Arnaud Latil

Maître de conférences
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté des Lettres

Centre d'Étude et de Recherche en Droit de l'Immatériel
  • THESE

    Création et droits fondamentaux, soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Yves Reinhard, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Edouard Treppoz     

  • Arnaud Latil, Le droit du numérique: une approche par les risques, Dalloz et Lefebvre-Dalloz, 2023, Hors-collection Dalloz, 257 p.  

    Présentation de l'éditeur : "D’apparition récente, le droit du numérique puise pourtant ses racines dans une tradition juridique ancienne, relayée notamment par le droit de l’UE. Il s’agit d’un droit fondé sur une approche par les risques. Il partage ainsi ses principaux outils juridiques avec le droit des marchés financiers, le droit alimentaire et le droit de l’environnement : Un droit libéral, à l’origine des grandes libertés du numérique (liberté de circulation des données, la neutralité du net, etc.) ; Un droit de la prévention des risques, à l’origine d’une approche graduée suivant la nature des dangers (risques pour les droits fondamentaux, la santé ou la sécurité) et suivant la nature des acteurs en cause (très grandes plateformes, contrôleurs d’accès, etc.). L’analyse proposée dans cet ouvrage éclaire d’abord la compréhension des très nombreux projets de textes européens en matière de numérique (IA Act, DSA, DMA, Data gouvernance Act, Data Act, etc.). L’ouvrage opère ensuite une mise en perspective du droit du numérique avec d’autres branches du droit qui se trouvent au centre de l’actualité juridique contemporaine, comme le droit financier, le droit de l’environnement ou le droit alimentaire. L’analyse proposée constitue enfin une source de réflexion pionnière sur la résilience, qui représente une fonction législative moderne encore méconnue des juristes et peu étudiée par la doctrine"

    Arnaud Latil, Jean Lapousterle (dir.), L'usage commercial des biens intellectuels: [actes d'un colloque organisé en Sorbonne, le vendredi 1er juin 2018], Éditions Mare & Martin, 2020, Presses universitaires de Sceaux, 215 p. 

    Arnaud Latil, Judith Sarfati Lanter, Anna Arzoumanov (dir.), Le Démon de la catégorie. Retour sur la qualification en droit et en littérature.: retour sur la qualification en droit et en littérature, mare & martin, 2017, Collection des Presses universitaires de Sceaux, 234 p. 

    Arnaud Latil, Alexandra Bensamoun (dir.), Propriété littéraire et artistique et humanités numériques: [actes du colloque, Paris, 6 décembre 2013], Mare & Martin, 2015, Collection des Presses universitaires de Sceaux, 256 p.  

    La 4e de couverture indique : "Les humanités numériques (digital humanities) désignent « une transdiscipline, porteuse des méthodes, des dispositifs et des perspectives heuristiques liés au numérique dans le domaine des Sciences humaines et sociales » (Manifeste des Digital humanities). Elles se traduisent en particulier par la constitution de corpus numériques. Par exemple, le projet « Molière 21 » a nécessité la numérisation de l'intégralité des oeuvres du dramaturge, auxquelles est adossée une base de données intertextuelle. Si les humanités numériques sont investies par de nombreuses matières scientifiques (littérature, langue, sociologie, sciences cognitives), les réflexions juridiques demeurent embryonnaires. La numérisation, la transformation et l'annotation d'oeuvres, opérations liées au travail des humanités numériques, soulèvent pourtant de nombreuses interrogations en matière de propriété intellectuelle. Précisément, comment constituer des corpus numériques sans porter atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique ? Et comment exploiter ces corpus en respectant les droits qui y sont attachés ? Le CERDI (Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel,) et le Labex OBVIL se sont associés pour tenter d'offrir une analyse juridique des humanités numériques."

    Arnaud Latil, Création et droits fondamentaux, LGDJ, lextenson éditions, 2014, Bibliothèque de droit privé, 382 p. 

  • Arnaud Latil, « À quand le Quantum Act ? », Recueil Dalloz, 2023, n°43, p. 2185   

    Arnaud Latil, « Contrefaçon : défaillances flagrantes et graves de l'enquête pénale », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, n°07, p. 410   

    Arnaud Latil, « Gare à vos prompts ! », Recueil Dalloz, 2023, n°20, p. 1001   

    Arnaud Latil, « RGPD et action en justice des associations de consommateurs », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, n°09, p. 461   

    Arnaud Latil, « Les tarifs nuls de retour devant la CJUE », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, n°02, p. 108   

    Arnaud Latil, « Neutralité du net : les tarifs nuls fondés sur des considérations commerciales déclarés incompatibles avec le règlement (UE) 2015/2120 », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, n°02, p. 112   

    Arnaud Latil, « En attendant la Déclaration de droits fondamentaux du numérique », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, n°11, p. 593   

    Arnaud Latil, « Les exceptions aux droits d'auteur : une mise en balance sous surveillance », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, n°05, p. 317   

    Arnaud Latil, « Exprimer, provoquer ou exhorter », 2020  

    Dans la Glorification de la loi, peinture réalisée par Paul Baudry en 1881 qui orne le plafond de la première chambre civile de la Cour de cassation française, on peut voir une femme, représentant la Loi, en commander une autre, représentant la Jurisprudence, d’une main ferme et déterminée. Mais ce « legs graphique » (pour reprendre un thème cher à Rodrigo García) du xixe siècle a fait long feu. Il est largement acquis que la jurisprudence, loin d’être totalement soumise à la Loi, s’est en pa...

    Arnaud Latil, « Le service Google My Business : entre dénigrement et liberté d'expression », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, n°11, p. 642   

    Arnaud Latil, « Forum de discussion : la liberté d'expression de l'organisateur du forum dans la balance », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, n°0708, p. 453   

    Arnaud Latil, « La clause de protection post-contractuelle des droits de propriété intellectuelle prévue par un contrat de travail : obligation de non-concurrence ou obligation de discrétion ? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, n°12, p. 689   

    Arnaud Latil, « Juridique - Juger la provocation onirique : éléments pour une interprétation des expressions polyphoniques », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2017, n°50, p. 39   

    Arnaud Latil, Anna Arzoumanov, « Juger la provocation onirique : éléments pour une interprétation des expressions polyphoniques. Commentaire de Crim, 28 mars 2017 », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2017, pp. 38-43 

    Arnaud Latil, « Contrôle de proportionnalité en droit d'auteur », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2016, n°39, p. 18   

    Arnaud Latil, « La propriété du support de l'uvre, résultat d'un investissement », Recueil Dalloz, 2016, n°04, p. 238   

    Arnaud Latil, « Les économies d'investissements du contrefacteur », Communication - Commerce électronique, 2015   

    Arnaud Latil, « Les fautes d'expression - Ou la renaissance de l'article 1382 du Code civil en matière de liberté d'expression », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2014, n°318, p. 409     

    Arnaud Latil, « Le merchandising des musées », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2014, n°15, p. 30   

    Arnaud Latil, « L'imitateur et l'enfant. »: Note sous arrêt, La Semaine juridique. Édition générale, 2014   

    Arnaud Latil, « Vade-mecum de l'action en contrefaçon de droits d'auteur : charge et objet de la preuve », Recueil Dalloz, 2013, n°37, p. 2499   

    Arnaud Latil, « La liberté du photographe », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2013, n°4, p. 24   

    Arnaud Latil, « Droits moraux et uvres collectives : une clarification opportune », Recueil Dalloz, 2012, n°19, p. 1246   

    Arnaud Latil, « Le devoir de vigilance opposé à l'apparence », Revue des Sociétés , 2012, n°04, p. 226   

    Arnaud Latil, « Droits moraux et oeuvres collectives : une clarification opportune », Recueil Dalloz, 2012   

    Arnaud Latil, « La Cour européenne des droits de l'homme renforce la liberté de création artistique face à la protection de la morale. Commentaire de l'arrêt CEDH, Akdas c. Turquie, 16 février 2016 », Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2010   

    Arnaud Latil, « La diffamation dans les univers virtuels », Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2010   

  • Arnaud Latil, « Le droit du numérique, une approche par les risques », le 18 avril 2024  

    Conférence organisée dans le cadre du cycle "Risques et numérique" dirigé par Aurélie Van Den Bavière, enseignante en droit privé, UCO.

    Arnaud Latil, « Les espaces de confrontation entre la liberté d’expression et la responsabilité pénale : perspectives comparatives en droits canadien, français et européen », le 23 février 2024  

    Colloque organisé par la Chaire COLIBEX, Faculté de droit, Université de Laval – Québec, avec l’ANR et le CNRS

    Arnaud Latil, « Blockchain et contrat », le 24 novembre 2023  

    Cycle de tables rondes organisé par le CEJESCO, Université de Reims Champagne-Ardenne sous la direction scientifique de Patrick Kasparian, Docteur en Droit, Maître de conférences à l’université de Reims Champagne Ardenne, Avocat à la cour

    Arnaud Latil, « Gouvernance et régulation des réseaux sociaux », le 12 octobre 2023  

    Conférences-débats organisées par le Laboratoire Lab-LEX, Faculté de droit, Université de Bretagne Occidentale - Brest sous la direction de Valère Ndior, Professeur de droit public, Membre junior de l'IUF

    Arnaud Latil, « Les données et l'intelligence artificielle en santé », le 01 juin 2023  

    Colloque organisé par Brunessen Bertrand (Université de Rennes), Céline Castets-Renard (Université d'Ottawa) et Nathalie de Grove-Valdeyron (Université Toulouse Capitole).

    Arnaud Latil, « Structures et usages de la blockchain », le 19 janvier 2023  

    Colloque international organisé, dans le cadre du Projet CATALYSE, sous la responsabilité scientifique de Patrick Barban, Professeur de droit privé à l’Université Le Havre Normandie, et Magali Jaouen, Professeur de droit privé à l’Université CY Cergy Paris.

    Arnaud Latil, « La régulation de l'IA en Europe », le 10 décembre 2021  

    Organisé sous la direction scientifique de Alexandra Bensamoun, Vincent Bouhier et Arnaud Latil

    Arnaud Latil, « Les droits et libertés numériques », le 07 octobre 2021  

    Organisé par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Nice Côte d’Azur

    Arnaud Latil, « Le web et le droit », le 23 mars 2020  

    Organisé par le CERDI, Université Paris Saclay, dans le cadre des trente ans du Cerdi

    Arnaud Latil, « La propriété intellectuelle renouvelée par le numérique », le 22 novembre 2019  

    Colloque CRJ-CUERPI organisé par l’Université Grenoble Alpes – UGA, sous la direction de Bérengère Gleize et d’Agnès Maffre Baugé

    Arnaud Latil, « La télévision : les libertés en images », le 17 octobre 2019  

    Organisée par le centre Thucydide de l'université Paris 2 Panthéon-Assas et le Centre de recherches en histoire du XIXe siècle (EA 3550) de Sorbonne-Université

    Arnaud Latil, « Le théâtre contemporain au tribunal », le 13 mai 2019  

    Une journée d'étude du groupe « L'art en procès » organisée par Mathilde Barraband.

    Arnaud Latil, « L'emprise du bien », le 22 mars 2019  

    Conférence organisée dans le cadre du Cycle "Droit et littérature", organisé par Anna Arzoumanov, Arnaud Latil, Danielle Perrot-Corpet et Judith Sarfati-Lanter

    Arnaud Latil, « L'usage commercial des biens intellectuels », le 01 juin 2018 

    Arnaud Latil, « Interprétation judiciaire et interprétation littéraire. Le cas Léon Bloy », le 09 mars 2018 

    Arnaud Latil, « Droit et création - Quelle(s) liberté(s) pour les artistes ? », le 07 octobre 2016 

    Arnaud Latil, « La régulation des médias et ses standards juridiques », le 13 mai 2011 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Cécile Deschanel, Le droit patrimonial à l'image : émergence d'un nouveau droit voisin du droit d'auteur, thèse soutenue en 2017 à Avignon sous la direction de Agnès Maffre-Baugé, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Nathalie Mallet-Poujol et Mélanie Painchaux  

    Le droit à l'image est difficile à qualifier. D'une part, l'image, de par ses liens avec la personne, semble devoir échapper à toute considération économique et c'est la raison pour laquelle le droit à l'image est traditionnellement qualifié de droit extrapatrimonial et intégré aux droits de la personnalité. D'autre part, l'existence de contrats portant sur l'image, et la valeur économique importante que celle-ci peut acquérir paraît faire basculer le droit à l'image dans la catégorie des droits patrimoniaux. Cette nature dualiste du droit à l'image, comme d'autres droits de la personnalité, a amené une partie de la doctrine à se prononcer en faveur de la consécration des droits patrimoniaux de la personnalité. Or, selon nous, s'il est néfaste de continuer à nier la nature mixte du droit à l'image, il n'est pas nécessaire, ni même souhaitable, de changer de regard sur les droits de la personnalité. Il convient, en revanche, de réenvisager la manière dont on conçoit le droit à l'image. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'établir une distinction étanche entre le droit extrapatrimonial à l'image et le droit patrimonial à l'image. En effet, ces deux droits répondent à des besoins différents et n'ont, par conséquent, pas la même nature ni le même régime. Suivant ce raisonnement, c'est uniquement la qualification du droit patrimonial à l'image qui doit être revue. En effet, alors que le droit extrapatrimonial à l'image doit continuer à être rattaché aux droits de la personnalité, le droit patrimonial à l'image doit, quant à lui, s'en détacher. Il s'agit alors de trouver à quelle catégorie de droit ce dernier est susceptible d'appartenir. C'est finalement vers les droits de propriété intellectuelle, et plus particulièrement vers la catégorie des droits voisins du droit d'auteur que nous nous sommes tournés.

  • Dora Hajdu, La gestion collective des droits des auteurs : ses formes imposées par la loi hongroise et française, thèse soutenue en 2016 à Université de Szeged sous la direction de Antoine Latreille, membres du jury : Réka Somssich (Rapp.), Edouard Treppoz et Péter Mezei  

    Le mécanisme complexe qu’est la gestion collective a pour objectif de permettre l’exploitation licite des œuvres en y associant les auteurs. Elle peut ainsi être vue comme une forte contrepartie lors de la négociation des licences octroyées aux utilisateurs (avant tout professionnels), ainsi qu’un outil de suivi des utilisations grâce à la collecte et à la distribution des droits. Paradoxalement, la gestion collective constitue également une limitation, au sens large du terme, au monopole de l’auteur. Cette seconde caractéristique est d’ailleurs beaucoup plus marquée lorsque la gestion collective résulte de dispositions législatives.Notre thèse consiste donc en une réflexion sur l’ambiguïté de la gestion collective, laquelle se révèle particulièrement problématique dans les cas où la gestion collective est exigée par la loi. Cette technique de gestion est avant tout une limitation imposée au monopole de l’auteur en vue notamment de concilier ses intérêts avec ceux du public. Il y a lieu de mentionner cependant que l’introduction de la gestion collective par le législateur peut parfois s’avérer être le seul moyen d’exploitation des œuvres. Dans ce cas, la soumettre au régime propre des limitations aboutiraient à un résultat contraire à l’objectif visé.L’intérêt de ce sujet, et de cet angle de recherche particulier, tient également au fait que le législateur envisage la gestion collective comme une réponse à certaines questions du droit d’auteur contemporain, telles que l’utilisation des œuvres orphelines ou la numérisation des livres indisponibles. Il convient alors de démontrer les particularités du régime afférent à la gestion collective et de la positionner au sein du droit d’auteur. Ceci revêt une importance particulière car la notion de gestion collective, telle qu’elle résulte des lois française et hongroise n’est pas homogène. Elle englobe (i) la gestion collective obligatoire des droits exclusifs ainsi que (ii) la gestion collective des licences légales ou droits à rémunération, (iii) la gestion collective étendue et (iv) la gestion collective non étendue ouvrant un droit de sortie. Ainsi, il convient de traiter non seulement de la structure et du fonctionnement de la gestion collective, mais également et avant tout des droits patrimoniaux, afin de pouvoir démontrer l’intérêt de les gérer par le biais du système de gestion collective.Cette thèse est construite autour de l’analyse de la gestion collective régie par la loi française et hongroise, car ces deux pays disposent de systèmes juridiques différents au sein de la tradition civiliste. Ce travail illustre donc deux approches distinctes de la gestion collective imposée par la loi, ce qui a nécessité d’une part, l’étude de textes législatifs, de jurisprudences et de doctrines propres à ces deux pays, et d’autre part, l’analyse des textes régissant le droit d’auteur international et européen.Dans cette optique, la première partie est consacrée à la théorie générale de la gestion collective et aux limitations en droit d’auteur, et pose la question de la gestion collective comme limitation apportée aux droits de l’auteur. Nous concentrons ensuite notre attention sur la notion même de gestion collective imposée par la loi, de sorte à déterminer si la gestion collective peut être considérée comme une limitation au droit exclusif de l’auteur (deuxième partie) ou s’il s’agit simplement d’une garantie pour la mise en œuvre de ses droits (troisième partie).