La densification de la régulation juridique en matière de contraception, d'avortement ou d'assistance médicale à la procréation (AMP) est présentée comme servant à protéger l'être humain contre son instrumentalisation, sa réification ou sa destruction. Mais est- ce bien là l'explication première de la montée en puissance de la juridicisation des questions procréatives ? Laurie Marguet interroge l'idée selon laquelle la protection de l'être humain, et plus largement de la vie, structurerait pleinement l'encadrement juridique des questions procréatives. Plus encore, elle cherche à comprendre les logiques les structurant. Elle tente de dépasser l'approche selon laquelle il serait suffisant de les aborder de manière segmentée, sous l'angle d'une « conciliation » à établir entre d'un côté la protection des valeurs de la société et de la vie humaine et de l'autre l'idée d'un nécessaire renforcement des libertés procréatives. L'objectif est au contraire de proposer une analyse unifiée et transversale de ces questions afin d'en identifier les logiques communes, de changer de point de vue par rapport à la manière dont sont traditionnellement abordées les questions procréatives pour proposer, à travers une analyse critique, de dévoiler les logiques de pouvoir qui les sous-tendent.

Panorama Intersexuation Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l’article L. 2131-6 du Code de la santé publique : La loi bioéthique du 2 août 2021 avait inséré au Code de la santé publique un article L. 2131-6 relatif à la prise en charge des variations du développement génital. Si la disposition législative faisait référence au principe de proportionnalité et à la pos...

Panorama « Portabilité » du statut parental : libertés de circulation, citoyenneté et parentalité lesbienne au sein de l’Union européenne (CJUE, GC, 14 déc. 2021, V.M.A. c. Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo »). La Cour de justice a désormais rendu son arrêt dans cette affaire à laquelle nous avions déjà fait référence pour souligner l’importance du paradigme des libertés de circulation en matière de bioéthique au sein de l’espace européen. Pour rappel, il s’agissait pour la Cour de déter...

« Voilà quarante‑cinq ans que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est entrée dans notre droit comme un droit fondamental pour les femmes. Quarante‑cinq ans, et pourtant des difficultés existent encore. Depuis tout ce temps, le législateur se penche sur ce sujet ô combien délicat pour perpétuer, améliorer et approfondir l’esprit de la loi Veil, dans l’unique but de contribuer à la cause des femmes aussi longtemps que nécessaire ». C’est par ces propos que la rapporteure de la proposit...

Panorama Usage médical du cannabis. Un décret du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis permet la mise en application de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (« à titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux...

La fonction principale du droit est de créer des standards de comportement. Il délimite ainsi les frontières du légal, distinguant ce qui est autorisé et ce qu’il ne l’est pas. Dans ce cadre, il produit des règles juridiques, générales et contraignantes, imposant ce qui doit être dans une société donnée. Par ce biais, le droit détermine ainsi les contours du légitime, distinguant ce qui est socialement acceptable de ce qui ne l’est pas. Il a dès lors une fonction intrinsèquement « normalisatr...

Introduction La question prioritaire de constitutionnalité se définit, d’emblée, comme portant sur « les droits et libertés que la Constitution garantit » : c’est ainsi que l’article 61-1 de la Constitution a défini cette nouvelle procédure de contrôle de constitutionnalité. A l’inverse de celui qui s’exerce sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, il ne s’agit donc pas, en QPC, de confronter la loi à l’ensemble des règles constitutionnelles mais, de manière plus étroite et spécif...

Introduction Le « triple test » est le nom donné au contrôle le plus poussé que réalise le Conseil constitutionnel ; c’est qu’en effet, le Conseil peut moduler l’intensité de son contrôle. Schématiquement, différents niveaux d’intensité peuvent ainsi être distingués - soulignons, malgré tout, qu’en réalité, analyser l’intensité du contrôle exercé par le Conseil est bien plus difficile que ce que suggèrent les prochaines lignes. Au premier niveau se trouve le contrôle le plus faible : le conse...

Panorama Affaire Vincent Lambert : le tribunal correctionnel de Reims a relaxé le Dr Vincent Sanchez, qui était accusé, par les parents de Vincent Lambert, décédé le 11 juillet 2019. Selon le tribunal, le médecin a « parfaitement respecté ses obligations légales ». La presse indique que les parents ont l’intention de faire appel. Don du corps à la science : après le scandale de l’Université René Descartes lié à l’état et aux conditions de conservation des cadavres et à des soupçons d’opératio...

Rarement la question universitaire n’aura été aussi connectée à celle des droits de l’Homme qu’en cette période de pandémie mondiale : l’une des premières conséquences de celle-ci aura été, en France, la fermeture des universités et l’arrêt de leur fonctionnement normal, entraînant, pour qui aura bien voulu s’y pencher, la mise au jour de la grande précarité dans laquelle vivent nombre de nos étudiant-es. Depuis le 16 mars 2020, les cours dispensés classiquement au sein des bâtiments universi...

Le 23 mars 2020, le parlement a voté la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Cette loi intègre un nouveau chapitre 1bis dans le troisième titre de la troisième partie du Code de la santé publique relatif à « l’état d’urgence sanitaire ». Ce nouvel état d’urgence peut être déclaré par un décret du conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Par dérogation à la règle de déclaration...

À la veille d’une grande réforme de la bioéthique en France - qui entend, entre bien d’autres choses, encadrer la question de l’âge des personnes pouvant bénéficier d’une AMP - la décision de la Cour fédérale de justice allemande du 4 décembre 2019 apparaît particulièrement intéressante en ce qu’elle semble admettre un droit à la maternité tardive. En l’espèce, le requérant souffre de problème d’hypospermie et ne peut pas concevoir d’enfants charnellement. Lui et son épouse sont alors admis d...

Ces derniers mois, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer à plusieurs reprises sur la question de la reconnaissance, en France, de la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Dans trois décisions, elle opère un revirement de jurisprudence pour se conformer aux exigences de la CEDH. Il s’agit tout d’abord d’un arrêt rendu le 4 octobre 2019 par lequel elle clôture définitivement l’affaire Mennesson, après un contentieux qui aura duré pas moins d’une quinzaine d’années. Résumo...

Le 11 avril 2018, dans une affaire inédite, le Conseil d’Etat a explicité les conditions nécessaires à l’acquisition de la nationalité française et notamment la manière dont peut s’articuler, au regard du droit français de la nationalité, la stricte pratique d’une religion et l’adhésion aux valeurs essentielles de la République française (condition nécessaire à l’acquisition de la nationalité) au premier rang desquelles figure notamment le principe la laïcité. La présente espèce concernait un...

Florence Bellivier ayant repris, avec Christine Noiville, la direction des Cahiers, c’est désormais avec Laurie Marguet, maîtresse de conférences à l’Université Paris Est‑Créteil, que j’aurai le plaisir de cosigner la présente chronique. Dans le même temps, la revue devenant semestrielle, le format de chronique est quelque peu modifié. Nous faisons le choix de diviser cette chronique pour l’année 2018 en deux thèmes. Dans cette première livraison, nous traiterons des questions d’assistance mé...

Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a, pour la première fois, répondu à une demande d’avis formulé par une juridiction nationale conformément à la nouvelle procédure prévue par le Protocole 16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). En l’espèce, la demande était formulée par la Cour de cassation française dans le cadre de l’affaire Mennesson. Cette dernière demandait à la Cour EDH si le respect d...

Le 7 février 2019, la Cour suprême des États-Unis a suspendu l’entrée en vigueur d’une loi de Louisiane pouvant, indirectement, restreindre, dans cet État, l’accès à l’avortement. La législation en jeu est une loi de Louisiane de 2014 (« Act 620 ») qui conditionne la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse par la nécessité pour le médecin la réalisant d’avoir l’autorisation d’exercer dans un hôpital situé au moins dans les 50km de son lieu d’exercice. Les médecins potentielleme...

À partir des années 1970, les progrès de la technique médicale en lien notamment avec les avancées de la réanimation ont permis à des patients d’être sauvés de la mort. Cependant, l’utilisation de ces techniques a parfois mené à ce que l’état de conscience de certains patients soit très diminué. Certains se sont alors trouvés en état de « vie végétative ». Des personnes ont ainsi été maintenues en vie sans que leur autonomie physique et/ou mentale n’ait pu être préservée. Suite à de telles ex...

L’adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dite Loi Taubira, permet pour la première fois en droit français l’établissement de liens de filiation à l’égard de deux parents de même sexe. En effet, les couples de personnes de même sexe peuvent désormais bénéficier des mécanismes d’adoption réservés aux couples mariés, à savoir l’adoption conjointe ou l’adoption de l’enfant du conjoint, en la forme simple ou plénière. Depuis 1966, l’...

« Comment en quelques décennies l’avortement et la contraception sont-ils devenus des affaires d’Etat et de moralité publique transcendant les rivalités politiques ? Comment un biopouvoir qui s’étend à l’intimité procréative et sexuelle des couples s’est-il établi ? ». La compréhension de l’actuel régime juridique de l’IVG ne peut être entière sans son historicisation. Une appréhension du contenu des débats, avant et depuis 1975, semble en effet fondamentale pour comprendre la façon dont la q...

L’essai de Sylviane Agacinski sur le don d’organes a été édité en 2018 ; année pendant laquelle, d’un côté, le droit européen aura été marqué par l’entrée en vigueur de la Convention contre le trafic d’organes humains et, de l’autre, le droit français aura édicté le décret du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur des personnes vivantes. Formellement, l’ouvrage est composé de cinq parties. La première porte sur la notion et la définition du don...

Colloque organisé par l'ISJPS, Université paris 1 Panthéon-Sorbonne - CNRS, avec le CREDOF (Université Paris Nanterre - CTAD).

Colloque organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maria Fartunova-Michel, MCF HDR en droit public, Eléonore Gigon, Fanny Grabias, MCF en droit public et Ludivine Laurent Starck, Ingénieure de recherche et Docteur en science politique - Université de Lorraine/IRENEE

Colloque annuel 2024 Chaire EUBioethics organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine avec l’UPEC, le laboratoire MIL et la Chaire Jean Monnet IJSEE sous la direction scientifique de Maria Fartunova-Michel, MCF HDR, Université de Lorraine/IRENEE et Béligh Nabli, Professeur de droit public, Université Paris Est-Créteil/MIL

Séminaire itinérant de l'Euro-Lab organisé sous la direction scientifique de Laure Clément-Wilz - Université Paris-Est Créteil et Sophie Jacquot - UCLouvain en partenariat avec l’Université Paris-Est Créteil, EUR FRAPP, la Maison de l’Ile-de-France de la Cité internationale de Paris, le laboratoire MIL et la Chaire Jean Monnet EUGendering (soutenue par la Commission Européenne)

Dixième anniversaire du Programme REGINE - Recherches et Etudes sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe, Université Paris Nanterre.

Journées d’études organisées par l’axe libertés du laboratoire MIL - UPEC

Table ronde organisée par Manon Altwegg-Boussac, Professeure à l'Université Paris-Est Créteil, Laurie Marguet, Maitresse de conférences à l'Université Paris-Est Créteil et Claire Saunier, Maitresse de conférences à l'Université Paris-Est Créteil

Demi-journée d'étude organisée dans le cadre du séminaire "Le cas et la perplexité" par le LIER-FYT, EHESS

Organisé par le laboratoire DCS & les Editions Législatives sous la direction scientifique de Margo Bernelin & Sonia Desmoulin

Colloque organisé sous la direction scientifique de Marie Mesnil, maître de conférences à l'Université de Rennes 1

Organisé par l’Institut Maurice Hauriou de l’Université Toulouse Capitole, la Chaire UNESCO « Éthique Science et Société » et l’Espace de Réflexion Éthique

Organisée par l’Université Paris Nanterre, Centre de théorie et Analyse du droit

Organisé pour l’Université Paris-Est Créteil, Laboratoire Marchés, Institutions, Libertés (EA 7382) par Nicolas Sild, Agrégé de droit public, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole et Grégory Bligh, MCF à l'Université Paris Est Créteil

Journée organisée par le laboratoire Forces du droit : paradoxes, comparaisons, expérimentations, Université Paris 8

Conférence d’actualité de l’Axe GENRE

Organisé par l’ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne