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Florence Reille

Maître de conférences, Droit privé et sciences criminelles.

Université Toulon · Faculté de Droit de Toulon - Draguignan Centre de Droit et de Politique comparés Jean-Claude Escarras — CDPC
Université de ToulonFaculté de Droit de Toulon - DraguignanCentre de Droit et de Politique comparés Jean-Claude Escarras
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Baux et procédures collectives
14 mars 2025 · Aix-en-Provence
Parution
L'effacement des dettes
8 janv. 2023
Colloque
La défaillance économique de la personne physique
14 oct. 2022 · Toulouse
Colloque
Le nouveau visage de l'entrepreneur individuel
7 oct. 2022 · Aix-en-Provence
Colloque
L'effacement des dettes
28 avr. 2022 · Nice
Parution
Espace judiciaire civil européen
29 sept. 2020
Colloque
Responsabilité et entreprises en difficulté
6 déc. 2019 · Aix-en-Provence
Colloque
Le juge-commissaire
11 oct. 2019 · Toulouse
Parution
La banque dans tous ses [E]états
24 août 2016

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives, soutenue en 2005 à Montpellier 1 sous la direction de Philippe Pétel 

    Dans le cadre de la faillite, la confusion des patrimoines donne lieu à un mécanisme hautement dérogatoire qui nécessite que soit identifiés avec précision les critères distinctifs de cette notion. Jusqu'il y a peu, celle-ci se définissait comme un mélange inextricable des patrimoines. Une définition qu'est venue bouleverser l'adoption d'un double critère de confusion qui marginalise l'appréhension traditionnelle de la notion. Alors que le critère de la confusion des comptes s'y rattache encore incontestablement, celui, autonome et très prépondérant des relations anormales conduit la notion au-delà de ses frontières originelles. Quelle est le nouveau contenu de la confusion des patrimoines? Si le critère suggérerait qu'elle recouvre désormais un mélange seulement anormal des patrimoines, cette définition ne peut être admise, sacrifiant l'originalité de la notion comme la légitimité et la cohérence du mécanisme qui en découle. L'exploration de différentes pistes, à la recherche du critère alternatif véritable, ne conduit encore pas à mettre en évidence cette nouvelle définition de la confusion: ni la fraude, ni l'abus de droit, pas plus que la simulation, l'apparence ou l'unité d'entreprise ne permettent aujourd'hui de comprendre la notion de confusion des patrimoines, cause d'extension de procédures collectives. Peut-être alors faut-il remettre en cause l'existence d'un critère alternatif et la redéfinition de la notion, pour proposer une re-définition qui, sans condamner le recours aux relations anormales, mais en redéfinissant leur fonction, restituerait à la confusion son contenu initial, son originalité et la cohérence du mécanisme qu'elle engendre

  • Ouvrages

    Florence Reille, Diane Boustani-Aufan, Benjamin Ferrari, Lionel Andreu, Florian Bosmel [et alii], Régime général des obligations et droit des entreprises en difficulté, Dalloz, 2025, Thèmes & commentaires, 189 p.   

    Florence Reille, Françoise Pérochon, Maud Laroche, Thierry Favario, Entreprises en difficulté, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2022, Manuel, 1364 p. 

    L'alternance des crises, d'origine sanitaire ou non, a renforcé l'importance du droit des entreprises en difficulté, également appelé Droit de la restructuration (ou Restructuring ou encore Procédures collectives). Régissant les entreprises de toute taille et de tout secteur, il ambitionne de sauver celles qui peuvent l'être et les emplois qui y sont attachés, en intervenant le plus tôt possible. Ce droit interfère avec la plupart des autres branches du droit, qu'il contrarie ou avec lesquelles il doit être coordonné. D'où sa richesse et sa complexité, accentuées par les interventions d'un législateur à la recherche frénétique de solutions qu'il espère efficaces, et par une jurisprudence foisonnante qu'il importe de décrypter. Longtemps strictement interne, le droit des entreprises en difficulté s'européanise. La directive Restructuration du 20 juin 2019, qui amorce sans doute l'harmonisation des procédures au sein de l'Union, confirme à certains égards le caractère précurseur du droit français, favorable à la sauvegarde précoce des entreprises et au rebond de la personne physique. Approfondi et critique, ce manuel met en évidence les principes et favorise la compréhension de cette matière technique et évolutive, autant qu'il invite à la discussion. Il est destiné aux étudiants de master 1 et 2 en droit privé, mais aussi en comptabilité, gestion, finance, management, AES, écoles de commerce, préparant examens ou concours. Il s'adresse également aux universitaires, praticiens (administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, magistrats, experts-comptables), et parties prenantes des procédures, tels les créanciers dits institutionnels (banques et créanciers publics...). L'ouvrage est à jour des deux ordonnances du 15 septembre 2021, de la loi du 14 février 2022 et de ses décrets d'application, notamment celui du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel.

    Florence Reille, Hugues Kenfack, Arnaud Reygrobellet, Francois Schmit, Droit et pratique des baux commerciaux. (2021/2022. 6e éd.), Dalloz, 2020 

    Florence Reille, Hugues Kenfack, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Arnaud Reygrobellet, Axelle Astegiano-La Rizza [et alii], Droit et Pratique des baux Commerciaux 2018-2019, Dalloz, 2017, Dalloz Action   

    Florence Reille, Régine Bonhomme, Instruments de crédit et de paiement: [préparation aux travaux dirigés et aux examens], LGDJ et une marque de Lextenso, 2017, Exercices pratiques, 269 p. 

    Florence Reille, Philippe Pétel, La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives, Atelier national de reproduction des thèses et Université de Lille III, 2007, Lille-Thèses 

    Florence Reille, La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives, Litec, 2006, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 667 p. 

    Florence Reille, Philippe Pétel, La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives,, 2005, 491 p. 

    Dans le cadre de la faillite, la confusion des patrimoines donne lieu à un mécanisme hautement dérogatoire qui nécessite que soit identifiés avec précision les critères distinctifs de cette notion. Jusqu'il y a peu, celle-ci se définissait comme un mélange inextricable des patrimoines. Une définition qu'est venue bouleverser l'adoption d'un double critère de confusion qui marginalise l'appréhension traditionnelle de la notion. Alors que le critère de la confusion des comptes s'y rattache encore incontestablement, celui, autonome et très prépondérant des relations anormales conduit la notion au-delà de ses frontières originelles. Quelle est le nouveau contenu de la confusion des patrimoines? Si le critère suggérerait qu'elle recouvre désormais un mélange seulement anormal des patrimoines, cette définition ne peut être admise, sacrifiant l'originalité de la notion comme la légitimité et la cohérence du mécanisme qui en découle. L'exploration de différentes pistes, à la recherche du critère alternatif véritable, ne conduit encore pas à mettre en évidence cette nouvelle définition de la confusion: ni la fraude, ni l'abus de droit, pas plus que la simulation, l'apparence ou l'unité d'entreprise ne permettent aujourd'hui de comprendre la notion de confusion des patrimoines, cause d'extension de procédures collectives. Peut-être alors faut-il remettre en cause l'existence d'un critère alternatif et la redéfinition de la notion, pour proposer une re-définition qui, sans condamner le recours aux relations anormales, mais en redéfinissant leur fonction, restituerait à la confusion son contenu initial, son originalité et la cohérence du mécanisme qu'elle engendre

  • Communications

    Florence Reille, « Baux et procédures collectives », le 14 mars 2025 

    Colloque organisé par le CDE et l'IDA, Aix-Marseille Université, et le CDEI, Université de Toulon, sous la direction scientifique d’Adeline Cerati, Vincent Perruchot-Triboulet et Florence Reille.

    Florence Reille, « Regards comparés sur l’évolution du droit des sûretés et du droit des procédures collectives », le 20 septembre 2024 

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Christophe Albigès, Professeur et Françoise Perrochon, Professeur émérite - Université de Montpellier

    Florence Reille, « Régime général des obligations et droit des entreprises en difficulté », le 18 avril 2024 

    Colloque organisé par le CERDP, Université Nice Côte d'Azur sous la direction scientifique de Diane Boustani-Aufan - MCF en droit privé, Université Côte d’Azur, Directrice Adjointe du CERDP et Benjamin Ferrari - MCF en droit privé, Université Côte d’Azur, Membre du CERDP

    Florence Reille, « La défaillance économique de la personne physique », le 14 octobre 2022 

    Organisé par l'AJDE ET LE CDA sous la responsabilité scientifique d'Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences HDR à l’Université Toulouse Capitole

    Florence Reille, « Le nouveau visage de l'entrepreneur individuel », le 07 octobre 2022 

    Organisé par le CDE en collaboration avec l'IDA, la Fédération de Recherche de la Faculté de Droit, l'INFN, le CD13 et le Cabinet Bollet et Associés sous la responsabilité scientifique de M. Jean-Noël Stoffel

    Florence Reille, « L'effacement des dettes », le 28 avril 2022 

    Organisé par le CERDP, sous la direction scientifique des professeurs Pierre Cagnoli et Pierre-Michel Le Corre

    Florence Reille, « Regards croisés sur la réforme du droit des entreprises en difficulté », le 17 novembre 2021 

    Organisée par le CRDP, sous la direction scientifique de Bertille Ghandour, Maître de conférences et Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille

    Florence Reille, « Responsabilité et entreprises en difficulté », le 06 décembre 2019 

    Organisé par la Faculté d'Aix-en-Provence sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier

    Florence Reille, « Le juge-commissaire », le 11 octobre 2019 

    Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université de Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Olivier Staes, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

    Florence Reille, « Les créanciers publics face aux procédures collectives », le 07 juin 2019 

    Organisé sous la direction de Jocelyne Vallansan ; Laurence Fin-Langer ; Pierre Cagnoli, et Florent Petit, Maître de conférences HDR, Université de Caen Normandie

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Omar Boubcheur, Les groupes de sociétés et les procédures collectives, soutenue en 2023 à Toulon en co-direction avec Pascal Oudot présidée par Jean-Denis Pellier, membres du jury : Laurence Caroline Henry (Rapp.), Philippe Roussel Galle (Rapp.)  

    Les groupes de sociétés sont un phénomène de stratégie économique. Ils sont de véritables acteurs de la croissance économique interne et internationale. Ces entités sont composées de société mère et de filiales. Lorsqu’une société appartenant à un groupe connait des difficultés et se trouve dans une situation compromise. Les effets de la défaillance de la société sur le groupe et par extension sur l’économie du pays d’accueil peuvent avoir d’importantes répercussions. Les procédures collectives ce sont des procédures qui permettent aux créanciers de la société en question de se regrouper pour l’ouverture d’une procédure qui va organiser le règlement du paiement des créances d’une entreprise en cessation des paiements. On peut distinguer selon leur finalité : les procédures préventives, curatives et les procédures liquidatives. L’analyse de l’articulation des notions de groupe de sociétés et de procédures collectives, nous impose une étude des défaillances du groupe de sociétés. Bien que ce dernier soit un phénomène difficile à cerner du fait de son ambivalence et dont l’importance économique est incontestable, il n’en reste pas moins qu’il n’a pas d’existence juridique propre. En effet, il se voit appliqué le principe de l’autonomie juridique et patrimoniale qui permet un cloisonnement des risques et qui prévaut lorsque le groupe de sociétés est en jeu. L’objectif du travail est de rechercher un équilibre entre la réalité économique et la réalité juridique des groupes de sociétés à l’échelle nationale et européenne, dans le domaine des défaillances des entreprises. Particulièrement, quand ces sociétés se trouvent soumises à des procédures collectives. Il s’agit de rééquilibrer la relation entre pouvoir et responsabilité au sein de l’organisation du groupe. Pour aboutir à cela, il s’agit, dans un premier temps, d’identifier le périmètre des procédures collectives lorsqu’elles s’appliquent à un groupe de sociétés. Dans un second temps, il s’agit de déterminer le traitement adéquat des difficultés des groupes à l’occasion d’une procédure curative ou d’une procédure liquidative.

  • Rapporteur

    Pauline Serre, L'éviction de la loi du concours en procédure collective par les garanties, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur sous la direction de Pierre-Michel Le corre présidée par Pierre Cagnoli, membres du jury : Karl Lafaurie (Rapp.), Françoise Pérochon  

    Dans une ère où la volonté du législateur français est de favoriser coûte que coûte le sauvetage du débiteur en difficulté, que reste-t-il aux créanciers désireux de s'assurer un paiement ?L'évolution du droit des entreprises en difficulté a été marquée par la priorisation des intérêts du débiteur, au détriment de ceux des créanciers. Désormais, l'ouverture d'une procédure collective compromet fortement leurs chances d'être désintéressés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un droit de préférence.Dans ce contexte, s'est imposée la nécessité pour les créanciers de disposer de garanties pouvant résister à la procédure collective. Ainsi, ces derniers se sont-ils orientés vers des techniques leur permettant de s'assurer un paiement en dehors de la loi du concours instaurée par le législateur.Ces techniques d'éviction, majoritairement issues de la pratique, ont connu un essor considérable aux termes des dernières réformes du Livre VI du Code de commerce et du Livre IV du Code civil. Elles sont désormais multiples et peuvent reposer sur des sûretés, mais également sur des garanties, dont les fondements sont pluriels. Il en résulte une absence de traitement homogène en droit commun, dont l'hétérogénéité est considérablement amplifiée en droit des entreprises en difficulté.En effet, le législateur, loin d'instituer un régime unique, a mis en place des mécanismes spécifiques commandés par la protection du débiteur. Cependant, ces mesures ne s'appliqueront pas uniformément dans toutes les procédures, ni à toutes les techniques permettant aux créanciers de bénéficier d'un paiement en dehors de la règle du concours.Cette éviction de la loi du concours constituant un enjeu primordial pour les créanciers, il apparaît essentiel de déterminer ses conditions, ses modalités, sa temporalité et la forme qu'elle pourra prendre lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective.

    H. Jérôme Sibone, Le traitement des risques de défaillances bancaires, soutenue en 2019 à Poitiers sous la direction de Pascal Rubellin présidée par Nicolas Binctin, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.), Sena Agbayissah  

    Dix ans après la crise des subprimes et la crise bancaire et financière internationale qui en a découlé, les interrogations sur la solidité du système bancaire français et européen sont toujours d'actualité. Pour faire face aux menaces de crise bancaire, la régulation bancaire a été renforcée non seulement au niveau européen -avec la création de l'Union bancaire- mais également au niveau international par la production de normes relevant de la soft law. La vulnérabilité persistante des établissements de crédit, comme en a témoigné la défaillance récente de la banque espagnole Banco Popular ou les difficultés rencontrées par la banque allemande Deutsche Bank, interroge quant à l'adéquation du cadre juridique à la prévention des défaillances bancaires.Le nouveau corps de règles, progressivement mis en place, touche à la fois la règlementation et la supervision sur lesquelles s'appuie la régulation bancaire. Les nouvelles exigences prudentielles apparaissent pertinentes mais demeurent largement perfectibles. Si la surveillance du respect de ces normes relevait traditionnellement de la compétence des autorités nationales, elle est désormais partagée avec la BCE. Malgré ses avantages, cette attribution de compétence peut être source de conflits d'intérêts potentiels avec la politique monétaire. Le risque zéro n'existant pas, un régime spécial, dérogatoire au droit des entreprises en difficulté, a été institué. Caractérisé par les mécanismes de résolution et d'intervention précoce, ce régime spécial a une dimension hautement prudentielle et apparait plus efficace pour le traitement des difficultés bancaires que le droit commun. De nombreux efforts restent, cependant, à fournir dans le cadre d'une application du mécanisme de résolution aux établissements transfrontaliers. Dans l'ensemble, au vu des mutations de l'activité bancaire, la prévention des défaillances bancaires apparaît comme une quête permanente.

  • Membre du jury

    Antoine Fournier, La notion d'affacturage, soutenue en 2025 à Lyon 2 sous la direction de Alexandre Quiquerez et Isabelle Bon-Garcin 

    La présente thèse a pour objectif de proposer une définition juridique précise de l’opération d’affacturage telle qu’elle est pratiquée sur le territoire français. L’opération d’affacturage se révèle en effet difficile à cerner sur le plan juridique : la diversité de ses formes et la variété des pratiques observées chez les affactureurs brouillent les repères nécessaires à une approche homogène. Notre étude entreprend donc de déconstruire la notion d’affacturage afin d’en clarifier les contours et les fondements. Le principal enjeu tient à la pluralité des approches et des régimes juridiques applicables, étroitement liés, puisque la qualification entraine l’application du régime et, réciproquement, le régime détermine la qualification. C’est ce difficile rapport d’interdépendance que la première partie de nos travaux s’attache à démontrer concernant l’opération d’affacturage. Sur cette base, notre recherche poursuit un objectif central : élaborer une définition unifiée de l’affacturage, apte à embrasser l’ensemble de ses dimensions juridiques et suffisamment souple pour s’adapter aux innovations présentes et futures. Cette définition est proposée en conclusion de la deuxième partie.

    Pauline Serre, L'éviction de la loi du concours en procédure collective par les garanties, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur sous la direction de Pierre-Michel Le corre présidée par Pierre Cagnoli, membres du jury : Karl Lafaurie (Rapp.), Françoise Pérochon  

    Dans une ère où la volonté du législateur français est de favoriser coûte que coûte le sauvetage du débiteur en difficulté, que reste-t-il aux créanciers désireux de s'assurer un paiement ?L'évolution du droit des entreprises en difficulté a été marquée par la priorisation des intérêts du débiteur, au détriment de ceux des créanciers. Désormais, l'ouverture d'une procédure collective compromet fortement leurs chances d'être désintéressés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un droit de préférence.Dans ce contexte, s'est imposée la nécessité pour les créanciers de disposer de garanties pouvant résister à la procédure collective. Ainsi, ces derniers se sont-ils orientés vers des techniques leur permettant de s'assurer un paiement en dehors de la loi du concours instaurée par le législateur.Ces techniques d'éviction, majoritairement issues de la pratique, ont connu un essor considérable aux termes des dernières réformes du Livre VI du Code de commerce et du Livre IV du Code civil. Elles sont désormais multiples et peuvent reposer sur des sûretés, mais également sur des garanties, dont les fondements sont pluriels. Il en résulte une absence de traitement homogène en droit commun, dont l'hétérogénéité est considérablement amplifiée en droit des entreprises en difficulté.En effet, le législateur, loin d'instituer un régime unique, a mis en place des mécanismes spécifiques commandés par la protection du débiteur. Cependant, ces mesures ne s'appliqueront pas uniformément dans toutes les procédures, ni à toutes les techniques permettant aux créanciers de bénéficier d'un paiement en dehors de la règle du concours.Cette éviction de la loi du concours constituant un enjeu primordial pour les créanciers, il apparaît essentiel de déterminer ses conditions, ses modalités, sa temporalité et la forme qu'elle pourra prendre lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective.