This chapter focuses on the challenges of developing deep geothermal projects in a cross-border context. It highlights the legal obstacles and levers to the development of this renewable energy by questioning, on the one hand, the role of the law in defining acceptable risk – is it possible to develop this type of projects with a high sustainable energy potential while minimising health and environmental risks? – and by questioning, on the other hand, the place of environmental law in a cross-border context – how are the possible environmental effects of a project in a cross-border region such as the Upper Rhine taken into account?

Le principe de précaution a éclos sur la scène internationale, tout comme dans les ordres juridiques internes, à la fin des années quatre-vingt. Si sa valeur juridique est aujourd’hui peu contestée à l’échelle nationale, elle reste, en revanche, un objet de débat doctrinal auprès des juristes internationalistes. Toutefois, l’ombre de la précaution plane sur l’ensemble du système juridique international. Elle infiltre la plupart des espaces normatifs, reconfigure les structures institutionnelles et impose un dialogue renouvelé aux organisations internationales. Cette contribution a ainsi pour objet de faire apparaître les métamorphoses que l’approche de précaution a impulsées en droit international.

L'intitulé du colloque, qui a fait l'objet de deux journées d'études les 22 et 23 mars à Bruxelles, était un brin provocateur mais résolument engagé : « A quoi sert le droit de l'environnement ? » 1. D'une part provocateur, l'intitulé du colloque l'est car il fait naître la crainte chez le juriste de l'environnement de parvenir au constat que le droit de l'environnement « pourrait ne servir à rien ou, à tout le moins, que ses fonctions pourraient être (avantageusement ?) exercées par d'autres dispositifs » 2. Dans le champ du droit international de l'environnement, cette inquiétude est renforcée. Face au constat de l'ineffectivité du droit international, se développent, en effet, des initiatives d'origine privée, qui court-circuitent les acteurs traditionnels du droit international public 3. D'autre part engagé, l'intitulé du colloque l'est car il nous oblige à penser la raison d'être du droit de l'environnement, à réfléchir à ses fonctions et à ses finalités propres. Il est évident que nous ne pouvons pas prétendre dans ces quelques pages à un traitement exhaustif de cette question. Toutefois, l'ouvrage de François Ost, A quoi sert le droit ? Usages, fonctions, finalités 4, nous offre une grille de lecture éclairante pour réfléchir les fonctions et les finalités propres de cette branche du droit. S'interroger sur les fonctions du droit international de l'environnement nécessite au préalable d'en appréhender les spécificités. Le droit international de l'environnement est un droit exigeant pour les décideurs politiques. Il les oblige, d'un côté, à adopter rapidement des décisions et d'un autre côté, il les plonge au coeur d'un contexte d'incertitude scientifique prégnant. Or, le droit international classique est un droit dont les processus de formation sont lents, notamment parce qu'il est avant tout un droit de la négociation, dont la clé de voûte est le volontarisme étatique. Le droit international procède ainsi à de longs arbitrages entre des visions souvent opposées. Il n'est pas à ce titre un droit neutre sans être pour autant un droit militant. Par conséquent, le droit international de l'environnement, qui répond à la même logique formaliste que le droit international classique, n'est pas non plus un droit neutre. Il reflète, à bien des égards les intérêts en tension lors des négociations internationales. De plus, l'incertitude scientifique inhérente à la matière cristallise encore davantage les conflits d'intérêts. Le droit international de l'environnement aurait-il alors, en définitive, pour finalité de réaliser les arbitrages entre intérêts divergents ? A priori, les intérêts mis dans la balance soumise au droit de l'environnement semblent facilement identifiables : d'un côté, les intérêts économiques des Etats mais aussi des entités privées et de l'autre les intérêts environnementaux qui touchent tout un chacun. Pourtant à y 1 L'intitulé du colloque fait écho au titre du dernier ouvrage de François Ost en l'honneur de qui ces journées étaient organisées : François OST, A quoi sert le droit ? Usages, fonctions, finalités, Bruxelles, Bruylant, 2016, 578 p. 2 François OST, Ibidem., p.5. 3 Sur cette transformation du droit international qui n'est pas propre à sa branche environnementale mais qui bien au contraire innerve l'ensemble de la matière voir : Albane GESLIN, « Droit international », in Thierry BALZACQ et Frédéric RAMEL, Traité de relations internationales, Paris, Presses de Sciences Po, 2013, pp. 607-629. 4 François OST, Op. Cit.

L'Homme a, de tous temps, eu un rapport particulier à la mer. Il fut, à la fois, impressionné voire terrifié par son immensité ainsi que par sa force, et fasciné par ses mystères ainsi que par son abondance. Cette relation ambigüe de l'Homme avec ce milieu naturel trouve un écho dans la manière dont le droit de la mer s'est construit. L'Homme a cherché à dompter un espace méconnu à partir de faux présupposés. Le mythe du caractère inépuisable des ressources a notamment accé-léré la pression anthropique sur les mers et océans engendrant dans son sillon l'effondrement des stocks de ressources. Pourtant, le droit international a été très tôt mobilisé pour encadrer les activi-tés humaines en mer puisque, dès 1958, sont adoptées les conventions de Genève 2. Aujourd'hui la gestion des ressources halieutiques est un domaine particulièrement emblématique de la physiono-mie fragmentée de l'ensemble de la gouvernance internationale de l'environnement. Les exigences de la matière et la volonté de tenir compte des spécificités des milieux ont alimenté la prolifération des régimes juridiques de gestion des ressources. Dès 1982, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 3 a pris acte de la pertinence de l'échelle régionale pour réguler les activités en mer et de la pratique existante en ce sens. D'un côté, un régionalisme géographique s'était déjà développé afin d'adapter les normes générales à la situation particulière de certains bassins comme les mers fermées ou semi-fermées telles que la Méditerranée ou encore la mer Noire. D'un autre côté, un ré-gionalisme fonctionnel, dû à la fois à la nécessité pour les États concernés de défendre des intérêts communs mais aussi à la prise en compte de la spécificité de certains milieux, a continué de se propa-ger. Les organisations régionales de gestion des pêches, par lesquelles la coopération régionale s'est concrétisée, sont aujourd'hui presque une cinquantaine avec pour certaines, une compétence géo-graphique et pour d'autres, une compétence pour la gestion d'un type d'espèce, tel que les saumons ou encore les thonidés. La Commission baleinière internationale, créée en 1946, est la plus ancienne des organisations de ce type. Sa compétence est, pour sa part, liée à une espèce particulière. D'autres organisations ont une compétence géographiquement plus restreinte, comme la Commission inter-nationale des thonidés de l'Atlantique et des mers adjacentes. La participation à ces organisations est ouverte à l'ensemble des États intéressés qu'ils soient riverains ou non de l'espace maritime géré. 2 En 1958, à Genève, sont adoptées quatre conventions relatives respectivement à la mer territoriale et la zone contiguë ; à la haute mer ; au plateau continental ; à la pêche et à la conservation des ressources biologiques. À cette époque, la volonté des États de s'approprier les océans apparaît nettement. Les conventions ont principalement pour objet de délimiter l'étendue de la compétence étatique en mer pour une appropriation exclusive des ressources.

« La(es) valeur(s) de la biodiversité à travers le prisme des quotas de pêche », in BOUTONNET (M.), TRUILHE-MARENGO (E.) (Dirs.), « Affirmer que quelque chose existe, ce n'est pas seulement affirmer l'être auquel cette chose se rattache, c'est-à-dire une nécessité dont elle dépend et qui lui permet de s'offrir à nos sens, c'est encore et d'abord affirmer que quelque chose doit-être, c'est-à dire a une valeur » 1 Engager une réflexion sur la ou les valeur(s) de la biodiversité marine à travers le prisme d'un des instruments de régulation des pêches-le quota de pêche-nécessite, au préalable, de s'interroger sur la notion même de « valeur ». Du latin valor, la notion de valeur est utilisée dans de nombreux domaines-en économie, en philosophie, en mathématiques notamment-sans qu'elle ne recouvre le même sens dans chacune de ces disciplines. Polysémique, la notion de « valeur » est aussi bien souvent accompagnée d'un qualificatif. Nous parlons communément de valeurs morales, de valeurs économiques, de valeurs écologiques ou encore de valeurs esthétiques. De manière tout à fait singulière, alors que l'usage du terme de valeur se banalise, sa signification est effritée au point que la notion de valeur est couramment associée à la notion d'évaluation, entendue comme un jugement porté sur un objet ou une personne. Déterminer la ou les valeur(s) de quelque chose ou de quelqu'un reviendrait à se livrer à une évaluation de l'objet ou de la personne concernée. Cette approche de la notion de valeur empêche alors de considérer qu'il existe des valeurs intrinsèques et objectives puisque la valeur n'est que le résultat d'une considération subjective liée à la libre appréciation de chacun. A notre sens, il nous faut changer de paradigme pour apprécier la notion de valeur dans toute sa dimension. Partant du postulat que l'appréciation de la ou des valeur(s) d'un objet ou d'une personne nécessite l'intervention d'un tiers pour les mettre en exergue, cela conduit-il nécessairement à se livrer à une évaluation, au sens d'un jugement porté sur un objet ou sur une personne ? Pas nécessairement. Le terme d'évaluation vient du latin valere qui signifie être fort, avoir de l'importance et le terme de valeur en dérive directement. L'évaluation ne se résumerait alors pas nécessairement à porter un jugement. Evaluer ne signifierait pas décider ce qui a de l'importance mais seulement constater ce qui en a. Entendue de la sorte le premier degré d'évaluation qui consisterait à rechercher les valeurs d'un objet ou d'une personne ne serait qu'un processus de reconnaissance de ces valeurs et non de hiérarchisation de celles-ci en fonction de préférences. Ainsi, l'évaluation de la biodiversité devrait davantage conduire à se demander de quelle(s) valeur(s) est porteuse la biodiversité plutôt que de se demander quelle(s) valeur(s) nous attribuons à la biodiversité. Ce changement de perspective invite ainsi à refuser de penser la biodiversité à partir du regard 1 LAGNEAU (J.), Célèbres leçons et fragments, Presses Universitaires de France, 1950, p. 259.

Publié dans l'ouvrage suivant : Cérino (C.), Michon (B.), Saunier (E.) (Dirs.), La pêche : Regards croisés, Presses universitaires de Rouen et du Havre, coll. Les Hommes et la Mer, n°2, décembre 2017, pp. 215-226. 1 La gestion internationale du thon rouge en Méditerranée : Des quotas de pêche au coeur des tensions étatiques Sophie GAMBARDELLA * Si l'état actuel des océans et de la biodiversité marine est alarmant tant la paupérisation de ce milieu est patente, le droit international a pourtant été mobilisé tôt pour encadrer les activités humaines en mer. En 1958, à Genève, sont adoptées quatre conventions relatives respectivement à la mer territoriale et la zone contiguë ; à la haute mer ; au plateau continental ; à la pêche et à la conservation des ressources biologiques. A cette époque, la volonté des Etats est davantage une volonté de s'approprier les océans et leurs ressources que de mettre en place une gestion rationnelle de ces dernières. Les conventions ont principalement pour objet de délimiter l'étendue de la compétence étatique en mer. La tendance est alors à l'accroissement du territoire de l'Etat en mer. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée le 2 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, va confirmer ce mouvement de « juridiction rampante » par lequel les Etats revendiquent de plus en plus de droits exclusifs en mer. Si la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est considérée comme la « constitution des océans » en ce qu'elle pose les grands principes généraux, elle ne manque pas de faire référence à la coopération régionale tout comme l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. Ces deux textes prennent acte de la pertinence de l'échelle régionale pour réguler les activités en mer et de la pratique en ce sens. Un régionalisme géographique s'est alors développé afin d'adapter les normes générales notamment à la situation particulière de certains bassins comme les mers fermées ou semi-fermées telles que la Méditerranée ou encore la mer Noire. Ce type de coopération se fait entre Etats riverains du bassin pour parvenir à une meilleure gestion de ce dernier. Par ailleurs, un régionalisme davantage fonctionnel dû d'un côté, à la nécessité pour les Etats concernés de défendre des intérêts communs et de l'autre, à la prise en compte de la spécificité de certains milieux, a proliféré. Les organisations régionales de gestion des pêches, qui sont aujourd'hui presque une cinquantaine, sont un exemple prégnant de cette gouvernance régionale des questions liées à la protection des océans et de leurs ressources. La participation à ce type d'organisations est ouverte à l'ensemble des Etats intéressés qu'ils soient riverains ou non de l'espace maritime géré. Actuellement, le destin des ressources biologiques de la mer se dessine donc au sein de ces enceintes qui sont en charge de la gestion et de la conservation d'un espace géographiquement délimité ou d'espèces particulières telles que les thonidés.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, effective depuis le 1er janvier 2021, pourrait être préjudiciable aux pêcheurs européens. Le Royaume-Uni dispose d’une zone exclusive de pêche très vaste sur les façades de l’Atlantique et de la mer du Nord et ces zones ont toujours été très riches en ressources halieutiques. Les pêcheurs français des Hauts de France, de Normandie et de Bretagne, tout comme d’autres pêcheurs européens, réalisent ainsi une part importante, voire la totalité, de leurs prises dans les eaux britanniques. Le Brexit a donc fait craindre aux pêcheurs français de ne plus avoir accès à ces zones puisque le Royaume-Uni fait désormais partie des États tiers à l'Union européenne, qui en application du Règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes de pêche, délivrent à leur discrétion, les autorisations d’accès à leurs eaux.

Le projet IDEX Attractivité « CONSENS », que nous avons porté durant deux ans, s’est intéressé au concept de « consensus ». Mobilisé dans de nombreux processus décisionnels, ce concept est peu défriché alors même qu’il apparaît comme omniprésent dans nos terrains de recherche – la santé et l’environnement – comme une conséquence de la montée en puissance des incertitudes scientifiques. C’est l’objet du projet « CONSENS » et du présent dossier que d’en rendre compte.

At the international level, the solutions proposed by climate engineering to reduce greenhouse gas emissions and thus achieve the 2°C target adopted in the Paris Agreement seem to be gradually gaining consensus in the decision-making sphere, despite the uncertainties related to the reliability of some of these techniques. This interdisciplinary contribution analises the construction of consensus regarding the various climate engineering techniques (climate geo engineering and local climate) in order to shed light on the scientific, economic, social and environmental issues at stake.

Le projet IDEX Attractivité « CONSENS », que nous avons porté durant deux ans, s’est intéressé au concept de « consensus ». Mobilisé dans de nombreux processus décisionnels, ce concept est peu défriché alors même qu’il apparaît comme omniprésent dans nos terrains de recherche – la santé et l’environnement – comme une conséquence de la montée en puissance des incertitudes scientifiques. C’est l’objet du projet « CONSENS » et du présent dossier que d’en rendre compte. Depuis les années 2000, la...

Sophie Gambardella, Nils Kessel : Quel est votre parcours ? Comment celui-ci vous a-t-il conduit à être membre du Conseil scientifique Covid-19 ? Daniel Benamouzig : Je suis sociologue et je travaille comme chercheur au CNRS, au Centre de sociologie des organisations et à la Chaire santé de Sciences Po, dont je suis titulaire depuis quelques mois. J’étudie depuis de nombreuses années les politiques de santé, en prêtant attention aux dimensions institutionnelles, économiques ainsi qu’aux raiso...

« Soupe de plastique », « vortex de déchets », « 7 ème continent », les expressions pour nommer les 80 000 tonnes de déchets qui occupent 1,6 millions de km 2 du Pacifique prolifèrent. Face à ce phénomène, les organisations internationales de protection de l'environnement marin se mobilisent pourtant et parfois même depuis longtemps, comme en atteste l'action de l'Organisation maritime internationale en la matière.

Rythmée par la pandémie de Covid19, l'année 2020 a été une année de report, à l'échelle de la gouvernance internationale, des grandes négociations politiques pour la protection de la biodiversité. A contrario, au sein de l'Union européenne, l'année a été marquée par de réelles avancées dans la politique générale de l'Union en faveur de la protection de la biodiversité qui se sont répercutées dans son action extérieure, notamment lors des négociations techniques sur le futur Cadre mondial de la biodiversité pour l'après 2020 au sein de la Convention sur la diversité biologique. Cette présente chronique se fera ainsi l'écho de ce rôle de leader dans la protection de la biodiversité que l'Union européenne a entendu affirmer avec force durant cette période.

A l’échelle internationale comme à l’échelle européenne, l’année 2020 est une année clé dans le domaine de la protection de la biodiversité. Alors que le déclin de la biodiversité ne cesse de s’accélérer, les institutions internationales et européennes doivent élaborer leurs cadres stratégiques pour la protection de la biodiversité pour les prochaines décennies. La présente chronique se propose alors d’une part, de faire le point sur la Stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’Horizon 2020 à l’heure où celle-ci arrive à son terme et de présenter la future Stratégie de l’UE à l’horizon 2030 et d’autre part, de présenter les actions extérieures sur lesquelles l’Union européenne entend mettre l’accent dans le domaine de la biodiversité.

Traditionnellement, le droit international public a toujours réservé un rôle marginal aux acteurs non gouvernementaux. Toutefois, la montée en puissance de ces acteurs dans les enceintes de négociations, aussi bien dans le domaine des droits de l’Homme que dans le domaine du droit international de l’environnement, ainsi que leur fonction essentielle dans la mise en œuvre du droit international public nous invitent à réfléchir à l’évolution de leur rôle au sein des contentieux interétatiques. Même si les brèches ouvertes dans les procédures contentieuses, qui leur permettraient d’accéder au prétoire sur la scène internationale, demeurent encore discrètes, la portée d’une telle ouverture du contentieux international aux acteurs non gouvernementaux pourrait devenir essentielle pour une meilleure effectivité et efficacité du droit international de l’environnement.

The development of geo-engineering applied to the oceans-ocean fertilization, trapping and geological storage of CO2-has put two areas of international environmental law in tension: climate law and international law of the marine environment. This study aims to think about the role that the international environmental law could or should play toward the development of the geo-engineering. The discussions on geo-engineering that have taken place in international fora are rich in lessons about these rights themselves, with regard to their effectiveness and efficiency, but also to their articulation, and they allow to understand the position of the different organizations a front of these new techniques. Thus, the question of the " good governance" of this new challenge raises. It is therefore a question of presenting the various possibilities offered by international law to frame-even forbid-these new practices.

L’Objectif de développement durable 14 invite les États «[ d]’ ici à 2020, [ à] réglementer efficacement la pêche, [ à] mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices » . La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est l’un des principaux enjeux actuels pour parvenir à une pêche durable dans la mesure où elle représente encore aujourd’hui entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons prélevés, soit 12 à 28 % de la pêche dans le monde. À l’échelle internationale, les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), qui assurent la gestion et la conservation des ressources halieutiques, sont les principaux acteurs de la lutte contre la pêche INN. Toutefois, pour être efficace, cette lutte implique une cohérence de l’action menée par ces organisations mais aussi une coopération avec les autres organisations internationales impliquées dans ce domaine. Or, force est de constater que le réseau de lutte contre la pêche INN qui s’est construit jusqu’à présent demeure insuffisant pour mettre un terme à ces activités dommageables à la biodiversité marine.

Les émissions maritimes de gaz à effet de serre représentent aujourd’hui 3% des émissions mondiales et ce chiffre devrait croître dans les années à venir. Dès lors, il est évident que le secteur maritime doit contribuer à l’effort mondial pour atteindre l’objectif des 2° C fixé dans l’Accord de Paris. Depuis le Protocole de Kyoto, l’OMI s’est vu reconnaître la compétence pour agir dans ce domaine, mais les mesures adoptées au sein de l’organisation semblent aujourd’hui peu ambitieuses eu égard au défi à relever. La question de la pertinence de l’OMI comme échelle d’action pour diminuer les émissions maritimes de gaz à effet de serre se pose alors d’autant plus que l’Union européenne entend s’emparer de la question. Pencher notre regard sur les verrous et les leviers de l’action de l’OMI dans ce domaine permettra d’identifier les priorités de l’organisation pour contribuer de manière déterminante à remplir l’objectif des 2° C.

The strategy for the reduction of greenhouse gases emissions from ships after the Paris agreement. Thoughts on the relevance of the International Maritime Organization as a level of action. Maritime greenhouse gas emissions account for 3% of global emissions and this number is expected to increase in the coming years. Thus, it is obvious that the maritime sector must contribute to the global effort to reach the 2°C target set by the Paris Agreement. Since the Kyoto Protocol, the OMI has the authority to act in this domain but, the measures adopted within the organization seem little ambitious regarding the actual challenge. The question of the relevance of the IMO as a level of action to reduce greenhouse gas emissions is therefore all the more important as the European Union intends to seize,the issue. Focusing our attention on the locks and levers of IMO's work in this area will make it possible to identify the priorities of the organization in order to contribute decisively to the 2° C objective.

Introduction La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle, depuis 1979, l’absence de « cloison étanche » entre les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux. Pourtant, la construction au sein du Conseil de l’Europe du système juridique de protection des droits de l’Homme a abouti à une séparation de fait entre ces deux pans des droits de l’Homme ; les droits civils et politiques étant contenus dans la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés f...

Les données de santé sont considérées, en raison de leur nature, comme des données sensibles dont la protection doit être renforcée afin de protéger au mieux le droit au respect de la vie privée et familiale des individus. Reste que la question du degré de protection à accorder à ces données s'est posée à maintes reprises devant la Cour EDH qui, au fil de sa jurisprudence, a affirmé sa position dans la recherche de l'équilibre entre d'un côté, la nécessaire protection de la vie privée et familiale et, de l'autre, la tendance croissante des Etats à rendre tout type de données accessible au plus grand nombre.

La gestion et la conservation des ressources halieutiques appellent des connaissances scientifiques précises, notamment sur l'état des stocks et leur capacité de renouvellement. La fixation de « quotas » de pêche, par exemple, qui consiste à déterminer la quantité de poissons autorisée à prélever au cours d'une période donnée, ne peut se faire de manière aléatoire, étant donné les enjeux environnementaux et économiques que représentent ces contingents. Le décideur fait donc logiquement appel aux experts scientifiques afin de prendre des décisions éclairées. Ainsi, de nombreuses Commissions régionales de pêche se sont dotées de Comités scientifiques, qu'elles ont intégrés à leur structure afin de disposer de manière permanente des connaissances nécessaires. Or, l'institutionnalisation de l'expertise scientifique au sein des Commissions régionales de pêche a conduit l'expert à dépasser son simple rôle de fournisseur de connaissances. En effet, face au contexte d'incertitude scientifique dans lequel il évolue, l'expert a peu à peu pris d'autres responsabilités. A travers cette étude « micro-juridique » en ce qu'elle résulte d'une analyse empirique du contexte méditerranéen, nous essaierons de mettre en exergue les différentes fonctions de l'expert, enrôlé dans le processus décisionnel en matière de gestion et de protection des ressources halieutiques en Méditerranée. * Doctorante en droit public, Aix-Marseille Université, Centre d'Études et de Recherches internationales et communautaires CERIC-CNRS UMR 7318.

La coopération est présentée comme une des solutions à tous les problèmes du 21 ième siècle : crise financière, changements climatiques, destruction du milieu marin. Toutes ces pandémies de la société moderne trouveraient dans la coopération un vaccin à la fois préventif et curatif. Préventif, car par la coopération l'aggravation ou la répétition des situations dans le temps seraient évitées et curatif, car la coopération permettrait de faire face aux situations voire même de les renverser. Le terme est utilisé de manière redondante au sein des Organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ainsi que par les experts scientifiques et techniques. La coopération apparaît comme le leit motiv d'une société internationale largement dominée par la souveraineté des Etats et confrontée à des problèmes transnationaux tels que les dommages environnementaux qui transcendent par nature les frontières établies par les Etats. Le concept de territoire qui induit l'exercice de pouvoirs souverains de l'Etat s'efface ainsi partiellement au profit de celui d'espace commun qui nécessite une action conjointe pour sa protection. Un exemple de ce type d'action conjointe peut être trouvé dans le Programme d'action pour la Méditerranée (PAM) dont l'objectif est de maitriser voire de réduire la pollution dans le bassin méditerranéen 1. Le programme se compose de quatre volets : un volet planification intégrée, un volet relatif à l'évaluation de l'environnement, une composante juridique et enfin une composante sur les incidences institutionnelles et financières du programme. L'aspect juridique du PAM, matérialisé par un ensemble de huit instruments juridiques, sera ici spécialement étudié.

• Quelles sont les particularités des affaires de type sanitaire et environnemental portées devant le TIDM ? Quels furent les mécanismes / portées / enjeux de l'expertise ? De par sa compétence ratione materiae limitée aux questions relatives au droit de la mer, le TIDM n'a pas eu à connaître d'affaires de type sanitaire. En revanche, certaines affaires de type environnemental ont été portées devant cette instance. Depuis sa création, deux procédures ont été principalement mises en oeuvre devant le Tribunal : la procédure en prescription de mesures conservatoires et la procédure de prompte mainlevée. Ces procédures sont toutes deux des procédures d'urgence qui permettent de répondre rapidement à une situation critique, comme par exemple une atteinte à l'environnement. Or, si le caractère environnemental du contentieux en matière de prescription de mesures conservatoires est souvent peu contestable, tel n'est pas le cas dans les affaires de prompte mainlevée. Cette procédure est mise en oeuvre lorsque les autorités d'un Etat ont immobilisé un navire battant pavillon d'un autre Etat et qu'il est allégué que l'Etat qui a immobilisé le navire n'a pas observé les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer concernant cette opération de police, notamment en fixant une caution déraisonnable pour la mainlevée de l'immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage. A priori, l'environnement ne trouve pas sa place dans ce type d'affaire. Pourtant, dans trois d'entre elles, un des arguments des défendeurs, consistait à soutenir que l'infraction qui consiste à pêcher illicitement peut être qualifiée de grave car elle menace la conservation des ressources halieutiques et doit ainsi être prise en compte pour la fixation d'une caution raisonnable. Le contentieux révèle alors de manière accessoire un aspect environnemental.

« La non intégration spontanée dans une catégorie juridique conduit à une de ces qualifications expressives de la perplexité des juristes que sont le quasi-ou le sui generis » 1. Face à l'inadaptabilité des mécanismes classiques de règlement des différends au droit de l'environnement 2 et, à la nécessité de réagir aux violations des normes environnementales une nouvelle procédure a vu le jour avec le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 3 : la procédure de non-respect ou non compliance procedure. La procédure de non-respect appartient à la catégorie juridique du contrôle international. Cette catégorie juridique se subdivise en deux branches : d'une part, le contrôle contentieux d'autre part, le contrôle systématique. Le contrôle contentieux tout comme le contrôle systématique constituent des sous catégories juridiques de la catégorie du contrôle international ; ils ont été regroupés en raison de leurs caractères communs, de leurs critères de liaison : les caractères communs à tous types de contrôle international. La procédure de non-respect possède les

Colloque international organisé par l'UMR-DICE, le CERIC, Aix-Marseille Université avec Sciences Po Aix

Colloque organisé par l'UMR DICE, le CERIC, et Sciences Po Aix, Aix Marseille Université dans le cadre du projet de recherche "Abysses. Réflexions pluridisciplinaires pour une approche écosystémique des grands fonds marins", porté par Sophie Gambardella et Pascale Ricard, chargées de recherche CNRS

Colloque organisé par la Faculté de droit et l'IAE, Nantes Université sous la direction scientifique de Caroline Devaux

Après-midi du droit de la mer organisé par le CERIC, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Marie-Pierre Lanfranchi, Professeure à Aix-Marseille Université - CERIC - UMR DICE 7318

Colloque organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas

Workshop organisé par le CERIC sous la responsabilité scientifique d'Éloïse Gennet, Chaire de Professeur Junior, Aix-Marseille Université et d'Habib Badjinri Touré, Post-doctorant, Aix-Marseille Université, le CERIC

Organisée par le Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (UMR 7318 DICE CERIC) et le Centre de Droit de la Santé (UMR 7268 ADES) sous la direction de Aurélie Mahalatchimy et Sophie Gambardella, chargées de recherche CNRS au CERIC (UMR DICE) et Guylène Nicolas, MCF au Centre de droit de la santé - Faculté de droit et de science politique, Université d'Aix-Marseille

Première édition des Rencontres juridiques de Marseille organisées par la Faculté de droit, Aix-Marseille Université

Séminaire de lancement du projet de recherche Nubiol consacré à la thématique suivante : Chiffres, droit et biodiversité, organisé par le CERIC, porté par Sophie Gambardella, chargée de recherche au CNRS, avec l'UMR DICE, Aix-Marseille Université

Organisé dans le cadre des "Après-midi du droit de la mer" par l'Université d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique, UMR DICE, CERIC

Organisé pour le CERC, le CDPC-JCE et le MIO par Louis Balmond, Professeur émérite à l’Université de Toulon (CDPC-JCE), Jacques Piazzola, Professeur à l’Université de Toulon (MIO) et Frederic Schneider, Maître de conférences à l’Université de Toulon (CERC) sous le haut patronage de l’Académie de marine

Organisé par le CERIC, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous le patronage de l'Association internationale du droit de la mer sous la direction scientifique de Marie-Pierre Lanfranchi, Pr. Aix-Marseille Université

Rencontres internationales d'Aix-en-Provence 2022, organisées par le CERIC (UMR DICE) et Sciences Po Aix

Colloque organisé par le CERIC, Aix-Marseille Université, et l’Institut du droit économique de la mer (INDEMER, Monaco) dans le cadre de l’Institut d’Établissement « Sociétés en Mutation en Méditerranée »

Organisé par le CERIC, à l’initiative de l’Association Internationale Droit Ethique et Science, avec le soutien de la Commission nationale française pour l’UNESCO et du Centre de Droit de la Santé (UMR7268 ADES)

Conférence inaugurale de l’édition 2021 du Concours de procès simulé en droit international Charles-Rousseau.

Organisée pour le Centre d'Études et de Recherches Internationales et Communautaires - CERIC- de Aix-Marseille Université par Daria Vasilevskaia et Pascale Ricard dans le cadre de la Monaco Ocean Week 2021

Journée organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN).

Organisé&e par le NoST et l'Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay

Organisé par le CRIDEAU, équipe thématique de l’OMIJ

Organisé par l’université Paris Descartes sous la Direction scientifique de Mme Julia Motte-Baumvol et Mme Marine Chouquet

Organisé par l'IODE UMR CNRS 6262, le CNRS et l'Université de Rennes, sous la responsabilité scientifique de Alexandra Langlais et Marion Lemoine-Schonne, Chargées de recherche CNRS, IODE UMR 6262, Université de Rennes 1

Organisée dans le cadre du GDR Normes, Sciences et Techniques

Doctoriales organisées par la SFDE, section grand Ouest et par les laboratoires DCS et IODE

The omnipresence of science in environmental protection has led law-makers to consult experts. In terms of management and conservation of fisheries, this interaction between science and law has been institutionalized within Regional Fishing Commissions through the creation of permanent scientific committees. These committees are made up of experts and give advice to Commissions, who use it to set up the rules which regulate management decisions. Although at first sight the scopes of respective roles seem strictly defined, one can note, particularly through the case of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tuna, that more than an interaction we are may be witnessing a mix-up between science and law.