposée par les arrêts Tilly Russ et Coreck Maritime et paraît même difficilement conciliable avec eux. En outre, dans la mesure où elle peut conduire à écarter l’application d’une clause attributive de juridiction à un destinataire réel qui y aurait pourtant consenti dans les conditions de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, elle méconnaît les exigences de ce texte.
David Sindres, Anastasia Sotiropoulou, « Δίκαιο Ιθαγένειας, Η ελληνική ιθαγένεια εν μέσω εθνικών λύσεων και διεθνών εξελίξεων, (Droit de la nationalité, La nationalité grecque entre solutions nationales et évolutions internationales), V. Androulakis, H. Kouvaras et Ch. Tsouka (dir.), Nomiki Vivliothiki, 2019 et 2022. », Revue internationale de droit comparé, Revue internationale de droit comparé, 2024, n°75e aée, pp. 965-967
David Sindres, « Opposabilité de la clause attributive de compétence au tiers porteur d'un connaissement : la Cour de justice navigue à vue »: Note sous CJUE 25 avril 2024, aff jointes C-345/22 à C-347-22, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024
David Sindres, « Nouvelles réflexions sur les clauses attributives de compétence optionnelles », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°2, p. 335
David Sindres, « Nouvelles réflexions sur les clauses attributives de compétence optionnelles », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2023, n°2, pp. 335-350
David Sindres, « Compte rendu de Δίκαιο Ιθαγένειας, Η ελληνική ιθαγένεια εν μέσω εθνικώνλύσεων και διεθνών εξελίξεων, (Droit de la nationalité, La nationalité grecque entresolutions nationales et évolutions internationales) », Revue internationale de droit comparé, Société de législation comparée , 2023
David Sindres, « Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°20, p. 1016
David Sindres, « Précisions de la Cour de justice sur la portée du choix de la loi applicable à un contrat individuel de travail », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°01, p. 137
David Sindres, « Précisions de la Cour de justice sur la portée du choix de la loi applicable à un contrat individuel de travail : (CJUE, 15 juillet 2021, aff. jointes C-152/20 et C-218/20, DG, EH c/ SC Gruber Logistics SRL (C-152/20), D. 2021. 1428, et Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi, TD c/ SC Samidani Trans SRL (C-218/20), D. actu, 9 sept. 2021, obs. F. Mélin ; Rev. trav. 2021. 667, obs. F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2021. 980, obs. V. Lacoste-Mary) - Cour de justice de l’Union européenne, 15 juillet 2021, no C-152/ », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°1, pp. 137-153
1) L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens que, lorsque la loi régissant le contrat individuel de travail a été choisie par les parties à ce contrat, et que celle-ci est différente de celle applicable en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4 de cet article, il y a lieu d’exclure l’application de cette dernière, à l’exception des « dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord » en vertu de celle-ci, au sens de l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement, dont peuvent, en principe, relever les règles relatives au salaire minimal.
2) L’article 8 du règlement no 593/2008 doit être interprété en ce sens que : d’une part, les parties à un contrat individuel de travail sont considérées comme étant libres de choisir la loi applicable à ce contrat même lorsque les stipulations contractuelles sont complétées par le droit du travail national en vertu d’une disposition nationale, sous réserve que la disposition nationale en cause ne contraigne pas les parties à choisir la loi nationale en tant que loi applicable au contrat, et d’autre part, les parties à un contrat individuel de travail sont considérées comme étant, en principe, libres de choisir la loi applicable à ce contrat même si la clause contractuelle relative à ce choix est rédigée par l’employeur, le travailleur se bornant à l’accepter.
David Sindres, « Le contrôle par le juge de l'exequatur des condamnations pécuniaires prononcées par un juge étranger », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°3, pp. 533-562
Mis en lumière par le célèbre arrêt Fountaine Pajot, le contrôle pratiqué par le juge de l’exequatur sur le montant des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions étrangères revêt aujourd’hui différents visages : à lire les arrêts rendus par la Cour de cassation en ce domaine, il peut en effet concerner tout aussi bien le montant des dommages-intérêts accordés par le juge d’origine, comme dans l’affaire Fountaine Pajot, que celui des intérêts d’un prêt ou celui d’une indemnité octroyée au titre des frais de procédure exposés par l’une des parties à l’étranger. Si la justification d’un tel contrôle, qui vise à s’assurer de la conformité de la décision étrangère à l’ordre public international de fond, ne soulève guère de difficultés, il en va autrement de son périmètre exact et des critères à l’aune desquels il doit être exercé, lesquels demeurent en l’état très incertains. Cet article tente donc d’instiller de la clarté en la matière, en insistant tout particulièrement sur une double nécessité : d’une part, celle d’éviter qu’un tel contrôle ne dégénère en une révision au fond de la décision étrangère, et, d’autre part, celle de forger des critères propres à chaque hypothèse et reflétant les principes essentiels du droit du for sur la question posée.
David Sindres, « Le contrôle par le juge de l'exequatur des condamnations pécuniaires prononcées par un juge étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 533
David Sindres, « Ordre public international de procédure et étendue des pouvoirs du juge de l'exequatur pour statuer sur des demandes accessoires : nouvelles précisions de la Cour de cassation », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°01, p. 169
David Sindres, « De l'efficacité sous conditions d'une cession conventionnelle de droits consentie par un assuré à son assureur », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°06, p. 330
David Sindres, « L'appréhension par le droit international privé de l'action en responsabilité d'un tiers fondée sur un manquement contractuel du défendeur », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 711
David Sindres, « Ordre public international de procédure et étendue des pouvoirs du juge de l'exequatur pour statuer sur des demandes accessoires : nouvelles précisions de la Cour de cassation : (Civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 19-11.621, publié au Bulletin, D. 2020. 1798) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°1, pp. 169-183
En rejetant la demande d'exequatur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la connaissance par la défenderesse de l'assignation et de l'instance devant la juridiction californienne ne démontrait pas que ses droits au procès équitable et au recours effectif, au sens des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avaient été respectés, nonobstant l'absence de notification des décisions rendues, dès lors qu'elle disposait d'un délai d'un an à compter de la décision pour former un recours, ce dont il résultait qu'au regard des circonstances de l'espèce, les décisions américaines pouvaient ne pas révéler d'atteinte à l'ordre public international de procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le juge de l'exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l'exequatur, ne peut connaître d'une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n'a pas été commise au cours de l'instance dont il est saisi.
David Sindres, « L'appréhension par le droit international privé de l'action en responsabilité d'un tiers fondée sur un manquement contractuel du défendeur », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°4, pp. 711-741
Se situant aux confins de la matière contractuelle et de la matière délictuelle, l'action en responsabilité civile exercée par un tiers contre un contractant auquel il reproche d'être, par ses manquements contractuels, à l'origine de son dommage, s'avère difficile à appréhender en droit international privé. En témoignent plusieurs arrêts récemment rendus par la Cour de cassation dans des espèces où les demandeurs, tiers à des contrats de certification, faisaient grief à un certificateur allemand d'avoir commis divers manquements contractuels ayant concouru à la survenance de leurs dommages.
David Sindres, « La gestation pour autrui : consécration progressive d’un droit à l’enfant ou fraude dans un contexte international, Revue Droit de la famille, Supplément janvier 2020, pp. 17-25 », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020
David Sindres, « Commentaire de Civ. 1re 18 décembre 2019 (trois arrêts) », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2020, n°2
David Sindres, « Laïcité et droit international privé », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Dalloz , 2019, n°01, p. 147
David Sindres, « Le juge de l'exequatur et la clause d'élection de for », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°01, p. 194
David Sindres, « Le juge de l’exequatur et la clause d’élection de for note sous Civ. 1re 15 mai 2018, Revue critique de droit international privé, 2019, pp. 194-215. », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019
David Sindres, « Laïcité et droit international privé, Justice & Cassation, Revue annuelle des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Dalloz, 2019, pp.147-166. », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Dalloz , 2019
David Sindres, « Le juge de l’exequatur et la clause d’élection de for : (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-17.546, publié au Bulletin, D. actu. 4 juin 2008, obs. F. Mélin ; JCP 2018. 919, note F. Mailhé) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°1, pp. 194-214
Ayant relevé que les conditions générales de vente de la société stipulaient une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le président du tribunal en a exactement déduit que le juge burkinabé, saisi au mépris d’une telle clause, était dépourvu de compétence indirecte au regard de l’article 36, a), de l’accord du 24 avril 1961.
David Sindres, « Le tiers et le contrat. Étude de conflit de lois », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°04, p. 701
David Sindres, « Les délices de l'hubris », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°44, p. 2544
David Sindres, « Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 409
David Sindres, « La référence au droit international ne peut valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 431
David Sindres, « Le contrat cadre en matière internationale », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017, n°03, p. 107
David Sindres, « European Commentaries on Private International Law. Brussels I bis Regulation, par Ulrich Magnus et Peter Mankowski (dir.) », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 579
David Sindres, « Le tiers et le contrat. Étude de conflit de lois par Sarah Laval, préface de P. de Vareilles-Sommières, Larcier, 2016, 458 p. », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2017, n°4, pp. 693-705
David Sindres, « Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié : Cour de cassation (Soc.), 19 janvier 2017, n° 15-20.095 et 1er février 2017, n° 15-21.198 et n° 15-23.723 (2 arrêts) », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2017, n°3, pp. 409-425
Dès lors qu’il est constaté que les parties avaient tacitement entendu se soumettre à la loi britannique et que ce choix résultait de façon certaine des dispositions du contrat de travail ainsi que des circonstances de son application, le salarié ne peut se borner à demander l’application de la loi française sans prétendre qu’elle était plus favorable que la loi britannique autrement qu’en matière de durée du travail mais que les demandes du salarié ne reposaient pas sur ces dernières dispositions (1).
Manque de base légale l’arrêt qui, pour dire que seule la loi française est applicable aux relations des parties, retient qu’il résulte tant des dispositions du contrat de travail que des circonstances de la cause que la relation contractuelle et le litige ont un lien très étroit avec le droit français puisque c’est à ce droit que font appel toutes les dispositions du contrat et s’abstient d’examiner les éléments significatifs de rattachement dont l’employeur se prévalait pour rattacher le contrat de travail à la loi étrangère (2).
Est privée de base légale la décision déclarant la loi française applicable et requalifiant les contrats de travail à durée déterminée, sans justifier en quoi les dispositions impératives de la loi française seraient plus protectrices que celles de la loi choisie par les parties (3).
David Sindres, « La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles : Cour de cassation (Civ. 1re), 17 mai 2017, n° 15-28.767 », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2017, n°3, pp. 431-442
Viole l’article 3 du Code civil l’arrêt qui, pour constater la prescription de l’action et déclarer les demandes irrecevables, retient que les parties ont entendu soumettre leur contrat au droit international, alors que la référence au droit international ne pouvait valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles (1).
David Sindres, « Le contrat cadre en matière internationale, AJ Contrat 2017, pp.107-113. », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2017
David Sindres, « De quelques difficultés d’appréhension de la fraude au jugement, note sous Civ. 1re 4 mai 2017, Recueil Dalloz 2017, pp. 1283-1286. », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017
David Sindres, « Les délices de l’hubris. Réflexions à partir de quelques arrêts récents de la Cour de cassation en droit international privé, Recueil Dalloz 2017, p. 2544-2545. », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017
David Sindres, « Choix de loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié, note sous Soc. 19 janvier 2017 et Soc. 1er février 2017 (deux arrêts), Revue critique de droit international privé, 2017, pp. 409-426. », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017
David Sindres, « La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles, note sous Civ. 1re 17 mai 2017, Revue critique de droit international privé, 2017, pp. 431- 443. », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017
David Sindres, « Compte-rendu de la thèse de Sarah Laval intitulée Le tiers et le contrat. Etude de conflit de lois Larcier, 2016, Revue critique de droit international privé 2017, pp. 701-705. », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017
David Sindres, « De quelques difficultés d'appréhension de la fraude au jugement », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°22, p. 1283
David Sindres, « Le refus de transcription d'un acte relatant le mariage bigamique d'un Français à l'étranger », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°43, p. 2549
David Sindres, « La rupture du contrat international », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2016, n°11, p. 464
David Sindres, « La prescription dans la vente internationale de marchandises », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2016, n°10, p. 431
David Sindres, « Exposition à un risque et perte de chance : un couple mal assorti ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°01, p. 25
David Sindres, « La responsabilité civile des professionnels du droit est-elle subsidiaire ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°10, p. 553
David Sindres, « Tables des sommaires 2015 », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2016, n°4, pp. 712-782
David Sindres, « Livres », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2016, n°3, pp. 579-590
David Sindres, « La responsabilité civile des professionnels du droit est-elle subsidiaire ?, Recueil Dalloz, 2016, pp. 553-561. », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016
David Sindres, « Exposition à un risque et perte de chance : un couple mal assorti ? Revue trimestrielle de droit civil 2016, pp. 25-48. », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016
David Sindres, « La prescription dans la vente internationale de marchandises, note sous Com. 21 juin 2016 (n°14-25.359), AJ Contrat 2016, pp. 431-435. », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2016
David Sindres, « La rupture du contrat international, AJ Contrat 2016, pp.464-470. », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2016
David Sindres, « Le refus de transcription d’un acte relatant le mariage bigamique d’un Français à l’étranger, note sous Civ. 1re 19 octobre 2016, Recueil Dalloz 2016, pp. 2549-2554. », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016
David Sindres, « Compte-rendu de la troisième édition des European Commentaries on Private International Law. Brussels I bis Regulation (ouvrage collectif rédigé sous la direction des professeurs Ulrich Magnus et Peter Mankowski), Revue critique de droit international privé 2016, pp. 579-590. », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2016
David Sindres, « Retour sur la loi applicable à la validité de la clause d'élection de for », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2015, n°04, p. 787
David Sindres, « Brèves remarques sur les arrêts d'assemblée plénière du 3 juillet 2015 ouvrant la voie à la reconnaissance en France de la GPA », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°31, p. 1773
David Sindres, « Brèves remarques sur les arrêts d’assemblée plénière du 3 juillet 2015 ouvrant la voie à la reconnaissance en France de la gestation pour autrui, Recueil Dalloz, 2015, pp.1773-1774. », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015
David Sindres, « Contrats-cadres de concession et article 5-1 du règlement Bruxelles I : un revirement attendu, note sous Civ. 1re 19 novembre 2014, La Semaine Juridique, Edition générale, 2015, pp.16-19. », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015
David Sindres, « Retour sur la loi applicable à la validité de la clause d’élection de for », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2015, n°4, pp. 787-836
David Sindres, « Table des sommaires 2014 », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2015, n°4, pp. 948-1026
David Sindres, « Le tourisme procréatif et le droit international privé, Journal du droit international, n°2, 2015, pp.429-504. », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2015
David Sindres, « Retour sur la loi applicable à la validité de la clause d’élection de for, Revue critique de droit international privé, 2015, pp.787-836. », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2015
David Sindres, « Le tourisme procréatif et le droit international privé », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2015, n°2
David Sindres, « Contrats cadre de concession et article 5-1 du règlement Bruxelles I : un revirementattendu, note sous Civ. 1ère 19 novembre 2014 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 16-19
David Sindres, « Brèves réflexions autour de l’article 202-1, alinéa 2 du projet de loi ouvrant lemariage aux couples de personnes de même sexe », Petites affiches, Lextenso , 2013, n°24, pp. 4-8
David Sindres, « Vers la disparition de l’ordre public de proximité ? », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2012, n°3
David Sindres, « L'introuvable abus de fonctions du préposé », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°22, p. 1530
David Sindres, « Nullité pour absence de cause : la cause est-elle –enfin- entendue ? (Commentairede Civ.3 ème 21 septembre 2011) », Petites affiches, Lextenso , 2011, pp. 15-23
David Sindres, « La violation du contrat au préjudice des tiers en droit international privé », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2010, n°2
David Sindres, « Application par le juge des règles de droit transitoire étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2009, n°01, p. 59
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