L’argumentation est au cœur du raisonnement juridique et structure de façon profonde et durable toutes les professions du droit. Le précédent, les définitions, l’interprétation, l’harmonisation des textes, l’exploitation de l’implicite par l’analogie, les fictions ou encore la recherche de l’esprit des textes et de leurs finalités sociales et économiques font partie des outils quotidiens de la pratique du droit. Ce manuel est autant une initiation à l’argumentation juridique qu’une façon de réfléchir sur celle-ci en fin de cursus. Il permettra aux étudiants de comprendre la logique du droit au-delà de la distinction du droit privé et du droit public en leur montrant ce que « penser en juriste » veut dire. L’ouvrage apportera aussi une aide aux professionnels plus aguerris en leur permettant de trouver des pistes pour réfuter certains types d’arguments, avoir conscience des limites de ceux qu’ils utilisent et prendre de la hauteur au-delà des détails techniques.

Ce Liber Amicorum dédié à Jean-Yves CHEROT rend hommage à un universitaire engagé et passionné qui a exploré le droit sous de multiples facettes, qu’elles soient politiques, économiques, pratiques ou théoriques, au national comme à l’international. Jean-Yves CHEROT n’a eu de cesse de chercher le droit au-delà de sa pratique, au prisme de toutes les théories qui le prennent pour objet, dans cet espace intermédiaire mystérieux, mais non moins réel, où le droit se déploie entre théories et pratique, à la fois comme discours, norme et interprétation. Les contributions reflètent cette diversité et portent ainsi autant sur le droit privé et les acteurs du droit que sur le droit public dans ses dimensions de droit constitutionnel, administratif et européen. Elles font une part notable à la théorie du droit, conjuguée ici au pluriel des thèmes du positivisme, de la normativité, de la science du droit, du réalisme juridique ou du droit global. Ce Liber Amicorum est donc aussi celui des amis d’un droit qui ne peut se dire de façon univoque et qui fait écho à la richesse et à la multiplicité des centres d’intérêts de Jean-Yves CHEROT, chercheur en droit mais plus encore des droits et du droit

Appréhendé comme l'ensemble des engagements permettant la réalisation du but poursuivi par les parties, c'est-à-dire du negotium, le contenu du contrat traduit le double aspect de la notion d'inexécution, sa qualification d'une part et son imputabilité d'autre part. Le contenu du contrat est la mesure de l'inexécution : il fixe le résultat à atteindre et l'ampleur des moyens à déployer pour y parvenir. Le régime contractuel assure la perpétuation de cet équilibre. La compensation en matière contractuelle tend à établir la situation qui aurait dû résulter de l'exécution de la convention. Malgré une apparente unité, la différence avec la réparation en matière délictuelle est sensible. Celle-ci tend à rétablir la situation antérieure au fait dommageable. C'est une logique rétrospective distincte de celle de l'accord de volontés. Ce dernier exprime les prévisions des parties : le contenu du contrat est l'image imparfaite de l'avenir qu'elles tentent de soumettre à leur emprise.

Quand et comment une loi nouvelle s’applique-t-elle ? Dans quels cas la loi ancienne continue-t-elle de s’appliquer ? C’est ce type de question, survenant au point de rencontre entre une loi ancienne et une loi nouvelle, que le droit transitoire a pour objet de trancher. Si le conflit de lois dans le temps pourrait sembler résolu par le principe de non-rétroactivité de la loi, sa mise en œuvre par la Cour de cassation en matière civile repose sur des méthodes qui s’avèrent inadaptées. Cet ouvrage revisite ces méthodes sous le prisme de l’argumentation juridique, pour proposer une approche pragmatique des conflits de lois dans le temps. Accessible aussi bien aux praticiens qu’aux universitaires, il propose une réflexion inédite sur la manière d’appréhender ces changements et leurs conséquences concrètes

La présente étude propose une analyse d'ensemble du transfert du concept de genre dans le droit. Longtemps innommé, ce concept, comme les études qui y sont consacrées, attise fréquemment la méfiance, voire la défiance des juristes. Cependant, le genre est un outil particulièrement pertinent pour comprendre les fondements et les mécanismes des règles juridiques permettant une différenciation des personnes en fonction d'attributs sexués. Avec la libéralisation des mœurs et sous la pression des luttes féministes et LGBTQI+ pour l'égalité, le droit a connu des mutations profondes s'inscrivant dans un mouvement général d'effacement des distinctions juridiques entre les sexes, les sexualités et les identités sexuées. Le concept de genre est devenu l'instrument juridique ad hoc pour appréhender l'architecture sexuée du droit, mais également pour en ambitionner la refonte. Son transfert dans le droit est apparu nécessaire pour parvenir à instaurer une égalité réelle entre les personnes. Depuis 2015, le genre est ainsi devenu une notion juridique présente dans l'ordre juridique français. Face à cette imbrication entre droit et genre, l'étude révèle leurs influences mutuelles qui se manifestent principalement par une neutralisation réciproque de l'un et l'autre. En définitive, l'étude de la transposition juridique du genre est l'occasion d'une réflexion générale sur les impensés et les non-dits du droit dans sa catégorisation sexuée des individus.

Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l'application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce contrôle s'exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L'originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d'espèce (contrôle in concreto) vient du fait qu'il permet d'évincer la loi pour trancher le litige. L'objet de la thèse est d'interroger et d'évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux conceptions des droits fondamentaux. Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des " boucliers " que détiennent les individus vis-à-vis de l'action de l'État. Ils ont donc vocation à s'appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve généralement pas dans les litiges entre individus.Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d'égalité avec la loi, ce qui implique leur " mise en balance " pour déterminer l'issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s'adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer.La recherche conclut à la nécessité de respecter la spécificité des deux modèles pour étendre le champ du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l'individu à la loi. Le choix de l'un ou l'autre modèle, effectué au regard de la nature du conflit examiné, détermine alors de façon cohérente le champ d'application et la méthode du contrôle de proportionnalité

À partir des avis de l’avocat général à la Cour de cassation et des conclusions du rapporteur public au Conseil d’État, l’étude se propose d’analyser les fonctions du précédent en droit français d’un point de vue argumentatif et méthodologique, en s’émancipant du débat consistant à déterminer si la jurisprudence constitue ou non une source du droit. L’examen systématique de plus de trois cent soixante travaux préparatoires atteste de l’omniprésence du précédent comme contrainte argumentative. Une telle posture mettant l’accent sur la dimension argumentative du précédent permet de démystifier la logique binaire consistant à opposer inopportunément le droit civil et le common law en raison de la différence statutaire officielle qu’il revêt respectivement dans ces deux systèmes de droit. En outre, le dévoilement de la pratique du précédent devant les juridictions suprêmes est de nature à relativiser l’opposition entre le droit public, qui serait un droit essentiellement jurisprudentiel, par opposition au droit privé, lequel serait un droit fortement légicentriste. La thèse, au-delà de livrer des clefs de compréhension de la façon dont l’argument du précédent façonne la jurisprudence des juridictions suprêmes, propose une réflexion plus générale sur le degré de liberté dont dispose le juge lorsqu’il est confronté à un cas difficile et qu’il doit alors opérer un choix entre plusieurs solutions en conflit.

Le droit civil est la pierre angulaire de notre système juridique, comme branche du droit mais aussi comme modèle historique, théorique et culturel. Dans cet ouvrage, Frédéric Rouvière en examine l'ensemble des facettes. Non seulement il en donne une vue générale, mais il en souligne encore les logiques sociale, politique, économique et morale. Son objectif ? Montrer que le droit civil est, en Occident, le berceau d'une technique juridique devenue un véritable mode de pensée. À la fois symbole, valeur et institution, il est un élément essentiel de la culture juridique et générale, et ce faisant la meilleure introduction concrète au droit.

Longtemps considérées comme de regrettables anomalies altérant la figure du propriétaire, unique souverain sur sa chose, les techniques du démembrement et de l’indivision sont désormais incontournables. Parce qu’elles permettent de multiplier, sur un même bien, le nombre de bénéficiaires des utilités qu’il procure, ces modes d’attribution provoquent la mise en concurrence d’une pluralité d’intérêts qui, lorsqu’ils divergent, sont source de conflits de pouvoirs. Tandis que ces conflits se résolvent ordinairement grâce à l’application des règles propres à chacune de ces techniques, la situation se complexifie néanmoins lorsque plusieurs d’entre-elles s’agrègent sur un même bien. Cet enchevêtrement de modes hétéroclites d’attribution des utilités est source de confusions : quotes-parts indivises, usufruits, droits d’usage et autres servitudes s’entrecroisent, troublant d’autant la lecture correcte de la répartition des prérogatives entre les différents titulaires de droits sur le bien. Déterminer avec justesse l’étendue des pouvoirs de chacun d’eux nécessite donc de questionner l’articulation des différents droits réels en présence pour mettre en exergue leurs convergences et oppositions. Ce faisant, l’analyse méthodique de ces enchevêtrements de droits permet de dévoiler l’existence de véritables structures combinatoires organisant les différents modes d’attribution. Étudier le contentieux sous l’angle de ces différentes combinaisons permet de résoudre plus aisément les conflits résultant de ces enchevêtrements de droits, tout en proposant une systématisation intelligible des différentes règles et décisions gouvernant la matière

Rouvière Frédéric. Le droit talmudique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 68 N°2,2016. pp. 555-557.

Rencontre organisée par le Centre de recherche juridique Pothier, Université d'Orléans.

Une séance du Séminaire général de l'Institut Michel Villey, Université Paris-Panthéon-Assas.

Colloque organisé par Alexis Blouët, Baudouin Dupret et Vincent Reveillère.

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique du Pr. Frédéric Rouvière, Laboratoire de théorie du droit, Aix-Marseille Université, et d'Emeric Nicolas, MCF, Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA.

Colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche en Épistémologie, avec le soutien de la MSHS Sud-Est, Université Côte d’Azur sous la direction de Christian Bracco, Frédéric Patras, Sébastien Poinat

Colloque organisé sous la direction de Flavien Ferrand, Simon Hutin et Tommy Leroux.

XVIIE Congrès organisé par l’Association Internationale de Méthodologie Juridique de Genève

Colloque organisé par la faculté de droit - Aix-Marseille Université dans le cadre des "Rencontres Juridiques de Marseille"

Conférence organisée par le Laboratoire de Théorie du droit, Aix-Marseille Université dans le cadre de l’exposition "5 siècles de droit romain à la BU Schuman : entre sources tardo-antiques, commentaires et postérités"

Colloque organisé par le LTD, Laboratoire de théorie du droit et le DPS - Droits, Pouvoirs et Sociétés, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Franck Haid, Laboratoire de théorie du droit, Faculté de Droit et de Science Politique, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par la Cour de cassation

Organisé par LilleEthics, le C3RD, Faculté de droit, Université Catholique de Lille dans le cadre d’Ecoposs

16e Congrès de l’Association internationale de méthodologie juridique (AIMJ) / 16th Conference of the International Association for Legal Methodology (IALM) organisé sous la direction scientifique de Mathieu Devinat, Université de Sherbrooke, Nader Hakim, Université de Bordeaux, Jean-Yves Chérot, Université d’Aix-Marseille et Alexandra Popovici, Université de Sherbrooke

Matinée organisée par Sandrine Perera et Thomas Thellier, ISJPS, Ecole de droit, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisée par la Faculté de droit et science politique, Université Aix-Marseille dans le cadre des Discussions Portalis

2e séance du Séminaire Droit et numérique organisé sous la responsabilité scientifique du Dr. Nicolas Catelan, MCF au LDPSC, Aix-Marseille Université

Organisé par le Laboratoire de Théorie du droit - LTD, Aix-Marseille Université sous la direction du Professeur Frédéric Rouvière.

Organisé par l’Institut Louis Favoreu, Aix-Marseille Université - UMR DICE, et l'Université de Lille, sous la direction d'Ariane Vidal-Naquet et Jean-Philippe Derosier

Organisé sous la direction de Xavier Magnon, Stéphane Mouton et Régis Ponsard.

Organisées par l’Université de La Réunion sous la Direction scientifique de Clotilde Aubry de Maromont Maître de conférences endroit privé à l’Université de La Réunion et Agnès Vidot Doctorante en droit public à l’Université de La Réunion

Conférence organisée dans le cadre du cycle "Droit et épistémologie".

Intervention dans le cadre du séminaire mensuel de l'UMR DICE, Faculté de droit d'Aix-Marseille Université / CNRS

Colloque organisé par le CERHIIP (Aix-Marseille Université), avec le soutien des Barreaux d'Aix et de Marseille, ainsi que de la Société Internationale d'histoire de la Profession d'Avocat.

Organisé par le Laboratoire de Théorie du Droit, Aix-Marseille Université

Organisé par le Laboratoire de théorie du droit, Aix Marseille Université

Entretiens organisés avec la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Organisé par Anne-Blandine Caire, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Université Clermont-Auvergne et Cyrille Dounot, Professeur d’histoire du droit, Université Clermont-Auvergne

Colloque organisé sous la direction de Gaël Chantepie et Nicolas Dissaux (Equipe Demogue)

La recherche permettra dans un premier temps de classer les différentes techniques de définition utilisées par le législateur, en fonction des problèmes soulevés par chaque type de définition. Dans un deuxième temps, la recherche permettra de corréler ces techniques de définition avec l'interprétation de la loi. En effet, si la définition peut être employée par le législateur comme un outil permettant de lier le juge dans son interprétation, « comme un garde-fou restreignant une liberté d'interprétation non souhaitée », l'on peut s'interroger sur l'opportunité d'utilisation de la définition à des fins politiques. Enfin, la recherche permettra de s'interroger sur le point de savoir s'il existe un type de définition adapté au droit de manière générale, sur le modèle des définitions réelles de Cornu, ou bien s'il existe un type de définition plus adapté à certaines branches du droit qu'à d'autres. Ainsi, la recherche s'inscrit dans une démarche de légistique matérielle, visant à rationaliser l'opération législative de définition.

Le quasi, qui nous vient du droit romain, est une catégorie juridique qui suscite un éventail de questions, tant sur son régime que sur sa pertinence. L'étude du quasi s'intéresse aux limites entre les catégories juridiques et aux cas limites qu'elles révèlent.

La recherche s’inscrit dans le domaine général de l’argumentation et de la méthodologie juridique. Elle a pour objet l’analogie comme argument en droit. Motivée par l’absence de méthodes permettant d’encadrer la spécificité de l’analogie juridique, l’étude propose de déterminer des critères de validité et de réfutation. Autrement dit, l’intérêt est de démontrer les limites de l’analogie comme argument en droit civil et pénal. L'enjeu est double puisqu'il permet sur un plan théorique, d'offrir une lecture renouvelée du droit par une découverte du droit positif sous l'angle de l'argumentation juridique. Sur un plan pratique, de s'appuyer sur une méthode qualitative pour établir un catalogue de cas analogiques en fonction de leurs critères de pertinence. Ainsi, le lien étroit et parfois conflictuel qui existe entre la lettre et l’esprit dévoile deux grandes formes d’analogie juridique : l’analogie application et l’analogie création. Cette distinction permet de mettre à jour le règne assumée de l’analogie sur le droit

Droit du conflit de lois dans le temps, le droit transitoire est un cas-limite pour le droit, confrontant le raisonnement juridique à l’hypothèse inconfortable de la redéfinition de ses prémisses en cours de route. Si au terme de l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir » et « n’a point d’effet rétroactif », les méthodes classiques issues de l’exégèse de ce texte s’avèrent insuffisantes à rendre compte de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Qu’il s’agisse de la théorie de l’effet immédiat ou de celle des droits acquis, chacune repose sur une indétermination telle, que les solutions qui en découlent n’ont qu’une apparence logique. Le présent travail soutient que le droit transitoire répond d’une méthode pragmatique. S’inspirant de la modulation des revirements de jurisprudence, celle-ci repose sur trois étapes. La première consiste à prendre acte d’une préférence naturelle et implicite à l’égard de la loi nouvelle, impliquant l’existence d’une présomption simple pour son application immédiate. La deuxième étape consiste à identifier le sens de l’application immédiate d’une loi nouvelle à l’ensemble des conséquences qu’elle produirait en droit positif. Ce n’est qu’à partir de l’identification de ces conséquences que pourra se déployer la troisième étape, consistant à apprécier l’opportunité de la solution nouvelle. Puisque le droit transitoire vise avant tout le passage d’un état du droit positif à un autre, la véritable question qu’il pose est celle de savoir comment intégrer une loi nouvelle à l’ensemble qui lui préexiste. C’est pourquoi son étude doit avant tout être méthodologique. En cherchant à rendre explicites les mécanismes propres au traitement du conflit de lois dans le temps, la méthodologie juridique permet de faire ressortir les structures argumentatives sous-jacentes au contentieux de l’application de la loi dans le temps

Pas de résumé en français disponible.

Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l’application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle s’exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L’originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d’espèce (in concreto) vient du fait qu’il permet d’évincer la loi pour trancher le litige. L’objet de la thèse est d’interroger et d’évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux visions opposées des droits fondamentaux. Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des « boucliers » que détiennent les individus vis-à-vis de l’action de l’État. Ils ont donc vocation à s’appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve pas dans les litiges entre individus sauf pour le contrat de travail. Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d’égalité avec la loi, ce qui implique leur « mise en balance » pour déterminer l’issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s’adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer. La recherche conclut à la nécessité de respecter l’opposition des deux modèles pour conditionner l’extension du champ d’application du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l’individu à la loi. Le cantonnement au seul contrôle abstrait de conventionnalité apparaît alors déterminant pour mettre fin à une telle extension

Lors de la réforme du droit commun des contrats, initiée en 2016, la notion de contrepartie en droit des contrats a fait l’objet d’un important double renouvellement législatif. D’un côté, la contrepartie a été associée à la définition du contrat à titre onéreux à l’article 1107 du Code civil et de l’autre, elle s’est vu attribuer un contrôle spécifique à l’article 1169 du Code civil. Compte tenu de ce double renouvellement, différents auteurs ont analysé la contrepartie comme ayant deux fonctions : premièrement, d’identifier le contrat à titre onéreux et secondement, de reconduire la cause de l’obligation supprimée lors de la réforme du droit commun des contrats. Si cette analyse bifonctionnelle de la contrepartie en droit des contrats peut sembler conforme aux nouveaux textes du Code civil, celle-ci pose néanmoins difficulté en ce que ces deux fonctions sont incompatibles. La présente thèse s’est donc donnée pour objectif de manifester le fait que la contrepartie convenue doit avoir une fonction unique qui est d’identifier le contrat à titre onéreux. Son contrôle devant, pour sa part, être vu comme lui étant non spécifique, c’est-à-dire comme ne constituant qu’une illustration de l’ancien concept de cause de l’obligation

Ce projet propose une étude du droit positif français et européen afin de savoir s'il existe ou non un concept juridique de monnaie. Il s'agit en effet de chercher à savoir s'il existe un concept juridique correspondant au concept économique de monnaie, comprenant les fonctions d'échange, de réserve de valeur, et de compte. Si tel n'est pas le cas, si ce que nous appelons 'monnaie' en droit n'est rien d'autre qu'une émanation du régime des obligations (fonction d'échange), des biens (fonction de réserve de valeur), et de la preuve (fonction de compte), un travail sur le raisonnement juridique est alors à opérer. Les enjeux pratiques de cette thèse s'étendent, dans un cas comme dans l'autre, tant au niveau de la réglementation (des cryptomonnaies par exemple), que du contentieux (des prêts en devise par exemple).

Longtemps innommé, ce concept, comme les études qui y sont consacrées, attise fréquemment la méfiance voire la défiance des juristes. Cependant, le genre est un outil particulièrement pertinent pour comprendre les fondements et les mécanismes des règles juridiques permettant une différenciation des personnes en fonction d’attributs sexués. En ce sens, le droit n’a jamais été hermétique au genre, car ce dernier est en partie le fruit d’une production juridique. L’incapacité juridique des femmes, l’indisponibilité de la mention de sexe à l’état civil ou encore l’exclusivité hétérosexuelle du mariage étaient des marqueurs de la présence implicite du genre dans le monde du droit. Or, avec la libéralisation des mœurs et sous la pression des luttes féministes et LGBTQ, le droit a connu des mutations profondes s’inscrivant dans un mouvement général d’effacement des distinctions juridiques entre les sexes, les sexualités et les identités sexuées. Ainsi, le concept de genre est devenu l’instrument juridique ad hoc pour appréhender l’architecture sexuée du droit, mais également pour en ambitionner la refonte. Face à cette imbrication entre droit et genre, l’étude révèle leurs influences mutuelles qui se manifestent principalement par une neutralisation réciproque : le droit neutralise la dimension politique et militante du genre pour le conformer à l’essence formelle du droit tandis que le genre neutralise la dimension sexuée du droit afin de rendre effective l’égalité entre les personnes. En définitive, l’étude de la transposition juridique du genre est l’occasion d’une réflexion générale sur les impensés et les non-dits du droit dans sa catégorisation sexuée des individus

Le contenu du contrat, tel qu'envisagé par la doctrine corporaliste, ne se prête pas à la détermination des choses incorporelles. Pire, plus la dématérialisation des choses s'impose, plus l'emprise de la chose corporelle est tenace. La détermination de l'objet de l'obligation est ainsi calquée sur le modèle du contrat portant sur un bien corporel. Inévitablement, le contenu du contrat est restreint. Ses utilités autres que celles relevant de l'utilité normale de la chose passent inaperçues. Il y a donc peu de place pour les choses incorporelles. Tout au plus sont-elles assimilées à une chose corporelle par leur incorporation dans un support corporel. Or le propre du contenu du contrat est de contenir également des éléments incorporels comme le but d'utilité, constituant la clé de voûte l'opération contractuelle visée par les parties. Il paraît donc nécessaire de repenser le concept de "chose" en l'élargissant à l'immatériel. L'élargissement est possible grâce à la réforme qui évoque désormais la "prestation" à la place de la "chose" et incite à la détermination d'une "opération contractuelle" d'ensemble. Ceci permettant de surmonter l'écueil de la détermination du contenu du contrat en présence de choses incorporelles et de les définir pour elles-mêmes au lieu de les réduire à leur substrat corporel

À partir de l’avis de l’avocat général à la Cour de cassation et des conclusions du rapporteur public au Conseil d’État, l’étude se propose d’analyser les fonctions du précédent en droit français. L’examen systématique de plus de trois cent soixante travaux préparatoires portant sur des cas de droit positif atteste de l’omniprésence du précédent comme contrainte argumentative, véritable fondement original du droit comme savoir. Ainsi le poids du précédent face au pouvoir est réel, mais à des degrés divers. Au nom de la cohérence passée, incarnation de la dimension rétrospective du précédent, la politique jurisprudentielle est neutralisée. Elle refait surface pour mettre fin à des divergences passées. De façon contre-intuitive, le précédent joue également un rôle prospectif en ce qu’il canalise la politique jurisprudentielle pour l’avenir. En définitive, les hypothèses où le précédent est éliminé sont extrêmement rares et correspondent à l’expression décomplexée du pouvoir

Les masses de biens résultant du fractionnement du patrimoine se sont multipliées dans les réformes récentes. Afin d’en révéler l’unité, l’étude se propose de comparer les solutions applicables à certaines d’entre elles suffisamment variées pour être représentatives : la fiducie, l’EIRL, la société, l’indivision et la communauté conjugale. De cette comparaison émerge l’amorce d’un droit commun, mais également des différences persistantes. En expliquant ces divergences par des caractères ajoutés ou retirés aux masses, l’ambition est de conforter leur identité de structure. Deux variables principales ont été envisagées : l’affectation de la masse à une finalité et son incorporation au patrimoine des membres. Dégager un régime commun à toutes et identifier les conséquences attachées aux variables permet alors de mieux comprendre le fonctionnement des masses, d’anticiper leurs évolutions, ou encore de résoudre par analogie les problèmes posés dans un ensemble particulier

Cette étude propose de partir du constat que l’application des trois vices du consentement (l’erreur, le dol et la violence) n’est pas uniforme d’un contentieux de droit spécial des contrats à l’autre. Les causes de ces perturbations résultent de la priorité d’application de certaines dispositions spéciales, propres à chaque contentieux, qui encadrent l’expression d’un consentement libre et éclairé en amont. Ces dispositions préventives impactent le champ d’application des vices du consentement en les rendant plus difficiles d’accueil devant les juridictions. Le droit civil actuel ne peut plus trouver les réponses à la protection du consentement dans la traditionnelle théorie des vices du consentement, qui seule désignait la manière dont un consentement est altéré ou suffisamment valable. Dans ces conditions, la théorie des vices du consentement doit se renouveler en valorisant les moyens de définir un consentement libre et éclairé, et non plus seulement le consentement défectueux par le filtre des trois vices civilistes. En apprivoisant les dispositions spéciales et l'application des vices du consentement dans le contentieux spécial des contrats, il est plus aisé d’établir dans quelles hypothèses la qualité du consentement d’un contractant est altérée ou valable. Par ailleurs, le point sur la définition du consentement libre et éclairé implique également de faire un point sur les portraits des contractants bien plus complexes que le contractant raisonnable présenté par la théorie des vices du consentement

L'intention est un fait psychologique, elle est par nature évanescente, elle ne se constate pas matériellement. Sa preuve est donc véritablement diabolique. Pourtant, elle est sans cesse exigée en droit, et la Cour de cassation exerce son contrôle sur la motivation des juges du fond, veillant à ce qu'ils aient rapporté non seulement le droit, mais aussi les faits pertinents.

Actuellement, le raisonnement judiciaire est appréhendé de manière insatisfaisante. D'un côté, il est presque unanimement admis que la théorie du syllogisme ne correspond pas à la pratique. D'un autre côté, la pratique réelle du raisonnement du juge n'est pas théorisée. L'objectif de cette recherche est de proposer une nouvelle voie en étudiant le raisonnement judiciaire à la lumière des cas d'ouverture à cassation, en particulier la violation de la loi et le manque de base légale.

L'observation des conséquences irréductiblement attachées aux différentes caractéristiques des biens permettrait l'élaboration d'un modèle explicatif et synthétique des règles les impliquant. L'objectif est double : simplifier et améliorer la présentation des solutions existantes, et les étendre de manière cohérente en vue de réduire les incertitudes relatives aux cas non explicitement prévus.

La recherche projetée se propose de mettre à jour les modèles théoriques sous-jacents dans les projets de justice prédictive et de proposer la description la plus fine et adéquate possible des raisonnements juridiques réellement menées en pratique pour contribuer à la formalisation d'algorithmes imitant soit certains processus de pensée de façon limitée soit les résultats de ces processus. L'idée est de considérer les problèmes juridiques de façon fonctionnelle comme des agrégats d'informations qu'un moteur de recherche pourrait identifier pour servir de support à l'argumentation juridique d'un avocat, d'un juge d'un notaire ou d'un juriste d'entreprise. L'idée est donc de combiner la logique de la recherche de l'information avec celle de l'argumentation et du questionnement afin que l'outil d'intelligence artificielle soit au service de ces tâches et non un substitut de l'être humain.

Longtemps considérées comme de regrettables anomalies altérant la figure du propriétaire, unique souverain sur sa chose, les techniques du démembrement et de l’indivision sont désormais incontournables. Parce qu’elles permettent de multiplier, sur un même bien, le nombre de bénéficiaires des utilités qu’il procure, ces modes d’attribution provoquent la mise en concurrence d’une pluralité d’intérêts qui, lorsqu’ils divergent, sont source de conflits de pouvoirs. Tandis que ces conflits se résolvent ordinairement grâce à l’application des règles propres à chacune de ces techniques, la situation se complexifie néanmoins lorsque plusieurs d’entre-elles s’agrègent sur un même bien. Cet enchevêtrement de modes hétéroclites d’attribution des utilités est source de confusions : quotes-parts indivises, usufruits, droits d’usage et autres servitudes s’entrecroisent, troublant d’autant la lecture correcte de la répartition des prérogatives entre les différents titulaires de droits sur le bien. Déterminer avec justesse l’étendue des pouvoirs de chacun d’eux nécessite donc de questionner l’articulation des différents droits réels en présence pour mettre en exergue leurs convergences et oppositions. Ce faisant, l’analyse méthodique de ces enchevêtrements de droits permet de dévoiler l’existence de véritables structures combinatoires organisant les différents modes d’attribution. Étudier le contentieux sous l’angle de ces différentes combinaisons permet de résoudre plus aisément les conflits résultant de ces enchevêtrements de droits, tout en proposant une systématisation intelligible des différentes règles et décisions gouvernant la matière

Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin entre le contrat et la responsabilité civile extra-contractuelle en raison de l’application du régime contractuel en dehors d’un accord de volontés des parties. Or, en pratique, hormis la gestion d’affaires qui obéit au régime du mandat sans pouvoir exprès, l’enrichissement sans cause, (désormais enrichissement injustifié) et la répétition de l’indu n’obéissent pas à un régime contractuel. Si la doctrine a tenté de proposer le critère du transfert de valeurs dépourvu de cause pour justifier l’unité de la notion, ce critère se trouve mis à mal par la jurisprudence sur les loteries publicitaires. La thèse tente ainsi de rechercher une nouvelle unité, recherche qui s’avère difficile, voire impossible, dans la mesure où chaque quasi-contrat répond à des règles tantôt propres au contrat, tantôt propres à la responsabilité civile extra-contractuelle, ce qui vient alors fausser l’autonomie du quasi-contrat

Cette thèse traite de l'importance des Ordres professionnels qui constituent des institutions corporatives légales présentes dans certaines professions libérales. L'ensemble des membres d'une profession libérale encadrée par un Ordre a ainsi l'obligation d'adhérer à son Ordre. Les Ordres professionnels ont pour fin la déontologie de la profession qui constitue un droit disciplinaire. Le Conseil d'Etat reconnait que les Ordres professionnels accomplissent une mission de service public et sont dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique. La déontologie vérifie que l'exercice professionnel est conforme à sa fin. Son respect est donc nécessaire, non seulement pour les professionnels mais également pour leurs clients ou patients et pour les tiers. L'existence des Ordres professionnels est dérogatoire au droit commun qui prohibe les corporations et les groupements obligatoires sauf lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public. En tant qu'ils sont des corporations, les Ordres professionnels voient leur légitimité contestée. Les Ordres professionnels ne sont pas directement contrôlés par l'Etat ni par les tiers qui sont pourtant concernés par leur activité. Rendre les Ordres professionnels responsables du fait de leurs membres (par présomption simple de faute) permettrait un contrôle juridictionnel renforcé de leur action. Il s'agit de vérifier que cette action poursuit bien la fin qui lui est dévolue : la déontologie professionnelle, dans l'intérêt des tiers et du bien commun.

La stratégie du créancier face à l'inexécution est une réalité masquée par les théories, elle est tacite dans les analyses. Les éléments qui la composent sont étudiés tour à tour de façon à découvrir une institution qui est composée de mécanismes interdépendants ayant chacun son propre ressort. À partir de l'article 1184 du Code civil, il a fallu saisir l'esprit de la résolution, des qualifications qu'elle comprend, expressément et tacitement, dans l'optique de vérifier les connaissances présentés comme certaines afin de projeter l'institution dans une perspective d'avenir.À travers huit thématiques constitutives de la résolution, il est question d'opérer un tri dans les connaissances relatives au domaine de l'action, à la disqualification de la force majeure, à l'inexécution du contrat par le débiteur dûment constatée par une mise en demeure. Le juge une fois saisi, le créancier bénéficie ainsi de l'option entre résolution ou exécution forcée conférée par l'article 1184 alinéa 2, amenant au caractère judiciaire - fort discuté - de l'action. Enfin, la résolution produit des effets apparents sur le contrat : la rétroactivité mais surtout des effets caractéristiques : l'extinction et les restitutions qui sont issues de la décision judiciaire de résolution.Si le concept de résolution a été étudié à travers son fondement, son histoire ou encore ses formes diverses, il restait à explorer l'envers de cette théorie dans une relecture critique rappelant sa fonction première : permettre au créancier de protéger le contrat face au phénomène d'inexécution.

Notre étude porte sur deux institutions traditionnelles malgaches, le devoir de respect aux aînés et le rejet d'enfant, qui semblent ne pas connaître le même destin. En effet, si le rejet a été réformé et reconduit par le législateur dans le droit positif, le devoir de respect aux aînés prétend être dégénéré, désagrégé, perdant son statut d'obligation légale ou civile dépourvue de toute sanction juridique et se retrouve à première vue appartenir au devoir moral. Nous avons opté pour la méthode comparative historique et contemporaine pour traiter ces deux objets du droit malgache par la règle des 3C : connaissance, compréhension, comparaison en appelant notamment le droit français et le cas échéant le droit romain ou de différentes autres dispositions d'ordres juridiques par le recours au tertium comparationis. La place du respect dans le droit, un sujet quotidiennement abordé en tout lieu, dans la plus haute autorité de l'État comme dans la sphère familiale en passant par les relations entre des personnes privées qui se côtoient. Dans une société traditionnelle malgache coïncidant avec la genèse du droit, les auteurs constatent notamment une société fortement hiérarchisée pour organiser la place de chacun, l'ordre social, dans une seule et unique finalité : la paix sociale. Compte-tenu de l'ampleur de la question de respect, qui ne semble pas anodine du tout, et de sa place en droit public comme en droit privé, en droit national comme en droit international ; les juristes, après quelques recherches en amont que nous avons faites, ne s'intéressent pas forcément à cette notion de respect contrairement à celle de l'honneur par exemple. Or, le droit positif intègre le respect dans les obligations découlant du mariage, il est également omniprésent dans les principes de droits et libertés fondamentaux, notre recherche va aborder le respect dans les relations familiales intergénérationnelles : nous excluons la protection de l'intérêt de l'enfant mineur qui a été traitée par plusieurs auteurs, voire des spécialistes, nous portons notre regard sur le respect des aînés, des parents et ascendants devenus vulnérables. Et c'est à cette phase précise de protection du respect, de l'honneur et des obligations familiales envers ces derniers que le rejet malgache intervient dans sa nouvelle version pour sanctionner toute volonté de les nuire de la part d'un enfant majeur. Le rejet malgache considéré par les auteurs comme atypique, n'a rien de comparable dans tous autres systèmes juridiques, ne répond pas aux exigences « des termes à comparer », sera comparé suivant sa qualification juridique de sanction civile des manquements graves aux obligations familiales envers les parents, aînés, ascendants, voire même aux institutions sociales et juridiques. Des questions se posent : Quelle est la vraie nature du rejet malgache? Quelle est son origine? Quel est son objet? Quel est son rôle exact? Quels sont ses effets, ses limites? Bref, une étude approfondie s'impose.

Les juristes ont toujours effectué des prédictions sur le traitement judiciaire qui pouvait être apporté à une affaire. Ces prédictions étaient souvent fondées sur l'expérience, et donc de nature empirique. En offrant une puissance de calcul très importante, l'intelligence artificielle fournit de nouvelles perspectives en matière de prédiction judiciaire. L'objectif de cette étude est d'analyser la possibilité de la prédiction judiciaire et d'envisager les incidences de son utilisation tant sur l'office du juge que sur les professionnels de justice. En effet, de nombreux détracteurs précisent que la prédiction judiciaire algorithmique serait une ineptie tenant le caractère unique de chaque litige tranché par les juges. Pour les détracteurs, l'aléa judiciaire constitue un obstacle insurmontable à cette prédiction. Pourtant la prédiction judiciaire, empirique ou algorithmique, repose sur cet aléa. Même si l'aléa est un perturbateur de cette prédiction, la notion familière de cas permet de contourner cet obstacle qui ne s'avère, en réalité, pas insurmontable. La notion de similitude existe en droit et le principe d'égalité des citoyens devant la justice prescrit un traitement judiciaire identique des espèces juridiquement identiques ou semblables. La modélisation algorithmique des cas en vue d'une prédiction judiciaire est donc possible même si chaque technique informatique, existante à ce jour, présente ses limites. Nonobstant, la technique la plus récente des algorithmes auto-apprenant, dit de machine learning, offre à ce jour des résultats prometteurs. Dès lors la question des incidences de l'utilisation des prédictions judiciaires par les juges et les auxiliaires de justice se pose. Seront étudiées les principales critiques dirigées à l'encontre de l'utilisation des applications prédictives : l'effet performatif des algorithmes, le profilage des magistrats, la "déshumanisation" de la justice et l'ubérisation des services juridiques par le prisme de la promotion des modes alternatifs de règlement des conflits et des conséquences sur la profession d'avocat.

Ce qu’en français nous nommons « droit » chinois est en fait la traduction du caractère chinois 法 fa. Mais quelle réalité recouvre vraiment ce caractère ? Nous avons choisi d’interroger 法 fa : qui es-tu ? 法 Fa désigne d’abord la peine, le châtiment, puis la loi pénale. Le recours à 法 fa est adouci par d’autres normes ou valeurs, elles aussi enracinées dans la civilisation chinoise : 情 qing et 理 li (sens commun de valeurs humaines et sociales et principes célestes). La triade 情理法 qing-li-fa récapitule la culture juridique traditionnelle chinoise. A partir de 1978, le Parti communiste initie un régime de lois : c’est le tout début d’un droit en devenir. Il est adossé à un système de lois. L’objectif est bien défini : la conduite du pays, sous le leadership du Parti communiste. Il prend la forme d’un slogan à partir de 1997 : 依法治国 yi fa zhi guo, gouverner le pays en s’appuyant sur la loi. 法 Fa (la loi) est ainsi la première « manipule » pour la gouvernance du pays. Toutefois, 法 fa reste inséparable de valeurs qui forment la deuxième « manipule ». Différentes valeurs nationales émergent progressivement, jusqu’à former les « douze valeurs centrales du socialisme », inscrites dans la constitution en 2018. Elles « assistent » le 法 fa (loi). En Chine, le droit c’est le « bon droit », c’est-à-dire la loi assistée par des valeurs, pour la bonne gouvernance du pays. Il n’est donc pas tout à fait juste de considérer 法 fa comme désignant le droit chinois. C’est une partie seulement de ce droit. Mieux vaudrait alors ne pas chercher à traduire法 fa et, ainsi que nous le faisons pour la common law anglaise, parler du 法 fa chinois

Totalement ignorés de la loi, la doctrine s'est attelée depuis plusieurs décennies, à conférer une définition aux travaux sur existants. Ainsi, elle les décrit comme ceux ayant vocation à se greffer sur, sous ou dans les parties anciennes d'une construction. Selon les cas, ils peuvent schématiquement aller du simple entretien à la surélévation, l'extension ou la reconstruction quasi-totale de l'existant, dont seules les façades seront conservées. Au vu de la teneur des multiples enjeux que recouvre le concept de travaux sur existants, se dégagent de nombreuses interrogations. L'une des plus importantes est connexe à leur encadrement juridique. À cet égard, l'exploration des cadres contractuel et de responsabilité semble inéluctable. Ceux-ci représentent en effet, l'essentiel du terrain sur lequel se déroule le débat juridique et se développe le contentieux relatif aux travaux sur existants.

Au Canada, en Angleterre et aux Etats-Unis, on voit de nombreux groupes religieux prendre des initiatives susceptibles d'influencer les règles qui régissent la société civile. Pour certains, cette instrumentalisation de la religion à des fins politiques ébranle l'exercice des libertés et des droits fondamentaux. Dernièrement, les médias ont beaucoup parlé de la création des tribunaux d'arbitrage musulman appliquant le droit musulman pour régler des litiges d'ordre familial et financier au Canada, l'Angleterre et aux Etats-Unis. En fait, l'idée voulant que les parties privées s'entendent de leur plein gré pour soumettre leurs différends religieux islamique à un arbitre religieux musulman appliquant le droit musulman n'est pas nouvelle. à titre d'exemple, plusieurs communautés juives ont mis en place des tribunaux d'arbitrage rabbinique, chargés de régler les différends d'ordre civil entre particuliers juifs en vertu du droit rabbinique. C’est exactement ce précédent qui a incité des communautés musulmanes à emboîter le pas.Pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de ces questions, nous avons choisi d'explorer l'arbitrage du point de vue interne, c’est à dire du point de vue des sources islamiques, pour ensuite l'examiner du point de vue externe, c’est à dire du point de vue de l'ordre juridique étatique dans lequel il est appelé à s'insérer (liberté de religion et le multiculturalisme). Le fonctionnement des tribunaux d'arbitrage musulmans mérite un examen attentif. Il conviendra donc de s’interroger sur le processus d'arbitrage, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales islamiques et sur le rôle de l'ordre public en la matière, avec l'idée d'envisager d'un point de vue normatif, un dialogue constructif et inclusif.

Cette thèse interroge l’idée, fondamentale dans la philosophie juridique française, qui consiste à opposer formellement le droit et la science du droit. Cette opposition est l'application à la recherche en droit du dualisme sujet/objet, importée de la philosophie scientifique. Elle a conduit l'épistémologie juridique positiviste à déterminer des règles strictes en vue d'accéder à une véritable recherche scientifique sur le droit. Cependant, les théories sémantiques qui poursuivent les lignes de l'opposition du droit et de la science du droit reposent sur des bases fragiles et contestables. En particulier, la dissociation entre le langage juridique et le langage de la science du droit semble avoir été forcée par l'épistémologie juridique en vue d’entretenir l'idée d'une science du droit. Il semble toutefois possible de concevoir la recherche en droit autrement qu'en ayant recours aux fondamentaux de la philosophie scientifique. La philosophie herméneutique, fondée sur le rapport sujet/sujet, a été approfondie pour concevoir l'idée que le droit, pour les chercheurs en droit, consiste en une discussion à laquelle il leur importe de participer. Dans ce cadre, les prétentions à la scientificité par les chercheurs en droit doivent être interrogées, ainsi que les règles épistémologiques qui encouragent à la dissimulation d'un engagement dans la discussion juridique. Il importe au contraire de reconnaître la liberté des chercheurs en droit dans leur participation à la résolution de problèmes juridiques, ainsi que de saisir l’éclectisme de la recherche en droit au sein d’une épistémologie juridique démocratique. L’idée de science du droit est un obstacle à ces interrogations

Le visa est traditionnellement présenté comme le fondement logique de l’arrêt de cassation, en ce qu’il désigne la règle de droit qui a été violée par la juridiction du fond. Cependant, aussi importante que soit la logique dans le raisonnement juridique, certaines étapes de celui-ci sont irréductibles à une simple déduction. La présentation du visa comme fondement de l’arrêt a alors l’inconvénient de travestir la réalité. Elle passe en effet sous silence les opérations que sont l’interprétation et la qualification, pourtant centrales dans le raisonnement juridique, et laisse de côté certains arrêts qui ne peuvent pas être expliqués sous ce prisme. Il apparaît alors plus juste de voir dans le visa un élément de justification de la cassation. Cette justification opère de multiples façons selon la nature du lien unissant le visa et la solution, mais aussi selon la fonction du visa dans la justification. En effet, lorsque les visas sont multiples, tous n’ont pas le même rôle. La fonction justificative du visa étant établie dans toute sa complexité, reste à savoir si le visa atteint vraiment son objectif, à savoir convaincre ses destinataires. Il apparaît que les commentateurs se saisissent largement du visa pour tenter de déceler la règle appliquée et les raisons ayant mené à son choix, déterminer la portée de l’arrêt, voire pour déterminer quelles sont les sources du droit. Cependant, le message véhiculé par le visa n’est pas toujours bien reçu. La cour de cassation, confrontée à de tels problèmes, a traditionnellement tendance à multiplier les moyens de communication sur l’arrêt plutôt que de modifier sa pratique du visa, mais cette attitude évolue actuellement

La circulation des normes juridiques est un phénomène étudié par un courant international de recherche nommé policy transfer 
studies qui s'intéresse néanmoins peu aux normes pénales. Pourtant, les processus de globalisation ont rendu la circulation de ces normes plus rapide, plus intense et plus complexe durant les dernières décennies. A partir de trois études de cas, notre travail montre comment la circulation des normes pénales est largement influencée par l’harmonisation européenne, par la diffusion de l’idéologie néolibérale ayant accompagné un tournant punitif dans les politiques criminelles de la plupart des pays européens ainsi que par l’émergence de crimes transnationaux qui exigent des solutions similaires. Nous caractérisons les limites de ces convergences et les analysons dans plusieurs cadres théoriques empruntés à la sociologie de la déviance afin de comprendre ce qu'elles impliquent pour ceux qui veulent comprendre le processus législatif au niveau national

A l'heure actuelle des centaines de femmes de par le monde sont concernées par le problème des ‘agounot. Il peut aussi bien s'agir de femmes auxquelles le mari refuse la délivrance du Guett (acte de divorce religieux) que de maris disparus et dont la mort n'est pas avérée au regard du droit rabbinique. Il peut également s'agir de femmes liées par l'obligation de procéder soit au Lévirat (Yiboum) soit au « déchaussement » (‘Halitsa), lorsque leur mari est mort sans laisser de descendance. Chacun des cas évoqués a des incidences différentes, non seulement pour la femme concernée mais aussi sur le statut des enfants qu'elle serait amenée à avoir dans le cadre de sa nouvelle union. C'est le problème du mamzer, spécifique au judaïsme. Il justifie la volonté des Rabbins de trouver une solution juridique au problème des ‘agounot. C'est ce qui a poussé nombre de rabbins, à travers différents pays et époques, à instaurer des mariages à clause résolutoire afin de palier ces problèmes. Ce cas est donc d'une actualité brûlante, d'autant plus qu'il montre à quel point les Rabbins recherchent des solutions (dans les limites du droit) pour résoudre des cas qui peuvent s'avérer dramatiques.

Cette recherche se propose de démontrer que les actes juridiques législatifs, contractuels et juridictionnels peuvent faire l’objet d’un même traitement interprétatif. L’intuition théorique est celle d’une correspondance possible entre la définition de l’opération d’interprétation d’un côté, et les éléments caractéristiques du concept d’acte juridique de l’autre. Les lois, les contrats et les jugements présentent en effet ce point commun essentiel de constituer des textes normatifs d’origine volontaire. En cas d’obscurité, ils pourraient alors se prêter à une recherche de la volonté de leur auteur : c’est l’interprétation déclarative. En cas de clarté, ils pourraient servir de support à la création d’une nouvelle norme pour combler une lacune, en exploitant tout leur potentiel de sens : c’est l’interprétation constructive. L’étude souhaite mettre à l’épreuve l’utilité de ce rapprochement entre la théorie générale de l’acte juridique et celle de l’interprétation. L’enjeu est triple : permettre une circulation autorisée des méthodes d’interprétation et de la connaissance acquise pour une catégorie d’actes vers les autres ; rationaliser la théorie de l’interprétation en édifiant un système de directives d’interprétation qui puisse valoir pour toutes les sources du droit délibéré, qu’elles émanent du législateur, du juge ou des parties ; contribuer à l’admission, dans le discours doctrinal, d’un concept d’acte juridique qui transcende l’opposition du droit public et du droit privé, et que la doctrine civiliste peine pour l’heure à accepter, faute de lui avoir trouvé un intérêt pratique.

À l’heure où les machines intelligentes envahissent la scène médiatique, où les transhumanistes tentent de s’affranchir des limites de l’homme, où la circulation des données personnelles sème le trouble sur l’identité humaine, où les animaux gagnent en considération et où l’on s’inquiète, en tout lieu, pour l’avenir de la planète, une question cruciale se pose en droit : la vieille distinction des personnes et des choses est-elle encore satisfaisante pour faire face aux grands défis du XXIe siècle ? C’est à cette problématique que cette recherche entend répondre. En faisant une large place aux dialogues des discours, cette thèse présente et analyse les désordres auxquels la distinction et ses notions, dont ce travail reprend la genèse, se heurtent. Elle interroge donc les frontières et encourage, plus largement, une réflexion collective sur le rapport du droit aux progrès scientifiques ainsi que sur l’importance des valeurs. Armée de la sorte, elle propose d’instituer l’humain afin de promouvoir un nouveau visage de l’humanisme qui permette non seulement de contrer la réification de l’homme, mais également de répondre au mouvement d’anthropomorphisation des choses.

Une personne physique peut-elle mener une opération de promotion immobilière jusqu’à son terme ? Si, en théorie, la réponse apportée à cette interrogation fondamentale peut être positive, en pratique, elle sera le plus souvent négative. C’est la raison pour laquelle le législateur a progressivement déployé un arsenal de personnes morales adaptées permettant de conduire efficacement une opération de construction d’un immeuble en vue d’en faire accéder une ou plusieurs personnes à la propriété. Les sociétés de la promotion immobilière apparaissent donc comme apodictiques. D’abord, elles donnent un cadre juridique efficace à la maîtrise d’ouvrage. Ensuite, elles permettent d’associer promoteurs et investisseurs, dont la réunion des moyens et des compétences rend possible la bonne tenue de l’opération d’édification sur le plan financier. Enfin, la variété de ces sociétés et de leurs régimes juridiques respectifs permet de trouver un outil adapté à chaque situation pour la réalisation de l’opération.Ainsi, l’étude des sociétés de construction - qu’il s’agisse de celles ayant trait à la commercialisation de l’immeuble (société de construction-vente, société d’attribution) ou de celles qui empruntent le modèle coopératif - conduit à s’intéresser à des formes sociales qui permettent la réalisation d’opérations de promotion immobilière d’une certaine ampleur. Si la majorité des règles encadrant ces différentes formes de sociétés apparaissent particulièrement efficaces et adaptées, pour d’autres le constat doit être nuancé. Ainsi, les sociétés de construction connaissent un grand succès en pratique. Les sociétés d’attribution sont moins utilisées. Les formules coopératives méritent d’être mieux connues et exploitées. L’objet de la présente thèse est d’abord de présenter ces différentes structures, souvent méconnues et pourtant essentielles au bon fonctionnement du secteur de la promotion immobilière dans son ensemble. Ensuite, la thèse tente de cibler certaines limites et difficultés, qui affectent tel ou tel type de sociétés et de formuler des propositions d’amélioration chaque fois que cela est possible. Située au confluent du droit de la promotion immobilière et du droit des sociétés, la thèse a donc pour ambition d’opérer un focus modeste sur des formes de sociétés trop souvent négligées.

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a fait de la question de la protection de la personne et de son autonomie une ligne directrice. La conciliation de cette double injonction paradoxale - protéger et rendre autonome - confère un cadre humaniste à la loi. Pour rendre la capacité au majeur sans pour autant nier la fonction protectrice des mesures, la protection juridique obéit à des « grands principes». Ces principes permettent d'adapter la protection à la vulnérabilité de la personne et, en outre, de lui laisser des libertés, des capacités. La protection se rénove ainsi sous le concept de durabilité. Ce concept consiste à améliorer les capacités individuelles des personnes vulnérables. L'existence du concept de durabilité se manifeste donc dans le champ de protection des personnes vulnérables et l'expression de ce concept, parce qu'il tend à favoriser l'autonomie de ces dernières, leur assure un soutien. Le concept de durabilité, appliqué dans le champ de protection des personnes vulnérables, a d'abord germé en droit des majeurs protégés. Pourtant, la vulnérabilité rayonne au­delà de ce cercle étroit. Depuis la réforme du 10 février 2016, la vulnérabilité a été prise en compte en droit commun des contrats. La référence à la vulnérabilité permet de démontrer que ce n'est qu'à certaines conditions qu'on admet l'application des normes protectrices. Ces normes, telles qu'elles ont évolué avec les lois récentes, traduisent une appréhension nouvelle de la protection sous le prisme de la «durabilité». L'expression de la protection durable se manifeste particulièrement dans le droit des majeurs protégés qui en est le berceau. Des mécanismes tendent en effet à favoriser l'expression de la volonté de la personne et donc son autonomie afin de l'associer le plus possible aux décisions la concernant. La personne est ainsi intégrée dans le processus décisionnel. On découvre aujourd'hui les traces d'une protection durable en droit commun des contrats, le droit des contrats et le droit des majeurs protégés comportant des mécanismes destinés à permettre le rétablissement de l'autonomie de la personne.

Le secteur de la construction constitue un pan majeur de l'activité économique qui sous-tend une large part de la croissance au plan national. Partant de ce constat, il a semblé opportun de s'intéresser plus particulièrement aux marchés de travaux privés et plus précisément encore à la question du paiement. Au coeur des relations économiques, le paiement défini comme l'exécution d'une obligation porte en son sein la question fondamentale de sa sécurisation. Préoccupation légitime du créancier, on trouve sa pleine consécration et son traitement le plus abouti en droit civil dans le droit des sûretés qui occupe le livre IV du Code civil. Toutefois, dans les marchés privés de travaux, la sécurisation du paiement est rendue possible tant au stade de la formation du contrat par la détermination de son objet - le prix - qu'au stade de l'exécution grâce aux modalités de l'opération de paiement elle-même et à la fourniture de garanties. Appréhendant l'opération de paiement tant d'un point de vue pratique que théorique, l'objet de la présente thèse est de montrer que la sécurisation du paiement dans les marchés privés de travaux peut être envisagée tant au stade de la formation que celui de l'exécution du contrat.

L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’un acteinstrumentaire, certaines obligations dont le contenu n’est pas retranscrit par écrit et qui ne relèvent pas de lacatégorie des obligations imposées contraignent les parties. L’identification d’une double condition de qualificationrévèle l’existence d’une catégorie obligationnelle particulière qui, n’étant pas envisagée en tant que telle par le droitpositif, invite à l’analyse. L’étude des obligations non matérialisées se révèle nécessaire afin de comprendre tant leur mécanique de fonctionnement que les fondements de leur effet contraignant. Les unes, qualifiées d’obligations non matérialisées par renvoi explicite, s’identifient par la stipulation, par les parties, d’une clause par référence dans l’instrumentum qui fait expressément référence à leur caractère obligatoire. Si leur effet contraignant est, donc, justifié par la forceobligatoire du contrat dans lequel la stipulation contractuelle est prévue, le contenu imposable à la relationcontractuelle n’est, toutefois, pas retranscrit dans l’écrit principal. Les autres, qualifiées d’obligations non matérialiséespar renvoi implicite, sont celles qui s’ordonnent aux contractants sans que ces derniers ne justifient d’une volontéexplicite de s’y soumettre. Si cette définition est similaire à celle des obligations imposées en ce qu’elles ne sont pasnécessairement rattachables à la commune intention des parties, ces obligations non matérialisées s’en distinguent parleur fondement. Lorsque les obligations imposées se justifient par la lettre ou la mise en oeuvre d’une dispositionlégale, les obligations non matérialisées par renvoi implicite s’expliquent par la notion d’utilité. La révélation des obligations non matérialisées dans les contrats s’attache à un intérêt pratique puisqu’au terme decette démarche, une visibilité relative à leurs effets permet d’identifier les lacunes que leur effet obligatoire suscite et,partant, les solutions qu’il apparaît opportun d’appliquer. La nature et l’importance des difficultés révélées justifient,alors, la nécessité d’établir un traitement juridique, mais également, de déceler les éléments indispensables à uneproposition qui leur est adaptée. Il se constate que les insuffisances liées au caractère obligatoire des obligations non matérialisées ne leur sont pas spécifiques en ce qu’elles peuvent, du fait de leur caractère général, être décelées dans d’autres situations contractuelles. Les traitements proposés dans la présente étude ont, ainsi, vocation à s’appliquer à l’ensemble de la matière contractuelle.

Il ne s'agit pas de s'attarder sur la classique question de savoir si un ordre juridictionnel est mieux que deux ordres. Il y une volonté d'aller au-delà de ce qu'il y a lieu de qualifier de querelle. En effet, la question de fond portée par ce sujet repose sur le souci d'effectivité du droit et du caractère structural (voir MOTULSKY dans 'principe d'une réalisation méthodologique du droit privé") de l'autorité juridictionnelle. Dès lors, il s'agit d'appréhender en profondeur les effets escomptés par le principe de séparation des autorités puis de porter une réflexion sur les mutations qu'ils subissent

Les infections nosocomiales sont définies comme des infections contractées lors d’un séjour dans un établissement de soins. En matière de sécurité sanitaire, celles-ci sont déterminées par le principe de prévention et de précaution. En droit français, les infections nosocomiales ont longtemps été indemnisées en conséquences de solutions prétoriennes. Ce régime indemnitaire repose aujourd'hui sur le principe de la responsabilité sans faute qui a été consacré par la loi du 4 mars 2002. Toutefois la difficile prise en charge de cette indemnisation par les assureurs conduisit à l’adoption d’un nouveau régime découlant de la loi du 30 décembre 2002. Ces lois successives ont rendu complexe et ambigu le mécanisme de la réparation des dommages causés par les infections nosocomiales. Le constat résulte du fait qu’il manque une définition juridique de l’infection nosocomiale, outil essentiel à la pérennité du système indemnitaire mis en place pour la réparation des dommages causés par ces infections.

On s’est habitué à adopter du concept d’autonomie une perception qui est celle d’un déclin, largement prophétisé dès le XIXème siècle chez les auteurs critiques du contrat. Tous les arguments ont contribué à cette interprétation et bien des choses semblent aller en ce sens. Ainsi, le concept laisse apparaître un bouleversement des distinctions classiques vérifiable du point de vue du langage définissant les sources ou autorités du droit (autonomie législative, judiciaire…). En réalité, la première autonomie de nature subjective n’a pas été contredite autant qu’on aurait pu le supposer. L’autonomie individuelle ou collective continue de définir la personne juridique en fonction d’une titularité plus ou moins étroite de ses droits, libertés, capacités ou pouvoirs. Elle contribue, en effet, à la promotion d’un cadre primordial et persiste dans une sorte de contrôle moral des volontés et des identités individuelles confrontées à des mécanismes exagérément objectifs. Une résurgence apparente du vocabulaire romaniste, sous prétexte d’équilibre des prestations, permet paradoxalement un déséquilibre entre les parties. C’est donc à une autonomie renouvelée, forte de nouvelles exigences, que l’on fait appel. Un plan moral succède au plan théorique sous l’angle de la protection des volontés. L’autonomie s’adapte tout en demeurant conforme à un sens subjectif originel. Elle pourrait devenir une référence de régulation, y compris pour les contrats internationaux. Le droit français aurait là une occasion de se rétablir, au moins du point de vue de l’interprétation.

Parfois, en toute bonne foi, persuadée d'être dans le vrai, la justice peut broyer des vies ou les faire glisser dans le pire des cauchemars. Malmenant l’ensemble de l’édifice judiciaire, parce que mettant à mal la notion même de vérité judiciaire, l’erreur judiciaire est non seulement consubstantielle au système, mais ébranle surtout les fondements de la morale sociale. En matière criminelle notamment, l’erreur n’est plus à rechercher seulement dans le procès mais dans la pathologie d’un système. Il s’agit d’une myriade de décisions qui vont de la poursuite au jugement, et jalonnent l’intervention de l’appareil pénal. Tout se passe comme si tous les éléments du système étaient impliqués dans un entrelacs dont la décision finale n’est que le fruit. Toute la recherche répond à une ambition : exposer méthodiquement, clairement et de façon raisonnablement complète le développement (causes, conséquences) sur les erreurs judiciaires en matière criminelle récemment commises en France afin d’"armer" le dispositif béninois de garde-fous préventifs. Le système français, n’est pas non plus exempt de critiques, voire de retouches. Ce débat a pour finalité d’introduire des innovations positives contemporaines afin d’éviter la "condamnation fatale" d’innocents. Cette tentative est sans doute périlleuse mais elle n’est pas impossible. Enfin, la volonté de punir ne s’exprime pas seulement dans le procès pénal. Elle est aussi le reflet d’un nouvel ordre moral qui se fonde sur une vision évolutive de la société.

Depuis plusieurs décennies, les questions de consommation sont au centre des enjeux politiques, économiques et juridiques. En Europe, le droit de la consommation trouble, autant qu’il captive. Tentaculaire, il apparait comme une arme efficace des intérêts des consommateurs. Instrument du marché, il rassure le consommateur, favorise les transactions et optimise la concurrence. Dans l’ordre interne, le droit de la consommation s’immisce dans les autres branches du droit, compte tenu de ses critères d’application. Cette immixtion soulève la question de la nature particulière de ce droit : est-ce un droit spécial à vocation générale ? Un droit général à vocation spéciale ? Et au-delà, le droit consumériste soulève la question de son articulation avec les autres branches du droit, notamment, le droit immobilier. Par ailleurs, l'immeuble de logement, parce qu’il est un bien sensible, est au centre de l’attention des législateurs civils et consuméristes. Saisi par le droit civil puis par le droit de la consommation, l’accédant à la propriété d’un logement (et plus globalement le consommateur immobilier) fait figure de contractant vulnérable justifiant toutes les protections. Ainsi, réfléchir sur « les protections du consommateur immobilier », c’est s’intéresser aux contours de la notion de consommateur immobilier mais c'est aussi explorer les rapports qu’entretiennent entre elles les règles ayant pour objet et celles ayant pour effet de protéger ce consommateur si peu ordinaire. Ce travail doctoral propose une étude d’ensemble des protections attachées à la notion de consommateur immobilier bâtie sur deux idées en tension : la diversité et la cohérence

Il n’est probablement pas erroné de penser que tout juriste s’est déjà trouvé confronté à la question du but, pour se la poser à l’endroit d’une règle, d’une institution, d’un système, voire du droit dans sa généralité. Et pourtant, dès l’instant où elle se pose, la question révèle à son tour une difficulté : à savoir si elle peut être légitimement traitée par un discours qui se veut « juridique » ? Pour les uns, il est évident – et d’une évidence telle qu’elle ne saurait devoir se justifier –, que le juriste peut mobiliser à son compte les dynamiques finalistes qu’il croit observer dans le droit positif. Pour les autres, pourtant, il est tout aussi évident que la question du but ne relève pas du droit, ce type de considérations étant absolument étranger aux préoccupations des juristes. La présente étude se propose d’apporter des éléments de réponse à ce paradoxe qui voit se confronter un objet de facture proprement humaine – et donc très certainement finalisé – à une pensée qui prend, très souvent, une tournure antifinaliste assumée. Il est vrai que l’objet « but » présente de nombreuses difficultés pour la pensée juridique : ne constituant pas une notion « technique », ses inconvénients pratiques sont au moins aussi importants que les problèmes posés par son statut épistémologique et théorique. Et pourtant, l’intuition et la pratique juridique laissent entendre que le droit ne saurait répondre à sa vocation, ni la pensée juridique remplir sa mission, sans mobiliser cette réalité discrète que constitue le but. C’est la raison pour laquelle l’étude se propose d’abord d’interroger la possibilité qu’il y a à penser juridiquement cet objet dans ses diverses manifestations, que celui-ci soit explicité par le droit positif, ou tout simplement implicite et sous-jacent à ce dernier. Une fois résolue, la possibilité théorique de penser le but en droit rend accessible l’analyse du droit positif pour y déceler les manifestations concrètes. À cet égard, le droit public français constitue un champ d’étude privilégié qui n’a pas à rougir de ses compères nationaux, étrangers et internationaux. Les analyses des données positives qu’il offre à l’observateur permettent d’approfondir la compréhension de cet objet ainsi que les ressorts qui sont les siens en droit. Il permet aussi d’esquisser une réflexion plus générale sur la fonction qu’il remplit en la matière et sur l’utilité qu’il peut avoir, aussi bien pour la mise en œuvre du droit, que pour la pensée qui prétend l’éclairer.

Le cadre institutionnel, législatif et réglementaire du Liban présente aujourd’hui d’importantes carences en matière de construction durable et de protection de l’environnement. Des failles qui ont ipso facto des effets néfastes sur la croissance démographique-ou du moins la façon dont elles se manifeste dans un contexte social qui se retrouve fatalement affecté par les directions ou l’absence de direction en matière d’urbanisme - et sur l’écologie. Étant donné qu’en plus d’encourager la génération d’une conception anarchique de l’aménagement du territoire avec l’intérêt privé comme seul marqueur, la coexistence de normes ambigües et incomplètes devient source de confusions et d’absurdités. Au lieu d’organiser les secteurs pour lesquels il a été conçu, le droit se retrouve ainsi à condamner toute perspective de progrès. C’est dans ce contexte que le génie écologique peut et doit, à travers le vecteur de la construction s’imposer comme une discipline au service du développement durable et de l’empreinte écologique. Une problématique mieux cernée en France où le législateur étant conscient de l’importance de la construction verte dans la préservation du patrimoine et de la nature a adapté les règles afin de servir au mieux ces objectifs. Un modèle pour le Liban où la planification urbaine « à la Libanaise » dominée par les dérogations clientélistes et la désorganisation, a littéralement ravagé une importante portion du territoire lors des dernières décennies. La France s’est en effet dotée de règles qui permettent non seulement d’encourager le développement durable mais aussi de proposer des alternatives pour restaurer les équilibres menacés dans des projets immobiliers existants, renforcer la responsabilité environnementale, via tout un système d’indemnisations notamment. C’est pour toutes ces considérations, ainsi qu’eu égard aux liens historiques qui lient le pays du Cèdre et celui des Lumières, que nous avons jugé cette approche pertinente. Le processus d’adaptation devra néanmoins tenir compte de situation socio-économique du pays, actuellement dans un état critique. Un contexte qui ajoute de l’eau au moulin de ceux qui estiment cet effort indispensable, dans la mesure où une réorganisation du territoire libanais articulé autour du développement des constructions vertes permettra également de réduire la consommation des ressources naturelles disponibles. Le travail sera néanmoins de longue haleine tant les enjeux sont nombreux, entre celui qui consiste à encourager la société à abandonner - voire adapter dans un premier temps - un clientélisme pourtant inscrit dans son ADN, ou encore l’impérieuse nécessité d’inculquer une culture de l’évaluation de l’empreinte écologique d’un bâtiment à plusieurs échelles. En pratique, ces objectifs ne pourront être atteints qu’à travers un faisceau complet de décisions permettant de surmonter les obstacles qui entravent la protection de l’environnement et de généraliser des régimes juridiques d’assurance et de responsabilité environnementale adaptés - avec la consécration du principe de pollueur-payeur. En résumé, cette étude critique, objective et comparative des contraintes environnementales dans le droit libanais de la construction, a permis d’envisager l’émergence des stratégies et des politiques d’amélioration en vue d’une plus grande intégration des politiques françaises. Elle a aussi été l’occasion de livrer une étude comparative sur la construction, l’urbanisme et l’environnement. Elle porte plus particulièrement sur l’adoption française de la construction verte pour l’adaptation libanaise surtout au niveau de la protection de notre patrimoine architectural et le maintien de notre identité et de notre authenticité. L’analyse présentée a de plus tenté de créer un état alarmant de la situation environnementale au Liban. Guidée par une étude comparative entre les deux pays, elle démontre enfin à quel point il est contraignant d’élaborer une loi sur la construction verte au Liban.

Le moyen sérieux et l’appréciation manifeste sont des notions bien connues des processualistes qui suscitent toujours la défiance et la circonspection. Elles connaissent pourtant un succès législatif spectaculaire et interviennent dans l’application d’un grand nombre de textes dont l’importance pratique et juridique n’est plus à démontrer. Encore considérées comme la clé la plus insaisissable des dispositifs dans lesquelles elles sont intégrées, ces notions appellent une étude synthétique. Faisant le lien entre des analyses doctrinales éparses qui ne s’intéressent à ces notions qu’au sein d’une procédure identifiée, la thèse tente d’en dégager une définition généralement et globalement opérante. Un examen attentif de la jurisprudence conduit à rejeter la définition classique fondée sur l’évidence et à lui substituer une définition fondée sur le concept plus large de certitude.La réflexion glisse alors imperceptiblement vers la théorie du droit et se tourne vers la question de la vérité en droit. Une connaissance objective des règles de droit est-elle possible ?A la recherche d’une définition succède naturellement une recherche des fonctions des notions. Véritables facteurs de rationalisation du droit processuel, elles y occupent une place essentielle. En dégageant les fonctions pratiques et juridiques des notions, la thèse est amenée à sortir des hypothèses consacrées et à rechercher si les conditions du recours à ces notions ne sont pas déjà réunies dans des dispositifs où il n’y est pourtant pas expressément fait référence. Elle quitte même le terrain du droit positif pour interroger la rationalité des mécanismes dont la mise en œuvre dépend des notions étudiées

La notion d'opposabilité est présente dans de nombreux domaines du droit. En droit des contrats, la doctrine évoque le principe d'opposabilité du contrat aux tiers ; en droit des assurances, l'on évoque l'opposabilité de la transaction ou du jugement à l'assureur ; en droit des biens, l'opposabilité des droits a également fait couler beaucoup d'encre. Cette liste ne saurait être exhaustive.Parallèlement, l'inopposabilité est une sanction bien connue par exemple dans le droit de la publicité foncière ou encore dans le droit des procédures collectives, voire même en procédure civile où elle constitue l'aboutissement de la tierce opposition.Malgré cette omniprésence, opposabilité et inopposabilité ont difficilement été cernées par la doctrine et leurs implications restent bien souvent incertaines. Cette étude tend à démontrer que l'opposabilité n'est que l'absence d'inopposabilité.Une telle démarche peut sembler s'apparenter à une lapalissade. Pourtant, il n'en est rien : la dernière grande étude générale consacrée à l'opposabilité faisait de l'inopposabilité un concept séparé de l'opposabilité.Pour la première fois, nous proposons une étude appréhendant ensemble opposabilité et inopposabilité à travers toutes leurs manifestations. La démarche est fructueuse puisqu'elle permet de faire ressortir une notion unitaire grâce au concept de distributivité. L'opposabilité peut alors être définie comme une technique juridique permettant de distribuer l'existence ou les effets d'un objet juridique en fonction des personnes, des périodes de temps ou des territoires.