"Dans le cadre de travaux décentralisés de l'Association française de droit constitutionnel, s'est déroulée à Dijon, le 13 octobre 2022, une journée d'études consacrée au phénomène des translations de compétences entre différentes autorités, qu'elles soient constitutionnelles, administratives ou même privées. À cette occasion, telles sont, au travers d'études de cas, les interrogations qui ont été soulevées : quelles sont les autorités supérieures de l'État qui ne disposent plus de certains pouvoirs qui leur étaient initialement confiés par les textes et logiques constitutionnels, parce que ces pouvoirs ont été déplacés vers d'autres autorités ou captés par elles ? Quelles sont les raisons qui peuvent justifier une telle modification des grands équilibres institutionnels ? Quels sont les problèmes que soulèvent ces translations de compétences, au regard des principes de légitimité et de responsabilité politiques ?"

La moralisation est à la mode et, avec elle, la transparence qui en serait l'un des moyens. Les hommes politiques ont d'ores et déjà été soumis à des règles strictes de transparence et de déontologie, comme en témoigne l'institution d'une Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Mais, eux aussi détenteurs de pouvoir et de légitimité, les magistrats peuvent-ils passer au travers de ce mouvement tendant à imposer la transparence ? La question est d'autant plus d'actualité que ce sont eux qui veillent au respect des règles imposées au titre de la transparence à l'autorité politique. L'objectif de cet ouvrage est de réfléchir sur l'extension de la transparence à la fonction juridictionnelle. Sur ce point, il propose une réflexion originale au travers de trois axes. Le premier consiste à poser la question des origines et de la finalité de la transparence. Après l'avoir définie, il faut en effet se demander si la transparence résout tous les maux. L'opacité conduit-elle nécessairement au soupçon, quand la transparence serait, elle, la vertu ? Le deuxième axe consiste à s'intéresser à la pertinence de l'objectif de transparence pour le service public de la justice. Est-il nécessaire que la justice soit transparente ? L'extension d'un principe de transparence sert-elle véritablement son efficacité ? Dans quelle mesure une telle extension est-elle compatible avec le fonctionnement et les principes du service public de la justice ? Enfin, le troisième axe porte sur les modalités juridictionnelles de la transparence. Plus concrètement, il s'agit de revenir sur le statut du magistrat, en abordant notamment les questions des procédures du recrutement, de l'impartialité (déontologie), de la responsabilité.

Les Mélanges Pouvoir et contre-pouvoirs sont réalisés en l’honneur de Bertrand Mathieu, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - Université Paris 1. Agrégé de droit public en 1988 après une thèse consacrée aux validations législatives, le professeur Mathieu a enseigné à l’Institut d’études politiques de Lyon puis à l’Université de Bourgogne avant de rejoindre l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d’y développer l’essentiel de sa carrière. Celle-ci se caractérise tant par la diversité des fonctions qu’il a exercées que par la richesse et la variété des thèmes de recherche qu’il a explorés, ceux-ci et celles-là s’alimentant mutuellement. Profondément universitaire, Bertrand Mathieu a toujours eu le souci de la transmission, d’une part en formant ses étudiants et en accompagnant ses doctorants, d’autre part en valorisant ses compétences au service de la société – il a ainsi présidé l’Association française de droit constitutionnel, il a siégé dans deux comités de réflexion sur la révision des institutions (la Commission Avril et le Comité Balladur), il a été membre du Conseil supérieur de la magistrature puis conseiller d’État en service extraordinaire, il est encore aujourd’hui membre de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Ses thèmes de recherche, au cœur des confluences du droit constitutionnel et du droit administratif mais aussi du droit public et du droit privé, ont porté sur des sujets classiques (l’État, la démocratie, le pouvoir, les contre-pouvoirs, la liberté) qu’il a renouvelés par une approche personnelle et souvent avant-gardiste, inscrite dans les enjeux des évolutions contemporaines. Mais le professeur Mathieu est aussi reconnu pour avoir investi des questions nouvelles d’une grande profondeur, comme celles relatives à la bioéthique, qu’il a enrichies de son analyse de juriste rigoureux et de son regard d’humaniste. Le professeur Mathieu est ainsi un penseur émancipé des frontières du droit comme des classifications académiques, un universitaire engagé auprès de ses étudiants, de ses collègues et des différentes institutions qu’il a servies, un juriste libre et précurseur. La diversité des contributions au sein des Mélanges qui lui sont offerts témoigne de son rayonnement et du caractère stimulant de ses réflexions, que ses pairs, élèves et amis ont entrepris de prolonger pour lui rendre hommage.

La 4ème de couverture indique : "L'ordre public matériel, défini par le Code général des collectivités territoriales comme composé de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, est-il le seul à pouvoir être utilisé par une autorité de police pour limiter les droits et libertés des individus ? La question n'est pas nouvelle et elle a pu diviser la doctrine. Le droit positif, en particulier jurisprudentiel, laisse en effet place à des interdictions générales et absolues qui ne peuvent être justifiées au moyen de ces trois composantes classiques de l'ordre public. L'arrêt du Conseil d'Etat relatif au lancer de nain en est un exemple révélateur. Les débats et les dispositions législatives relatifs à l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public ont conduit à apporter une réponse à cette question. C'est à cette réponse que le présent ouvrage est consacré. L'analyse démontre qu'il existe, à côté de l'ordre public matériel, un ordre public que l'autorité de police utilise en l'absence de troubles matériels, pour faire prévaloir face aux droits et libertés subjectifs individuels une exigence supérieure fondée sur des valeurs objectives. Pouvant ainsi être qualifié d'« immatériel », cet ordre public intervient dans le cadre d'un déséquilibre dont serait affecté l'Etat de droit. Dans ce contexte, c'est une notion fonctionnelle. Une formalisation de cet ordre public peut dès lors être proposée afin d'en définir un contenu, des fondements textuels, un régime juridique. Justifiant à lui seul une mesure de police, l'ordre public immatériel est ainsi une notion autonome. En définitive, cet ouvrage, s'il n'ignore pas les réticences à reconnaître l'existence d'un tel ordre public, se donne le projet d'en livrer une formalisation permettant de le faire sortir de sa condition de notion implicite ou innommée."

Journée d'études organisée par le CRJFC, Université de Franche-Comté sous la direction de Vincent Lebrou, MCF en science politique – CRJFC et Marie-Odile Peyroux-Sissoko, Professeur de droit public – CRJFC

Journée d’étude organisée sous la direction de Marie-Odile Peyroux-Sissoko et Julien Padovani Université de Franche-Comté.

Journée nationale de l'Association française de droit constitutionnel.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Mathilde Heitzmann-Patin, et Florian Poulet

Journée décentralisée de l'AFDC organisée sous la direction scientifique de Marie-Odile Peyroux-Sissoko et Anne-Laure Cassard-Valembois

Organisé par le Centre de recherches juridiques de l'université de Franche-Comté (CRJFC, UR 3225) sous la direction de Alexandre Desrameaux et Christophe Geslot

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction de Marie-Odile Peyroux-Sissoko, Professeur de droit public, Université de Franche-Comté / CRJFP, Maria Fartunova-Michel et Marie Rota - MCF, Université de lorraine / IRENEE

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine sous la direction de André Moine, Marie Rota, MCF de droit public IRENEE / UL et Christophe Bouriau, Professeur de philosophie Archives Poincaré / UL

La Commission de la jeune recherche constitutionnelle organise sa VIIe journée d'études

En France, l’activité de prostitution n’obéit pas à un régime juridique spécifique. Soumises au régime politique de l’abolitionnisme dicté par la Convention dite de New York du 2 décembre 1949, les personnes qui se prostituent obéissent au droit commun qui restreint cette pratique. Cette limitation s’articule autour du principe de dignité humaine. Appliqué à la prostitution, celui-ci tend à assurer une prise en charge sociale, une protection spécifique complétée par un volet répressif. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2016, cette répression s’applique aussi bien aux proxénètes qu’aux clients des personnes prostituées.En théorie, ce traitement juridique doit permettre la sortie des personnes de cette activité entraînant ainsi la diminution, voire la disparition, de la prostitution. Pourtant, la pratique suggère la fragilité d’un droit construit selon une idéologie sans prise en compte des réalités de la prostitution révélées par la sociologie. Privées d’une part de leur dignité, les personnes prostituées ne parviennent que difficilement à accéder à leurs droits, même les plus fondamentaux. Quant à celles qui souhaitent poursuivre l’activité, elles le font en dehors de tout cadre légal.En allant au-delà des exigences du régime abolitionniste d’origine, le droit français ignore davantage le consentement des personnes qui souhaitent exercer cette activité et s’éloigne de l’impératif de répression de l’exploitation de la prostitution. Au regard de l’évolution des pratiques de la prostitution, un cadre juridique, hors de l’hygiénisme du régime réglementariste, doit être envisagé. C’est l’objet de la présente étude.

Dans la philosophie politique, la neutralité de l’État est la réponse proposée à la question de la légitimité de l’action de l’État dans les sociétés pluralistes, du fait de l’absence de consensus sur les questions de la vie bonne. La définition communément acceptée est celle qui assimile l’expression de « neutralité de l’État » à l’exigence d’impartialité vis-à-vis des différentes conceptions de la vie bonne existant au sein d’une même société. L’État axiologiquement neutre n’est pas un État dénué de valeurs, mais un État assurant la coexistence pacifique de différents systèmes de valeurs. L’objectif de la recherche est d’envisager une étude globale du principe de neutralité et de ses mutations, afin d’en proposer une redéfinition plus adaptée aux exigences contemporaines. L’étude se concentre sur les paradoxes relatifs au concept de neutralité, et s’intéresse à la manière dont ceux-ci, loin de réfuter le concept, peuvent permettre au contraire de le développer et de l’enrichir. Cette interprétation dynamique de la neutralité tend à mettre en évidence son caractère évolutif, et ainsi, la thèse propose une redéfinition de la neutralité « contemporaine ».

Ce travail de recherche porte sur les phénomènes de démocratisation dans les pays d'Afrique francophone. Il s'agit d'une étude comparative des situations juridiques et politiques de trois pays situés dans la même aire géographique que sont le Bénin, le Burkina Faso, et la Côte d'Ivoire.L'angle choisi pour l'étude de la transition et de la consolidation démocratique est celui de leur confrontation à un autre phénomène, qualifié ici « d'instrumentalisation du droit ». Cette expression renvoie à l'ensemble des usages des outils juridiques par la sphère politique, et surtout, par les gouvernants, en vue de consolider ou de conserver leur assise au sommet de l'État. Dans le cadre de la démocratisation, le droit et le politique sont indissociables. Le droit, entendu comme l'ensemble des éléments juridiques et juridictionnels d'un pays donné, mais plus largement, l'ensemble des règles en vigueur, est censé être le cadre privilégié de l'activité politique démocratique. C'est le droit qui fixe les règles du jeu politique, qui détermine les participants au scrutin, le déroulement du scrutin, l'investiture. L’approche systémique adoptée permet de dresser un bilan de l’usage du droit à des fins de construction de la démocratie, ou de maintien de l’autoritarisme.

La Constitution du 4 octobre 1958 est généralement considérée comme étant instable en raison des vingt-quatre révisions constitutionnelles dont elle a fait l'objet. Cette thèse vise à revenir sur ce présupposé qui repose sur une conception formelle de l’objet constitutionnel dans laquelle seules les réformes constitutionnelles adoptées selon la procédure prévue par la constitution à cet effet sont prises en compte. La stabilité constitutionnelle s'analyse dès lors à travers un raisonnement quantitatif centré sur les révisions qui ne renseigne en rien sur leurs conséquences sur la Ve République, et met de côté les décisions du juge constitutionnel et la pratique effective du pouvoir qui façonnent pourtant le système politique. En ce qu’elle ne rend pas compte de la réalité constitutionnelle, l’approche formelle n’est pas adaptée à l’étude de la stabilité constitutionnelle. Il convient dès lors de privilégier une conception réaliste de l’objet constitutionnel afin d’inclure, outre les révisions, les interprétations des acteurs politiques et juridictionnels à l’analyse. Ce n’est plus la stabilité du texte constitutionnel qui importe mais celle de l’ordre constitutionnel qui vit au gré des rapports de force politique. Apprécier la stabilité constitutionnelle de la Ve République implique alors d’analyser les conséquences des changements constitutionnels formels et informels sur elle à l’aide de critères fondés sur l’évolution globale de l’ordre constitutionnel.